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Arrêté - DDPP Arrete f te de Aid el Kebir 04 05 2026
Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Boust.
Lien du pdf (Arrêté - DDPP Arrete f te de Aid el Kebir 04 05 2026)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Institutions publiques,
Direction
départementale
de
la
protection
des
E
3
°
populations
PREFET DE
LA
MOSELLE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2026
- DDPP
147
Du
04/05/2026
fixant
la
limitation
des
mouvements
des
ovins
et
des
caprins
pour
la fête
de
l’Aïd-el-Kébir
2026
LE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2215-1;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
R.
214-51
à
R
214-53,
R.214-73
à
R.214-75
et
D.
212-26;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
28
avril
2025,
portant
nomination
de
M.
Pascal
BOLOT,
préfet
de
la
Moselle
;
CONSIDERANT
qu'à
l'occasion
de
la
fête
religieuse
de
l'Aïd-el-Kébir
chaque
année,
de
nombreux
bovins,
ovins
et
caprins
sont
acheminés
dans
le
département
de
la
Moselle
pour
y
être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en
vue
de
la
consommation
;
CONSIDERANT
que
l'abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à
l’article
R.214-73
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
CONSIDERANT
que
les
abattages
effectués
dans
des
conditions
illégales
présentent
d'importants
risques
de
transmission
de
maladies
contagieuses
pour
l'homme
et
les
animaux
en
l'absence
d'inspection
sanitaire
des
animaux
et
des
carcasses
;
CONSIDERANT
que
ces
mêmes
abattages
sont
contraires
aux
règles
d'hygiène
préconisées
en
application
de
l'article
L.231-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
aux
règles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime ;
CONSIDERANT
que
l'élimination
des
déchets
issus
de
l'abattage
doit
être
réalisée
par
des
sociétés
autorisées
d’'équarrissage
sauf
à
présenter
un
risque
pour
la
salubrité
publique
et
la santé
publique ;
CONSIDERANT
qu'afin
de
sauvegarder
la
santé
publique,
la
salubrité
publique,
la
protection
économique
des
consommateurs
et
d'assurer
la
protection
animale,
il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
l'abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées ;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
la
Moselle
;
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
- 5
rue
Hinzelin
- 57000
METZ
Tél.
03
87
39
75
00
-
E-mail
: ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr ARRÊTE
Article
1°":
Aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par :
. Exploitation
: tout
établissement,
toute
construction
ou,
dans
le
cas
d'un
élevage
en
plein
air,
tout
lieu
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
où
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
les
exploitations
d'élevage
et
les
centres
de
rassemblement,
y compris
les
marchés.
+
Détenteur:
toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d'un
ou
de
plusieurs
animaux,
même
à
titre
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
et
des
transporteurs.
Article
2
: Conformément
à
l'article
D.
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
tout
détenteur
d'un
ou
de
plusieurs
ovins
ou
caprins,
à
l'exception
des
transporteurs
et
des
personnes
responsables
ou
des
propriétaires
de
centres
de
rassemblement,
qui
élève
des
ovins
ou
caprins
est
tenu
de
se
déclarer
auprès
de
l'établissement
de
l'élevage.
Article
3
: Le
transport
des
ovins
et
caprins
vivants,
dans
un
but
lucratif
ou
non
lucratif,
est
interdit
dans
le
département
de
la
Moselle,
sauf
dans
les
cas
suivants :
1.
Le
transport
à
destination
des
abattoirs
agréés
ainsi
qu'à
destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires,
2.
Le
transport
entre
deux
exploitations
ayant
déclaré
leur
activité
à
l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage
dont
ils
relèvent,
conformément
à
l'article
D.
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
3.
Le
transport
vers
un
centre
de
rassemblement
déclaré
auprès
d'un
établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage,
et
agréé
par
une
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
4.
Le
transport
au
sein
d’une
même
exploitation.
Pour
les
destinations
définies
aux
points
1
à
3
du
présent
article,
un
document
de
circulation
pour
les
ovins
et
caprins,
leur
passeport
pour
les
bovins,
accompagne
ces
animaux
et
les
mouvements
sont
notifiés
à
l'établissement
départemental
de
l'élevage.
Article
4
: Les
ovins
et
les
caprins
non
identifiés,
sans
document
de
circulation,
détenus
dans
des
conditions
inadaptées
ou
détenus
à
des
fins
d'abattage
en
dehors
d’un
abattoir
agréé
dans
le
cadre
de
la fête
musulmane
de
l'Aïd-el-Kébir,
seront
conduits
vers
un
lieu
de
détention
adapté
en
attendant
la
régularisation
éventuelle
de
leur
situation.
Le
Groupement
de
défense
sanitaire
de
la
Moselle
est
chargé
d'organiser
la
détention
temporaire
de
ces
animaux.
Le
transport
sera
assuré
par
la
société
CLOE
- 57420
Coin-lès-Cuvry.
Ces
mesures
seront
mises
en
œuvre
aux
frais
des
contrevenants,
sans
préjudice
d'éventuelles
poursuites
judiciaires.
Article
5
: Le
présent
arrêté
s'applique
du
15
mai
2026
au
5 juin
2026.
Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
interdépartementale
de
la sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
les
maires
de
Moselle,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
mairies
du
département.
Le
préfe
P
/BOLO
Délais
et
voie
de
recours
En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1
et
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
faire
l'objet :
- Un
recours
gracieux,
adresse
à
monsieur
le
préfet
de
la
Moselle,
9
place
de
la préfecture
BP
71014,
57
034
METZ,
- Un
recours
contentieux,en
saisissant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg,
31
avenue
de
la
Paix
- 67
000
Strasbourg.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
2
mois
sur
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique par
l'autorité
administrative
vaut
décision
de
rejet.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux,
un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
de
rejet.
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
- 5
rue
Hinzelin
- 57000
METZ
Tél.
03
87
39
75
00
-
E-mail
: ddpp@moselle.gouv.fr
www.moselle.gouv.fr