unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL18062020 02 DECISIONS COVID

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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL18062020 02 DECISIONS COVID Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL18062020 02 DECISIONS COVID)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE -

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 18062020-02

ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D'AUBENAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 18 JUIN 2020

L'an deux mille vingt et Le 18 juin, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans l'Espace Séraphin GIMBERT de VESSEAUX, en session ordinaire, sous la présidence de M Eouis BUFFET, Président de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas

La séance est ouverte à 19Hf0 en présence de :

PRESENTS: M BOCCARD, MC SAUSSAC, M ALLAMEL, M BOUSCHON, $ CIVIER, MN DURAND (proc de A BASTIDE et F NOGIER), C FAURE, P GAILLARD, À LOYET, B PERRUSSET {proc de G FANGIER), P MAISONNEUVE, JF DURAND, JC COURT, L BUFFET (proc de G JALADF), JY PONTHIER, S GENEST, G SAUCLES, C PASTRE, R MOULIN, P DUPONT, D BERAL, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, Ph ROUX, P CORTIAL, JF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, S REYNIER, € WIOT, V VANDUYNSLAGER, J BOYER, A CHARROUD, G DOZ, JC FLORY, M CEYSSON, F CHASSON, B SOUCHE, M TOURVIEILHE, M TAUPENAS et À LAURENT (proc de P ROUX).

Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Monsieur $, CIVIER

En exercice : 52 Absents : M. DUBOIS, F DUMAS et M CHAZE. Présents : 43 a

Procurations : 6 En présence des suppléants non votants : JF DEVES, N Vatonts : 49 REYNET, JP MARRON, D BERNARD et © BOISSIN. Absents : 3 En présence de : € SUCHET, P LAVIALLE, D RECCHIA et J

Date de convocation : 12/06/2020 SOUBEYRAND.

Objet : Délégation de l’ensemble des attributions du Conseil au profit du Président au titre de l’ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020.

L’ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 prévoit la délégation de l’ensemble des attributions du conseil au profit du président, y compris lorsque le conseil n’avait pas délibéré dans ce sens jusqu'alors. A l'exception de certains domaines qui ne peuvent habituellement pas être délégués (L5211-10 du CGCT).

Pour tous les établissements publics de coopération intercommunale {EPCI), le président exerce l’ensemble des attributions de l'organe délibérant mentionnées à l'article L, 5211-10 du CGCT, à l'exception des matières énumérées du 1° au 7° de ce même article, lesquelles sont expressément exclues de la délégation,

Néanmoins, plusieurs conditions éncadrent cette extension d'attribution : ° Le Président doit informer sans délai les élus des décisions qu’il prend (les conseillers communautaires sortant, en fonction, Les Conseillers municipaux sortants, en fonction et Conseillers municipaux élus au 1er tour, dans l'attente de leur entrée en fonction) e Quand il pourra être réuni, Le conseil pourra décider de mettre un terme en tout ou partie à cette délégation ou de la modifier (ce point devra être inscrit à l’ordre du jour du premier conseil) et pourra réformer les décisions prises par l'exécutif. « Des mesures de publicité : La publication des actes réglementaires pourra être assurée sous la seule forme électronique, sur Le site internet de la coltectivité, sous réserve que les actes soient publiés dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions permettant d’en assurer là conservation, d'en garantir l'intégrité et d’en effectuer Le téléchargement.

Ainsi, le conseil communautaire peut faire le choix de retirer au Président tout ou partie des attributions qui lui sont confiées pour Les exercer lui-même, de modifier tout ou partie de ces attributions, par exemple pour fixer des conditions ou des limites à ces dernières ou de conserver cette répartition Le temps de l’état d'urgence.

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20200618-DEL18062020-02-

DE

Date de télétransmission : 24/06/2020

Date de réception préfecture : 24/06/2020Si le conseil décide de mettre un terme à tout ou partie des délégations d’attributions à l'exécutif et de les exercer lui-même, il peut modifier in fine Les décisions prises par ce dernier dans ce cadre.

Le Président donne lecture des décisions n° 2020-04 (hors COVID) et n° 2020-06 à 2020-20 prises au titre de l’ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020.

DEC 2020-04 du 29/02/2020 (hors COVID) Marché 2019-33 CHOIX DES PRESTATAIRES lots 1 et 2 (Elaboration de l'Etat Initial de l’Environnement et Evaluation Environnementale) Nous, Louis BUFFET, Président de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas agissant en cette qualité,

Vu les compétences de la Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas définies dans ses statuts,

Vu la délibération N°21022017-03 du Conseil Communautaire en date du 21 février 2017 donnant délégation dans les domaines énumérés à l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la consultation publiée en date du 20/12/2019 en procédure adaptée, pour le marché de prestations intellectuelles cité en objet, comportant deux lots :

Considérant qu’à la date de clôture de La consultation, Le 24/01/2020 à 12h, 14 plis ont été enregistrés {dont offres en doublon} et que le classement établi le 17/02/2020 est Le suivant :

Candidats |

LOT 1 NOTE FINALE CLASSEMENT

MOSAIQUE ENVIRONNEMENT 75.20/100 4

IDE Environnement 64.00/100 9

AGENCE MTDA/Groupement Cyril GINS 81.76 2

EVEN CONSEIL 94,70 1

ECC STRATEGIE 64,74 8

EAU 67.77 6

NALDEOQ SAS 72.09 5

CEREG TERRITOIRES 76.16 3

ALTEREO G2C GROUPEMENT 66.86 7 IRICE/NOVACERT

EODD 59.01 10

LOT 2 :

MOSAIQUE ENVIRONNEMENT 76.67 4

IDE Environnement 67.23 8

AGENCE MTDA/Groupement Cyril GINS 83.09 2

EVEN CONSEIL 83.66 1

ECO STRATEGIE 77.40 5

EAU 73.54 6

VERDI INGENIERIE 52.51 10

NALDEO SAS 79.60 3

CEREG TERRITOIRES 71.48 7

ALTEREO G2C GROUPEMENT 52.49 1î RICE /NOVACERT

EODD 62.69 9

J'ai décidé d’attribuer les lots 1 et 2 à EVEN CONSEIL, arrivé en première position du classement et de signer Les marchés s’élevant aux montants ci-après :

-Lot 1 : 18 450 Euros HT (soit un montant TTC de 22 140 Euros, prestations supplémentaires éventuelles incluses pour un total de 1800 €)

-Lot 2: 39 375 €uros HT (soit un montant TTC de 47 250 €uros, prestations supplémentaires éventuelles incluses pour un total de 1 800€)

COMPTE RENDU DES DECISIONS COVID 19 Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20200618-DEL18062020-02-

DE

Date de télétransmission : 24/06/2020

Date de réception préfecture : 24/06/2020Décisions prises par le Président au titre de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 1er - Il

DEC-2020-06 du 21/04/2020, DEC-2020-08 du 28/04/2020 et DEC 2020-15 du 28/05/2020 : Attribution de subvention OPAH-RU

En application du Programme Local de l'Habitat {PLH), une opération programmée de l’habitat- rénovation urbaine (OPAH-RU) est en cours depuis 2016 qui permet d’aider les propriétaires occupants à rénover Leurs logements par l'intermédiaire de subventions de l'Agence Nationale de l’Amélioration de l'Habitat qui peuvent être complétées par La CCBA lorsqu'il s’agit de travaux d'autonomie des personnes ou d'économie d'énergie.

L'attribution des aides OPAH-RU à été déléguée par le conseil communautaire au bureau exécutif et en application des dispositions spéciales durant La période d'urgence sanitaire, le Président s’est donc substitué au bureau pour attribuer :

— Une « prime énergie > de 500 € à Mme Denise Aulagnier pour son logement à Laviolle (DEC-2020-6),

- Une « prime énergie » de 500 € à Mr René Teston pour son logement à Labégude (DEC- 2020-8),

— Une « prime autonomie » de 1 500 € à Mme Michèle Testud pour son logement à Vesseaux (DEC-2020-15).

DEC 2020-07 du 21/04/2020 :

En application du PLH, la CCBA dispose d’une convention de participation pluriannuelle à l’observatoire de l'habitat Drôme-Ardèche de L'ADIL 26, Depuis 2019 un volet « copropriétés en difficulté » est inclus dans l'OPAH-RU et afin d’assurer une mission de veille et d'observation des copropriétés sur le territoire de La CCBA, l'ADIL 26 a mis en place un nouvel outil de suivi dit « OLHAF copropriétés >. Cet avenant à la convention avec l’Adit 26 fait passer la participation financière de La CCBA de 5 007 € à 8 021 € par an. L’ANAH subventionne cette convention à hauteur de 50 %.

DEC 2020-09 et DEC 2020-10 des 28/04/2020

En application des dispositions de l’article 1609 nonies € du code général des impôts et suite à là fusion/création de la CCBA au 01/01/2017, le conseil communautaire de la CCBA a par délibérations du 12 avril 2017 n° 30-31-32 approuvé successivement : - le calcul pour 2017 de l’attribution de compensation de la commune de Lavilledieu ; - Le calcul des attributions de compensation 2017 des communes « ex-Vinobre » permettant Le versement d’un complément d'allocation de compensation pour celles ayant accepté de baisser en proportion leur taux de foncier bâti en 2017 ; - Le pacte financier 2017/2020 lequel instaure jusqu'en 2020 inclus Le versement aux communes d’une dotation de solidarité communautaire alimentée par la croissance du produit fiscal.

En conséquence de ces délibérations2017, Le conseil communautaire vote chaque année : - Le montant des attributions versées aux communes, lequel prend en compte l’évaluation des charges transférées à la CCBA ou restituées aux communes postérieurement au 01/01/2017 ainsi que le coût du service mutuatisé d'instruction du droit des sols {ADS) si la commune y adhère ;

- le montant des dotations de solidarité communautaire, lequel varie en fonction du produit fiscal constaté en n-1 et celui notifié pour l'exercice en cours. Pour permettre aux communes d'affiner leurs prévisions budgétaires pour l'exercice 2020, deux décisions notifiées aux communes ont fixé les montants respectifs pour 2020 des attributions de compensation (AC) et des dotations de solidarité communautaire (DSC) dont Le calcul résulte strictement de l’application des délibérations antérieures du conseil communautaire.

DEC 2020-03 : Attributions de compensation 2020 du 28/04/2020 Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 1% - IE,

Vu la délibération n°12042017-32 du conseil communautaire de La communauté de communes du Bassin d'Aubenas portant approbation du pacte financier 2017-2020 Accusé de réception en préfecture 007-200073245-20200618-DEL18062020-02-

DE

Date de télétransmission : 24/06/2020

Date de réception préfecture : 24/06/2020Considérant les états de notifications des produits fiscaux et les différentes dotations de compensation notifiées à la CCBA et connues à ce jour,

Pour rappel, le montant des allocations de compensation s'élève en base 2017 à 11 049 019.58 €, y compris la part représentative de majoration de produit fiscal pour les ex communes du Vinobre ayant accepté en 2017 de baisser en proportion leur taux communal de foncier bâti (6 communes sur 8).

A ce montant, vient en déduction :

- le montant de la participation 2018 des communes à l'EPTB, déduction faite de la part GEMAPI pour 62 026.28€

- le montant de la participation 2018 des communes au SDEA pour 5 933.40€ ces participations résultant du rapport de la CLETC du 24/10/2017 et délibérations du

5/12/2017.

À ce montant, vient s'ajouter pour Les communes ex Vinobre :

- le montant de l'adhésion au syndicat des inforoutes, compétence restituée aux communes pour 5 180€,

Le transfert de la compétence LAEF- Ludothèque pour 70 188.00€

En conséquence de quoi, le montant des allocations de compensation s'établit en base 2020 à 10 916 051.90€.

À cette nouvelle base, et pour 2020

> vient s'ajouter :

- Le montant représentatif de la restitution de La compétence voirie communale pour Les communes ex-Vinobre pour 61 844.02€

> viennent en déduction :

- le montant de La participation 2020 des communes au service ADS pour 180 000€ - la régularisation 2019 de La participation des communes au service ADS pour 4 075.22€ En conséquence de quoi, Le montant des allocations de compensation s’établirait en base 2020 à 10 916 051.90€ et Le montant total des allocations de compensation à verser pour 2020 s'élève à 10 793 820.70€ (10 916 051.90 +61 844.02 - 184 075.22 €).

4

base base voirie ADS ADS AC 2020 PM

COMMUNES AC 2017 | AC2020 | Vinobre F8 | 2020 | nette 2019 Ailhon 16 421,00 15790,75| 4940,60! -85,63| -3826,25| 16 818,47 16 560,11 Aizac 19 033,80 18 746,28 -34,76| -1535,54] 17 175,98 17 461,77 Antraigues-sur-Volane 107 530,80 | 106 504,29 -67,71| -2990,52| 103 446,07 | 103 882,69 Asperjoc 75 081,16 74 361,77 -31,35| -1384,50| 72 945,92 72 424,15 Aubenas 7 524 798,98 | 7 425 160,95 -794,00 | -35 070,62 | 7 389 296,32 | 7 391 009,70 Fons 10 235,00 9 887,15 434,77 -35,90| -1585,88 9 000,13 8 939,53 Genestelle 16 398,37 15 838,54 15 838,54 15 838,54 Juvinas 19 743,37 19 421,01 19 421,01 19 421,01 Labastide-sur-Besorgues 44 633,71 44 105,29 44 105,29 44 105,29 Labégude 495 812,04| 492 732,48 -114,10| -5039,58| 487 578,81 | 488 353,33 Lachapelie-sous-Aubenas 200 533,00| 198 704,65| -6/53,82| -308,44| -13 623,47 | 178 018,92 | 178 578,92 Lavilledieu 463 248,35| 459 503,57 -283,25| -12510,84| 446 709,48 | 446 475,41

Laviolle 25 314,52 24 996,95 24 996,95 24 996,95 Lentillères 2 924,00 2 659,81 8 027,61 -19,26 -850,84 9 817,32 9 325,06 Mercuer 45 906,00 44 463,70 2929,23| .135,64| -5991,11| 41 266,18 42 387,94 Mézilhac 21818,54| 21 550,23 21 550,23 | 21 550,23 Saint-Andéot-de-Vals 10 407,83 9 529,02 -69,53| -3071,07 6 388,42 6 997,92 St-Didier-sous-Aubenas 194 085,40} 192 398,86 -131,31| -5799,79| 186 467,76 | 186 544,73 St-Étienne-de-Boulogne 34 450,12 33 817,28 -75,91| -3353,01| 30 388,6 30 450,58 St-Étienne-de-Fontbellon 466 663,00 471 465,93| 25 153,48 -341,72 | -15093,56| 481 184,13 481 649,68

Saint-Joseph-des-Bancs 6017,82 5 673,28 -26,56| 1 173,05 4 A73,67 4 533,17 Satnt-Julien-du-Serre 11 538,39 10 211,08 -124,58| -5502,76 4 583, 74 4 820,85

St-Michel-de-Boulogne 42 434,76 42 141,77 42 141,77 42 141,77

Saint-Privat 178914,26| 476 097,65 -128,46| -5673,93| 170 295,27 | 171 506,29 Saint-Sernin 158958,00| 160 174,38| 16041,87| .285,75| -12621,60| 163 308,90 | 162 999,41 Ucel 83 933,23 80 486,37 -220,33| -9731,77| 70 534,27 71 472,53 Vals-les-Bains 645 468,31| 637 275,05 -307,75| -13593,26| 623 374,03 | 624 484,60 Vesseaux 64 803,8? 61 915,66 -295,67! -13059,601 48 560,38 47 787,10 Vinezac 61 912,00 60 438,16 10 770,28 -156,61 67 +7 242%277 rA Aa 44

| TOTAL 11 049 019,58 0 916051,90| 61 844,02 |-4 075,22 }180 OÙ Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20200618-DEL18062020-02-

DE

Date de télétransmission : 24/06/2020

Date de réception préfecture : 24/06/2020J'ai décidé :

- D'approuver le montant des attributions de compensation aux communes pour 2020, soit 10 793 820,70 €, réparti comme précisé au tableau ci-dessus.

DEC 2020-10 : Dotation de Solidarité communautaire 2020 du 28/04/2020 Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnernent des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 1% - 1,

Vu la délibération n°12042017-32 du conseil communautaire de la communauté de communes

du Bassin d’Aubenas portant approbation du pacte financier 2017-2020,

Considérant les états de notifications des produits fiscaux et les différentes dotations de compensation notifiées à La CCBA et connues à ce jour,

Par délibération du 12/04/2017, le conseil communautaire a mis en place une dotation de solidarité au profit des communes, alimentée par la croissance du produit fiscal, et a défini Le périmètre d’assiette, Le taux de redistribution et Les critères de répartition.

S'agissant du périmètre, la DSC est assise sur une fiscalité élargie, constituée de la fiscalité professionnelle : CFE, CVAE, IFER, TASCOM, TaFNB et taxe d'habitation

Le produit pris en compte pour déterminer la DSC de chaque exercice est calculé, pour chaque taxe, sur la base du taux de référence de l’année de fusion (2017), toute augmentation de taux décidée par la CCBA et donc générant du produit fiscal supplémentaire, lui restant acquise. Le taux de reversement de la croissance fiscale aux communes pris en compte chaque année est de 64,5%, Le calcul de l’enveloppe se fait de manière cumulative, la croissance de la fiscalité d’une année donnée s'ajoutant au montant de la DSC de l’année précédente.

S'agissant des critères de répartition, La DSC est répartie :

1. Prioritairement, en fonction des critères légaux pour 50% de l'enveloppe, soit population 30% et potentiel fiscal par habitant 20%, en ajoutant un critère de solidarité supplémentaire : Le revenu fiscal par habitant pour 10%.

2. Avec 3 parts supplémentaires répondant à des objectifs de la politique du territoire : - Une part « politique de la ville > {25%}, réservée aux communes concernées par Les dispositifs du contrat de ville (Aubenas)

- Une part « station classée de tourisme » (5%) destinée aux communes bénéficiant de cette certification (Vals les Bains)

- Une part économique (10%}, bénéficiant à l’ensernble des communes et calculée en fonction de la fiscalité professionnelle générée par leur territoire.

Depuis 2018, la dotation de compensation perçue par la CCBA est intégrée au périmètre de calcul de la DSC ainsi que là régularisation du produit de TASCOM dont les modalités de versement ont été modifiées par La LFI 2017.

Accusé de réception en préfecture

007-200073245-20200618-DEL18062020-02-

DE

Date de télétransmission : 24/06/2020

Date de réception préfecture : 24/06/2020Pour

mémoire 2020

exercice budgétaire ee 2 Rege DOC DSC 2029 0

AILHON 3 249 -105,69 4 657 4 550,93

AIZAC 1 151 -37,44 1 699 1 661,86

ANTRAIGUES-SUR-VOLANE 3 650 -118,75 8 786 8 667,25 8 580.16

ASPERJOC 2677 -87,09 -87,09

AUBENAS 166 518| -5 416,74 233 819 | 228 402,25

FONS 1 796 58,43 2 537 2 478,29

GENESTELLE 2 212 -71,94 1 883 2 810,56

JUVINAS 1 260 -40,97 1 744 1 703,49

LABASTIDE-SUR-BESORGUES 2 296 -74,68 3 120 3 045,61

LABEGUDE 8 699 -282,97 12 410 12 127,42

LACHAPELLE-SOUS-AUBENAS 9 206 -299,47 13 243 12 943,22

LAVILLEDIEU 11 154 -362,84 17 910 17 547,36

LAVIOLLE 1 118 -36,35 1 532 1 496,07

LENTILLERES 1 497 -48,71 2 076 2 027,02

MERCUER 5 957 -193,77 8 327 8 133,46

MEZILHAC 932 -30,33 1 307 1 276,23

SAINT-ANDEOL-DE-VALS 3 646 -118,61 4 996 4 876,90

SAINT -DIDIER-SOUS-AUBENAS 5 511 -179,26 8 087 7 908,15

ST-ETIENNE-DE-BOULOGNE 2 417 -78,62 3 465 3 386,87

ST-ETIENNE-DE-FONTBELLON 16 116 -524,24 21 905 21 381,20

SAINT-JOSEPH-DES-BANCS 1 580 -51,39 2217 2 166,01

SAINT -JULIEN-DU-SERRE 4 881 -158,78 6 799 6 640,66

SAINT-MICHEL-DE-BOULOGNE 1 151 -37,44 1 662 1 624,28

SAINT-PRIVAT 9 003 -292,88 13 835 13 541,67

SAINT-SERNIN 9 033 -293,85 12 984 12 690,31

UCEL 10 645 -346,27 14 883 14 537,10

VALS-LES-BAINS 36 488| -1 186,94 54 561 53 373,83

VESSEAUX 10 095 -328,40 14 498 14 169,38

VINEZAC 7 812 -254,13 41 171 10 917,10

Total 341 7521-11 116,98 | 487 114,37 | 475 997,39 J’ai décidé :

- D’approuver le versement d’une dotation de solidarité aux communes pour 2020 dont le montant total est fixé à 475 997,39 € et réparti comme précisé au tableau ci-dessus.

DEC 2020-11 : Autorisation de déposer un permis de construire 05/04/2020 Pour limiter Les risques de diffusion de la Covid19 et l'impossibilité d'aménager Les bâtiments actuels du centre technique intercommunal, il s’est avéré nécessaire de séparer Les flux des personnels techniques et administratifs au sein des locaux. Ainsi dans l'attente de la construction du nouveau centre technique intercommunal, il a êté décidé l’implantation de deux bungalows provisoires pour lesquels un permis de construire est nécessaire.

DEC 2020-12: Exonération de loyers pour les EAJE {Établissement d'accueil du Jeune enfant) du 25/05/2020

La CCBA est propriétaire de l’ensemble des biens mobiliers et équipements des 6 crèches dont la gestion est contractualisée en marché public et celles-ci sont redevables d’un loyer mensuel. Ces établissements ont été contraints de fermer du 6 mars au 11

confinement. Les associations gestionnaires ont été fragilisées par ce CCBA à décidé de Les soutenir en Les exonérant de deux mois de loyer:

6

de

=

mai pendant La période de

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Date de télétransmission : 24/06/2020

Date de réception préfecture : 24/06/2020DEC 2020-13 : Partenariat avec l'association des communes forestières du 25/05/2020 Dans le cadre de l'adhésion de la CCBA à l'association des Communes Forestières, à La fois en son nom et pour Le compte de ses communes, un partenariat est proposé autour d’un projet nommé « Charte Forestière Territoriale 2.0 > dont l'objectif est de réaliser un diagnostic forestier territorial. Cette convention est conclue à titre gratuit.

DEC 2020-14 : Partenariat avec la chambre d'agriculture de l’Ardèche du 25/05/2020 Dans le cadre de la poursuite des actions engagées avec la chambre d'agriculture dans Le cadre de la 1% convention de 2018, à savoir :

— L’appui à là transmission / création d'entreprises agricoles,

— La mobilisation foncière en faveur de la valorisation de la zone castanéicole, — La mobilisation foncière en faveur de l’approvisionnement local ; IL'a été décidé de renouveler La convention, d’une part pour régulariser les actions qui ont été poursuivies entre le 12 avril 2019 et le 3f décembre 2019 (16 jours représentant un coût de 4 800 € TTC) et d’autre part pour programmer l'intervention de la chambre d'agriculture du 1° janvier au 31 décembre 2020 (28 jours représentant un montant de 8 400 € TTC).

DEC 2020-16 du 28/05/2020 : Règlement pour la distribution de poules pondeuses Dans le cadre du dispositif Territoire à Energie positive pour La croissance verte, une action de distribution de poules pondeuses en vue de là réduction des déchets avait été mise en place. Face au succès de cette action, il a été décidé de la poursuivre car cette opération est peu onéreuse et permet de réduire de 17% Le poids de sa poubelle d’ordures ménagères. À cet effet, il est nécessaire d’approuver un règlement pour organiser la distribution de poules pondeuses aux particuliers.

DEC 2020-17 du 28/05/2020: Adoption de 2 poules pondeuses

Dans le cadre du dispositif Territoire à Energie positive pour La croissance verte, une action de distribution de poules pondeuses en vue de la réduction des déchets avait été mise en place. Face au succés de cette action, il a été décidé de la poursuivre car cette opération est peu onéreuse et permet de réduire de 17% Le poids de sa poubelle d’ordures ménagères. Ainsi, en application du règlement il a été décidé de distribuer 2 poules pondeuses à 33 foyers du territoire dont le dossier était complet.

DEC 2020-18 du 03/06/2020: Aides économiques pour les entreprises de la CCBA via le fonds Région Unie et DEC 2020-18R du 11/06/2020 : décision rectificative Plus de 250 entreprises ont déjà signalé des difficultés économiques auprès des consulaires, mais bien d’autres sont concernées, Les secteurs les plus touchés relèvent notamment du commerce et du tourisme. Partant du principe qu’aider les entreprises c'est aussi sauvegarder l'emploi et garantir La cohésion sociale sur le territoire de la CCBA, le bureau exécutif a manifesté sa volonté de soutenir son tissu économique.

Plusieurs dispositifs d'intervention ont été étudiés avec comme principes que : — la participation de la CCBA profite aux entreprises de son territoire,

l'aide financière ait un réel effet levier,

— Le dispositif soit simple à mobiliser pour Les entreprises,

- Les services soient en mesure de gérer les dossiers.

Le fonds Région Unie réunit les conditions requises et est composé de 2 fonds d’aides spécifiques covid-19, financés par la Région et pour Le 1° avec en plus la participation de la Banque des Territoires :

— Le fonds « microentreprises et associations » constitué d’avances remboursables à taux zéro pour Les entreprises de 0 à 9 salariés, les indépendants, Les professions libérales et associations dont les demandes seront instruites par des structures désignées par la Région,

- Le fonds « tourisme/hôtellerie/restauration + constitué d’une subvention destinée aux acteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration (entreprises ét associations) dont les demandes sont instruites par la Région,

Le fonds Région Unie permettra également dans un second ternps, si nécessaire, de mener une intervention plus ciblée et individualisée sur Le territoire.

IL'est donc décidé d’attribuer une participation financière de La CCBA de 2 € par habitant pour chaque fonds soit une participation totale de 165 032 € ((2*41 258) *?)

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 24/06/2020

Date de réception préfecture : 24/06/2020DEC 2020- 19 du 11/06/2020 : Exonération des redevances d'occupation du domaine publique de l'association de soutien au multiservices de Saint Julien du Serre Compte tenu de la fermeture obligatoire du 15 mars au 2 juin 2020 du multiservices de Saint Julien du Serre qui a provoqué une absence de recettes d'exploitation pour l’association de soutien au multiservices de Saint Julien du Serre, suite à leur dernande, il est accordé une exonération totale de la redevance d’occupation temporaire du domaine public pour Les mois d'avril et mai 2020 à l'association de soutien au multiservices de Saint Julien du Serre, représentant un montant total de 458 €.

DEC 2020-20 du 12/06/2020 : Réalisation auprès de la Banque Postale d’une ligne de trésorerie de 1 000 000 €

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-10 ; Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11- 8° ;

Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 :

Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1% avril 2020 visant à assurant la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics Locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, et plus précisément 3° du V de l’article 1*;

Considérant le budget primitif 2019 adopté par délibération 1104219-14 du 11/04/2019 et modifié par décision modificative n°1 du 22/10/2019, n°2 du 17/12/2019 ; Après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat de la Banque Postale et acceptées le 15/05/2020 ;

Je, soussigné, Louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas, DECIDE :

De contracter auprès de la Banque Postale pour les besoins de trésorerie de la CCBA : - une ligne de trésorerie de 1 000 000 €, utilisable par tirages, dont Les caractéristiques sont Les suivantes

Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie

Montant : 1 000 000 EUR (un million d’euros).

Durée maximum : 364 jours à compter de la date d’effet du contrat.

Taux d'intérêt : taux fixe de 0.40%

Modalité de remboursement : paiement trimestriel à terme échu des intérêts et de la commission de non utilisation - remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale.

Commission d'engagement : 1 000 €, soît 0.10% du montant maximum, payable au plus tard à la date de prise d’effet du contrat.

Commission de non utilisation : payable trimestriellement à terme échu le 8ÿ"° jour ouvré du trimestre suivant, soit :

- 0,05% si Le taux de non utilisation constaté quotidiennement est inférieur où égal à 50% du montant de la ligne ;

- 0.10% du montant non tiré si taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 50% et inférieur à 65% ;

- 0.15% du montant non tiré si taux de non utilisation constaté quotidiennement est strictement supérieur à 65% et inférieur ou égal à 100% ;

Modalités d'utilisation: opérations de tirages/versements - procédure de crédit d'office - montant minimum par tirage : 10 000 €,

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de la CCBA, Président ou Vice-Président habilité, est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale résultant de la présente décision ainsi qu’à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues audit contrat.

Article 3 : Exécution des présentes

La présente décision est exécutoire dès transmission au visa du contrôle de légalité. IL en sera rendu compte au conseil communautaire de la CCBA lors de sa prochaine séance et dans les conditions prévues aux textes susvisés.

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Date de télétransmission : 24/06/2020

Date de réception préfecture : 24/06/2020Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité moins 2 abstentions sur les DEC 2020-09 et 10 (B PERRUSSET + procuration) décide :

- de prendre acte de la communication de la décision n°2020-04 du 20/02/2020 prise hors période d'urgence et sur le fondement des délégations précédemment consenties par le conseil communautaire

- de prendre acte des décisions du Président n° 2020-06 à 2020-18 - de conserver les délégations du Conseil au Président au titre de l’ordonnance n° 2020- 391 du 1° avril 2020 jusqu’au terme de l’état d'urgence prévu le 10 juillet 2020.

Pour extrait certifié conforme

Fait à UCEL, Le 19 juin 2020

Le Président, Louis BUFFET

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