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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 307 recueil des actes administratifs special du 20 octobre 2021
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 307 recueil des actes administratifs special du 20 octobre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2021-307
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition
d’un bien situé secteur Routabaou et Chemin Notre-Dame des Anges sur
la commune d'Allauch (13190) (2 pages) Page 3
13-2021-10-06-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une destruction au pigeon de ville pour la BA 701 de Salon-de -Provence (2
pages) Page 6
Direction générale des finances publiques /
13-2021-10-19-00007 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 1er et 2
décembre 2021 de la trésorerie de d’ARLES Centres Hospitaliers (1 page) Page 9
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2021-10-19-00004 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 13 décembre
2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération
d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation
d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet de restauration
du mur d’escarpes du Château d’If sur la commune de Marseille (13) (2
pages) Page 11
13-2021-10-19-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux d’entretien
sur le pylône de ligne électrique n°23 situés dans la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau (3 pages) Page 14
13-2021-10-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de
destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans
le cadre du projet d’aménagement de deux centrales photovoltaïques au
sol « Parc d’Artillerie Tranches 1 et 2 » sur la commune d’Istres (14 pages) Page 18
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2021-10-20-00002 - Ordre du jour de la CDAC13 du 27 10 2021 (1 page) Page 33
2 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-10-20-00001
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l’Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L210-1 du code de l’urbanisme pour
l’acquisition d’un bien situé secteur Routabaou
et Chemin Notre-Dame
des Anges sur la commune d'Allauch (13190)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 3
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme
pour l’acquisition d’un bien situé secteur Routabaou et Chemin Notre-Dame des Anges sur la commune d'Allauch (13 190)
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune d'Allauch ;
VU les délibérations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence et n° URB 001-7380/19 et URB 010-7381/19 du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de Marseille Provence ;
VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015, prolongée par un avenant signé le 2 janvier 2018 ;
VU la convention multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;
VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence qui place les parcelles objet
de la DIA en zonage AUh et UP3,
VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Christelle BOUBETA, notaire, domiciliée Résidence du Port, Corniche des Issambres, 83380 LES ISSAMBRES, reçue en mairie d'Allauch le 29 septembre 2021 et portant sur la vente de terrains d’une superficie totale de 19 097 m² situé à Routabaou et Chemin Notre-Dame des Anges sur la commune d'Allauch, correspondant aux parcelles cadastrées DO 36, DO 37, DO 45, DO 47, DO 50 et DO 51, au prix de 3 325 000,00 € (trois millions trois cent vingt-cinq mille euros) visé dans la déclaration ;
VU l’arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et arrêté n° 13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 22 décembre 2020 prononçant la carence pour la commune d’Allauch entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l’État dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 4 CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué de terrains situés à Allauch, correspondant aux parcelles cadastrées DO 36, DO 37, DO 45, DO 47, DO 50 et DO 51 d’une superficie totale de 19 097 m², par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré DO 36, DO 37, DO 45, DO 47, DO 50 et DO 51 et représente une superficie totale de 19 097 m² et il se situe à Routabaou et Chemin Notre-Dame des Anges à Allauch ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 20 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
Signé
Jean-Philippe d’Issernio
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-20-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme 5 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-10-06-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une destruction au pigeon de ville
pour la BA 701 de Salon-de -Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-06-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction au pigeon de ville pour la BA 701 de Salon-de -Provence 6 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral portant autorisation d’effectuer une destruction au pigeon de ville pour la BA 701 de Salon-de-Provence.
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.427-6;
Vu l’Arrêté du 19 Pluviose An V,
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu la demande présentée par M. Serge Ferrand, Chef Section prévention du péril animalier de la BA 701 de Salon de Provence, en date du 16/09/2021,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu arrêté n° 13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er, objet de l’autorisation :
Serge Ferrand, Chef Section prévention du péril animalier de la BA 701 de Salon de Provence est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon de ville par piégeage ou tir sur la Zone Aéronautique et la Zone Vie de la Base BA701 de SALON DE PROVENCE .
Cette chasse particulière a pour objet de détruire la surpopulation de pigeons susceptibles d’impacter l’activité aéroportuaire de la BA701.
Article 2, bénéficiaire et mandataires :
La destruction des pigeons de ville sera assurée par :
M. FERRAND SERGE : Chef SPPA
M. MULOT Sébastien : Agent Péril animalier
M. PLATET Louis : Agent Péril animalier
M. BERNARDIN POIGNARD Mickael : Agent Péril animalier
Mme ECHEVESTE Noémie : Agent Péril animalier
M TERRIER Anthony : Agent Péril animalier
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-06-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction au pigeon de ville pour la BA 701 de Salon-de -Provence 7 Article 3, bilans des opérations :
À l’issue de la chasse particulière, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé avant le 31 décembre 2022 à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches- du-Rhône.
Article 4, période de validité :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au 31 décembre 2022.
Article 5, publication, voies et délais de recours :
Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 6, suivi et exécution :
La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
16
Marseille, le 06 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation, le
Directeur Départemental
Pour le Directeur Départemental et par
délégation,
L’adjoint au Chef du SMEE
Signé
Fréderic Archelas
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-06-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une destruction au pigeon de ville pour la BA 701 de Salon-de -Provence 8 Direction générale des finances publiques
13-2021-10-19-00007
Arrêté relatif à la fermeture au public les 1er et 2
décembre 2021 de la trésorerie de d’ARLES
Centres Hospitaliers
Direction générale des finances publiques - 13-2021-10-19-00007 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 1er et 2 décembre 2021 de la trésorerie de d’ARLES Centres Hospitaliers 9 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public les 1er et 2 décembre 2021 de la trésorerie de d’ARLES Centres Hospitaliers,
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La trésorerie d’ARLES Centres Hospitaliers relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public le jeudi 1er et le vendredi 2 décembre 2021.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 19 OCTOBRE 2021
Par délégation,
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
signé
Andrée AMMIRATI
Direction générale des finances publiques - 13-2021-10-19-00007 - Arrêté relatif à la fermeture au public les 1er et 2 décembre 2021 de la trésorerie de d’ARLES Centres Hospitaliers 10 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2021-10-19-00004
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 13
décembre 2018 portant dérogation à
l’interdiction de destruction, altération
d’habitats d’espèces protégées et de
destruction, capture, perturbation d’individus
d’espèces protégées dans le cadre du projet de
restauration du mur d’escarpes du Château d’If
sur la commune de Marseille (13)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-10-19-00004 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de 11 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
modifiant l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet de restauration du mur d’escarpes du Château d’If sur la commune de Marseille (13)
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415- 3, R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 13 décembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet de restauration du mur d’escarpes du Château d’If sur la commune de Marseille (13) ;
Vu la demande de modification de l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet de restauration du mur d’escarpes du Château d’If sur la commune de Marseille (13), déposée le 12 novembre 2020 par le Centre des Monuments Nationaux, maître d’ouvrage en vue d’une prolongation du délai de validité nécessaire à l’achèvement des travaux ;
Vu la décision modificative du Parc national des Calanques du 25 mars 2021 ;
Considérant que le projet ne fait pas l’objet d’une modification substantielle telle que définie dans l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement et que les adaptations ne sont pas de nature à remettre en cause l’état de conservation des espèces concernées voire apportent une plus-value écologique pour les espèces cibles, sous réserve de la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, de suivi et d’accompagnement prescrites par l’arrêté du 13 décembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet de Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-10-19-00004 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de 12 restauration du mur d’escarpes du Château d’If sur la commune de Marseille (13), et complété par le présent arrêté ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Modification
L’arrêté préfectoral susvisé du 13 décembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet de restauration du mur d’escarpes du Château d’If sur la commune de Marseille (13) est modifié comme suit :
– l’article 5 est remplacé par : « La présente dérogation est accordée pour les travaux liés à l’aménagement visé à l’article 1, et est valable jusqu’au 31 octobre 2021 »
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Maître d’ouvrage.
Article 3 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13 281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-10-19-00004 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant dérogation à l’interdiction de destruction, altération d’habitats d’espèces protégées et de 13 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2021-10-19-00005
Arrêté portant autorisation de travaux
d’entretien sur le pylône de ligne électrique
n°23
situés dans la réserve naturelle nationale des
Coussouls de Crau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-10-19-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur le pylône de ligne électrique n°23 14 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de travaux d’entretien sur le pylône de ligne électrique n°23 situés dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau, notamment son article 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 février 2016 portant approbation du plan de gestion 2020-2024 de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau, notamment son action C11.9 (mettre en œuvre la stratégie de conservation Criquet de Crau) ;
Vu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire – Études des Écosystèmes de Provence, à présent dénommé Conservatoire des Espaces Naturels de Provence-Alpes-Côte d’Azur (gestionnaire principal) et à la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
Vu l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
Vu la demande formulée par la société de Réseau de transport d’électricité (RTE) – Pôle Gestion de l’Infrastructure – Direction Maintenance – Centre Maintenance Marseille – Groupe Maintenance Réseaux Provence – Alpes du Sud, le 9 septembre 2021, auprès des co-gestionnaires de la Réserve Naturelle Nationale (RNN) des Coussouls de Crau ;
Vu l’avis favorable du bureau de direction de la réserve naturelle nationale du 20 septembre 2021 ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-10-19-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur le pylône de ligne électrique n°23 15 Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Considérant que les travaux d’entretien prévus seront réalisés sur un pylône de ligne électrique existant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire – Nature de la demande
La société de Réseau de Transport d’Électricité (RTE) – Pôle Gestion de l’Infrastructure – Direction Maintenance – Centre Maintenance Marseille – Groupe Maintenance Réseaux Provence – Alpes du Sud représenté par Monsieur Nicolas HEUZE, responsable de l’opération, est autorisée à réaliser des travaux d’entretien (remplacements de matériel d’accrochages) sur le pylône n°23, dans la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau, sur le territoire de la commune d’Arles. Les travaux prévus consistent aux remplacements de matériel d’accrochage au niveau des pylônes sur la ligne électrique identifiée « LIAISON 63kV N°2 DARSE – FEUILLANE – METHANIER », en bordure de la route départementale 268.
Article 2 : Prescriptions
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, des prescriptions suivantes :
1. strict respect du périmètre des travaux, des modes opératoires définis dans le dossier technique ;
2. réalisation d’un état des lieux, conjointement avec un agent de la réserve naturelle nationale, avant le démarrage des travaux ainsi qu’à la fin des travaux. Préalablement au commencement des travaux, une sensibilisation aux enjeux de préservation de l’environnement fragile de la réserve sera réalisée auprès de l’ensemble du personnel impliqué dans la réalisation de ce chantier par un agent de la réserve naturelle.
Article 3 : Moyens techniques
Les véhicules nécessaires à la réalisation des travaux visés à l’article 1 sont les suivants : • un poids lourd (14T) ;
• un véhicule 4 × 4.
Les véhicules sus-visés sont autorisés à circuler et à stationner sur la RNN des Coussouls de Crau pour les besoins de ce chantier sous réserve qu’en cas de nécessité d’atteindre la ligne électrique par la pelouse sèche sans autre alternative, le chauffeur du poids lourd longe le plus possible la haie et emprunte les mêmes bandes de roulements à l’aller et au retour (pas de circulation en divagation à travers le coussoul, pas de création de nouvelle piste).
Article 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l’article 1 et est valable jusqu’au 15 novembre 2021. Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler les jours de pluie et les 2 jours suivants.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-10-19-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur le pylône de ligne électrique n°23 16 Article 5 : Compte-rendu d’activité et bilan
Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à l’article L. 170 -1 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et des poursuites judiciaires.
Article 8 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Article 9 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13 281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-10-19-00005 - Arrêté portant autorisation de travaux d’entretien sur le pylône de ligne électrique n°23 17 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2021-10-19-00006
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
destruction, d’altération d’habitats d’espèces
protégées et de destruction, capture,
perturbation d’individus d’espèces protégées
dans le cadre du projet d’aménagement de
deux centrales photovoltaïques au sol « Parc
d’Artillerie Tranches 1 et 2 » sur la commune
d’Istres
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-10-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation 18 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation d’individus d’espèces protégées dans le cadre du projet d’aménagement de deux centrales photovoltaïques au sol « Parc d’Artillerie Tranches 1 et 2 » sur la commune d’Istres
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Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation déposée 5 novembre 2020, complété le 27 avril 2021, par la société Engie Green, composée des formulaires CERFA (n° 13 614*01 et n° 13 616*01) et du dossier technique intitulé : « Demande de Dérogation Espèces Protégées – Projet de parc photovoltaïque au sol du « Parc d’Artillerie Tranches 1 et 2 » Département des Bouches-du- Rhône (13) Commune d’Istres – Lieu-dit « Parc d’Artillerie » – 136 p. », réalisé par le bureau d’études Artiflex ;
VU l’avis du 8 juillet 2021 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-10-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation 19 VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 31 août 2021 à l’avis du CNPN ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 10 septembre 2021 au 26 septembre 2021 ;
Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d’intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats d’espèces protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d’espèces animales protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées » susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d’habitats ou l’altération d’habitats de l’outarde canepetière, espèces mentionnées dans l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces protégées pour lesquelles la décision est délivrée par le ministre en charge de la protection de la nature.
Considérant que la réalisation de ce projet, visant à aménager deux centrales solaires photovoltaïques au sol sur la commune d’Istres, répond à une raison d’intérêt public majeur de nature économique et sociale, aux motifs que celle-ci permettra de répondre à la politique publique énergétique, à la lutte contre le réchauffement climatique, à la réduction des émissions des gaz à effet de serre, aux recettes locatives et fiscales, raison justifiée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique susvisé ;
Considérant l’absence d’autre solution satisfaisante, telle que justifiée par le maître d’ouvrage dans son dossier technique, pour la réalisation de ce projet qui prend place au sein d’une zone anthropisée ;
Considérant l’avis du CNPN, selon lequel l’absence de mesure d’évitement doit être justifiée, que la plus-value écologique de la compensation doit être précisée, et que les mesures de réduction et de suivi doivent être renforcées ;
Considérant que le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse à l’avis du CNPN justifie l’absence de mesure d’évitement, démontre la plus-value écologique de la mesure de compensation et identifie des mesures de suivi additionnelles ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d’ouvrage, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l’avis du CNPN ;
Considérant que l’impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation des populations des espèces protégées concernées, et se traduit par une absence de perte nette de biodiversité, sous réserve de la mise en œuvre, par le bénéficiaire de la présente dérogation, des mesures de réduction, de compensation, de suivi et d’accompagnement proposées dans le dossier technique et le mémoire en réponse à l’avis du CNPN, et prescrites par le présent arrêté ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées au maître d’ouvrage sont de nature à prévenir les impacts du projet sur l’environnement ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
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Article 1 : Objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : Objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet d’aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc d’Artillerie Tranches 1 et 2 », le bénéficiaire de la dérogation est la société Engie Green, Parc d’activités Millénaire II, 215, rue Samuel Morse 34 000 Montpellier, ci-après dénommée le maître d’ouvrage.
Article 1.2 : Périmètre concerné
Cette dérogation est relative au projet d’aménagement de deux centrales photovoltaïques « Parc d’Artillerie Tranches 1 et 2 », réalisé par la société Engie Green, sur la commune d’Istres, au lieu dit « Parc d’Artillerie ». Les plans en annexe 1 localisent le périmètre d’implantation des deux centrales contiguës, constituées de modules photovoltaïques et de locaux techniques intégrés, sur une surface globale d’environ 47,5 ha clôturés, pour une énergie produite potentiellement de 37 MKW par an. Le projet est composé de deux tranches, une première tranche (T1) d’une superficie de 24,4 ha et une seconde (T2) d’une superficie de 23,1 ha. Cette tranche est scindée en deux sous entités : T2 nord et T2 sud. L’électricité produite sera distribuée au réseau, via un raccordement à un poste source situé à environ six kilomètres à l’Est en suivant les routes existantes.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement visé à l’article 1, la dérogation à la réglementation sur la protection des espèces porte, conformément aux formulaires CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d’impact résiduel, perte d’habitats en surface et nombre d’individus impactés
Nom vernaculaire Nom latin
Oiseaux (5 espèces)
Alouette lulu Lullula arborea
Destruction directe et dérangement d’individus (1 à 5) / Destruction
d’habitats (environ 40 ha).
Bruant proyer Emberiza calandra
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Cochevis huppé Galerida cristata
Fauvette
mélanocéphale
Sylvia
melanocephala
Reptiles (3 espèces)
Lézard des murailles Podarcis muralis Destruction directe et dérangement d’individus (1 à 5) / Destruction d’habitats (environ 20 ha).
Lézard ocellé Timon lepidus Destruction directe et dérangement d’individus (1 à 2) / Destruction
d’habitats (environ 3 ha). Lézard à deux raies Lacerta bilineata
Amphibien (1 espèce)
Crapaud calamite Epidalea calamita Destruction directe et dérangement d’individus (1 à 2) / Destruction d’habitats (environ 1 ha).
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Article 3 : Mesures de réduction et de compensation des impacts et mesures d’accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation et son mémoire complémentaire susvisés, le maître d’ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui suivent (actions détaillées dans le dossier technique et le mémoire susvisés).
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 565 684 € HT. Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.
3.1. Mesures de réduction des impacts
Ces mesures sont présentées aux p.84-85 du dossier technique et dans le mémoire en réponse. Une cartographie des mesures figure en annexe 2.
Mesure R1 – Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces à enjeux de conservation
Les travaux de libération des emprises (débroussaillement, élimination de la végétation, terrassements) devront être réalisés entre début septembre et fin février. Les travaux devront être menés sans interruption afin d’éviter tout risque de colonisation du chantier par des taxons protégés et/ou réglementaires.
En cas de pause du chantier (supérieur à 2 semaines), en période de reproduction de l’avifaune, le passage d’un écologue est effectué avant le redémarrage, de façon à s’assurer de l’absence d’espèces reproductrices sur site. Le rapport de visite de l’écologue incluant ses préconisations pour la reprise du chantier est tenu à la disposition de la DREAL PACA.
Mesure R2 – Maintien des corridors écologiques présents
Il est important de conserver la majorité de ces corridors de transit et de chasse avérés ou potentiels pour la faune. Selon le plan masse, ces corridors ne seront pas détruits (conservation de l’allée de peupliers). Ils ne devront être impactés que de manière temporaire, lors de la pose de clôtures et les opérations de débroussaillage.
Mesure R3 – Limitation et adaptation de l’éclairage
Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler de nuit. Tout éclairage permanent est proscrit.
Mesure R4 – Réalisation d’un entretien écologique du parc photovoltaïque
Dans le cadre de l’entretien de la strate herbacée ou arbustive au pied des panneaux et dans les allées les séparant, les actions suivantes seront mises en œuvre :
• l’entretien du site devra être réalisé au travers des actions de fauche mécanique, en période automnale ou hivernale (entre octobre et mi-février), permettant de maintenir un couvert herbacé et de limiter le développement des ligneux défavorables à la production électrique ; en dehors de cette période, seules des coupes ponctuelles de végétation nuisant à la production de la centrale ou de nature à présenter un risque de sécurité incendie pourront être envisagées ;
• l’utilisation de produit phytosanitaire sera proscrite.
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Les sommets de tous les poteaux creux (portails, caméras, drapeaux, clôtures, etc.) installés dans le cadre du projet devront être bouchés avec un couvercle métallique.
Cette mesure devra être réalisée lors de la pose de la clôture et en fin de chantier, lorsque tous les engins de travaux auront quitté le site.
Mesure R5 – Réduction du terrassement et du décapage au strict minimum
Le terrassement est limité au strict nécessaire afin de conserver la structuration du sol et de la végétation pour laisser la possibilité aux espèces de se maintenir sur le site malgré les travaux. Le terrassement concernera uniquement les emprises des postes techniques et des pistes. Le restant du site étant un terrain « plat », aucun terrassement ou de nivellement ne sera autorisé. Seules les éventuelles aspérités ponctuelles laissées par la remise en état du site ICPE feront l’objet d’un gommage.
Par ailleurs, sur l’habitat de friche rudérale, aucun décapage de la terre végétale ne sera fait à l’exception de l’emprise des pistes, tranchées et installations ponctuelles (postes de livraison, onduleurs).
Mesure R6 – Maintien d’une végétation locale sous les panneaux pendant la phase d’exploitation
Le bénéficiaire devra favoriser la recolonisation de la végétation herbacée locale sous les panneaux afin de permettre à certaines espèces de recoloniser le site pendant sa phase d’exploitation. La conservation des terres de surfaces et de leur banque de graines pour leur réutilisation en fin de terrassement devra être réalisée.
Mesure R7 – Défavorabilisation écologique du site et déplacement des individus
Préalablement aux travaux, et afin d’éviter tout risque de destruction d’individus de reptiles lors de l’intervention, tous les gîtes favorables aux reptiles et amphibiens (pierres, blocs rocheux, souches, gravats, etc.) présents sur l’emprise nécessaire pour ces travaux devront être retirés et déplacés en dehors des emprises. Le retrait de ces gîtes devra être réalisé soit manuellement lorsque cela est possible, soit délicatement à l’aide d’une mini-pelle équipée d’une pince, en présence continue d’un expert herpétologue afin de permettre la capture et le déplacement des individus de reptiles et d’amphibiens éventuellement présents sous ces gîtes. Tous les individus d’éventuelles autres espèces et autres groupes taxonomiques retrouvés seront également capturés et déplacés afin d’éviter leur destruction par les projets. Ces opérations doivent avoir lieu à partir de fin septembre jusqu’à fin octobre.
3.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Ces mesures sont décrites aux pages p.88-90 du dossier technique et complétées par le mémoire en réponse.
• MC01 – Financement de la renaturation d’un ancien verger, à travers l’achat d’unités de compensation
Le bénéficiaire devra acquérir 9 unités de compensation (soit 9 ha) sur le site naturel de compensation « Cossure, au cœur de La Crau sèche », agréé par arrêté ministériel du 24 avril 2020,
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3.3. Mesures d’accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l’objet de mesures de suivi pour s’assurer de l’efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des populations d’espèces protégées visées par la dérogation. Les pages 91-95 du dossier technique et le mémoire en réponse précisent les mesures d’accompagnement, les objectifs ces suivis et les méthodes à mettre en œuvre.
Les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 – Création de gîtes en faveur du Lézard ocellé et des autres espèces du cortège herpétologique
Trois gîtes favorables à la reproduction et à l’hivernage des reptiles et trois gîtes de transit (amas de blocs rocheux) favorables aux reptiles devront être installés dans les zones indiquées sur la carte en annexe 2, en période hivernale (octobre à mars inclus) et avant les travaux de défavorabilisation (cf. mesure R7). L’entretien de ces gîtes sera effectué, en période automnale et hivernale, tous les cinq ans, pendant une durée minimale de 30 ans.
La localisation fine des différents gîtes sera déterminée par un ingénieur-écologue et consignée dans le premier rapport de suivi de chantier mentionné l’article 4 du présent arrêté.
Un suivi de l’état de conservation des gîtes et de leur colonisation par les reptiles sera réalisé pendant après la création des gîtes (cf mesure A6).
Mesure A2 – Création de mares en faveur du cortège batrachologique
En fin de chantier, trois mares favorables aux amphibiens devront être implantées, autour du périmètre du projet, dans les zones indiquées sur la carte en annexe 2. L’emplacement de chaque mare devra être identifié et matérialisé par un expert écologue, ainsi que consigné dans le premier rapport de suivi de chantier mentionné l’article 4 du présent arrêté.
Les mares devront être créées selon les prescriptions suivantes :
• superficie d’environ 80 m² ou plus ;
• creusement de la mare sur une profondeur maximale de 1 m (profondeur maximale en fin d’aménagement), en modelant les berges en pentes douces (sur au moins un côté) afin de permettre aux animaux de sortir et rentrer avec facilité ;
• régalement d’une couche d’argile (ou bentonite, à raison de 5 à 7 kg au m²), sur une épaisseur minimale de 30 cm, sur le fond et les berges de la mare, en débordant sur une largeur minimale de 40 cm en haut de berges. L’argile devra être bien tassée ; • dépôt d’une couche de 10 cm de terre végétale sur le fond de la mare, sans impacter la couche d’argile ;
• positionnement de quelques branches et pierres en fond de mares de manière à proposer des zones de refuge et de reproduction pour les espèces visées, également sans impacter la couche d’argile ;
• mise en eau immédiate et totale de la mare dès sa création, afin de permettre le gonflement de l’argile et d’assurer l’étanchéité de l’ouvrage. L’eau utilisée devra provenir d’un endroit dont l’absence d’espèces invasives est garantie et la remise en eau devra être répétée autant de fois que nécessaire jusqu’à ce que l’eau se maintienne dans la mare ;
• création de 3 tas de bois et/ou de pierres autour de chaque mare, de dimensions minimales 1 m x 1 m x 60 cm ;
• aucun empoissonnement n’est autorisé.
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Mesure A3 – Gestion des espèces exotiques envahissantes
Une vigilance particulière sera maintenue sur la zone d’emprise du projet afin d’éviter la recolonisation des zones remaniées par des espèces végétales invasives. Les principales espèces végétales à caractère envahissant (liste noire) présentes dans le secteur méditerranéen de la région PACA sont présentées sur le site : http://www.invmed.fr/liste_noire.
Lors de la phase de chantier et d’exploitation, l’exploitant veillera à ne pas les disséminer (semence et bouture) avec les engins de travaux. Ainsi, de manière préventive, un nettoyage régulier des machines sera nécessaire, en particulier suite à une exposition aux espèces invasives. Les zones d’entretien des engins de travaux doivent être définies avec l’aide d’un expert-écologue. En outre, les rémanents de coupe devront être traités obligatoirement dans un centre adapté afin de réduire les potentialités de propagation des espèces exogènes.
Après les interventions d’aménagement, une vérification de l’état des peuplements et de la bonne colonisation des espèces indigènes (pour les secteurs encore naturels), sera réalisée.
Dans le cas où des espèces invasives viendraient à être décelées, le bénéficiaire met immédiatement en place des moyens de lutte préconisées sur le centre de ressources des espèces exotiques envahissantes (http://especes-exotiques-envahissantes.fr).
L’ensemble de ces actions sera effectué si nécessaire (en fonction des résultats du suivi écologique – cf.mesure A6) tous les deux à cinq ans, durant toute la durée d’exploitation du parc photovoltaïque.
Mesure A4 – Prélèvement et stockage des pieds d’Onopordon concernés par l’emprise du projet
Afin de limiter la destruction potentielle d’individus de Bupreste de Crau, une mesure expérimentale, visant à prélever les pieds d’Onopordon concernés par l’emprise du projet et à les stocker dans une zone favorable, devra être mise en place. Cette mesure consiste à couper les tiges d’Onopordon concernées par la zone d’emprise avant le démarrage des travaux et à les stocker en dehors de la zone de projet, notamment sur des talus en bordure du parc photovoltaïque.
Cette opération devra être effectuée une fois la période de présence des imagos terminée soit durant la période où seules les larves sont présentes sur les tiges d’Onopordon, entre les mois d’octobre à avril précédents l’année des travaux.
Les tiges d’Onopordon devront être placées verticalement et maintenues ainsi à l’aide de tuteurs dans le but de recréer des conditions les plus naturelles possibles. Cela permettra d’éviter de détruire les imagos et devrait permettre de ne pas détruire les larves vivant dans les tiges et de réduire ainsi significativement les impacts du projet sur cette espèce.
En parallèle, une transplantation des rosettes d’Onopordon n’ayant pas fleuri devra être réalisée. Les rosettes comme les tiges pouvant être déterrées seront déplacées au niveau des talus ou des zones non concernées par les aménagements.
Les modalités de mise en œuvre de la transplantation (méthode, localisation des zones d’accueil) devront être précisées dans le cadre de l’accompagnement de chantier qui devra être réalisé par un expert écologue et consigné dans le premier rapport de suivi de chantier mentionné l’article 4 du présent arrêté.
Mesure A5 – Suivi écologique du site en phase chantier
Afin de garantir la bonne mise en œuvre et l’efficacité de ces mesures lors de la phase construction, un suivi du chantier devra être réalisé par un coordinateur de chantier spécialisé en écologie
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-10-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation 25 (écologue confirmé). Il devra être accompagné de spécialistes afin d’intervenir ponctuellement selon les besoins sur des questions précises (suivi de certaines espèces, évaluation de risques, intégration d’une contrainte non identifiée en amont, etc.). Ce suivi devra être lancé en amont des travaux et se terminer seulement à la réception finale du chantier.
Le coordinateur assurera un suivi régulier du chantier, en cohérence avec les enjeux, la sensibilité du site et de chaque période de chantier. Un ratio moyen d’une visite/mois sera retenu pour toute la durée de chantier. La fréquence de ces visites devra être ajustée en fonction du risque d’impact écologique de chaque phase de travaux. Les phases de défrichement et de terrassement devront notamment faire l’objet d’un suivi rigoureux. Chaque visite fera l’objet d’un compte-rendu synthétique et illustré présentant l’objet de la visite et les constats réalisés.
Le coordinateur participera à la réunion de remise de chantier afin de faire un bilan sur la prise en compte et le respect des enjeux. Un rapport, élaboré sur la base d’un bilan sur la qualité et la suffisance des mesures, sera établi à destination des services de l’État (cf. article 4 du présent arrêté).
Mesure A6 – Suivi écologique du site en phase exploitation
Deux experts écologues (un botaniste et un faunistique) devront réaliser des visites de contrôle programmées après la remise du chantier (année N) et sur la durée de vie du projet, visant à : • contrôler le bon état du site et des zones écologiques sensibles attenantes, après une année d’exploitation ;
• contrôler la mise en œuvre des applications des mesures ERCA ;
• identifier les éventuelles stations d’espèces invasives et proposer des actions de traitement ; • contrôler le bon état des aménagements écologiques (gîtes à petite faune, mares, etc.) ; • évaluer la qualité de la reprise de végétation au sein des emprises du projet.
Fréquence / durée : le suivi devra être réalisé sur une durée minimale de 30 ans (années N+1 ; N+2 ; N+5 ; N+10 ; N+15 ; N+ 20 ; N+ 25 ; N+30).
Un compte rendu de cette visite devra être établi à destination de la maîtrise d’ouvrage et des services d’État (cf. article 4 du présent arrêté), précisant la conformité du projet avec les engagements environnementaux à délai d’un an après travaux et indiquant les éventuels points à traiter pour atteindre les obligations/objectifs définis aux études environnementales réglementaires.
3.4. Mesures correctives complémentaires
Le suivi réalisé par le maître d’ouvrage doit permettre de s’assurer que les obligations de moyen envisagées sur la mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l’être. En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires suivant les termes de l’article 5. Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, conformément aux dispositions de l’article R. 411-10-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l’article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2021-10-19-00006 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération d’habitats d’espèces protégées et de destruction, capture, perturbation 26 Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, en janvier des années mentionnées au 3.3) de l’article 3 jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans sont versés par le maître d’ouvrage dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 5 : Modifications ou adaptations des mesures
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'Etat. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d’accompagnement et de suivi.
Article 6 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires décrites à l’article 3.2.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R. 421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13 281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
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Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 19 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Anne LAYBOURNE
ANNEXES :
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation (2p)
Annexe 2 : calendrier et cartographie des mesures de réduction et d’accompagnement (2p)
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Carte 1 : Localisation du projet
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Calendrier 1 : Calendrier de la mesure R1
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13-2021-10-20-00002
Ordre du jour de la CDAC13 du 27 10 2021
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-10-20-00002 - Ordre du jour de la CDAC13 du 27 10 2021 33 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Marseille, le 20 octobre 2021
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SÉANCE DU MERCREDI 27 OCTOBRE 2021 - 14H30
SALLE 578 (ENTRE-SOL)
14h30 : Dossier n°CDAC/21-08 : Demande d’avis sur le permis de construire n°PC 01307121C0048 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SCI INCO, en qualité de promoteur constructeur, en vue de l’extension de l’ensemble commercial de Plan de Campagne, par la création d’un bâtiment d’une surface de vente totale de 900 m² de secteur 2 composé de quatre cellules commerciales de 510 m² (magasin de vente de meubles « BoConcept »), 200 m² (cuisiniste), 100 m² (magasin d’aménagement sur mesure et décoration « Quadro »), et 90 m² de surface de vente (institut de beauté et vente de cosmétiques « Carlance »), sis Zone commerciale Plan de Campagne – Chemin de Velaux – 13170 LES PENNES MIRABEAU.
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Anne LAYBOURNE
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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