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PLU - Procédure - 20241017 avis ppa PLU
unknown - Avis PPA Projet PLU
Document publié le Lundi 13 octobre 2014 par la commune d'Harcourt.
Lien du pdf (unknown - Avis PPA Projet PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
EN “
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DE L'EURE Me | Le nero RE Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers
de PEure
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Prbjet de plan local d'urbanisme d'Harcourt
La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), créée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimenta- tion et la forêt associe des représentants des collectivités territoriales, de l'État, de la profession agricole, des propriétaires fonciers, des notaires et des associations agréées de protection de l'envi- ronnement.
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur les projets de plan local d'urbanisme ainsi que sur les dispositions réglementaires applicables aux extensions et annexes en zones agricoles et naturelles et sur les secteurs de taille et de capacités d'accueil
limitées (STECAL) définis dans le projet de PLU en application respectivement des articles L. 1536, L. 15112 et L. 15143 du code de l'urbanisme.
Dans le cadre du projet de plan local d'urbanisme d'Harcourt, la CDPENAF est appelée à se prononcer sur les dispositions réglementaires applicables aux extensions et annexes en zones agricoles et naturelles et la création de STECAL et en application respectivement des articles L. 151- 12 et L. 15113 du code de l'urbanisme.
Cependant, la commission s'est auto-saisie en raison de l'ancienneté du schéma de cohérence territoriale qui couvre le territoire. Dès lors, elle a examiné l'ensemble du projet.
Lors de sa séance du 31 octobre 2024, la commission a émis favorable sous réserve de prendre en considération les trois remarques suivantes :
- L'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AUh, en centre bourg, doit imposer, et non pas « souhaiter », une densité minimale de 20 logements à l'hectare. Dans cette mesure, l'atteinte à la parcelle agricole permettra de contribuer à optimiser la consommation d'espaces au regard des besoins communaux en logement.
- AU sein de la zone Ah du hameau de Tournay, sur la parcelle contenant l’ancien corps de ferme, l'aménagement est subordonné au respect d'une OAP (orientation d'aménagement et de programmation). En l'état, les principes d'aménagement identifient «un secteur à dominante végétale à préserver ou à créer ». La commission souhaite que le règlement et les principes de l'OAP sanctuarisent son inconstructibilité.
Légande
pence
à main
© arms
Pme setctues
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00 -’ Le règlement et la délimitation du STECAL NpL projeté autour du château, permettent l'implantation de bâtiments de moins de 20 m? sur 58 ha, sans que l'emprise globale et/ou le nombre de bâtiments ne soient précisés. La taille du STECAL ne peut pas être maintenu à 58 ha et l'emprise maximale des bâtiments doit faire l'objet d'un encadrement plus strict; à défaut, les membres de la CDPENAF considèrent que les constructions porteraient atteintes à cet espace forestier.
L'office national des forêts, a porté à la connaissance des membres de la CDPENAF, qu'une partie du massif relève du régime forestier, par arrêté du 31 juillet 2024. La commission souhaite que la partie relevant du régime forestier soit exclu de la zone NpL.
Projet de STECAL NpL parcelles soumises Les 22 ha non concernés au régime forestier par le régime forestier
La surface de la zone Npl serait alors ramenée à 22 ha, ce qui est reste encore trop important pour répondre aux exigences de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, pour garantir le maintien du caractère forestier de la zone.
Les membres de la CDPENAF recommandent que la commune se rapproche du conseil départemental pour échanger sur les éventuels projets sur le domaine d'Harcourt et fixer la ou les zones NpL au plus près des implantations envisagées dans le cadre de l'aménagement touristique. Enfin, l'emprise maximale des constructions sur la (ou les) zone NpL qui serait ainsi créée, devra être fixée pour limiter l'atteinte aux espaces forestiers.
S'agissant des dispositions réglementaires applicables aux extensions et annexes aux habitations en zones agricoles et naturelles, la commission émet un avis favorable à l'unanimité.
La directrice adjointe,
présidente de la séance du 31 octobre 2024
Agnès HURSAULT CHAMBRE
D'AGRICULTURE
EURE
Dossier suivi par
Mathieu DEWULF
02 32 78 8063
Mathieu.dewulfnormandie.chambagei.fr
Chambre d'agriculture
de l'Eure 3 rue de la petite cité
CS 80882 - 27008 Évreux
Tél. 02 32 78 80 00 accuell?7@normandie chambagri.fr
Antenne de Guichainville
2, espace de la garenne
27930 Guichainville
Tél. 02 32 78 8023
guichainvile@normandie.chambagifr
Antenne de Bernay 13, rue du champ de courses
27300 Bernay Tél. 02 32 47 35 60
bernay@normandie.chambagri fr
Antenne du Neubourg
62, avenue de la libération
27110 Le Neubourg
Tél. 02 32 78 80 74 leneubourg@normandie.chambagrifr
Antenne des Andelys
Côte de Villers - lieu dit «la rivière»
27700 Les Andelys
Tél. 02 32 78 80 61 lesandelys@normandie.chambagri.fr
EE DESE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
Siret 130031503 00019 / APE 9411Z
normandie.chambres-agriculture.fe
& EI
Monsieur Bernard AUBRY
Maire
2 place du Général Chrétien
27800 HARCOURT
Evreux, le 22 novembre 2024
N/Réf, : GL/MD/CC
Pôle Territoires et Environnement
Objet : Avis sur le projet de PLU de la commune de Harcourt
Monsieur le Maire,
Conformément aux articles L 153-11 et L 153-16 du code de l'urbanisme,
vous nous soumettez le projet de Plan Local d'Urbanisme et sollicitez l'avis
de la Chambre d'agriculture. Nous vous en remercions.
Après examen de l’ensemble des pièces, voici nos remarques :
Le diagnostic
Il est présenté un diagnostic agricole complet avec des éléments précis
concernant les exploitations agricoles de votre territoire. Les bâtiments
agricoles ont été identifiés, de même que les projets de certaines
exploitations. Sauf erreur de notre part, il semble manquer 1 à
2 exploitations non identifiées au hameau de la bergerie...
L'exhaustivité des données est indispensable pour que soit pris en compte
au mieux l’activité agricole, des besoins et son développement.
Le Projet d'aménagement et de Développement Durable
Votre projet de PADD prévoit de :
- Affirmer les limites d'urbanisation à ne pas franchir. Privilégier l'offre
d'habitat en densification et en renouvellement urbain au sein du bourg.
L'extension de l'espace bâti se fera dans un second temps ;
- Développer l'urbanisation en utilisant prioritairement le potentiel en
renouvellement urbain ;
- Permettre la densification mesurée de certains hameaux sans les
étendre ;
- Réduire la consommation d'espace agricole, naturel et forestier de 2 ha
à 1 ha pour les dix prochaines années. Cela représente une modération
de la consommation d'espace de plus de 50% par rapport à la période
2011 - 2020 ; urbain, en imposant une densité résidentielle
moyenne nette minimum de 20 logements par hectare
pour les opérations d'ensemble.
Nous sommes favorables à ces orientations qui
permettront, à terme, de limiter la consommation de
foncier agricole.
Ces objectifs permettront, à l'avenir, de favoriser
le développement de l'activité agricole, véritable atout
économique de votre territoire.
Le Plan de zonage
Il est prévu une zone Ap qui interdit toute nouvelle
construction, notamment agricoles. Elle est justifiée
dans le rapport pour préserver une vue Panoramique
en direction du bourg et du domaine d'Harcourt,
offrir une vue dégagée de toute la silhouette du bourg
depuis l’A28.
lui sont offertes pour se développer dans le futur,
I] nous semble important de travailler à une alternative
pour sécuriser l'exploitation dans le futur.
En conséquence, la Chambre d'agriculture
émet donc un avis favorable à l'égard de ce
projet de PLU, sous réserve de la prise en compte
de nos remarques.
Veuillez croire, Monsieur le Maire, à l'assurance
de ma considération distinguée.
Le Président
Gilles LIEVENS … 20/42/2024 08:03 Messagerie Pro
MRAe Normandie : 19 décembre 2024 - PLU d'Harcourt (dossier 5609)
NICOLAS-NELSON Sophie (Assistante de la coordonnatrice) - IGEDD/MIGT Paris
jeudi 19 décembre 2024 à 15:01
À : mairie@communeharcourt.com
Cc : FOULET Cyril - 27 EURE/PREFECTURE/DRCL , de la synthèse et des relations) - DDTM 27/SEBF/MNFC , JOUTEUR Noël (Inspecteur) - IGEDD/MIGT Paris , DREAL Normandie/SECLAD/PEE (Pole Evaluation Environnementale) , CHATELAIS Edith (Inspectrice générale) - IGEDD/MIGT Paris , DREAL Normandie/Direction
& 5609_notification_PLU_Harcourt… L A_2024-5609_PLU_Harcourt_delib.…
139 Ko 656 Ko
Bonjour,
Veuillez trouver, ci-joint, le courrier de notification et l'avis adopté par la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Normandie,
lors de sa séance du 19 décembre 2024, sur le dossier suivant ” élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d’Harcourt ".
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement
Sophie NICOLAS-NELSON
Assistante de Corinne ETAIX, coordonnatrice de la MIGT Paris et Edith CHATELAIS, présidente de la MRAe Normandie
Île-de-France, Hauts-de-France, Normandie | Inspection Générale de l'Environnement et du Développement Durable
137 rue de l'Abbé Groult - CS 23204 - 75732 PARIS CEDEX 15
Tel : +33 1 40 61 79 02 - 06 65 81 86 13
wwwecologie.gouv.fr
Es ue IGEDD
FRANÇAISE io INSPECTION GÉNÉRALE
Faut DE L'ENVIRONNEMENT ET Fstonité DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
https://messageriepro3.orange.fr/OFX#mail/SF_INBOX/219109%25SF_INBOX/ 14 re SR09)
Mission régionale d'autorité environnementale
Normandie
Inspection générale de l'environnement Rouen, le 19/12/2024
et du développement durable
Mission régionale d'autorité environnementale
de Normandie
Affaire suivie par : Edith CHATELAIS
Tel : 01 40 61 79 09
Courriel : edith.chatelais@developpement-durable.gouv.fr
Objet: Avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale sur le dossier relatif à
l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Harcourt (27)
Monsieur le Maire,
Vous avez transmis pour avis de l'autorité environnementale le dossier relatif à
l'élaboration du plan local d'urbanisme de votre commune, dont il a été accusé réception le 7
octobre 2024.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité
environnementale, qu'il conviendra de joindre au dossier de consultation du public.
Cet avis est publié sur le site internet des missions régionales d'autorité environnementale
(rubrique MRAe Normandie) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Il me serait agréable d'être informée des suites que vous donnerez à cet avis.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
La présidente de la mission régionale
d'autorité environnementale
Edith CHATELAIS
Mairie d'Harcourt
A l'attention de Monsieur le Maire
2 place du Général Chrétien
27800 HARCOURT
Copie à: _- Préfecture de l'Eure
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie
- Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale NORMANDIE
Inspection générale de l’environnement
et du développement durable
Avis délibéré
Elaboration du plan local d'urbanisme (PLU)
| de la commune d'Harcourt (27)
N° MRAe 2024-5609 PRÉAMBULE
La MRAe de Normandie, mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable (IGEDD), s'est réunie le 19 décembre 2024 par
téléconférence. L'ordre du jour comportait, notamment, l'avis sur l'élaboration du plan local
d'urbanisme (PLU) de la commune d'Harcourt (27).
Étaient présents et ont délibéré collégialement : Edith CHATELAIS, Christophe MINIER et Arnaud
ZIMMERMANN.
En application du préambule du règlement intérieur de la MRAe de Normandie adopté collégialement
le 27 avril 2023', chacun des membres délibérants cités ci-dessus atteste qu'aucun intérêt particulier ou
élément dans ses activités passées ou présentes n'est de nature à mettre en cause son impartialité dans
le présent avis.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de Normandie a
été saisie par la commune d'Harcourt pour avis de la MRAe, toutes les pièces constitutives du dossier
ayant été reçues le 7 octobre 2024.
Cette saisine étant conforme aux dispositions de l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme relatif à
l'autorité environnementale prévue à l'article L. 104-6 du même code, il en a été accusé réception.
Conformément aux dispositions de l'article R. 104-24 du même code, la Dreal a consulté le 16 octobre
2024 l'agence régionale de santé de Normandie et le préfet du département de l'Eure.
Sur la base des travaux préparatoires de la Dreal et après en avoir délibéré, la MRAe rend l'avis qui suit, dans lequel les recommandations figurent en italique gras.
Pour chaque plan et document soumis à évaluation environnementale, une autorité environnementale
désignée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition de la personne responsable et du public.
Cet avis porte sur la qualité du rapport de présentation restituant l'évaluation environnementale et sur
la prise en compte de l'environnement et de la santé humaine par le plan ou document. Il vise à
permettre d'améliorer sa conception, ainsi que l'information du public et sa participation à
l'élaboration des décisions qui s'y rapportent. L'avis n'est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas
sur son opportunité.
Le présent avis est publié sur le site internet des MRAe (rubrique MRAe Normandie). Cet avis est un
avis simple qui est joint au dossier de consultation du public.
1 Consultable sur internet :
https;/Jwwwbulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-00328808reald=be9d7cb4-3077-4e98- a1d7-ba6f63fd28528pos-6
Avis délibéré de la MRAe Normandie n° 2024-5609 en date du 19 décembre 2024
Élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d'Harcourt (27)
2h12 SYNTHÈSE
Par délibération du 12 septembre 2024, la commune d'Harcourt a arrêté son projet de plan local
d'urbanisme (PLU) puis l'a transmis pour avis à l'autorité environnementale qui en a accusé réception le
7 octobre 2024.
Le scénario démographique retenu par la commune prévoit une croissance annuelle moyenne de 0,5 %
portant la population de 1090 habitants en 2021 (Insee) à 1165 habitants en 2033. Pour cela, la
commune d'Harcourt envisage l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur de 8 700 m? au sein du bourg et
la densification du centre bourg et de cinq de ses sept hameaux (les Bruyèrettes, Beauficel, le Bocage,
Chrétienville et Tournay). Vingt logements pourront être construits en densification dont dix dans les
hameaux et une quinzaine de logements de type logements seniors et logements sociaux pourront être
programmés dans le bourg.
La commune ayant urbanisé deux hectares (ha) entre 2011 et 2021, sous le régime du règlement
national d'urbanisme (RNU), la consommation d'espaces en extension de 0,87 ha permise par le projet
de PLU paraît compatible avec l'objectif de réduction de 50 % fixé à échéance de 2031 par la loi
« climat et résilience ».
Les grands secteurs agricoles composant le plateau du Neubourg et les espaces naturels de la
commune, essentiellement boisés, sont préservés par le plan de zonage du projet de PLU. Les éléments
de la trame verte et bleue (alignements d'arbres, haies, mares et talweg) sont également protégés, de
même que les éléments d'architecture remarquable qui sont identifiés dans le plan de zonage. Le
domaine d'Harcourt, constitué d'un château du XVII siècle, classé monument historique, des vestiges
de la forteresse médiévale et d’un arboretum bicentenaire classé jardin remarquable, marque l'identité
de la commune. Situé au nord du bourg, il est protégé sur la totalité de ses 15 ha par le projet de PLU.
Le bourg de la commune compte également deux monuments classés au titre des monuments
historiques, l'église et la mairie.
L'évaluation environnementale est proportionnée. L'analyse des impacts du projet de PLU sur la
biodiversité dite «ordinaire» gagnerait toutefois à être approfondie pour définir des mesures
d'évitement, de réduction ou, à défaut, de compensation, adaptées.
Avis délibéré de la MRAe Normandie n° 2024-5609 en date du 19 décembre 2024
Élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d'Harcourt (27)
3n2 Plan de zonage du projet de PLU de la commune d'Harcourt (source : dossier)
AVIS
1 Contexte réglementaire
11 La démarche d'évaluation environnementale
L'évaluation environnementale des projets de documents d'urbanisme est une démarche d'aide à la
décision qui permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée et proportionnée les incidences
du document d'urbanisme sur l’environnement et la santé humaine. Elle est conduite au stade de la
planification, en amont des projets opérationnels, et vise à repérer de façon préventive les impacts
potentiels des orientations et des règles du document d'urbanisme sur l'environnement et la santé
humaine, à un stade où les infléchissements sont plus aisés à mettre en œuvre. Elle doit contribuer à
une bonne prise en compte et à une vision partagée des enjeux environnementaux et permettre de
rendre plus lisibles pour le public les choix réalisés au regard de leurs éventuels impacts sur l'environnement et la santé humaine.
1.2 Contexte réglementaire de l'avis
Par délibération du 4 avril 2019, le conseil municipal de la commune d'Harcourt a prescrit l'élaboration
de son plan local d'urbanisme (PLU). La commune ne disposant pas de document d'urbanisme, c'est le
règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique actuellement sur son territoire.
Depuis le décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021, pris en application de la loi n° 2020-1525
d'accélération et de simplification de l'action publique (loi Asap) du 7 décembre 2020, les élaborations
Avis délibéré de la MRAe Normandie n° 2024-5609 en date du 19 décembre 2024
Élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d'Harcourt (27)
an2 et certaines révisions des plans locaux d'urbanisme sont soumises à évaluation environnementale
systématique (article R 104-11 du code de l'urbanisme). La procédure d'examen au cas par cas du projet
de PLU évoquée en page 4 de l'état initial de l'environnement est aujourd'hui caduque.
Le projet de PLU a été arrêté le 12 septembre 2024 et a été transmis pour avis à l'autorité
environnementale qui l'a reçu le 7 octobre 2024.
2 Qualité de la démarche d'évaluation environnementale
et de la manière dont elle est retranscrite
Les rubriques de l'évaluation environnementale traduisent les différentes séquences de cette
évaluation. Leur qualité reflète celle de la démarche d'évaluation environnementale.
21 Qualité formelle du dossier transmis à l'autorité
environnementale
Les documents présentés sont de bonne qualité, bien rédigés et agrémentés d'illustrations, bien que nombre de ces dernières ne comportent ni titre ni légende. Le rapport de présentation (RP) est agencé
de manière claire, ce qui le rend facilement accessible. Il en est de même pour le résumé non
technique, ainsi que pour le plan de zonage, facilement comparable avec le plan des contraintes et
protections.
2.2 Qualité de la démarche itérative
L'évaluation environnementale vise à améliorer la prise en compte de l'environnement dans les
documents d'urbanisme par une démarche itérative structurée. Elle implique également une
concertation et une information renforcées avec le public. L'article R.151-3 du code de l'urbanisme
décrit la démarche d'évaluation environnementale.
La démarche de concertation est présentée dans Un document intitulé « Bilan de la concertation » où
sont décrits les différents moyens de communication utilisés pour mener à bien la démarche itérative
de concertation. Deux réunions publiques, suivies de débats publics, ont été organisées par la
commune, l’une le 9 mai 2022 sur le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) et
sur le projet de plan de zonage, et l'autre le 11 avril 2023 sur le projet de réaménagement et de
valorisation du domaine d'Harcourt, porté par le Conseil départemental de l'Eure. Ce projet a fait
l’objet d'un avis de l'autorité environnementale en date du 5 juillet 2024.?
Il est également précisé dans le dossier que la démarche de concertation a permis aux habitants de
comprendre la finalité du projet de PLU et notamment d'appréhender « des objectifs de modération de
la consommation d'espace », en réponse aux demandes individuelles de terrains constructibles qui
n'ont pas toutes pu être satisfaites.
2.3 Objet et qualité des principales rubriques du rapport de
présentation
Diagnostic
2 https/{wwwmrae.developpement-durable.gouvfr/IMG/pdf/a_2024-5397_domaine_harcourt_delegue.pdf
Avis délibéré de la MRAe Normandie n° 2024-5609 en date du 19 décembre 2024
Élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d'Harcourt (27)
5/12 3 Analyse du projet de révision du PLU et de la manière
dont il prend en compte l'environnement
Les observations qui suivent ne prétendent pas à l'exhaustivité mais portent sur des thématiques
identifiées comme à fort enjeu par l'autorité environnementale.
31 La consommation foncière et l’artificialisation des sols
Pour lutter contre l'artificialisation des sols, la loi climat et résilience du 22 août 2021, dont les
dispositions ont été modifiées et complétées par la loi du 13 juillet 2023, fixe un objectif de « zéro
artificialisation nette » (Zan) à atteindre en 2050. Cet engagement dessine une trajectoire de réduction
de l'artificialisation progressive. En effet, les territoires concernés devront tout d'abord réduire de 50 %
le rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d'ici 2031 par rapport à la
consommation mesurée entre 2011 et 2021. La dernière modification du Sraddet de Normandie,
approuvée par un arrêté préfectoral du 28 mai 2024, a décliné cet objectif à l'échelle de chaque
territoire intercommunal et l'a fixé, pour ce qui concerne le territoire couvert par le schéma de
cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Risle-Charentonne (en cours de révision pour devenir le SCoT
de l’Intercom Bernay Terres de Normandie), à - 48,7 %. Cet objectif devra encore être intégré et décliné
dans ce SCoT avant de s'imposer à chaque PLU. L'autorité environnementale relève que le dossier de
présentation du contexte réglementaire (partie 1A du dossier) ne fait pas référence à la dernière version
du Sraddet de Normandie.
L'objectif de la commune d'Harcourt est « de promouvoir des organisations urbaines économes en
foncier »; pour cela la commune souhaite « développer l'urbanisation en utilisant prioritairement le
potentiel en renouvellement urbain [..] ». La collectivité souhaite atteindre 1165 habitants en 2033, ce
qui représente l'accueil de 79 habitants supplémentaires par rapport à 2019 (ou 75 habitants
supplémentaires par rapport à 2021), soit une croissance démographique annuelle moyenne d'environ
0,5 %. Pour y parvenir, la commune estime nécessaire la réalisation de 44 logements. Le projet de PLU
prévoit de densifier les zones déjà urbanisées et d'autoriser la création d'une zone d'urbanisation
future 1AUh sur une surface de 8 700 m? pour la construction de quinze à vingt logements.
Compte tenu du phénomène de rétention foncière et des contraintes liées aux risques naturels, la
commune estime disposer d'un potentiel constructible de 2,3 ha au sein des parties actuellement
urbanisées, L'unique extension urbaine est la zone 1AUh de 8 700 m? dont une partie sera dédiée à la
création d'une trentaine de places de stationnement supplémentaires en lien avec le projet de
réaménagement et de valorisation du domaine d'Harcourt (OAP p.9) avec au final une surface
constructible de 5 700 m°. Le projet de PLU semble ainsi compatible avec la trajectoire de l'objectif du
«Zan », et avec celui d’une division par deux, à l'horizon 2031, de la consommation d'espaces naturels,
agricoles et forestiers, tels que fixés par le Sraddet de Normandie par rapport à la consommation
passée (2 ha entre 2011 et 2021).
Le PLU prévoit trois orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sectorielles portant sur
les secteurs suivants : la zone 1AUh du centre-bourg (OAP n° 1), le hameau de Tournay (OAP n° 2) et la
rue de la libération au sud du bourg (OAP n° 3). Le PLU prévoit également une OAP thématique sur les
fonctionnalités écologiques identifiées sur le territoire communal.
Avis délibéré de la MRAe Normandie n° 2024-5609 en date du 19 décembre 2024
Élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d'Harcourt (27)
9/12 3.2 La biodiversité et le paysage
La commune d'Harcourt est marquée principalement par la présence de grands paysages ouverts, à
dominante de grandes cultures. Le relief, relativement plat, favorise l'agriculture céréalière. Aucun cours
d'eau ne traverse la commune et aucune zone humide n'est recensée. Deux grandes Znieff de type Il
viennent encadrer le territoire communal en limites nord-ouest et nord-est « La vallée de la Risle de la
Ferrière-sur-Risle à Brionne, la forêt de Beaumont, la basse vallée de la Charentonne » et « La vallée de la
Risle de Brionne à Pont-Audemer, la forêt de Montfort ». Ces espaces, essentiellement boisés, sont
protégés par leur classement en zone naturelle (N). Outre ces zones d'inventaires écologiques, l'état
initial de l'environnement a recensé deux types de milieux intéressants, les boisements et les mares. Ces
milieux sont également protégés par leur classement en zone N pour les boisements et par leur
repérage sur le règlement graphique pour les mares (au titre de l'article L. 151-23 du code de
l’urbanisme). Les alignements d'arbres font également l'objet d'un repérage, au titre du même article
que leur intérêt écologique soit évoqué, ni que la collectivité fasse usage de l'article L. 113-1 du code de
l'urbanisme pour créer des espaces boisés classés. Le projet de PLU comprend également une OAP
thématique « Fonctionnalités écologiques » qui couvre l’ensemble du territoire de la commune. Les
continuités écologiques correspondant à la trame verte et bleue sont préservées. Il est également
prévu de conserver la nature en ville et d'améliorer la biodiversité dans les espaces agricoles (schéma
de principe p. 17). Les trois OAP sectorielles comprennent des éléments naturels à intégrer (haies,
arbres). Certes, ces plantations, prévues en périmètres de zones à urbaniser, sont des mesures de
protection destinées à l'intégration paysagère des projets d'aménagement. Cependant, la démarche
« Eviter, réduire, compenser » du PLU doit également porter sur la préservation de la biodiversité
présente dans ces espaces. Un inventaire de cette biodiversité, y compris la biodiversité des sols, est
nécessaire pour permettre la définition des mesures d'évitement, de réduction, voire de compensation
adaptées.
L'autorité environnementale recommande de présenter un inventaire complet de la biodiversité et des
fonctionnalités écologiques, y compris de celles des sols, d'évaluer les impacts du projet de PLU sur ces
composantes environnementales notamment dans les secteurs ouverts à l‘urbanisation et de définir en
conséquence, dans les trois OAP sectorielles, des mesures permettant d'éviter, de réduire ou de
compenser les pertes de biodiversité, voire de favoriser un gain de biodiversité lors des futures opérations
d'aménagement.
Concernant le paysage, la protection d'éléments paysagers naturels notamment des alignements
d'arbres contribue en partie à sa préservation, puisqu'ils constituent des trames visuelles importantes
qui participent à l'identité du territoire communal. La zone à urbaniser 1AUh, actuellement agricole,
sera visible depuis la route qui la longe, et au-delà au niveau du plateau céréalier. Pour favoriser
l'intégration de ce nouveau secteur, une lisière paysagère constituée de plantations arborées et de
haies est prévue dans les dispositions de l'OAP.
3.3 Les risques naturels
Les risques naturels à prendre en compte dans le cadre du développement communal sont les
inondations par ruissellement et par remontée de nappe, la présence de cavités souterraines et ceux
liés au retrait-gonflement des argiles. La commune d'Harcourt n'est pas incluse dans un plan de
prévention des risques (PPR). Dans le dossier, le risque lié au ruissellement est qualifié de faible compte
tenu du relief (grands espaces relativement plats), de sa nature diffuse et de l'existence d’un exutoire naturel (talweg) qui permet l'écoulement des eaux. Les indices de cavités souterraines et les périmètres
de sécurité associés sont reportés sur le plan de zonage.
Avis délibéré de la MRAe Normandie n° 2024-5609 en date du 19 décembre 2024
Élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d'Harcourt (27)
10/12 Concernant les risques d'inondation par remontées de nappe, ce phénomène concerne les hameaux
(Piquetière et Chrétienville) classés en zone Ah) où la densification du bâti existant est possible, Le
règlement écrit de la zone Ah renvoie aux dispositions générales qui interdisent les sous-sols et
excavations dans les secteurs de nappes affleurantes.
La commune est concernée par le risque lié au retrait-gonflement des argiles, notamment la zone à
urbaniser TAUR qui est concernée par un aléa « moyen », lequel est pris en compte dans le règlement
écrit et notamment dans son article 1.5.
Pour l'autorité environnementale, le rapport de présentation et le règlement écrit du projet de PLU
devraient, pour la bonne information du public, préciser que les mesures concernant les constructions
s'appliquent conformément aux dispositions introduites dans le code de la construction et de
l'habitation par la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (dite loi Elan), du fait de l’accentuation des risques sur le bâti liée à
l'augmentation des occurrences de sécheresse dans le contexte du changement climatique.
L'autorité environnementale recommande de compléter le règlement écrit et le rapport de Présentation
du projet de PLU par un rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de
prévention des risques de retrait-gonflement des argiles sur le bâti. Elle recommande également de
présenter tous les risques naturels impactant le territoire communal sur une carte des aléas.
34 L'eau
L'accès à l'eau potable en qualité et en quantité suffisante constitue un sujet de premier ordre en
termes de santé publique, et conditionne toute perspective d'augmentation de population. Il est donc
nécessaire de vérifier l'adéquation besoins-ressources en eau potable en amont de tout projet
d'aménagement urbain. Les annexes sanitaires présentées n'évoquent pas le sujet de l'alimentation en
eau potable. L'état initial de l'environnement indique que deux sources d'eau potable, la source de
Bosrobert et le forage de Neuville-du-Bosc, situées à l'est du bourg, alimentent respectivement le bourg
et le hameau de Guilemâtre. La qualité de ces eaux est qualifiée de bonne, toutefois menacée par les
nitrates d'origine agricole. L'alimentation en eau potable des autres secteurs urbanisés de la commune
n'est pas précisée. Les données portant sur les quantités disponibles pour l'ensemble du territoire
communal ne sont pas fournies. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du
bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, de même que le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (Sage) Risle et Charentonne, non mentionnés dans le contexte réglementaire du
dossier de présentation, ont pour objectif de retrouver des eaux de qualité, aussi bien souterraines que
superficielles, d'économiser la ressource et de s'adapter aux changements climatiques.
Pour l'autorité environnementale, il est indispensable que le dossier soit complété par la présentation
des besoins actuels et futurs en matière d'eau potable et par la capacité des réseaux à les honorer, dans
un contexte de raréfaction de la ressource du fait des conséquences du changement climatique.
Concernant l'assainissement des eaux usées, l'assainissement collectif est géré par l'Intercom Bernay
Terres de Normandie. Le réseau d'assainissement collectif qui dessert le bourg d'Harcourt est raccordé
à la station d'épuration de type boues activées. Les annexes sanitaires indiquent que la station
d'épuration reçoit un effluent d'environ 550 équivalents-habitants (EH) pour une capacité nominale de
traitement de 1 400 EH, sans plus de précisions sur le nombre total des projets de raccordements. La
zone d'urbanisation future 1AUh sera raccordée à l'assainissement collectif.
Le territoire dispose également d’un service public d'assainissement non collectif (Spanc) pour le
traitement des eaux usées des hameaux de la commune. A l'échelle de l'intercommunalité, le Spanc
Avis délibéré de la MRAe Normandie n° 2024-5609 en date du 19 décembre 2024
Élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d'Harcourt (27)
nn2 A
dessert plus de 32 000 habitants soit 16 000 installations, avec le constat de seulement 9,2 % de
dispositifs conformes.
Pour l'autorité environnementale, il est indispensable que le dossier soit complété par la présentation
des données relatives à l'assainissement des eaux usées actuelles et futures, en les mettant en regard
précisément avec les capacités des réseaux à les traiter et en veillant à la conformité des systèmes d'assainissement individuel.
L'autorité environnementale recommande de s'assurer de la disponibilité et de la qualité de la ressource
en eau potable, particulièrement dans le contexte de sa raréfaction due au changement climatique.
S'agissant des eaux usées, elle recommande de fournir les éléments justifiant de la capacité de la station
d'épuration à traiter les eaux usées supplémentaires générées par le projet de PLU et des autres projets
susceptibles d'être raccordés à la même station d'épuration et de veiller à la conformité des systèmes
d'assainissement individuel existants et à venir.
3.5 Le climat
La thématique du changement climatique est abordée dans le projet de PLU, en s'appuyant
notamment sur le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de l‘Intercom Bernay Terres de Normandie,
en cours d'élaboration.
Le projet de PLU prévoit dans ses trois OAP sectorielles des dispositions s'agissant du bio-
climatisme® pour favoriser l'efficacité énergétique des nouvelles constructions, et le règlement écrit
permet l'installation de dispositifs de production d'énergies renouvelables. Pour afficher des objectifs
de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre de manière plus
forte, le projet de PLU aurait pu s'appuyer sur les dispositions des articles L. 151-21 et R. 151-42 du code
de l'urbanisme afin de définir, particulièrement pour la zone 1AUh, des prescriptions favorisant des
principes d'aménagement répondant aux impératifs de sobriété et de performance énergétiques. Le
recours à ces dispositions peut également s'appuyer sur la règle n° 33 du Sraddet de Normandie qui
consiste à « favoriser la création de nouveaux quartiers et de constructions neuves visant une
performance énergétique ou carbone supérieure aux exigences réglementaires en vigueur ».
L'autorité environnementale recommande de renforcer l'ambition du projet de PLU en matière de
sobriété et d'efficacité énergétiques en inscrivant notamment dans son règlement écrit des prescriptions
en la matière.
8 Le bioclimatisme (ou la bioclimatique suivant les ouvrages) regroupe l'ensemble des techniques et méthodes permettant une gestion plus frugale de l'énergie dans le bâtiment en tirant parti de son environnement et du climat, tout en améliorant sensiblement le confort de vie. L'architecture bioclimatique, ou bioclimatisme, recherche un équilibre entre la conception de l'habitat, son milieu (climat, environnement, etc.) et les modes et rythmes de vie des habitants.
Avis délibéré de la MRAe Normandie n° 2024-5609 en date du 19 décembre 2024
Élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d'Harcourt (27)
12/12 Le INTERCOM
( Bernay
Terres de Normandie
MAIRIE D'HARCOURT
A l'attention de Monsieur le Maire
2, place du Général Chrétien
27 800 HARCOURT
Bernay, le jeudi 19 décembre 2024
BORDEREAU D'ENVO!
Objet : Avis de l'Intercom Bernay Terres de Normandie en charge du SCOT
Monsieur le Maire,
Veuillez trouver ci-joint la délibération exécutoire, concernant le projet de votre PLU, prise par le bureau communautaire lors de la séance du 05 décembre 2024.
Vous en souhaitant bonne réception,
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de notre considération cordiale.
La Direction de l’Aménagement et
de l'Urbanisme Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçuen préfecture le 18/12/2024 1
Publié le 18/12/2024 F LOT
1D : 027:200066413-20241205-DB2024. 07-DE
© Concernant des constructions qui préservent et favorisent [à
clôtures sans soubassement, éclairage extérieur vers le sol
biodiversité existants, perméabilité des sols, pose de nich
l'adaptation aux changements climatiques, etc.)
Etat de l’environnement
P8 : il manque un mot dans la phrase « environ 15 cas par xxx dans l'Eure »
P11 et 14 : la haie bocagère indiquée dans la légende n'apparaît pas sur la carte (OAP n°2 et OAP n°3) Mares: il est conseillé de prendre en compte le site pour le référencement des Mares du PRAM : https://www.pramnormandie.com/ établi dans le cadre d’un programme de la Région qui présente une cartographie des mares par commune. Ce site référence environ une trentaine de mares sur Harcourt alors que le PLU n’en recense qu’une quinzaine. Par ailleurs, les réseaux de mares pourraient être identifiés (mares distantes l’une de l’autre à moins de 150 mètres) afin d'identifier des zones prioritaires à préserver.
o Dans le cadre du programme de restauration des mares communales, des inventaires ont été réalisés sur certaines mares (disponible sur le site du PRAM). Il se trouve que les mares 27311-8, 27311-1, 273311.9 abritent des espèces protégées dont l'habitat est également protégé (Arrêté du 8 janvier 2021). Il est important que le PLU protège ces mares référencées.
> Espèces : Il conviendrait également de prendre en compte les espèces recensées sur la plateforme régionale ODIN https://odin.anbdd.fr/commune/27311 et celle de l'IBTN (la liste est disponible
auprès du service biodiversité de l'Intercom). Des observations officielles de passereaux, salamandres, rapaces, lépidoptères, chiroptères y sont présentes et doivent être reconnues comme éléments du patrimoine naturel de la commune.
YYYS
Le service biodiversité de l'Intercom se tient à la disposition de la commune pour tout accompagnement nécessaire à la réalisation du PLU.
9. OAP
> P1 manque des mots (haut à droite) dans la phrase « l’espace agricole est ponctué de quelques xxx qui jouent le rôle »
> _Ilest préconisé la réalisation d'opérations globales dans le cadre des OAP plutôt que le coup par coup autorisé par le PLU afin que l’ensemble des problématiques puissent être traitées en même temps et faciliter l'instruction des dossiers au moment des permis d'aménager et des permis de construire. > Pour le hameau « le bocage » il est indiqué qu’une défense incendie sera à réaliser : il est conseillé
d'indiquer qui doit la réaliser: la commune ou le particulier. Il est porté à la connaissance de la commune que le SDIS n’accorde plus de dérogation lors des permis de construire: si la défense incendie n'existe pas lors de la demande, le SDIS émettra un avis défavorable. > Le tissu agricole est bien pris en compte pour les futures ouvertures à l'urbanisation.
10. OAP thématique sur les fonctionnalités écologiques
Il pourrait être proposé des axes de restauration de la trame verte, ce d'autant plus, que les principales ruptures des continuités écologiques ont été identifiées dans l’état initial de l’environnement. Un lien est à trouver entre le Parc d'Harcourt et le bois de Beauficel via le centre-ville ainsi qu'avec Thibouville. Il est noté
page 19 qu'Harcourt présente une trame verte globalement fonctionnelle, or un axe de rupture important
est identifié. Le linéaire de haies est très faible, alors que ce sont les principaux éléments de continuité écologique, notamment sur les plateaux.
Préserver les grandes entités boisées
Il est conseillé de ne pas préserver uniquement les grandes entités boisées, mais aussi les boisements plus ponctuels du plateau agricole. En effet, ils constituent des « Pas Japonais » importants pour la biodiversité
de la commune ainsi que des petits réservoirs accessibles pour les amphibiens ou micromammifères qui peuplent la zone. Leur rareté accentue l'importance de leur préservation.
Préserver les mares
Le règlement sanitaire départemental interdit toute nouvelle mare à moins de 50 mètres d’une habitation.
Il semblerait judicieux de reprendre cette disposition en sens inverse : Toute construction est interdite dans
Page 3 sur5 Envoyé en préfecture le 18/12/2024
un périmètre de 50 mètres autour de la mare. En outre, les 5 mètres ne sf-Rersenpréferture le 18/12/2024. dispositions sur les murs pleins de 100 mètres autour de la mare. Publié le 18/12/2024
SLGT
La proposition d'entretien des mares par tiers tous les dix ans, même s’il estli12:227200061 2000 0eme QE Des mares se comblent plus doucement, d’autres sont très intéressantes pour la biodiversité même à un
stade de comblement avancé. L’Intercom propose l'alternative suivante : « Entretenir les mares en suivant les préconisations du Conservatoire d’Espace Naturel et du guide des mares de l'intercommunalité : Curage
lors de l’arrivée de la mare en stade 3 ou 4, maintien de bandes enherbées autour des mares, interdiction
d'introduction d'espèces végétales et animales aquariophiles.
Gestion efficace de la biodiversité
1! semble y avoir une erreur: Remplacer le terme « renouveler les essences exotiques » par « remplacer les essences horticoles, exotiques et invasives ».
L'Intercom préconise de préciser les éléments suivants :
Sur les clôtures pour favoriser la trame verte :
- L’absence de soubassement en plein ainsi qu'un pied de grillage au-dessus du niveau du sol (10cm environ).
- Une végétation herbacée en pied de clôture permet le maintien d’habitats pour la faune.
Sur les haies pour favoriser la biodiversité :
Conseiller la liste des végétaux proposée par le Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande.
Sur l'éclairage extérieur :
La lumière artificielle nocturne occasionne des « ruptures du noir » qui peuvent être infranchissables pour
certains animaux comme les chauves-souris, les rapaces nocturnes ou encore certains insectes. Les
amphibiens, quant à eux, ne peuvent plus rejoindre leurs mares.
Ilest possible de travailler sur la diminution des éclairages extérieurs en :
- Limitant les sources lumineuses et en éclairant uniquement où cela est nécessaire,
- Orientant les lumières du haut vers le bas (pour éviter la pollution diffuse),
- Canalisant le faisceau lumineux et préférer les lampes avec une intensité lumineuse réglable,
= Préférant les lampes à lumière jaune-orange, beaucoup moins attractives pour les insectes que les
éclairages bleus.
Conte ie CL méilleur CIC
11. Dispositions diverses
L'IBTN rappelle à la commune d’Harcourt qu'une révision du SCOT adopté en 2012 est actuellement en cours et que le projet de SCOT révisé a été arrêté lors du conseil communautaire du 26 septembre 2024. Le futur
SCOT, dont l'approbation est prévue à l'été 2025, se conformera aux éléments transmis par la Région
Normandie dans le cadre du SRADDET. Il est rappelé à la commune d’Harcourt que le PLU devra être compatible avec les dispositions de ce futur SCOT lorsqu'il sera approuvé. Il est conseillé à la commune d'Harcourt d'anticiper la compatibilité, avant l’approbation du PLU, avec le futur SCOT.
Page 4sur5 Rae
? DE NORMANDIE
Département Appui aux Territoires
Tél: 02 32 38 81 40 Monsieur Bernard AUBRY Maire
Commune d’Harcourt
2 Place du Général Chrétien
27800 HARCOURT
Evreux, le 20 décembre 2024
N/Réf. : JMC/LLE/LMN 24026
Objet : Avis Elaboration Plan Local d'Urbanisme Harcourt
Monsieur le Maire,
Conformément à l'article L 121-4 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de vous adresser l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie concernant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune.
La Chambre de Commerce et d'Industrie Portes de Normandie émet un avis favorable à ce dossier. Cet avis est assorti de remarques et de recommandations.
Commerce
Le diagnostic identifie que « La commune de Harcourt bénéficie d'un réseau de commerçants bien développé pour une commune rurale proche d'un pôle urbain comme Brionne » (p.52). Il précise également que « La vie commerçante est réellement existante puisqu'elle est située au cœur du centre historique, autour de la mairie (ancienne halle marchande, p.52). On y trouve : 1 boulangerie, 1 bar, 1 restaurant, 1 pharmacie, 1 épicerie, 1 cabinet médical, 1 brocante, 1 garage automobile et 1 coiffeur » (p.52).
L'analyse met toutefois en exergue que « Ces commerces de proximité restent fragiles puisque les
communes de Brionne et du Neubourg, reliées directement à Harcourt par la RD 137, offrent des espaces
commerciaux de grande taille, facilement accessibles pour les ménages actifs » (p.52).
215, route de Paris 1 CS 80187 1 27001 Evreux Cedex 01
AT. 02 77 27 00 27 1 M. info-eure@normandie.cci fr | vr
SIRET : 130 021 793 000 18 1 APE : 9411 2
ortesdenormandie.ccifr
\ © CCI PORTES
DE NORMANDIE
Le document aborde les commerces principalement dans le contexte de l'organisation urbaine et des
équipements disponibles dans la commune. Les commerces sont essentiels pour la vie sociale et l'accès aux
premières nécessités des habitants, surtout pour les personnes moins autonomes. La concurrence avec les
grands espaces commerciaux des communes voisines est également mentionnée.
Cela conduit aux orientations suivantes pour le PADD :
- _« Préserver les rez-de-chaussée commerciaux dans le centre-bourg pour favoriser le maintien d'une
vie commerçante et sociale. »
- «Saisir les opportunités pour l'avenir du site de l'ancienne blanchisserie. » (p.11).
Traduction réglementaire :
Dans la zone Up, le PLU localise les linéaires concentrant l'essentiel de la diversité commerciale. Les locaux commerciaux y sont protégés en application de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme.
> La CCI partage l'analyse de la collectivité.
> Elle est favorable à la mise en place d'un linéaire de protection au titre de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme.
> La CCI approuve que : « Dans le linéaire de préservation de la diversité commerciale figurant sur les
documents graphiques, le changement de destination des commerces de détail est interdit »
(règlement Up1.4, p.17). La transformation d'un commerce en service ne sera ainsi pas possible.
Les règlements des zones Ub, Uc, Ud permettent aussi la construction de locaux à destination du commerce. Toutefois, au vu de la faible taille de la zone de chalandise et de la fragilité du commerce existant mentionnée
dans le diagnostic, cette possibilité risque de disperser l'offre dans toute la commune, au détriment de l'effet
de polarité actuel. Il serait illusoire de penser que la remise en logement de la friche de l'ancien EHPAD
amènerait suffisamment de population pour multiplier les surfaces commerciales.
> La CCI préconise d'interdire la création de locaux commerciaux ailleurs qu'en zone Up.
> La CCI recommande de n'ouvrir les destinations « commerce et activités de services » et « autres
activités des secteurs secondaires et tertiaires » en zone Uc qu'une fois les études de programmation
achevées. Si des surfaces commerciales devaient être envisagées, leur dimensionnement devrait être
subordonné à une étude spécifique de potentiel commercial, artisanal, hôtelier et de restauration. Ce
dimensionnement devra également tenir compte des équipements similaires susceptibles de
s'implanter dans le pôle touristique de la commune.
Tourisme
Le document aborde le tourisme dans le contexte du développement économique et de la valorisation des atouts locaux. Il souligne l'importance de structurer l'activité touristique autour des axes paysagers et patrimoniaux, ainsi que de favoriser le développement des liaisons douces.
Le PADD fixe comme objectif (Axe 1.1) :
- «Permettre le développement touristique autour du domaine du Château d'Harcourt tout en préservant les qualités historiques et patrimoniales de l'ensemble du centre-bourg. » (p.6).
Cela se traduit par les choix suivants :
- Création d'un secteur Ut pour accueillir des projets constructibles liés au domaine (justifications p.13).
215, route de Paris | CS 80187 1 27001 Evreux Cedex 01
T.02 77 27 00 77 1 M info-eure@normandie.ccifr | ww. portesdenormandie ceifr
SIRET : 130 021 793 000 18 | APE : 9411 Z Ci CCI PORTES
DE NORMANDIE
- __ Délimitation d'une zone Nt pour la création d'un espace de stationnement, essentielle à l'accueil des
touristes (justifications p.14).
- Création d'une zone 1AUh (8 700 m°) dont une partie sera dédiée au stationnement public pour
absorber la hausse des flux touristiques (p.30).
- Interdiction des activités industrielles en zone Ut, réservée au développement touristique (p.72).
> La CCI soutient l'initiative de développement touristique autour du domaine d'Harcourt.
> Elle demande que les activités commerciales en zone Ut soient subordonnées à une étude spécifique
de potentiel.
> La CCI souhaite que les activités implantées en zone Ut ne concurrencent pas les commerces
existants.
Zone Up - Zonage inadapté à l'accueil d'entreprises industrielles
La CCI s'interroge sur la cohérence du règlement de la zone Up. Les destinations « industrie » et
«entrepôts » y sont autorisées alors que ces activités génèrent des nuisances et des risques, incompatibles
avec un zonage patrimonial.
> _ La CCI préconise d'interdire les sous-destinations « industrie » et « entrepôts » en zone Up.
Zones UZ et UZa — Adaptation du règlement
Les zones dédiées aux activités doivent permettre des usages non compatibles avec l'habitat. Or, les restrictions liées aux nuisances et aux risques sont contradictoires avec leur vocation.
> La CCI demande d'autoriser les destinations « industrie » et « entrepôt » dans ces zones.
> Elle demande la suppression de la condition UZz et UZa 1.2 (p.77) : « Les constructions autorisées
ne doivent pas générer des nuisances avec le voisinage. »
> La CCI recommande de retirer l'interdiction concernant la transformation des matériaux de
récupération.
> Elle rappelle que de nombreuses conditions énumérées (bruit, poussière, etc.) relèvent du code de
l'environnement et non du droit de l'urbanisme. Elles n'ont donc pas à figurer dans le règlement du PLU.
Vous souhaitant bonne réception de la présente,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président,
Jeai hel COSTA: ——
215, route de Paris 1 CS 80187 1 27001 Evreux Cedex O1
T.02 77 27 00 27 1 M. info-eure@normandie.ccifr 1 wa portesdenormandie
SIRET : 130 021 793 000 18 | APE : 9411 2 Le Président
Évreux,
le 40FEV. 20%
Alexandre RASSAËRT
Président du Conseil Départemental
de l'Eure
Délégation aux Territoires
Affaire suivie par Ingrid DUFLOS
& 0232315135
5 ingrid.duflos@eure.fr
Réf: DT/ID/DU 2024-12-18
Votre courrier du 01/10/2024
LRAR 2C 180 571 6357 9
MAIRIE DE
Monsieur Bernard AUBR 27800 HARCOURT
Maire d'Harcourt
12, Place du Général Chrétien
27800 HARCOURT
Objet : PLU D'HARCOURT
Monsieur le Maire,
Dans le cadre du projet de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme d'Harcourt, je vous
fais part ci-dessous des remarques de la Direction de la Mobilité.
Tout d'abord, il convient de rappeler que pour chaque nouveau projet d'urbanisation
et d'aménagement, une desserte interne doit être prévue, intégrant les évolutions
prévisibles des terrains limitrophes. Aussi, un examen des impacts du projet doit être
réalisé sur le réseau routier, et non uniquement au droit de la voie d'accès. L'accès sur
la route de moindre importance et les voies communales doit être privilégié lorsque le
terrain est desservi par plusieurs voies.
Compte-tenu du règlement départemental de voirie de l'Eure (Article 32
« Aménagement des accès existants ou à créer »), les créations d'accès sont à proscrire
sur les routes de première et de deuxième catégorie hors agglomération. Pour les
accès sur les autres catégories de voie, le Département se réserve le droit, au regard
des documents transmis, de refuser un projet dont l'accès représenterait un risque
pour la sécurité des usagers et des riverains.
Au cas particulier des orientations d'aménagement et de programmation, le
Département relève à ce stade que le document communiqué ne fait pas état des
éventuels impacts sur le réseau routier existant et ne présente pas précisément les
modalités de desserte. Cette imprécision ne permet pas au Département de l'Eure de
se prononcer de manière parfaitement éclairée, notamment dans le cadre des OAP
suivantes:
- OAP n°2 "Tournay" (Pages 11 à 13) : La construction de logements est envisagée
dans cette zone, comprenant une densité minimale souhaitée de 15 logements
nets par hectare.
Département de l'Eure |
Boulevard Georges-Chauvin — CS 72101 — 27021 Évreux
E eureennormandie.fr f © X @EureenNormandie En ce qui concerne les espèces prescrites ou proscrites : Le Mahonia, le Houx du
Portugal, le Laurier (ou préciser Laurier sauce) doivent être retirés de la liste des arbres
persistants proposés.
Les Houx, Sureau noir et Troène doivent être retirés de la liste des espèces à proscrire
pour être intégrés dans la liste des espèces préconisées. Il s'agit d'espèces locales
intéressantes pour la faune et notamment les pollinisateurs sauvages.
La liste des espèces exotiques envahissantes normandes doit être mise en annexe. Il
est indispensable de se référer à la liste produite par la Conservatoire botanique de
Normandie.
Au sujet du classement EBC des bois, aucun élément graphique n'apparait dans les
documents, rendant difficile l'analyse de ce classement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Président du Conseil départemental de l'Eure
Alexandre RASSAËRT E
PRÉFET
DE L'EURE Liberté
Égalité
Fraternité
Évreux, le 1 9 DEC. 2024
Le Préfet de l'Eure
à
Monsieur le maire
d'Harcourt
RAR 4 4 2003350263
Objet : Élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d’Harcourt
Avis de l'État sur le projet arrêté
P.J. : 5 annexes
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 15316 du code de l'urbanisme, vous m'avez communiqué pour avis le projet de plan local d'urbanisme de la commune d'Harcourt, arrêté par votre conseil municipal en date du 12 septembre 2024, transmis en préfecture le 9 octobre 2024.
Le document retient un objectif pertinent de développement démographique, qui ne nécessite pas une ouverture excessive à l‘urbanisation et, par là même, contribue à limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le document a également pour objectif de permettre le développement touristique autour du domaine du château d'Harcourt, qui fait actuellement l'objet d’un projet du conseil départemental. || apparaît à la lecture du projet de plan local d'urbanisme que celui-ci n'intègre pas de manière suffisante les enjeux liés à la présence de trois monuments historiques dans le centre ancien.
En ce sens, le projet ne répond pas à l'ensemble des objectifs définis par l'article L101-2 du code de
l'urbanisme, s'agissant notamment de la sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel. En conséquence, j'émets un avis réservé à votre projet.
Je vous invite à prendre en compte les remarques annexées à ce courrier, et à Vous rapprocher de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine pour une meilleure prise en compte des richesses de votre territoire.
Je vous rappelle par ailleurs que l'ensemble du document, une fois approuvé, doit faire l'objet d'une publication, au format CNIG, sur le Géoportail de l'urbanisme. Cette publication, selon certaines modalités, peut valoir dépôt sur @ctes (système d'information destiné à la dématérialisation du contrôle de légalité). Le service en charge de la planification et de l'aménagement du territoire de la direction départementale des territoires et de la mer reste à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et les éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer pour tenir compte de ces remarques.
… |, ; $
1/1
Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - wwweure.gouv.fr
\ Fe E Annexe 2 à l'avis de l'État sur le PLU d'Harcourt
PRÉFET La protection de la biodiversité
DE L'EURE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Bien que la commune d'Harcourt soit située sur le plateau agricole du Neubourg, territoire pauvre
en continuités écologiques du fait de la présence de grandes cultures céréalières et de l'absence de haies et bosquets permettant le déplacement de la petite faune et de la faune sauvage, le territoire est cependant cerné par la proximité de deux continuités écologiques régionales à rendre fonctionnelles et tient donc un rôle fondamental pour le bon maintien des déplacements de la faune.
Notons par ailleurs que le territoire communal héberge de nombreuses mares, un patrimoine naturel fragile qu'il conviendra de protéger. Les mares forment un réseau hydrographique non négligeable permettant le développement d'une biodiversité des milieux humides sur le territoire.
Les espaces boisés et les mares, réservoirs écologiques indispensables au maintien de la biodiversité locale et régionale, doivent être préservés et valorisés grâce au PLU.
Des ruptures de continuités écologiques d'importance ont été identifiées, il s'agit notamment du tissu bâti du centre-bourg, et des grandes cultures présentes sur le plateau, soit la majorité du territoire communal. En ce sens la commune entend répondre à ces problématiques par la mise en œuvre de son OAP thématique sur les fonctionnalités écologiques.
1) Absence de l'uti il article L113-1 du Code de l'urbanisme
La commune d'Harcourt n'est pas directement concernée par une continuité écologique identifiée par le schéma régional de cohérence écologique (SRCE); cependant il existe sur le territoire des réservoirs de biodiversité d'importance, comme les réservoirs boisés, utiles pour soutenir les continuités écologiques de proximité et assurer les connexions entre les différents milieux naturels.
Dans le rapport de présentation, il est indiqué que l'utilisation de la protection EBC n'était pas souhaitée au vu des contraintes qu'elle impose notamment en termes de gestion forestière.
En l'état, la protection EBC n'a donc pas été mobilisée ; les espaces forestiers sont protégés par le zonage N et l'article L151-23 du Code de l‘urbanisme pour protéger la valeur écologique de ces milieux tout en permettant une souplesse dans leur gestion. Pour autant, il est important de rappeler que l'outil EBC peut être un moyen de protéger strictement tout ou partie des espaces boisés stratégiques, qui constituent des réservoirs de biodiversité d'importance au vu de la proximité d'une continuité à rendre fonctionnelle en priorité identifiée au sein du SRCE.
Cet outil a la particularité de pouvoir également être mobilisé en prévision de reboisements notamment dans des secteurs pour lesquels des manques de connexions entre continuités se font ressentir. Cet outil peut également servir à identifier des secteurs privilégiés pour la replantation de haies, vergers, il est le seul outil à pouvoir anticiper une action favorable pour la biodiversité en vue d'améliorer sa prise en compte sur le territoire. 2) Identification des éléments au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme pour une bonne application des protections
En l'état le PLU identifie des éléments naturels à protéger au titre de l'article L151-23 du Code de l'urbanisme par des figurés ponctuels, linéaires mais aussi surfaciques. La légende présentant ces éléments cartographiques reste confuse.
Pour la bonne utilisation des pièces graphiques du PLU, il sera nécessaire de préciser ces points de légende.
1. Zones 3. Prescriptions ponctuelles
Limites de zones Q Arbre remarquable à préserver (L:151-23 CU)
2. Prescriptions linéaires Elément architectural remarquable à protéger (L:151-19 GU) © Mare (gestion publique ou privée) à protéger (L.151-23 CU)
4. Prescriptions surfaciques
S Pourtours patrimoniaux protégés (L151-19 CU)
Element naturel protégé pour son Intérêt paysager (L.151-23 CU) |
-2 #_ Alignement d'arbres à préserver (L151-23 CU)
mm Mur à protéger (L.151-19 CU)
+ Thalweg à préserver (L151-23 CU)
Concernant les prescriptions surfaciques, il est indiqué en légende « élément naturel protégé pour son intérêt paysager ». Cet intitulé est à repréciser afin de mieux caractériser les éléments protégés.
La légende des prescriptions linéaires indique «alignements d'arbres», mais derrière cette appellation il est difficile de savoir si des linéaires de haies sont également identifiés. L'intitulé ici utilisé, est trop globalisant. Dans ce cas, si d'autres éléments sont concernés, il serait préférable de revoir l'intitulé de la légende et de présenter chaque élément avec un figuré différent.
La prise en compte de la préservation du bocage dans les PLU contribue à la mise en œuvre de la trame verte et bleue, en maintenant des couloirs de biodiversité nécessaires au bon déplacement de la faune.
En l'état, le PLU protège un linéaire de haies bocagères de 2,22 km. Pour autant, aucune haie identifiée n'apparaît précisément sous cette appellation sur le règlement graphique. Pour la bonne application du PLU, il sera nécessaire d'identifier les haies et clarifier leur identification, en les distinguant des alignements d'arbres sur le règlement graphique par un figuré dédié.
Aussi, en vue de recréer des linéaires de haies sur le territoire communal et notamment dans les
espaces agricoles présentés comme étant des espaces de ruptures, il pourrait être envisagé d'utiliser soit l'outil EBC, soit l'emplacement réservé (L151-41 du Code de l'urbanisme) au titre des espaces nécessaires aux continuités écologiques à créer, qui pourraient identifier les zones préférentielles de plantation de haies.
De cette manière, des couloirs de déplacement optimisés pour la faune locale pourront être reconstitués afin de permettre les échanges entre les continuités écologiques à rendre fonctionnelles à proximité, ou en reliant les réservoirs de biodiversité entre eux.
Pour rappel, en application de l'article L113-1 du Code de l'urbanisme, le PLU peut notamment classer comme espaces boisés classés (EBC), les bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseau de haies, plantations d'alignement à protéger ou à créer. En Annexe n°3 à l'avis de l'État sur le PLU d'Harcourt
PRÉFET —. j La consommation d'espaces naturels, agricoles et DE L'EURE La consommation d'espaces naturels, agricoles et forestier Liberté
Égalité
Fraternité
1) La zone 1AUh
La zone 1AUh est couverte par des orientations d'aménagement et de programmation qui prévoient un aménagement dans le cadre d'une ou plusieurs opérations d'ensemble. Cette zone doit accueillir des logements divers, tels des logements pour séniors, des logements sociaux. Le règlement indique que, dans un but de participation à l'effort de modération de la consommation de l'espace et de limitation de l'étalement urbain, une densité d'au moins 20 logements nets par hectare est souhaitée.
Pour que cette densité minimale soit respectée, il convient de la mentionner comme prescriptive et non pas comme souhaitable. La densité minimale de 20 logements à l'hectare doit être imposée pour permettre l'optimisation la consommation d'espaces au regard des besoins communaux en logement.
2) La zone Ah du hameau de Tournay
La zone Ah du hameau de Tournay est également couverte par une orientation d'aménagement et de programmation qui fixe un secteur à dominante végétale à préserver ou à créer. La parcelle accueille déjà des constructions sur Un terrain reconnu comme étant agricole au RPG 2023. Afin de sécuriser l'inconstructibilité du tiers ouest de la parcelle, l'OAP devra y interdire les constructions et limiter ainsi la consommation d'espace.
Ligne
3) La zone NpL
Afin de permettre le développement touristique des abords du château, un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) a été créé.
Dans le respect de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme, un STECAL doit être de taille limitée, ce qui n'est pas le cas de la zone NpL de 58 hectares. De plus, les capacités d'accueil doivent elles aussi être limitées. La rédaction du règlement de la zone NpL permet l'implantation de bâtiments de moins de 20 m?, sans en limiter le nombre ni l'emprise globale.
Page 1/2 La taille du STECAL NpL ne peut pas être maintenue à 58 ha et l'emprise maximale des bâtiments doit faire l’objet d’un encadrement plus strict.
De plus, une partie du massif a fait l'objet d'un classement au régime forestier par arrêté du 31 juillet 2024 (source office national des forêts). Dans le respect de la préservation de cet espace forestier, il ne devra pas être classé en zone NpL pour lui assurer une protection adéquate.
Projet de STECAL NpL parcelles soumises
au régime forestier
Au sein de la partie de la zone NpL diminuée de la partie classée au régime forestier susvisée, la
délimitation des secteurs pouvant accueillir de nouvelles constructions devra être faite au plus près des implantations envisagées par le conseil départemental de l'Eure dans son un projet de développement touristique autour du château.
À cette seule condition, la zone NpL pourrait être considérée comme un STECAL en couplant une taille et une capacité d'accueil limitée, permettant de lui assurer la préservation de son caractère naturel et forestier.
Page 2/2 E = Annexe n°4 à l'avis de l'État sur le PLU d'Harcourt
PRÉFET La prise en compte des risques cavités et argiles
DE L'EURE ‘
Liberté
Égalité
Fraternité
1) Le rapport de Présentation:
Page 43 du rapport, il conviendra de mettre à jour la carte (Voir carte en pièce jointe) qui
recense l'ensemble des indices de cavités souterraines à Harcourt. L'origine de l'indice n°11 a
été modifiée. L'indice n°12 a fait l'objet d'une mise à jour suite à Un comblement total de la
cavité réalisé en juillet 2022. Le périmètre de risque de l'indice n°12 peut donc être supprimé.
L'indice n°13 a été ajouté.
Les modifications à apporter sur la carte sont donc les suivantes :
INDICE 11 (modification de son origine) Indice 12 (suppression de l'indice et Indice 13 (ajout de l'indice] de son périmètre de risque)
ce risque: d
Marnieres-et-: autres-cavites-souterraines
Pour la partie retrait et EORNEMEÈNE des argiles, il conviendra de rajouter le lien d' accès aux
naturels/Secheresse-retrail Let gonflement-d rgiles
2) Le règlement écrit
Pages 9 et 10 du règlement, l'article 4sera complété en ajoutant qu'aucune nouvelle
construction ne peut être située en périmètre de risque d’une cavité souterraine et qu'il doit
exister une zone sur la parcelle suffisamment grande, non comprise dans le périmètre de
risque, permettant la jouissance du bien et la réalisation de sa filière d'assainissement (eaux
pluviales et eaux usées); Pages 10 et 11 du règlement, il conviendra d'ajouter à l'article 7 que, depuis le 1er janvier 2020,
en aléa moyen et fort de retrait et gonflement des argiles, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur en cas de vente d'un terrain non bâti constructible et que le
constructeur de maison individuelle a l'obligation de faire des études techniques pour caractériser ce phénomène et adapter le projet de construction en conséquence.
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CAVITES
SOUTERRAINES
- HARCOURT
DE
L'EURE En Annexe n°5 à l'avis de l'État sur le PLU d'Harcourt
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
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Le contenu du dossier
1) Le rapport de présentation
Le SRADDET Normand du 2 juillet 2020 a fait l'objet d'une modification adoptée par le conseil régional le 25 mars 2024 et approuvé par le préfet de région le 28 mai 2024. || conviendra de mettre à jour le rapport de présentation en ce sens.
La référence au Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et à ses grands objectifs, pourra être complétée en précisant que le SCOT du Pays Risle Charentonne est actuellement en cours de révision, prescrite par délibération en date du 13 décembre 2018 et arrêtée le 26 septembre 2024, afin de le faire évoluer vers le nouveau SCoT de l'intercom Bernay Terres de Normandie.
On ne peut que regretter que les données diagnostic figurant dans le rapport de présentation concernant la population et les logements s'arrêtent en 2016 alors que l'INSEE dispose de données de 2021.
L'enquête agricole de 2019 a mis en évidence 5 sièges d'exploitation en cartographiant les bâtiments associés. Un des sièges d'exploitation recensé est inscrit en zone constructible au sein du règlement graphique au hameau de Tournay alors qu'il est encore agricole dans la base de donnée du RPG2023.
Or le PADD a pour axe 1.1.3) « Préserver et soutenir l'activité agricole en évitant de construire en direction des sites d'exploitations ». Ainsi, l'inscription de ce corps de ferme en zone constructible, s'il est encore en activité, serait contraire au PADD. Si toutefois le corps de ferme devait ne plus être en activité, une mise à jour du diagnostic agricole serait nécessaire.
2) Le document 1C « Justification des choix »
En application de l'article R. 151-2, le rapport de présentation doit justifier la délimitation de l'ensemble des zones.
Le document 1C, en page 100, indique que « l'ensemble des zones Np est concerné par des protections patrimoniales et paysagères au titre du L15119 et L151-23 du Code de l'urbanisme. » Or, le règlement graphique et le plan des contraintes et protections, ne reprennent pas ces protections.
Des zones N, Ua et Up font l'objet d'une protection patrimoniale au titre de l'article L. 15119 sans que des justifications soient apportées au sein du rapport de présentation.
Pour exemples, seul un tiers de la zone Np de Beauficel est protégé. Le lieu-dit « l'Abbaye du Parc » et le cimetière sont protégés sans justification dans le rapport de présentation. La zone Np du centre bourg, quant à elle, ne fait l'objet d'aucune protection.
En conséquence, les documents 1C et 3B (plan de zonage) devront être amendés afin de retrouver une cohérence.
Page 1/3 La définition de l'emprise au sol mentionnée dans le glossaire ne correspond pas à celle donnée sur le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868
L'emprise au sol est la surface que le bâtiment occupe au sol, annexes comprises, s'il y a en a. Il peut s'agir de la surface du garage ou celle du bassin de la piscine. Elle n'inclut pas : + _ Les terrasses de plain-pied
+ __Les débords de toiture sans poteau de soutien
* Les aires de stationnement non couvertes
* Les éléments d'ornement de la façade (corniche, marquise...)
Aussi, contrairement à ce qui est indiqué, les parkings couverts, même non clos, font partie de l'emprise au sol, tout autant que les escaliers. \
Par « extension mesurée », le présent règlement entend toute construction supplémentaire à destination d'habitation et accolée à une construction existante ; elle ne peut conduire à dépasser le coefficient maximum d'emprise au sol défini dans les articles 9 du règlement. Dans les zones où il n'est pas déterminé de coefficient maximal d'emprise au sol, l'extension ne pourra excéder 30% de la surface de plancher ou de l'emprise au sol.
Plusieurs remarques sur cette définition :
- l'extension mesurée pourrait concerner un bâtiment dont la vocation n'est pas « habitation » ; - l'extension doit forcément être accolée et avoir un lien de fonctionnalité avec le bâtiment existant, qu'elle soit ou non « mesurée » ;
- il est fait mention d'un coefficient maximum d'emprise au sol définit aux articles 9 du règlement, alors que ces articles n'existent pas.
- «dans les zones sans coefficient maximal d'emprise au sol, l'extension ne pourra excéder 30 % de la surface du plancher ou de l'emprise au sol». Si une telle règle doit être retenue, il convient de la mentionner ailleurs que dans un glossaire. Elle est reprise à 30 % de l'existant en article 4, concernant les constructions touchées par un risque d'effondrement.
Elle est limitée à 20 % pour les habitations en zones A et N alors qu'il n'y a pas d'emprise au sol, ce qui est contradictoire avec le glossaire.
Le glossaire mériterait Une attention particulière dans sa rédaction pour se rapprocher au plus près des définitions officielles.
4) Les annexes
* Les servitudes d'utilité publique
En application de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. La seule liste des servitudes touchant le territoire communal n'est pas suffisante. Il conviendra d'annexer au PLU un ou plusieurs plans représentant les différentes servitudes dans un format et à une échelle permettant leur application,
Les répercussions des servitudes d'utilité publique doivent également figurer au sein du dossier. À ce titre,
de fiches décrivant celles-ci et leurs effets existent et pourraient être ajoutées. En l'absence de ces fiches, le lien permettant d'y accéder pourrait toutefois être mentionné au sein de ce document :
http: informations.develo,
Page 3/3 4) Identification et protection des mares à préciser
On peut noter une différence d'identification des mares entre la cartographie issue du programme PRAM et celles reportées sur le règlement graphique. La cartographie PRAM recense près d'une quarantaine de mares sur le territoire communal, quand le PLU identifie et protège 27 mares, poussant à s'interroger sur les critères de sélection des mares à protéger.
Il serait intéressant de recroiser les données sur les mares avec celles issues du programme régional d'actions en faveur des mares (PRAM) coordonné par le conservatoire d'espaces naturels normand. dl ormandie.com/APl,
Légende
Composantes de la trame verte
Réservoirs boisés
2 Coridor fort dépcement Carridor syivo-arbaré faible déplacer
… Composantes de la trame bleue
Carte de la trame verte et bleue (Source : 2AD, Données : DREAL)
PLU d'Harcourt
Rapport de présentation - Partie 2 Page |32 PRÉFET . DE LA RÉGION
NORMANDIE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des
affaires culturelles
de Normandie
Affaire suivie par Clothilde GRÉGOIRE
Responsable de la planification territoriale
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Eure
Tél 02.32.29.6213
lothil lture
Évreux, le 05 décembre 2024
La cheffe de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Eure
à l'attention de
Monsieur François LANDAIS
DDTM de l'Eure
Objet :2024_CG_013_Avis UDAP PLU HARCOURT.odt
La commune d'Harcourt nous a transmis pour avis son projet de Plan Local d'Urbanisme. Ayant
pourtant participé à plusieurs réunions, il m'apparaît que la commune et son bureau d'études n'ont pas réussi à concrétiser ce qui était en jeu et qui avait été validé lors des réunions de PPA.
Je relève plusieurs difficultés majeures qui me conduisent à donner un avis réservé car si les
prescriptions ne sont pas reprises, cela posera des difficultés d'application :
- la redélimitation de la zone Up car bien trop restreinte eu égard aux enjeux du centre ancien où se trouvent trois monuments historiques ; - la réécriture forte du règlement qui est écrit en dépit du bon sens. De nombreuses phrases
viennent se contredire les unes les autres dans un même article ce qui en rend la lecture confuse, complexe et pour le moins très difficile à instruire. À mon sens, le règlement tel qu'il est écrit permet de
tout faire et ne sert à rien. Les annexes jointes à ce courrier proposent une version plus facile de
compréhension et d'instruction.
- la non-prise en compte du grand projet qui porte sur les zonages Ut, Npl et Nt et dont le
règlement est impérativement à revoir.
Je reste à la disposition de la commune pour améliorer ce projet.
{_
France POULAIN
2/18
JUAP de l'Eure - 1 avenue Foch - CS 800015 - 27020 Evreux Cx
udap.eure@culture.gouv.fr Annexe 1: modifications à apporter au règlement
UP- Partie 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
UP 21
Ajouter les règles suivantes :
> Préconisations :
Les parties de constructions surplombant la voie publique peuvent être autorisé à condition de
Présenter une saillie inférieure à O.5m.
S'inscrire dans la largeur des baies existantes
Que leur garde-corps soient réalisés en ferronnerie ou bois peint, avec au 50% de vides
Les nouveaux balcons sont interdits sur les immeubles d'intérêt architectural ou d'accompagnement,
sauf rétablissement des dispositions anciennes reconnues (on se référera à la présence d'éléments
d'accroche de façade ou à des documents anciens (plans, cartes postales, etc)
Les balcons présents seront conservés et restaurés à l'identique, sauf si leur état de vétusté ne le permet pas ou s'ils ne sont pas conformes avec le style architectural (matériaux et proportions) S'ils
doivent être remplacés, ils devront respecter les proportions et graphismes des balcons d'origine, et du même matériau (ferronnerie ou en bois peint, mais pas de PVC)
Up 2.2 Gabarit des constructions :
Up 2.2.2 Hauteur p19
« Hauteur totale des constructions ne doit pas excéder R+2+C et 14m au faîtage »
Ajouter les règles suivantes :
æ Autour de l'église = R+1+C autour de la place mais R+C si ce n'est pas au niveau de la place
æ Lorsque la nouvelle construction est insérée dans un alignement bâti, son écriture horizontale
(alignement des baies de chaque niveau, bandeaux, corniches, etc.) et sa ligne d'égout devront être conçues en harmonie avec les constructions mitoyennes
æ Les équipements à caractère public pourront exceptionnellement présenter une échelle différente lorsqu'ils sont destinés à créer un signal urbain
Up 2.31 Forme générale : p19
« La variation de hauteur entre deux bâtiments voisins ne doit pas dépasser un niveau »
Ajouter les règles suivantes :
æ La hauteur des nouvelles constructions devra être cohérente avec celle des constructions voisines, sans jamais dépasser de plus d'un demi-niveau les constructions voisines
æ Les nouvelles constructions présenteront une volumétrie générale simple et/ou à angle droit (pas de forme en V, W, X, Y ou Z,) en tenant, compte si nécessaire de la forme du parcellaire.
æ Les formes non traditionnelles, atypique ou récente sans relation évidente avec la typologie
architecturale harcourtoise sont interdites (yourtes, maisons en À, conteneur, etc)
æ Une volumétrie plus complexe pourra exceptionnellement être adoptée en cas d'équipements à
caractère public destinés à créer un signal urbain
æ Les extensions et les adjonctions formeront avec la construction principale une volumétrie
générale simple et/ou à angles droits (pas de formes en plan V, W, X, Y ou Z, ni de forme en
coupe en À) en tenant compte si nécessaire de la forme du parcellaire
3/13
UDAP de l'Eure - 1 avenue Foch CS 800015 - 27020 Evreux Cx
udap.eure@culture.gouv.fr Les nouveaux volumes s'inspireront (dans leur volumétrie, leurs percements et leurs matériaux) du style
architectural de l'immeuble d'origine. 3
Ils adopteront des matériaux d'aspect similaire et plus globalement les mêmes principes architecturaux
que l'immeuble d'origine. La hiérarchie entre le volume d'origine et les ajouts sera clairement marquée : les extensions, adjonctions et annexes présenteront une hauteur inférieure et des modénatures
équivalentes où plus simples.
Pour les petites annexes de moins de 5m? (par exemple abri de jardin), d'autres matériaux pourront être employés, sous réserve d'une intégration discrète et harmonieuse à l'environnement bâti
Toutefois sont toujours interdits :
L'emploi de matériaux ondulés, brillants ou d'aspect médiocre (par exemple : plaques de ciment brut, tôle ondulée, plastiques, etc) les parpaings ou les briques creuses non revêtus.
L'emploi de matériaux et enduits d'imitation (faux bois, fausse pierre, faux pans de bois etc.)
En couverture la tôle ondulée, le fibrociment
Les couleurs criardes et le blanc pur, le gris anthracite et le noir (sauf pour souligner un élément de modénature)
æ Pour les extensions présentant une architecture contemporaine :
Le choix d'une architecture contemporaine permet de matérialiser la différence d'époque entre
l'immeuble d'origine et son agrandissement, par le jeu des matériaux, techniques constructives et
principes de composition
Une attention particulière sera portée à l'harmonie des couleurs, avec l'immeuble d'origine, la qualité des matériaux utilisés, à leur pérennité, à leur aspect et à leur capacité d'intégration dans
l'environnement bâti
Dans le cas des immeubles d'intérêt architectural, ces ajouts contemporains sont réservés aux projets
publics ou d'intérêt collectif. Ils ne devront pas être un affaiblissement de l'architecture traditionnelle ; toute conception banale ou standardisée est proscrite. Au contraire le dessin contemporain sera réalisé
avec une grande rigueur de conception, en puisant son inspiration dans le contexte urbain et
l'architecture harcourtoise, afin d'assurer un lien avec l'environnement bâti
Le choix de l'architecture contemporaine sera justifié par une notice argumentaire.
Up 2.3.2 Formes des toitures : p19
« La pente des toitures doit être supérieure ou égale à 40°. Une pente inférieure (au moins 15° est tolérée pour les constructions accolées au bâti existant »
« Les toitures seront à deux pentes »
Ajouter les règles suivantes :
æ La pente des toitures doit être a minima à 45°. Les croupes sont interdites.
æ La modification de la volumétrie des toits est interdite sauf si elle permet de rétablir des
dispositions anciennes reconnues (on se réfèrera à la présence de vestiges en place où à des
documents anciens : plans, cartes postales, etc.)
Les débords de toit et corniches ainsi que les éléments décoratifs traditionnels (tuiles, faîtières
décorées, épis de toiture, girouettes, etc.) seront conservés et restaurés.
æ Sauf si la volumétrie des toits est admise à condition de rester dans le style architectural de la
construction et de permettre une meilleure cohérence de l'immeuble avec les immeubles VOISINS.
Seules sont autorisées :
Les toitures traditionnelles avec au moins deux pans, de pente supérieure supérieure ou égale à
45°pour les constructions RDC + C
4 [13
UDAP de l'Eure - 1 avenue Foch - CS 800015 - 27020 Evreux Cx
udap.eure@culture.gouv.fr Toiture à la Mansart, avec une pente de brisis (partie inférieure du toit) entre 60° et 80° et une
, pente de terrassons (partie supérieure du toit) entre 20° et 45° (déjà indiqué dans PLU) à condition que cela corresponde aux maisons avoisinantes
Les débords de toit et corniches ainsi que les éléments décoratifs traditionnels (tuiles faîtière décorées,
épis de toiture, girouettes, etc) seront conservés et restaurés. *
Les toiture-terrasse : ils ne sont pas mentionnées, mais « autorisées par règle p 22, point 2.
Ajouter les règles suivantes :
> Pas de toiture terrasse sur les immeubles en zone up
> Autorisées sur les nouvelles constructions pour les volumes bêtis non visibles accolés à une
construction principale disposant de toiture à pente
Concernant les annexes détachées des constructions existantes, la toiture sera à deux pans avec une
pente supérieure à 20°
Up 2.3.3 : Ouvertures et complications de toiture. P20
Ajouter les règles suivantes :
> Distinguer constructions existantes et nouvelles constructions, pour l'existant :
Ajouter que si autorisés les châssis de toit sur rue doivent être de dimensions 78cmx 98cm max.
En façade arrière : si ossature métallique couleur identique à la couverture et taille supérieure à
ceux sur rue possible mais s'ils prennent une forme de verrière
le nombre de lucarnes et de châssis de toit doit être inférieur ou égal au nombre de travées de
façades
la largeur et la hauteur des ouvertures en lucarnes devra rester inférieures à celles des fenêtres
qui surplombent la façade
- Si l'immeuble dispose déjà de lucarne en relation avec son style, alors les nouvelles lucarnes seront réalisées à l'identique
Ajouter un point pour les nouvelles constructions :
Pour les nouvelles constructions
- L'éclairage des combles pourra être assuré par des lucarnes, châssis de toit ou verrières
- D'une manière générale, les lucarnes des nouvelles constructions seront de type lucarnes
jacobinés ou lucarnes capucines (même matériaux que la couverture de l'immeuble.
- Elles seront implantées à l'alignement des baies de la façade (ou le cas échéant dans l'axe des
trumeaux) sauf contrainte technique (par exemple en présence d'une pièce de charpente de
forte section)
Up 2.4 Aspect des constructions : p20
Up 2.41 Aspect général : « Architecture souhaitée pour la zone du centre historique doit s'inspirer des caractères dominant de l'architecture locale en matière de volumétrie, matériaux et couleurs sans a soient exclus les RE CRE de ee one les Real de l'architecture locale ».
Ajouter les règles suivantes :
> ni tri
Façades:
Le traitement uniforme des façades de constructions de plus de 20m? d'emprise au sol est interdit (par exemple enduit complet, ou bardage bois intégral). On pourra par exemple jouer sur la
bichromie, associer des chaînages en briques à une façade enduite afin de la diversifier.
Dans la recherche de bichromie, on utilisera des briques rouges où de la pierre calcaire pour les maçonneries apparentes
5/13
UDAP de l'Eure -1 avenue Foch - CS 800015 - 27020 Evreux Cx
udapeure@culture.gouv.fr Les couleurs de façade devront assurer une insertion harmonieuse dans l'environnement proche. Les
couleurs de façades devront assurer une insertion harmonieuse dans l'environnement proche. Les
çouleurs criardes et le blanc pur, le gris anthracite et le noir sont interdits sauf pour souligner un
élément de modénature
Les enduits et les peintures seront dans la gamme des ocres ou des beiges, les enduits seront lissés.
Les extensions, adjonctions et annexes doivent être conçues en harmonié architecturale avec
l'immeuble d'origine. Elles seront de type traditionnel/imitation ou contemporain et ne devront en
aucun cas occulter ou dénaturer les façades des immeubles d'intérêts architectural
Up 2.4.2 Façades à pan de bois/ façade bois
« Les ossatures à pans de bois sont : Soit laissées apparentes, de ton bois ou peintes (ton bruns normand,
pastel lavande, bleu-gris, vert-de-gris..) avec un remplissage de brique, bauge (ou torchis) et recouvert pour l’entrecolombage d'un enduit à la chaux »
«Soit recouverte d'un essentage de bois et d'ardoise ou d’un bardage bois posé à clin (horizontal) excepté
pour les façades sur rue (sauf si déjà existant) ».
Ajouter les règles suivantes :
> En conséquence l'isolation thermique par l'extérieur est interdite sur ces immeubles, sauf sur les
façades latérales lorsqu'elles sont en mauvais état et qu'elles ne participent pas de l'aspect
architectural de qualité.
Up 2.4.3 : Façade de pierres ou de briques :
Ajouter les règles suivantes :
r Les façades polychromiques seront conservées dans la vérité de leurs matériaux mis en œuvre,
en conservant un jeu de contraste voulu dès l'origine, selon les associations suivantes où leurs variations
- Enduits avec modénature en brique
- Briques avec modénature en pierre ou en plâtre
- Briques rouges avec modénatures en briques jaunes ou vernissées
- Enduit avec modénatures en enduit (deux couleurs)
Elles ne doivent être ni recouvertes, ni peinte, et dans le cas des briques, elles ne doivent pas être
karcherisée/ imperméabilisée
Les appareillages de pierre de taille ou de briques encadrant les baies ou en renfort de maçonnerie
(bandeaux, harpe) ainsi que les décors d'origine (linteaux sculptés, moulures des baies, soubassements,
} seront conservés.
En conséquence l'isolation thermique par l'extérieur est interdite sur ces immeubles, sauf sur les façades latérales lorsqu'elles sont en mauvais état et qu'elles ne participent pas de l'aspect architectural
de qualité
Up 2.4.4 Façades enduites : p21
« Des tons plus soutenus peuvent également être employé en ref à la brique de pays (rouge, rouge rosé) »
Ajouter les règles suivantes :
> Les enduits doivent être dans les tons beige (clair ou foncé) ou ocre léger. Les couleurs blanche,
noir, et grise, rose ou rouge ne correspondent pas aux couleurs traditionnelles normandes, sont interdites.
Cas particulier, immeuble XIXème enduit chaux-plâtre blanc ou teinte légèrement ocrée. Les
immeubles à façades enduites monochromes seront conservés dans la vérité de leurs matériaux
mis en œuvre. Cette catégorie recouvre
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udap.eure@culture.gouv.fr Des façades en maçonnerie hourdées grossièrement (assises moins régulières, briques en qualité
, inférieure etc) car destinées dès l'origine à être masquées par un enduit
Des façades en pan de bois structurel, conçus dès l'origine pour être enduites (généralement à partir du XIème siècle)
Ces façades doivent rester enduites, voire être réenduites si elles ont été mises à nu par le passé, car
leurs matériaux n'ont pas été conçus pour résister aux agressions extérieures (humidité, gel, pollution) et
ne présentent généralement pas les qualités nécessaires à un usage come parement (se référer aux
dispositions d'origine ; si celles-ci ne sont pas connues, procéder à l'analyse des parements)
Ajouter que :
Tout autre type de revêtement (bardage bois, matériaux composites ou plastiques, etc.) est rigoureusement interdit
= Lorsqu'elles existent, les modénatures (bandeaux, harpage, etc.) et décors de l'enduit (motifs en
reliefs imitant la pierre, moulurations, corniches, etc.) seront conservés.
Up 2.4.6 : Ouverture en façade/ menuiseries, p22 :
« Les percements des constructions nouvelles seront plus hautes que larges et doivent respecter les cotes
usuelles et les dessins les plus fréquent des menuiseries dans ce secteur, sauf dans le cas d'architecture
contemporaine ».
Ajouter les règles suivantes :
> Les ouvertures en façades doivent reprendre l'organisation en trames afin que les nouvelles constructions s'intègrent en harmonie dans le tissu ancien. Elles seront plus hautes que larges
Sur rue
> « Le doublage des grillages par des structures végétales de ‘type canisse, par des bâches plastiques » en indiquant que tout dispositifs occultant de type canisses, film, lames opacifiantes, brise-vues sont proscrits.
UP 2.6 Clôtures :
UP 2.6.1 Généralités p 23
Ajouter les règles suivantes :
> « Le doublage des grillages par des structures végétales de type canisse, par des bâches
plastiques » en indiquant que tout dispositifs occultant de type canisses, film, lames opacifiantes, brise-vues sont proscrits.
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Ub 2.3 Volumétrie des constructions p 32
Ajouter les règles suivantes : .
æ La hauteur des nouvelles constructions devra être cohérente avec celle des constructions voisines, sans jamais dépasser de plus d'un demi-niveau les constructions voisines
Les nouvelles constructions présenteront une volumétrie générale simple et/ou à angle droit
(pas de forme en V, W, X, Y et Z) en tenant compte si nécessaire de la forme du parcellaire
æ Les formes non traditionnelles, atypique où récente sans relation évidente avec la typologie
architecturale harcourtoise sont interdites (yourtes, maisons en À, conteneur, etc)
+ Une volumétrie plus complexe pourra exceptionnellement être adoptée en cas d'équipements à
caractère public destinés à créer un signal urbain
Ajouter un point sur les extensions et les adjonctions :
æ Les extensions et les adjonctions formeront avec la construction principale une volumétrie
générale simple et/ou à angles droits (pas de formes en plan V, W, X, Y ou Z, ni de forme en coupe en A) en tenant compte si nécessaire de la forme du parcellaire.
Les nouveaux volumes s'inspireront (dans leur volumétrie, leurs percements et leurs matériaux) du style
architectural de l'immeuble d'origine.
Ils adopteront des matériaux d'aspect similaire et plus globalement les mêmes principes architecturaux
que l'immeuble d'origine. La hiérarchie entre le volume d'origine et les ajouts sera clairement marquée : les extensions, adjonctions et annexes présenteront une hauteur inférieure et des modénatures
équivalentes où plus simples. L
Pour les petites annexes de moins de 5m? (par exemple abri de jardin), d'autres matériaux pourront être employés, sous réserve d'une intégration discrète et harmonieuse à l'environnement bâti
Toutefois sont toujours interdits
L'emploi de matériaux ondulés, brillants ou d'aspect médiocre (par exemple : plaques de ciment
brut, tôle ondulée, plastiques, etc) les parpaings ou les briques creuses non revêtus.
L'emploi de matériaux et enduits d'imitation (faux bois, fausse pierre, faux pans de bois etc.)
En couverture la tôle ondulée, le fibrociment
Les couleurs criardes et le blanc pur, le gris anthracite et le noir (sauf pour souligner un élément
de modénature)
æ Pour les extensions présentant une architecture contemporaine :
Le choix d'une architecture contemporaine permet de matérialiser la différence d'époque entre
l'immeuble d'origine et son agrandissement, par le jeu des matériaux, techniques constructives et
principes de composition.
Une attention particulière sera portée à l'harmonie des couleurs, avec l'immeuble d'origine, la qualité des matériaux utilisés, à leur pérennité, à leur aspect et à leur capacité d'intégration dans l'environnement bâti
Dans le cas des immeubles d'intérêt architectural, ces ajouts contemporains sont réservés aux projets
publics ou d'intérêt collectif. Ils ne devront pas être un affaiblissement de l'architecture traditionnelle ;
toute conception banale ou standardisée est proscrite. Au contraire le dessin contemporain sera réalisé avec Une grande rigueur de conception, en puisant son inspiration dans le contexte urbain et
l'architecture harcourtoise, afin d'assurer un lien avec l'environnement bâti.
Le choix de l'architecture contemporaine sera justifié par une notice argumentaire
Ub 2.3.3 Forme des toitures p33 :
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udapeure@culture.gouvifr « Les formes de toitures contemporaines, les toitures-terrasses et toitures assimilées sont acceptées à condition d'être justifiées par leur apport dans un projet _archit ral_contemporain _significati (végétalisation, performance énergétique du bâtiment récupération des eaux de pluviales.)
Ajouter les règles suivantes :
De manière générale, les formes des toitures devront tenir compte des caractèrés dominants dans le
bâti environnant, celles-ci devront s'insérer harmonieusement au bâti et au paysage environnant
Toiture monopente et plus de 25° sont autorisées quand elles sont non visibles depuis la rue et accolés
ï n n ture à ©
Ub 2.4 Aspect général des constructions p34 :
Ajouter les règles suivantes :
Ajouter les couleurs criardes et le blanc pur, le gris anthracite et le noir ne sont pas autorisés. Le blanc
peut seulement être utilisé pour souligner un élément de modénature (baies...)
Ajouter pour les nouvelles constructions :
Elles seront des type « traditionnel/imitation », ou « contemporain ».
Pour celles présentant une architecture traditionnelle ou d'imitation: elles s'inspireront (dans leur
volumétrie, leur percement, et leurs matériaux) des typologies architecturales harcourtoises, se référer
aux différentes catégories énumérées entre les points UP; 2.4.2 et UP 2.4.5 inclus.
Elles devront s'intégrer harmonieusement dans le cadre bâti environnant. En particulier, ces nouvelles constructions devront rester discrètes et ne pas perturber la perception des immeubles d'intérêt
architectural ou d'accompagnement à proximité (zone Up)
Pour celles présentant une architecture contemporaine :
Le choix de l'architecture contemporaine permet de matérialiser la différence d'époque entre le nouvel immeuble et son environnement, par le jeu des matériaux, techniques constructives et principes de
composition
Il ne devra pas être un affaiblissement de l'architecture traditionnelle; toute conception banale ou
standardisée est proscrite. Au contraire le dessin contemporain sera réalisé avec une grande rigueur de
conception, par réinterprétation des typologie architecturale harcourtoise, se référer aux différentes catégories énumérées entre les points UP ; 2.2 et UP 2.5 inclus.
l'usage de matériaux contemporains (béton brut ou coloré, bardage en bois ou en matériaux de synthèse, panneaux vitrés non réfléchissants, cassettes et panneaux en métal, etc.) et/ou biosourcés/ géosourcés est autorisé à condition qu'ils respectent l'harmonie de l'ensemble des constructions voisines.
Ub 2.4.2 Façades :
Distinguer constructions existantes des nouvelles constructions :
Ajouter pour les nouvelles constructions que :
Le traitement uniforme des façades de constructions de plus de 20m? d'emprise au sol est interdit
(par exemple enduit complet, ou bardage bois intégral). Il sera possible de jouer sur la bichromie, ou d'associer des chaînages en briques à une façade enduite afin de la diversifier.
Dans la recherche de bichromie, on utilisera des briques rouges ou de la pierre calcaire pour les maçonneries apparentes.
Les couleurs de façade devront assurer une insertion harmonieuse dans l'environnement proche. Les
couleurs de façades devront -assurer une insertion harmonieuse dans l'environnement proche. Les
couleurs criardes et le blanc pur, le gris anthracite et le noir sont interdits sauf pour souligner un
élément de modénature
Les enduits et les peintures seront dans la gamme des ocres ou des beiges
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L'utilisation du bois en revêtement de façade des constructions neuves est autorisée (essentes, clins ou
panneaux contemporains). Il peut être laissé brut, lasuré ou peint (sauf blanc pur, gris et noir) et ne doit
pas constituer l'entièreté des façades |
Ub 2.4.3 : Façade avec matériaux anciens : p35 x
Façades à pan de bois/ façade bois
Ajouter des catégories selon le type de bâti :
Les immeubles à colombage seront conservés dans la vérité de leur matériaux mis en œuvre (en
se référant aux dispositions d'origine : si celles-ci ne sont pas connues, procéder à l'analyse des
parements : qualité de l'ordonnancement des bois, saillie par rapport au nu des maçonneries et importance des moulurations)
Les pans de bois destinés dès l'origine à rester apparent devront le rester et faire l'objet d'un
entretien régulier (application d'huile de lin ou peintureet en cas de besoin d'insecticide ou
et/ou de fongicide)
Les pans de bois destinés dès l'origine à rester apparent mais masqués devront être révélés pour
restituer la qualité originelle de la façade, en prenant soin de les protéger (application d'huile de
lin ou d'une peinture, et en cas de besoin d'insecticide et/ou de fongicide). En particulier, les éventuels enduits hydrofuge (ciment, etc.) devront impérativement être piqués pour éviter une
dégradation de la structure (désordres hydriques)
En conséquence, l'isolation thermique par l'extérieur des maisons à colombages et interdites.
Les entrecolombages seront remplis dans le respect des dispositions d'origines
> Soit en enduit de chaux naturelle {ou plétre chaux-naturelle) lissé dans la gamme des ocres ou
des beiges.
>. Soit en tuileaux.
Exceptionnellement, la pose d'un revêtement pourra être envisagée afin de protéger Un pignon ou une
façade en mauvais état de conservation
On utilisera alors un essentage en ardoise naturelle 220 éléments minimum au mé), un essentage de
bardeaux en chêne, un bardage en bois naturel (posé à l'horizontal par recouvrement) ou un enduit de
chaux naturelle lissé dans la ggmme des ocres ou des beiges. Tout autre type de revêtement (matériaux
composites ou plastiques, etc.) est rigoureusement interdit
Façade de pierres ou de briques :
Ajouter qu'elles ne doivent être ni recouvertes, ni peinte, et dans le cas des briques, elles ne doivent
pas être karcherisée/ imperméabilisée. Voire règle zone Up
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udap.eure@culture.gouvfr Zone Ut :
Ut.2.2.2
Ajouter les règles suivantes : || convient d'indiquer une hauteur de 12m au faitage pour tous les bâtiment (y compris les annexes).
Ut 2.23
Ajouter les règles suivantes : les formes de toiture contemporaines sont autorisées
Ut 24.3
Ajouter les règles suivantes : l'isolation thermique par l'extérieur est interdite
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- CS 800015 UDAP de l'Eure —1 7020 Evreux Cx Zone Npl : Domaine du Château d'Harcourt
Le tableau de la page 158 doit être revu :
exploitation forestière est autorisée (car c'est un parc soumis à un plan simple de gestion)
artisanat, commerce de détail, restauration, activité sde services locaux et bureaux accueillant du
public ou des administrations publiques, locaux techniques, autres égiupements recevant du public, bureau, centre de congères ou d'exposition peuvent être autorisés dans les bâtiments existants
Npl 21. page 157 il est indiqué que seules les aménagements avec des bâtiments de moins de 20m°
sont autorisés mais en page 160, il est écrit les constructions de plus de 40m° Pourquoi en parler si ce n'est pas possible.
Npl 2.2. la hauteur des bâtiments ne doit pas être réglementée car on va avoir des dispositifs en hauteur pour les projections lumineuses
De manière générale, il faut enlever toutes les prescriptions sur les formes architecturales car il s'agit
de dispositifs pour l'accueil d'installations pour le projet lumière ou pour le public.
Il faut enlever tout le point 2 sauf le cumul de l'emprise au sol des annexes de moins de 20m? qui
doit être limité comme cela a été acté en réunion à 400m° au total
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udap.eure@culture.gouv.fr Zone Nt : parking du château
Le PLU n'intègre pas les nouveaux bâtiments prévus sur la zone Nt et ne s'attache qu'au patrimoine
ancien qui n'est pas présent dans l'intégralité de la zone. Nt 2.4 à Nt 2.4.7.
Il faut revoir tout le règlement de la zone.
Ajouter les règles suivantes : les constructions nécessaires au bon fonctionnement du Domaine et du
parking sont autorisées. Les formes contemporaines sont autorisées.
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