Arrêté - 147 DDPP du 04 05 2026 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins pour fête de l'Aîd el kébir 15 05 au 05 06 2026

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Arrêté - 147 DDPP du 04 05 2026 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins pour fête de l'Aîd el kébir 15 05 au 05 06 2026 Document publié le Lundi 4 mai 2026 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Arrêté - 147 DDPP du 04 05 2026 fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins pour fête de l'Aîd el kébir 15 05 au 05 06 2026)Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Institutions publiques, Direction départementale

de la protection des En < PRÉFET populations

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ 2026 - DDPP 147

Du 04/05/2026

fixant la limitation des mouvements des ovins et des caprins pour la fête de l’Aïd-el-Kébir 2026

LE PRÉFET DE LA MOSELLE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 à R.214-75 et D. 212-26;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 avril 2025, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet de la Moselle ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-el-Kébir chaque année, de nombreux bovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Moselle pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;

CONSIDERANT que ces mêmes abattages sont contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;

CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Moselle ;

Direction départementale de la protection des populations - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ Tél. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr

www.moselle.gouv.frARRÊTE

Article 1°": Aux fins du présent arrêté, on entend par :

. Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

. Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Article 2 : Conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, qui élève des ovins ou caprins est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage.

Article 3 : Le transport des ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans le département de la Moselle, sauf dans les cas suivants :

1. Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires, 2. Le transport entre deux exploitations ayant déclaré leur activité à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage dont ils relèvent, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime,

3. Le transport vers un centre de rassemblement déclaré auprès d'un établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, et agréé par une direction départementale de la protection des populations, 4. Le transport au sein d’une même exploitation.

Pour les destinations définies aux points 1 à 3 du présent article, un document de circulation pour les ovins et caprins, leur passeport pour les bovins, accompagne ces animaux et les mouvements sont notifiés à l'établissement départemental de l'élevage.

Article 4 : Les ovins et les caprins non identifiés, sans document de circulation, détenus dans des conditions

inadaptées ou détenus à des fins d'abattage en dehors d’un abattoir agréé dans le cadre de la fête musulmane de l'Aïd-el-Kébir, seront conduits vers un lieu de détention adapté en attendant la régularisation éventuelle de leur situation. Le Groupement de défense sanitaire de la Moselle est chargé d'organiser la détention temporaire de ces animaux. Le transport sera assuré par la société CLOE - 57420 Coin-lès-Cuvry. Ces mesures seront mises en œuvre aux frais des contrevenants, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 15 mai 2026 au 5 juin 2026.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice interdépartementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires de Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies du département.

Le préfe

P. BOLO

Délais et voie de recours

En application des dispositions des articles R.312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :

- Un recours gracieux, adresse à monsieur le préfet de la Moselle, 9 place de la préfecture BP 71014, 57 034 METZ, - un recours contentieux,en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - 67 000 Strasbourg.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité administrative vaut décision de rejet. En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois suivant la décision de rejet.

Direction départementale de la protection des populations - 5 rue Hinzelin - 57000 METZ Tél. 03 87 39 75 00 - E-mail : ddpp@moselle.gouv.fr

www.moselle.gouv.fr