Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR DU CM DU 2 FEVRIER 2026 SIGNE
Déliberation - CM 30 MARS 2026 DELIBERATIONS EXECUTOIRES
Déliberation - CM 21 MARS 2026 DELIBERATIONS EXECUTOIRES
Déliberation - Deliberations executoires CM du 29 Juin 2026
Compte-Rendu - cr cm 22 fevrier 2021 054066500 1112 03032021
Compte-Rendu - cr du cm du 27 fevrier 2023 008025000 1614 170420
Compte-Rendu - CR CM 12 FEVRIER 2024 SIGNE
Compte-Rendu - CR DU CM DU 30 MARS 2026 SIGNE
Compte-Rendu - CR CM DU 5 JUIN 2026 SIGNE
Compte-Rendu - CR CM 27 AVRIL 2026 SIGNE
Déliberation - CM 2 FEVRIER 2026 DELIBERATIONS EXECUTOIRES
Document publié le Lundi 2 février 2026 par la commune de Rosoy.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2 FEVRIER 2026 DELIBERATIONS EXECUTOIRES)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Va
\ \ f
ck
Département de l'YONNE
Arrondissement de SENS
Canton de SENS-ESr
MAIRIE de ROSOY
| Date de convocation | 27 Janvier 2026
|Date d'affichage SR mr pm LR 27 Janvier 2026 |
[Nombre de conseillers | En exercice 1 5 h
Présents 11 |
Votants 11
Objet _ __
ACCEPTATION DE LA
DELEGATION DU DROIT
DE PREEMPTION URBAIN
PAR LA COMMUNE DE
ROSOY
D260202-1
Certifiée exécutoire
reçue en Sous- Préfecture
et publiée le A/R NS
La Maire
—
out pale +
Die ce Domins e CHARVIT Map
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de ROSOY
L'an deux mil vingt six, le 2 février à 18 H, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Madame Dominique CHAPPUIT, Maire deRosoy
Présents : Luc-Henri JOLLY — Alain BORNIER - Valérie RAMANANJANAHARY-
Michel MARECHAL - Nicole DEMIT — Lionel FEVRIER - Raphaël MAISSA —
Caroline PARISET -— Jean-Louis PARISET
Absents : Stéphanie TOLET — Romain LOPEZ - Chantal GARNY — Benoit
KANY
Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1,
L.1311-13 et L.5216-$ :
VU la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un
Urbanisme Rénové :
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Senonais, et
notamment sa compétence en matière de « plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »;
VU la délibération n° DEL 170706420005 du Conseil communautaire du 6 juillet
2017 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU définies dons
les documents d'urbanisme en vigueur et déléguant l'exercice de ce droit de
préemption urbain aux communes ;
VU la délibération n° DEL 221215200001 du Conseil communautaire du 15
décembre 2022 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal et son volet
habitat à 27 communes ;
VU la délibération n° DEL 230216200006 du Conseil communautaire du 16
février 2023 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU définies
dons le plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Sénonais :
VU la délibération n° DEL250925800003 du Conseil communautaire du 25
septembre 2025 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU à
lexclusion des parcelles pouvant entrer dans le champs de la compétence
obligatoire n°2 de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais relatif au
développement économique ;
' REÇU EN PREFECTURE
le 19/02/2626
a Aer peer F beats ons
1
4aa_DE-053-21$905268-2926 4202-0260202 1-0 Considérant que la loi ALUR a clarifié les dispositions relatives au droit de préemption urbain, stipulant que la compétence d'un établissement public de
coopération intercommunale en matière de Plan Local d'Urbanisme emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
Considérant que le droit de préemption urbain (DPU) est un outil essentiel de
maîtrise foncière permettant de favoriser les politiques d'aménagement du
territoire et de répondre aux objectifs de mixité sociale et de développement
maîtrisé ;
Considérant que l’approbation du PLUi-H rend nécessaire l’adaptation du périmètre d’exercice du DPU aux nouvelles zones d’urbanisation définies ;
Considérant que depuis le 27 mars 2017, la Communauté d'Agglomération du Grand Senonais est devenue, conformément la lo Loi ALUR, compétente en matière d'élaboration des documents d'urbanisme et, parallèlement, compétente de plein droit, conformément à l'article L211-2 alinéa 2 du Code de l'urbanisme, pour instaurer et exercer le droit de préemption urbain ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Senonais avait par délibération du Conseil communautaire en date du 16 février 2023, institué le
DPU et en avait délégué l'exercice aux communes, sur les zones U et AU définies dans le plan de zonage du plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Sénonais ;
Considérant que certaines parcelles situées en zone U et AU sont aujourd’hui identifiées comme relevant de la compétence obligatoire n°2 de la Communauté d'Agglomération au titre du développement économique notamment les parcelles identifiées en annexe de la présente délibération :
Considérant qu’il convient par conséquent d’exclure les parcelles entrant dans le champ de la compétence obligatoire n°2 de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais relevant du développement économique de la délégation communale afin de préserver la cohérence des interventions économiques de la collectivité ;
Considérant par conséquent l'intérêt pour la commune d’instaurer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du territoire communale en excluant les parcelles relevant de facto de la compétence n°2 de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;
hahaha ae
|
L'ESSENTIEL : Cette délibération actualise la délégation du droit de préemption urbain (DPU) aux communes membres de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais. Elle s’inscrit dans le cadre | réglementaire du Code de urbanisme (articles L.211-1 et suivants) et de la | loi ALUR, qui confère à l’EPCI compétent en matière de PLU la compétence | de plein droit pour instituer et exercer le DPU. | Elle confirme l'institution du DPU sur les zones urbaines (U) et à urbaniser | (AU) du PLUi-B, tout en excluant expressément les parcelles concernées par la compétence obligatoire n°2 de la CAGS relevant du développement économique du territoire notamment les parcelles identifiées en annexe de la présente délibération. Cette mesure vise à préserver la cohérence des politiques d’aménagement et de développement économique à l’échelle du territoire. |
; REGÇU EN PREFECTURE
le 19/02/2626
AE A a pi ren À pa za ni
48 _DE-089-218903268-2016 0202-02 0202 1-0 La présente délibération vise à entériner l’acceptation, par la commune, de la
délégation du droit de préemption urbain (DPU) telle qu’actualisée par la
Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais dans le cadre de l’approbation
du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat
@LUi-H).
Cette actualisation porte sur l’application du DPU sur les zones U et AU du PLUIi-
H, à l’exclusion des parcelles concernées par la compétence obligatoire n°2 de la
CAGS relevant du développement économique du territoire intercommunal
notamment les parcelles identifiées en annexe de la présente délibération.
Fondé sur les articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ainsi que sur les
dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014, le droit de préemption urbain est un
outil essentiel pour les collectivités. Il leur permet de maîtriser le foncier afin de
répondre aux enjeux de mixité sociale, de production de logements, de
préservation des espaces naturels, de renforcement des équipements publics et
d’amélioration du cadre de vie.
Pour la commune, accepter cette délégation présente un double intérêt stratégique.
D'une part, elle conserve une capacité d’action directe sur les cessions
immobilières, ce qui facilite la mise en œuvre de ses politiques locales
d'aménagement. D’autre part, elle bénéficie d’un outil réactif et opérationnel pour
éviter la spéculation foncière ou orienter les projets vers des usages cohérents avec
le projet communal.
L’exclusion des parcelles à vocation de développement économique, compétence intercommunale, garantit une articulation claire des responsabilités et évite tout
risque de chevauchement entre les politiques d’aménagement urbain et
économique. Ainsi, la commune dispose d’un levier adapté à ses objectifs tout en
respectant les compétences stratégiques de l’'EPCL
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal est invité à :
ACCEPTER la délégation du droit de préemption urbain de la Communauté
d'Agglomération du Grand Sénonais sur l’ensemble des zones U et AU du PLUi-
H de la commune de Rosoy, à l’exception des parcelles entrant dans le champ de
compétence du développement économique de la Communauté d’ Agglomération
du Grand Sénonais.
PRECISER que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et de
transmission prévues par le Code de l’urbanisme.
AUTORISER le Maire à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Annexe : Cartographie (2 pages)
OAV TT
Marylène VERGNAUD Dominique CHAPPUIT
Secrétaire de séance Maire de Rosoy
En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 madifiématiaslénini ré dlee
d'un recours en annulation dans le délai de 2 mois devant le Tribunal Ad” REÇU EN PREFECTURE
22 Rue d'Assas, 21000 Dijon ou par l'application informatique "Télérec le 197802/2h96
Internet wwuw.telerecours.fr ou htips:icitoyens.t Aggee nee aiprener Ebeaire cons
au _DE-088-2189 05268-20626 0202-0260202 1-0 les.
CES
"
D mé
t
LE
szosuss|
©
nbRUOKOZ
WouOEAG
NP LOUE
+ CI
ce
"DTS
DES
- SONO
E Li Le me
7
4
œ AUS.
|
F2 Li
Al
LE
&
.
E .
SIEUOUSS
pUB19
np
Uopeseuol66y,p
aneunwLo
anbjwouo9s
juaweddojonsp
ap
souoz
_
|
|
A
|
|
|
\
si
,
7
ù
É a
; Lu
4 le 19/62/2926 BE Ua sp eve E berger cent a _DE-089-2184 03268-20268 020202602023
"#4 ms
DES
+.
1
y
LR
.
f
5
È
'
\
SIEUOUSS
PUBIO
Np
UonREUULO|66,p
aneunuwuo)
onbiLLoUoos
jueuueddopsasp
sp
Sou07
S207/60/S|
' REÇU EN PREFE : CTURE
le 19/92/2026
GA_DE-h89-2 189032682026 0202-D280202_1-0D Département de l'YONNE
Anondissement de SENS
Canton de SENS-EST
MAIRIE de ROSOY
| Pate de convocation
| __ 27Janvier2026 |
| Date d'affichage| 27 Janvier 2026 |
| Nombre de conseillers! En exercice 1 5
Présents ]] |
11 FVotants £ =
[Objet |
DON D’'ŒUVRES D’ART
OFFERTES ET AUTRES
À LA COMMUNE DE
ROSOY
D260202- 2
Certifiée exécutoire
reçue en Sous- Préfecture
et publiée le AG}
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de ROSOY
L'an deux mil vingt six, le 2 février à 18 H, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Dominique CHAPPUIT, Maire de Rosoy
Présents Luc-Henri JOLLY — Alain BORNIER - Valérie RAMANANJANAHARY- Michel MARECHAL - Nicole DEMIT - Lionel FEVRIER -— Raphaël MAISSA -— Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET Absents: Stéphanie TOLET - Romain LOPEZ -— Chantal GARNY — Benoit KANY
Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD
Madame le Maire indique que depuis plusieurs années des œuvres d’art et un meuble ont été offertes à la Commune de Rosoy qui sont exposées dans les locaux communaux. Il s’agit des œuvres et meuble suivants :
- Tableau de Jean ROUSSEL -— La Belle Jardinière,
- Tableau de Jean Roussel, sans titre, représentant une barque avec deux personnages et un chien sur un étang à l’ombre d’un saule pleureur,
- Création à la dentelle faite et réalisée par les dentellières de Rosoy représentant une feuille,
- Fleur de vie de Julien VEFFOND,
- Création en dentelle faite par Jeanine MAZILLE représentant un roseau avec une grenouille,
- Tableau de Georges DANSET représentant dans un bocal un bouquet de roses rouges et roses,
- Tableau de M.L, sans titre, représentant le centre bourg et l’ancienne mairie-école,
- Tableau de ML. sans titre représentant le centre bourg et l’ancien commerce de vente de vins,
- Meuble : Vaisselier,
- Casques de pompier,
- Baromètre ancien,
- Equipement de garde-champêtre (tambour, bâton et képi),
- TV,
- Réfrigérateur,
- Olivier,
- 18 œuvres se trouvant dans l’Eglise Saint-Barthélemy à Rosoy.
Les photos de ces dons et de ces œuvres sont annexées à la présente délibération. Madame le Maire vous propose de les rentrer dans l’inventaire communal.
ë REÇU EN PREFECTURE
le 19/92/2096
AE Aloe pen F hit cns
44 _DE-084-215403268-2 026 4292-0246 0202 2-0 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ACCEPTE de rentrer des œuvres d’art dans l’inventaire communal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, et ont signé au Registre tous
les membres présents.
Pour copie conforme.
V
Ddte Marylène VERGNAUD Dominique CHAPPUIT Secrétaire de séance Maire de Rosoy
En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objer d'un recours en annulation dans le délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif de Dijon par voie postale au 22 Rue d'Assas, 21000 Dijon ou por l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site {nternet www.telerecours.fr au https:/{citoyens.telerecours.fr
V REÇUEN PREFECTURE D
le 19/02/2026
Cape 1697 gérant F-hquite sions
48 _DE-089-2184 03266-20246 02092-02602 02 2-0 Jean ROUSSEL-— Sans titre
F REÇU EN PREFECTURE !
le 19/82/2696
Æ derpass cast
2026 0202-0260202 2-0 Conçu et réalisé par les dentellières de Rosoy en 2020 — Offert à la Mairie la même année
Julien VEFFOND - Fleur de vie - Offert à la Mairie en 2024
' REÇU EN PREFECTURE À
le 19/02/2026
Fe ae dieu E hassan te dia
&9_DE-086-218808268-2 026 0202-0202 02 2-0 Madame MAZILLE, Présidente des Dentellières de Rosoy, Offert à la Mairie de Rosoy
Georges DANSET — Offert par Madame CHAPPUIT, Maire de Rosoy
v REÇU EN PREFECTURE |
le 19/62/2026
# MED Mes dpersÉ bimore don :
Ga_DE-028-216903268-2026 0202-0268 0202_ 3-0 M.L. — Offert par Madame CHAPPUIT, Maire de Rosoy, en 2025
ML. — Offert par Madame CHAPPUIT, Maire de Rosoy, en 2025
F REÇU EN PREFECTURE |
le 19/99/2826
48 _DE-088-218903268-2026 0202-0026 0202 2-0
des FAT Meuble — Offert par Madame CHAPPUIT, Mairie de Rosoy, en 2025
Casques de pompier — Offerts par Madame CHAPPUIT, Mairie de Rosoy
VU RFÇU EN PREFECTURE
le 19/02/2026
Le AE ni Da
99_DE-069-218903268-20260202-0260202 2-0
À eue E bepaite averti Baromètre ancien
Equipement de garde-champêtre — Offert par Madame CHAPPUIT, Maire de Rosoy
F RECU EN PREFECTURE |
le 19/82/2826
Agen Mo ere dipourr Éusairse seen
Aa DE-089-218403268-2028 02 02-026 0202 2-0 Réfrigérateur — Offert par Monsieur LOPEZ, Adjoint au Mairie de Rosoy, en 2025
! REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/02/2096
Agde ads er apres À hate can
Ya_DE-085-2184 03268-20296 0202-0236 0202 2-0 Olivier — Offert par Monsieur PIRMAN -— Président de la Communauté de Communes de
2008 à 2014
' REÇU EN PREFECTURE Î
le 19/02/2826
“apres mpeste Eealte dar
a8_DE-089-218908268-20260209-D26 0202 3-0 ŒUVRES SE TRUVANT DANS L'EGLISE SAINT-BARTHELEM
DE ROSOY
; RÉÇU EN PREFECTURE 1
le 19/02/2026
AE: a no epéuns À spa re corn
a3_DE-089-2189 05268-2 026 0202-D26 0202 _2-Ù ' REÇU EN PREFECTURE
le 19/62/2026
D'ÉRRET SU dé
g9_DE-089-215908268-2 026 1209-0126 (202_2-D VO RÉÇGU EN PREFECTURE 1
le 19/82/2626
Age Mas Gipivver E horaire san
qa_DE-089-218908268-2 028 0202-0926 0202_2-D r REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/92/2626
E Apps 414 aposss E becabte on 2
AA _DE-089-21%903268-2026 0202-0262 02_2-0 , REÇU EN PREFECTURE !
le 19/02/2026
Agpre Ne at Dpiens F brest dti
49 _D£-084-218993268-20266209-0260202 2-0 VO REÇU EN PREFECTURE I
le 19/82/2626
: Age de er ds 5 kb: tes SH
a _DE-989-218903368-20260202-0260302_ 2-0 43 canne
NE none
ere d Ermnnen.è eme de pvte de Pat À Corn. mrmeunl dieu
Jane
r REÇU EN PREFECTURE
le 19/02/2096
& Apps ter aqese hate 1
ga_UE-089-21890$288-2026 0202-026 4202 2-0 F REÇLI EN PREFECTURE
le 19/42/2826
: Ages at ete dsprones É fernabs devra
99_DE-089-218805268-20260202-D260202 2-0 ' REÇU EN PREFECTURE
le 19/92/2626
# Ag aa ve Gapresn € bar pe vtr ant 3
49 _DE-083-2189 45268-21026 0202-0926 (209 2-0 Département de l'YONNE
Arrondissement de SENS
Canton de SENS-EST
MARIE de ROSOY
un — comme nero
|_ Date de convocation _:
27 Janvier 2026
A = 2 ee ane
_Date d'affichage __
‘271 Janvier 2026
| Nombre de e conseillers | |
| En exercice 1 _15
!
| Présents d 11 l
ous 11
Objet.
SIGNATURE DE LA
CONVENTION CADRE
UNIQUE AVEC LE
CENTRE DE GESTION DE
L'YONNE
D260202-3
Certifiée exécutoire
reçue en Sous- Préfecture
et publiée le AO/ŒILOIC
La: Roue
re (elapproir
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL Commune de ROSOY
L'an deux mil vingt six, le 2 février à 18 H, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Dominique CHAPPUIT, Maire de Rosoy
Présents Luc-Henri JOLLY — Alain BORNIER - Valérie RAMANANJANAHARY- Michel MARECHAL-— Nicole DEMIT — Lionel FEVRIER-— Raphaël MAISSA-— Caroline PARISET -— Jean-Louis PARISET Absents: Stéphanie TOLET — Romain LOPEZ - Chantal GARNY -— Benoit KANY
Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 452-1 à L. 452-48,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la délibération du conseil d’administration du CDG 89 en date du 24 novembre 2025 approuvant les termes de la convention cadre
d’adhésion aux missions complémentaires du CDG89, le
règlement de prestation annexe relatif aux missions
complémentaires à tarification spécifique proposées par le CDG 89
et la grille tarifaire annexe relative aux missions complémentaires
proposées par le CDG89 à compter du 01/01/2026.
VU la convention cadre d’adhésion aux missions complémentaires proposées par le Centre de gestion de l’Yonne,
VU le règlement de prestation relatif aux missions complémentaire à tarification spécifique annexé à la convention cadre,
VU la grille tarifaire des missions complémentaires annexée à la convention cadre,
CONSIDERANT que le Code général de la fonction publique prévoit, aux articles L. 452-40 et suivants, le contenu des missions complémentaires que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département,
CONSIDERANT qu'en raison d’une diversification importante de ses missions complémentaires à tarification spécifique, le CDG 89 proposait 9 conventions différentes aux collectivités et établissements publics de l’Yonne.
CONSIDERANT que dans un souci de facilitation de l’accès à ces missions complémentaires à tarification spécifique, le CDG 89 propose de recourir à une convention cadre unique d’accès aux missions complémentaires proposées par le CDG 89.
; CONSIDERANT que l'adhésion à cette convention cadre unique
n’engendre aucun coût supplémentaire pour les collectivités et établissements publics sauf dans la mesure où ceux-ci sollicitent l’utilisation d’une des missions à tarification spécifique proposées par le CDG89,
CONSIDERANT que les conventions désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre.
CONSIDERANT que le CDG 89 propose l’adhésion libre et éclairée à ses prestations complémentaires au moyen d’un seul et même document, dénommé « convention cadre d'adhésion aux missions complémentaires proposées par le CDG89 »,
CONSIDERANT la possibilité pour le conseil d’administration de faire évoluer les tarifs des prestations et services annuellement,
CONSIDERANT, que la collectivité cocontractante ou l'établissement cocontractant n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions complémentaires à tarification spécifique en adhérant à ladite convention,
Le rapport de Madame le Maire étant entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention cadre d’adhésion
aux missions complémentaires proposées par le CDG89, couvrant la période du 17 janvier 2026 au 31 décembre 2028, ainsi que les documents y afférents,
- AUTORISE Madame le Maire à faire appel, en fonction des nécessités de service, à la convention cadre d’adhésion aux missions
complémentaires proposés par le CDGS89.
- DIT que les crédits nécessaires, liées aux missions et accompagnements prévus par la convention cadre unique du CDG 89, seront autorisées après avoir été inscrits au budget.
Marylène VERGNAUD Dominique CHAPPUIT
Secrétaire de séance Maire de Rosoy
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ;
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon — 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Département de l'YONNE
Arrondissement de SENS
Canton de SENS-EST
MAIRIE de ROSOY
| Date de convocation
27 Janvier 2026 _
Da d'aficinge 27 Janvier 2026
| Nombre de conseillers
En exercice 15
" mure
LC. Ghje
AFFAIRES SCOLAIRES -
FIXATION D’UN TARIF
PENALITE DE RETARD :
GARDERIE,
PERISCOLAIRE, CENTRE
DE LOISIRS
D260202-4
Certifiée exécutoire
reçue en Sous- Préfecture
et publiée le ASIE
La Maire
Dirt br qe CHAPPO IT TT
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de ROSOY
L'an deux mil vingt six, le 2 février à 18 H, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Madame Dominique CHAPPUIT, Maire de Rosoy
Présents Luc-Henri JOLLY - Alain BORNIER Valérie
RAMANANJANAHARY- Michel MARECHAL - Nicole DEMIT -— Lionel
FEVRIER -— Raphaël MAISSA — Caroline PARISET -— Jean-Louis PARISET
Absents: Stéphanie TOLET — Romain LOPEZ — Chantal GARNY — Benoit
KANY
Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD
Madame le Maire indique que certains parents ne respectent pas les horaires pour
récupérer leurs enfants à la garderie, périscolaire, périscolaire mercredi et centre
de loisirs de Rosoy. Face à ces retards répétés de certains parents, le
fonctionnement de ces services est impacté.
Je vous propose donc de mettre en place une «tarification pour retard » sous
forme de forfait à hauteur de 15 € pour chaque retard constaté par les employés
municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à mettre en place une « tarification pour retard »
sous forme de forfait à hauteur de 15 € pour chaque retard constaté par les
employés municipaux,
DIT que cette nouvelle tarification sera appliquée dès que la présente délibération
sera exécutoire.
V
(on 0 Dominique CHAPPUIT Maire de Rosoy Marylène VERGNAUD. Secrétaire de séance
En applicaiion des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire 1objet d'un recours en annulation dans le délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif de Dijon par voie postale au 22 Rue d'Assas, 21000 Dijon ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www. telerecours.fr ou https:#citoyens.telerecours.fr
V REÇU EN PREFECTURE
le 19/02/2826
NRA ET RIRE
1
99_DE-069-215903268-20260202-036 0202 4-0 Département de l'YONNE
Arrondissement de SENS
Canton de SENS-EsT
MAIRIE de ROSOY
| Date de convocation | (” 27Janvier 2026 |
| Date d'affichage
| 27 Janvier 2026
| Nombre de conseillers | | En exercice 1 5
CEésents 1] |Votants 1 1
l
CL. Objet, 7 |
AFFAIRES SCOLAIRES -
FIXATION D'UN TARIF
POUR DEFAUT
D'INSCRIPTION DES
ENFANTS : GARDERIE,
CANTINE,
PERISCOLAIRE,
PERISCOLAIRE
MERCREDI ET CENTRE
DE LOISIRS
D260202-5
Certifiée exécutoire
reçue en Sous- Préfecture
et publiée le 4G/CŸ/.
LL
pr
2 Donne CHAPEOIT
+
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de ROSOY
L'an deux mil vingt six, le 2 février à 18 H, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Dominique CHAPPUIT, Maire de Rosoy
Présents : Luc-Henri JOLLY - Alain BORNIER - Valérie RAMANANJANAHARY- Michel MARECHAL — Nicole DEMIT — Lionel FEVRIER -— Raphaël MAISSA — Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET Absents: Stéphanie TOLET — Romain LOPEZ - Chantal GARNY — Benoit KANY
Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD
Madame le Maire indique que certains parents oublient d’inscrire leurs enfants à la garderie, cantine, périscolaire, périscolaire mercredi et centre de loisirs de Rosoy.
Face à ces oublis à répétition, le fonctionnement de ces services est impacté. Les
employés municipaux doivent prendre la main pour inscrire les enfants à certains
services.
Je vous propose donc de mettre en place une «tarification pour défaut d'inscription » sous forme de forfait à hauteur de 5 € pour chaque défaut d'inscription.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
AUTORISE Madame le Maire à mettre en place une «tarification pour défaut d'inscription » sous forme de forfait à hauteur de 5 € pour chaque défaut d'inscription.
DIT que cette nouvelle tarification sera appliquée dès que la présente délibération sera exécutoire.
DT Dominique CHAPPUIT
Maire de Rosoy
Marylène VERGNAUP
Secrétaire de séance
En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de 2 mois devant ie Tribunal Administratif de Dijon par voie postale au
22 Rue d'Assas, 21000 Dijon ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr ou kitps:/citoyens.telerecours.fr
U REGÇU EN PREFECTURE
le 19/02/2926
qe sd on mer É bep bte date
ga _DE-089-218905268-20260292-0260202_5-D Département de l'YONNE
Anvondissement de SENS
Canton de SENS-EST
MAIRYE de ROSOY
D D meer
Date de de convocation È
: (27 Jan Janvier 2026 |
__ Date d'affichage Li |
___27Janvier 2026 |
GT
| Nombre de conseillers |
En exercice 1 15.nn
[Objet
PERSONNEL
MUNICIPAL -
AUTORISATIONS
SPECTALES D’ABSENCE
D260202-6
Certifiée exécutoire
reçue en Sous- Préfecture
et publiée le ASJONIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL Commune de ROSOY
L'an deux mil vingt six, le 2 février à 18 H, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Dominique CHAPPUIT, Maire de Rosoy
Présents Luc-Henri JOLLY - Alain BORNIER -— Valérie RAMANANJANAHARY- Michel MARECHAL - Nicole DEMIT — Lionel FEVRIER — Raphaël MAISSA -— Caroline PARISET -— Jean-Louis PARISET
Absents: Stéphanie TOLET — Romain LOPEZ — Chantal GARNY — Benoit KANY
Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.622-1 à L.622-5,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 16
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 Novembre 2025
Dans certains domaines (droit syndical par exemple), les autorisations spéciales d’absence sont réglementées. Ces dernières n’ont pas à faire l’objet d’une délibération.
11 appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les motifs, la durée et les modalités d’octroi de ces autorisations spéciales d’absence.
Madame le Maire informe l’assemblée :
Que le code général des collectivités territoriales prévoit l’octroi d’autorisations spéciales d’absences pour les agents publics territoriaux.
Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d'attribution concemmant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent étre déterminées localement par délibération, après avis du Comité Social Territorial.
v REÇU EN PREFECTURE
le 19/02/2826
Apart cfa in api case E bre paie arr
1
98_DE-089-218902068-20260209 026020 5-0 Madame le Maire propose à l’assemblée :
De retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci- dessous
Objet Durée (jours ouvrables)
Mariage / PACS* Agent 5 jours Enfant 3 jours
Parents, beaux-parents, grands- 1 jour
parents, arrières grands-
parents, petit-enfant, arrière
petit-enfant, frère, sœur, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-soeur
Décès / Obsèques * Conjoint 5 jours
Enfant 12 jours ou 14 jours si l’enfant est
âgé de — de 25 ans
+ 8 jours complémentaires à
prendre dans un délai d’un an à
compter du décès
Père / Mère 3 jours
Beau-père / Belle-mère 3 jours
Grands-parents, arrières 1 jour
grands-parents, petit-enfant,
arrière petit-enfant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-soeur
Maladie très grave Conjoint 3 jours
Enfant 3 jours
Père / Mère 3 jours
Beau-père / Belle-mère 3 jours
Grands-parents, arrières 1 jour
grands-parents, petit-enfant,
arrière petit-enfant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-soeur
Procréation Agent Actes médicaux nécessaires à la Médicalement PMA Assistée (PMA) (La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte
médical reçu)
Conjoint de l’agent 3 actes médicaux obligatoires
(mariage/Pacs/vie maritale) maximum à chaque protocole
d’assistance médicale à la
procréation
Garde d’enfant Î Durée des obligations malade de — de 16 hebdomadaires de service + 1 jour ans (Ex : 5 +1 pour un agent travaillant 5 jours par semaine, ..)
Rentrée scolaire Î 2 heures Concours / Î Jour de l'épreuve Examens en
rapport avec
l'administration
locale |
Don du sang _ Î 2 heures | Déménagement / ljour
*Un délai de route qui ne peut excéder 48h aller et retour est, en outre, laissé à
l'appréciation de l'autorité territoriale.
' REÇU EN PREFECTURE |
le 19/82/2026
do DE-089-218008268-20260202-02602 02 6-0
ter eos Ces autorisations peuvent être accordées aux fonctionnaires (titulaires et
stagiaires) et aux contractuels de droit public.
Madame le Maire précise que, la demande de l’agent et les justificatifs devront
être transmis :
- Lorsque la date de l’absence est prévisible: 1 jour avant la date de
l'absence,
- Lorsque la date de l’absence n’est pas prévisible: au plus tard avant le
départ de l’agent ou 2 jours après son départ.
- Les justificatifs liés à l’absence devront être joints à la demande
d'autorisation d’absence.
- Lorsque f’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être
transmis avant le départ de l'agent ou au plus tard dans un délai de 2 jours
après son départ.
Lorsque l’évènement survient durant une période où l’agent est absent du service (période de congés annuels), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d’absence et aucune récupération n’est possible.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adopter les propositions de Madame le Maire ci-dessus,
- de charger Madame le Maire de l’application des décisions prises.
PRECISE :
- Que les dispositions prendront dès que la présente délibération sera
exécutoire.
- Qu'en application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif de Dijon par voie postale au 22 Rue d’Assas, 21000 Dijon ou per l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, et ont signé au Registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
ET od" Marylène VERGNAUD Dominique CHAPPUIT
Secrétaire de séance Maire de Rosoy
VU REÇU EN PREFECTURE
le 19/02/2996
Dep ae ai atienes À bioarbee ares
AA _DE-029-2186 03268-20328 0202-02664202 _&-0 #0
Département de l'YONNE
Arrondissement de SENS
Canton de SENS-EST
MAIRIE de ROSOY
| Date de convocation ‘
27 Janvier 2026 |
Date d'affichage
27 Janvier 2026
| Nombre de conseillers! En exercice 15
ST NUE 11
11 Votants
___ Objet
PERSONNEL -
RECRUTEMENT DE
PERSONNELS EN
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
EDUCATIF (CEE)
D260202-7
Certifiée exécutoire
reçue en Sous “OO,
et publiée le. CE
__La +
he C CHPALIT
Rosa
Dmnge ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de ROSOY
L'an deux mil vingt six, le 2 février à 18 H, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Dominique CHAPPUIT, Maire de Rosoy
Présents Luc-Henri JOLLY -— Alain BORNIER -— Valérie RAMANANJANAHARY- Michel MARECHAL - Nicole DEMIT — Lionel FEVRIER - Raphaël MAISSA -— Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET Absents: Stéphanie TOLET — Romain LOPEZ — Chantal GARNY — Benoit KANY
Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code du travail.
Le Maire propose aux membres de l’organe délibérant de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs. Il propose le recrutement d'une partie des personnels dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif.
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activités.
Ces contrats d'engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :
- Le caractère non permanent de l'emploi,
- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de
direction d’un accueil collectif de mineurs.
Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas étre engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en M REc0 EN PREFECTURE
le 19/82/2826 Age ca peste Ê barar-corti
43_DE-089-2189013268-2026 (202-026 0202 7-0 Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme :
- le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA),
- le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).
Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne
s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.
Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :
- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine,
calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
- le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24
heures consécutives minimum par période de 7 jours.
- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11
heures consécutives minimum par période de 24 heures.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos suivants :
- Travail du lundi au vendredi soit 5 jours
- 9H par jour travaillé :
o Soit 7H30-12 H 30 et 13H30-17H30
o Soit 8H30-12H30 et 13H30-18H30
- Repos les samedi et dimanche
Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues.
Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire, Il est proposé au Conseil Municipal de retenir un taux de 100 € par jour.
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal ,
DÉCIDE le recrutement de cinq (5) personnels sous contrat
d'engagement éducatif pour le fonctionnement du Centre
de Loisirs pendant les vacances scolaires,
ADOPTE l'organisation des temps de travail et des temps de repos
proposée par le Conseil Municipal ,
AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle
annexé à la présente délibération dès lors que les besoins
du service l’exigeront,
' REÇU EN PREFECTURE
le 19/62/2026
MEL Mes press Ë bspaite co
A_DE-959-215903268-2028 0202-0126 02092 7-0 DOTE ces emplois d’une rémunération journalière égale à
100 €,
DIT que le CEE sera mis en place dès les vacances scolaires de février 2026,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de
l'exercice.
fs (eo L TT
Marylène VERGNAUD Dominique CHAPPUIT
Secrétaire de séance Maire de Rosoy
En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation dons le délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif de Dijon par voie postale au 22 Rue d'Assas, 21000 Dijon ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr ou https:/{citoyens.telerecours.fr
; REÇU EN PREFECTURE
le 19/02/2826
ne Etes À pee Are d
99_DE-089-21840326
Tes GADTIA
26 0202-0326 0202_7-D Département de l'YONNE
Anondissement de SENS
Canton de SENS-EST
MAIRIE de ROSOY
| Date de convocation| | 27Janvier2026 |
__Date d'affichage _| 27 Janvier 2026 |
Nombre de conseillers |
En exercice 1 5
[objet
PERSONNEL :
REMBOURSEMENT DES
DIFFERENTS FRAIS
(DEPLACEMENTS,
REPAS...)
D260202-8
Certifiée exécutoire
Joe reçue en Sous- et publiée le
942 Domini wo _CHAPRIT Fir ce. |
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL Commune de ROSOY
L'an deux mil vingt six, le 2 février à 18 H, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Madame Dominique CHAPPUIT, Maire de Rosoy
Présents Luc-Henri JOLLY - Alain BORNIER -— Valérie RAMANANJANAHARY- Michel MARECHAL -— Nicole DEMIT -— Lionel FEVRIER -— Raphaël MAISSA -— Caroline PARISET — Jean-Louis PARISET Absents: Stéphanie TOLET — Romain LOPEZ -— Chantal GARNY — Benoit KANY
Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD
Madame le Maire rappelle que les frais engagés par les agents lors de déplacements professionnels nécessités par leurs fonctions peuvent faire l’objet de remboursements.
Les frais occasionnés par les déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Madame le Maire rappelle qu’est considéré comme un agent en mission, l’agent en service qui, muni d’un ordre de mission se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
Un agent en stage est celui qui suit une action de formation organisée par
l’administration dans le cadre de la formation professionnelle.
L'ordre de mission est l’acte par lequel la collectivité autorise l’agent à effectuer un déplacement pendant son service. Cette autorisation permet à l’agent de bénéficier du remboursement des coûts générés par le déplacement.
La règlementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
Madame le Maire invite le conseil municipal à délibérer en ce sens.
Vu le budget communal,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001,
Vu le barème des indemnités kilométriques applicable dans la fonction publique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
AUTORISE un agent à utiliser son véhicule personnel lorsque l’intérêt du service
le justifie. Dans ce cas, elle peut décider d’une indemnisation sur la base
d’indemnités kilométriques. La collectivité ne peut prendre en charge la dépense
d’extension d’assurance automobile permettant à l’agent d'utiliser son véhicule personnel pendant son activité professionnelle ni les impôts et taxes acquittés par
l’agent pour son véhicule. TT RECU EN PREFECTURE
le 19/02/2026
Apps Ati apreseF Late ren
Aa _DE-089-218403268-2026 02092-02602 02 8-0 DIT que seuls les frais occasionnés par un déplacement dûment autorisé par un ordre de mission seront pris en charge. Les frais d’utilisation du véhicule personnel seront alors remboursés sur la base d’indemnités kilométriques fixées par les textes en vigueur à la date du déplacement. Dans l’éventualité où l’organisme de formation assurerait un remboursement. même partiel des frais de déplacement, aucun remboursement complémentaire ne sera effectué par la collectivité. La distance est calculée de la cité administrative à l’endroit de la formation, à partir de l’application itinéraire Mappy sur la base du trajet le plus court.
DIT qu’en cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun, le remboursement interviendra sur production du titre de transport.
DIT que le remboursement des frais complémentaires tels que les frais de repas, d’hébergement, d’utilisation de parcs de stationnement, de péage d’autoroute, interviendra sur présentation des pièces justificatives.
PRECISE qu'aucune indemnité de transport, de repas et d’hébergement ne sera versée lorsque l’agent est nourri ou logé gratuitement ou si les frais sont pris en charge par l’organisme de formation.
DECIDE que l’agent peut prétendre au remboursement des seuls frais de transport lorsqu'il est appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d'admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel hors de la résidence administrative et familiale. Les frais de transport peuvent être remboursés dans la limite d’un aller-retour par année civile. Toutefois, il est possible de déroger à cette disposition dans l’éventualité où l'agent est amené à se présenter aux épreuves d'admission d’un concours la même année.
PRECISE que ces remboursements sont calculés selon les barèmes réglementaires transmis par le CDG 89.
PRECISE que ces dispositions prendront effet dès que la présente délibération sera exécutoire.
V
Dos Ÿ Marylène VERGNAUD Dominique CHAPPUIT Secrétaire de séance Maire de Rosoy
En application des dispositions du décrei n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif de Dijon par voie postale au 22 Rue d'Assas, 21000 Dijon ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Ânternet www.telerecours.fr ou htips:fcitoyens-telerecours.fr ”
%
Département de l'YONNE
Arrondissement de SENS
Canton de SENS-EST
MAIRIE de ROSOY
| Date de convocation
| __27Janvier 2026 |
[bat d'aichge 27 Janvier 2026 |
| Nombre de conseillers En exercice 1 5
CONTES
1 | | Votants
[7 Objet
INSTAURATION DU
« FORFAIT MOBILITES
DURABLES » AU PROFIT
DES AGENTS DE LA
COMMUNE DE ROSOY
D260202-9
Certifiée exécutoire
reçue en Sous- Préfecture
et publiée le AGO
2 port énine CHI
Grece RD { So
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de ROSOY
L'an deux mil vingt six, le 2 février à 18 H, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Madame Dominique CHAPPUIT, Maire de Rosoy
Présents Luc-Henri JOLLY — Alain BORNIER - Valérie
RAMANANJANAHARY- Michel MARECHAL -— Nicole DEMIT - Lionel
FEVRIER — Raphaël MAISSA -— Caroline PARISET - Jean-Louis PARISET
Absents: Stéphanie TOLET - Romain LOPEZ — Chantal GARNY - Benoit
KANY
Secrétaire de séance : Marylène VERGNAUD
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des impôts, notamment son article 81,
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1,
VU le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge
partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements
effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail,
VU l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai
2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction
publique de l'Etat,
VU le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait
mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n°2020-1547 du
9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la
fonction publique territoriale,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 11 Décembre 2025
Madame le Maire expose à l’assemblée communale que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, à pour objectif d'encourager les travailleurs à
recourir davantage aux modes de transport durables que sont entre autres le vélo et
l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
1 REÇUEN PREFECTURE
le 19/02/2626
ae is ui Spies f hate can
4a_DE-055-218403268-2026 0202-0260202_Q-0 Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable
aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales
et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les
conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement
de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport
collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est
transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu'ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un
abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos
permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des
frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence
habituelle et son lieu de travail :
* soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique, ou soit avec
un engin personnel de déplacement motorisé non-thermique
*_ soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage
Le montant du forfait mobilités durables est de maximum 300€ par an, exonéré de
l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité
et sur les revenus de remplacement. Il se calcule selon une base forfaitaire
correspondant à des paliers de nombre de jours d’utilisation du véhicule :
+ _100€ entre 30 et 59 jours
* 200€ entre 60 et 99 jours
+ __300€ pour 100 jours ou plus.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une
déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport
éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de
chacun d’entre eux.
L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au
covoiturage et sur l’utilisation du vélo.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la
déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la
déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur
l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque
employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures
travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au
prorata du temps travaillé auprès de chacun.
Enfin, le versement du forfait mobilités durables est cumulatif du versement
mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un
service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-
676 du 21 juin 2010.
' REÇU EN PREFECTURE
le 19/82/2026
Apr tua opens Flat ceci
GaLDE-0F9-2189032686-20260202-036 02 02 4-0 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 :
D'instaurer, dès que la délibération sera exécutoire, le forfait mobilités durables au
bénéfice des agents publics de la Commune de Rosoy dès lors qu’ils certifient sur
l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en
covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de
temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le
forfait est versé.
Article 2 :
D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 :
Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Marylène VERGNAUP Dominique CHAPPUIT
Secrétaire de séance Maire de Rosoy
En application des dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de 2 mois devant le Tribunal Administratif de Dijon par voie postale au 22 Rue d'Assas, 21000 Dijon ou par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Intemet www.telerecours.fr ou https:/citoyens.telerecours.fr
' REÇU EN PREFECTURE Î
le 19/82/2826
nan quieen
q9_DE-089-2189 082682 008 012 02-D260202 9-0