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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 323 recueil des actes administratifs special du 09 octobre 2026
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 323 recueil des actes administratifs special du 09 octobre 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-323
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-10-09-00012 - BEN RAGBA Imen en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 1 rue André Chénier - 13090
AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 6
13-2026-10-09-00013 - CHAANBI Yasmine en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 27 avenue de Roquefavour - 13015
MARSEILLE (3 pages) Page 10
13-2026-10-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services
à la Personne au bénéfice de Madame BENAHMIDA Imane en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue du Canada
- 13010 MARSEILLE (3 pages) Page 14
13-2026-10-09-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LAREDJ Sofia en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7C rue de Turenne -
13003 MARSEILLE (3 pages) Page 18
13-2026-10-09-00014 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MITRANO Marianne
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 place
Romée de Villeneuve - 13090 AIX-EN-PROVENCE (3 pages) Page 22
13-2026-10-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ESTEGASSY- BLONDEL
Marine en qualité de dirigeante, pour la SARL « MADE
SERVICES » dont l'établissement principal est situé 80 rue de
l'Audience - 13011 MARSEILLE (3 pages) Page 26
13-2026-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FURIET Chrytele en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 101 rue d'Italie - 13006
MARSEILLE (3 pages) Page 30
13-2026-10-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TAVARES CORREA
LOPES CARDOSO Nascelinda en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 11 rue Anatole France - 13340 ROGNAC (3 pages) Page 34
13-2026-10-09-00017 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ASTRUC Ethan en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 rue du Béarn -
13180 GIGNAC-LA-NERTHE (3 pages) Page 38
13-2026-10-09-00016 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DELBARRE Luc en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 8 rue de la République -
13001 MARSEILLE (3 pages) Page 42
2 13-2026-10-09-00020 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALJAMAL Abdul Hadi
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 traverse Maritime
- 13015 MARSEILLE (3 pages) Page 46
13-2026-10-09-00019 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CUEILLE Tony en
qualité d 'entrepreneur individuel domicilié au 33 impasse Vallon
du Puits - 13600 LA CIOTAT (3 pages) Page 50
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-10-09-00005 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme CHAIB Yasmine (2
pages) Page 54
13-2026-10-09-00003 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme RACHID Lylia (2 pages) Page 57
13-2026-10-09-00025 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUN Christine en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 14 AVENUE DES
MASSOUCLES - 13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER (2 pages) Page 60
13-2026-10-09-00023 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DEMURTAS Alexias en
qualité d'entrepreneure individuelle doimiciliée au 43 AVENUE JEAN
COMPADIEU - 13012 MARSEILLE (2 pages) Page 63
13-2026-10-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HARICHANE Hayat en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 Bd Richaud -
13500 MARTIGUES (2 pages) Page 66
13-2026-10-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KECHAYAN Karine en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 40 AV LOUIS
PASTEUR - 13380 PLAN-DE-CUQUES (2 pages) Page 69
13-2026-10-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DROUILLOT Théo
en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 AVENUE DES
ANCIENS COMBATTANTS - 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (2
pages) Page 72
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-10-08-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la course pédestre semi-marathon
Marseille-Cassis 2026 (4 pages) Page 75
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et
de destruction d'habitats d'espèces animales au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement - projet de rénovation du
quartier de Barriol - commune d'Arles (21 pages) Page 80 3 13-2026-10-07-00020 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et
de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
- projet de reconstruction de la station d'épuration des îles du Frioul
- commune de Marseille (20 pages) Page 102
13-2026-10-07-00019 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et
de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
- projet d'aménagement SAFRAN Aircraft Engines sur la base
aérienne 125 - commune d'Istres (18 pages) Page 123
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-10-09-00007 - Délégation de signature du SIP de Marseille
Borde (4 pages) Page 142
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation de voie publique le samedi 10 octobre à Aix-en-Provence
(4 pages) Page 147
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2026-10-08-00004 - Arrêté du 08/10/2026 - honorariat de M.
AGOSTINI (1 page) Page 152
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-10-09-00024 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté en
date du 4 mai 2026 agréant la société dénommée «CK
CONSULTING» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(3 pages) Page 154
13-2026-10-09-00021 - Arrêté portant modification de l'arrêté du
30 juin 2023 agréant la société à responsabilité limitée
dénommée «MDV SECRETARIAT» en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers (3 pages) Page 158
13-2026-10-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant
le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée
"pitzone cup provence" le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2026 (4
pages) Page 162
4 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-09-10-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026- 204 de
mainlevée de l'arrêté n° 2023-69 du 17 mai 2023 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 6 rue Chante Pie 13310 Saint-Martin-de-Crau,
références cadastrales 13097 BC 211 (3 pages) Page 167
13-2026-09-28-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-131 rendant
redevable madame ANICA AHMED BABA d'une astreinte administrative
applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de
l'arrêté préfectoral n° 2025-130 du 12 septembre 2025 de
traitement de l'insalubrité de la maison sise 57 chemin des Ségonnaux,
13200 Arles, quartier du Trébon, référence cadastrale CN 54 (4
pages) Page 171
13-2026-09-24-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-217 de
mainlevée de l'arrêté n° 2005-59 du 13 septembre 2005 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 50 avenue Pasteur 13890
Mouriès, 1 étage (3 pages) Page 176
5 DDETS 13
13-2026-10-09-00012
BEN RAGBA Imen en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 1 rue André Chénier -
13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00012 - BEN RAGBA Imen en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 rue André Chénier - 13090 AIX-EN-PROVENCE 6 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 895116697
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, par03 octobre 2026 par Madame BEN RAGBA Imen en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 1 rue André Chénier - 13090 AIX-EN- PROVENCE et enregistré sous le N° SIRET 895116697 00031 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00012 - BEN RAGBA Imen en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 rue André Chénier - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00012 - BEN RAGBA Imen en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 rue André Chénier - 13090 AIX-EN-PROVENCE 8 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00012 - BEN RAGBA Imen en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 rue André Chénier - 13090 AIX-EN-PROVENCE 9 DDETS 13
13-2026-10-09-00013
CHAANBI Yasmine en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 27 avenue de
Roquefavour - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00013 - CHAANBI Yasmine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 27 avenue de Roquefavour - 13015 MARSEILLE 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP130327497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 06 octobre 2026 par Madame CHAANBI Yasmine en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 27 avenue de Roquefavour - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 130327497 00017 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00013 - CHAANBI Yasmine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 27 avenue de Roquefavour - 13015 MARSEILLE 11 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00013 - CHAANBI Yasmine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 27 avenue de Roquefavour - 13015 MARSEILLE 12 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00013 - CHAANBI Yasmine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 27 avenue de Roquefavour - 13015 MARSEILLE 13 DDETS 13
13-2026-10-09-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
BENAHMIDA Imane en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 22 rue du Canada -
13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAHMIDA Imane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue du Canada - 13010 MARSEILLE 14 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130950140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 03 octobre 2026 par Madame BENAHMIDA Imane en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue du Canada - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 130950140 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAHMIDA Imane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue du Canada - 13010 MARSEILLE 15 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAHMIDA Imane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue du Canada - 13010 MARSEILLE 16 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAHMIDA Imane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 22 rue du Canada - 13010 MARSEILLE 17 DDETS 13
13-2026-10-09-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LAREDJ
Sofia en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 7C rue de Turenne - 13003
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAREDJ Sofia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7C rue de Turenne - 13003 MARSEILLE 18 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979216140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 05 octobre 2026 par Madame LAREDJ Sofia en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 7C rue de Turenne - 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 979216140 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAREDJ Sofia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7C rue de Turenne - 13003 MARSEILLE 19 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAREDJ Sofia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7C rue de Turenne - 13003 MARSEILLE 20 gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00018 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LAREDJ Sofia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 7C rue de Turenne - 13003 MARSEILLE 21 DDETS 13
13-2026-10-09-00014
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MITRANO
Marianne en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 0 place Romée de Villeneuve -
13090 AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MITRANO Marianne en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 place Romée de Villeneuve - 13090 AIX-EN-PROVENCE 22 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 131050858
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 06 octobre 2026 par Madame MITRANO Marianne en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 0 place Romée de Villeneuve - 13090 AIX- EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SIRET 131050858 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MITRANO Marianne en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 place Romée de Villeneuve - 13090 AIX-EN-PROVENCE 23 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MITRANO Marianne en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 place Romée de Villeneuve - 13090 AIX-EN-PROVENCE 24 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00014 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MITRANO Marianne en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 0 place Romée de Villeneuve - 13090 AIX-EN-PROVENCE 25 DDETS 13
13-2026-10-09-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ESTEGASSY-
BLONDEL Marine en qualité de dirigeante, pour
la SARL « MADE SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 80 rue de
l'Audience - 13011 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESTEGASSY- BLONDEL Marine en qualité de dirigeante, pour la SARL « MADE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 80 rue de 26 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130782113
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 04 octobre 2026 par Madame ESTEGASSY- BLONDEL Marine en qualité de dirigeante, pour la SARL « MADE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 80 rue de l'Audience - 13011 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 130782113 00018 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESTEGASSY- BLONDEL Marine en qualité de dirigeante, pour la SARL « MADE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 80 rue de 27 • Interprète en langue des signes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESTEGASSY- BLONDEL Marine en qualité de dirigeante, pour la SARL « MADE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 80 rue de 28 Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ESTEGASSY- BLONDEL Marine en qualité de dirigeante, pour la SARL « MADE SERVICES » dont l'établissement principal est situé 80 rue de 29 DDETS 13
13-2026-10-09-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FURIET
Chrytele en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 101 rue d'Italie - 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FURIET Chrytele en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 101 rue d'Italie - 13006 MARSEILLE 30 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP948605274
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 01 octobre 2026 par Madame FURIET Chrytele en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 101 rue d'Italie - 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 948605274 00026 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FURIET Chrytele en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 101 rue d'Italie - 13006 MARSEILLE 31 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FURIET Chrytele en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 101 rue d'Italie - 13006 MARSEILLE 32 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FURIET Chrytele en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 101 rue d'Italie - 13006 MARSEILLE 33 DDETS 13
13-2026-10-09-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TAVARES
CORREA LOPES CARDOSO Nascelinda en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 rue
Anatole France - 13340 ROGNAC
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAVARES CORREA LOPES CARDOSO Nascelinda en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 rue Anatole France - 13340 ROGNAC 34 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130872070
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 05 octobre 2026 par Madame TAVARES CORREA LOPES CARDOSO Nascelinda en qualité d’entrepreneure individuelle domiciliée au 11 rue Anatole France - 13340 ROGNAC et enregistré sous le N° SIRET 130872070 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAVARES CORREA LOPES CARDOSO Nascelinda en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 rue Anatole France - 13340 ROGNAC 35 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAVARES CORREA LOPES CARDOSO Nascelinda en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 rue Anatole France - 13340 ROGNAC 36 gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TAVARES CORREA LOPES CARDOSO Nascelinda en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 rue Anatole France - 13340 ROGNAC 37 DDETS 13
13-2026-10-09-00017
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ASTRUC
Ethan en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 7 rue du Béarn - 13180
GIGNAC-LA-NERTHE
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ASTRUC Ethan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 rue du Béarn - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 38 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130278492
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 05 octobre 2026 par Monsieur ASTRUC Ethan en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 7 rue du Béarn - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE et enregistré sous le N° SIRET 130278492 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ASTRUC Ethan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 rue du Béarn - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 39 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ASTRUC Ethan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 rue du Béarn - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 40 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00017 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ASTRUC Ethan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 7 rue du Béarn - 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 41 DDETS 13
13-2026-10-09-00016
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DELBARRE
Luc en qualité de micro-entrepreneur domicilié
au 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DELBARRE Luc en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE 42 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP105599963
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 05 octobre 2026 par Monsieur DELBARRE Luc en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 105599963 00011 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DELBARRE Luc en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE 43 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DELBARRE Luc en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE 44 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00016 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DELBARRE Luc en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 8 rue de la République - 13001 MARSEILLE 45 DDETS 13
13-2026-10-09-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ALJAMAL
Abdul Hadi en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 1 traverse Maritime - 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALJAMAL Abdul Hadi en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 traverse Maritime - 13015 MARSEILLE 46 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130121726
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 06 octobre 2026 par Monsieur ALJAMAL Abdul Hadi en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 1 traverse Maritime - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET 130121726 00017 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALJAMAL Abdul Hadi en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 traverse Maritime - 13015 MARSEILLE 47 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALJAMAL Abdul Hadi en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 traverse Maritime - 13015 MARSEILLE 48 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ALJAMAL Abdul Hadi en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 traverse Maritime - 13015 MARSEILLE 49 DDETS 13
13-2026-10-09-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CUEILLE
Tony en qualité d 'entrepreneur individuel
domicilié au 33 impasse Vallon du Puits - 13600
LA CIOTAT
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CUEILLE Tony en qualité d 'entrepreneur individuel domicilié au 33 impasse Vallon du Puits - 13600 LA CIOTAT 50 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990299083
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 06 octobre 2026 par Monsieur CUEILLE Tony en qualité d ‘entrepreneur individuel domicilié au 33 impasse Vallon du Puits - 13600 LA CIOTAT et enregistré sous le N° SIRET 990299083 00016 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CUEILLE Tony en qualité d 'entrepreneur individuel domicilié au 33 impasse Vallon du Puits - 13600 LA CIOTAT 51 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CUEILLE Tony en qualité d 'entrepreneur individuel domicilié au 33 impasse Vallon du Puits - 13600 LA CIOTAT 52 hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-10-09-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CUEILLE Tony en qualité d 'entrepreneur individuel domicilié au 33 impasse Vallon du Puits - 13600 LA CIOTAT 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-09-00005
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme
CHAIB Yasmine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00005 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme CHAIB Yasmine 54 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Mail : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 06 octobre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, il existe une incohérence entre les informations attachées au numéro SIREN et le code
APE qui a été lui a été attribué par l'INSEE.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00005 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme CHAIB Yasmine 55 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00005 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme CHAIB Yasmine 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-09-00003
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Mme
RACHID Lylia
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00003 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme RACHID Lylia 57 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Réf :
Mail : ddets-activite-partielle@bouches-du-rhone.gouv.fr
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 05 octobre 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Prestations de services
administratifs et de gestion à destination des entreprises.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00003 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme RACHID Lylia 58 Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00003 - Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Mme RACHID Lylia 59 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-09-00025
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BRUN
Christine en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 14 AVENUE DES MASSOUCLES -
13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00025 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUN Christine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 14 AVENUE DES 60 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 330824111
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 07octobre 2026 par Madame BRUN Christine en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 14 AVENUE DES MASSOUCLES - 13460 SAINTES-MARIES-DE-LA-MER et
enregistrée sous le N° SIRET 330824111 00083 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00025 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUN Christine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 14 AVENUE DES 61 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00025 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BRUN Christine en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 14 AVENUE DES 62 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-09-00023
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DEMURTAS
Alexias en qualité d'entrepreneure individuelle
doimiciliée au 43 AVENUE JEAN COMPADIEU -
13012 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEMURTAS Alexias en qualité d'entrepreneure individuelle doimiciliée au 43 AVENUE 63 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 131141657
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 07 octobre 2026 par Madame DEMURTAS Alexias en qualité
d’entrepreneure individuelle doimiciliée au 43 AVENUE JEAN COMPADIEU - 13012 MARSEILLE et
enregistrée sous le N° SIRET 131141657 00018 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEMURTAS Alexias en qualité d'entrepreneure individuelle doimiciliée au 43 AVENUE 64 2
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00023 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DEMURTAS Alexias en qualité d'entrepreneure individuelle doimiciliée au 43 AVENUE 65 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-09-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
HARICHANE Hayat en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 1 Bd Richaud - 13500
MARTIGUES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HARICHANE Hayat en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 Bd Richaud 66 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943152314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 04 octobre 2026 par Madame HARICHANE Hayat en qualité
d’entrepreneure individuelle domiciliée au 1 Bd Richaud - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N°
SIRET 943152314 00028 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HARICHANE Hayat en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 Bd Richaud 67 2
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HARICHANE Hayat en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1 Bd Richaud 68 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-09-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame KECHAYAN
Karine en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 40 AV LOUIS PASTEUR - 13380
PLAN-DE-CUQUES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KECHAYAN Karine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 40 AV LOUIS 69 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130360191
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 04 octobre 2026 par Madame KECHAYAN Karine en qualité
d’entrepreneure individuelle domiciliée au 40 AV LOUIS PASTEUR - 13380 PLAN-DE-CUQUES et
enregistrée sous le N° SIRET 130360191 00014 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KECHAYAN Karine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 40 AV LOUIS 70 2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KECHAYAN Karine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 40 AV LOUIS 71 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-10-09-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur DROUILLOT
Théo en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 5 AVENUE DES ANCIENS
COMBATTANTS - 13220
CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DROUILLOT Théo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 AVENUE DES 72 1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 130453566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 06 octobre 2026 par Monsieur DROUILLOT Théo en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 5 AVENUE DES ANCIENS COMBATTANTS - 13220 CHATEAUNEUF-LES-
MARTIGUES et enregistré sous le N° SIRET 130453566 00015 pour les activités suivantes e mode
prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DROUILLOT Théo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 AVENUE DES 73 2
Fait à Marseille, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-10-09-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur DROUILLOT Théo en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 5 AVENUE DES 74 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-10-08-00010
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A50 pour la course
pédestre semi-marathon Marseille-Cassis 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-10-08-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 pour la course pédestre semi-marathon Marseille-Cassis 2026 75 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A50 pour la course pédestre semi-marathon Marseille-Cassis 2026
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national
(RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la société ESCOTA, en date du 02 Juin 2025 ;
Vu l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,
A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du
Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-10-08-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 pour la course pédestre semi-marathon Marseille-Cassis 2026 76 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, en raison de la course pédestre Marseille-Cassis, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation sur l’autoroute A50 dimanche 25 octobre 2026 ;
Considérant l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 08 octobre 2026 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 02 octobre 2026 ;
Sur Proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône.,
ARRÊTE
Article Premier :
En raison du passage de la course pédestre Marseille-Cassis au droit de la bretelle de sortie n°8 Cassis sur
autoroute A50 :
Fermeture de la bretelle de sortir n°08 PR32.500 dans les deux sens de circulation.
Pendant cette période, la circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit :
Semaine 45 (dimanche 25 octobre) :
Diffuseur N°6 Carnoux PR 27.200 : la bretelle de sortie sur l’autoroute A50 dans le sens Marseille
vers Toulon est fermée de 06h00 à 13h00.
Diffuseur N°8 Cassis PR 32.500: la bretelle de sortie sur l’autoroute A50 dans le sens Toulon vers
Marseille est fermée de 06h00 à 15h00.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-10-08-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 pour la course pédestre semi-marathon Marseille-Cassis 2026 77 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Semaine 45 (dimanche 25 octobre) :
BRETELLES DE SORTIES N°8 « CASSIS » PR 27.200
Fermeture de la sortie du diffuseur N°6 « CARNOUX » PR 27.200 de l’autoroute A50
Dans le sens Marseille vers Toulon
Le dimanche 25 octobre 2026
De 06h00 à 13h00
Itinéraires de déviation
Pour tous les véhicules qui circulent sur l’autoroute A50, il est interdit de quitter l’autoroute à la sortie
n°6 Carnoux. Les usagers doivent emprunter la sortie au diffuseur n°7 La Bédoule.
BRETELLES DE SORTIES N°8 « CASSIS » PR 32.500
Fermeture de la sortie du diffuseur N°8 « CASSIS » PR 32.500 de l’autoroute A50
Dans le sens Toulon vers Marseille
Le dimanche 25 octobre 2026
De 06h00 à 15h00
Itinéraires de déviation
Pour tous les véhicules qui circulent sur l’autoroute A50, il est interdit de quitter l’autoroute à la sortie
n°8 Cassis. Les usagers doivent emprunter la sortie au diffuseur n°9 La Ciotat.
Article 3 : Mode d'exploitation
L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A50
est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans le sens Toulon vers Marseille.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures
de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux
destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
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Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème
partie signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à m essages variables
(PMV) sur l’ autoroutes A50 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par
l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle
peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ; • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône • Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; • Les maires des communes de d’Aix-en-Provence, Venelles, Aubagne, Gémenos.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 08/10/2026
Pour Le Préfet et par délégation,
la cheffe de Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-10-08-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A50 pour la course pédestre semi-marathon Marseille-Cassis 2026 79 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-10-07-00018
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de destruction, de perturbation
intentionnelle d'individus et de destruction
d'habitats d'espèces animales au titre de l'article
L.411-2 du code de l'environnement - projet de
rénovation du quartier de Barriol - commune
d'Arles
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 80 Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d’individus et de destruction d’habitats d’espèces animales au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement – projet de rénovation du quartier de Barriol - commune d’Arles
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Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 81 Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces ne pouvant faire l’objet d’une dérogation qu’après avis du CNPN ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par l’office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône, dénommé « 13 Habitat », maître d’ouvrage, composée du dossier technique intitulé « ECO-MED 2026 – dossier de demande de dérogation pour le projet de rénovation du quartier Barriol – 13 HABITAT – Arles (13) – 236 p. » du 30 avril 2026 et deux formulaires CERFA n°13 614*01 et n°13 616*01 datés du 22 avril 2026 ;
Vu l'avis en date du 10 août 2026 du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l’avis du CNPN intitulé « ECO-MED 2026 – mémoire en réponse à l’avis du conseil national de la protection de la nature – 13 Habitat – Arles (13) – 14 p », du 4 septembre 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 7 août 2026 au 23 août 2026 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que l’office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône, dénommé « 13 Habitat » sollicite une dérogation aux interdictions prévues à l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre du projet de rénovation du quartier de Barriol à Arles, comprenant notamment des démolitions partielles ou totales de bâtiments, la réhabilitation du patrimoine bâti et le réaménagement des espaces extérieurs ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d’espèces animales protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, visant à réhabiliter et requalifier les résidences Barriol et des Roseaux sur la commune d’Arles, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, aux motifs qu’elle permet la réhabilitation et la diversification de l’habitat, l’amélioration du confort et de la performance énergétique des logements, la requalification des espaces extérieurs et l’amélioration du cadre de vie des habitants ; qu’elle contribue ainsi aux objectifs du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) en matière de restructuration urbaine, de désenclavement du quartier, de mixité sociale et fonctionnelle et de renforcement de son attractivité ;
Considérant l’absence de solution alternative satisfaisante, après examen de cinq scénarios de rénovation thermique ; que le scénario retenu permet de concilier l’amélioration de la performance énergétique des logements avec la préservation des corniches existantes, représentant environ 1 920 mètres linéaires de gîtes favorables aux espèces protégées ; qu’il présente ainsi un moindre impact sur les espèces protégées et leurs habitats ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 82 Considérant l’avis du CNPN, selon lequel il convient notamment de mieux décrire et quantifier la mesure de compensation ex situ relative à l’installation de gîtes artificiels sur d’autres résidences de 13 Habitat, de renforcer la compensation des arbres-habitats supprimés selon un ratio d’au moins trois pour un, et de transmettre à la DREAL PACA les résultats dès le début du suivi post-travaux afin de permettre, le cas échéant, la mise en œuvre des mesures correctives ;
Considérant le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CNPN, apportant des précisions sur l’évaluation des enjeux et des impacts résiduels, renforçant les mesures en faveur des oiseaux et des chiroptères, intégrant les gîtes artificiels prévus sur le site à la mesure compensatoire C1, portant à 45 le nombre minimal d’arbres plantés en compensation des 15 arbres abattus, précisant les modalités de mise en œuvre des gîtes artificiels sur les autres résidences de 13 Habitat et prévoyant la transmission annuelle à la DREAL PACA des résultats des suivis écologiques ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis du CNPN et aux observations du public ;
Considérant les engagements pris par le maître d’ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d’accompagnement et de suivi, tels qu’ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d’ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de rénovation des résidences Barriol et des Roseaux, situées dans le quartier Barriol sur la commune d’Arles, le bénéficiaire de la présente dérogation est 13 Habitat – office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône, 80 rue Albe, 13 004 Marseille, ci- après dénommé « le maître d’ouvrage ».
Article 1.2 : périmètre concerné
La présente dérogation est relative à la réalisation, par 13 Habitat – office public de l'habitat des Bouches-du-Rhône, du projet de rénovation des résidences Barriol et des Roseaux, situées dans le quartier Barriol, sur le territoire de la commune d’Arles (13).
Le projet consiste principalement à réaliser des démolitions partielles de bâtiments, à réhabiliter les logements et les bâtiments conservés, notamment par des travaux d’amélioration de leurs performances énergétiques, et à réaliser des opérations de
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 83 résidentialisation et de réaménagement des espaces extérieurs associés. Le périmètre concerné par la présente dérogation est représenté en annexe 1.
Article 2 : nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en surface et nombre d’individus impactés Nom
vernaculaire Nom latin
Reptiles (2 espèces)
Lézard des
murailles
Podarcis
muralis
Destruction de 669 ml d’habitats de gîte, altération de 1 920 ml d’habitats de gîte durant les travaux et destruction directe et/ou dérangement d’individus (10 à 25 individus).
Tarente de
Maurétanie
Tarentola
mauritanica
Destruction de 669 ml d’habitats de gîte, altération de 1 920 ml d’habitats de gîte durant les travaux et destruction directe et/ou dérangement d’individus (10 à 50 individus).
Oiseaux (8 espèces)
Moineau friquet Passer
montanus
Destruction de 669 ml d’habitats de nidification, altération de 1 920 ml d’habitats favorables durant les travaux et dérangement d’environ 20 couples nicheurs et leurs jeunes.
Martinet noir Apus apus Destruction de 669 ml d’habitats de nidification, altération de 1 920 ml d’habitats favorables durant les travaux et dérangement d’environ 20 couples nicheurs et leurs jeunes.
Rougequeue
noir
Phoenicurus
ochruros
Destruction de 669 ml d’habitats de nidification et de 15 arbres favorables, altération de 1 920 ml d’habitats favorables durant les travaux et dérangement d’un couple nicheur et de ses jeunes.
Verdier
d’Europe
Chloris chloris Destruction de 15 arbres favorables à la nidification, altération de 79 arbres et dérangement d’environ 4 couples nicheurs et leurs jeunes.
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis
Destruction de 15 arbres favorables à la nidification, altération de 79 arbres et destruction directe et/ou dérangement d’individus en période de reproduction.
Choucas des
tours
Corvus
monedula
Destruction de 15 arbres favorables à la nidification, altération de 79 arbres et destruction directe et/ou dérangement d’individus en période de reproduction.
Fauvette à tête
noire
Sylvia
atricapilla
Destruction de 15 arbres favorables à la nidification, altération de 79 arbres et destruction directe et/ou dérangement d’individus en période de reproduction.
Mésange
charbonnière
Parus major Destruction de 15 arbres favorables à la nidification, altération de 79 arbres et destruction directe et/ou dérangement d’individus en période de reproduction.
Mammifères (7 chiroptères)
Molosse de
Cestoni
Tadarida
teniotis
Destruction de 669 ml de gîtes en corniches béton, altération de 1 920 ml de gîtes durant les travaux et dérangement de 80 à 250 individus.
Sérotine
commune
Eptesicus
serotinus
Destruction de 669 ml de gîtes en corniches béton, altération de 1 920 ml de gîtes durant les travaux et dérangement de 30 à 50 individus.
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus
Destruction de 669 ml de gîtes en corniches béton et coffres de volets roulants, altération de 1 920 ml de gîtes durant les travaux et dérangement de 10 à 100 individus.
Pipistrelle de Pipistrellus Destruction de 669 ml de gîtes en corniches béton et coffres
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 84 Kuhl kuhlii de volets roulants, altération de 1 920 ml de gîtes durant les travaux et dérangement de 10 à 100 individus.
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus
Destruction de 669 ml de gîtes en corniches béton et coffres de volets roulants, altération de 1 920 ml de gîtes durant les travaux et dérangement de 10 à 100 individus.
Noctule de
Leisler
Nyctalus
leisleri
Destruction de 669 ml de gîtes en corniches béton, altération de 1 920 ml de gîtes durant les travaux et dérangement de quelques individus (<10 individus).
Vespère de Savi Hypsugo savii Destruction de 669 ml de gîtes en corniches béton et coffres de volets roulants, altération de 1 920 ml de gîtes durant les travaux et dérangement de quelques individus (<10 individus).
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier d’aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures d’accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Ces mesures sont mises en œuvre selon les modalités et échéances prévues aux articles 3.1 à 3.3 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d’exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d’ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l’administration.
Article 3.1 : mesures d’évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique et le mémoire en réponse susvisés.
Mesure R0 : Réduction amont
Sur les 2 589 mètres linéaires de corniches en béton utilisées ou potentiellement utilisables par les chiroptères et l’avifaune, le maître d’ouvrage limite leur destruction à 669 mètres linéaires, correspondant aux bâtiments démolis. Les 1 920 mètres linéaires restants sont conservés à l’identique.
Le maître d’ouvrage met en œuvre les dispositions nécessaires afin de préserver ces corniches lors des travaux de rénovation. Leur accessibilité pour la faune peut toutefois être temporairement limitée pendant les interventions sur les façades, notamment lors des opérations de nettoyage.
Le projet est réalisé conformément au scénario 5 retenu dans le dossier de demande de dérogation, qui exclut notamment la mise en œuvre d’une isolation thermique par l’extérieur susceptible de condamner les corniches conservées.
Ces dispositions permettent de limiter la destruction et l’altération des gîtes utilisés par les chiroptères et des sites de nidification de l’avifaune.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 85 Mesure R1 : adaptation du calendrier des travaux en fonction de la phénologie des espèces Les travaux de démolition et de rénovation susceptibles d’affecter les bâtiments utilisés par les reptiles, l’avifaune et les chiroptères débutent en période de moindre sensibilité écologique, à partir de la fin du mois de septembre, après mise en œuvre des opérations de défavorabilisation prévues par la mesure R3.
Une fois engagés, les travaux sont réalisés de manière continue afin d’éviter la recolonisation des bâtiments et de limiter les risques de destruction ou de dérangement d’individus.
Le calendrier d’intervention tient compte de la phénologie effective des espèces et des conditions météorologiques constatées. Les périodes de sensibilité définies dans le dossier étant indicatives, elles peuvent faire l’objet d’ajustements sur proposition de l’écologue chargé du suivi du chantier. La présence de juvéniles de chiroptères non volants entraîne le report des opérations concernées.
Les travaux sont réalisés de manière différée sur les différents bâtiments, conformément au phasage prévu par la mesure R2. En cas d’interruption prolongée susceptible d’avoir permis une recolonisation, une vérification par l’écologue est réalisée préalablement à leur reprise.
Mesure R2 : phasage des travaux en faveur de la biodiversité
Les travaux sont réalisés de manière progressive et différée entre les différents bâtiments des résidences Barriol et des Roseaux, conformément au phasage présenté dans le dossier et à la cartographie figurant en annexe du présent arrêté.
Le phasage est organisé de manière à maintenir en permanence des gîtes disponibles pour les chiroptères et l’avifaune pendant toute la durée des travaux. Les interventions sur un nouveau lot de bâtiments ne peuvent débuter qu’après mise à disposition des gîtes prévus sur les bâtiments précédemment réhabilités et remise en accessibilité des corniches conservées.
Chaque intervention susceptible d’affecter les gîtes est précédée des opérations de défavorabilisation prévues par la mesure R3 et respecte les périodes définies par la mesure R1.
Les travaux sont organisés selon les lots suivants : bâtiment A ; bâtiments B, C, I et J ; bâtiments H, D, K et G ; bâtiments F, E, L et M ; bâtiments des Roseaux.
À l’issue des travaux sur chaque lot, les corniches conservées sont désobstruées et rendues de nouveau accessibles à la faune. Les nouveaux gîtes prévus par la mesure compensatoire C1 sont installés conformément au phasage des travaux, de manière à garantir leur disponibilité avant toute nouvelle suppression ou indisponibilité de gîtes sur les lots suivants.
Le phasage peut être ajusté en fonction de l’avancement effectif du chantier, sous réserve de ne pas diminuer la disponibilité des gîtes prévue par la mesure et après validation préalable de l’écologue chargé du suivi.
Mesure R3 : destruction anticipée de gîtes utilisés et utilisables Préalablement aux travaux sur chaque lot de bâtiments, les gîtes utilisés ou potentiellement utilisables par les chiroptères et l’avifaune, notamment les corniches en béton, coffres de volets roulants, espacements entre murs de façade, encadrements de fenêtres et autres fissures favorables, font l’objet d’opérations de défavorabilisation.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 86 Ces opérations sont réalisées à partir de la fin du mois de septembre, conformément au calendrier prévu par la mesure R1 et au phasage défini par la mesure R2, sous le contrôle d’un écologue disposant de compétences en chiroptérologie.
Les cavités sont contrôlées préalablement à toute intervention. Lorsqu’une cavité peut être intégralement inspectée et qu’aucun individu n’est présent, elle est obturée immédiatement. Lorsque la présence d’individus est constatée ou que leur absence ne peut être garantie, un système anti-retour permettant la sortie des individus sans possibilité de réintégrer le gîte est installé. La condamnation définitive du gîte ne peut intervenir qu’après un délai minimal de dix jours, après contrôle de l’absence d’individus par l’écologue.
Les coffres de volets roulants sont démontés de manière précautionneuse, après vérification préalable par le chiroptérologue. En cas de présence de chiroptères, leur démontage est reporté et réalisé après la sortie spontanée des individus.
En cas de présence de juvéniles non volants, l’intervention est reportée de 10 à 15 jours. Si leur présence persiste, un suivi hebdomadaire est réalisé par un chiroptérologue et les travaux ne peuvent débuter qu’après constat de leur départ. En dernier recours, une opération de sauvetage peut être mise en œuvre dans les conditions prévues par la présente dérogation.
Pour les bâtiments démolis, les dispositifs d’obstruction sont retirés immédiatement avant la démolition, sans qu’aucune nuit ne puisse s’écouler entre leur retrait et le début de celle-ci. Pour les bâtiments conservés, les corniches sont désobstruées dès l’achèvement des travaux de façade afin de les rendre de nouveau accessibles à la faune.
La mise en œuvre de la mesure fait l’objet d’un contrôle par l’assistance à maîtrise d’ouvrage écologique et d’un compte rendu pour chaque phase de défavorabilisation.
Mesure R4 : adaptation du type de démolition
Les opérations de démolition sont réalisées de manière progressive, de la partie supérieure des bâtiments vers les fondations, afin d’éviter tout effondrement d’un seul tenant et de permettre, en dernier recours, la fuite des individus éventuellement encore présents.
Pour le bâtiment A, la démolition est réalisée en deux étapes, comprenant un écrêtage du R+12 au R+4, puis une déconstruction mécanique progressive du R+4 jusqu’aux fondations.
Pour les autres bâtiments, les parties à démolir sont préalablement désolidarisées des structures conservées, puis déconstruites progressivement depuis la toiture jusqu’aux fondations.
Les éléments constituant les corniches des bâtiments démolis sont, dans la mesure du possible, déposés avec précaution, conservés et réemployés sur les nouveaux pignons. Lorsque leur réemploi est techniquement impossible, les corniches sont recréées à l’identique, notamment en termes de dimensions et de matériaux, afin de maintenir des caractéristiques de gîtes similaires à celles existantes.
Les émissions de poussières générées par les opérations de démolition sont limitées, notamment par brumisation.
Les démolitions interviennent immédiatement après les opérations de défavorabilisation prévues par la mesure R3 et dans le respect du calendrier et du phasage définis par les mesures R1 et R2.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 87 Mesure R5 : traitement écologique des façades et maintien des corniches sur les bâtiments conservés
Sur les bâtiments conservés, les 1 920 mètres linéaires de corniches existantes sont maintenus en place et préservés dans leur intégrité afin de conserver leur fonctionnalité de gîte pour la faune. Aucune intervention susceptible d’obstruer, de modifier ou de dégrader les espaces utilisables par les chiroptères et l’avifaune à l’intérieur des corniches n’est réalisée.
Le traitement des façades est effectué selon des procédés à faible impact environnemental et sans utilisation de produits biocides toxiques. Le traitement des mousses est réalisé à l’aide de solutions à base d’huiles essentielles, complété par un nettoyage à la vapeur basse pression. Les secteurs les plus encrassés peuvent faire l’objet d’un hydrogommage à basse pression au moyen d’un abrasif non siliceux et chimiquement neutre.
Les poussières et les eaux de ruissellement générées par ces opérations sont maîtrisées afin d’éviter leur dispersion dans le milieu naturel et toute contamination des habitats ou de la faune.
Les interventions sur les façades sont réalisées pendant la période où les corniches ont été préalablement défavorabilisées conformément à la mesure R3.
Mesure R6 : interdiction d’éclairage des façades favorables aux chiroptères et de travaux nocturnes
Pendant les phases de travaux et d’exploitation, tout éclairage direct ou indirect des façades présentant des gîtes avérés ou potentiels pour les chiroptères est interdit. Aucun dispositif d’éclairage architectural ou décoratif n’est orienté vers les corniches, nichoirs, coffres de volets roulants ou autres structures favorables à l’accueil des chiroptères.
Lorsque l’éclairage est nécessaire pour des raisons de sécurité, les dispositifs sont équipés de systèmes de détection de mouvement. Les luminaires présentent une température de couleur inférieure ou égale à 2 200 K, leur flux lumineux est strictement dirigé vers le sol et la hauteur des mâts est limitée à 6 mètres. Aucun éclairage direct des façades favorables aux chiroptères n’est autorisé.
Pendant la phase chantier, aucun travail n’est réalisé entre le coucher et le lever du soleil, afin de limiter les perturbations lumineuses et sonores à proximité des gîtes.
Article 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier
technique susvisé)
Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les espèces animales protégées et leurs
habitats, le bénéficiaire met en œuvre les mesures compensatoires C1 et C2 définies ci-
dessous.
Ces mesures visent à maintenir et restaurer les capacités d’accueil du site pour les espèces
concernées par la présente dérogation, notamment par la conservation et la création de gîtes
et de sites de nidification intégrés au bâti, ainsi que par le maintien et le renforcement des
éléments arborés et des continuités écologiques. Elles concernent notamment les chiroptères
et les oiseaux visés à l’article 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire assure la mise en œuvre, l’entretien et le suivi des mesures compensatoires
pendant les durées prévues par le présent arrêté. Il garantit la pérennité et la fonctionnalité
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mesures.
La conception, la réalisation et le suivi des mesures compensatoires sont assurés avec l’appui
d’écologues disposant des compétences adaptées aux espèces concernées. Les résultats des
suivis permettent d’évaluer l’efficacité des mesures et l’atteinte des objectifs fixés et, le cas
échéant, de mettre en œuvre les mesures correctives prévues par le présent arrêté.
Les mesures compensatoires sont les suivantes :
Mesure C1 : création et intégration de nouveaux gîtes fissuricoles dans les bâtiments
La mesure C1 se décline selon les trois modalités suivantes :
1. Création et intégration de nouveaux gîtes fissuricoles dans les bâtiments
Afin de compenser la destruction de 669 mètres linéaires de gîtes fissuricoles liée à la
démolition de certains bâtiments, le maître d’ouvrage crée et intègre de nouveaux gîtes
favorables aux chiroptères et à la faune du bâti au sein des bâtiments conservés et réhabilités.
La mesure permet la création d’au minimum 1 426 mètres linéaires de gîtes, soit plus du
double du linéaire détruit, selon les modalités suivantes :
• 706 mètres linéaires de doubles corniches, présentant des caractéristiques similaires aux corniches existantes, sont créés sur les bâtiments M, K, J, I et B ;
• 120 mètres linéaires de nouvelles corniches sont créés sur les dix nouveaux pignons issus des démolitions. Les corniches présentent un espace d’accès de 3 à 5 cm et une hauteur comprise entre 50 et 70 cm. Les éléments issus des corniches démolies sont réemployés dans la mesure du possible ; à défaut, des matériaux minéraux présentant des caractéristiques équivalentes, notamment en termes d’inertie thermique, de rugosité et de porosité, sont utilisés ;
• 120 mètres linéaires de gîtes sous corniches sont aménagés sur les nouveaux pignons, avec un espace d’accès de 2 à 3 cm, notamment en faveur des Pipistrelles et des Sérotines ;
• 480 mètres linéaires de gîtes derrière le bardage minéral sont créés sur les nouveaux pignons, répartis sur quatre niveaux de hauteur. Les interstices présentent une largeur minimale de 3 cm et les surfaces internes sont suffisamment rugueuses pour permettre l’accrochage des chiroptères. Les matériaux employés sont de nature minérale, à l’exclusion des matériaux plastiques.
En complément de ces linéaires, dix gîtes artificiels sont intégrés dans l’isolation thermique
par l’extérieur, à raison d’un gîte par nouveau pignon. Ils sont réalisés en béton de bois ou
dans un matériau présentant des caractéristiques équivalentes et sont implantés le plus haut
possible, à une hauteur comprise entre 5 mètres et la corniche. Ils présentent des dimensions
minimales de 100 cm de longueur, 30 à 50 cm de hauteur et 4 cm de largeur interne, avec une
ouverture d’accès d’environ 40 mm.
La création de ces différents gîtes est intégrée au phasage des travaux défini par la mesure R2,
de manière à garantir la disponibilité de nouveaux gîtes avant toute nouvelle suppression ou
indisponibilité de gîtes sur les bâtiments des lots suivants.
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remplacés dans le cadre des travaux sont substitués par des dispositifs présentant des
fonctionnalités d’accueil équivalentes.
La conception, le positionnement et la réalisation des différents dispositifs sont suivis par
l’écologue chargé de l’assistance à maîtrise d’ouvrage écologique. Leur utilisation fait l’objet
du suivi écologique prévu par le présent arrêté, comprenant au minimum trois contrôles par
année de suivi en période de mise bas, notamment au moyen d’observations en sortie de gîte.
2. Installation de nichoirs favorables aux oiseaux cavicoles
En complément des gîtes créés en faveur des chiroptères, le maître d’ouvrage installe au
minimum 50 nichoirs destinés aux oiseaux cavicoles au sein des bâtiments rénovés des
résidences Barriol et des Roseaux, répartis comme suit :
• 30 nichoirs pour le Moineau friquet ;
• 15 nichoirs pour le Martinet noir ;
• 5 nichoirs pour le Rougequeue noir.
Les nichoirs sont préférentiellement intégrés aux bâtiments, notamment au niveau des
nouveaux pignons et, pour le Moineau friquet et le Martinet noir, dans l’isolation thermique
par l’extérieur ou sous les avancées de toiture. Ils sont installés avant les périodes de
reproduction des espèces concernées.
Les nichoirs à Moineau friquet sont installés à une hauteur minimale de 2 mètres et
préférentiellement orientés au sud ou au sud-est. Les nichoirs à Martinet noir sont installés à
une hauteur minimale de 6 mètres, avec un espace de vol entièrement dégagé sous leur
ouverture et une orientation permettant de limiter leur exposition au rayonnement solaire et
aux intempéries. Les nichoirs à Rougequeue noir sont installés entre 2 et 3 mètres de hauteur,
dans des secteurs protégés du dérangement.
Les dispositifs sont réalisés dans des matériaux durables et thermo-isolants, notamment en
béton de bois, et sont implantés dans des secteurs difficilement accessibles au public et
protégés des intempéries et des prédateurs. Leur conception, leur orientation et leur
implantation sont adaptées aux exigences écologiques de chaque espèce.
La pose des nichoirs est intégrée au phasage des travaux prévu par la mesure R2, de manière à
maintenir une offre de sites de nidification pendant toute la durée du chantier.
Leur état et leur utilisation par les espèces ciblées font l’objet du suivi de la reconquête des
bâtiments par l’avifaune prévu par la mesure Sa2. En cas de dégradation, de prédation ou
d’absence prolongée d’occupation liée à un emplacement inadapté, les dispositifs sont
adaptés, remplacés ou déplacés.
3. Installation de gîtes artificiels pour les chiroptères sur les toitures-terrasses
En complément des gîtes fissuricoles créés ou intégrés aux bâtiments, le maître d’ouvrage
installe 40 gîtes artificiels pour les chiroptères sur les bâtiments des résidences Barriol et des
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Roseaux.
Les gîtes sont répartis à raison de huit gîtes par tour et installés par groupes de quatre sur les
différentes faces des cheminées, afin d’offrir une diversité d’expositions et de conditions
thermiques. Ils sont positionnés à une hauteur supérieure à 2,5 mètres et dans des secteurs
limitant les risques de dérangement.
Les dispositifs comprennent au minimum 20 gîtes adaptés aux Pipistrelles et au Vespère de
Savi et 20 gîtes adaptés aux Pipistrelles, au Vespère de Savi, à la Noctule de Leisler et à la
Sérotine commune.
Les gîtes sont constitués de matériaux durables et présentant des propriétés thermiques
adaptées, notamment en béton de bois, et sont conçus pour résister aux intempéries et au
vieillissement.
Le choix précis des modèles, leur orientation et leur implantation sont définis avec l’appui
d’un chiroptérologue, qui accompagne également leur installation pendant les travaux.
La pose des dispositifs est réalisée au cours des travaux de rénovation des façades et est
intégrée au phasage prévu par la mesure R2. Leur état et leur utilisation font l’objet du suivi de
la reconquête des bâtiments par les chiroptères prévu par la mesure Sa1.
Mesure C2 : maintien des éléments arborés et compensation écologique des sujets supprimés
Le maître d’ouvrage limite l’abattage à 15 arbres et assure, en compensation, la plantation
d’au minimum 45 arbres.
Les plantations sont réalisées au sein des espaces paysagers des résidences Barriol et des
Roseaux, prioritairement au droit ou à proximité des arbres supprimés. Elles sont organisées
de manière à reconstituer et renforcer les continuités arborées et les fonctionnalités
écologiques du site.
Les plantations comprennent au minimum 20 arbres tiges de force 20/25, 5 arbres fruitiers
tiges de force 18/20 et 20 arbres en cépée de taille 150/200. Les essences sont diversifiées,
adaptées aux conditions locales et choisies prioritairement parmi des espèces indigènes et
d’origine locale.
Les plantations sont réalisées en période automnale ou hivernale, préférentiellement entre le
15 novembre et le 15 février et, au plus tard, le 15 mars, hors période de gel ou de conditions
météorologiques défavorables.
Les plantations font l’objet d’un entretien adapté, comprenant notamment leur protection et
un arrosage pendant les trois premières années.
Un contrôle de la reprise est réalisé à l’issue de la période de garantie de deux ans. Un taux de
survie minimal de 75 % est assuré. En cas de taux inférieur, les plantations font l’objet d’un re-
garnissage. Au-delà de cette période, les sujets morts sont remplacés afin de garantir le
maintien d’au minimum 45 arbres vivants.
La mise en œuvre et le suivi de la mesure sont contrôlés dans le cadre de l’encadrement
écologique prévu par la mesure Sc1.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 91 Mesure MCR1 : mesures correctives pour les chiroptères après la mise en œuvre des mesures
de compensation et la synthèse des résultats des premiers suivis
L’efficacité des mesures de conservation et de création de gîtes en faveur des chiroptères est
évaluée au regard des résultats des suivis écologiques post-travaux prévus par le présent
arrêté.
Des mesures correctives sont mises en œuvre dès lors que les suivis mettent en évidence l’une
des situations suivantes :
• moins de 75 % des espèces ou groupes d’espèces initialement identifiés dans les bâtiments recolonisent les gîtes après travaux, soit moins de quatre parmi les cinq espèces ou groupes suivants : Molosse de Cestoni, Sérotine commune, Pipistrelles, Vespère de Savi et Noctule de Leisler ;
• moins de 75 % des effectifs estimés avant travaux sont retrouvés sur le site ; pour le Molosse de Cestoni, le seuil d’alerte est fixé à 150 individus en période estivale, pour une colonie initialement estimée entre 200 et 250 individus.
Lorsque l’un de ces seuils est atteint, le maître d’ouvrage définit, en lien avec l’écologue
chargé du suivi, les mesures correctives nécessaires. Elles comprennent, selon les résultats
observés, l’adaptation des gîtes existants, notamment de leurs conditions d’accès ou de leur
microclimat, l’augmentation du nombre ou de la diversité des gîtes artificiels, ainsi que le
renforcement des continuités écologiques locales par des plantations complémentaires.
La nature, la localisation et les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont définies au
regard des résultats des suivis et transmises pour validation préalable à la DREAL PACA. Elles
sont mises en œuvre par le bénéficiaire jusqu’à l’atteinte des objectifs de fonctionnalité
écologique et de recolonisation fixés par la présente mesure.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) le bilan de mise
en œuvre de la mesure compensatoire prévu par la mesure de suivi correspondante. Ce bilan
comprend notamment les résultats des suivis écologiques, l'évaluation de l'atteinte des
objectifs de performance, les avis scientifiques recueillis ainsi que les éventuelles mesures
correctives mises en œuvre.
Article 3.3 : mesures d’accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l’objet de mesures de suivi pour
s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations d’espèces protégées visées par la dérogation.
Les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 : amélioration des connaissances sur la dynamique de population et les
déplacements du Molosse de Cestoni en région PACA
Le maître d’ouvrage met en œuvre, avant les travaux de rénovation des façades et en période
estivale 2027, une étude visant à améliorer les connaissances sur la colonie de Molosse de
Cestoni de Barriol, notamment sur ses déplacements, son domaine d’activité, l’utilisation de
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 92 gîtes principaux et secondaires et ses éventuelles connexions avec d’autres noyaux de
population.
L’étude repose sur la capture et l’équipement de 5 à 10 individus adultes, prioritairement des
femelles, appartenant à la colonie de Barriol. Les captures sont réalisées par des personnes
habilitées, en fin de période de reproduction lors de l’émancipation des jeunes ou avant la
mise bas. Les individus font l’objet d’une détermination du sexe et de l’état reproducteur ainsi
que de relevés biométriques.
Les individus sont équipés, dans la mesure où les conditions techniques le permettent, de
balises GPS miniaturisées ou de dispositifs Sigfox permettant de caractériser leurs
déplacements et d’identifier les gîtes utilisés. Le poids des dispositifs respecte les
recommandations applicables et demeure inférieur à 5 % du poids de l’animal. Lorsque ces
dispositifs ne peuvent être utilisés, un suivi par radiopistage VHF est mis en œuvre.
En complément, des prélèvements de poils et des biopsies alaires peuvent être réalisés sur un
nombre limité d’individus afin de contribuer à l’étude génétique, à la connaissance de la
structuration des populations et au suivi sanitaire de l’espèce. Ces opérations sont réalisées
par des personnes habilitées et dans le respect des protocoles applicables.
Les résultats permettent notamment d’identifier les gîtes utilisés par la colonie, de
caractériser les déplacements des individus et d’orienter, le cas échéant, les actions de
conservation à mettre en œuvre. Un bilan de l’étude est transmis à la DREAL PACA.
Mesure A2 : recherche et caractérisation des gîtes potentiels du Molosse de Cestoni dans les
Bouches-du-Rhône
Le maître d’ouvrage réalise, de juin à septembre 2027, une recherche des gîtes potentiels du
Molosse de Cestoni et des autres chiroptères fissuricoles dans les Bouches-du-Rhône.
Les prospections portent prioritairement sur les cinq résidences suivantes du parc de 13
Habitat : Jules Guesde à Port-Saint-Louis-du-Rhône, Griffeuille – Charles Barbaroux à Arles,
Croix Sainte – Mas de Pouane à Martigues, La Lèque et Les Aigues Douces à Port-de-Bouc.
Les bâtiments font l’objet de prospections diurnes réalisées par un chiroptérologue afin de
rechercher les individus, indices de présence et structures favorables aux gîtes. Les fissures,
cavités, corniches, joints de dilatation, bardages et autres interstices favorables sont identifiés
et cartographiés.
Lorsque la présence de chiroptères est constatée ou suspectée, des observations en sortie ou
entrée de gîte sont réalisées afin de confirmer l’occupation, d’identifier les espèces présentes,
d’estimer les effectifs et, le cas échéant, de caractériser l’utilisation du gîte pour la
reproduction.
Au-delà de ces cinq résidences, le maître d’ouvrage intègre à ses futurs programmes de
rénovation présentant des caractéristiques similaires dans les Bouches-du-Rhône un
diagnostic écologique préalable aux travaux, destiné notamment à rechercher la présence de
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 93 chiroptères et d’oiseaux protégés et à permettre leur prise en compte dans la conception des
travaux.
Les résultats des prospections font l’objet d’un bilan comprenant notamment la localisation
et la caractérisation des gîtes identifiés et potentiels, les espèces et effectifs observés ainsi
que les préconisations nécessaires à leur conservation. Ils sont transmis à la DREAL PACA.
Un guide technique relatif à la prise en compte des chiroptères dans les opérations de
rénovation du bâti est également élaboré et présenté à 13 Habitat et aux acteurs concernés
lors d’une réunion de restitution.
Mesure A3 : mise en place de conventions de gestion et de conservation des gîtes à chauves-
souris
Pour les bâtiments accueillant des chiroptères identifiés dans le cadre de la mesure A2, le
maître d’ouvrage propose la mise en place de conventions de gestion et de conservation des
gîtes, notamment au moyen du dispositif « refuge pour les chauves-souris » de la SFEPM.
Ces conventions visent notamment à assurer le maintien de l’accessibilité et la pérennité des
gîtes existants, à intégrer la présence des chiroptères dans la programmation et la réalisation
des travaux de rénovation et, lorsque cela est nécessaire, à prévoir des aménagements
favorables tels que le maintien d’interstices, la création de cavités ou l’installation de gîtes
artificiels.
Le maître d’ouvrage veille à intégrer durablement la conservation des chiroptères dans la
gestion de son parc immobilier, notamment pour les bâtiments accueillant des gîtes avérés.
Les conventions mises en place sont transmises à la DREAL PACA.
Mesure A4 : sensibilisation des habitants (résidents et personnels) des bâtiments réhabilités
Le maître d’ouvrage met en œuvre des actions de sensibilisation à la présence et à la
protection des chiroptères, à destination du personnel de 13 Habitat et des résidents des
bâtiments réhabilités.
Pour le personnel de 13 Habitat, trois sessions de sensibilisation sont organisées : une pendant
la phase de travaux, une à N+1 après l’achèvement des travaux et une à N+4. Elles présentent
notamment les enjeux liés aux chiroptères, les mesures mises en œuvre dans le cadre du
projet, les résultats des suivis écologiques et les bonnes pratiques permettant de favoriser
leur conservation.
Pour les résidents, deux sessions de sensibilisation sont organisées : une pendant la phase de
travaux et une à N+4 après l’achèvement des travaux. Elles permettent de présenter les
espèces présentes, les aménagements réalisés en leur faveur et les résultats des suivis
écologiques.
Des supports pédagogiques adaptés aux différents publics sont élaborés et mis à disposition
dans le cadre de ces actions.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 94 Les actions de sensibilisation sont réalisées avec l’appui d’un intervenant disposant de
compétences en chiroptérologie.
Mesure A5 : Installation de gîtes artificiels pour les chiroptères au sein des résidences de 13
Habitat
À l’issue des diagnostics écologiques réalisés dans le cadre de la mesure A2, le maître
d’ouvrage met en œuvre des dispositifs favorables aux chiroptères dans les résidences de 13
Habitat identifiées comme favorables ou susceptibles d’être rendues favorables à leur accueil,
notamment dans le cadre de leurs travaux de rénovation.
Les dispositifs sont adaptés aux enjeux identifiés lors du diagnostic et peuvent notamment
comprendre des gîtes intégrés dans l’isolation thermique par l’extérieur, des gîtes artificiels
installés en façade ou la création d’interstices et de cavités favorables au sein des bardages et
habillages de façade.
Le type, le nombre, la localisation, la hauteur et l’orientation des dispositifs sont définis, pour
chaque résidence, avec l’appui d’un écologue compétent en chiroptérologie et en lien avec
les équipes de maîtrise d’œuvre, afin d’assurer leur fonctionnalité écologique, leur pérennité
et leur intégration au bâti.
Pour chaque résidence concernée, le maître d’ouvrage transmet à la DREAL PACA un bilan
précisant les enjeux identifiés, la nature, le nombre et la localisation des dispositifs retenus
ainsi que leurs modalités d’intégration au bâtiment. À l’achèvement des travaux, un bilan de
leur bonne réalisation est également transmis à la DREAL PACA.
La colonisation des dispositifs par les chiroptères fait l’objet du suivi prévu par la mesure Sb1.
Mesure Sc1 : audit écologique des travaux : formation et sensibilisation des maîtres d’œuvre à
la prise en compte des enjeux écologiques
Des écologues disposant de compétences en chiroptérologie et en ornithologie assurent
l’encadrement écologique du chantier et le suivi de la mise en œuvre des mesures de
réduction et d’accompagnement prescrites par le présent arrêté.
Avant les travaux, au minimum deux journées d’audit sont réalisées. L’écologue présente au
chef de chantier et aux équipes techniques les enjeux écologiques du site, notamment ceux
liés aux gîtes de chiroptères et aux sites de nidification de l’avifaune. Il localise les secteurs
sensibles, rappelle les prescriptions applicables et vérifie la bonne mise en place des
dispositifs prévus avant travaux. Il sensibilise les intervenants aux espèces susceptibles d’être
rencontrées, aux précautions à respecter lors des interventions sur le bâti et à la conduite à
tenir en cas de découverte fortuite d’individus ou de gîtes occupés. Cette sensibilisation est
renouvelée en cas d’intervention de nouvelles équipes.
Pendant les travaux, un audit écologique mensuel est réalisé pendant toute la durée du
chantier, correspondant à un minimum de 60 journées d’audit sur cinq ans. L’écologue
contrôle la bonne application des mesures prescrites et le maintien des dispositifs mis en
place, notamment lors des interventions sur les bâtiments et structures susceptibles d’abriter
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d’ouvrage et au responsable du chantier et fait l’objet des mesures correctives nécessaires.
Chaque audit fait l’objet d’un compte rendu daté et illustré précisant les secteurs et mesures
contrôlés, les constats effectués, les éventuelles non-conformités et les mesures correctives
mises en œuvre. Un bilan annuel est établi et transmis à la DREAL PACA.
À l’issue des travaux, au minimum deux journées d’audit sont réalisées afin de vérifier le
respect de l’ensemble des prescriptions, l’état des secteurs sensibles ainsi que la bonne
réalisation et la fonctionnalité des aménagements écologiques, notamment des nichoirs et
gîtes créés ou intégrés aux bâtiments. Un bilan final est établi et transmis à la DREAL PACA.
Les mesures de suivi à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Le maître d’ouvrage met en œuvre un suivi écologique destiné à vérifier l’effectivité et
l’efficacité des mesures prescrites par le présent arrêté et à évaluer la reconquête des
bâtiments par les espèces concernées.
Les résultats des suivis sont comparés aux données de référence établies avant travaux. Ils
permettent, le cas échéant, de déclencher ou d’adapter les mesures correctives prévues par
le présent arrêté.
Mesure Sa1 : suivi de la reconquête des bâtiments par les chiroptères
Le maître d’ouvrage réalise un suivi de la fréquentation des bâtiments et des gîtes conservés,
restaurés ou créés en faveur des chiroptères.
Le suivi est réalisé pendant cinq années réparties sur une période de dix ans, à N+1, N+3, N+5,
N+7 et N+10 après l’achèvement des travaux.
Pour chaque année de suivi, trois passages sont réalisés en juin, juillet et août par un écologue
compétent en chiroptérologie. Les prospections comprennent notamment l’observation des
façades, corniches, coffres de volets roulants et autres structures favorables ainsi que la
recherche d’indices de présence et l’écoute des cris sociaux.
Des observations en sortie de gîte sont également réalisées lorsque les conditions le
permettent, notamment afin de contrôler les dispositifs non directement accessibles et
d’estimer les effectifs présents.
Une attention particulière est portée au Molosse de Cestoni ainsi qu’aux gîtes conservés et
créés dans le cadre de la mesure C1. Les résultats sont comparés aux effectifs et aux données
d’occupation établis avant travaux et permettent, le cas échéant, de déclencher les mesures
correctives prévues par la mesure MCR1.
Mesure Sa2 : suivi de la reconquête des bâtiments par l’avifaune
Le maître d’ouvrage réalise un suivi de l’utilisation des nichoirs et des bâtiments par le
Moineau friquet, le Martinet noir et le Rougequeue noir.
Le suivi est réalisé pendant trois années réparties sur une période de cinq ans, à N+1, N+3 et
N+5 après l’achèvement des travaux.
Pour chaque année de suivi, un ornithologue réalise deux journées de prospection entre
début avril et fin juin afin d’identifier les espèces présentes, d’évaluer le nombre d’individus
ou de couples reproducteurs et de contrôler l’utilisation des nichoirs.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 96 Le suivi permet également de vérifier l’état et le bon fonctionnement des dispositifs et
d'identifier d’éventuelles dégradations, anomalies ou phénomènes de prédation. Les
dispositifs défectueux ou inadaptés sont, le cas échéant, réparés, remplacés ou adaptés.
Mesure Sb1 : suivi de la colonisation des gîtes installés dans les résidences de 13 Habitat
Le maître d’ouvrage assure le suivi de la colonisation des gîtes artificiels installés dans les
résidences de 13 Habitat dans le cadre de la mesure A5.
Le suivi est réalisé pendant trois années réparties sur une période de cinq ans, à N+1, N+3 et
N+5 après l’installation des dispositifs.
Pour chaque année de suivi, une journée d’intervention par résidence est réalisée en période
estivale par un écologue compétent en chiroptérologie.
Le suivi porte sur l’occupation des gîtes, la recherche d’individus et d’indices de présence ainsi
que sur l’état et la fonctionnalité des dispositifs installés.
Les résultats des suivis font l’objet de comptes rendus transmis à la DREAL PACA et à la DDTM
des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’aux autres destinataires prévus dans le dossier. Les bilans
présentent les résultats obtenus au regard des objectifs écologiques fixés et, lorsque ceux-ci
ne sont pas atteints, les adaptations ou mesures correctives proposées.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes sont versées au
système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournit à la DREAL PACA
(service biodiversité, eau, paysage) l’attestation de versement correspondant signée par
l’administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s’il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage)
les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3,
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national
pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) et la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service
biodiversité, eau, paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 97 intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d’un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l’article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l’article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. Cette durée pourra être
prolongée, à la demande du bénéficiaire, en cas de retard dûment justifié dans la réalisation
des travaux.
Les obligations relatives à la mise en œuvre, à l’entretien et au suivi des mesures de
compensation et d’accompagnement ainsi qu’à la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures
correctives demeurent applicables au-delà de cette durée, pendant les périodes prévues par
le présent arrêté.
Article 7 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l’objet d’un recours hiérarchique
ou d’un recours contentieux dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 98 Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l’Office Français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en
ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2026
Annexes :
– annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation – annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
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Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Véronique ORTET
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 99 Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (Source : dossier du maître d’ouvrage)
Carte 1: Localisation des bâtiments à démolir ou à réhabiliter et phasage prévisionnel des travaux au sein des résidences Barriol et des Roseaux.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 100 Annexe 2 : cartographie de la mesure de compensation C1
(source : dossier du maître d’ouvrage)
Carte 2 : Localisation des bâtiments conservés par la création et l’intégration de gîtes et de sites de nidification au titre de la mesure compensatoire C1.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00018 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 101 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
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arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de destruction, de perturbation
intentionnelle d'individus et de destruction
d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement - projet de reconstruction de la
station d'épuration des îles du Frioul - commune
de Marseille
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00020 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 102 Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d’individus et de destruction d’habitats d’espèces animales et végétales protégées au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement – projet de reconstruction de la station d'épuration des îles du Frioul – commune de Marseille
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00020 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 103 Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces ne pouvant faire l’objet d’une dérogation qu’après avis du CNPN ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par Aix-Marseille-Provence métropole, maître d’ouvrage, composée du dossier technique intitulé « Projet de déconstruction et reconstruction de la station d’épuration des îles du Frioul – Dossier de demande de dérogation au titre de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement », version 5 du 16 décembre 2025 – 243 pages » et trois formulaires CERFA n°13 614*01, n°13 616*01 datés du 3 juin 2025 et n°13 617*01 daté du 15 décembre 2025;
Vu l’avis en date du 18 mai 2026 du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l’avis du CNPN intitulé « biotope, 2026 – projet de déconstruction et reconstruction de la station d’épuration des îles du Frioul – mémoire en réponse aux remarques du CNPN – Aix Marseille Provence métropole » – version 1 – daté du 1er juin 2026 – 33 pages ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 29 juin 2026 au 14 juillet 2026 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la métropole Aix-Marseille-Provence sollicite une dérogation aux interdictions prévues aux articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre du projet de déconstruction et de reconstruction de la station d'épuration des îles du Frioul, située sur l'île de Pomègues, sur le territoire de la commune de Marseille, comprenant la démolition des installations existantes mises en service en 1974, la réalisation d'une nouvelle station d’épuration à filtres plantés de roseaux d'une capacité maximale de 1 200 équivalents- habitants ainsi que l'adaptation des réseaux et ouvrages associés ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d’espèces animales et végétales protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, visant à détruire et reconstruire la station d'épuration des îles du Frioul sur son emprise actuelle, répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, aux motifs qu'elle a pour objet d'assurer la continuité, la fiabilité et la mise en conformité du service public d'assainissement collectif de l'archipel du Frioul ; que la station d'épuration existante, mise en service en 1974, est aujourd’hui devenue obsolète et ne permet plus de garantir durablement un traitement conforme des eaux usées produites sur un
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00020 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 104 territoire insulaire soumis à une forte variation saisonnière de sa fréquentation ; que cette opération est indispensable afin de prévenir tout risque de dysfonctionnement susceptible d'entraîner des rejets insuffisamment traités dans le milieu marin, de satisfaire aux exigences réglementaires applicables aux systèmes d'assainissement collectif, de préserver la qualité sanitaire et écologique des eaux littorales ainsi que le bon état des masses d'eau côtières ; qu'elle contribue ainsi à la protection de la santé publique, à la préservation de l'environnement marin et des usages littoraux, ainsi qu’à la continuité d'un service public essentiel au fonctionnement permanent de l'archipel ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante, après examen des différentes variantes d'implantation, que le projet prévoit la reconstruction de la station d'épuration sur l'emprise de l'installation existante ; que ce choix est justifié par les contraintes foncières du site insulaire, la topographie des lieux, la configuration des réseaux existants, la nécessité d'assurer la continuité du service public d'assainissement pendant la durée des travaux ainsi que par les protections environnementales affectant le secteur, lesquelles limitent les possibilités de relocalisation de l'équipement ;
Considérant l'avis du CNPN, selon lequel il convient notamment de renforcer les garanties de pérennité des mesures compensatoires par un dispositif de sécurisation à long terme, de prévoir l'adaptation des travaux de restauration en fonction des résultats du suivi afin de répondre à une obligation de résultats, ainsi que de préciser les mesures de réduction relatives à la prévention des pollutions accidentelles, au déplacement des Phyllodactyles d'Europe et à la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
Considérant le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CNPN, précisant notamment la méthodologie et les résultats des inventaires écologiques, complétant la connaissance de la flore présente sur le site, renforçant les mesures de prévention des pollutions accidentelles en phase de chantier, précisant les modalités de déplacement des individus de Phyllodactyle d'Europe, intégrant des mesures de prévention contre les espèces exotiques envahissantes, renforçant les garanties relatives à la pérennité et au suivi des mesures compensatoires, notamment par leur inscription sur une durée de 99 ans et la création d'un comité de suivi ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis du CNPN et aux observations du public ;
Considérant les engagements pris par le maître d’ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d’accompagnement et de suivi, tels qu’ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d’ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
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Dans le cadre du projet de déconstruction et de reconstruction de la station d'épuration des îles du Frioul, située sur l'île de Pomègues, sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), le bénéficiaire de la présente dérogation est la métropole Aix-Marseille- Provence, dont le siège est situé Le Pharo – 58 boulevard Charles Livon – 13 007 Marseille, ci- après dénommée « le maître d'ouvrage ».
Article 1.2 : périmètre concerné
La présente dérogation est relative à la réalisation, par la métropole Aix-Marseille-Provence, du projet de déconstruction et de reconstruction de la station d'épuration des îles du Frioul, située sur l'île de Pomègues, sur le territoire de la commune de Marseille (13).
Le projet consiste principalement à démolir les ouvrages existants, reconstruire une nouvelle station d'épuration sur l'emprise de l'installation actuelle, adapter et réhabiliter les ouvrages et réseaux associés, mettre en œuvre les installations de chantier nécessaires à la réalisation des travaux, ainsi que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi écologique prévues dans le dossier de demande de dérogation. Le périmètre concerné par la présente dérogation est représenté en annexe 1.
Article 2 : nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en surface et nombre d’individus impactés Nom
vernaculaire Nom latin
Flore (3 espèces)
Germandrée
polium
Teucrium
polium subsp.
purpurascens
Destruction directe de 2 individus et perte estimée à 122 m² d’habitats favorables (micro-habitats rocheux et pelouses sèches).
Statice nain Limonium
pseudominutu
m
Destruction directe de 17 individus et perte estimée à 156 m² d’habitats favorables.
Séneçon à
feuilles de
marguerite
Senecio
leucanthemifol
ius
Destruction directe de 298 individus et perte estimée à 1000 m² d’habitats favorables, dont une part majoritaire en contexte anthropisé (emprise actuelle de la STEP et remblais).
Insecte (1 espèce)
Proserpine Zerynthia
rumina
Destruction d’individus (pontes et stades larvaires potentiels) et perte estimée à 0,07 ha d’habitats favorables à l’accomplissement du cycle biologique. 3 pieds d’Aristoloche pistoloche, plante-hôte de la Proserpine
Reptiles (5 espèces)
Phyllodactyle
d’Europe
Euleptes
europaea Un risque négligeable, mais non nul, de destruction
d’individus en phase travaux, et déplacement d’individus présents sur les emprises travaux.
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulan
us
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murailles
Podarcis
muralis
Tarente de
Maurétanie
Tarentola
mauritanica
Coronelle
girondine
Coronella
girondica
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier d’aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures d’accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Ces mesures sont mises en œuvre selon les modalités et échéances prévues aux articles 3.1 à 3.3 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d’exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d’ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l’administration.
Article 3.1 : mesures d’évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique et le mémoire en réponse susvisés.
Mesure E1 : Prise en compte des enjeux écologiques dans le choix d’implantation du projet
Le projet est réalisé conformément aux plans et emprises présentés dans le dossier de demande de dérogation.
Les emprises des travaux sont strictement limitées à celles autorisées.
Les secteurs identifiés comme devant être évités sont matérialisés par un balisage avant le démarrage des travaux et maintenus en défens pendant toute la durée du chantier.
Aucun débordement des emprises autorisées, ni aucune intervention dans les secteurs mis en défens, n'est autorisé.
Mesure R1 : assistance environnementale en phase chantier par un écologue
Le bénéficiaire désigne, avant le démarrage des travaux, un écologue compétent chargé de l'assistance environnementale et du suivi écologique du chantier.
L'écologue assure l'accompagnement des opérations préalables au démarrage des travaux prévues par le présent arrêté, notamment la mise en place du balisage des emprises, les
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Indicateurs de suivi : le nombre de visites de chantier réalisées par l'écologue, les comptes rendus établis à l'issue de ces visites et le bilan du suivi de chantier. Les résultats sont consignés dans les comptes rendus tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Mesure R2 : adaptation du calendrier des travaux aux périodes de sensibilité écologique
Les opérations de défavorabilisation des habitats favorables aux reptiles et aux chiroptères sont réalisées entre le 1er août et le 30 septembre.
Les opérations de capture et de déplacement des Phyllodactyles d'Europe sont réalisées entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Les opérations de débroussaillement, de terrassement et de création des pistes sont engagées entre le 1er octobre et le 30 octobre, dans un délai maximal de deux semaines suivant les opérations de déplacement des Phyllodactyles d'Europe.
Une fois engagés, les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus de sept jours consécutifs. En cas d'interruption supérieure à ce délai, leur reprise est subordonnée à une visite préalable de l'écologue chargé du suivi écologique, qui vérifie l'absence d'espèces protégées sur les emprises concernées et prescrit, le cas échéant, les mesures nécessaires avant toute reprise des travaux.
Indicateurs de suivi : le respect du calendrier des interventions fixé par la présente mesure, les comptes rendus des visites de chantier établis par l'écologue et le bilan du suivi de chantier. Les dates et modalités d'intervention sont consignées dans le registre de suivi du chantier, dont les éléments sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Mesure R3 : limitation des emprises au strict nécessaire et balisage des zones sensibles
Avant le démarrage des travaux, les emprises du chantier, les voies de circulation, les zones de stockage et les installations de chantier sont matérialisées conformément aux plans du projet. Les secteurs écologiquement sensibles et les stations d'espèces végétales protégées évitées par le projet sont mis en défens par un balisage physique validé par l'écologue chargé du suivi écologique.
Pendant toute la durée des travaux :
• le balisage est maintenu en bon état ;
• la circulation des engins et le stationnement des véhicules sont limités aux emprises autorisées ;
• les matériaux et équipements sont stockés exclusivement dans les zones prévues à cet effet ;
• aucune intervention n'est réalisée au sein des secteurs mis en défens.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00020 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 108 Avant toute intervention sur le chantier, le personnel est sensibilisé aux enjeux écologiques du site et aux prescriptions du présent arrêté. Les actions de sensibilisation font l'objet d'un registre d'émargement conservé par le bénéficiaire.
Le plan d'installation de chantier, les comptes rendus de l'écologue et les justificatifs de sensibilisation du personnel sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Indicateurs de suivi : les comptes rendus des visites de chantier établis par l'écologue, les comptes rendus de la réunion de sensibilisation du personnel et les feuilles d'émargement associées, ainsi que la présence de l'affichage relatif aux enjeux environnementaux sur les emprises du chantier. Les résultats sont consignés dans les comptes rendus tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Mesure R4 : limitation des pollutions physico-chimiques accidentelles
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir toute pollution accidentelle des sols, des eaux et du milieu marin pendant les phases de travaux et d'exploitation. Compte tenu de la proximité immédiate du chantier avec le milieu marin, les travaux sont organisés de manière à éviter tout rejet d'eaux chargées en matières en suspension ou en substances polluantes vers la mer.
À ce titre :
• les produits polluants sont stockés sur des aires étanches équipées de dispositifs de rétention ;
• les opérations de ravitaillement, d'entretien et de réparation des engins sont réalisées exclusivement sur des aires aménagées à cet effet ;
• les engins de chantier sont maintenus en bon état d'entretien et équipés d'un kit d'intervention antipollution ;
• les eaux de chantier et les eaux sanitaires sont collectées et traitées avant tout rejet dans le milieu naturel ;
• les déchets et terres souillées sont collectés, stockés dans des contenants adaptés, les bennes étant fermées ou couvertes, puis évacués vers des filières autorisées ; • des mesures adaptées sont mises en œuvre pour limiter les émissions de poussières et prévenir leur dispersion vers les milieux naturels.
Tout incident susceptible d'entraîner une pollution fait l'objet de mesures immédiates de confinement et de dépollution. Il est consigné dans le registre de suivi environnemental du chantier, avec les mesures correctives mises en œuvre.
En phase d'exploitation, l'entretien des espaces végétalisés est réalisé sans recours à des produits phytopharmaceutiques.
Indicateurs de suivi : présence des dispositifs de prévention des pollutions, nombre d'engins équipés d'un kit antipollution, nombre d'incidents de pollution constatés et mesures correctives mises en œuvre, comptes rendus des visites de chantier établis par l'écologue. Les résultats sont consignés dans les rapports de suivi et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Mesure R5 : défavorabilisation de la zone d’implantation des travaux pour les reptiles et les chiroptères
Avant le démarrage des travaux, les habitats et gîtes favorables aux reptiles situés dans les emprises du projet sont défavorabilisés, sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi écologique, conformément au calendrier fixé par la mesure R2.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00020 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 109 Les éléments susceptibles de constituer des refuges pour les reptiles sont retirés de manière progressive afin de permettre la fuite des individus. Les matériaux issus de ces opérations sont, lorsque cela est possible, réemployés pour la création de gîtes favorables à la faune ou, à défaut, évacués vers une filière adaptée.
Préalablement aux travaux susceptibles d'affecter la falaise présente sur le site, un chiroptérologue vérifie l'absence de chiroptères dans les cavités concernées. Lorsque des gîtes potentiels sont identifiés, leur neutralisation est réalisée exclusivement après confirmation de leur vacuité ou, le cas échéant, après mise en œuvre d'un dispositif permettant la sortie des individus sans possibilité de retour.
Indicateurs de suivi : les comptes rendus établis par l'écologue à l'issue des opérations de défavorabilisation, ainsi que le nombre d'individus de reptiles et de chiroptères retrouvés morts sur les emprises du chantier. Les résultats sont consignés dans les comptes rendus tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Mesure R6 : déplacement des Phyllodactyles d’Europe présents sur la zone d’implantation des travaux en amont du démarrage du chantier
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire fait procéder, sous le contrôle d'un herpétologue compétent, à la recherche, à la capture et au déplacement des individus de Phyllodactyle d'Europe présents dans les emprises du projet vers un ou plusieurs secteurs d'accueil favorables, préalablement identifiés et préservés de toute intervention pendant la durée des travaux.
Les opérations sont réalisées conformément au calendrier défini par la mesure R2 et selon un protocole visant à limiter les risques de mortalité et à empêcher la recolonisation des emprises des travaux. Le choix des secteurs d'accueil tient compte de leur capacité d'accueil et de leur éloignement des emprises afin de limiter le retour des individus déplacés.
Les travaux ne peuvent débuter qu'après l'achèvement des opérations de capture et de déplacement et la validation de leur bonne exécution par l'écologue chargé du suivi du chantier.
Indicateurs de suivi : nombre d'individus de Phyllodactyle d'Europe capturés et déplacés, nombre d'individus retrouvés morts sur les emprises du chantier et compte rendu des opérations établi par l'écologue. Les résultats sont consignés dans les comptes rendus tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Mesure R7 : traitement et lutte contre l’installation d’espèces exotiques envahissantes en phase travaux et exploitation
Avant le démarrage des travaux, les espèces exotiques envahissantes présentes dans les emprises du projet, notamment l'Agave d'Amérique (Agave americana) et la Luzerne en arbre (Medicago arborea), sont localisées puis traitées selon des modalités adaptées afin d'éviter leur dissémination.
Pendant toute la durée des travaux, le bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires pour prévenir l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment par le repérage des foyers, une gestion adaptée des terres et des matériaux, ainsi que le nettoyage des engins, véhicules et matériels intervenant sur le chantier.
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À l'issue des travaux et pendant la phase d'exploitation, un suivi de la recolonisation des emprises par les espèces exotiques envahissantes est réalisé. En cas de détection, des mesures d'éradication adaptées sont mises en œuvre dans les meilleurs délais.
Indicateurs de suivi : nombre et localisation des foyers d'espèces exotiques envahissantes observés, opérations de traitement réalisées et résultats des suivis. Les résultats sont consignés dans les comptes rendus tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Mesure R8 : prévenir la création de piège à faune en phase chantier et exploitation
Pendant les phases de travaux et d'exploitation, le bénéficiaire met en œuvre les dispositions nécessaires afin d'éviter la création de tout piège susceptible d'entraîner la capture, le dérangement ou la mortalité de la faune.
À ce titre :
• les fouilles, cavités, conduites, récipients et autres ouvrages susceptibles de piéger la faune sont sécurisés ou rebouchés lorsqu'ils ne sont pas utilisés ;
• les matériaux et équipements sont stockés de manière à ne pas constituer de pièges pour la faune ;
• les ouvrages définitifs sont conçus et aménagés de manière à ne pas entraîner de piégeage de la faune.
À l'issue des travaux, les emprises temporaires sont remises en état et tout dispositif susceptible de constituer un piège à faune est supprimé.
Indicateurs de suivi : comptes rendus des visites de chantier établis par l'écologue et nombre d'individus de faune retrouvés morts sur les emprises du chantier. Les résultats sont consignés dans les comptes rendus tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Mesure R9 : éclairage adapté à la biodiversité
Pendant la phase de travaux, aucun éclairage nocturne n'est autorisé, à l'exception de celui strictement nécessaire à la mise en œuvre de la mesure R6.
Si, à titre exceptionnel, des travaux de nuit s'avèrent nécessaires, notamment en période hivernale, les dispositifs d'éclairage respectent les prescriptions applicables en phase d'exploitation ainsi que les exigences du code du travail relatives à la sécurité des travailleurs et les dispositions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses.
En phase d'exploitation, les installations d'éclairage sont conçues et exploitées de manière à limiter les nuisances pour la faune. À ce titre :
• les luminaires sont orientés exclusivement vers les zones à éclairer et ne diffusent pas de lumière vers le ciel, les milieux naturels ou le domaine maritime ;
• les sources lumineuses sont limitées au strict besoin de fonctionnement et équipées de dispositifs permettant de réduire leur durée de fonctionnement, notamment par détection de présence, programmation horaire ou dispositif équivalent ; • les luminaires utilisent des sources lumineuses à faible impact sur la biodiversité, de couleur chaude ou ambrée.
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Indicateurs de suivi : la conformité des installations d'éclairage aux prescriptions de la présente mesure, l'activité des chiroptères et la diversité des espèces fréquentant la station d'épuration et les espaces situés dans un rayon de 30 mètres autour de son enceinte, ainsi que les comptes rendus des visites de l'écologue et le bilan du suivi. Les résultats sont consignés dans les comptes rendus tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Article 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier
technique susvisé)
Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les espèces végétales et animales
protégées ainsi que sur leurs habitats, le bénéficiaire met en œuvre les mesures
compensatoires suivantes, dont la localisation est précisée en annexe au présent arrêté :
Site Localisation de la mesure Surface Outil de pérennisation
MC1 Commune de Marseille,
section A, parcelle n°0026
(pour partie) et 0057
(pour partie) - anciens
terrains de tennis
désaffectés
2 731 m² Bail emphytéotique administratif
obligation réelle environnementale
ou tout autre dispositif juridique
présentant des garanties
équivalentes, pour une durée
minimale de 99 ans
Mesure C1 : restauration de milieux ouverts en faveur de la flore patrimoniale et des espèces protégées
Dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire met en
œuvre une mesure compensatoire consistant à restaurer une surface minimale de 2 731 m² de
milieux ouverts et semi-ouverts sur les anciens terrains de tennis désaffectés situés sur les
parcelles cadastrées section OA n° 0026 et OA n° 0057, selon la localisation figurant en annexe
au présent arrêté.
Cette mesure vise à compenser les impacts résiduels du projet sur la Germandrée polium, le
Statice nain, le Séneçon à feuilles de marguerite ainsi que sur les habitats favorables à la
Proserpine, au Scolopendre ceinturé et à l'Élégante des Calanques.
Ce site accueille également les mesures compensatoires prescrites au titre du projet de
démantèlement et de reconstruction de la digue du Frioul par l'arrêté préfectoral n° 60-2023-
AE du 19 novembre 2025. Au sein des 2 731 m² de terrains de tennis restaurés au titre du
présent projet, une surface de 400 m², identifiée sur la cartographie annexée au présent
arrêté, répond également au besoin compensatoire en faveur du Statice nain (Limonium
pseudominutum) prescrit au titre du projet de la digue du Frioul.
Une bande d'habitats rocheux de 645 m², située en arrière des anciens terrains de tennis, est
également mobilisée au titre du projet de la digue du Frioul, dont 400 m² répondent au
besoin compensatoire en faveur du Séneçon à feuilles grasses (Senecio leucanthemifolius Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
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représente 3 376 m². La localisation des différents secteurs et le chevauchement des
obligations compensatoires sur 400 m² au droit des anciens terrains de tennis figurent sur la
cartographie annexée au présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles fixées par l'arrêté
précité.
Le bénéficiaire met en place, dès la délivrance du présent arrêté, les dispositifs juridiques
nécessaires à la sécurisation foncière du site de compensation. Il conclut avec la ville de
Marseille, propriétaire des parcelles concernées, et le gestionnaire du site les conventions
nécessaires à la mise en œuvre, à la gestion et au suivi de la mesure compensatoire. Il assure la
pérennité de cette mesure pendant une durée minimale de 99 ans au moyen d'un bail
emphytéotique administratif, d'une obligation réelle environnementale ou de tout autre
dispositif juridique présentant des garanties équivalentes.
Le bénéficiaire élabore un plan de gestion définissant les modalités de mise en œuvre, de
gestion et de suivi écologique de la mesure compensatoire ainsi que ses objectifs de
performance. Ce plan est mis en œuvre au plus tard dans un délai d'un an à compter de la
signature du présent arrêté. Il est actualisé au moins tous les cinq ans pendant toute la durée
de pérennisation de la mesure compensatoire. Chaque actualisation est fondée sur un bilan
de la période écoulée et adapte, le cas échéant, les modalités de gestion, de suivi et les
objectifs de performance au regard des résultats obtenus.
La restauration écologique du site, mise en œuvre en articulation avec les mesures déjà
prescrites au titre du projet de la digue du Frioul, comprend notamment :
• la désimperméabilisation des anciens terrains de tennis et l'évacuation des matériaux vers des filières autorisées ;
• la restauration d'un lithosol calcaire, notamment par la réutilisation des substrats minéraux et des horizons superficiels issus des secteurs impactés lorsque leur qualité écologique le permet ;
• la restauration de milieux ouverts et semi-ouverts, prioritairement par recolonisation naturelle assistée, complétée, si nécessaire, par des semis ou des plantations ; • l'utilisation exclusive d'espèces indigènes et de matériels végétaux issus de populations du Frioul ; toute introduction d'espèces végétales exotiques est interdite ; • le transfert, lorsque cela est techniquement possible, de graines, de matériaux biologiques et d'horizons superficiels provenant des secteurs impactés afin de favoriser la recolonisation du site de compensation ;
• la mise en œuvre d'une gestion active des espèces végétales exotiques envahissantes et la prévention de leur réinstallation ;
• la limitation de l'accès au site de compensation aux seules personnes autorisées.
Les actions relevant du présent projet, ainsi que les objectifs et résultats qui leur sont
associés, sont identifiés dans le plan de gestion et dans les bilans de suivi.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00020 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 113 Le bénéficiaire élabore les protocoles de récolte, de transfert, de multiplication, de semis et
de plantation sur la base des meilleures connaissances scientifiques disponibles. Il sollicite,
préalablement à leur mise en œuvre, l'avis d'un organisme scientifique compétent,
notamment du conservatoire botanique national méditerranéen. Lorsque des
recommandations sont formulées, il justifie de leur prise en compte dans le cadre du suivi de
la mesure.
Les résultats du suivi écologique sont évalués au regard des objectifs de performance définis
dans le plan de gestion. Ces objectifs comprennent notamment :
• la mise en œuvre effective du plan de gestion au plus tard à compter de l'année N+1 ; • la présence, à l'horizon N+5, d'au moins 6 individus de Germandrée polium, 16 individus de Statice nain et 298 individus de Séneçon à feuilles de marguerite ; • le traitement des espèces végétales exotiques envahissantes au plus tard à N+1 et leur éradication, sans reprise des plants traités, à l'horizon N+5 ;
• la présence de la Proserpine et du Scolopendre ceinturé sur le site de compensation à l'horizon N+5.
Lorsque les résultats du suivi mettent en évidence que les objectifs de performance ne sont
pas atteints ou que les fonctionnalités écologiques attendues ne sont pas restaurées, le
bénéficiaire actualise le plan de gestion et met en œuvre les mesures correctives nécessaires
afin d'assurer l'atteinte des objectifs de la compensation.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) les bilans de
mise en œuvre de la mesure compensatoire prévus par la mesure MS2. Ces bilans
comprennent notamment les résultats des suivis écologiques, l'évaluation de l'atteinte des
objectifs de performance, les avis scientifiques recueillis ainsi que les éventuelles mesures
correctives mises en œuvre.
Article 3.3 : mesures d’accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l’objet de mesures de suivi pour
s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations d’espèces protégées visées par la dérogation.
Les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 : mise en place d’aménagements en faveur de la petite faune
Le bénéficiaire met en place, dans les espaces aménagés en périphérie de la station
d’épuration :
• cinq gîtes artificiels favorables au Phyllodactyle d’Europe ;
• deux amas de pierres favorables aux reptiles et aux petits mammifères terrestres.
Les gîtes artificiels sont constitués de matériaux et présentent des espaces interstitiels
adaptés à l’accueil du Phyllodactyle d’Europe. Ils sont recouverts de pierres afin de garantir
leur intégration et leur fonctionnalité.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00020 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 114 Les amas de pierres sont constitués de matériaux issus, dans la mesure du possible, des
travaux préparatoires et des terrassements. Ils comportent des pierres de dimensions variées
permettant la formation d’interstices et de cavités. Ils sont implantés sur les espaces
végétalisés bordant la station, à une distance maximale de 50 mètres les uns des autres.
La localisation et les modalités de réalisation de ces aménagements sont définies avec
l’écologue chargé du suivi du chantier. Ils sont mis en place avant la mise en service de la
station d’épuration, de préférence en période automnale ou hivernale, puis conservés et
maintenus en bon état pendant toute la durée d’exploitation de l’installation.
Indicateurs de suivi : nombre, nature et localisation des aménagements réalisés, état de
conservation et fonctionnalité des aménagements, espèces observées dans les
aménagements ou à leur proximité, ainsi que taux d'occupation des aménagements, apprécié
notamment au regard de l'objectif de 75 % fixé à l'échéance N+5.
Les résultats sont consignés dans les comptes rendus du suivi de chantier et dans les rapports
prévus par la mesure S1.
Mesure A2 : récolte et transfert de graines et transplantation d’espèces végétales
Préalablement au démarrage des travaux, le bénéficiaire met en œuvre des opérations de
récolte, de transfert, de multiplication, de semis, de plantation et de transplantation portant
sur les espèces végétales patrimoniales ou protégées affectées par le projet. Ces opérations
concernent notamment la Germandrée polium, le Statice nain, le Séneçon à feuilles de
marguerite et l'Aristoloche pistoloche.
Les graines de Germandrée polium, de Statice nain et de Séneçon à feuilles de marguerite
issues des individus affectés par le projet sont récoltées pendant leur période de
fructification. Elles sont mises en germination dans des conditions adaptées, puis les plants
obtenus sont implantés sur le site de compensation au cours de la saison favorable suivante.
Les graines d’Aristoloche pistoloche sont récoltées sur les individus situés dans l’emprise des
travaux. Elles sont semées sur le site de compensation dans des secteurs présentant des
conditions écologiques favorables. Les individus d’Aristoloche pistoloche présents dans
l’emprise des travaux sont balisés pendant leur période d’expression optimale puis
transplantés, avant le commencement des travaux, sur le site de compensation. Les
opérations sont réalisées manuellement, en période automnale, en conservant autant que
possible les systèmes racinaires et les mottes de terre associées.
Le bénéficiaire élabore les protocoles de récolte, de transfert, de multiplication, de semis, de
plantation et de transplantation sur la base des meilleures connaissances scientifiques
disponibles. Il sollicite, préalablement à leur mise en œuvre, l’avis du conservatoire botanique
national méditerranéen ou de tout autre organisme scientifique compétent. Lorsque des
recommandations sont formulées, il justifie de leur prise en compte dans le cadre du suivi de
la mesure.
Les opérations sont réalisées sous le contrôle d’un écologue compétent et sont retracées dans
des comptes rendus précisant notamment les dates, les secteurs concernés, les quantités
prélevées et les modalités de transfert.
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de graines récoltées par espèce, nombre de plants obtenus et implantés sur le site de
compensation, taux de germination, de reprise et de survie, évolution des effectifs de
Germandrée polium, de Statice nain, de Séneçon à feuilles de marguerite et d'Aristoloche
pistoloche, ainsi que présence de la Proserpine sur les secteurs accueillant l'Aristoloche
pistoloche.
Les résultats sont consignés dans les rapports prévus par la mesure S2 et présentés dans le
cadre de la mesure A3.
Mesure A3 : comité de suivi des actions de compensation
Le bénéficiaire met en place un comité de suivi des mesures compensatoires.
Ce comité a pour objet :
• de suivre la réalisation des actions de restauration et de gestion du site de compensation ;
• d’examiner les résultats des suivis écologiques ;
• d’évaluer l’atteinte des objectifs de performance ;
• d’identifier les éventuelles difficultés rencontrées ;
• de proposer les adaptations du plan de gestion et les mesures correctives nécessaires.
Le bénéficiaire invite à participer à ce comité les services de l’État compétents, le parc
national des Calanques, la ville de Marseille (propriétaire), le gestionnaire du site, l’écologue
chargé du suivi ainsi que, selon les sujets examinés, les organismes scientifiques ou techniques
compétents.
Le comité est réuni par le bénéficiaire :
• avant le lancement opérationnel des travaux de restauration du site de compensation ;
• à l’issue des échéances de suivi N+1, N+3 et N+5 ;
• puis lors de chaque actualisation quinquennale du plan de gestion ; • ainsi qu’en cas de difficulté susceptible de compromettre l’atteinte des objectifs de la compensation.
Le bénéficiaire transmet aux membres invités, préalablement à chaque réunion, les résultats
des suivis et les éléments nécessaires à leur examen. Il établit un compte rendu présentant les
constats, les recommandations formulées et les suites qu’il entend leur donner.
L’absence de participation ou de réponse d’un organisme invité ne fait pas obstacle à la tenue
du comité ni à la mise en œuvre des mesures prescrites.
Indicateurs de suivi : nombre et dates des réunions organisées, liste des organismes invités et
des participants, comptes rendus des réunions, recommandations formulées, ainsi que
adaptations du plan de gestion ou mesures correctives mises en œuvre.
Les comptes rendus sont transmis à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage).
Mesure S1 : suivi écologique des mesures mises en œuvre autour de la station d’épuration
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secteurs affectés par les travaux ainsi que l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction
et d’accompagnement mises en œuvre autour de la station d’épuration.
Un état initial de l’activité des chiroptères est réalisé avant le commencement des travaux, en
période automnale, au moyen d’un dispositif d’enregistrement automatique installé pendant
au moins cinq nuits consécutives sur la station d’épuration ou à proximité immédiate.
Après la mise en service de la station d’épuration, le suivi est réalisé aux échéances N+1, N+2,
N+3 et N+5, N correspondant à l’année de mise en service de l’installation.
Il porte au minimum sur :
• la recolonisation des secteurs temporairement affectés par les habitats naturels et la flore ;
• l’évolution des stations de Séneçon à feuilles de marguerite ;
• la présence et l’évolution de l’Aristoloche pistoloche et de la Proserpine ; • la recolonisation des secteurs aménagés par les reptiles, notamment le Phyllodactyle d’Europe ;
• la diversité et le niveau d’activité des chiroptères ;
• l’état et l’utilisation des aménagements créés en faveur de la petite faune.
Les inventaires sont réalisés selon des protocoles reproductibles, adaptés aux taxons suivis et
permettant une comparaison avec l’état initial. Les stations, placettes, transects, plaques à
reptiles et dispositifs acoustiques définis lors de la première campagne sont conservés autant
que possible aux échéances suivantes.
Le suivi comprend au minimum, pour chaque année concernée :
• trois passages consacrés à la flore, répartis entre la fin de l’hiver et l’été ; • deux passages consacrés aux insectes entre la mi-mai et la fin du mois d’août ; • trois passages consacrés aux reptiles pendant leur période principale d’activité ; • pour les chiroptères, au cours des trois premières années suivant la mise en service, un suivi acoustique réalisé en période automnale comprenant la pose simultanée de trois enregistreurs durant deux nuits consécutives, soit une pression d’enregistrement totale de six nuits. Deux enregistreurs sont positionnés au niveau de la station d’épuration et un au sein de la zone d’étude élargie. Ce suivi est complété par une nuit d’écoutes actives.
Les suivis acoustiques des chiroptères sont réalisés dans des conditions météorologiques
favorables à leur activité, en l’absence de pluie et de vent significatif, préférentiellement au
début du mois d’octobre. Les données recueillies font l’objet d’une analyse permettant
notamment de caractériser les niveaux d’activité, les secteurs fréquentés et leur évolution au
cours du suivi.
Lorsque les résultats mettent en évidence une efficacité insuffisante des mesures, le
bénéficiaire définit et met en œuvre les mesures correctives nécessaires, après en avoir
informé le préfet des Bouches-du-Rhône.
Mesure S2 : suivi écologique de la mesure compensatoire
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00020 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 117 Le bénéficiaire met en œuvre un suivi écologique du site de compensation destiné à vérifier la
réalisation, l’efficacité et la pérennité des actions de restauration et de gestion prescrites.
Le suivi est réalisé aux échéances n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30, puis tous
les dix ans pendant toute la durée de pérennisation de la mesure compensatoire. La lettre n
correspond à l’année de lancement opérationnel du plan de gestion du site de compensation.
Les modalités de suivi sont précisées dans le plan de gestion. Elles sont établies de manière à
garantir la reproductibilité des inventaires et la comparaison des résultats entre les différentes
échéances.
Le suivi porte au minimum sur :
• l’évolution des habitats restaurés et de leur composition floristique ; • la Germandrée polium ;
• le Statice nain ;
• le Séneçon à feuilles de marguerite ;
• l’Aristoloche pistoloche ;
• la Proserpine ;
• le traitement et l’évolution des espèces végétales exotiques envahissantes ; • l’atteinte des objectifs de performance définis par la mesure compensatoire et le plan de gestion.
Pour chaque année de suivi, il comprend au minimum :
• trois passages consacrés à la flore, répartis entre le printemps et l’été ; • deux passages consacrés aux insectes entre la mi-mai et la fin du mois d’août.
Les suivis floristiques comprennent des relevés permanents ou reproductibles permettant
d’apprécier l’évolution de la composition, de l’abondance et de la répartition des espèces
végétales cibles.
Le suivi de la Proserpine est réalisé selon un protocole standardisé et reproductible sur les
habitats favorables. Il inclut le dénombrement des individus observés ainsi que le suivi des
pieds d’Aristoloche pistoloche et, le cas échéant, des œufs et chenilles qui y sont présents.
Lorsque les résultats mettent en évidence que les objectifs de performance ne sont pas
atteints ou que les fonctionnalités écologiques attendues ne sont pas restaurées, le
bénéficiaire actualise le plan de gestion et met en œuvre les adaptations ou mesures
correctives nécessaires.
Les résultats du suivi et les adaptations proposées sont présentés au comité prévu par la
mesure A3.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes sont versées au
système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournit à la DREAL PACA
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00020 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 118 (service biodiversité, eau, paysage) l’attestation de versement correspondant signée par
l’administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixe, s’il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage)
les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3,
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national
pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) et la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service
biodiversité, eau, paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d’un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l’article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Les prescriptions
relatives aux mesures de compensation, de gestion et de suivi demeurent applicables
pendant les durées fixées à l'article 3.
Article 7 : mesures de contrôle
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00020 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 119 La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l’objet d’un recours hiérarchique
ou d’un recours contentieux dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l’office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en
ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2026
Annexes :
– annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation – annexe 2 : cartographie de la mesure de compensation C1
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Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Véronique ORTET
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Carte 1: Localisation du projet et des emprises concernées par la dérogation
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(source : MAMP)
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Carte 2: Localisation de la mesure compensatoire C1
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l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2026-10-07-00019
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de destruction, de perturbation
intentionnelle d'individus et de destruction
d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement - projet d'aménagement
SAFRAN Aircraft Engines sur la base aérienne 125
- commune d'Istres
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00019 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 123 Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d’individus et de destruction d’habitats d’espèces animales et végétales protégées au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement – projet d’aménagement SAFRAN Aircraft Engines sur la base aérienne 125 – commune d’Istres
---------------
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du 19 juin 2026 portant nomination de madame Véronique ORTET, sous préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00019 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 124 Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces ne pouvant faire l’objet d’une dérogation qu’après avis du CNPN ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par la société SAFRAN Aircraft Engines, maître d’ouvrage, composée du dossier technique intitulé « ECO-MED 2026 – dossier de demande de dérogation des projets d’aménagements sur la base militaire aérienne 125 – SAFRAN Aircraft Engines – ISTRES (13) – V2- 301 p. », version 2 du 27 mai 2026 – 301 pages et trois formulaires CERFA n°13 614*01, n°13 616*01 et n°13 617*01 datés du 7 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 11 août 2026 du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu le mémoire en réponse du maître d’ouvrage à l’avis du CNPN intitulé « projets d’aménagements sur la base militaire aérienne 125 – Istres (13) mémoire en réponse de l’avis du CNPN du 11/08/2026 » du 17 septembre 2026 – 18 pages ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 7 août 2026 au 23 août 2026 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la société SAFRAN Aircraft Engines sollicite une dérogation aux interdictions prévues aux articles L.411-1 et suivants du code de l'environnement dans le cadre de l’adaptation de ses installations d’essais moteurs implantées sur la base aérienne 125 d’Istres, afin de permettre l’accueil et les essais de nouvelles motorisations ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d’espèces animales et végétales protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, visant à adapter et reconfigurer les installations d’essais moteurs de Safran Aircraft Engines sur le site d’Istres, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, aux motifs qu’elle permet le développement et la validation de nouvelles technologies de propulsion aéronautique visant à réduire la consommation de carburant et les émissions de CO2, à permettre l’utilisation de carburants aéronautiques durables et à développer l’hybridation électrique; qu’elle contribue ainsi aux objectifs de décarbonation du transport aérien, d’innovation technologique et de maintien de capacités industrielles stratégiques sur le territoire national ;
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Considérant l’avis du CNPN, selon lequel il convient notamment de renforcer la justification de la raison impérative d’intérêt public majeur, de réévaluer certains enjeux et impacts, d’intégrer les chiroptères à la demande de dérogation, de revoir le besoin compensatoire et certaines mesures de compensation, notamment pour la Pie-grièche méridionale, et de garantir leur pérennité et leur gestion à long terme ;
Considérant le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CNPN, renforçant la justification de la raison impérative d’intérêt public majeur, apportant des précisions sur l’évaluation des enjeux et des impacts résiduels, intégrant les chiroptères à la demande de dérogation, explicitant la méthodologie de dimensionnement du besoin compensatoire, proposant un repositionnement de la mesure compensatoire C2, prévoyant des inventaires complémentaires sur les parcelles de compensation et un travail spécifique sur la Pie-grièche méridionale en lien avec l’animation du PNA, et apportant des éléments complémentaires relatifs à la pérennité des mesures ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis du CNPN et aux observations du public ;
Considérant les engagements pris par le maître d’ouvrage en matière de mesures d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures d’accompagnement et de suivi, tels qu’ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d’ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet d’aménagement de ses installations d’essais moteurs sur la base aérienne 125 d’Istres, le bénéficiaire de la présente dérogation est SAFRAN Aircraft Engines, route du Camp d’Aviation, 13 800 Istres, ci-après dénommé « le maître d’ouvrage ».
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La présente dérogation est relative à la réalisation, par Safran Aircraft Engines, du projet d’adaptation des installations d’essais moteurs implantées sur la base aérienne 125 d’Istres, sur le territoire de la commune d’Istres (13).
Le projet consiste principalement à créer une aire acoustique bétonnée nécessaire aux essais moteurs, à étendre une aire bétonnée existante destinée au stockage des équipements d’essais, à réaliser des voiries et des aménagements de stationnement associés, ainsi qu’à créer un bâtiment de préparation des moteurs. Le périmètre concerné par la présente dérogation est représenté en annexe 1.
Article 2 : nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l’article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en surface et nombre d’individus impactés Nom
vernaculaire Nom latin
Flore (2 espèces)
Stipe du Cap Stipellula
capensis Destruction de 0,10 ha d’habitat d’espèce et d’environ 50 individus Sérapias à
petites fleurs
Serapias
parviflora Destruction de 0,07 ha d’habitat d’espèce et d’1 individu Reptiles (7 espèces)
Lézard ocellé Timon lepidus Destruction de 0,07 ha d’habitat de reproduction, 0,15 ha de zone de transit/alimentation et de 0 à 1 individu
Couleuvre à
échelons
Zamenis
scalaris
Destruction de 0,07 ha d’habitat terrestre, 0,15 ha de zone de
transit/alimentation et de 0 à 1 individu
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulanu
s
Destruction de 0,17 ha d’habitat terrestre, 0,15 ha de zone de
transit/alimentation et de 0 à 1 individu
Psammodrome
d’Edwards
Psammodromus
edwardsianus
Destruction de 0,17 ha d’habitat terrestre, 0,15 ha de zone de
transit/alimentation et de 0 à 5 individus
Seps strié Chalcides
striatus
Destruction de 0,40 ha d’habitat de reproduction, 0,15 ha de zone
de transit/alimentation et de 1 à 5 individus
Lézard des
murailles
Podarcis
muralis
Destruction de 0,80 ha d’habitat terrestre et de 5 à 10 individus
Tarente de
Maurétanie
Tarentola
mauritanica
Destruction de 0,80 ha d’habitat terrestre et de 10 à 20 individus
Amphibiens (2 espèces)
Crapaud
calamite
Epidalea
calamita
Destruction de 0,17 ha d’habitat terrestre et de 1 à 5 individus
Rainette
méridionale
Hyla
meridionalis
Destruction de 0,17 ha d’habitat terrestre et de 1 à 5 individus
Oiseaux (9 espèces)
Pie-grièche
méridionale
Lanius
meridionalis
Destruction de 0,13 ha d’habitat d’alimentation et de nidification et
dérangement d’individus hors période de reproduction
Fauvette pitchou Sylvia undata Destruction de 0,13 ha d’habitat d’alimentation et de nidification et dérangement d’individus hors période de reproduction
Cochevis huppé Galerida cristata Destruction de 0,82 ha d’habitat d’alimentation et de nidification et dérangement d’individus hors période de reproduction
Alouette lulu Lullula arborea Destruction de 0,82 ha d’habitat d’alimentation et de nidification et
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Bruant proyer Emberiza
calandra
Destruction de 0,82 ha d’habitat d’alimentation et de nidification et
dérangement d’individus hors période de reproduction
Choucas des
tours
Corvus
monedula
Destruction de 1,03 ha d’habitat d’alimentation et de nidification et
dérangement d’individus hors période de reproduction
Fauvette
mélanocéphale
Sylvia
melanocephala
Destruction de 1,03 ha d’habitat d’alimentation et de nidification et
dérangement d’individus hors période de reproduction
Rougequeue noir Phoenicurus
ochruros
Destruction de 1,03 ha d’habitat d’alimentation et de nidification et
dérangement d’individus hors période de reproduction
Serin cini Serinus serinus Destruction de 1,03 ha d’habitat d’alimentation et de nidification et dérangement d’individus hors période de reproduction
Mammifères (3 espèces dont 2 chiroptères)
Hérisson
d’Europe
Erinaceus
europaeus
Destruction de 0,41 ha d’habitat de reproduction et 0,15 ha d’habitat de transit
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus
Destruction de 0,44 ha d’habitat de transit et 0,61 ha d’habitat de
chasse
Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrellus
kuhlii
Destruction de 0,44 ha d’habitat de transit et 0,61 ha d’habitat de
chasse
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre du chantier d’aménagement visé à l’article 1.
Article 3 : mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures d’accompagnement et de suivi
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Ces mesures sont mises en œuvre selon les modalités et échéances prévues aux articles 3.1 à 3.3 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l’emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée d’exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d’ouvrage mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de l’administration.
Article 3.1 : mesures d’évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique et le mémoire en réponse susvisés.
Mesure E1 : évitement des secteurs à forts enjeux écologiques en faveur des invertébrés et des reptiles
Pendant toute la durée des travaux, les emprises du chantier sont strictement limitées à celles définies dans le dossier de demande de dérogation. La zone 3, d’une superficie d’environ 2,67 ha dont la localisation figure sur la carte en annexe au présent arrêté, est intégralement évitée et exclue de toute emprise liée au chantier.
Préalablement au démarrage des travaux, cette zone est matérialisée par un balisage adapté. Ce balisage est maintenu en place et en bon état pendant toute la durée du chantier. Aucun terrassement, dépôt ou régalage de terres, stockage de matériaux, installation de chantier,
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Les terres issues des travaux, notamment celles provenant de la zone 1, sont évacuées hors du site et ne peuvent être déposées ou régalées dans les secteurs évités. Aucun débordement des emprises autorisées ni aucune intervention dans les secteurs mis en défens n’est autorisé pendant la phase travaux.
Mesure R1 : adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces Les travaux de libération des emprises, comprenant notamment les opérations de débroussaillement, de défrichement et les premiers travaux du sol, débutent en période de moindre sensibilité écologique, entre les mois de septembre et novembre.
Une fois engagés, les travaux sont réalisés de manière continue, afin d’éviter la recolonisation des emprises par les espèces de faune et de limiter ainsi les risques de destruction ou de dérangement d’individus.
Le calendrier d’intervention tient compte de la phénologie effective des espèces et des conditions météorologiques constatées. Les périodes de sensibilité définies dans le dossier étant indicatives, elles peuvent faire l’objet d’ajustements sur proposition de l’écologue chargé du suivi du chantier.
En cas d’interruption prolongée des travaux susceptible d’avoir permis une recolonisation des emprises, une vérification par l’écologue est réalisée préalablement à leur reprise.
Mesure R2 : dispositif de lutte contre la dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
Cette mesure vise à prévenir toute dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) liée aux travaux, à éviter l’apparition de nouveaux foyers dans les secteurs non colonisés et à assurer la maîtrise des foyers présents dans les secteurs concernés par le projet.
Préalablement au démarrage des travaux, les stations d’EVEE présentes au sein et à proximité des emprises sont actualisées, localisées et balisées par un écologue, conformément aux principes et à la localisation présentés dans le dossier de demande de dérogation.
Les stations concernées par les travaux font l’objet d’un traitement adapté à chaque espèce, selon les modalités définies dans le dossier de demande de dérogation. Les opérations d’arrachage sont réalisées de manière à extraire autant que possible les parties aériennes et les systèmes racinaires et à éviter toute dissémination de graines, fragments végétatifs ou organes souterrains.
Les végétaux et rémanents issus de ces opérations ne sont ni broyés sur place ni déposés à même le sol. Ils sont stockés temporairement dans des contenants adaptés permettant d’éviter toute dispersion, puis évacués hors du site vers une filière adaptée. Les justificatifs relatifs à leur évacuation et à leur traitement sont conservés par le bénéficiaire.
Pendant toute la durée des travaux, les engins, véhicules et outils intervenant sur les secteurs concernés arrivent propres sur le chantier et sont nettoyés avant tout changement de secteur ou d’affectation susceptible d’entraîner une dissémination des EVEE. Les terres susceptibles de contenir des graines, fragments végétatifs ou organes souterrains d’EVEE ne sont pas déplacées ou réutilisées dans des secteurs non colonisés.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00019 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 129 Mesure R3 : respect strict des emprises du projet
Cette mesure vise à éviter toute dégradation ou destruction accidentelle d’habitats naturels situés en dehors des emprises autorisées, notamment au niveau des secteurs à enjeux écologiques évités dans le cadre de la mesure E1.
Préalablement au démarrage des travaux, les limites des emprises autorisées et des secteurs à préserver sont matérialisées sur le terrain par un balisage visible, solide et pérenne. Ce balisage est maintenu en place et en bon état pendant toute la durée du chantier.
Une réunion de sensibilisation est organisée avant le démarrage des travaux en présence des entreprises et des principaux intervenants du chantier. Elle rappelle notamment les emprises autorisées, les secteurs mis en défens et les prescriptions environnementales à respecter.
Pendant toute la durée des travaux, aucune circulation ou stationnement d’engins, aucun stockage ou dépôt de matériaux, aucune installation de chantier et aucune intervention ne sont autorisés en dehors des emprises définies.
Le respect des emprises et le maintien du balisage sont contrôlés dans le cadre du suivi écologique du chantier. Toute dégradation du dispositif de balisage est corrigée sans délai.
Mesure R4 : défavorabilisation écologique des emprises
Cette mesure vise à réduire le risque de destruction d’individus d’amphibiens et de reptiles lors des travaux, notamment au droit des habitats à enjeux forts identifiés dans la zone 2 (cf. carte en annexe).
Préalablement au démarrage des travaux, les éléments susceptibles de constituer des gîtes pour les reptiles et les amphibiens, notamment les blocs de béton et amas de matériaux présents dans les emprises, font l’objet d’une défavorabilisation écologique.
Cette intervention est réalisée en période de moindre sensibilité, entre mi-septembre et début à mi-octobre, sous réserve de conditions météorologiques permettant l’activité et la fuite des individus. La période effective d’intervention est validée par l’écologue chargé du suivi du chantier.
Les éléments constituant des gîtes potentiels sont retirés progressivement, bloc par bloc, au moyen d'engins adaptés et sous la supervision directe d’un écologue. Lors de leur retrait, l’écologue procède à la recherche des individus éventuellement présents.
En cas de découverte d’individus d’espèces protégées, leur capture, leur manipulation et leur relâcher sont réalisés conformément aux dispositions de la présente dérogation et selon le protocole défini dans le dossier. Les individus sont relâchés sans délai dans des habitats favorables situés à proximité et en dehors des emprises du projet.
À l’issue de la défavorabilisation, les secteurs concernés sont maintenus dans un état défavorable à la réinstallation des espèces jusqu’au démarrage des travaux. En cas de délai ou d’interruption susceptible de permettre une recolonisation, une nouvelle vérification par un écologue est réalisée avant toute intervention.
Article 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier
technique susvisé)
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00019 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 130 Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les espèces végétales et animales
protégées ainsi que sur leurs habitats, le bénéficiaire met en œuvre les mesures
compensatoires MC1 et MC2, sur une surface totale minimale de 2 ha, selon la localisation
figurant en annexe au présent arrêté.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre, entretenues et suivies pendant une durée
minimale de 30 ans. Le bénéficiaire assure pendant toute cette durée la maîtrise foncière ou
d’usage des terrains concernés ainsi que la pérennité des mesures.
Les mesures visent à restaurer des habitats ouverts et semi-ouverts présentant des fonctions
écologiques favorables aux espèces concernées par la présente dérogation, notamment au
Stipe du Cap, au Sérapias à petites fleurs, aux amphibiens, aux reptiles, aux oiseaux des
milieux ouverts et semi-ouverts, au Hérisson d’Europe et aux chiroptères.
Le bénéficiaire contractualise avec un gestionnaire disposant des compétences nécessaires en
matière de gestion et de restauration des milieux naturels pour assurer la mise en œuvre, la
gestion et le suivi des mesures compensatoires.
Un plan de gestion couvrant l’ensemble des terrains concernés par les mesures MC1 et MC2
est établi préalablement à leur mise en œuvre, avant le 31 décembre 2027. Il précise
notamment les modalités et le calendrier des opérations de restauration et d’entretien, les
objectifs écologiques à atteindre, les protocoles de suivi ainsi que les mesures correctives à
mettre en œuvre en cas de non-atteinte des objectifs. Il couvre l’ensemble de la période de
compensation et est adapté, en tant que de besoin, au regard des résultats des suivis
écologiques.
Mesure MC1 : restauration et entretien de pelouses sèches de Crau
Le bénéficiaire restaure et entretient, sur une parcelle compensatoire d’une superficie de
0,5 ha, dont la localisation figure en annexe au présent arrêté, des pelouses sèches de Crau
favorables au Stipe du Cap et au Sérapias à petites fleurs, ainsi qu’aux espèces faunistiques
des milieux ouverts concernées par la présente dérogation.
Les travaux de restauration comprennent notamment :
• la réouverture initiale du milieu par suppression des ligneux ;
• la récolte de graines du cortège végétal caractéristique des pelouses sèches sur les secteurs donneurs identifiés dans le dossier ;
• la récolte et le transfert de sol superficiel contenant la banque de graines, selon les modalités prévues dans le dossier ;
• le transfert et l’ensemencement des matériaux récoltés sur les secteurs à restaurer ; • la mise en place d’une gestion pérenne permettant le maintien du caractère ouvert des milieux.
Après restauration, les secteurs concernés font l’objet d’une fauche annuelle, réalisée
préférentiellement en novembre, avec maintien d’une hauteur de végétation d’environ 5 cm.
Les produits de fauche sont exportés afin d’éviter l’enrichissement du milieu. Cette gestion
est maintenue pendant toute la durée de la compensation.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00019 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 131 Mesure MC2 : restauration et entretien d’une mosaïque d’habitats ouverts à semi-ouverts
Le bénéficiaire restaure et maintient, sur une parcelle compensatoire d’une superficie de
1,5 ha, dont la localisation figure en annexe au présent arrêté, une mosaïque fonctionnelle
d’habitats ouverts et semi-ouverts assurant des fonctions de reproduction, d’alimentation, de
repos et de transit favorables aux espèces concernées par la présente dérogation.
Les travaux comprennent notamment :
• la délimitation préalable des secteurs à restaurer ;
• la réouverture des milieux par débroussaillage et, lorsque nécessaire, par coupe sélective des ligneux ;
• le recours privilégié à des interventions manuelles ou à des matériels légers afin de limiter le tassement et le remaniement des sols ;
• la réalisation progressive des opérations de débroussaillage de manière à permettre la fuite de la faune vers les secteurs maintenus favorables ;
• le maintien ponctuel de rémanents ligneux sous forme d’amas lorsqu’ils présentent un intérêt comme refuge pour la petite faune ;
• l’évacuation des autres produits de coupe afin d’éviter l’enrichissement et la fermeture des milieux.
Les travaux de réouverture et d’entretien sont réalisés entre novembre et février, en période
de moindre sensibilité écologique. À l’issue de la restauration initiale, un entretien par
débroussaillage est réalisé tous les trois à cinq ans, en fonction de l’évolution de la végétation,
pendant toute la durée de la compensation.
Les mesures MC1 et MC2 portent sur deux parcelles compensatoires distinctes, représentant
une superficie totale de 2 ha. Elles visent à retrouver une population d’au moins 50 individus
de Stipe du Cap et de 5 individus de Sérapias à petites fleurs, à favoriser la recolonisation et
l’utilisation des parcelles par les espèces faunistiques des milieux ouverts et semi-ouverts,
notamment le Lézard ocellé et les autres espèces de reptiles concernées, à favoriser la
reproduction des oiseaux nicheurs au sein des habitats restaurés, notamment de l’Alouette
lulu, du Cochevis huppé, du Bruant proyer, de la Pie-grièche méridionale et de la Fauvette
pitchou, ainsi que l’utilisation des parcelles compensatoires comme zones de chasse par les
chiroptères.
Lorsque les résultats du suivi mettent en évidence que les objectifs de performance ne sont
pas atteints ou que les fonctionnalités écologiques attendues ne sont pas restaurées, le
bénéficiaire actualise le plan de gestion et met en œuvre les mesures correctives nécessaires
afin d'assurer l'atteinte des objectifs de la compensation.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) le bilan de mise
en œuvre de la mesure compensatoire prévu par la mesure de suivi correspondante. Ce bilan
comprend notamment les résultats des suivis écologiques, l'évaluation de l'atteinte des
objectifs de performance, les avis scientifiques recueillis ainsi que les éventuelles mesures
correctives mises en œuvre.
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Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l’objet de mesures de suivi pour
s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations d’espèces protégées visées par la dérogation.
Les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 : plan de sauvetage de la Stipe du Cap
Cette mesure vise, à titre expérimental, à limiter les effets de la destruction de la station de
Stipe du Cap (Stipellula capensis) située dans les emprises du projet, par le transfert des
graines et de la banque de graines contenue dans le sol vers la parcelle d’accueil concernée
par la mesure compensatoire MC1.
Préalablement aux travaux, la station concernée fait l’objet d’une cartographie précise et les
conditions écologiques des secteurs d’accueil sont caractérisées, notamment par des relevés
phytosociologiques et photographiques.
La récolte des graines est réalisée en juillet, avant leur dispersion naturelle. Elle porte sur 10 à
20 % au maximum des graines de chaque individu, sur le plus grand nombre possible
d’individus, avec un objectif de récolte d’au moins 3 000 graines et, dans la mesure du
possible, de 5 000 graines.
La banque de graines présente dans le sol est prélevée par décapage superficiel de la station
sur une profondeur d’environ 3 cm, préférentiellement entre septembre et octobre. Le sol
prélevé est transporté jusqu’au site d’accueil dans des conditions permettant de préserver la
banque de graines.
Entre octobre et décembre, le sol décapé est réparti de manière homogène sur le site
d’accueil, sur une épaisseur d’environ 1 cm. Les graines récoltées sont ensuite semées de
manière homogène, selon les modalités prévues dans le dossier de demande de dérogation.
Les opérations de prélèvement, de transport et de transfert sont réalisées sous le contrôle
d’un écologue botaniste et en limitant autant que possible la circulation des personnes et des
engins sur les secteurs concernés.
Un suivi de la translocation est réalisé une fois par an, en mai-juin, pendant les trois premières
années suivant l’opération, afin d’évaluer la reprise et la dynamique de la nouvelle station,
conformément aux modalités prévues par la mesure de suivi MS1.
Mesure A2 : dispositif de lutte contre la dissémination des espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE)
Cette mesure vise à prévenir la dissémination des espèces végétales exotiques envahissantes
(EVEE) présentes au sein des zones concernées par les mesures compensatoires MC1 et MC2
et à favoriser la dynamique naturelle des espèces locales.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00019 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 133 Préalablement à la mise en œuvre des mesures compensatoires, les foyers d’EVEE présents sur
les secteurs concernés sont réactualisés, localisés et balisés par un écologue. Les modalités
d’intervention sont adaptées aux espèces identifiées et à leur cycle biologique.
Une première campagne de traitement est réalisée au cours de la première année de
compensation. Elle repose principalement sur l’arrachage manuel ou mécanique des
individus, en recherchant l’extraction la plus complète possible des systèmes racinaires et
autres parties souterraines susceptibles de permettre leur reprise. Les interventions sont
réalisées, selon les espèces concernées, en dehors des périodes de fructification ou avant
floraison.
Les végétaux et rémanents issus de ces opérations ne sont ni broyés sur place ni déposés à
même le sol. Ils sont stockés temporairement dans des contenants adaptés, déposés sur
bâche, puis évacués hors du site vers une filière d’incinération, conformément aux modalités
prévues dans le dossier. Les déchets sont couverts lors de leur transport ou en cas de
conditions susceptibles d’entraîner leur dispersion. Les bordereaux de suivi des déchets sont
conservés par le bénéficiaire.
Les engins, véhicules et outils utilisés arrivent propres sur le site et sont nettoyés à chaque
changement d’affectation, y compris lors des déplacements entre secteurs du site, afin
d’éviter la propagation des EVEE.
Un suivi est réalisé par un écologue annuellement pendant les trois premières années, puis
tous les trois ans jusqu’à l’année n+15 et tous les cinq ans jusqu’à l’année n+30, conformément
aux modalités prévues par la mesure de suivi MS2. En cas de reprise constatée, de nouvelles
opérations d’arrachage sont mises en œuvre et renouvelées autant que nécessaire au cours de
la période de compensation.
Le bénéficiaire met en œuvre un dispositif de suivi permettant de vérifier la bonne exécution
et l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement prévues par le présent arrêté. Les résultats des suivis permettent, le cas
échéant, d’adapter les modalités de gestion et de mettre en œuvre les mesures correctives
nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés.
MS0a : encadrement écologique du chantier
Un écologue assure l’encadrement écologique du chantier. Avant le démarrage des travaux, il
vérifie la mise en place des balisages et mises en défens et sensibilise les entreprises aux
enjeux écologiques et aux prescriptions à respecter.
Pendant les travaux, au minimum quatre journées d’audit sont réalisées, notamment lors des
phases les plus sensibles, afin de contrôler la bonne application des mesures prescrites. Toute
non-conformité constatée est signalée au bénéficiaire et fait l’objet des mesures correctives
nécessaires.
Chaque audit fait l’objet d’un compte rendu daté et illustré, précisant les secteurs et mesures
contrôlés, les constats effectués, les éventuelles non-conformités et les mesures correctives
mises en œuvre. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition des services de l’État.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2026-10-07-00019 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats 134 À l’issue des travaux, un audit final est réalisé et fait l’objet d’un bilan transmis aux services de
l’État concernés.
MS0b : suivi écologique post-travaux
Un suivi des reptiles et de l’avifaune est réalisé pendant cinq ans après les travaux, sur la base
de l’état initial établi dans le dossier de demande de dérogation. Le suivi des reptiles
comprend un passage annuel entre avril et juin. Le suivi de l’avifaune comprend deux passages
annuels, l’un entre mars et fin avril et l’autre entre mi-mai et juin, selon un protocole
standardisé de type IPA ou STOC-EPS. Une attention particulière est portée à la Pie-grièche
méridionale. Une synthèse annuelle des résultats est établie.
MS1 : suivi de la transplantation de Stipe du Cap
La réussite de l’opération expérimentale prévue par la mesure A1 est évaluée sur l’ensemble
du secteur de compensation. Un écologue botaniste réalise un passage en mai permettant de
rechercher et de localiser les individus de Stipe du Cap et d’évaluer la dynamique de la
station. Le suivi est réalisé annuellement pendant les trois premières années suivant la
transplantation. Au-delà de cette période, sa fréquence peut être adaptée en fonction des
résultats obtenus, conformément aux modalités prévues dans le dossier.
MS2 : Veille des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
Une veille des EVEE est réalisée sur l’ensemble des secteurs compensatoires afin de vérifier
l’efficacité des opérations prévues par la mesure A2 et de détecter toute reprise ou
apparition de nouveaux foyers. Les passages sont réalisés à une période adaptée au cycle
biologique des espèces concernées. Chaque passage donne lieu, le cas échéant, à la définition
des opérations complémentaires nécessaires.
MS3 : suivi de la restauration des pelouses sèches
L’évolution des pelouses restaurées au titre de la mesure MC1 est suivie au moyen de 15
placettes fixes de 2 m × 2 m, faisant chacune l’objet d’un relevé phytosociologique exhaustif
et d’une estimation de l’abondance-dominance selon la méthode de Braun-Blanquet. Une
parcelle témoin présentant, avant restauration, des caractéristiques floristiques comparables
fait l’objet du même protocole. Les résultats sont notamment comparés au relevé de
référence de l’Asphodeletum fistulosi mentionné dans le dossier.
Les relevés sont réalisés en mai, annuellement pendant les quatre premières années, puis tous
les trois ans jusqu’à l’année n+10 et tous les cinq ans par la suite.
MS4 : suivi écologique des parcelles compensatoires
L’efficacité des mesures MC1 et MC2 est évaluée à l’échelle des parcelles compensatoires par
des suivis portant sur les groupes biologiques concernés par la dérogation, notamment les
reptiles et oiseaux.
Suivi des reptiles
Un suivi ciblé des reptiles est réalisé, notamment au niveau des restanques, afin d’évaluer
l’occupation des habitats restaurés et entretenus par les espèces concernées par la présente
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présence.
Suivi des oiseaux
Un suivi des oiseaux nicheurs est réalisé afin d’évaluer l’attractivité et la fonctionnalité des
parcelles compensatoires comme sites de reproduction, de refuge et d’alimentation. Il repose
sur des points d’écoute et des prospections visuelles permettant de recenser les espèces
présentes et d’identifier les comportements de nidification. Une attention particulière est
portée aux espèces caractéristiques des milieux ouverts et semi-ouverts.
Fréquence des suivis
Ces suivis sont réalisés lors de neuf sessions réparties sur une période de 30 ans : n+1, n+2,
n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30.
Les résultats des suivis font l’objet de comptes rendus transmis à la DREAL PACA et à la DDTM
des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’aux autres destinataires prévus dans le dossier. Les bilans
présentent les résultats obtenus au regard des objectifs écologiques fixés et, lorsque ceux-ci
ne sont pas atteints, les adaptations ou mesures correctives proposées.
Les données brutes recueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes sont versées au
système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
maître d’ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d’ouvrage fournit à la DREAL PACA
(service biodiversité, eau, paysage) l’attestation de versement correspondant signée par
l’administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l’article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixe, s’il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage)
les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3,
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national
pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) et la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service
biodiversité, eau, paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents
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dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d’un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l’article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l’article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l’objet d’un recours hiérarchique
ou d’un recours contentieux dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l’office français de la
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est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en
ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 07 octobre 2026
Annexes :
– annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation – annexe 2 : cartographie des mesures de compensation C1 et C2
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Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Véronique ORTET
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Carte 1: Localisation du projet et mesure E1
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Carte 2: Localisation mesure C1
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13-2026-10-09-00007
Délégation de signature du SIP de Marseille
Borde
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00007 - Délégation de signature du SIP de Marseille Borde 142 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE
Délégation de signature
Madame la comptable, Karine PRODROMOS, Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances Publiques,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE BORDE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de
postes comptables et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
publié au journal officiel n°17 du 20 janvier 2021 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à l’ajustement de
périmètres des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au journal officiel
du 29 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BRIFFOND Frédérique et Monsieur Dorian OUMEUR,
inspecteurs des Finances Publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers de
MARSEILLE BORDE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00007 - Délégation de signature du SIP de Marseille Borde 143 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ;
d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Limite des décisions contentieuses
DAVID Pascal Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
AGUS Lætitia Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAKHOUKHI Sabrena Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €
SALOMONE Anaïs Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FAURE Marjorie Agent 2 000 € 2 000 €
IMADI Soukaina Agent 2 000 € 2 000 €
LOUAIL Lamia Agent 2 000 € 2 000 €
MICHAELY Fatima Agent 2 000 € 2 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 2 000 € 2 000 €
POISSON Alexandra Agent 2 000 € 2 000 €
TAVAULT Alexia Agent 2 000 € 2 000 €
WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00007 - Délégation de signature du SIP de Marseille Borde 144 3°) les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux de
situation et d’attestations.
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DAVID Pascal Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
POIREY Jacqueline Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
AGUS Lætitia Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ALIBERT Sophie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BARBIER-GARCIA Jérémie Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
FENOLIO Florence Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
KHEDERLIAN Laurène Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
MAKHOUKHI Sabrena Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ORTIZ Dominique Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
ROULLET Pierre Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
SALOMONE Anaïs Contrôleur 800 € 12 mois 8 000 €
FAURE Marjorie Agent 300 € 12 mois 3 000 €
IMADI Soukaina Agent 300 € 12 mois 3 000 €
LOUAIL Lamia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
MICHAELY Fatima Agent 300 € 12 mois 3 000 €
PINCAUT Eléonore Agent 300 € 12 mois 3 000 €
POISSON Alexandra Agent 300 € 12 mois 3 000 €
TAVAULT Alexia Agent 300 € 12 mois 3 000 €
WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans le cadre de la mission de la cellule d’accueil des
usagers des SIP Marseille PRADO et Marseille BORDE :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00007 - Délégation de signature du SIP de Marseille Borde 145 Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE PRADO
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERGER Liliane AFiPA 10 000 € 6 mois 5 000 €
DABANIAN Denis Inspecteur principal 10 000 € 6 mois 5 000 €
LUCIANI Laura Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
MEDKOUR Ahmed Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
DEBBACHE Rachid Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GANA Mohamed-el-Mehdi Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
LECOCQ Eve Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
YAKOUBOU Maëlle Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €
BEZGIN Filiz Contractuel cat. B 5 000 € 6 mois 5 000 €
NICATOR Laura Contractuel cat. B 5 000 € 6 mois 5 000 €
PUGLIESE Lucas Contractuel cat. B 5 000 € 6 mois 5 000 €
ATIA Hayat Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
BAZIT Marie-Thérèse Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
DAVROU Christophe Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
HADJ-REHOUMA Doha Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
ISTIQUAM Fatima Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
OUAALI Myriam Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
TOURE Mabintou Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP Marseille PRADO, SIP Marseille BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 09 octobre 2026
La comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de MARSEILLE BORDE
SIGNE
Karine PRODROMOS
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00007 - Délégation de signature du SIP de Marseille Borde 146 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-10-09-00010
Arrêté préfectoral portant interdiction d'une
manifestation de voie publique le samedi 10
octobre à Aix-en-Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de voie publique le samedi 10 octobre à Aix-en-Provence 147 Préfète de police déléguée
Arrêté préfectoral portant interdiction d’une manifestation de voie publique le samedi 10 octobre à Aix-en-Provence
La préfète de police déléguée,
Vu le Code pénal, notamment ses articles, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1, R 610-5 et R 644-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée, et à M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Vu la déclaration établie par madame Lina JAMMOT militante du collectif Solidarité Aix Palestine auprès de la sous-préfecture d’Aix-en-Provence, portant sur une manifestation contre l’extrême droite le samedi 10 octobre 2026, avec une déambulation depuis la mairie d’Aix-en-Provence et dans le centre-ville de 11h à 12h30;
Vu l’urgence ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que le
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de voie publique le samedi 10 octobre à Aix-en-Provence 148 respect de la liberté d’expression, dont découle le droit d’expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l’autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l’ordre public;
Considérant que l’appel à manifestation pour le samedi 10 octobre 2026 à Aix-en- Provence porté par un collectif antifaciste d’Aix-en-Provence agrège Antifa, Insoumis, Solidarité Aix Palestine dans le cadre d’une convergence des luttes et visent particulièrement à combattre l’extrême droite, recueille selon le renseignement territorial, un soutien très favorable sur les réseaux sociaux de plusieurs centaines de personnes susceptibles de se mobiliser à cette occasion ;
Considérant qu’avertie de cette manifestation, de son objet et de ses participants, l’extrême droite aixoise, qui démontre depuis plusieurs mois une volonté de défendre son territoire d’Aix-en-Provence en se mobilisant contre les rassemblements de l’extrême gauche, est susceptible de mobiliser ses militants pour venir en découdre, ces deux mouvances antagonistes s’affrontant régulièrement, sur la période récente, dans des contextes similaires ;
Considérant en effet que le 1er juin 2023, un rassemblement organisé par les jeunes communistes à Aix-en-Provence contre la misère, la répression et contre le fascisme avait été l’occasion pour l’ultra droite de se mobiliser pour venir en découdre, que cette manifestation avait été le théâtre de violences et d’affrontements entre les différents protagonistes occasionnant quatre blessés parmi l’extrême gauche ;
Considérant que le 27 septembre 2025 un groupe de militants identitaires prenait à partie une manifestation pro Palestine à Aix-en-Provence, que le 30 septembre 2025 une nouvelle agression avait lieu devant le campus d’Aix-en-Provence lors d’un collage organisé par l’union étudiante;
Considérant que le 19 novembre 2025 sur le campus Schuman à Aix-en-Provence la réception d’un média d’ultra-droite « Frontières » avait été l’occasion pour l’extrême gauche de venir en nombre perturber la séquence et l’interrompre définitivement, montrant leur détermination à combattre l’ultra-droite ;
Considérant que le 16 avril 2026, alors que des militants du groupuscule identitaire « Le Maquis » distribuaient des tracts de la faculté de droit d’Aix-en-Provence, une trentaine de manifestants d’extrême gauche sont venus à leur rencontre mettant fin à là distribution de tracts ;
Considérant que, lors de la manifestation lycéenne du 1er octobre 2026 à Aix-en-Provence, une passante était gravement blessée par le jet d’un projectile celle-ci perdant définitivement l’usage de son œil, que lors de ce rassemblement douze lycéens étaient interpellés pour troubles à l’ordre public, que ces derniers étaient pilotés dans leur mobilisation par des collectifs de l’ultra-gauche qui appellent tous à manifester le 10 octobre 2026 contre l’extrême droite à Aix-en-Provence, que leur présence est de nature à mobiliser les collectifs d’ultra-droite, démontrant depuis plusieurs mois une volonté de défendre leur territoire d’Aix-en-Provence en se mobilisant contre les rassemblements de l’extrême gauche ;
Considérant que selon le renseignement territorial, 2 octobre 2026 lors de la manifestation des lycéens des militants de l’ultra droite, très largement motivés par la diffusion d’images montrant la mise à feu d’un engin des marins pompiers de Marseille, étaient venus au contact des lycéens et avaient fini par rebrousser chemin après avoir étaient verbalement pris à partie ;
Considérant que, dans le contexte actuel de la mobilisation des lycéens soutenue par les partis de gauche et d’extrême gauche, des leaders de la contestation locale d’Aix-en Provence ont tenu des propos hostiles aux forces de l’ordre le 6 octobre 2026, que ces mêmes leaders militants seront les fers de lance de la manifestation du 10 octobre 2026 à
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de voie publique le samedi 10 octobre à Aix-en-Provence 149 Aix-en-Provence, que par définition leur présence et la teneur de leur propos sont de nature à attiser la mobilisation des mouvements d’extrême droite ;
Considérant que les organisateurs de la manifestation contre l’extrême droite ont fait savoir que le député de la France Insoumise Raphaël ARNAULT participera à la manifestation, que cette présence est connue des mouvements d’ultra-droite aixois, que ce dernier est connu pour avoir été à l’origine du groupuscule d’ultra-gauche « La jeune Garde » aujourd’hui dissoute et dont le collaborateur a été mis en cause dans la mort du militant d’extrême droite Quentin DERANQUE, que la simple présence du député est de nature à cristalliser et mobiliser fortement les collectifs d’ultra-droite aixois;
Considérant que, selon le renseignement territorial, les militants du collectif ultra-droite « Le Maquis » d’Aix-en-Provence seront présents lors de la manifestation du samedi 10 octobre 2026 à Aix-en-Provence, la présence du député Raphaël ARNAULT étant pour eux un catalyseur ;
Considérant que, selon le renseignement territorial, que plusieurs collectifs d’ultra droite aixois s’efforce de mobiliser d’autres collectifs de l’ultra-droite des départements voisins des Bouches-du-Rhône, pour venir leur prêter main forte le samedi 10 octobre ;
Considérant dès lors que, dans un contexte social déjà tendu, la mobilisation annoncée des collectifs d’ultra-droite et d’extrême gauche le samedi 10 octobre 2026 à Aix-en- Provence, est susceptible de générer des troubles à l’ordre public comme le démontre les tensions et violences réciproques récentes;
Considérant que, quel que soit le lieu de rassemblement choisi par les organisateurs de la manifestation du samedi 10 octobre 2026, les faits récents ont montré la capacité des contre-manifestants à se mobiliser et se rendre sur les lieux quels qu’ils soient, pour perturber ou s’opposer à la manifestation ;
Considérant que les organisateurs ne disposent pas d’un service d’ordre suffisant (5 personnes) pour être en mesure d’assurer le bon déroulement de leur manifestation face aux risques de troubles ;
Considérant que, compte tenu par ailleurs de l'engagement actuel des forces mobiles de la zone de défense, aucun renfort ne peut être accordé, et qu’en raison des nombreuses missions pour lesquelles les forces de l’ordre locales sont mobilisées, notamment les nombreuses manifestations festives sur le parcours d’Aix-en-Provence (marché, marché forain, brocanteurs), et manifestations revendicatives sur le territoire des Bouches-du- Rhône, particulièrement à Marseille (manifestation pro Palestine, Kurdes), ainsi qu’une marche blanche à Miramas dans un quartier sensible, ainsi que des rassemblements susceptibles de se tenir aux abords de certains établissements scolaires le 10 octobre 2026 comme il a pu être constaté lors du précédent week-end, qui mobilisera fortement les effectifs de la direction interdépartementale des Bouches-du-Rhône ne permettant pas de projeter des renforts sur Aix-en-Provence, et, que les forces de l’ordre locales ne disposent pas des effectifs suffisants pour assurer la sécurisation de cette manifestation revendicative ;
Considérant que, dans ces circonstances l’interdiction du rassemblement organisé par le collectif antifasciste à Aix-en-Provence ou de tout autre rassemblement non déclaré de collectifs d’ultra-droite ou d’extrême gauche ou se revendiquant comme tels le samedi 10 octobre 2026, apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée pour assurer la préservation de l’ordre public,
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
ARRÊTE :
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de voie publique le samedi 10 octobre à Aix-en-Provence 150 Article 1er : La manifestation organisée par Mme Lina JAMMOT le samedi 10 octobre 2026 à Aix-en-Provence et, tous rassemblements de collectifs d’ultra-droite ou d’extrême gauche ou se revendiquant comme tels sont interdits sur la commune d’Aix-en-Provence.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application TELERECOURS CITOYENS accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 9 octobre 2026
La préfète de police déléguée,
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-10-09-00010 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation de voie publique le samedi 10 octobre à Aix-en-Provence 151 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-10-08-00004
Arrêté du 08/10/2026 - honorariat de M.
AGOSTINI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-08-00004 - Arrêté du 08/10/2026 - honorariat de M. AGOSTINI 152 Cabinet
Arrêté du 08/10/2026 nommant monsieur Pascal AGOSTINI
adjoint au maire honoraire
VU l’article L.2122-35 modifié par l’article 43 de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 du
code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré
par le représentant de l’État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions pendant au moins douze ans,
CONSIDÉRANT la demande d’honorariat proposée par monsieur Pascal AGOSTINI, conseiller
municipal d’Aubagne,
CONSIDÉRANT que monsieur Pascal AGOSTINI exerce les mandats sans interruption de
conseiller municipal depuis le 30/04/2014,
CONSIDÉRANT que monsieur Pascal AGOSTINI a exercé la fonction d’adjoint au maire
d’Aubagne du 05/04/2014 au 27/06/2020 et du 03/07/2020 au 21/03/2026,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Pascal AGOSTINI, ancien adjoint au maire d’Aubagne, est nommé adjoint
au maire honoraire.
Article 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
dont la mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marseille, le 08/10/2026
Le préfet
Signé Signé
Jacques WITKOWSKI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-08-00004 - Arrêté du 08/10/2026 - honorariat de M. AGOSTINI 153 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-10-09-00024
Arrêté portant abrogation de l'arrêté en date du
4 mai 2026 agréant la société dénommée «CK
CONSULTING» en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-09-00024 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté en date du 4 mai 2026 agréant la société dénommée «CK CONSULTING» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 154 Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant abrogation de l’arrêté en date du 4 mai 2026 agréant la société dénommée «CK CONSULTING» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-08-31-00006 du 31 août 2026 portant délégation de signature à madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 mai 2026 portant agrément n°2026/AEDFJ/13/13 de la société «CK CONSULTING» en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour son établissement et siège social situé 106 avenue de Saint-Louis 13015 MARSEILLE ;
Vu l’information reçue le 24 juillet 2026 du Greffe du Tribunal des Activités Economiques de
Marseille précisant que la société ne dispose pas d’activité de domiciliation enregistrée au
registre du commerce et des sociétés (RCS)» ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40 00
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-09-00024 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté en date du 4 mai 2026 agréant la société dénommée «CK CONSULTING» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 155 Considérant que l’article L-123-11-3 du code de commerce prévoit que cette inscription
d’activité est obligatoire pour exercer l’activité de domiciliation ;
Considérant que, par courrier du 20 août 2026 transmis en lettre recommandée avec accusé
de réception, monsieur Chaoucki HEDHIRI, titulaire de l’agrément précité a été invité à faire
valoir ses observations dans un délai de 15 jours concernant l’absence d’inscription d’activité
de domiciliation au registre du commerce et des sociétés ; que le pli a été distribué le
1er septembre 2026 ;
Considérant que le gérant n’a présenté aucune observation sur ce qui précède ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de procéder à l’abrogation de l’arrêté
du 04 mai 2026 agréant la société dénommée «CK CONSULTING» en qualité d’entreprise
fournissant une domiciliation juridique pour cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté du 04 mai 2026 agréant la société «CK CONSULTING» sous le
n° 2026/AEDFJ/13/13 en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers, pour les locaux situés 106 avenue de Saint-Louis – 13015 MARSEILLE est
abrogé.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (1)
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
SIGNE
Cécile MOVIZZO
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent
être introduits :
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, adressé à la DSPAR/Bureau
des polices administratives en matière de Sécurité– Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret
CS 80001, 13282 Cedex 06
• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40 00
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-09-00024 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté en date du 4 mai 2026 agréant la société dénommée «CK CONSULTING» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 156 • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 31 rue François Leca, 13002 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
3/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40 00
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-09-00024 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté en date du 4 mai 2026 agréant la société dénommée «CK CONSULTING» en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 157 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-10-09-00021
Arrêté portant modification de l'arrêté du 30
juin 2023
agréant la société à responsabilité limitée
dénommée
«MDV SECRETARIAT»
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-09-00021 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 juin 2023 agréant la société à responsabilité limitée dénommée 158 Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté portant modification de l’arrêté du 30 juin 2023
agréant la société à responsabilité limitée dénommée
«MDV SECRETARIAT»
en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39
à R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l'arrêté n°13-2026-08-31-00006 du 31 août 2026 portant délégation de signature à madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2023 portant agrément sous le numéro 2023/AEFDJ/13/21 de la société à
responsabilité limitée dénommée «MDV SECRETARIAT» (inscrite au registre du commerce et
des sociétés sous le numéro 381 993 542), en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre de commerce et des Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-09-00021 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 juin 2023 agréant la société à responsabilité limitée dénommée 159 sociétés ou au répertoire des métiers pour son établissement et siège social situé 1 bis rue Emile
Zola – ZA l’Agavon – 13170 LES PENNES MIRABEAU ;
Vu le courriel du 29 mai 2026 de la gérante de la société «MDV SECRETARIAT» madame
BRASNU indiquant la vente de la société « MDV SECRETARIAT » à ses enfants pour création
d’une nouvelle société « MDV SECRETARIAT F&S ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté susvisé du 30 juin 2023 agréant la société à
responsabilité limitée dénommée «MDV SECRETARIAT» en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : Les termes de l’article 1er de l’arrêté du 30 juin 2023 susvisé sont remplacés par les
dispositions suivantes :
la société à responsabilité limitée dénommée « MDV SECRETARIAT F&S », dont le siège social
est situé 1 bis rue Emile Zola – ZA l’Agavon – 13170 LES PENNES MIRABEAU, est agréée pour son
établissement en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (1)
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
SIGNE
Cécile MOVIZZO
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-09-00021 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 juin 2023 agréant la société à responsabilité limitée dénommée 160 (1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants
peuvent être introduits :
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, adressé à la
DSPAR/Bureau des polices administratives en matière de Sécurité– Préfecture des Bouches-du-
Rhône, place Félix Baret CS 80001, 13282 Cedex 06
• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 31 rue François Leca, 13002
Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone :
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-09-00021 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 30 juin 2023 agréant la société à responsabilité limitée dénommée 161 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-10-09-00022
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant
le déroulement d'une manifestation motorisée
dénommée "pitzone cup provence" le samedi 10
et le dimanche 11 octobre 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "pitzone cup provence" le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2026 162 Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant le déroulement d’une manifestation motorisée dénommée
piztone cup Provence
le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2026
au stadium de Vitrolles
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L.331-1 à L.331-12, R.331-3 à R333-45, A.331-1 à A.331-32 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-11 et L.332-1 ; Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ; Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences natura 2000 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2026-08-31-00006 du 31 août 2026 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ; Vu l’arrêté ministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026 ;
Vu la liste des assureurs agréés ;
Vu le calendrier sportif de l’année 2026 de la fédération française de sport automobile ;
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Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "pitzone cup provence" le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2026 163 Vu le dossier présenté par madame Annick PECOUT, présidente de l’association sportive automobile d’Istres, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2026, une manifestation motorisée dénommée F piztone cup Provence G ; Vu le règlement de la manifestation ;
Vu le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
Vu l’avis du maire de Vitrolles ;
Vu l’avis de la direction des services départementaux de l’éducation nationale ; Vu l’avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’avis de la direction départementale des services d’incendie et de secours ; Vu l’avis de la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le mardi 1er septembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Caractéristiques du pétitionnaire
L’F association sportive automobile d’Istres G, sise 1, allée de la passe pierre 13800 Istres, dont la présidente est madame Annick PECOUT, affiliée à la fédération française de sport automobile, est autorisée à organiser, sous sa responsabilité exclusive, le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2026, une manifestation motorisée dénommée F piztone cup Provence G qui se déroulera au stadium de Vitrolles.
L’organisateur technique désigné par le pétitionnaire est monsieur Florent MATHIEU ;
Article 2 : Obligations de l’organisateur
Le pétitionnaire doit prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
L’organisateur doit veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
L’organisateur doit respecter les prescriptions des services de police présents sur l’épreuve, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "pitzone cup provence" le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2026 164 Article 3 : Sécurité de l’épreuve et organisation des secours
La sécurité de la manifestation est assurée par l’organisateur. Les organisateurs doivent prendre également les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des pilotes et des spectateurs, en application des instructions de la police nationale.
Le cas échéant, les commissaires de piste sont sensibilisés au maniement des extincteurs positionnés à leur poste.
Les commissaires sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de l’ordre et de rendre compte de tout incident survenu pendant la manifestation.
Il appartient à l’organisateur de veiller à la présence d’agents de sécurité.
Le comité communal des feux de forêt de Vitrolles met deux équipages (deux véhicules 4X4 porteurs d’eau et deux personnes par véhicule) à disposition de l’organisateur de l’évènement.
L’assistance médicale est assurée par un médecin, complétée par un dispositif de la croix rouge française composé de deux secouristes chaque journée.
En cas de besoin des secours publics, l’organisation de la réponse opérationnelle s’effectuera conformément aux dispositions réglementaires arrêtées en la matière.
Article 4 : Utilisation des voies
L’épreuve sportive se déroule hors des voies de circulation publique.
Article 5 : Mesures particulières
Toute concentration ou manifestation autorisée, comportant des véhicules terrestres à moteur, ne peut débuter qu’après la production par l’organisateur technique d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Ce document est remis aux représentants des forces de l’ordre.
Tout survol de la manifestation, vente d’objets ou distribution d’imprimés, ou autre activité soumise à une réglementation spéciale doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès des autorités compétentes.
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, pour des loteries ou des opérations qui leur sont assimilées, est interdite.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur à la date de sa notification (article R610-5 du code pénal et R331-17-2 du code du sport).
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés ci-dessous (1).
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "pitzone cup provence" le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2026 165 Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le maire de Vitrolles, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la police nationale, la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi que l’organisateur, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille le 9 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de la sécurité :
police administrative et règlementation
SIGNE
Cécile MOVIZZO
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants
peuvent être instroduits :
- recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, adressé à la DSPAR/Bureau des polices administratives en matière de Sécurité – Préfecture des Bouches-du- Rhône, place Félix Baret CS 80001, 13282 Cedex 06 ;
- un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'intérieur, - un recours contentieux adressé au tribunal administratif - 31, rue Jean-François Leca – 13002 Marseille
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique 8 Télérecours citoyens ; accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
4/4
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-10-09-00022 - Arrêté préfectoral du 9 octobre 2026 autorisant le déroulement d'une manifestation motorisée dénommée "pitzone cup provence" le samedi 10 et le dimanche 11 octobre 2026 166 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-09-10-00011
Arrêté préfectoral N° 2026- 204 de mainlevée de
l'arrêté n° 2023-69 du 17 mai 2023 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 6 rue Chante Pie
13310 Saint-Martin-de-Crau, références
cadastrales 13097 BC 211
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-09-10-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026- 204 de mainlevée de l'arrêté n° 2023-69 du 17 mai 2023 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 rue Chante Pie 13310 Saint-Martin-de-Crau, références 167 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-204
de mainlevée de l’arrêté n°2023-69 du 17 mai 2023 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 6 rue Chante Pie 13310 Saint-Martin-de-Crau,
références cadastrales 13097 BC 211
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-69 du 17 mai 2023 de traitement de l’insalubrité du
logement sis 6 rue Chante Pie - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU, références
cadastrales 13097 BC 211 ;
Vu le rapport de contrôle du 7 septembre 2026 établi par le technicien sanitaire de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2023-69 du 17 mai 2023 susvisé ;
1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-09-10-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026- 204 de mainlevée de l'arrêté n° 2023-69 du 17 mai 2023 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 rue Chante Pie 13310 Saint-Martin-de-Crau, références 168 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2023-69 du 17 mai 2023 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 6 rue Chante Pie - 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU,
références cadastrales 13097 BC 211 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires, madame Jeanne HARDY, monsieur
François HARDY, monsieur Alain HARDY, monsieur Gérard HARDY, monsieur Jean-
François ALBERT, domiciliés au Cabinet VF Avocats, 11 rue du Mérinos, 13310 Saint-
Martin-de-Crau.
L’arrêté est affiché à la mairie de Saint-Martin-de-Crau ainsi que sur la façade de
l’immeuble pour une durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Saint-Martin-de-Crau, au président de la
communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément
à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.
2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-09-10-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026- 204 de mainlevée de l'arrêté n° 2023-69 du 17 mai 2023 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 rue Chante Pie 13310 Saint-Martin-de-Crau, références 169 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président
de la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette (ACCM), le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, le maire de Saint-Martin-de-Crau, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 10 septembre 2026
La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
3/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-09-10-00011 - Arrêté préfectoral N° 2026- 204 de mainlevée de l'arrêté n° 2023-69 du 17 mai 2023 de traitement de l'insalubrité du logement sis 6 rue Chante Pie 13310 Saint-Martin-de-Crau, références 170 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-09-28-00013
Arrêté préfectoral N° 2026-131 rendant
redevable madame ANICA AHMED BABA d'une
astreinte administrative applicable dans le cadre
de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de
l'arrêté préfectoral n° 2025-130 du 12 septembre
2025 de traitement de l'insalubrité de la maison
sise 57 chemin des Ségonnaux, 13200 Arles,
quartier du Trébon, référence cadastrale CN 54
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-09-28-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-131 rendant redevable madame ANICA AHMED BABA d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté 171 Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-131
rendant redevable madame ANICA AHMED BABA d’une astreinte administrative applicable
dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne à la suite de l’arrêté préfectoral n°2025-130
du 12 septembre 2025 de traitement de l’insalubrité de la maison
sise 57 Chemin des Ségonnaux, 13200 Arles,
quartier du Trebon, référence cadastrale CN 54
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
et notamment son article 83 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l’aménagement
et du numérique (ELAN), et notamment son article 194 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 511-1 et L. 511-
15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 à L. 1331-24 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
1/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-09-28-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-131 rendant redevable madame ANICA AHMED BABA d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté 172 Vu l’arrêté de traitement de l’insalubrité n°2025-130 du 12 septembre 2025 concernant la
maison sise 57 Chemin des Ségonnaux, 13200 Arles, et notifié le 12 septembre 2025 à madame
ANICA AHMED BABA ;
Vu le constat de carence du directeur du service communal d'hygiène et de santé de la ville
d’Arles établi en date du 9 avril 2026 ;
Considérant que les travaux prescrits par l’arrêté susvisé n’ont pas été réalisés dans le délai
fixé ;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de rendre redevable madame ANICA AHMED BABA d’une
astreinte journalière en application des articles susvisés ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
madame ANICA AHMED BABA propriétaire, domiciliée 57, chemin des Ségonnaux, 13200
ARLES, ou ses ayants droit, est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de
soixante-cinq euros (65.00€) jusqu’à complète réalisation des mesures prescrites par l’article 2
de l’arrêté de traitement de l’insalubrité n°2025-130 du 12 septembre 2025 susvisé.
Article 2 : échéancier
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
Un échéancier indicatif est annexé au présent arrêté. Il fait apparaître le montant
potentiellement dû de l’astreinte, en fonction de la période séparant la date de notification
du présent arrêté et la complète exécution des mesures prescrites.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Article 3 : recouvrement
Le montant dû de l’astreinte sera recouvré par l’État, par trimestre échu, selon les règles de
gestion des créances à l’impôt dans les conditions prévues aux articles 23 à 28 et 112 à 124 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Article 4 : notification
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1er.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-09-28-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-131 rendant redevable madame ANICA AHMED BABA d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté 173 Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif tribunal
administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 28 septembre 2026
La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
3/4
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-09-28-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-131 rendant redevable madame ANICA AHMED BABA d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté 174 ANNEXE
Echéancier indicatif (*)
Echéancier Montant journalier (€) Montant dû sur le mois (€) Montant total dû (€)
janvier 2027 65 € 2 015 € 2 015 €
février 2027 65 € 1 820 € 3 835 €
mars 2027 65 € 2 015 € 5 850 €
avril 2027 65 € 1 950 € 7 800 €
mai 2027 65 € 2 015 € 9 815 €
juin 2027 65 € 1 950 € 11 765 €
juillet 2027 65 € 2 015 € 13 780 €
août 2027 65 € 2 015 € 15 795 €
septembre 2027 65 € 1 950 € 17 745 €
octobre 2027 65 € 2 015 € 19 760 €
novembre 2027 65 € 1 950 € 21 710 €
décembre 2027 65 € 2 015 € 23 725 €
Echéancier Montant journalier Montant dû sur la période Montant total dû
De janvier 2028 à
décembre 2028 65 € 23 725 € 47 450 €
De janvier 2029 à
février 2029 65 € 3 835 € 51 285 €
Plafonné à 50 000 €
Avertissement : cet échéancier est donné à titre indicatif.
Le montant effectivement dû sera établi lors du recouvrement de l’astreinte, par trimestre
échu, tant que les mesures et travaux prescrits n’auront pas été entièrement réalisés.
Hypothèse d’une notification au 1er janvier 2027
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-09-28-00013 - Arrêté préfectoral N° 2026-131 rendant redevable madame ANICA AHMED BABA d'une astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne à la suite de l'arrêté 175 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-09-24-00019
Arrêté préfectoral N° 2026-217 de mainlevée de
l'arrêté n° 2005-59 du 13 septembre 2005 de
traitement de l'insalubrité du logement sis 50
avenue Pasteur 13890 Mouriès, 1 étage
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-09-24-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-217 de mainlevée de l'arrêté n° 2005-59 du 13 septembre 2005 de traitement de l'insalubrité du logement sis 50 avenue Pasteur 13890 Mouriès, 1 étage 176 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-217
de mainlevée de l’arrêté n° n°2005-59 du 13 septembre 2005 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 50 avenue Pasteur 13890 Mouriès, 1 étage,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu l’ordonnance n°2020 – 1146 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son
article 19 ;
Vu le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son
article 7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur
version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux
arrêtés d’insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance
susvisée ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-59 du 13 septembre 2005 de traitement de l’insalubrité
du logement sis 50 avenue Pasteur - 13890 Mouriès, références cadastrales AC n°123 ;
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-09-24-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-217 de mainlevée de l'arrêté n° 2005-59 du 13 septembre 2005 de traitement de l'insalubrité du logement sis 50 avenue Pasteur 13890 Mouriès, 1 étage 177 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Vu le rapport de contrôle du 21 septembre 2026 établi par le technicien sanitaire de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2005-59 du 13 septembre 2005 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2005-59 du 13 septembre 2005 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 50 avenue Pasteur - 13890 Mouriès, références cadastrales
AC n°123 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, monsieur Kurt MEYER, domicilié au 3
impasse Saint Louis, 13890 Mouriès.
L’arrêté est affiché à la mairie de Mouriès ainsi que sur la façade de l’immeuble pour
une durée d’un (1) mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Mouriès, au président de la communauté
de communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA), au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-09-24-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-217 de mainlevée de l'arrêté n° 2005-59 du 13 septembre 2005 de traitement de l'insalubrité du logement sis 50 avenue Pasteur 13890 Mouriès, 1 étage 178 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code
de la construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président
de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA), le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le
maire de Mouriès, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 24 septembre 2026
La sous-préfète de l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
3/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-09-24-00019 - Arrêté préfectoral N° 2026-217 de mainlevée de l'arrêté n° 2005-59 du 13 septembre 2005 de traitement de l'insalubrité du logement sis 50 avenue Pasteur 13890 Mouriès, 1 étage 179