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Arrêté - ag020 delegation Accueil M. DUDIT officier etat civil Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aizenay. Lien du pdf (Arrêté - ag020 delegation Accueil M. DUDIT officier etat civil)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques, La Ville d'Aizenay

Service Accueil / Population

Hôtel de VilleJIHGFEDCBA

Avenue de Verdun

85190 AIZENAY

Tél. : 02.51.94.60.46

ARRÊTÉ N° 2026-020 AG

PORTANT DELEGATION A MADAME MÉLODY DUDIT

DANS LES FONCTIONS D'OFFICIER D'ETAT CIVIL

Le Maire de la Ville d'Aizenay,

Vu l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) conférant au Maire le pouvoir

de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune

les fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil,

Vu l’article R 2122-8 du CGCT, conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité, et en

l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, à un ou plusieurs agents communaux, la légalisation des

signatures,

Vu l'article L.2122-30 du CGCT,

Vu l’article 60 du code civil relatif au changement de prénom,

Vu l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des

dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des

déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité,

Vu la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire en date du 20 mars 2026,

Vu l’arrêté n° 2025-0233 PM portant titularisation de Madame Mélody DUDIT le 17 juin 2025 sur le grade

d'adjoint administratif territorial,

Considérant que cet agent est amené à exercer ses fonctions au service Etat-Civil,

ARRETE

Article 1er : Il est donné à Madame Mélody DUDIT, adjoint administratif territorial, délégation de fonction, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour les fonctions suivantes : La réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription ;

La réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants,

de déclaration parentale conjointe de changements de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de

plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification deson nom en cas de changement de filiation, de demande de changement de nom ;

La transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil ;

L’établissement de tous actes relatifs aux déclarations évoquées ci-dessus ;

L’établissement des autorisations de fermeture de cercueil, de crémation, d’inhumation, d’exhumation

et des travaux de cimetière ;

Recevoir les demandes de changement de prénom ;

Recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de PACS

et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus ;

La délivrance de toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes ;

La mise en œuvre de la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n°62-

921 du 3 août 1962.

Délégation de signature sous ma surveillance et ma responsabilité et en l'absence ou en cas d'empêchement de

mes adjoints pour les dossiers et questions suivantes :

Certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet ;

Légalisation des signatures.

Madame Mélody DUDIT peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Elle peut également procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des

officiers de l'état civil dépositaires de ces actes.

Article 2 : La signature par Madame Mélody DUDIT des pièces et actes repris à l’article 1 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante Madame « Mélody DUDIT officier d’état civil par délégation du Maire d’Aizenay ».

Article 3 : Monsieur le Maire et le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Copie du présent arrêté sera transmise à Monsieur le préfet et à Monsieur le procureur de la République près du tribunal de grande instance de La Roche-Sur-Yon, publié, et, notifié à l’intéressé.

Fait à Aizenay, le 23 mars 2026.

Le Maire di

Franck RQ

Publié sur le site internet le :

Notifié à l’intéressé le :

■ Certifie sous sa responsabilité le caractère executoire de cet acte

■ Informe que le présent acte peut faire l'objet dans un delai de 2 mois a compter de la présente notification ou publication et réception par le

Représentant de l'Etat

- D’un recours administratif ou gracieux devant Monsieur le Maire, a nous adresser sous le présent timbre ,

- D’une saisine de Monsieur le prefet de Vendee en application de l'article L 2131-8 du Code général des collectivites territoriales,

- D'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allee de l'Ile Glonette 44041 NANTES CEDEX - dans le delai cite ci-dessus

ou dans un delai de 2 mois a compter de la réponse de l’administration si un recours administratif ou gracieux a ete préalablement déposé La juridiction

administrative competente peut egalement être saisie par l'application Telerecours citoyens accessible a partir du site www telerecours fr

Le Maire,