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Procès Verbal - Proces Verbal cm 04 MARS 2024
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Lavalette.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 04 MARS 2024)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE LA VALETTE DU VAR
tisane
N 9 DIRECT® GENERALE DES SERVICES (VER)
CORRE MUNICIPAL
| |
à 17h00 » Especo F > BEL
PROCES-VERBAL |
PRESENTS : Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, Président de Séance
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre
RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas
EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
article 2121-20idicbcr) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
QUORUM ATTEINT
000000
La séance est ouverte à 17h00 sous la présidence de Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire. REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE de LA VALETTE du VAR DIRECTION GENERALE DES SERVICES 19/03/2024 17:03 CONSEIL MUNICIPAL | 04/03/2024 à 17h00 - Espace Pierre BEL ORDRE du JOUR N° Quest° Service OBJET 1 Direction générale | APPROBATION PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL. DU des services 04/12/2023 Ressources INFORMATION PRESENTEE AU CONSEIL MUNICIPAL : ETAT 00 humaines - ANNUEL DES INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL Direction MUNICIPAL POUR L'ANNEE 2023 MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2023/DEL/113 DU 06 01 Direction générale | JUILLET 2023 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE des services DEMISSIONNAIRE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VALETTE DU VAR Ressources INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR 02 humaines - , . D'ACHAT Direction 03 essences MODIFICATION D'UNE DISPOSITION RELATIVE AU COMPTE RL EPARGNE TEMPS Direction 04 essanees ACTUALISATION DE LA CHARTE ET DES POSTES ELIGIBLES AU . TELETRAVAIL Direction 0 pessannces RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D'EGALITE FEMMES RL HOMMES - ETAT DE LA COLLECTIVITE EN 2023 Direction 06 Finances VOTE SUR LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 SUR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE PRESENTE APPROBATION DU RAPPORT D'EVALUATION DES CHARGES 07 Finances RELATIVES AU TRANSFERT DES NAVETTES GRATUITES DE LA COMMUNE DE HYERES À LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION EN LOCATION DE 08 Petite enfance LOCAUX COMMUNAUX EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE ANTENNE MEDICO-SOCIALE DU DEPARTEMENT DU VAR 09 Aménagement | DÉLIMITATION ET CRÉATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES urbain ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR) Aménagement BILAN 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES SUR LE 10 TERRITOIRE DE LA COMMUNE urbain Aménagement ÉCHANGE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION B 11 bain N°3921 AVEC UNE PARTIE DE LA PARCELLE DÉPARTEMENTALE CADASTRÉE SECTION B N° 4006, EN COURS DE DIVISION Aménagement ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC N°155, 12 “bain SISE CHEMIN DE L'OZONE, D'UNE CONTENANCE DE 4 786 M° ET APPARTENANT À MONSIEUR JOEL MUDDU RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX 13 Affaires ACHATS DIVERS ET DU GROUPEMENT DE COMMANDES DES juridiques COLLECTIVITES TERRITORIALES DU VAR (S.I.V.A.A.D.) DE LA COMMUNE DE COGOLIN Affaires RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT 14 juridiques DURABLE DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR L'EXERCICE 2023 2/216 REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE de LA VALETTE du VAR RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU 15 Affaires SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS juridiques MENAGERS ET ASSIMILES DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (M.T.P.M.) 16 Affaires MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES juridiques SAGES Affaires CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA 17 juridiques COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DU COEUR DE LA VALETTE-DU-VAR Affaires AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD 18 os TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR ET juridiques MADAME CORREA APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MECENAT EN NATURE 19 Communication ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET ALTAREA COMMERCE - AUTORISATION DE SIGNATURE SIGNATURE CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION 20 Fêtes, Cérémonies | CHERCHEURS EN HERBE POUR LA RÉALISATION DE et Vie Associative | RAMASSAGES CITOYENS DE DÉCHETS SAUVAGES ET D'ACTIONS DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS, ÉCOLES, INTERVENTIONS GRAND PUBLIC... SIGNATURE CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 ENTRE LA 21 Fêtes, Cérémonies | COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION LOU et Vie Associative | RODOU VALETTOIS POUR L'ORGANISATION DE LA FOIRE AUX PLANTS ET DE LA FETE DE LA FRAISE 22 Formalités CIMETIERE COMMUNAL - RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA administratives CONCESSION PLEINE TERRE - CARRE 5 N° 103 23 Formalités CIMETIERE COMMUNAL - RETROCESSION À LA COMMUNE DE LA administratives | CASE DE COLUMBARIUM - CARRE 23BIS N° 73 SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LES ASSOCIATIONS XV 24 Sports - Loisirs | DU COUDON, UNION ATHLETIQUE VALETTOISE FOOTBALL ET VALETTE ANIMATION LOISIRS APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA 25 Sports - Loisirs COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR ET MINI WORLD COTE D'AZUR - AUTORISATION DE SIGNATURE - COUDON SPORTS NATURE APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA 26 Sports - Loisirs | COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET UNITY FITNESS - AUTORISATION DE SIGNATURE - COUDON SPORTS NATURE APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA 27 Sports - Loisirs | COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET INTERSPORT AVENUE 83 - AUTORISATION DE SIGNATURE - COUDON SPORTS NATURE APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MEÉCENAT ENTRE LA 28 Sports - Loisirs COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET CINEMA PATHE LA VALETTE - AUTORISATION DE SIGNATURE - COUDON SPORTS NATURE CONVENTION PORTANT SUR L'AUTORISATION D'UTILISER LE 29 Réseaux et RESEAU RADIO TETRA MUTUALISE ET LES EQUIPEMENTS télécoms TERMINAUX ASSOCIES DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - AUTORISATION DE SIGNATURE COMPTE RENDU DECISIONS prises par M. le Maire dans le cadre de ses délégations (Article L2122-22 du CGCT). 3/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEITTET-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du C6CT) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER 4/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/19
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2023/DEL/113 DU 06 JUILLET 2023 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DEMISSIONNAIRE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA VALETTE DU VAR
4/216 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, expose :
VU le Code de l'Action Sociale et des familles, et notamment ses articles R.123-8 et
R.123-9,
VU la délibération N°2020/DEL/42 en date du 25 Mai 2020 portant fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS de la commune de La Valette-du-Var,
VU la délibération N°2020/DEL/43 en date du 25 Mai 2020 portant sur l'élection des Conseillers Municipaux appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS de la commune de La Valette-du-Var,
VU la délibération N° 2023/DEL/113 en date du 06 Juillet 2023 portant sur la
modification de la délibération n° 2021/DEL/196 du 06 Décembre 2021 pour le remplacement d'un membre démissionnaire du CCAS de la Valette-du-Var,
VU le courrier en date du 09 janvier 2024 et reçu le 16 janvier 2024 par lequel Monsieur LAUPIES fait part de sa démission de ses fonctions de Conseiller Municipal,
Considérant que Monsieur LAUPIES avait été désigné pour siéger comme membre représentant la ville au sein du Conseil d'Administration du CCAS de la commune de La Valette-du-Var,
Pour rappel, les membres actuels du conseil d'administration du CCAS sont :
Président de droit : Monsieur le Maire
Monsieur Roland TMIM
Madame Claude ARNAUD-GALLI
Madame Hélène HERMARY
Monsieur Patrick CHATRIEUX
Monsieur Lucien LESUR
Monsieur Mathieu LAUPIES
Afin d'assurer une représentation pluraliste au sein du Conseil d'Administration du CCAS, Monsieur Le Maire propose à la liste « Concorde Valettoise » de désigner un membre en remplacement de Monsieur LAUPIES.
Monsieur Le Maire demande à l'assemblée délibérante, conformément à l'article L.2121-
21 du CGCT, si elle accepte que cette délibération soit votée à main levée, au lieu d'un vote à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT et après demande de M. le Maire, le Conseil Municipal, accepte à l'UNANIMITE de procéder au vote à main levée au lieu d'un vote à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
5/216 2]
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,
DECIDE PAR 32 VOIX POUR ET
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEIJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
De DESIGNER Monsieur Julien CHEVET pour remplacer Monsieur Mathieu LAUPIES afin de siéger au Conseil d'Administration du CCAS.
Les Conseillers Municipaux appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) sont donc les suivants :
M. Thierry ALBERTINI : Président de droit,
Mme Claude ARNAUD-GALLI
Mme Hélène HERMARY
M. Patrick CHATRIEUX
M. Roland TMIM
M. Lucien LESUR
M. Julien CHEVET
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 05 MARS 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, la présente sion peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suiv ;
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Ma
{Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cede: 04.94.61.90.90 - F 04.94,61.90.66 | —un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79.30 - Fax : 04.94,42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Ilest à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
ire de La Valette-du Pole Juridique, Urbanisme et
6/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REQGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle TJAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (ëf:or Æ } A Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DÉCIBERATIONN" : 2024/DEL/20 OBJET : INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
7/216 Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2023,
Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d'instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée aux fonctionnaires, aux agents
contractuels de droit public et aux assistants maternels (mentionnés à l'article L422- 6 du code de l'action sociale et des familles) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1° janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 OOCE€ sur la période du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction
faite de la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Les agents exclus de ce dispositif sont les agents de contrats de droït privé, les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, les vacataires, les apprentis, les élèves et les étudiants en formation en milieu professionnel.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois
pouvoir dépasser des plafonds fixés par le décret susvisé.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de
référence, le montant de la rémunération est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée en une fraction au mois de mars 2024.
La prime prévue est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
La prime prévue est versée par chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
La prime du pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
8/216 3 Rémunération brute perçue au titre de
la période courant
Montant de la prime de pouvoir d'achat
(dans la limite des plafonds fixés par
du 1“ juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700€
le décret)
480€ (dans Îa limite de 800€)
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou
égale à 27 300€
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou
égale à 29 160€
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou
égale à 30 840€
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou
égale à 32 280€
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou
égale à 33 600€
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou
égale à 39 OCCE
Cette prime n'est pas reconductible.
420€ (dans la limite de 700€)
360€ (dans la limite de 600€)
300€ (dans la limite de 500€)
240€ (dans la limite de 400€)
210€ (dans la limite de 350€)
180€ (dans la limite de 300€)
L'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel. Il est demandé au conseil municipal : e D'INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités
d'attribution définies ci-dessus.
e DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget primitif 2024, chapitre 012.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 5 MARS 2024
LE MAIRE
Thierry ALBERTI)
È Co TL ——— 23 7 Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 42 SPétsivite du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
I est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément
ou implicitement rejeté le recours gracieux.
9/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
nn me nt eu ut D eu ue = — 2 un un ue ue + ee un ne
Extrait du Registre des Délibérations
Consetl Municipal
Commune de LA VALETTF-du- VAR
*
35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANGEDU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LEQUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur Îles réseaux soclaux)
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET,
Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (éf article L'2121:20 di C6CT) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
ATION N° : 2024/DEL/21
OBJET : MODIFICATION D' UNE DISPOSITION RELATIVE AU COMPTE EPARGNE TEMPS
La Séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
10/216 2
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) :
Vu la délibération n°2019/DEL/67 du 10 avril 2019 portant sur la modification de
certaines dispositions du compte épargne-temps ;
Il convient de rappeler cette disposition qui reste inchangée : pour tout capital de compte épargne-temps inférieur ou égal à 15 jours et supérieur ou égal à 15 jours dans la limite de 60 jours maximum, l'utilisation du compte épargne-temps se fait uniquement sous forme de congés.
Depuis 2019, la réglementation a évolué et l'arrêté ministériel du 24 novembre 2023
revalorise les montants forfaitaires d'indemnisation des jours épargnés sur le compte
épargne-temps en cas de décès de l'agent.
Il convient donc de retenir la modalité suivante :
A partir du 1° janvier 2024, en cas de décès de l'agent, les droits acquis par l'agent décédé au titre du compte épargne-temps seront indemnisés forfaitairement aux ayants droits selon le nouveau barème règlementaire suivant :
Ÿ Catégorie À : 150€ par jour (contre 135€ auparavant)
Ÿ Catégorie B : 100€ par jour (contre 90€ auparavant)
Y Catégorie C : 83€ par jour (contre 75€ auparavant)
Il est demandé au conseil municipal de délibérer en faveur de la modification de cette disposition relative au compte épargne temps.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 5 MARS 2024
LE MAIRE
ï > A |
D ns TS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. IAE du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
= un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66
- un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42,79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
11/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
0 nn ue un mue ee eus un mn D Gun Qu Cu up me Eee Gun ue es
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTIT-du- VAR
+
\L 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCEDU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS À 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur Iles réseaux sociaux)
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANE, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Sclange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
N:N° : 2024/DEL/22
OBJET : ACTUALISATION DE LA CHARTE ET DES POSTES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL
La Séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
12/216 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu la délibération n°2021/DEL/118 en date du 5 juillet 2021 portant sur la mise en place
du télétravail ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 février 2024 :
Considérant que suite à un retour d'expérience sur le fonctionnement de ce dispositif au sein de la collectivité, il convient de procéder à une actualisation de la charte relative au télétravail et des postes éligibles à ce dernier.
Il est donc proposé de modifier l'article 5-1 de la charte ci-annexée, relatif au rythme de travail notamment pour les postes éligibles au télétravail et ouvrant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
Il est également proposé de procéder à un toilettage de la liste des postes éligibles au télétravail ci-annexée.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer en faveur de l'actualisation de la charte et des postes éligibles au télétravail.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 5 MARS 2024
LE MAIRE
2
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421: PérsG
Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
13/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
ANCEDU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMURE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur los réseaux soclaux)
SOUS: LA: PRÉSIDENCE:
PRESENTS :
BESM:-TheNy ALBERTINE, Maire.
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET,
Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A4/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
OBJET : RAPPORT SUR LA SLTUATEON EN EN MATIERE D'EGALITE FEMMES HOMMES - ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ EN 2023
14/216 La séance continuant,
Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, expose :
« L'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d'être pleinement accompli, ce droit ne doit pas seulement être reconnu légalement mais il doit effectivement être exercé et concerner tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle. En dépit de nombreux exemples d'une reconnaissance formelle des progrès accomplis, l'égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n'est pas encore une réalité.» Extrait de
la Charte Européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale
(mai 2006).
Le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 prévoit qu'à partir du 1* janvier 2016, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants présentent, chaque année, préalablement aux débats sur le projet du budget, un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique.
Le Décret 2020-528 du 04 mai 2020, pris en application de la loi 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la Fonction
Publique. I! prescrit notamment une édition annuelle d'un rapport de situation.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 février 2024,
Le rapport annuel s'inspire des éléments de gestion des ressources humaines, il
appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources
humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, actions mises en œuvre en vue de favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie privée.
Dans la collectivité, le rapport entre les femmes et les hommes se trouve depuis 2019 dans une proportion majoritaire de femmes suite aux transferts de compétences relatifs à la création de la Métropole. En effet, la majeure partie des services techniques de la Ville a été transférée, et de fait, une grande partie du personnel masculin.
Le rapport sur la situation en matière d'égalité femmes hommes vous est présenté en annexe. Il concerne l'état de la collectivité en 2023.
15/216 Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes hommes pour l'année 2023.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Monsieur l'Adjoint,
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes Hommes - Etat de la Collectivité pour l'année 2023.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 5 MARS 2024
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwitelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
16/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER
2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL), (Séance publique avec diffuslon en direct sur fes réseaux
sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET,
Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L,2121-20 du CGCT) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER 4/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/24
OBJET : VOTE SUR LE DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024 SUR LA BASE DU
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE PRESENTE
17/2146 La séance continuant,
M. Bernard ROUX, Adjoint aux Finances, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2312-1 :
Vu le rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes-Hommes - état de la collectivité en 2023 ;
Vu la commission des Finances du 23 Février 2024 :
18/216 La commission finances s'est réunie le vendredi 23 février 2024. Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 (R.O.B) ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 1/23 19/216 Rapport d'Orientation Budgétaire 2024
1. Le Cadre réglementaire du débat d’orientation budgétaires 3
2. Contexte International 3
3. Contexte National 4
3.1. Contexte économique et budgétaire 4
3.1.1. En 2022, la croissance devrait rester élevée mais les perspectives sont moins favorables por 2023
3.1.2. Les perspectives en matière d’inflation S
3.13. Synthèse Loi de Finances 2023 6
3.1.4. Rappel de la règle du déprèvement de la taxe d'habitation (TH) 7
4, Les Orientations budgétaires pour la Ville en 2024 8
4.1 Contexte Local 8
4.2. L’année 2024, poursuite et aboutissement des investissements structurants............ ...9
4.3 Le Budget Principal 10
4.3.1. La section de fonctionnement 10
4.3.2. Epargne Brute dégagée de la section de fonctionnement 13
4.3.3. La section d’Investissement 14
S. Les Engagements pluriannuels 17
6. Etat de la dette de la ville 17
7. La gestion des ressources humaines 19
7.1 La structure des effectifs 19
7.2. La prévision des effectifs en 2024 20
7.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012) 20
7.3.1 Focus sur les heures supplémentaires (compte 64118) : 21
7.3.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence. supplément familial et Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBD : 21
7.3.3 Focus sur les avantages en nature : 21
7.4 Les dépenses de personnel hors Chapitre 012 22
1.5 La durée effective du temps de travail dans la commune 22
8. Les Budgets annexes 23
8.1 Le budget annexe des pompes funèbres 23
8.2 Le budget annexe de l’ean .... 23
ROB 04-03-2024 : Rapport d'Orlentation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 2/23
20/216 1. Le Cadre réglementaire du débat d'orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements (Article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entrainer l'annulation de ce budget.
Ce débat doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté.
Le rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.
2. Contexte International
La croissance mondiale a bien résisté en 2023, et la baisse de l'inflation a été plus rapide que prévu. Les performances varient d’un pays à l’autre, et si une forte croissance a été observée aux États-Unis et dans de nombreuses économies de marché émergentes, la plupart des pays européens ont en revanche connu un ralentissement.
Des indicateurs récents suggèrent une certaine modération de la croissance, sous l'effet du durcissement des conditions financières dont les premiers effets continuent de se manifester sur les marchés du crédit et du logement (efef immédiat sur les droits du mutation).
La croissance du PIB mondial devrait se modérer, passant de 3.1 % en 2023 à 2.9 % en 2024, avant de revenir à 3.0 % en 2025 avec l’assouplissement des conditions financières. Dans la zone euro, la croissance du PIB devrait s’établir à 0.6 % en 2024 et 1.3 % en 2025 car l’activité, freinée à court terme par le resserrement des conditions de crédit, devrait redémarrer ensuite à la faveur du redressement des revenus réels.
L'inflation devrait revenir à son objectif dans la plupart des pays du G20 d’ici la fin de 2025. Dans les économies du G20, l'inflation globale devrait ainsi passer de 6.6 % en 2024 à 3.8 % en 2025, et dans les économies avancées de ce groupe, l’inflation sous-jacente devrait retomber à 2.5 % en 2024 puis 2.1 % en 2025. Toutefois, il est trop tôt pour affirmer avec certitude que les tensions sous-jacentes sur les prix sont pleinement maîtrisées. La situation sur le marché du travail s’est un peu rééquilibrée, mais la croissance du coût unitaire de la main d'œuvre reste d’une manière générale supérieure au taux qui serait compatible avec les objectifs d'inflation à moyen terme.
La gravité des tensions géopolitiques fait peser un risque important à moyen terme sur l’activité et sur l'inflation, surtout si le conflit au Moyen-Orient devait entraîner des perturbations sur les marchés de l'énergie.
Les pouvoirs publics sont confrontés à des difficultés budgétaires grandissantes causées par l'augmentation de l'endettement et les tensions sur les dépenses supplémentaires attendues à l’avenir. I faut redoubler d'efforts à court terme pour maîtriser la hausse des dépenses et adopter des cadres budgétaires à moyen terme adaptés pour contribuer à assurer la durabilité des finances publiques et se ménager la souplesse requise pour réagir à de futurs chocs.
Les bases de la croissance future doivent être consolidées par des réformes de l’action publique visant à améliorer les résultats dans le domaine de l'éducation (2a ville a bâti son programme en grande partie sur l'éducation), renforcer le développement des compétences et réduire les contraintes qui, sur le marché du travail et celui des produits, entravent l’investissement et la participation de la main d'œuvre.
21/216 3. Contexte National
.1. Contexte économique et budgétaire LU
3.1.1. En 2022, Ja croissance devrait rester élevée mais les perspectives sont moins favorables pour
2023!
En 2022, le rebond post covid de la croissance française s’est achevé avec une croissance de 2,5% en euros constants (6.4% en 2021). En euros courants (avec prise en compte des effets de l'inflation), le PIB a progressé en 2022 de 5,5% (8% en 2021).
Source : FCL- Gérer la Cité - données de l'INSEE
Les prévisions du gouvernement restent très proches de celles de l’année dernière.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (valeur septembre 2023) affiche des taux de croissance équivalent avec une année 2024 prévue à 1.4 % au lieu de 1,6% prévue en 2022.
Comparées aux dernières prévisions des principaux instituts économiques, le scénario économique du gouvernement est plus favorable, l'écart étant important avec la dernière prévision de la Banque de France. Dans son avis rendu le 22 septembre 2023. le Haut Conseil des Finances Publiques considère que la prévision de croissance 2024 « est élevée, notamment parce qu'elle suppose que le durcissement des conditions de crédit a déjà produit l'essentiel de ses effets et que l'ensemble des composantes de la demande tirera la croissance en 2024. » N juge également que «sur le reste de la période de programmation, le scénario macroéconomique [...] repose sur des hypothèses favorables »
PIB en volume 2024
PLF 2024 (sept 2023) +1,0%
OCDE (Juin 2023) _ +1,3%
FMI (Avril 2023) h +1,3%
Banque de France central (sept 2023) +0,9% |
Com. Européenne (sept 2023) +1,2%
OFCE (Avril 2023) +1,2%
Source — Gérer la Cité
La synthèse des lois de finances utilise des éléments des derniers comptes clos des budgets des administrations publiques de 2021 et 2022 à ce jour (les comptes 2023 de la Nation ne seront publiés qu'en mai).
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 4/23
22/216 3.1.2. Les perspectives en matière d'inflation
2.1. Un revalorisation forfaitaire qui s'établit à 3,9 % en 2024
L'article 1518 bis du CGI prévoit que. depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la variation, lorsqu'elle est positive. constatée sur un an au mois de novembre de l'indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH).
Variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) +8,0% nov. 2022
170% 1%
nov. 2021
nov. 2017 +1,2% +3,4%
nov. 2018 +2,2% o nov. 2016 +0,7% nov. 2020 +0,2% nov. 2023 +3,0%
110% #
nov. 2019 +1,2% 0%
40%, Ï80 Av juil OCt jan ave juil CSt jan avr juill OC jan avr juil OC JAN ave juil OCt jan ave juil OST fon avr juil 0St jan ave juil CC 16 46 16 16 17 47 17 17 18 4g 18 18 19 {9 19 19 20 20 20 20 21 »4 21 21 22 92 22 22 23 53 23 23
Source : FCL - Gérer la Cité
> En novembre 2023, la progression sur un an de PIPCH s'établit à +3,9%, ce qui servira de base à la revalorisation des valeurs locatives en 2024
L'inflation reste forte en 2
Après le pic connu au second semestre 2027, la progression de l'inflation a eu tendance à se réduire avec toutefois une remontée en août sur l'IPC contrairement à l'IPC hors énergie en raison de la remontée des prix de l'essence.
Variation sur 12 mois de l'indice des prix a la consommation
+6,0%
+5,0%
4,0%
+3.0%
+2.0%
HO Prune,
0%
ts RNA MAT ENTER LEEELL oc ue
RRBRRRRRRRSNRARRRRERR RER SRE ENS RRREURE ÊÈ
PRÉPARER AU RRN UleUNent :: + 8% ÿ° RE LS: ES = 8
Indice des prix à la consommation (IPC) ----- {PC hors énergie
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 5/23
23/216 Les prévisions actualisées d'inflation traduisent, certes, une réduction de l'inflation en 2023. mais moins forte que prévue. Le recul serait un peu plus important en 2024.
A compter de 2025. les hypothèses du gouvernement sont quasi inchangées.
Inflation (IPC hors tabac) 2023 2024 2025 2026 2027
LPFP 2023-2027 48% 25% 20% 1.75% 1.75%
(nov 2023)
PLPFP 2023-2027 43% 30% 21% 1.75% 1,75%
(sept 2022)
La prévision gouvernementale est en ligne avec celles issues des dernières prévisions économiques. A noter cependant que l'indicateur retenu par le gouvernement est l'inflation hors tabac alors que les instituts économiques retiennent une inflation « harmonisée » plus comparable à celle des autres pays européens.
Dans son avis, le Haut Conseil des Finances Publiques considère d’ailleurs que la prévision d'inflation « est plausible ».
INFLATION 2024
PLPFP 2023-2027 (sept 2023) +2;5%
PLPFP 2023-2027 (sept 2022) +3,0%
OCDE (Juin 2023) +3,1%
FMI (avril 2023) +2,5%|
Banque de France (sept 2023) +2,6%
Com. Européenne (sept 2023) +2,7%)
OFCE (avril 2023) +3,8%
Source : CL — Gérer la Cité
.1.3. Synthèse Loi de Finances 2023 Us
La loi de Finances de 2023 (LF1 2023) comprend dans ses grandes lignes pour le bloc communal :
o Pérennisation et déploiement du compte Financier unique (CFU) — article 205 LFI 2024 : L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaurait une expérimentation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2021. Cet article précise le déploiement définitif de ce nouveau document budgétaire. Il prévoit ainsi que le compte financier unique devra se substituer au plus tard pour l'exercice 2026 au compte
administratif et au compte de gestion. Pour les collectivités. les groupements et les SDIS qui l'auraient déjà expérimenté en 2023, il se substitue dès 2024.
— La ville présentera son CFU 2023 dès 2024.
» Généralisation des budgets verts :
Dès le compte financier unique 2024, les collectivités et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants devront présenter un nouvel état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Une première évaluation de cette démarche sera effectuée en 2026 en vue d'appliquer un cadre normalisé sur la budgétisation verte en 2027. Précision importante : cette annexe sera optionnelle lors du vote du budget mais reste obligatoire pour les comptes clos.
Pour ce ROB 2024, certaines dépenses ont été rattachées à un objectif de développement durable.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 6/23
24/216 ° Réforme de la dotation pour les titres sécurisés : La LFI 2024 augmente nettement l'enveloppe dédiée aux titres sécurisés de 52 ME à 100 ME et prévoit désormais que sa répartition tienne compte du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques mais également de l'inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous ainsi que du nombre demandes enregistrées. (35 k € pour la commune)
La ville a déployé une plateforme de réservation en ligne.
Locaux professionnels et commerciaux : Les valeurs locatives des locaux professionnels ont connu une réforme en 2017, basée sur des paramètres départementaux d'évaluation ayant pour
but de refléter la réalité des marchés locatifs. Il est prévu que ces paramètres fassent l'objet d'une actualisation tous les 6 ans. Cette actualisation. qui aurait dû avoir lieu en 2023. a été reportée dans le cadre de la loi de finances 2023 à l'année 2025.
La LFI 2024 reporte à 2026 cette prise en compte.
° Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux anciens : Cette exonération serait de droit et ne serait pas compensée aux communes et aux intercommunalités. {Veille sur le sujet).
e La valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :
Suppression progressive de la cotisation CVAE sur quatre ans pour alléger la charge fiscale (totalement supprimée en 2027). La CVAE est destinée aux collectivités territoriales (communes. départements, régions, ) et à certains établissements publics (ECP1) : MTPM dans notre cas. Cette décision doit être accompagnée de mesures de compensation pour garantir que les budgets locaux ne soient pas trop affectés.
3.1.4. Rappel de la règle du dégrèvement de la taxe d'habitation (TH)
La loi de finances pour 2018 a entériné la mise en œuvre de la suppression progressive de la TH sur la résidence principale pour « 80% des Français », sous condition de revenus. Cette suppression s'est traduite par un dégrèvement de TH pour ces contribuables, progressif dans le temps : 30% en 2018. 65% en 2019, et 100% en 2020. Pour les « 20% des Français » qui payaient encore la taxe d'habitation sur leur résidence principale. le dégrèvement de 30% a démarré en 2021. s'est poursuivi en 2022 pour atteindre 65% et est de 100% en 2023 (sur les résidences principales).
Principe
RAPPEL : pour les collectivités. les impacts de cette suppression sont schématiquement les suivants :
- Les communes perçoivent en compensation de la perte de TH la part de Taxe de Foncier Bâti -TFB) des départements sur leur territoire. Un mécanisme de neutralisation des écarts entre communes est prévu.
La Ville de La Valette-du-Var a perçu son nouveau panier de recettes en 2021 avec un taux de
taxe foncière sur les propriétés bâties établit à 43,43 °% soit le taux communal additionné du taux départemental soit 27,94 + 15,49 = 43,43.
Le taux actuel du foncier bâti est de 47.43 %.
Un coefficient correcteur a été appliqué afin d'éviter une perte de recettes fiscales.
Le coefficient correcteur est désormais de 1.100394.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page7/23
25/216 4, Les Orientations budgétaires pour la Ville en 2024
4.1 Contexte Local
Le budget 2024 est la sixième année budgétaire sans les compétences transférées puisque la convention de gestion transitoire a pris fin le 31 décembre 2018.
Pour rappel, les compétences transférées sont les suivantes (certaines ne concernent pas la Ville) :
Plan local d'Urbanisme ou document en tenant lieu
Autorité concessionnaire de l'État pour les plages
Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager
Contribution à la transition énergétique
Création, aménagement et entretien de voirie et des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; Signalisation
e Création, aménagement et entretien des parcs et aires de stationnement (Stationnement payant sur la voirie uniquement)
e Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules hybrides rechargeables (IRVE)
+ Politique du logement ; aides financières au logement social; actions en faveur du logement social; action en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti; réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre
Gestion des eaux pluviales urbaines
Eau Potable
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Service d'incendie et de secours
Service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI)
Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain
° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz
En juillet 2021, la clause de revoyure a été entérinée.
Cette clause de revoyure a permis de réajuster le coût de certaines dépenses de fonctionnement et d'investissement sans que la Ville ne soit pénalisée.
En 2022, le pacte financier et fiscal a été adopté par la Métropole.
Un lissage portant sur le transfert des ordures ménagères a pour conséquence une revalorisation positive annuelle de l’attribution de compensation de 49 520 € pour la commune et ce jusqu’en 2026 soit un total de 247 600 €. La DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) a été revue selon les critères légaux et un mécanisme de compensation neutralise la perte. En revanche, le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) risque de diminuer selon les modalités de calcul existants à ce jour.
Enfin, depuis le 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire M57 est venue remplacer la M14.
Un règlement budgétaire et financier a été adopté le 5 décembre 2022.
Le CEU 2023 (compte financier unique) sera appliqué officiellement pour la première fois en 2024 ce qui signifie la fusion du compte de gestion (résultat du comptable) et du compte administratif (résultat de la collectivité).
“. ROB © 0403-2024 Ÿ Rapport d'Orientation Budgélaire — Ville de La Valete-dusVar À Page8/23 7
26/216 4.2. L'année 2024, poursuite et aboutissement des investissements structurants
Dans un contexte de fortes contraintes. la conjoncture économique nécessite une approche rigoureuse en assumant les objectifs affichés résolument tournés vers le développement durable au niveau sociale, économique et environnemental. L'année 2024 marque un tournant car de nombreux projets aboutissent après des mois de travail parsemés de multiples obstacles inédits.
Plusieurs facteurs sont à prendre en considération :
e La Dotation Globale de Fonctionnement : en l'espace de 10 ans. de la perte cumulée de DGF s'élève à 20 M € soit l'équivalent d'une année complète de recettes fiscales.
» Les pénalités SRU : malgré les efforts réalisés par la commune pour respecter la législation en créant des logements sociaux (dont les demandes affluent) et ce tout en préservant les espaces naturels (pare de la baume et prévision de l'achat de la forêt du Thouar). la ville a été tout de même mise en carence et a payé 651 K € de pénalités en 2022.
En 2024, à la suite du bilan triennal 2020-2022, les services de l'Etat ont pris acte de notre bonne volonté dans les limites de nos capacités pour répondre aux obligations de la loi SRU. entraînant dans ce sillon la sortie de la carence.
— En 2024. aucun prélèvement ne sera effectué en raison de la subvention versée pour la résidence étudiante en 2022. Néanmoins, la pénalité reste d'actualité et est estimée à 400 K€.
e Les charges de fonctionnement augmentent fortement en raison notamment d’une inflation élevée impactant l'énergie. les fluides. les révisions de prix de nos contrats et les dépenses courantes. Les dépenses en matière de sécurité induisent mécaniquement une hausse du coût de la maintenance (installation des caméras de vidéoprotection) mais également une hausse du coût du personnel lié au recrutement de policiers municipaux et des charges nouvelles (coût de formation, du matériel. de l'entretien des véhicules et du nouveau bâtiment.......).
° Un programme ambitieux, nécessaire et vital de modernisation, rénovation, réhabilitation et de reconstruction de nos bâtiments communaux est sur le point d'aboutir. La mise en service en mars 2023 des écoles élémentaires FERRY et FABIE ainsi que sa salle polyvalente dans les délais et ce malgré toutes les difficultés rencontrées (covid-19. hausse des coûts) montre l'investissement de la collectivité pour réaliser les projets vitaux. En 2024, la poursuite de ce projet conduira à l'ouverture de l'école maternelle (fusion de deux écoles) et du centre aéré en centre-ville et la réhabilitation au Sud de l'école élémentaire Pagnol qui intégrera l'école maternelle MISTRAL avec la création d'une salle polyvalente. Le foncier libéré sera l’occasion de créer des espaces de stationnement ainsi qu'un îlot de fraîcheur essentiel à ce quartier de la ville. En outre. l'inauguration du futur poste de police municipale s'est faite le 17 février 2024. la réhabilitation de l’ex-hôtel de ville afin d'y accucillir la maison des associations et du patrimoine est bien entamée et doit ouvrir courant du dernier trimestre 2024, la rénovation de l'église Saint-lean et la modernisation complète du système informatique sont en cours.
— La hausse des coûts nécessite d’être prudent et d'assurer les projets en cours.
° Les rapports définitifé portant sur la vérification des comptes et de la gestion des deux structures SPLM/SEMEXVAL effectués par la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices de 2010 à 2018 démontrent que les finances de la ville ont été fragilisés considérablement par la gestion resserrée de l'exécutif local dont 15 millions d'Euros ont servi à des opérations d'équilibre privées déficitaires et que 6.6 M € d’avances de trésorerie ne sont remboursables qu'à la seule condition de poursuivre les projets initialement prévus.
— Depuis 2018, les comptes s’assainissent grâce à une gestion rigoureuse et un contrôle analogue en bonne et due forme.
ligne des rapports sur le site la crc
Jvww.ccomptes.fr/fr/publications?(%5B0%5D-daterange%342021&1%5B1%5DeinstitutionK3A152&fX5B2%5D-publications_type_d e_document%3A19&search=&items_ per _page=10&page=3
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 923
27/216 4.3 Le Budget Principal
4.3.1. La section de fonctionnement
4.3.1.1 Les Recettes de Fonctionnement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des recettes de fonctionnement en hausse de 4,7 % par rapport au BP 2023 soit environ 34 M € :
Fiscalité TH/FB et non bâti : 22,9 ME + 3,1%. Cette évolution résulte :
- D'une augmentation estimée des bases de 3.9% en 2024
- Augmentation des recettes suite à l’augmentation de 20% à 60% de la taxe d'habitation des résidences secondaires
Attribution de compensation de MTPM (AC): L'attribution de compensation s'élevait à 2.69 ME. Le pacte financier et fiscal entraîne une nouvelle revoyure de l'attribution de compensation en 2024 pour ajuster le montant soit 49520 € supplémentaires sur l'AC.
Total AC:327M €.
Fond de péréquation intercommunale et dotation communautaire de solidarité : 442 KE (DSC compensée en AC — FPIC neutre par rapport au BP2023).
Conséquence du pacte financier et fiscal.
Fiscalité indirecte (Droits de mutation, taxe sur l'électricité, taxe locale sur la publicité extérieure) : 2,3 MC
+11% par rapport au BP 2023. L'augmentation est liée à la ligne taxe sur l'électricité qui génère davantage de recette. Une vigilance est de mise concernant les droits de mutation où une forte inquiétude est remontée par tous les acteurs du secteur immobilier (estimée à -15% par rapport au réalisé). Les autres recettes restent stables avec une surveillance toute particulière sur la TLPE — exonération des enseignes de 7 à 12 m? de manière pérenne.
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 1,18 ME
Dotation Forfaïtaire : 931 k€.
Dotation Nationale de Péréquation (DNPY: la DNP perçue en 2023 a été de 252K€. Elle sera stable en 2024.
Autres Dotations d’Efat et compensations fiscales TH et FB : 176k €
La part des compensations TH est intégrée directement aux contributions fiscales. Les recettes restantes sont calculées en fonction des attributions de péréquation et de compensation. de la dotation des titres sécurisés. une part de compensation TF et de la dotation de recensement.
Subventions de fonctionnement : 1,7 ME +17 % par rapport au BP2023
Part variable en fonction de l'activité et des subventionnements de la CAF. La signature du PEDT (projet éducatif territorial) et de la convention territoriale globale contribuent à obtenir des bonus de la CAF. (déclaration du périscolaire : accueil inclusif : ..).
Produit des services, vente de prestation : 1.6 M€
Les recettes à caractère social et services périscolaires constituent l'essentiel des recettes. elles sont stables et estimées avec une légère prudence.
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28/216 4.3.1.2 Les Dépenses de Fonctionnement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des dépenses de fonctionnement en hausse de 5 % soit un BP 2024 de 29,5 ME (avec provisions) (BP2023 = 28.08 ME) :
=. Chapitre O1T - Charges à caractère général : 6,8 ME +5,11 % par rapport au BP 2023
CET Achats alimentaires : le prix des repas augmente suite à la Mambée des prix dans le nt secteur alimentaire. Les effets de la loi EGALIM entraînent une hausse des L 4 produits. La ville propose ainsi à chaque enfant une offre alimentaire diversifiée et de qualité.
Energies et Fluides : Hausse de 3.03% (chauffage : électricité : carburants : combustibles).
Charges générales : Des augmentations sont constatées en maintenance (caméras de vidéoprotection ÿ compris les abonnements FFTO + FFTH), la surveillance et la sécurité des bâtiments communaux par du personnel compétent en particulier en mairie centrale et au Parce des Sports. l'augmentation des fréquences de nettoyage de certains sites pour assurer l'hygiène et la salubrité des locaux (nouveaux locaux PM). les frais de communication (hausse du coût du papier).
- Chapitre 012 - Dépenses de personnel : 18,55 ME +4,5 % - par rapport au BP 2023. Les explications sont fournies au Chapitre 7 du présent ROB.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 3,03 ME stable au BP 2023.
Inscription de la subvention C.C.A.S complète pour 2024 pour faire face aux enjeux sociaux cetréduire ainsi les inégalités. La solidarité passe par le partage (repas des aînés).
Subvention aux associations : 473 k€ +7 % par rapport au BP 2023
- Chapitre 66 - Charges financières : 1,09 ME +40% par rapport au BP 2023. Forte augmentation des intérêts principalement due à une hausse sans précédent des taux d'intérêt. Les prêts variables contractés il y a 10 ans sont remontés après plusieurs années sans aucun frais. La volatilité des marchés de ces deux dernières années et le programme d'investissement financé en partie par emprunt conduisent à une augmentation des intérêts.
- Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 5 k€
- Chapitre 68 — Dotation aux amortissements et aux provisions :
Aucune inscription à ce jour.
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29/216 4.35.1.2.1 Présentation de l'évolution des dépenses réclles de fonctionnement
Le tableau joint ci-dessous montre une présentation de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur une période rétrospective de 2017 à 2023 hors provisions et hors frais financiers avec les prévisions 2023 :
moyenne CA 2017 2018 2019 2020 2021
2017-2023 t) e © y y e © VI
Charges de
Personnel (012) 119227 18812 15407 15425 15605 16567 17460 16 929
Charges à
caractère général
(011) 6346 6559 5145 4762 5391 5660 6 151 5 714
Charges de
gestion courante
(65) 12742 2720 2799 2712 2711 2720 3 057 2 780
Dépenses
exceptionnelles
(67) 11 1 386 94 214 45 7
Dépenses réelles
de fonction. hors
frais financiers 128326 29477 23445 23113 25750 24953 26 652 25 674
Ua to Un —
(66) et attén.
Produits (014)
Chapitres / Annéc Budget primitif 2024
Chap.11 681 M€
Chap.12 18,55 M €
14 DE
Chap.65 3,03 M €
Chap.66 1,09 k€
Chap.67 5kE€E
Chap.68 0€
Total DRF
29,5 M €
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 12/25
30/216 . argne Brute dégagée de la section de
- Epargne brute : 4.5 ME
- Epargne nette: 509k €
fonctionnement
- Taux d'épargne : 132%
- Ratio de solvabilité au 01/01/2024 : 10,62 ans
— Ratio de solvabilité anticipé au 01/01/2028 : 9,73 ans (objectif aucun emprunt nouveau en 2024).
Voici un graphique montrant l’évolution de l'épargne brute hors cessions d’une période rétrospective de 2008 à 2023 :
Évolution de l'épargne brute hors cessions
9 13,29 a38110%0,9%12 70.00 .6% 9,20 p 491 ON EE
6,9%
53 5,1 dù 2,9 3,5 3,6 4,3 3,4 3,2 3,1 27 3,6 4,6 4,6
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Epargne brute - MC —#— Taux d'épargne brute
Malgré une conjoncture économique difficile, l'épargne brute de la ville est restée satisfaisante grâce à une gestion rigoureuse et optimisée.
Comme en 2023. cette épargne doit être maintenue à un niveau semblable aux quatre dernières années et ce dans le but de passer le cap des investissements liés au programme des écoles ainsi que les investissements visés en 4.2 du présent ROB. Cette épargne doit être maintenue également pour se donner les moyens de réussir, avec humilité et réalisme. la transition écologique et numérique de manière durable de nos bâtiments et de nos actions et ce tout en assurant la continuité du service public avec qualité et efficacité. L'année 2024 est néanmoins celle qui marque le plus grand tournant et doit être maîtrisée au micux.
Voici un graphique montrant l'évolution future mais sans assurance de l'épargne brute hors cessions :
Évolution de l'épargne brute hors cessions
22,8%
20,3%
13,2% k ; o 12,2% 11,9% 10,9% 15e
2022 2073 2024 2025 2026 2027 2028
ms Epargne brute (1)}- MC te Taux d'épargne brute
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 15/23
31/216 4.3.3. La section d’Investissement
4.3.3.1 Les Dépenses d'Investissement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des dépenses d'Investissement estimées à 17,4 M € (BP2023 : 20 ME) avec les prévisions suivantes :
20 - Immobilisations incorporelles : 663 k €
204 - Subventions d'équipement : 950 k€ AC Investissement Métropole + Participation Charte
21 - Immobilisations corporelles : 4,2 M € (travaux + acquisition)
23- Immobilisations en cours : 7,5 M € (mandats SPLM)
16 - Amortissement de la dette : 4 ME
Voici une liste non exhaustive des réalisations prévues par la Ville et les projets en cours :
Ms ul Poursuite de la reconstruction des écoles du centre-ville et des écoles sud: HN Construction de l'école maternelle et du centre aéré centre-ville +
réhabilitation et construction de la salle polyvalente secteur sud — environ
10,5 M € (avec reports 2023)
Installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des écoles du centre. Objectif : production d'électricité et autoconsommation collective avec réduction des consommations ciblée sur la mairie centrale et le nouveau poste de police municipale. Estimation 180 k—200 k € d'investissement.
Poursuite réhabilitation de l’ex-hôtel de ville et ce afin de réaliser une maison des associations et un élage consacré à la valorisation du patrimoine de la ville 895 K € (avec reports 2023
dat - Modernisation des systèmes d'informations : 402 k € - (sécurité informatique :
RUES numérisation école Pagnol : Installation Poste de commandement à la PM)
- Vidéoprotection — 2ème tranche : 300 k € - Prévision en hausse afin de déployer une 2ème tranche en fibre et non par radio.
- Déploiement de la libre optique noire afin de fiabiliser le réseau et se rendre souverain. Economie de fonctionnement à terme. 696 k €
:17ME
Travaux divers sur bâtiments communaux et aménagements des espaces
Restauration et réhabilitation de l'église st Jean : 650 k — 800 k € sur 2 ans- Le partenariat avec la Fondation du Patrimoine est effectif. En raison du refus d’une subvention importante et afin de maîtriser au mieux le projet. celui-ci a été retardé. le temps de consolider le plan de financement. Objectif : démarrage des travaux dernier trimestre 2024.
Acquisitions des véhicules : 176 k € pour renouveler le parc automobile. Pendant plus de 20 ans. le pare automobile n'a pas fait l'objet d’un plan de renouvellement. Depuis 5 ans. un plan pluriannuel s’est construit pour renouveler le parc.
- Acquisition d'une parcelle boisée de la forêt du Thouar (71 000 m2) : 200 k € - La ville s'inscrit dans cette démarche de préservation des espaces naturels à l'instar déjà de la forêt communale et de la création d'un pare de 6 000 m° en centre-ville (le Parc de La Baume).
- Extension cimetière : 400 k€
kROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valetie-du-Var Page 14/35
32/216 d'Invest
18
ar ailleurs, la Ville a transféré des opérations importantes qui sont inscrites au Plan Pluriannuel sement de la métropole. à savoir :
Matane 7 à projets verts de végétalisation des places JAURES : DE GAULLE : EMMA PAGNOL
RTE
HAE)
0000
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Pour PAGNOL : Création d’un ilot de fraicheur Place Pagnol à la Coupiane
après la réhabilitation de l’école et création de places de stationnement végétalisées en lieu et place de l'école Frédéric Mistral.
Opérations de voirie réalisées ou à réaliser en 2024 :
Création d'un giratoire sur Chemin de Terres rouges/rue Pierre Henri Despaignes Sécurisation des voiries de la Place Pagnol, liée au chantier Ecoles Sud
Création d’un chemin piétonnier sécurisé à Tourris
Rénovation du parking SEGOND avec végétalisation, éclairage, vidéoprotection Etude de la requalification de la voirie sur avenue Briand
Rénovation et création d’arrêts de bus (par réseau Mistral)
Intégration des réseaux av. Brossolette et av. de la Condamine par le Symielec
Mise en place d'un WC public près de la place Jean-Jaurès
Opérations de voirie/mode de déplacement doux réalisées ou à réaliser en 2024 :
Piste verte sur RD 46 entre Ozone et Nonay
Voie partagée piétons/vélos sur avenue Docteur JEAN
Voic partagée piétons/vélos sur av. Paul Eluard (AS7 - Vinci)
Piste verte sous le pont de la Coupiane en prolongement de la voie mode doux de Paul Eluard Création de trottoirs et voies partagées piétons/vélos sur avenue Colonel Picot Etude pour la mise en place d'une piste cyclable entre la Bigue et Les Moulières puis La Farlède (avec le Département)
Opérations d'espaces verts réalisées ou à réaliser en 2024 :
Etude pour réhabilitation du jardin Sainte-Anne (rénovation par tranche annuelle)
Rénovation des s verts des ronds-points 8 Mai et 11 Novembre et Beltrame (tranche 2) Continuation de l'opération de plantations d'arbres « 1 arbre — 1 enfant » (plus de 1.000 arbres plantés depuis 2023)
Rénovation des
spaces verts du jardin remarquable de Baudouvin
Opérations éclairage public réalisées ou à réaliser en 2024 :
Il y a 4,500 points lumineux sur la ville et la Métropole a mis en place une opération d'ensemble rénovation éclairage public : passage en LED
Il aura été modernisé en technologie LED, à la fin 2023 : 506 lampadaires, soit 13.3% du parc
Opérations salubrité réalisées ou à réaliser en 2024 :
Préparation marché « Expérimentation collecte bio-déchets La Valette » dans plusieurs quartiers pour une population d'environ 5.000 personnes
Poursuite de la rénovation du parc de containers enterrés (216 containers OM)
Bornes IRVE double réalisées ou à réaliser par le SYMIELEC en 2024 :
Deux bornes IRVE: parkings De Gaulle (1) et Jaurès (1) mise en en service. suite sécurisation du parking De Gaulle
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Ver l'age 15/25
33/216 4.2.3.2 Les Recettes d’ Investissement
La Ville prévoit en recettes d’Investissement, les montants suivants :
l- Epargne Brute : 810kK€
2- FCTVA :2ME
3- Inscription budgétaire 2024 pour les subventions : 3,2 M€
Principales subventions notifiées ou en attente :
& EUROPE:
> FEDER : 680 k € - en cours d'instruction pour la réhabilitation de Pagnol- Mistral — dépôt octobre 2022 — instruction complexe.
+ ETAT:
> DRAC : 37 k€ - restauration de la porte et de l’abside
> DSIL : 1,35 ME - écoles du centre-ville
> DSIL 2024 : 172 k € - Déploiement de la fibre(en instruction)
+ Région :
> CRET2 : 3.179 M € - écoles du centre-ville + salle polyvalente
> CRET2:1.359 M € - écoles du sud + salle polyvalente
> Région Sud, Région sûre : 34 k € pour-les équipements de la police municipale > FRAT : 105 k€ pour la réhabilitation de la Police Municipale
* Département :
> 1,35 M € (écoles et salle polyvalente) soit 450 k €/an
> 150kE€ pour la police municipale
> 450 k€ pour la réhabilitation des écoles au sud
> 120 k€ pour le déploiement de la fibre (en instruction)
& MTPM:
> Fonds de concours 69 k € pour la réhabilitation du bâtiment pour la PM
> Fonds de concours de 900 k € pour les écoles et la salle polyvalente du centre-
ville
> Fonds de concours au titre du pacte financier et fiscal : 550 k € pour la
réhabilitation de l’école Pagnol-Mistral et la salle polyvalente
,
% Fondation du Patrimoine : financement participatif pour l’église St Jean — 50 k €
4 Taxe Aménagement : 170 k€
Info : transférée à la Métropole au 1° janvier 2018 mais reversée pour 50% à la Ville
5- Cession : suite au déclassement partiel du parking Georges Mandel à la Coupiane, celui-ci sera cédé au prix de 250 k €. Il finance ainsi la moitié de l'acquisition de l’ex-poste de La Coupiane avec l'objectif d’y implanter des services de proximité. C’est une gestion anticipée de l'avenir.
6- Emprunts : 0 M€. En théorie aucune inscription et emprunt pour 2024.
ROB 04-03-2024 : Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 16/23
34/216 5. Les Engagements pluriannuels
Voici une pr
sentation des engagements pluriannuels les plus importants en dépenses ct recettes prévus ou envisagés sur la Ville. Les volumes financiers sont prévisionnels. Les recettes relatives aux subventions sont soit notifiée:
soit en attente de notification ou seront demandées en cours d'exercice.
Les recettes sont donc estimatives et sont versées sous réserve des dispositifs d'acomptes propres à chaque partenaire :
Participations 2024 2025 2026
communales en € TTC |
Répartition Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Cœur de Ville I] 383 k€ on ee » 0€ Estimation
Hors charte Équipements pee CASQUE recettes
urbaine mule = À | 4 À. France estimation en A.FRANCE
financeur EQUES
Grand Sud | 0€ TETE Ame 0e 0E
Passion j les Groupe scolaire | 105ME |3MC IME 1,94 M €
(études + prévisions | Avec
tranche ferme + | reports
optionnelle) + Salles
polyvalentes +
centre aéré
Réhabilitation ex | 895KE |383kK€
hôtel de ville Vidéoprotection |300kK€ | Dépôt
_FIPD 2024 1 | Déploiement I606kKE ÎlEn | fibre optique instruction
Réhabilitation du | 50 k C|330kE€
bâtiment pour la | Getenue
garantie 1 PM an) Eglise St Jean 200k€ |-€ 600kE |250k€ 6. Etat de la dette de la ville L'encours de la dette au ler janvier 2024 est de 47,8 ME contre 36 ME au 01/01/2023. L'encours actuel de la dette s'éteindra en 2044. Le montant de l'amortissement s'élève à 4.0 MC. L'encours de notre dette est constitué à 59% d'emprunts à taux fixe et à 41 % de prêts à taux variables simples. Il n°y a pas de produits « toxiques ». La part fixe de l’encours permet de maintenir le coût de la dette sur un niveau bas sur le long terme. La part à taux variable assure un niveau de souplesse satisfaisant sur des indices très performants. Néanmoins. après des années sans être impactées par le coût des intérêts sur les taux variables, l'instabilité du
marché bancaire et la hausse des taux a généré une forte hausse des intérêts en 2022. confirmée en 2023 et consolidée en 2024.
Le taux d'intérêt moyen anticipé pour 2024 est de 2.02 % contre 1.85 % en 2023. Tel qu'il est orienté. et combiné aux résultats et reports de l'année 2023, le BP 2024 devrait conduire à une dette au 01/01/2025 de 43,8 MC. Le recours aux taux fixes, même en hausse. et à condition qu'ils restent bas. sera privilégié en 2024, Néanmoins. le secteur est instable. il est possible d'envisager une augmentation de la ligne de trésorerie afin d'ajuster le besoin selon les entrées et sorties envisagées. L'objectif est de stabiliser en 2024, l'encours de dette.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valetie-du-Var Page 17,23
35/216 Voici un graphique rétrospectif de l'évolution de l'endettement de 2008 à 2023 : graphiq P
Évolution de l'endettement
13,6 4100 84 8,3 6,3 82 7,8 7,6 89 7,5 62 64 53 5,6 as 63
94% 94% 90% 90% 80% 82% 75% 70% 72% 83% 81% 102% 98% 101%110% 128%
28,7 29,2 28,7 29,5 27,1 27,5 25,8 23,4 24,1 26,9 28,0 29,1 28,4 29,7 36,3 44,1
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Encours de dette 31/12 - ME == Taux d'endettement —1-— Capacité de désendettement - années
Le taux d'endettement est à relativiser du fait que lors du transfert de compétences, aucun emprunt n'a été transféré car
é sur les dépenses d'investissement transférées. Les effets positifs de ce non transfert se verront une fois que la
ie des dépenses transférées sera éteinte. Il est important de souligner que la ville a souhaité intégrer un emprunt fictif selon la théorie qui porte ce nom lors du pacte financier et fiscal. La formule n'a pas été retenue. La quasi-totalité des emprunts réalisés depuis 2020 sont destinés à la transition notamment la reconstruction et la réhabilitation des écoles. Enfin, un tiers de l'encours est lié au financement des dépenses pour des opérations privées auprès de la SPLM entre 2012 et 2018 sans aucun équipements publics en retour.
Couverture du remboursement des emprunts
2008 2009 2010 20112012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
2 Epargne nette - ME + Remb.contractuel de la dette - ME Epargne brute - ME
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 18/25
36/216 7. La gestion des ressources humaines
Depuis la loi de transformation de la fonction publique territoriale. la collectivité s’est attachée à
produire des documents cadres afin de développer la stratégie à adopter pour nos ressources humaines.
qui se traduit notamment par l'écriture des lignes directrices de gestion récemment mises à jour.
La stratégie se décline en plusieurs thèmes : le recrutement. la prospective de la masse salariale.
l'attractivité de la commune. l'adaptation des services, la prévision des emplois. la valorisation des
carrières, la prévention et la qualité de vie au travail entre autres.
7,1 La structure des effectifs
Au 01/01/2024 les effectifs se répartissent comme suit :
7 Agents titulaires et stagiaires : 298 (soit 295 en équivalent temps plein) : ce qui représente une évolution positive de 9 agents par rapport aux 289 agents titulaires ct stagiaires au 01/01/2023. en résultante de :
- moins 9 agents retraités, moins | agent décédé, moins 3 mutations ou détachements. moins
4 agents en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans et/ ou pour suivre son
conjoint ou pour radiation des effectifs ou intégration dans une autre fonction publique. moins 1 en fin de détachement et retour dans la fonction publique d’origine. Soit 18 départs
- plus 21 recrutements en qualité de stagiaire et 5 recrutements par voie de mutation ou
suite à réussite à un concours externe, plus 1 agent en reprise suite à disponibilité pour création d'entreprise. Soit 27 arrivées.
> Agents non titulaires : 135 (soit 132 en équivalent temps plein) (moins 6 par rapport au 01/01/2023). répartis comme suit :
° 15 agents contractucls affectés sur des postes permanents :
° 15 agents contractuels affecté sur des postes non permanents :
° 90 animateurs périscolaires contractuels :
° l'apprenti:
° 12 assistantes maternelles contractuelles.
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total général
17 52 229 298
ROR 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La l’alette-du-Var Page 19/33
37/216 7.2. La prévision des effectifs en 2024
S'agissant des effectifs, le BP 2024 prévoit les flux suivants dans le courant de l’année :
>
»
Pour les titulaires :
> des départs à la retraite de postes d'expertise ou de direction ;
© la réorganisation de directions pour satisfaire à certaines exigences et expertises ; > la transition statutaire de certains agents contractuels ;
> la réintégration d’agents suite à des mises en disponibilité.
Pour les non titulaires : les effectifs pourront varier pendant l’année selon les besoins des services et en diminution déduite des transitions statutaires de certains contractuels.
7.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012)
Les dépenses de personnel qui seront inscrites au Chapitre 012 s'élève en 2024 à 18.55 ME soit +4,5% par rapport au budget primitif 2023.
La masse salariale est en évolution.
Elle est en augmentation, d'une part pour les raisons suivantes :
>
>
le transfert à la société publique locale animation jeunesse (SLAJ) des 90 animateurs n’a pas encore été réalisé ;
Ïl est procédé à des recrutements par mobilité interne ou externe par voie de mutation ou voie de détachement pour le remplacement de certains départs, soit à la retraite (tuilage sur une
longue période donc rémunération de 2 agents pour un poste), soit en mutation ou en longue
maladie afin de garantir la continuité du service public et de se conformer aux taux d'encadrement imposés par la réglementation notamment au sein des structures de petite enfance et des écoles.
.... et d'autre part en conséquence des mesures gouvernementales suivantes :
>
VNYVY
»
au 01/01/2024: la revalorisation indiciaire pour tous les agents publics (titulaires et
contractuels) avec une hausse de 5 points de l’indice majoré qui correspond à un total de
98800€ sur l’année pour 327 agents ;
au 01/01/2024 : la revalorisation du SMIC de 1.13% pour les contrats de droit privé ; la mise en œuvre de la prime exceptionnelle forfaitaire du pouvoir d’achat d’environ 124000€ ; une hypothétique revalorisation du minimum de traitement dans la fonction publique en fonction de l'évolution du niveau de l’inflation ;
l'augmentation mécanique liée aux échelons pris en cours d’année (129 agents cette année soit 1405 points à 4.92€ brut le point, soit 42 000 € sur l’année) ;
Les avancements de grade et promotion interne.
En outre, des hausses partielles sur 2023 sont à répéter sur l’ensemble de l’année 2024 : >
»
le point d’indice réévalué au 1er juillet 2023 à 4.92277 soit 1,5% d’augmentation ;
le rehaussement de la prille indiciaire au 1% juillet 2023 des bas salaires avec l’attribution de 1
à 9 points (premiers échelons des grades de catégorie C), cette mesure a été prise afin d'éviter un
tassement des grilles de rémunérations au niveau du salaire minimum (121 agents concernés) ; > Faugmentation du SMIC au 1° mai 2023 à hauteur de 2.19% et de l’indice de rémunération de base qui est passé de 353 à 361 ;
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 20/23
38/216 7 la prise en charge des frais de transport est passée de 50% à 73% au mois de septembre 2023
dans le cadre de la transition écologique.
Ces dépenses de personnel représentent 62,9 % des dépenses réelles de fonctionnement pour 2024.
S'agissant des titulaires. leurs rémunérations principales s’élèveront à 7.3 MC. leurs indemnités,
compléments de rémunération. à 2.12 MC.
S'agissant des non-titulaires, l'ensemble de leurs rémunérations. indemnités et compléments s'élèvent
à 3.17 MC. Les autres dépenses du chapitre 012 sont les cotisations sociales. la médecine du travail.
l'action sociale pour 5.05ME et la formation CNFPT pour 107 k € (cotisation au Centre National de la
Fonction Publique Territoriale).
7.3.1 Focus sur les heures supplémentaires (compte 64118) :
Les dépenses prévues en heures supplémentaires pour l'année 2023 étaient de 100 K€. Le montant de
celles réalisées est arrêté à 111KE€, principalement dévolues aux événements culturels et aux situations
imprévues nécessitant la présence des agents (rehaussement plan Vigipirate lors du dernier trimestre
2023), aux interventions des équipes d’astreinte et aux appels à renfort.
Le budget prévisionnel 2024 prévoit au compte 64118 (qui comprend également le régime
indemnitaire, le complément de rémunération, les autres indemnités, les astreintes etc.). 174K€ de
dépenses en heures supplémentaires. L'augmentation sur les heures supplémentaires a pour raison
principale les élections européennes.
7.3.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence. supplément familial et Nouvelles
Bonifications Indiciaires (NB) :
360K€ prévus pour le BP2024 soit une hausse de 4.5% par rapport au réalisé 2023.
7.3.3 l'ocus sur les avantages en nature :
1 Complémentaire Santé (28 € Maximum) :
BP 2024= 62 K€ (182 bénéficiaires au 01/01/2024) soit une baisse de 41.88% par rapport au réalisé
2023 en raison du versement d'un capital décès en 2023.
Cette prestation est versée pour le personnel adhérent à une complémentaire santé labellisée. sur
justification.
Titres restaurant (5,20 € avec répartition Ville/Agent à 50/50) :
BP 2024 141 K€ (293 bénéficiaires au 01/01/2024) soit une hausse de 2.93% par rapport au réalisé
2023 en raison d'une augmentation du nombre de bénéficiaires sur l’année.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 21/23
39/216 7.4 Les dépenses de personnel hors Chapitre 012
Pour être complet et évaluer le montant réel des dépenses du personnel, il convient de relever les sommes inscrites en dehors du chapitre 012 mais intimement liées au fonctionnement des ressources
humaines, soit :
> 92 KE au Comité National d’Action Sociale soit +8.43% par rapport au réalisé 2023 (chapitre 011) en raison de la variation des effectifs en cours d’année ;
> 110 k€ de prestations formation : budget en augmentation par rapport au BP2023 (chapitre 011) en raison d’une demande importante en formation dans tous les domaines d’expertise et en raison de l’augmentation des coûts des prestataires ;
> Droit à la formation des élus : l'article L. 2123-14 al. 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le montant prévisionnel des dépenses de formation à inscrire au budget communal (compte 6535) ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Les crédits seront inscrits au budget. Cette inscription budgétaire est obligatoire et la dépense ne peut être mandatée que si l'organisme de formation est agréé par le ministre de l'Intérieur, agrément dispensé après avis du Conseil National de Ja Formation des Élus locaux soit 11358.53€ (budget 2024 et report 2023)
7.5 La durée effective du temps de travail dans la commune
La loi de transformation de la fonction publique a mis fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale, la collectivité s’y est conformée au ler janvier 2022, en supprimant tous les jours de congés dits « extra-légaux » et en appliquant les 1607h réglementaires.
Au sein de la collectivité, depuis le 1er janvier 2022, différents cycles de travail hebdomadaires sont appliqués en fonction des métiers et/ou des activités de certains services ouvrant droit ou non aux ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), aux jours de pénibilité et de sujétions particulières :
- Un cycle hebdomadaire à 35h avec des horaïres de jours et de nuit pour les policiers municipaux ouvrant droit à 2 jours de pénibilité et à des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 35h pour les adjoints d'animations en ASLH et périscolaire ouvrant droit à 2 jours de pénibilité et à des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 36h durant les périodes scolaires et 35h durant les vacances scolaires pour les agents d'entretien et de satellite ouvrant droit à 6 jours d’ARTT, à 2 jours de pénibilité et des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 37h pour les ATSEM, les agents de la petite enfance, les agents techniques du CTM, les agents techniques des sports, du cimetière et de l’événementiel, les gardiens logés, les agents techniques des services Allo Monsieur Le Maire et Allo Ecoles ouvrant droit à 12 jours d’ARTT, à 2 jours de pénibilité et des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 38h pour les agents de la filière administrative et les agents ayant des missions d’encadrement d’un service ou des fonctions de haute expertise toutes filières confondues de tous les services communaux ouvrant droit à 18 jours d’ARTT.
© RÔB ‘04-03-2024 © Rapport d'Orientation Budaétaire — Ville de La Vaiene-du-Vor 7. Page22/23
40/216 8. Les Budgets annexes
8.1 Le budget annexe des pompes funèbres
Avec l'accord et les conseils du service de gestion comptable de Toulon. le budget annexe des pompes funèbres a été clôturé en 2022 afin de résoudre la problématique des caveaux de Tourris achetés dans les années 2000.
Ce budget annexe sera réouvert dès lors qu'une vente sera programmée au cimetière Ste Anne.
8.2 Le budget annexe de l’eau
AT Pour rappel. le budget annexe de l’eau potable a été transféré
RUE
à la Métropole au Ter janvier
2018. A noter que la ville a transféré une délégation de service publie dont le contrat était [el de qualité. La ville possède toujours le meilleur rendement de la Métropole.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 23/23
41/216 2]
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUË L'EXPOSE DE M. Bernard ROUX, Adjoint aux Finances,
Le Conseil Municipal PREND ACTE de l'existence du rapport ainsi que de la tenue
du Débat d'Orientation Budgétaire et à main levée,
à l'UNANIMITE,
VOTE le Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du rapport d'orientation
budgétaire présenté.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 05 MARS 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois notification, des recour: ant
un recours gracieux. adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique. Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux. introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04,94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique «T'
depuis le site Internet ww
Il est à noter que le urs contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
suivants du Code de Justice
à compter de la date de la
érecours citoyens » accessible
42/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTITF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M, Thierry ALBERTINI, Maire,
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLTI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANTI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEIJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du CGCT) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/25
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT D'EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DES NAVETTES GRATUITES DE LA COMMUNE DE HYERES A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
43/216 La séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire expose,
Le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole « Toulon Provence Méditerranée », pris en application des articles L.5217-1 et suivants du CGCT, a fixé les compétences de la Métropole à la date de sa création au 1°" janvier 2018.
En application de l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts, la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) verse une attribution de compensation à ses communes membres.
L'article 1609 nonies du Code Général des Impôts prévoit que « l'attribution de
compensation est recalculée (...) lors de chaque transfert de charge ».
Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Métropolitain, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
L'évaluation des charges relatives au transfert des navettes gratuites de la commune de Hyères à la Métropole Toulon Provence Méditerranée a été présentée à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 22 janvier 2024.
Cette CLECT a validé le rapport d'évaluation des charges transférées selon la
décomposition suivante :
Charges à caractère général (011) :
O11 2022
Assurances 1785,71€
Réparations 18 252,40 €
Essence 40 628,08 €
Locations 14 805,23 €
TOTAL 75 471,42 €
Considérant que le rapport d'évaluation des charges transférées présenté à la CLECT du 22 janvier 2024 a été adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal, conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, d'approuver l'évaluation des charges transférées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 22 janvier 2024 ;
44/216 Et après en avoir délibéré, je vous demande :
- D'approuver le rapport d'évaluation des charges relatives au transfert des
navettes gratuites de la commune de Hyères à la Métropole Toulon Provence
Méditerranée, annexé à la présente délibération.
SUR Quoi
Le Conseil Municipal
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire
Décide par 32 voix pour et 3 contre (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE) DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 05 Mars 2024
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr,
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant-que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
45/216 MAIRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO!, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux soclaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M, Roland TMIM, 1° Adjoint.
PRESENTS :
Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. orticle L.2121-20 du CGCT) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
A. TE PGUR BERATION : Ont quitté la séance et n'ont pas pris part, ni aux débats ni
au vote : Thierry ALBERTINT, Maire, en sa qualité de Vice-Président du Conseil Départemental du Var et Ludovic TASSAN, Conseiller Municipal, en sa qualité de fonctionnaire titulaire au sein du Conseil Départemental du Var.
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
rémmonrem mon en ep nonmamp ape ourese
DELIBERATION N° : 2024/DEL/26
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION EN LOCATION DE LOCAUX COMMUNAUX EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE ANTENNE MEDICO-SOCIALE DU DEPARTEMENT DU VAR
46/216 La séance continuant,
Madame Sylvie LAPORTE, Adjoint, expose :
Jusqu'en 2022, la Ville de La Valette-du-Var accueillait les services de la protection maternelle et infantile (PMT) et de la promotion de la santé du Département du Var, pour des permanences sociales et des consultations de protection maternelle et infantile, au
profit des familles Valettoises.
Or, la commune a souhaité récupérer les locaux mis à disposition, situés à l'avenue Anatole
France, en raison de l'installation provisoire de l'école maternelle François-Villon, à côté de l'école maternelle Anatole-France, en attendant la fin de la reconstruction de l'école maternelle en centre-ville, sur le site de l'espace pédagogique Jean d'Ormesson.
Dans ce cadre, la PMI a libéré les locaux.
Toutefois, la Ville de La Valette-du-Var, souhaitant pérenniser les permanences sociales et les consultations PMI pour répondre aux besoins des administrés de son territoire, a
œuvré avec le Département pour trouver une solution de remplacement pour héberger une nouvelle antenne médico-sociale.
Après concertation, le choix s'est porté sur l'annexe -ex bibliothèque-, appartenant à la commune, sise au 857 avenue Pablo Picasso, sur le site de l'école maternelle Célestin-
Freinet.
Ce local sera donc mis à disposition en location, par la Ville de La Valette-du-Var, pour les services de la protection maternelle et infantile (PMI) et de la promotion de la santé du
Département du Var, moyennant une redevance trimestrielle de 560.41 € à
l'emménagement officiel des services départementaux précités.
47/1216 Un certain nombre de travaux, qui seront réalisés en grande majorité par le Département du Var et listés dans la convention, sont nécessaires avant l'ouverture officielle des lieux.
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le 1° Adjoint, Roland TMIM, à signer la convention de mise à disposition en location de locaux
communaux ci-annexée.
Sur quoi,
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame Sylvie LAPORTE, Adjoint
DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT AL ÊA ALETTE DU VAR
LE 06/96/2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwitelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
48/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
. = murs
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER
2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA.PRESTDENCE:. DE:.M. Thierry ALBERTINT: Mair
PRESENTS
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET,
Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A4/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
eme ue né en de mm me à
| DELIBERATION N° : 2024/DEL/27 ‘
OBJET : DÉLIMITATION ET CRÉATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
49/216 La séance continuant
M. Bernard ROUX, Adjoint au Maire expose :
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l'article L.141-5-3 du code de l'énergie,
Vu les cartographies annexées délimitant les zones d'accélération par filières d'énergies renouvelables,
Vu la concertation publique préalable, organisée en date du 06 février 2024 au 26 février 2024,
Considérant les enjeux de lutte contre le changement climatique et la transition écologique, la France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 et prévoit une progression ambitieuse des énergies renouvelables à horizon 2028,
Considérant que les zones d'accélération de la production des énergies renouvelables (ZAËnR) constituent une des dispositions introduites par la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (Loi APER),
Considérant que la loi dite APER du 10 mars 2023, place les Communes, au centre du projet dans la définition des zones à fort potentiel de production par filières d'énergies renouvelables,
Considérant que la délimitation des zones à potentiel énergétique permet d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergies renouvelables, sans valeur d'obligation,
Considérant que la Commune a décidé de se positionner sur deux types de production d'énergies renouvelables, à savoir le panneau solaire photovoltaïque en toiture et sur parkings. Ce choix s'inscrit dans une démarche éthique et environnementale afin de tendre vers un objectif d'autosuffisance énergétique collective,
Considérant que les dispositions de l'article 40 de la loi APER, viennent nuancer le principe d'implantation du panneau photovoltaïque sur parkings afin de tenir compte de certaines contraintes ou alternatives possibles,
Considérant que la Commune a organisé une concertation publique préalable qui s'est déroulée du 06 février 2024 au 26 février 2024, permettant de recueillir les avis des administrés quant aux projets de cartographies annexés au dossier de concertation publié sur le site de la Commune et disponible en consultation en Mairie,
Considérant que dans l'attente d'in décret d'application de la loi « APER », précisant ce qu'il adviendra des zones définies, la Commune a décidé de sélectionner à ce stade les parcelles publiques sans pour autant contraindre les parcelles privées qui restent libres de pouvoir mettre en œuvre les procédures habituelles pour leurs projets d'énergies renouvelables qu'ils soient inclus ou non dans le zonage ZAENnR,
50/216 3
Considérant que dans le cadre de l'établissement de ces zones, les Communes comportant sur leur territoire des aires protégées, sont tenues de consulter leur gestionnaire, à savoir en l'occurrence sur la Commune de La Valette-du-Var, la Métropole Toulon Provence
Méditerranée désignée comme interlocutrice de La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Considérant que dans le cadre de cette consultation obligatoire, les cartographies ont été soumises pour avis à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, par courrier en date du 14 février 2024,
Ceci étant exposé, je vous demande :
-_ D'approuver les propositions de délimitations des zones d'accélération des deux énergies renouvelables retenues et représentées sur les deux cartographies annexées à la présente délibération,
- De préciser que la présente délibération sera transmise à la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
- De préciser également que les cartographies proposées seront transmises à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral unique à l'instruction des projets d'énergies renouvelables nécessaires à la transition énergétique du Département du Var.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouf l'exposé de M. Bernard ROUX, Adjoint au Maire
DECIDE A
32 POUR
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des alâcles KR. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.,42.79,30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
51/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
° DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTEF-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : O4 MARS 2024 eme mao 666
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Roland TMIM, 1° Adjoint.
PRESENTS :
Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY,
Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
ETAIT ARSENT PQUR CETTE DELIBERATION : À quitté la séance et n'a pas pris part, ni aux débats ni au vote : en sa qualité d'administrateur et membre du bureau de l'Etablissement Public Foncier PROVENCE ALPES
COTE D'AZUR (EPF PACA) : Thierry ALBERTINI, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/28
OBJET : BILAN 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
52/216 La séance continuant
M. Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué expose :
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une Commune de plus de 2000
habitants par celle-ci ou une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au compte financier unique (compte administratif auparavant) de la Commune.
Ainsi, en application dudit article, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le
bilan des acquisitions et cessions de l'année 2023.
Au cours de cette année, la commune de la Valette-du-Var a procédé à la cession à :
Ÿ La SCI «LA CHENERAIE PIERRE », représentée par Monsieur Vincent
VEZZTANO, de la parcelle bâtie cadastrée section BB n°1 sise sur le terre-plein
central de l'avenue Gabriel Péri, d'une superficie de 100 m°, au prix de 126 000€
TTC.
Elle a acquis auprès de :
Ÿ Madame Marie-Christine CALLET, par donation, la parcelle cadastrée section B n° 3498, d'une superficie de 1980 m°, sise Chemin de l'Ozone, Quartier Bouttuen.
Ÿ L'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EP.F.), la parcelle
cadastrée section AX n° 414, d'une superficie de 1063 m?, sise avenue de Coupiane
(Ancienne Poste), pour un montant de 518 395,42 € HT.
En revanche, l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (E.P.F.) a procédé à la cession à :
Ÿ La Société Publique Locale Méditerranée (S.P.L.M.), des parcelles cadastrées section AX n° 173-174 et 175, sises Rue Paul Eluard pour une superficie de 11 913
m°, au prix de 1517 763,69 € HT.
53/216 Le Conseil Municipal est donc invité à :
- approuver le bilan de l'année 2023 des acquisitions et cessions opérées sur le territoire communal,
- et dire que ce bilan sera annexé au compte administratif.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué
DECIDE A
31 POUR
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
ue FAIT À LA VALETTE DU VAR
EL LE 05 MARS 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwitelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
54/216 MATRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTEF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 33
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusfon en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Roland TMIM, 1°-Adijointi
RESENTS :
Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Sclange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET,
Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER 4/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
ETAIENT ABSENTS PQUR CETTE DELIBERATION : Ont quitté la séance et n'ont pas pris part, ni aux débats ni au vote : Thierry ALBERTINI, Maire, en sa qualité de Vice-Président du Conseil Départemental du Var et Ludovic TASSAN, Conseiller Municipal, en sa qualité de fonctionnaire titulaire au sein du Conseil Départemental du Var.
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : : 2024/DEL/29
OBJET : ÉCHANGE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTRÉE SECTION B N°3921 AVEC
UNE PARTIE DE LA PARCELLE DÉPARTEMENTALE CADASTRÉE SECTION B N° 4006, EN COURS DE DIVISION
55/216 La séance continuant
M. Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué expose :
Vu les plans cadastraux des parcelles (annexes 1 et 2);
Vu le projet de Document d'Arpentage (annexe 3) :
Vu les avis du Pôle d'Évaluations Domaniales (annexes 4 et 5);
Vu les prorogations des avis du Pôle d'Évaluations Domaniales (annexes 6 et 7) :
Vu le Code Forestier :
Considérant que dans le cadre de la rationalisation du patrimoine communal, il est envisagé de procéder à un échange de parcelles équivalentes avec le Département du Var :
Considérant que ledit échange concerne la parcelle communale cadastrée section B n°3921, sise Costeplane d'une contenance de 70 000 m° et d'une partie de la parcelle départementale cadastrée section B n°4006 en cours de division, sise Costeplane, qui
représentera une contenance de 68 830 m° :
Considérant que cet échange a pour objectif mutuel de créer des tènements fonciers tant pour la Commune que pour le Département. En effet, la Commune est propriétaire de la parcelle adjacente cadastrée section B n°3708, d'une contenance de 66 500 m° :
Considérant la nature, la superficie après division et la valeur vénale estimée pour chacune des parcelles susvisées, il convient de procéder audit échange sans soulte :
Considérant que la réalisation de ce projet nécessite au préalable la distraction du régime forestier de la parcelle communale :
Considérant qu'en application du Code Forestier, les forêts des Collectivités relèvent du régime forestier et sont gérées par l'Office National des Forêts (ONF).
La mise en œuvre du régime forestier garantit une gestion durable des forêts des
collectivités ;
Considérant que la distraction du régime forestier n'est autorisée que lorsque le
changement de destination du fonds est certain et définitif. Dans ce cas, la vocation de la parcelle concernée ne sera plus forestière, la commune peut alors solliciter auprès des services de l'Etat une demande de distraction du régime forestier :
Considérant que l'ensemble des frais inhérents à cet échange seront supportés par le Département du Var ;
Considérant que la ‘division est en cours, le Document d'Arpentage est annexé à la présente (annexe 3) ;
56/216 Il convient dès lors :
- D'approuver l'échange sans soulte de la parcelle communale cadastrée section B
n°3921 avec une partie de la parcelle départementale cadastrée section B n°4006 en cours de division :
- D'autoriser Monsieur le 1% adjoint, Roland TMIM à demander la distraction du
régime forestier de la parcelle communale :
- D'autoriser Monsieur le 1% adjoint, Roland TMIM, à signer l'acte portant échange desdites parcelles entre la Commune et le Département, dans les conditions ci-
avant énoncées.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Monsieur Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué
DECIDE A
30 POUR
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —83167 La Valette-du-Var Cedex/ Té] : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
57/216 MARIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANÇAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT
de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER
2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux soclaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINT. Maire
PRESENTS :
Roland TMIM, Syivie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET,
Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Mare VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (.
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/30 OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC N°155, SISE CHEMIN
DE L'OZONE, D'UNE CONTENANCE DE 4 786 M? ET APPARTENANT À MONSIEUR JOEL MUDDU
58/216 La séance continuant
M. Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué expose :
Considérant que par acte notarié en date du 30 septembre 2021, la Commune a acquis auprès de Monsieur Joël MUDDU, les parcelles cadastrées section AC n° 162 et section AD n° 21, sises Chemin de l'Ozone d'une superficie respective de 25 161 m°? et 2 192 m°, pour un prix global de 65 000 €.
Considérant que pour rappel ces propriétés non bâties, qui jouxtent le jardin remarquable du Domaine d'Orves, se situent majoritairement en zone naturelle de notre Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et dans le site classé du Massif du Coudon.
De surcroît, la parcelle cadastrée section AC n° 162 est impactée par le Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles de mouvement de terrain car elle abrite une ancienne carrière de gypse, en galerie souterraine, pouvant donner naissance à des « fontis ».
Considérant que dans la poursuite de l'objectif des acquisitions précédentes, à savoir la maîtrise du foncier afin de garantir la protection du site et la sécurité publique, la
Commune envisage d'acquérir la parcelle cadastrée section AC n°155, sise Chemin de l'Ozone, d'une contenance de 4 786 m° et appartenant à Monsieur Joël MUDDU.
Considérant que ce projet d'acquisition a déjà fait l'objet de deux précédentes délibérations, une première n°2022/DEL/15 en date du 31 janvier 2022, approuvant cette acquisition et une seconde n°2023/DEL/40 en date du 03 mars 2023, procédant au retrait de la première.
En effet, l'origine de propriété de cette parcelle n'ayant pas pu être établie avec
certitude et étant revendiquée par l'ASL «Les Eaux Sauvages », la Commune avait renoncé à cette acquisition.
Considérant que Monsieur Joël MUDDU a proposé à la Commune d'acquérir ladite parcelle, et afin de prévenir tout risque contentieux, la Commune a demandé une clarification quant à l'origine de propriété de ladite parcelle.
Considérant qu'en ce sens, l'ASL «Les Eaux Sauvages » a décidé de convoquer une Assemblée Générale, en date du 31 janvier 2024, pour décider la renonciation de l'ASL, à procéder à toute contestation de la vente par Monsieur MUDDU de la parcelle AC n°155 à la Commune de La Valette-du-Var.
Considérant que ce Procès-Verbal d'Assemblée Générale, clarifie l'origine de propriété et exclut de tout recours, dans le cadre de l'acquisition de ladite parcelle.
Considérant qu'afin de pouvoir estimer au mieux la valeur vénale actuelle de cette parcelle et compte tenu du fait que cette valeur est inférieure au seuil de consultation du ipôle d'Evaluation Domaniale qui est de 180 000,00 € (CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS), la collectivité a consulté deux agences immobilières Valettoises, lesquelles ont transmis deux avis de valeur, annexés à la présente.
59/216 Considérant que les parties, à savoir la ville de La Valette-du-Var et Monsieur Joël MUDDU, se sont mis d'accord pour un prix de vente à hauteur de 13 000,00 € (TREIZE MILLE EUROS).
Par conséquent, je vous propose :
- De prendre acte du Procès-Verbal d'Assemblée Générale de l'ASL « Les Eaux Sauvages », lequel sera annexé à l'acte notarié,
- D'acquérir la parcelle cadastrée section AC n°155, sise Chemin de l'Ozone, d'une
contenance de 4 786 m°, appartenant sans conteste à Monsieur Joël MUD DU, au
prix de 13 000,00 € (TREIZE MILLE EUROS),
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte portant cession à la Commune de
ladite parcelle, dans les conditions ci-avant énoncées,
- De dire que la Commune sera représentée à l'acte par Maître Stephan OSTRÉ,
Notaire à La Valette-du-Var.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouf l'exposé de Monsieur Henri-Jean ANTOINE,
Premier Conseiller Municipal Délégué
DECIDE A
32 POUR
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEIN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
de le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42. 79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
60/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxirait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
ÉDD : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE, REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER
2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LO1!,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux _sociaux G L Mg 1
DES ME There ALBERTINT::
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCTANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEËFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
ETAIT ABSENT POUR CETTE DELIBERATION : À quitté la séance et n'a pas pris part, ni aux débats ni au vote, en sa qualité de représentant de la Commune au seïn du Syndicat Intercommunal Varols d'Aide aux Achats Divers et du Groupement de commandes des ccllectivités territoriales du Var (S.I.V.A.A.D.) : Luc BAGNOL, Conseiller Municipal Délégué.
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION:N° : 2024/DEL/31
OBJET : RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'AIDE AUX ACHATS
DIVERS ET DU GROUPEMENT DE COMMANDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU VAR (S.I.V.A.A.D.) DE LA COMMUNE DE COGOLIN
61/216 La Séance continuant,
Monsieur ALBERTINI Thierry, Maire expose :
Conformément aux dispositions de l'article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (S.L.V.A.A.D.) a notifié à la Commune, le 20 novembre 2023, la délibération du Comité Syndical en date du 14 novembre 2023 approuvant le retrait de la commune de COGOLIN du S.I.V.A.A.D. et du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var.
En application des dispositions précitées, l'organe délibérant des Communes adhérentes doit se prononcer sur cette demande de retrait.
Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'accepter le retrait de la commune de COGOLIN du S.IV.A.ALD. et du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à la mise en œuvre de cette décision.
SUR QUOI,
OUI L'EXPOSE DE MONSIEUR ALBERTINI Thierry, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN
DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 06 MARS 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél! : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 —
83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04,94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. -
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
62/216 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du‘VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR — me nn un = = me = 0 ee D ns one Que me es
Fxitrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du-VAR
*
MEMBRES ! 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
emmmeuene mue =
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LEQUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE.DE.M. Thierry ALBERTINE, Maire!
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Tean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER 4/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
0 0 0 epmn cent me OO mamene we ee
DELIBERATION N° : 2024/DEL/32
OBJET : RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE
LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR L'EXERCICE 2023
63/216 La séance continuant,
Monsieur ALBERTINI Thierry, Maire, expose :
Conformément à l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Métropole Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.) a adressé à la Commune son rapport sur la situation en matière de développement durable pour l'exercice 2023.
Ce rapport annuel devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
SUR QUOI,
OUI L'EXPOSE DE MONSIEUR ALBERTINI Thierry, MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT SUR LA SITUATION EN
MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR L'EXERCICE 2023.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits,
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 06 MARS 2024
LE MATRE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que !’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
64/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Regisire des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTE-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
EANCE DU : 04 MARS 2024 Ter eme dmnes 0-emmrmmtet #
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
{Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE.‘M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET,
Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Miche) REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEËFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER 4/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
LS
DELIBERATION N° : 2024/DEL/33
OBJET _: RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DE LA
METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE (M.T.P.M.) |
65/216 La séance continuant,
Monsieur ROUX Bernard, Adjoint au Maire, expose :
Conformément à l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Métropole Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.) a adressé à la Commune son rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport annuel devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
SUR QUOI,
OUI L'EXPOSE DE MONSIEUR ROUX Bernard, Adjoint au MATRE
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE DU RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS
MENAGERS ET ASSIMILES DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE
MEDITERRANEE (M.T.P.M.)
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 06 MARS 2024
LE MAIRE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et
Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet wmww.telerecours.fr.
Îl:est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément où implicitement rejeté le recours gracieux. °
66/216 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
D en nn = ne en ue = ne 0e ue Que ne dt ne eue
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTIT-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SÉANCEDU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOT, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
=
SOUS ER PRES DE NCIE DE
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHTIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (£F Grbele te 21 21:50 n sat ee 7 fdu'CGCT,
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER 4/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION'W° : 2024/DEL/34
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES SAGES
La séance continuant,
Monsieur TMIM Roland, Adjoint au Maire, expose :
67/216 2
VU la délibération n° 2021/DEL/19 en date du 08 Mars 2021 portant sur la création du
Conseil des Sages,
Considérant la délibération n° 2021/DEL/103 en date du 06 juillet 2021 portant sur la nomination des membres du Conseil des Sages et de l'adoption du Règlement Intérieur du Conseil des Sages et de l'approbation de la charte de la Fédération Française des Villes et Conseils des Sages (FVCS),
Considérant qu'il convient de rajouter un article au Règlement Intérieur du Conseil des Sages en vue d'établir les conditions de remboursement des frais de déplacement engagés par les membres dudit Conseil lors de leur déplacement annuel pour le Conseil
d'Administration et le Congrès :
Il convient de rajouter l'article suivant :
ARTICLE 6 : Déplacements
Dans le cadre de leurs missions, les membres du Conseil des Sages élus au Conseil d'Administration de la Fédération des Villes et Conseils des Sages peuvent être amenés
à effectuer des déplacements.
Ceux-ci sont assortis d'une part, d'un ordre de mission autorisant le déplacement, et le
cas échéant d'un état de frais de déplacement.
L'ordre de mission doit être signé par le Maire en amont du déplacement. Il est à transmettre avec l'état de frais de remboursement.
Les frais de missions seront pris en charge par la Commune à hauteur de 50 % sur
justificatif.
Ce défraiement viendra en complément du remboursement à hauteur de 50% de la
Fédération des Villes et Conseils des Sages.
Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver l'ajout de l'article 6 au Règlement Intérieur du Conseil des Sages, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à la mise en œuvre
de cette décision.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUI L'EXPOSE DE MONSIEUR TMIM ROLAND, ADJOINT AU MAIRE,
DECIDE PAR 32 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (MM.LUTERSZTEJN
OLIVIER, LESUR LUCIEN, EUDELINE NICOLAS) DE LE TRANSFORMER EN
DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits,
LE 06 MARS 2024
LE MAIRE
Thierry ALBFR
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 —
83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible
depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux. |
68/216 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEITTE-du-VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LEQUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESÉDENCE.DIE: M Thierry ALBERTINT L'Maire:l
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER 4/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIJIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION:N° : 2024/DEL/35
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DU COEUR DE LA VALETTE-DU- VAR
69/216 La séance continuant,
Monsieur RISACHER Alexandre, Conseiller Municipal Délégué, expose :
Comme vous le savez, la Commune, depuis plusieurs années déjà, porte une attention toute
particulière à son centre-ville. |
Soucieux de conserver son attractivité, et de préserver ainsi le tissu commercial de proximité, nous avons pris plusieurs mesures et nous sommes dotés de plusieurs outils et leviers de redynamisation (notamment, instauration du droit de préemption commercial,
création d'un poste de manager de centre-ville, création du marché de producteurs locaux
du samedi, des guinguettes du vendredi ..).
Conformément à ses statuts, l'Association des Professionnels du Cœur de La Valette- du-
Var (A.P.C.V.), a pour objet de « fédérer le commerce du centre-ville, renforcer son
niveau de qualité afin d'offrir aux clients une proposition différente et attrayante face
à l'offre des zones commerciales, être un partenaire reconnu (..) par la ville (..), organiser des manifestations générant du trafic sur la zone d'influence, soutenir des animations ponctuelles sur proposition de ses adhérents (...) ».
Les actions de l'Association s'inscrivent donc dans la politique menée depuis des années par la Municipalité pour conserver la vitalité de son centre-ville.
Cette Association a manifesté cette année encore, son souhait de concourir à l'animation
du centre-ville.
Aussi, il conviendrait d'accepter cette proposition et de formaliser ce « partenariat », par l'établissement d'une convention d'objectifs et de moyens, permettant de définir les
modalités de cette collaboration ainsi que les conditions d'octroi de subventions.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- _ D'approuver le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la commune
de La Valette-du-Var et l'Association des professionnels du Cœur de la Valette-
du-Var (A.P.C.V),
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents.
SUR QUOI LE CONSEILMUNICIPAL,
OUT L'EXPOSE DE MONSIEUR RISACHER Alexandre, Conseiller Municipal Délégué,
DECIDE À L'UNANIMITE, DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA WALETTE D
LE 06 MARS PO24
LE MAIRE
Thierry ALBERTINI ...
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R_ 421-1 et suivants du Codebe Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79,30 - Fax : 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
70/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxitrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTT-du- VAR
*
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
LENS TS
SEANCEDU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffuslon en direct sur les réseaux sociaux)
RÉ AURERTENT Maire:
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
ne en 0 à
N° : 2024/DEL/36
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE-DU-VAR ET MADAME CORREA
71/216 La séance continuant
Madame Hélène HERMARY,
Adjoint au Maire
Vu le code civil :
Dans le cadre de la rénovation du poste de Police Municipale de la Commune, des travaux de gros œuvre ont eu lieu sur le bâtiment situé 30 Avenue Char Verdun : des travaux qui ont eu des répercussions sur l'immeuble situé au 28 Avenue du Char de Verdun à LA VALETTE DU VAR.
Il ressort que des fissures sont apparues dans les appartements du 1er et du 2ème étage, ainsi que dans la cage d'escalier, uniquement du côté du chantier. Ces fissures sont apparues lors de l'intervention de la société TRADI CONSTRUCTION, seule société présente sur le chantier.
Le propriétaire des appartements a déclaré un sinistre auprès de son assureur la MAAF qui a indiqué que la société TRADI CONSTRUCTION était responsable des désordres.
À ce jour, la position de l'assurance AXA, assureur de la Société TRADI CONSTRUCTION, n'est pas connue, malgré l'intervention de la commune auprès du titulaire du marché public.
La Commune de la Valette-du-Var, devant la situation rencontrée par le propriétaire, a accepté, sans reconnaissance de responsabilité, de prendre en charge les frais inhérents à ces reprises de désordres, à charge pour elle de se retourner contre la société TRADI CONSTRUCTION.
Ainsi, les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme à tout contentieux sur cette affaire.
Cette entente a été formalisée dans un protocole d'accord transactionnel, ci-joint, lequel emporte transaction, au sens des articles 2044 à 2052 du Code civil.
Pour rappel, la transaction est définie par l'article 2044 du code civil, comme un contrat par lequel les parties "terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître", par des concessions réciproques.
Ce mode alternatif de règlement des litiges a pour conséquence de clore de façon amiable et définitivement le litige, en ce qu'il éteint l'action en justice, en faisant « obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet" (cf. article 2052 du Code civil).
721216 Us
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et :
D'approuver le protocole d'accord transactionnel, ci-annexé ;
-_ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit protocole ainsi que tout document y afférent.
SUR QUOI, LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé de Madame Hélène HERMARY,
Adjoint au Maire
DECIDE
A L'UNANITE
De le transformer en délibération
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 05 MARS 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente di on peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivant
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Mai
Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cede» 04.94.61.90.90 - : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94,42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être ï par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
e de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et
73/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆFxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTIT-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET,
Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L. 2121-20 du CGCT) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTETIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/37
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MECENAT EN NATURE ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET ALTAREA COMMERCE - AUTORISATION DE SIGNATURE
74/216 La séance continuant,
Madame Anne ADAOUST, adjoint au Maire, expose
La loi n° 2033-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres ou d'organismes
d'intérêt général ayant un caractère événementiel en ouvrant droit à des déductions fiscales.
La Commune de la VALETTE-DU-VAR organise tout au long de l'année des événements festifs dans le cadre de sa programmation événementielle.
Afin de promouvoir ces événements, la Commune communique à travers différents médias. Le Mécène souhaite soutenir la Ville dans la diffusion de ces événements.
C'est pourquoi, les parties se sont réunies à l'effet de conclure la présente convention de mécénat.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage à mettre à disposition de la Ville à titre
gracieux :
e La diffusion et la promotion des événements désignés en annexe via ses différents canaux de communication :
- Newsletter du centre
- Réseaux sociaux : Facebook/Instagram
- Site internet du centre (actualité / home page)
- Vidéos sur les écrans implantés dans le centre (MoodMedia et Clear Channel)
- Envois de SMS à la base de données centre
- Relai médias au kiosque d'accueil
- Elles seront valorisées selon les règles de l'administration fiscale à hauteur de
11 600 € HT annuel.
Les fichiers numériques lui seront fournis par le service Communication, quinze jours avant les événements. Pour ce faire, le Mécène transmettra au service
Communication les éléments techniques utiles (formats, calendrier de
diffusion...)
e Des goodies valorisés selon les règles de l'administration fiscale à hauteur de 800 € HT annuels.
e 34 cartes cadeaux d'une valeur faciale unitaire de 15 € TTC, à destination des bénévoles de l'opération Coudon Sports Nature.
Pour ce faire, la Ville fournit en annexe de la présente convention, un calendrier des événements annuels pour lesquels elle souhaite bénéficier d'un soutien.
La Ville s'engage à définir ses besoins et à les transmettre au Mécène au plus tard un mois avant l'événement, sous réserve de l'organisation de l'événement et des possibilités du Mécène au moment de celui-ci.
En contrepartie de cet acte de mécénat, la Commune de LA VALETTE-DU-VAR s'engage : ° A apposer le logo du Mécène sur l'ensemble des supports de communication des événements dont il aura aidé à la promotion,
75/216 3
e A offrir une visibilité du Mécène lors des événements qu'il aura soutenu avec la possibilité d'installer roll-up, bâches, beach flags ... qu'il nous aura fournis.
La présente convention prendra effet à sa signature et arrivera à son terme le 31 décembre 2024.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, approuver la convention de mécénat susvisée et autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE MADAME ADAOUST, ADJOINT AU MAIRE
DECIDE PAR 32 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (MM. OLIVIER LUTERSZTEJN, LUCIEN LESUR, NICOLAS EUDELINE) DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an
susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 12 MARS 2024
LE MATRE
#
Thierry ALBERTI É
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
-- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
76/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALETTIE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOIÏ, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
{Séance pubiique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
RESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L,2121-20 du CGCT) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
AIT ABSE BERATION : À quitté la séance et n'a pas pris part, ni aux débats ni au vote,
en sa qualité de représentant de la Commune au sein de l'Association Chercheurs en Herbe : Carmen SEMENOU, Adjoint.
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/38
OBJET : SIGNATURE CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE- DU-VAR ET L'ASSOCIATION CHERCHEURS EN HERBE POUR LA RÉALISATION DE RAMASSAGES CITOYENS DE DÉCHETS SAUVAGES ET D'ACTIONS DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS, ÉCOLES, INTERVENTIONS GRAND PUBLIC...
771216 La Séance continuant,
Monsieur Thierry ALBERTINT, Maire expose :
Chercheurs en herbe est une association à but non-lucratif.
Elle favorise l'accès, l'intérêt et la pratique des sciences et de l'environnement auprès de tous les publics.
Se voulant pédagogique et ludique, sa démarche s'oriente autour de plusieurs points clés qui sont l'expérimentation, le débat, la prise en compte des valeurs et des réflexions du public vis-à-vis de la science, l'échange entre le monde de la science et la société... grâce à des jeux, des mises en scènes, des ateliers scientifiques, des expériences sensorielles, des balades naturalistes ou des campagnes de ramassages citoyens...
Chercheurs en herbe exerce son action principalement sur le territoire varois avec quelques interventions dans les départements voisins.
La ville de La Valette-du-Var souhaite poursuivre sa politique de développement durable et de préservation de la Nature. Pour cela, la ville de La Valette-du-Var souhaite faire intervenir l'association Chercheurs en herbe sur son territoire.
La ville de La Valette-du-Var et l'association Chercheurs en herbe formalisent leur relation dans cette convention d'objectifs et de financements.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de collaborations entre les deux parties et les modalités du soutien pour la mise en œuvre des actions programmées. La ville de La Valette-du-Var et Chercheurs en herbe souhaitent par la présente renforcer leurs relations de travail dans le but de mettre en place des actions communes d'intérêt général, en faveur du développement durable.
L'association Chercheurs en herbe s'engage à fournir des bilans des actions menées.
La ville de La Valette-du-Var s'engage à mettre tout en œuvre pour aider dans la mise en œuvre des différentes actions précitées.
Chaque année, le contenu de ce programme pourra être adapté en fonction des priorités identifiées conjointement par les partenaires, et des moyens financiers alloués à ces actions.
La participation annuelle de la ville de La Valette-du-Var sera discutée et versée chaque année avec un acompte de 80% à la signature de la convention et le solde à la remise d'un compte rendu d'activité. Les actions menées seront définies conjointement.
Pour la première année, la ville de La Valette-du-Var s'engage à verser 300 euros toutes taxes comprises pour l'opération programmée en 2024.
Cette somme sera directement versée au compte de l'association.
Les parties pourront communiquer et faire la promotion du présent partenariat. Lors de toute communication, elles s'engagent à mentionner le nom de l'autre partie. Préalablement à toute communication externe, elles soumettront leurs projets à l'autre partie pour accord express dans un délai de 8 jours. Passé ce délai, son accord est réputé acquis.
78/216 Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité exclusive.
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et s'achèvera le 31 décembre 2024.
Les conditions des engagements respectifs sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, approuver la convention d'objectifs susvisée et autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUT L'EXPOSE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Té] : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet www.telerecours,fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
79/216 MATRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxrtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTITTEF-du-VAR
ô
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 34
SEANCE DU : O4 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI!, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux
sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Roland TMIM, 1° Adjoint.
PRESENTS :
Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY,
Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Sclange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L,2121-20 du CGcT) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
: À quitté la séance et n'a pas pris part, ni aux débats ni au vote,
en sa qualité de membre d'honneur de l'Association Lou Rodou Valettais : Thierry ALBERTINI, Maire.
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/39
OBJET : SIGNATURE CONVENTION D'OBJECTIFS 2024 ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION LOU RODOU VALETTOIS POUR L'ORGANISATION DE LA FOIRE AUX PLANTS ET DE LA FÊTE DE LA FRAISE
80/216 La Séance continuant,
Madame Anne ADAOUST, Adjoint expose :
Lou Rodou Valettois créé en 1985 est une association ayant pour but de resserrer les liens, créer la solidarité, transmettre les traditions aux valettois. Son action se situe sur l'ensemble de la commune, où elle développe des activités en direction de tout public valettois.
Elle contribue par ses activités à la vie associative et par les partenariats qu'elle
développe, à tisser des liens sociaux, au mieux vivre ensemble des habitants, dans le
respect des valeurs de solidarité et de citoyenneté,
En encourageant ses adhérents à participer directement à son animation et à son
administration, l'association favorise l'exercice de la citoyenneté et permet de maintenir le lien entre les valettois.
L'association a proposé à la commune d'intégrer dans sa programmation événementielle l'organisation de deux évènements :
> La foire aux plants du samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 et :
> La fête de la fraise du samedi 4 mai 2024.
La commune a décidé de soutenir cette initiative qui contribue à des moments des convivialité et qui satisfait un intérêt public local.
La ville de La Valette-du-Var et l'association Lou Rodou Valettois formalisent leur relation
dans cette convention d'objectifs.
à Par la présente
convention, l'association s'engage done, à organiser les activités
suivantes :
- La foire aux plants le samedi 27 et le dimanche 28 avril 2024 de 8h à 18h sur la
place Général de Gaulle et l'allée des Micocouliers,
- La fête de la fraise le samedi 04 mai 2024 de 8h à 18h sur la place Général de
Gaulle et l'allée des Micocouliers.
81/216 La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et S'achèvera en date du dernier événement organisé.
Les conditions des engagements respectifs sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le 1°" Adjoint, Roland TMIM, à signer la convention d'objectifs pour l'organisation de la foire aux plants
et de la fête de la fraise 2024 ci-annexée.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUF L'EXPOSE DE Mme Anne ADAOUST, Adjoint
DECIDE PAR 31 VOIX POUR et 3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEIN,
Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE) DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 06 MARS 29
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 —83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94,61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94,42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwitelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
82/216 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT do TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Zxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEITTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, on date DU 27 FEVRIER
2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL), (8éancoc publique avec diffusion on direct sur les résoaux socljaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALSERTINE, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANS-DUVIGSNEAU, Danielle JAINES (procuration dennée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marle SCHAËFFER, Ludovie TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
Michel FAURE / Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGSER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Ollvier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/40
OBJET : CIMETIERE COMMUNAL - RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA CONCESSION PLEINE TERRE - CARRE 5 N° 103
83/216 nn
La séance continuant,
M. Roland TMIM expose :
Par correspondance en date du 19 décembre 2023, la titulaire de la concession quinzenaire pleine terre au sein du cimetière communal Sainte-Anne, carré 5 n° 103, a
exprimé le souhait de rétrocéder ladite concession à la Commune au prix de 260.22 €,
arguant de sa non-utilisation présente et à venir.
Cette concession a été acquise le 15 novembre 2023 au prix de 397.59 € (tarif de la délibération du 5/12/2022) réparti de la façon suivante :
- 265.06 € pour la commune (deux tiers du prix acquitté),
- 132.53 € pour le CCAS (troisième tiers versé au CCAS), non récupérable,
Calcul du prix de la rétrocession :
La concession ayant été achetée pour 15 ans (soit 5478 jours), la période de pleine
propriété étant de 100 jours (rétrocession au 23.02.24),
265.06 € x 100 jours / 5478 jours = 4.84 €
265.06 - 4.84 = 260.22 €
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'accepter la rétrocession à la Commune de la concession pleine terre carré 5 n° 103 sise au sein du cimetière communal Sainte Anne, au prix de 260.22 €.
Cette dépense sera imputée sur le compte 65888.
Sur quoi,
Le conseil municipal,
Ouï l'exposé de M. Roland TMIM
Décide à l'unanimité
De le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois
et an susdits.
FAIT A LA VALETTE DU VAR
LE 5 mars 2024
Vales et délais de recours: conformément aux dispositions des articles RL\A Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le défini de deux moisl#t ESipre recours suivants : 4 - un recours gracieux, adressé à Monsicur le Maire de La Valette-du-Var, Polelfuridi 83167 La Valelte-du- Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.04.61.90.66 — Un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 - 830411 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « l'élérecours citoyens » accessible depuis le site intemet wnwiclereuunrs, fr
ÎLest à noter que le délni du recours cuntenticux ne court pas tant que l'Administration n'a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
84/216 MAIRIE DE LA VALETIE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3 ARRONDISSEMENT
de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALITTE-du- VAR
*
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : O4 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINQT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(88ance publique avoc diffusion on diroct sur 105 résvoaux sociaux)
__ SOUS LA.PRESIDENCE DE M, Thierry ALBERTINI, Müire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANT, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal
RUIDAVETS, Marle SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
163 60 Qu Cri ;
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Lourence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANGE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION. N° : 2024/DEL/41
OBTET : CIMETIERE COMMUNAL - RETROCESSION À LA COMMUNE DE LA CASE LE
COLUMBARIUM - CARRE 23BIS N° 73 .
85/216 IN
La séance continuant,
M. Roland TMIM expose :
Par correspondance en date du 22 janvier 2024, le titulaire de la case de columbarium pour six ans au sein du cimetière communal Sainte-Anne, carré 23bis n° 73, a exprimé le
souhait de rétrocéder ladite case à la Commune au prix de 35.41 €, arguant de sa non-
utilisation présente et à venir.
Cette case de columbarium a été acquise le 19 avril 2022 au prix de 76.75 € (tarif de la délibération du 6/12/2021) réparti de la façon suivante :
- 5117 € pour la commune (deux tiers du prix acquitté),
- 25.58 € pour le CCAS (troisième tiers versé au CCAS), non récupérable.
Calcul du prix de la rétrocession :
La case de columbarium ayant été achetée pour 6 ans (soit 2192 jours), la période de
pleine propriété étant de 675 jours (rétrocession au 23.02.24).
51.17€ x 675 jours / 2192 jours = 15.76 €
5117 - 15.76 = 35.41€
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'accepter la rétrocession à la Commune de la case de columbarium carré 23bis n° 73 sise au sein du cimetière communal Sainte Anne, au prix de 35.41 €.
Cette dépense sera imputée sur le compte 65888.
Sur quoi,
Le conseil municipal,
Ouï l'exposé de M. Roland TMIM
Décide à l'unanimité
De le transformer en délibération.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mais
et an susdits.
FAIT À LA VALE
LE 5 mars 2024
DU VAR
Voies et délais de recours: conformément aux disnositions des artic
Administrative, la présente décision peut faire l'abjel dans le délai de deux nt
recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Vuletic-du-Var, Pale Juridique, Urbanisme et Habitat, HP 152 -
83167 La Vatette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90,66
— un recours contentieux, introduit devant le Tribunn! Administratif de Toulon, $ rue Racine, D1 10510 - 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunnl Administratif peut être saisi par applicution informatique « Télérecours citayens n accessible depuis le site
Intemet wwriclerecanrs, fr. ILest à noter que le délai
du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n'a pus expressément ou implicitentent Ircicté le recours gracieux,
86/216 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux soclaux)
SOUS.LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Syivie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANE, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (Cf. article L..2121-20 du CCE) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLISER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
méme
DELIBERATION N° : 2024/DEL/42
OBJET : SIGNATURE DE CONVENTIONS DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LES ASSOCIATIONS XV DU COUDON, UNION ATHLETIQUE VALETTOISE FOOTBALL ET VALETTE ANIMATION LOISIRS
87/216 La séance continuant,
M. Stéphane CHAMP expose :
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit la signature de conventions avec les Associations qui reçoivent une subvention d'un montant supérieur ou égal à 23 000 €.
Sont concernées par ces dispositions les Associations listées ci-dessous pour lesquelles une
subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à ce seuil a été prévue.
ASSOCIATIONS MONTANTS
XV DU COUDON 110 000 €
UNION ATHLETIQUE VALETTOISE FOOTBALL 69 000€
VALETTE ANIMATION LOISIRS 40 000 €
Je vous prapose d'approuver les projets de conventions ci-annexés entre la Commune et les Associations et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR STEPHANE CHAMP
DECIDE A L'UNANIMITE DE LA TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA/VALETTE DU VAR
LE 11 mors 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79,89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet mwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
88/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Æxtrait du Registre des Délibérations
Conseif Municipal
Commune de LA VALETTTTE-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST,
Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L. 2121-20 du CGCT) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION.N° : 2024/DEL/43
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR ET MINI WORLD COTE D'AZUR - AUTORISATION DE SIGNATURE - COUDON SPORTS NATURE
89/216 La séance continuant,
M. Stéphane CHAMP expose :
La loi n° 2033-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
a encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère sportif en ouvrant droit à des déductions fiscales.
Dans le cadre de la quatrième édition de l'événement COUDON SPORTS NATURE, organisé par la Commune le O8 juin 2024, la Société MINI WORLD COTE D'AZUR, souhaîte soutenir la réalisation de cet événement dans le cadre d'un mécénat sportif.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage :
- A offrir 50 places d'entrée pour le parc d'attraction MINI WORLD COTE
D'AZUR à titre gracieux, à destination des bénévoles.
En contrepartie, la Commune s'engage à diffuser le logo de la société sur ses supports de communication imprimés dédiés à cet événement.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, d'approuver la convention de mécénat susvisée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUT L'EXPOSE DE MONSIEUR STEPHANE CHAMP
DECIDE A L'UNANIMITE DE LA TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 11 MARS" 2024
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42,79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi per application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
90/216 MAÏRIE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆZxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTIT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALSERTINT, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à
Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (ci
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/44
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA COMMUNE DE LA
VALETTE-DU-VAR ET UNITY FITNESS - AUTORISATION DE SIGNATURE - COUDON SPORTS NATURE
91/216 La séance continuant,
M. Stéphane CHAMP expose :
La loi n° 2033-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
a encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère sportif en ouvrant droit à des déductions fiscales.
Dans le cadre de la quatrième édition de l'événement COUDON SPORTS NATURE, organisé par la Commune le O8 juin 2024, la Société UNITY FITNESS AVENUE 83, souhaïte soutenir la réalisation de cet événement dans le cadre d'un mécénat sportif.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage :
- À offrir 150 séances d'essais valable jusqu'au 30 septembre 2024, d'une valeur
unitaire de 10€, soit d'un montant total de 1 500 €, à titre gracieux, à destination des bénévoles.
En contrepartie, la Commune s'engage à diffuser le logo de la société sur ses supports de communication imprimés dédiés à cet événement.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, d'approuver la convention de mécénat susvisée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR STEPHANE CHAMP
DECIDE A L'UNANIMITE DE LA TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr,
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
92/216 MAIÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Extrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALFTTIT-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
+
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER
2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire!
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas EUDELINE, Florence HARANS-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJIN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. ortic
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
en CDS ne ns ou
DELIBERATION N° : 2024/DEL/45
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET INTERSPORT AVENUE 83 - AUTORISATION DE SIGNATURE - COUDON SPORTS NATURE
93/216 La séance continuant,
M. Stéphane CHAMP expose :
La loi n° 2033-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère sportif en ouvrant droit à des déductions fiscales.
Dans le cadre de la quatrième édition de l'événement COUDON SPORTS NATURE, organisé par la Commune le 08 juin 2024, la Société INTERSPORT AVENUE 83, souhaite soutenir la réalisation de cet événement dans le cadre d'un mécénat sportif.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage :
- À offrir 150 bons d'achat de l'enseigne INTERSPORT AVENUE 83, d'une valeur unitaire de 20 € (vingt euros), à destination des bénévoles.
En contrepartie, la Commune s'engage à diffuser le logo de la société sur ses supports de communication imprimés dédiés à cet événement.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, d'approuver la convention de mécénat susvisée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite
convention et tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR STEPHANE CHAMP
DECIDE A L'UNANIMITE DE LA TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 11 MARS 2024
Le
Thierry ALBERTINI
LE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 — un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet wwwtelerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l'Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
94/216 MAIRIE DE LA VALETTE DO VAR REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté — Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
ÆZxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALEFTTF-du- VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024 me en capes de same
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M, Thierry ALBERTINI, Maire
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLI, Yves JOLY, Hélène HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO, Alexandre
RISACHER, Luc BAGNOL, Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET, Nicolas
EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L 2121-20 du C6CT) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/46
OBJET : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET CINEMA PATHE LA VALETTE - AUTORISATION DE SIGNATURE - COUDON SPORTS NATURE
95/216 La séance continuant,
M. Stéphane CHAMP expose :
La loi n° 2033-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère sportif en ouvrant droit à des déductions fiscales.
Dans le cadre de la quatrième édition de l'événement COUDON SPORTS NATURE, organisé par la Commune le 08 juin 2024, la Société CINEMA PATHE LA VALETTE, souhaite soutenir la réalisation de cet événement dans le cadre d'un mécénat sportif.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage, à titre gracieux :
- À diffuser à des fins promotionnelles le visuel de l'événement par une partie des moyens à sa disposition sous réserve qu'il soit fourni au bon format et après validation expresse de la direction du cinéma :
- À mettre à disposition une matinée en semaine un espace dans le cinéma aux fins d'y accueillir la conférence de presse de l'événement :
- A offrir 25 places de cinéma valables en 2024, à destination des bénévoles.
En contrepartie, la Commune s'engage à diffuser le logo de la société sur ses supports de communication imprimés dédiés à cet événement.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, d'approuver la convention de mécénat susvisée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
SUR QUOI
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR STEPHANE CHAMP
DECIDE A L'UNANIMITE DE LA TRANSFORMER EN DELIBERATION
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE UE 2024
IRE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Té] : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’ Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
96/216 MAÏRTE DE LA VALETTE DO VAR
REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté - Egalité - Fraternité
DEPARTEMENT du VAR Canton TOULON 3
ARRONDISSEMENT de TOULON Commune de La VALETTE-du-VAR
Fxtrait du Registre des Délibérations
Conseil Municipal
Commune de LA VALTTTIF-du-VAR
+
MEMBRES : 35
AFFERENTS AU CM 35
EN EXERCICE 35
VOTANTS 35
SEANCE DU : 04 MARS 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
ET LE QUATRE DU MOIS DE MARS A 17 HEURES
. LE CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE,
REGULIEREMENT CONVOQUE, en date DU 27 FEVRIER 2024 S'EST REUNI AU NOMBRE PRESCRIT PAR LA LOI!, DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES
(ESPACE PIERRE BEL),
(Séance publique avec diffusion en direct sur les réseaux
sociaux)
SOUS LA PRESIDENCE DE M. Thierry ALBERTINI, Maire.
PRESENTS :
Roland TMIM, Sylvie LAPORTE, Bernard ROUX, Claude ARNAUD-GALLT, Yves JOLY, Hélène
HERMARY, Stéphane CHAMP, Carmen SEMENOU, Jean-Marc LUCIANI, Anne ADAOUST, Adjoints.
Henri-Jean ANTOINE, Roselyne MOULARD, André CHIDIAC, Solange CHIECCHIO,
Alexandre RISACHER, Luc BAGNOL., Virginie BRISSY, Patrick CHATRIEUX, Julien CHEVET,
Nicolas EUDELINE, Florence HARANG-DUVIGNEAU, Danielle JAINES (procuration donnée à Chantal RUIDAVETS à partir de 18h48), Olivier LUTERSZTEJN, Richard MOSKOVOSKY, Michel REYNAUD (procuration donnée à Marc VERDET à partir de 18h41), Chantal RUIDAVETS, Marie SCHAEFFER, Ludovic TASSAN, Séverine VALVERDE, Marc VERDET- Conseillers Municipaux.
AVAIENT DONNE PROCURATION (cf. article L.2121-20 du C6CT) :
Michel FAURE A/ Stéphane CHAMP
Laurence HOLLIGER A/ Roselyne MOULARD
Lucien LESUR A/ Olivier LUTERSZTEJIN
Guillaume ROBAA A/ Patrick CHATRIEUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
DELIBERATION N° : 2024/DEL/47 OBJET
:. CONVENTION PORTANT SUR L'AUTORISATION D'UTILISER LE RESEAU RADIO
"" TÊTRA MUTUALISE:ET LES EQUIPEMENTS TERMINAUX ASSOCIES DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - AUTORISATION DE SIGNATURE
97/216 La séance continuant,
Monsieur Bernard ROUX, Adjoint au Maire expose :
Par délibération 2020/DEL/N°251, la Métropole de TOULON PROVENCE
MEDITERRANEE et la Ville de la VALETTE DU VAR ont signé une convention portant sur l'autorisation d'utiliser le réseau RADIO TETRA mutualisé et les équipements terminaux associés de la Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE.
La date d'échéance de la convention est prévue au 31 janvier 2024.
Le réseau TETRA couvre l'ensemble des communes du territoire de la Métropole. Il s'agit d'un réseau privé autonome (PMR) indépendant des réseaux "grands publics".
L'utilisation de ce réseau TETRA répand aux besoins de services publics de la Métropole TPM et de la Ville de Toulon, notamment pour les transports, l'environnement et la
sécurité.
Pour ses propres besoins ainsi que pour la coordination sur l'ensemble de son territoire, notamment en matière de transport et de sécurité, la Métropole met à disposition des communes, les réseaux TETRA et les équipements terminaux, dans un maximum de quinze (15) par commune.
Le nombre de terminaux dédiés à la Ville de La Valette-du-Var est de quatorze (14).
La Métropole autorise les communes à utiliser ces équipements pour ses propres besoins en utilisant un canal de communication dédié.
La mise à disposition de ces équipements est destinée à une utilisation exclusive par les services municipaux pour des besoins d'intérêt général de la Métropole ou de la Commune.
Pour les terminaux fournis par la communauté et utilisés pour les besoins de la commune, la redevance annuelle s'élève à 120 € par an et par terminal.
Toutefois, la ville de La Valette-du-Var hébergeant sur le territoire de sa commune un pylône permettant l'implantation d'antennes TETRA pour la mise en œuvre du réseau mutualisé, elle est exonérée de ladite redevance.
Ainsi, au vu de ce qui précède, il convient de renouveler la convention passée entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Commune de La Valette-du-Var.
98/216 3
La convention est d'une durée de dix ans à l'issue desquels la commune et la Métropole reverront les modalités de fournitures d'équipements terminaux TETRA. En cas de non
renouvellement, la commune restituera les équipements « terminaux » fournis par la Métropole.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir en délibérer, et :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention (jointe en annexe) qui prendra effet à compter du 1" février 2024, ainsi que les pièces y afférentes.
SUR QUOI,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ L'EXPOSE DE M. Bernard ROUX, Adjoint au Maire,
DECIDE À L'UNANIMITE DE LE TRANSFORMER EN DELIBERATION.
Ainsi fait et délibéré, en séance publique, à LA VALETTE-du-VAR, les jour, mois et an susdits.
FAIT À LA VALETTE DU VAR
LE 06 MARS 2024
LE MAIRE
"Thierry ALBERTINI
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification, des recours suivants :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Maire de La Valette-du-Var, Pole Juridique, Urbanisme et Habitat, BP 152 — 83167 La Valette-du-Var Cedex/ Tél : 04.94.61.90.90 - Fax : 04.94.61.90.66 - un recours contentieux, introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine, BP 40510 — 83041 Toulon Cedex 9 / Tél : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89
Le Tribunal Administratif peut être saisi par application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Intemet www.telerecours. fr.
Il est à noter que le délai du recours contentieux ne court pas tant que l’Administration n’a pas expressément ou implicitement rejeté le recours gracieux.
99/216 La séance est ouverte à 17h00 sous la présidence de Monsieur Thierry ALBERTINI,
Maire.
Monsieur le Maire :
Bien bonjour à tous.
En préambule à cette séance du Conseil Municipal, je dois vous faire part de la lettre de démission de Monsieur LAUPIES, Conseiller Municipal, représentant la liste
« CONCORDE VALETTOISE » en date du 09 janvier 2024, reçue en Mairie le 16 janvier 2024, et également de la lettre de démission de Madame Josiane SANCHEZ née DABERTRAND en date du 09 janvier 2024, reçue en Mairie le 16 janvier 2024.
De ce fait, je vous précise que le candidat placé immédiatement après Madame Josiane SANCHEZ née DABERTRAND sur la liste « CONCORDE VALETTOISE » est Monsieur
Julien CHEVET.
En conséquence, je vous annonce l'installation en qualité de Conseiller Municipal, représentant le groupe « CONCORDE VALETTOISE » de Monsieur Julien CHEVET et indique qu'un nouveau tableau du Conseil Municipal mis à jour le 16 janvier 2024 a été
adressé à Monsieur le Préfet du Var, par courrier en date du 17 janvier 2024.
Je remets à Monsieur Julien CHEVET la Charte de l'Elu Local.
Applaudissements.
Je vais vous demander maintenant en préambule toujours de ce Conseil Municipal, de rendre un hommage à Jérémie BLANC.
Plus de 10 ans de service qui ont été consacrés à la Ville de la Valette et à l'Antenne
Métropolitaine.
Il a été recruté par la Ville de La Valette-du-Var le 01/08/2013 en qualité d'agent
d'accueil au domaine de Baudouvin.
Adjoint administratif de 1ère classe le 01/01/2016 suite à la réussite à concours.
Il a été affecté à la régie de recettes en qualité d'assistant de gestion comptable au
03/07/2017.
A sa demande, il a fait partie des agents transférés auprès de la métropole le 01/01/2019. Au sein de l'antenne métropolitaine de La Valette du Var, il était Responsable du service
« Gestion administrative et régie ». Il était également régisseur et en charge des
courriers destinés au directeur de l'antenne.
Il a réussi son concours de rédacteur territorial le 21/01/2022 et a été nommé à ce grade le 01/05/2022.
Les compétences professionnelles de Jérémie ont été appréciées par la collectivité et la Métropole.
Suite à son décès tragique, je vous demande une minute de silence.
Je demande maintenant à Alexandre RISACHER de faire l'appel nominal de l'assemblée délibérante.
Monsieur Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal Délégué, procède à l'appel nominal des présents et annonce les procurations ci-dessus mentionnées.
- QUORUM ATTEINT -
18/03/2024 09:11
100/216 Monsieur Le Maire :
Merci, nous allons maintenant désigner le secrétaire ou la secrétaire de séance, bien Monsieur Alexandre RISACHER puisque vous aviez la parole, est-ce que vous acceptez ce poste ? Merci.
Le Maire nomme en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE : Alexandre RISACHER
Avez-vous des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance précédente ? Pas d'observation ? On le met aux voix, qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
Le procès-verbal de la séance du 04 Décembre 2023 est
ADOPTE A L'UNANIMITE
Nous allons commencer par le premier rapport, le rapport O en fait puisque c'est une information qui est présentée au Conseil Municipal, l'état annuel des indemnités des membres du Conseil Municipal pour l'année 2023. Bien sûr ce tableau est joint à cette délibération, il vous est présenté en annexe.
RAPPORT.
Vu l'article 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
Vu l'article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellé en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VIT et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.
L'état annuel des indemnités des membres du conseil municipal pour l'année 2023 vous est présenté en annexe.
L'état reprend les indemnités des membres du conseil municipal pour le mandat 2020- 2026.
Cet état ne relève pas des actes soumis à l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité et n'amène aucune discussion.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
L'état reprend les indemnités des membres du conseil pour le mandat 2020-2026 et cet état ne relève pas d'acte soumis à obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité et n'amène aucune discussion.
Donc il n'y a ni vote, ni discussion.
18/03/2024 09:11
101/216 Il y a une petite correction malgré tout, je crois que c'est très minime, c'est au niveau de
l'indemnité de Mme Sylvie LAPORTE, vous avez 14 780,70 et en fait c'est une coquille c'est 14 786,70. Ce qui modifie bien sûr la somme totale qui passe à 28 413,90.
Ceci étant dit, nous passons à la question numéro 2 et je passe la parole à Yves JOLY.
Peut-être il y a la numéro 1 quand même, elle a dû s'envoler avec la O, éventuellement du
numéro 1.
DELIBERATION N° 2024/DEL/19 - MODIFICATION DE LA DELTBERATION
2023/DEL/113 DU 06 JUILLET 2023 - REMPLACEMENT D'UN MEMBRE
DEMISSIONNAIRE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE LA
VALETTE DU VAR
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
RAPPORT
VU le Code de l'Action Sociale et des familles, et notamment ses articles R.123-8 et
R123-9,
VU la délibération N°2020/DEL/42 en date du 25 Mai 2020 portant fixation du nombre
de membres du Conseil d'Administration du CCAS de la commune de La Valette-du-Var,
VU la délibération N°2020/DEL/43 en date du 25 Mai 2020 portant sur l'élection des
Conseillers Municipaux appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du CCAS de la
commune de La Valette-du-Var,
VU la délibération N° 2023/DEL/113 en date du 06 Juillet 2023 portant sur la
modification de la délibération n° 2021/DEL/196 du 06 Décembre 2021 pour le
remplacement d'un membre démissionnaire du CCAS de la Valette-du-Var,
VU le courrier en date du 09 janvier 2024 et reçu le 16 janvier 2024 par lequel Monsieur
LAUPIES fait part de sa démission de ses fonctions de Conseiller Municipal,
Considérant que Monsieur LAUPIES avait été désigné pour siéger comme membre
représentant la ville au sein du Conseil d'Administration du CCAS de la commune de La
Valette-du-Var,
Pour rappel, les membres actuels du conseil d'administration du CCAS sont :
e Président de droit : Monsieur le Maire
e Monsieur Roland TMIM
e Madame Claude ARNAUD-GALLT
+ Madame Hélène HERMARY
e Monsieur Patrick CHATRIEUX
e Monsieur Lucien LESUR
e Monsieur Mathieu LAUPTES
18/03/2024 09:11
102/216 Afin d'assurer une représentation pluraliste au sein du Conseil d'Administration du CCAS, Monsieur Le Maire propose à la liste « Concorde Valettoise » de désigner un membre en remplacement de Monsieur LAUPTES.
DISCUSSION
Monsieur Michel REYNAUD :
Monsieur le Maire si vous n'ÿ voyez pas d'objection, nous proposons Monsieur Julien CHEVET.
Monsieur le Maire :
Très bien.
RAPPORT
Monsieur Le Maire demande à l'assemblée délibérante, conformément à l'article L.2121- 21 du CGCT, si elle accepte que cette délibération soit votée à main levée, au lieu d'un
vote à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Pas d'objection.
Conformément à l'article L.2121-21 du CGCT et après demande de M. le Maire, le Conseil Municipal, accepte à l'UNANIMITE de procéder au vote à main levée au lieu d'un vote à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Donc ça nous permet de voter à main levée si vous n'avez pas de question pour Monsieur CHEVET en remplacement de Monsieur LAUPTES au conseil d'administration du CCAS.
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Vous êtes installé donc aussi au CCAS.
VOTE
32 VOIX POUR ET
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Nicolas EUDELINE et Lucien
LESUR)
Les Conseillers Municipaux appelés à siéger au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) sont donc les suivants :
M. Thierry ALBERTINI : Président de droit,
Mme Claude ARNAUD-GALLI
Mme Hélène HERMARY
M. Patrick CHATRIEUX
M. Roland TMIM
M. Lucien LESUR
M. Julien CHEVET
18/03/2024 09:11
103/216 DELIBERATION _N°_2024/DEL/20 __- INSTAURATION _ DE __ LA PRIME
EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Exposée par M. Yves JOLY
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
Monsieur le Maire, bonjour à tous.
L'Etat a instauré l'année dernière une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, il l'a accordée à 100 % pour la fonction publique d'Etat et il a donné la possibilité aux collectivités territoriales, dont nous faisons partie, de l'accorder ou non selon une proportion qui ne devra pas dépasser bien sûr le plafond de cette prime exceptionnelle accordée à la fonction publique d'Etat.
Ce qui est proposé, c'est de l'accorder donc de l'instaurer pour nos fonctionnaires étant entendu que nos fonctionnaires, nos agents, étant entendu que cette prime correspond à des tranches de montant de salaire, les salaires les plus bas bénéficiant de la prime la plus élevée.
Quand on fait un calcul à 60 %, on se retrouve dans les valeurs qui figurent en page 2 de ce rapport dont je vous laisse prendre connaissance, dont vous avez déjà peut-être pris connaissance.
RAPPORT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2023,
Considérant que les employeurs territoriaux ont la possibilité d'instaurer, au bénéfice de certains agents publics, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public et aux assistants maternels (mentionnés à l'article L422- 6 du code de l'action sociale et des familles) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1°" janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 OO0€ sur la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
Les agents exclus de ce dispositif sont les agents de contrats de droit privé, les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur, les vacataires, les apprentis, les élèves et les étudiants en formation en milieu professionnel.
18/03/2024 09:22
104/216 L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds fixés par le décret susvisé.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 12" juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée en une fraction au mois de mars 2024.
La prime prévue est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
La prime prévue est versée par chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
La prime du pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de | Montant de la prime de pouvoir d'achat
la période courant (dans la limite des plafonds fixés par
du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023 le décret)
Inférieure ou égale à 23 700€ 480€ (dans la limite de 800€)
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou 420€ (dans la limite de 700€)
égale à 27 300€
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou 360€ (dans la limite de 600€)
égale à 29 160€
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou 300€ (dans la limite de 500€)
égale à 30 840€
Supérieure à 30 840€ et inférieure ou 240€ (dans la limite de 400€)
égale à 32 280€
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou 210€ (dans la limite de 350€)
égale à 33 600€
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou 180€ (dans la limite de 300€)
égale à 39 000€
Cette prime n'est pas reconductible.
L'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.
18/03/2024 09:22
105/216 Il est demandé au conseil municipal :
+ _ D'INSTAURER la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat selon les modalités d'attribution définies ci-dessus.
° DE DIRE que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget primitif 2024, chapitre 012.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Des questions ? Pas de question. On passe aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Merci pour nos agents.
VOTE
UNANIMITE
18/03/2024 09:22
106/216 DELIBERATION N° _2024/DEL/21 - MODIFICATION D'UNE_ DISPOSITION RELATIVE AU COMPTE EPARGNE TEMPS
Exposée par M. Yves JOLY
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
Alors dans notre collectivité il avait déjà été soumis à une délibération des dispositions relatives au compte épargne temps qui voit pour la commune de la Valette une absence de monétisation de ce compte épargne temps.
Néanmoins, lors d'un décès il y a monétisation nécessairement et remise de la somme correspondante aux héritiers.
Il se trouve qu'il ÿ a une revalorisation de cette monétisation qui figure dans la première page de ce rapport. En gros ça fait une augmentation de 10 %.
RAPPORT
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) :
Vu la délibération n°2019/DEL/67 du 10 avril 2019 portant sur la modification de certaines dispositions du compte épargne-temps :
Il convient de rappeler cette disposition qui reste inchangée : pour tout capital de compte épargne-temps inférieur ou égal à 15 jours et supérieur ou égal à 15 jours dans la limite de 60 jours maximum, l'utilisation du compte épargne-temps se faït uniquement sous forme de congés.
Depuis 2019, la réglementation a évolué et l'arrêté ministériel du 24 novembre 2023 revalorise les montants forfaitaires d'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps en cas de décès de l'agent.
Il convient donc de retenir la modalité suivante :
A partir du 1% janvier 2024, en cas de décès de l'agent, les droits acquis par l'agent
décédé au titre du compte épargne-temps seront indemnisés forfaitairement aux ayants droits selon le nouveau barème règlementaire suivant :
Ÿ Catégorie À : 150€ par jour (contre 135€ auparavant)
Ÿ Catégorie B : 100€ par jour (contre 90€ auparavant)
Ÿ Catégorie C : 83€ par jour (contre 75€ auparavant)
08/03/2024 11:14
107/216 Il est demandé au conseil municipal de délibérer en faveur de la modification de cette disposition relative au compte épargne temps.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Des questions ? Pas de question. On le met aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient.
Merci.
VOTE
UNANIMITE
08/03/2024 11:14
108/216 DELTBERATION N° _2024/DEL/22 - ACTUALISATION DE LA CHARTE ET DES POSTES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL
Exposée par M. Yves JOLY
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
Oui cette charte avait été soumise à l'approbation du Conseil Municipal il y a un certain temps, il y a deux ans et l'expérience a montré qu'il était utile de procéder à quelques corrections, et en particulier, enfin elles sont notées, il y a deux corrections en réalité, véritablement si ce n'est des petites mises à jour à droite à gauche, genre mises à jour de secrétariat.
Donc ce qui est à relever, c'est que pour les agents qui bénéficient déjà d'une NBI, ils y ont toujours droit, dès lors qu'ils sont éligibles, il ÿ a quand même une liste qui est définie, ils ont toujours la possibilité d'avoir recours au télétravail toutefois en limitant le temps de télétravail à une seule journée, ce qui a du sens puisque NBI très souvent c'est en rapport avec un contact avec les administrés.
Donc il y a aussi un certain nombre d'agents qui peuvent avoir besoin de se retrouver dans le calme ou pour des raisons personnelles, sans que cela nuise au travail bien au contraire, donc cette possibilité est toujours offerte, c'est la première à condition qu'elle ne dépasse pas un jour. La deuxième modification porte sur la liste des postes éligibles où nous avons, après analyse, réduit de 12 postes la liste qui initialement en comptait 40. Donc on se trouve avec 28 maintenant un peu plus resserré, c'est le fruit de l'expérience.
RAPPORT
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
Vu la délibération n°2021/DEL/118 en date du 5 juillet 2021 portant sur la mise en place du télétravail ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 16 février 2024 :
Considérant que suite à un retour d'expérience sur le fonctionnement de ce dispositif au sein de la collectivité, il convient de procéder à une actualisation de la charte relative au télétravail et des postes éligibles à ce dernier.
Il est donc proposé de modifier l'article 5-1 de la charte ci-annexée, relatif au rythme de travail notamment pour les postes éligibles au télétravail et ouvrant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
18/03/2024 09:37
109/216 Il est également proposé de procéder à un toilettage de la liste des postes éligibles au télétravail ci-annexée.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer en faveur de l'actualisation de la charte et des postes éligibles au télétravail.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Et c'est passé bien sûr en CST.
Monsieur Yves JOLY :
Oui, oui, évidemment et comme c'est indiqué d'ailleurs dans le rapport.
Monsieur le Maire :
Des questions ? Pas de question. On le met aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient. Merci.
VOTE
UNANIMITE
18/03/2024 09:37
110/216 DELTBERATION N° 2024/DEL/23 - RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE
D'EGALITE FEMMES HOMMES - ETAT DE LA COLLECTIVITE EN 2023
Exposée par M. Yves JOLY
DISCUSSION
Monsieur Yves JOLY :
Alors chaque année, on présente ce rapport parce qu'il est réglementaire et obligatoire.
Il ne fait pas apparaître des scoops, mais néanmoins en lisant bien c'est une manière d'assurer une forme de contrôle ou d'analyse des chiffres qui pourrait faire émerger quelques disparités.
Ce qu'il faut retenir de ce rapport c'est que la proportion elle est toujours précisément d'un tiers d'hommes et deux tiers de femmes suite au transfert de compétence à la Métropole. Qui dit transfert de compétence pour les hommes dit surtout transfert de beaucoup d'adjoints techniques.
Donc ça c'est un premier point et toute la lecture de ce rapport doit passer aux prismes de cette proportion un tiers, deux tiers.
Ce que j'avais noté, je ne me rappelle pas si je vous en avais fait part la dernière fois en tout cas on en avait fait part au CST, j'avais noté qu'en regard de cette proportion, les femmes suivaient plus de formation que les hommes. Alors j'ai la faiblesse de croire que de l'avoir relevé et de l'avoir dit, a fait évoluer la proportion et maintenant en proportion il y a un peu plus d'hommes que de femmes qui ont suivi des formations.
Donc voilà le genre d'enseignement que l'on peut tirer.
Autre élément d'information qui n'est pas inintéressant c'est l'âge moyen des agents de cette commune qui est quand même assez élevé malgré tout il est de 46 ans. Donc là après on joue sur le recrutement quand on le peut pour recruter des jeunes pour un peu rajeunir les agents de cette commune étant entendu malgré tout qu'il y a un certain nombre de postes qui ne supportent pas la jeunesse parce qu'ils ont besoin d'expérience, et l'expérience ça s'acquiert au fil des années.
RAPPORT
« L'égalité des femmes et des hommes est un droit fondamental pour tous et toutes et constitue une valeur capitale pour la démocratie. Afin d'être pleinement accompli, ce droit ne doit pas seulement être reconnu légalement mais il doit effectivement être exercé et concerner tous les aspects de la vie politique, économique, sociale et culturelle. En dépit de nombreux exemples d'une reconnaissance formelle des progrès accomplis, l'égalité des femmes et des hommes dans la vie quotidienne n'est pas encore une réalité.» Extrait de la Charte Européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale (mai 2006).
18/03/2024 09:41
111/216 Le Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 prévoit qu'à partir du 1 janvier 2016, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants présentent, chaque année, préalablement aux débats sur le projet du budget, un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique.
Le Décret 2020-528 du 04 mai 2020, pris en application de la loi 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique. Il prescrit notamment une édition annuelle d'un rapport de situation.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 16 février 2024.
Le rapport annuel s'inspire des éléments de gestion des ressources humaines, il
appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail, actions mises en œuvre en vue de favoriser l'articulation entre vie professionnelle et vie privée.
Dans la collectivité, le rapport entre les femmes et les hommes se trouve depuis 2019 dans une proportion majoritaire de femmes suite aux transferts de compétences relatifs à la création de la Métropole. En effet, la majeure partie des services techniques de la Ville a été transférée, et de fait, une grande partie du personnel masculin.
Le rapport sur la situation en matière d'égalité femmes hommes vous est présenté en annexe. Il concerne l'état de la collectivité en 2023.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport sur la situation en matière d'égalité femmes hommes pour l'année 2023.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Très bien donc nous prenons acte.
Moi je pense que ce qui est important ce n'est pas la proportion d'hommes et de femmes dans une collectivité territoriale, c'est l'équité entre les hommes et les femmes. Equité de salaire, équité de formation et équité d'avancement et je pense qu'à la mairie de la Valette c'est le cas et nous nous en réjouissons pour nos agents.
VOTE
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes Hommes - Etat de la Collectivité pour l'année 2023
18/03/2024 09:41
112/216 DELTBERATION N° _2024/DEL/24 - VOTE SUR LE DEBAT D'ORIENTATIO BUDGETAIRE 2024 SUR LA BASE DU RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETATRE PRESENTE
Exposée par M. Bernard ROUX
RAPPORT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2312-1 ;
Vu le rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes-Hommes - état de la collectivité en 2023 ;:
Vu la Commission des Finances du 23 Février 2024 :
18/03/2024 14:24
113/216 La commission finances s'est réunie le vendredi 23 février 2024. Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 (R.O.B) ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valeite-du-Var Page 1/23 114/216 Rapport d'Orientation Budgétaire 2024
1. Le Cadre réglementaire du débat d’orientation budgétaire... 3
2. Contexte International... . .. 3
3. Contexte National 4
3.1. Contexte économique et budgétaire 4
3.1.1. En 2022, la croissance devrait rester élevée mais les perspectives sont moins favorables pour 2023
3.1.2. Les perspectives en matière d'inflation 5
3.1.3. Synthèse Loi de Finances 2023 6
3.1.4. Rappel de la règle du dégrèvement de la taxe d'habitation (TH) 7
4. Les Orientations budgétaires pour la Ville en 2024 8
4.1 Contexte Local 8
4.2. L’année 2024, poursuite et aboutissement des investissements structurants............ 9
4.3 Le Budget Principal 10
4.3.1. La section de fonctionnement 10
4.3.2. Epargne Brute dégagée de la section de fonctionnement 15
4.5.3. La section d’Investissement 14
S. Les Engagements pluriannuels senossss 17
6. Etat de la dette de la ville... en eooneosesenee eee .17
7. La gestion des ressources humaines 19
7.1 La structure des effectifs 19
7.2. La prévision des effectifs en 2024 20
7.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012) 20
7.3.1 Focus sur les heures supplémentaires (compte 64118) : 21
7.3.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence, supplément familial et Nouvelles Bonifications Indiciaires (NBD : 21
7.3.5 Focus sur les avantages en nature : 21
1.4 Les dépenses de personnel hors Chapitre 012 22
1.5 La durée effective du temps de travail dans la commune 22
8. Les Budgets annexes 23
8.1 Le budget annexe des pompes funèbres 23
8.2 Le budget annexe de l’eau 23
© ROB : 04-03-2024 ‘ Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var : Page 2/23
115/216 1. Le Cadre réglementaire du débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements (Article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Une délibération sur le budget non précédée de ce débat serait entachée d’illégalité et pourrait entrainer l’annulation de ce budget.
Ce débat doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le vote du budget primitif. Le débat d’orientation budgétaire fait l’objet d’un vote sur la base du rapport présenté.
Le rapport est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication.
2. Contexte International
La croissance mondiale a bien résisté en 2023, et la baisse de l'inflation a été plus rapide que prévu. Les performances varient d’un pays à l’autre, et si une forte croissance a été observée aux États-Unis et dans de nombreuses économies de marché émergentes, la plupart des pays européens ont en revanche connu un ralentissement.
Des indicateurs récents suggèrent une certaine modération de la croissance, sous l’effet du durcissement des conditions financières dont les premiers effets continuent de se manifester sur les marchés du crédit et du logement (effet immédiat sur les droits du mutation).
La croissance du PIB mondial devrait se modérer, passant de 3.1 % en 2023 à 2.9 % en 2024, avant de revenir à 3.0 % en 2025 avec l’assouplissement des conditions financières.
Dans la Zone euro, la croissance du PIB devrait s'établir à 0.6 % en 2024 et 1.3 % en 2025 car l’activité, freinée à court terme par le resserrement des conditions de crédit, devrait redémarrer ensuite à la faveur du redressement des revenus réels.
L’inflation devrait revenir à son objectif dans la plupart des pays du G20 d’ici la fin de 2025. Dans les économies du G20, l'inflation globale devrait ainsi passer de 6.6 % en 2024 à 3.8 % en 2025, et dans les économies avancées de ce groupe, l’inflation sous-jacente devrait retomber à 2.5 % en 2024 puis 2.1 % en 2025. Toutefois, il est trop tôt pour affirmer avec certitude que les tensions sous-jacentes sur les prix sont pleinement maîtrisées. La situation sur le marché du travail s’est un peu rééquilibrée, mais la croissance du coût unitaire de la main d’œuvre reste d’une manière générale supérieure au taux qui serait compatible avec les objectifs d’inflation à moyen terme.
La gravité des tensions géopolitiques fait peser un risque important à moyen terme sur l’activité et sur l’inflation, surtout si le conflit au Moyen-Orient devait entraîner des perturbations sur les marchés de l'énergie.
Les pouvoirs publics sont confrontés à des difficultés budgétaires grandissantes causées par l'augmentation de l’endettement et les tensions sur les dépenses supplémentaires attendues à l’avenir. Il faut redoubler d’efforts à court terme pour maîtriser la hausse des dépenses et adopter des cadres budgétaires à moyen terme adaptés pour contribuer à assurer la durabilité des finances publiques et se ménager la souplesse requise pour réagir à de futurs chocs.
Les bases de la croissance future doivent être consolidées par des réformes de l’action publique visant à améliorer les résultats dans le domaine de l’éducation (a ville a bâti son programme en grande partie sur l'éducation), renforcer le développement des compétences et réduire les contraintes qui, sur le marché du travail et celui des produits, entravent l’investissement et la participation de la main d'œuvre.
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116/216 3. Contexte National
3.1. Contexte économique et budgétaire
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. En 2022, la croissance devrait rester élevée mais les perspectives sont moins favorables pour 1 LD
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En 2022, le rebond post covid de la croissance française s’est achevé avec une croissance de 2,5% en
euros constants (6.4% en 2021). En euros courants (avec prise en compte des effets de l'inflation), le PIB a progressé en 2022 de 5,5% (8% en 2021).
Source : FCL — Gérer la Cité — données de l'I! E
Les prévisions du gouvernement restent très proches de celles de l’année dernière.
La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 (valeur septembre 2023) affiche des taux de croissance équivalent avec une année 2024 prévue à 1.4 % au lieu de 1,6% prévue en 2022.
Comparées aux dernières prévisions des principaux instituts économiques, le scénario économique du gouvernement est plus favorable, l'écart étant important avec la dernière prévision de la Banque de France. Dans son avis rendu le 22 septembre 2023. le Haut Conseil des Finances Publiques considère que la prévision de croissance 2024 « est élevée, notamment parce qu'elle suppose que le durcissement des conditions de crédit a déjà produit l'essentiel de ses effets et que l'ensemble des composantes de la demande tirera la croissance en 2024. » N juge également que « sur le reste de la période de programmation, le scénario macroéconomique [...] repose sur des hypothèses favorables »
|
PIB en volume 2024
PLF 2024 (sept 2023) +1,0%
OCDE (Juin 2023) +1,3%
FMI (Avril 2023) +1,3%
Banque de France central (sept 2023) +0,9%
Com. Européenne (sept 2023) +1,2%
OFCE (Avril 2023) +1,2%
Source : FCL — Gérer la Cité
1 La synthèse des lois de finances utilise des éléments des derniers comptes clos des budgets des administrations publiques de 2021 et 2022 à ce jour (les comptes 2023 de La Nation ne seront publiés qu’en mai).
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117/216 3.1.2. Les perspectives en matière d'inflation
3.1.2.1, Un revalorisation forfaitaire qui s'établit à 3,9 % en 2024
L'article 1518 bis du CGI prévoit que, depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la variation, lorsqu'elle est positive, constatée sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH).
Variation sur 12 mois de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) +8,0% nov. 2022
47,0% 471%
+6.0%
_e nov. 2021 +4,0% nov. 2017 +1,2% 434%
+3,0% nov. 2018 +2,2%
42,0% nov:2016#0,7% nov. 2020 +0,2%
É- à nov. 2019 +1,2% 0%
j t jan juill oct jan juil oct jan juill oct jan juil! Oct jan juil oct jan juil oct jan juil Oct 1,0% Jen Av juill OC avr juil avr i avr juil avr juil jan avr juil Jan avr juill avr juil o 16 46 16 16 17 47 17 17 18 48 18 18 19 49 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 92 22 22 23 23 23 23
nov. 2023 +3,9%
Source : FCL — Gérer la Cité
> En novembre 2023, la progression sur un an de l’IPCH s’établit à +3,9%, ce qui servira de base à la revalorisation des valeurs locatives en 2024
.1.2.2. L'inflation reste forte en 2023.
Après le pic connu au second semestre 2022, la progression de l'inflation a eu tendance à se réduire avec toutefois une remontée en août sur l’IPC contrairement à l'IPC hors énergie en raison de la remontée des prix de l’essence.
Variation sur 12 mois de l'indice des prix a la consommation
+6,0%
+5,0%
+4,0%
+3,0%
+2,0%
ke se +1,0% Frans 0% bas 2RPSLL EE NNNNNNNNr LE LONNNPODOR EE ODOOOONOCRRRTETENNNNONNE Rs Ris tnt SAGESSE RARE SAGESSE RER SES ER SERRES ——— Indice des prix à la consommation (IPC) ---- IPC hors énergie
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118/216 Les prévisions actualisées d'inflation traduisent, certes, une réduction de l'inflation en 2023, mais moins forte que prévue. Le recul serait un peu plus important en 2024.
A compter de 2025. les hypothèses du gouvernement sont quasi inchangées.
Inflation (IPC hors tabac) 2023 2024 2025 2026 2027
LPFP 2023-2027 48% 25% 2,0% 1.75% 1.75%
(nov 2023)
PLPFP 2023-2027 43% 30% 21% 1.75% 1,75%
(sept 2022) La prévision gouvernementale est en ligne avec celles issues des dernières prévisions économiques.
A noter cependant que l'indicateur retenu par le gouvernement est l'inflation hors tabac alors que les instituts
économiques retiennent une inflation « harmonisée » plus comparable à celle des autres pays européens.
Dans son avis, le Haut Conseil des Finances Publiques considère d’ailleurs que la prévision d'inflation « est plausible ».
INFLATION 2024
PLPFP 2023-2027 (sept 2023) +2:5%
PLPFP 2023-2027 (sept 2022) +3,0%
OCDE (Juin 2023) +3,1%
FMI (avril 2023) in +2,5%
Banque de France (sept 2023) +2,6%
Com. Européenne (sept 2023) +2,7%
OFCE (avril 2023) +3,8%
Source : FCL — Gérer la Cité
343: Synthèse Loi de Finances 2023
La loi de Finances de 2023 (LFI 2023) comprend dans ses grandes lignes pour le bloc communal :
Pérennisation et déploiement du compte financier unique (CFU) — article 205 LFI 2024 : L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaurait une expérimentation du compte financier unique à compter de l'exercice budgétaire 2021. Cet article précise le déploiement définitif de ce nouveau document budgétaire. I] prévoit ainsi que le compte financier unique devra se substituer au plus tard pour l’exercice 2026 au compte administratif et au compte de gestion. Pour les collectivités. les groupements et les SDIS qui l'auraient déjà expérimenté en 2023, il se substitue dès 2024.
— La ville présentera son CFU 2023 dès 2024.
Généralisation des budgets verts :
Dès le compte financier unique 2024, les collectivités et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants devront présenter un nouvel état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ». Une première évaluation de cette démarche sera effectuée en 2026 en vue d’appliquer un cadre normalisé sur la budgétisation verte en 2027. Précision importante : cette annexe sera optionnelle lors du vote du budget mais reste obligatoire pour les comptes clos.
Pour ce ROB 2024, certaines dépenses ont été rattachées à un objectif de développement durable.
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119/216 e Réforme de la dotation pour les titres sécurisés : La LFI 2024 augmente nettement l'enveloppe dédiée aux titres sécurisés de 52 ME à 100 ME et prévoit désormais que sa répartition tienne compte du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques mais également de l'inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous ainsi que du nombre demandes enregistrées. (35 k € pour la commune)
— La ville a déployé une plateforme de réservation en ligne.
e Locaux professionnels et commerciaux : Les valeurs locatives des locaux professionnels ont connu une réforme en 2017, basée sur des paramètres départementaux d'évaluation ayant pour but de refléter la réalité des marchés locatifs. Il est prévu que ces paramètres fassent l’objet d’une actualisation tous les 6 ans. Cette actualisation, qui aurait dû avoir lieu en 2023, a été reportée dans le cadre de la loi de finances 2023 à l’année 2025.
— La LFI 2024 reporte à 2026 cette prise en compte.
e Exonération de taxe foncière pour les logements sociaux anciens : Cette exonération serait de
droit et ne serait pas compensée aux communes et aux intercommunalités. (Veille sur le sujet).
e La valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :
Suppression progressive de la cotisation CVAE sur quatre ans pour alléger la charge fiscale (totalement supprimée en 2027). La CVAE est destinée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions, ) et à certains établissements publics (ECPT) ; MTPM dans notre cas. Cette décision doit être accompagnée de mesures de compensation pour garantir que les budgets locaux ne soient pas trop affectés.
3.1.4. Rappel de la règle du dégrèvement de la taxe d'habitation (TH)
Principe
La loi de finances pour 2018 a entériné la mise en œuvre de la suppression progressive de la TH sur la résidence principale pour « 80% des Français », sous condition de revenus. Cette suppression s’est traduite par un dégrèvement de TH pour ces contribuables, progressif dans le temps : 30% en 2018, 65% en 2019, et 100% en 2020. Pour les « 20% des Français » qui payaient encore la taxe d’habitation sur leur résidence principale, le dégrèvement de 30% a démarré en 2021, s’est poursuivi en 2022 pour atteindre 65% et est de 100% en 2023 (sur les résidences principales).
RAPPEL : pour les collectivités. les impacts de cette suppression sont schématiquement les suivants :
-_ Les communes perçoivent en compensation de la perte de TH la part de Taxe de Foncier Bâti -TFB) des départements sur leur territoire. Un mécanisme de neutralisation des écarts entre communes est prévu.
La Ville de La Valette-du-Var a perçu son nouveau panier de recettes en 2021 avec un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties établit à 43,43 % soit le taux communal additionné du taux départemental soit 27,94 + 15,49 = 43,43.
Le taux actuel du foncier bâti est de 47,43 %.
Un coefficient correcteur a été appliqué afin d'éviter une perte de recettes fiscales.
Le coefficient correcteur est désormais de 1,100394.
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120/216 4, Les Orientations budgétaires pour la Ville en 2024
4.1 Contexte Local
Le budget 2024 est la sixième année budgétaire sans les compétences transférées puisque la convention de gestion transitoire a pris fin le 31 décembre 2018.
Pour rappel, les compétences transférées sont les suivantes (certaines ne concernent pas la Ville) :
Plan local d'Urbanisme ou document en tenant lieu
Autorité concessionnaire de l'État pour les plages
Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager
Contribution à la transition énergétique
Création, aménagement et entretien de voirie et des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires ; Signalisation
+ Création, aménagement et entretien des parcs et aires de stationnement (Stationnement payant sur la voirie uniquement)
e Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules hybrides rechargeables (IRVE)
e Politique du logement ; aides financières au logement social; actions en faveur du logement social; action en faveur du logement des personnes défavorisées; amélioration du parc immobilier bâti; réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre
Gestion des eaux pluviales urbaïnes
Eau Potable
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Service d’incendie et de secours
Service public de défense extérieure contre l’incendie (DECI)
Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain
e Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz
En juillet 2021, la clause de revoyure a été entérinée,
Cette clause de revoyure a permis de réajuster le coût de certaines dépenses de fonctionnement et d’investissement sans que la Ville ne soit pénalisée.
En 2022, le pacte financier et fiscal a été adopté par la Métropole.
Un lissage portant sur le transfert des ordures ménagères a pour conséquence une revalorisation positive annuelle de l’attribution de compensation de 49 520 € pour la commune et ce jusqu’en 2026 soit un total de 247 600 €. La DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) a été revue selon les critères légaux et un mécanisme de compensation neutralise la perte. En revanche, le FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) risque de diminuer selon les modalités de calcul existants à ce jour.
Enfin, depuis le 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire M57 est venue remplacer la M14.
Un règlement budgétaire et financier a été adopté le 5 décembre 2022.
Le CFU 2023 (compte financier unique) sera appliqué officiellement pour la première fois en 2024 ce qui signifie ja fusion du compte de gestion (résultat du comptable) et du compte administratif (résultat de la collectivité).
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121/216 4.2. L’année 2024, poursuite et aboutissement des investissements structurants
Dans un contexte de fortes contraintes, la conjoncture économique nécessite une approche rigoureuse en assumant les objectifs affichés résolument tournés vers le développement durable au niveau sociale, économique et environnemental. L'année 2024 marque un tournant car de nombreux projets aboutissent après des mois de travail parsemés de multiples obstacles inédits.
Plusieurs facteurs sont à prendre en considération :
e La Dotation Globale de Fonctionnement : en l’espace de 10 ans, de la perte cumulée de DGF s'élève à 20 M € soit l'équivalent d’une année complète de recettes fiscales.
e Les pénalités SRU : malgré les efforts réalisés par la commune pour respecter la législation en créant des logements sociaux (dont les demandes affluent) et ce tout en préservant les espaces naturels (parc de la baume et prévision de l’achat de la forêt du Thouar), la ville a été tout de même mise en carence et a payé 651 K € de pénalités en 2022.
En 2024, à la suite du bilan triennal 2020-2022, les services de l'Etat ont pris acte de notre bonne volonté dans les limites de nos capacités pour répondre aux obligations de la loi SRU, entraînant dans ce sillon la sortie de la carence.
— En 2024, aucun prélèvement ne sera effectué en raison de la subvention versée pour la résidence étudiante en 2022. Néanmoins, la pénalité reste d'actualité et est estimée à 400 k €.
e Les charges de fonctionnement augmentent fortement en raison notamment d’une inflation élevée impactant l'énergie. les fluides, les révisions de prix de nos contrats et les dépenses courantes. Les dépenses en matière de sécurité induisent mécaniquement une hausse du coût de la maintenance (installation des caméras de vidéoprotection) mais également une hausse du coût du personnel lié au recrutement de policiers municipaux et des charges nouvelles (coût de formation, du matériel, de l'entretien des véhicules et du nouveau bâtiment.....).
e Un programme ambitieux, nécessaire et vital de modernisation, rénovation, réhabilitation et de reconstruction de nos bâtiments communaux est sur le point d'aboutir. La mise en service en mars 2023 des écoles élémentaires FERRY et FABIE ainsi que sa salle polyvalente dans les délais et ce malgré toutes les difficultés rencontrées (covid-19, hausse des coûts) montre l'investissement de la collectivité pour réaliser les projets vitaux. En 2024, la poursuite de ce projet conduira à l'ouverture de l’école maternelle (fusion de deux écoles) et du centre aéré en centre-ville et la réhabilitation au Sud de l’école élémentaire Pagnol qui intégrera l’école maternelle MISTRAL avec la création d’une salle polyvalente. Le foncier libéré sera l’occasion de créer des espaces de stationnement ainsi qu’un îlot de fraîcheur essentiel à ce quartier de la ville. En outre, l'inauguration du futur poste de police municipale s’est faite le 17 février 2024, la réhabilitation de l’ex-hôtel de ville afin d'y accucillir la maison des associations et du patrimoine est bien entamée et doit ouvrir courant du dernier trimestre 2024, la rénovation de l'église Saint-Jean et la modernisation complète du système informatique sont en cours.
— La hausse des coûts nécessite d’être prudent et d'assurer les projets en cours.
e Les rapports définitif portant sur la vérification des comptes et de la gestion des deux structures SPLM/SEMEXVAL effectués par la Chambre Régionale des Comptes sur les exercices de 2010 à 2018 démontrent que les finances de la ville ont été fragilisés considérablement par la gestion resserrée de l’exécutif local dont 15 millions d'Euros ont servi à des opérations d'équilibre privées déficitaires et que 6,6 M € d’avances de trésorerie ne sont remboursables qu'à la seule condition de poursuivre les projets initialement prévus.
> Depuis 2018, les comptes s’assainissent grâce à une gestion rigoureuse et un contrôle analogue en bonne et due forme.
2 Consultation en ligne des rapports sur le site de la crc
https://www.ccomptes.fr/fr/publications?f%580%5D-daterange%3A2021&f%5B1%5D=institutionx3A152&f%5B2%5D=publications_type_d e_document#k3A19&search=êtitems_per_page=10&page=3
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122/216 4.3 Le Budget Principal
4.3.1. La section de fonctionnement
4.3.1.1 Les Recettes de Fonctionnement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des recettes de fonctionnement en hausse de 4,7 % par rapport au BP 2023 soit environ 34 M € :
Fiscalité TH/FB et non bâti : 22,9 ME + 3,1%. Cette évolution résulte :
- D'une augmentation estimée des bases de 3,9% en 2024
- Augmentation des recettes suite à l’augmentation de 20% à 60% de la taxe d'habitation des résidences secondaires
Attribution de compensation de MTPM (AC): L'attribution de compensation s’élevait à 2,69 ME. Le pacte financier et fiscal entraîne une nouvelle revoyure de l’attribution de compensation en 2024 pour ajuster le montant soit 49520 € supplémentaires sur l’AC.
Total AC :327ME.
Fond de péréquation intercommunale et dotation communautaire de solidarité : 442 k€ (DSC compensée en AC — FPIC neutre par rapport au BP2023).
Conséquence du pacte financier et fiscal.
Fiscalité indirecte (Droits de mutation, taxe sur l’électricité, taxe locale sur la publicité
extérieure) : 2,3 ME
+11% par rapport au BP 2023. L'augmentation est liée à la ligne taxe sur l’électricité qui génère
davantage de recette. Une vigilance est de mise concernant les droits de mutation où une forte inquiétude est remontée par tous les acteurs du secteur immobilier (estimée à -15% par rapport au réalisé). Les autres recettes restent stables avec une surveillance toute particulière sur la TLPE — exonération des enseignes de 7 à 12 m? de manière pérenne.
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : 1,18 ME
Dotation Forfaitaire : 931 k€.
Dotation Nationale de Péréquation (DNP): la DNP perçue en 2023 a été de 252K€. Elle sera stable en 2024.
Autres Dotations d'Etat et compensations fiscales TH et FB : 176 k € La part des compensations TH est intégrée directement aux contributions fiscales. Les recettes restantes sont calculées en fonction des attributions de péréquation et de compensation, de la dotation des titres sécurisés. une part de compensation TF et de la dotation de recensement.
Subventions de fonctionnement : 1,7 ME +17 % par rapport au BP2023 Part variable en fonction de l’activité et des subventionnements de la CAF. La signature du PEDT (projet éducatif territorial) et de la convention territoriale globale contribuent à obtenir des bonus de la CAF. (déclaration du périscolaire ; accueil inclusif ; ..).
Produit des services, vente de prestation : 1,6 ME
Les recettes à caractère social et services périscolaires constituent l'essentiel des recettes, elles
sont stables et estimées avec une légère prudence.
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123/216 4.3.1.2 Les Dépenses de Fonctionnement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des dépenses de fonctionnement en hausse de 5 % soit un BP 2024 de 29,5 ME (avec provisions) (BP2023 = 28,08 M€) :
- Chapitre 011 - Charges à caractère général : 6,8 ME +5,11 % par rapport au BP 2023
Achats alimentaires : le prix des repas augmente suite à la flambée des prix dans le secteur alimentaire. Les effets de la loi EGALIM entraînent une hausse des produits. La ville propose ainsi à chaque enfant une offre alimentaire diversifiée et de qualité.
Energies et Fluides : Hausse de 3,03% (chauffage : électricité : carburants : combustibles).
Charges générales : Des augmentations sont constatées en maintenance (caméras de vidéoprotection y compris les abonnements FFTO + FFTH), la surveillance et la sécurité des bâtiments communaux par du personnel compétent en particulier en mairie centrale et au Parc des Sports. l'augmentation des fréquences de nettoyage de certains sites pour assurer l'hygiène et la salubrité des locaux (nouveaux locaux PM), les frais de communication (hausse du coût du papier).
- Chapitre 012 - Dépenses de personnel : 18,55 ME +4,5 % - par rapport au BP 2023. Les explications sont fournies au Chapitre 7 du présent ROB.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : 3,03 ME stable au BP 2023.
Inscription de la subvention C.C.A.S complète pour 2024 pour faire face aux enjeux sociaux et réduire ainsi les inégalités. La solidarité passe par le partage (repas des aînés).
Subvention aux associations : 473 k € +7 % par rapport au BP 2023
- Chapitre 66 - Charges financières : 1,09 M€ +40% par rapport au BP 2023. Forte augmentation des intérêts principalement due à une hausse sans précédent des taux d'intérêt. Les prêts variables contractés il y a 10 ans sont remontés après plusieurs années sans aucun frais. La volatilité des marchés de ces deux dernières années et le programme d'investissement financé en partie par emprunt conduisent à une augmentation des intérêts.
- Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : 5 k€
- Chapitre 68 — Dotation aux amortissements et aux provisions :
Aucune inscription à ce jour.
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124/216 .3.1.2.1 Présentation de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Le tableau joint ci-dessous montre une présentation de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement sur une période rétrospective de 2017 à 2023 hors provisions et hors frais financiers avec les prévisions 2023 :
CA 2017 2018 moyenne 2 202 2 2022 2 2019 2020 2021 2022 2023 2017-2023
Charges de
Charges à
caractère général
exceptionnelles
Personnel (012) |19227 18812 15407 15425 15603 16567 17460 16 929
(011) 6346 6559 5145 4762 5391 5660 6 131 5714
Charges de
gestion courante
(65) 2742 2720 2 799 2712 2711 2 720 3 057 2780
Dépenses
(67) Il 1386 94 214 45 7 us © 22
Dépenses réelles
de fonction. hors
frais financiers 28326 2947
(66) et attén.
Produits (014)
7 23445 23113 23750 24953 26652 25 674
Chapitres / Année Budget primitif 2024
Chap.11 G81ME
Chap.12 18,55 M €
14 0€
Chap.65 Une
Chap.66 109k€
Chap.67 ske
Chap.68 0e
Total DRF
295ME€
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 12/23
125/216 4.3.2. Epargne Brute dégagée de la section de fonctionnement
Epargne brute : 4,5 M€
Epargne nette : 509k€
- Taux d'épargne : 132%
Ratio de solvabilité au 01/01/2024 : 10,62 ans
Ratio de solvabilité anticipé au 01/01/2025 : 9,73 ans (objectif aucun emprunt nouveau en 2024). 1
Voici un graphique montrant l’évolution de l'épargne brute hors cessions d’une période rétrospective de 2008 à 2023 :
Évolution de l'épargne brute hors cessions
228% 16,048 4% 17,5%
11,0%0 9961217 0 00 11,0%132% à da ms 10,0%9,6% 9,2% 84972
20,3%
6,9%
Fe 7,5 7,0
8 5,1
29 29 9 36 #3 34 32 31 27 36 % +
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Epargne brute - ME —#— Taux d'épargne brute
Malgré une conjoncture économique difficile, l’épargne brute de la ville est restée satisfaisante grâce à une gestion rigoureuse et optimisée.
Comme en 2023, cette épargne doit être maintenue à un niveau semblable aux quatre dernières années et ce dans le but de passer le cap des investissements liés au programme des écoles ainsi que les investissements visés en 4.2 du présent ROB. Cette épargne doit être maintenue également pour se donner les moyens de réussir, avec humilité et réalisme, la transition écologique et numérique de manière durable de nos bâtiments et de nos actions et ce tout en assurant la continuité du service public
avec qualité et efficacité. L'année 2024 est néanmoins celle qui marque le plus grand tournant et doit être maîtrisée au mieux.
Voici un graphique montrant l’évolution future mais sans assurance de l'épargne brute hors cessions :
Évolution de l'épargne brute hors cessions
22,8%
20,3%
12,2% 11,9% 10,9% 155
——- —2—— é
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028
ex Epargne brute (1}- M€ te Taux d'épargne brute
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 13/23
126/216 4.3 .3.3. La section d'investissement
4.3.3.1 Les Dépenses d’Investissement
Nous proposons de bâtir notre budget principal avec des dépenses d'investissement estimées 17,4 M € (BP2023 : 20 ME) avec les prévisions suivantes :
20 - Immobilisations incorporelles : 663 k €
204 - Subventions d'équipement : 950 k € AC Investissement Métropole + Participation Charte
21 - Immobilisations corporelles : 4,2 M € (travaux + acquisition)
23- Immobilisations en cours : 7,5 M € (mandats SPLM)
16 - Amortissement de la dette : 4 ME
Voici une liste non exhaustive des réalisations prévues par la Ville et les projets en cours :
MONTE EE ENT Poursuite de la reconstruction des écoles du centre-ville et des écoles sud: “il Construction de l’école maternelle et du centre aéré centre-ville +
réhabilitation et construction de la salle polyvalente secteur sud — environ 10,5 M € (avec reports 2023)
nt Installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des écoles du centre. . Lente Objectif : production d'électricité et autoconsommation collective avec réduction
des consommations ciblée sur la mairie centrale et le nouveau poste de police municipale. Estimation 180 k—200 k € d'investissement.
Poursuite réhabilitation de l’ex-hôtel de ville et ce afin de réaliser une maison des associations et un étage consacré à la valorisation du patrimoine de la ville 895 k€ (avec reports 2023)
TU - Modernisation des systèmes d'informations : 402 k € - (sécurité informatique : “ere numérisation école Pagnol : Installation Poste de commandement à la PM)
- Vidéoprotection — 2ème tranche : 300 k € - Prévision en hausse afin de déployer & une 2ème tranche en fibre et non par radio.
- Déploiement de la fibre optique noire afin de fiabiliser le réseau et se rendre souverain. Economie de fonctionnement à terme. 696 k €
Travaux divers sur bâtiments communaux et aménagements des espaces : 1,7 M €
Restauration et réhabilitation de l’église st Jean : 650 k — 800 k € sur 2 ans- Le partenariat avec la Fondation du Patrimoine est effectif. En raison du refus d’une subvention importante et afin de maîtriser au mieux le projet, celui-ci a été retardé, le temps de consolider le plan de financement. Objectif : démarrage des travaux dernier trimestre 2024.
Acquisitions des véhicules : 176 k € pour renouveler le parc automobile. Pendant plus de 20 ans, le parc automobile n’a pas fait l’objet d’un plan de renouvellement. Depuis 5 ans. un plan pluriannuel s’est construit pour renouveler le parc.
- Acquisition d’une parcelle boisée de la forêt du Thouar (71 000 m2) : 200 k € - La ville s'inscrit dans cette démarche de préservation des espaces naturels à l'instar déjà de la forêt communale et de la création d’un parc de 6 000 m° en centre-ville (le Parc de La Baume).
- Extension cimetière : 400 k€
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127/216 Par ailleurs, la Ville a transféré des opérations importantes qui sont inscrites au Plan Pluriannuel d’Investissement de la métropole, à savoir :
| \ Trans > à projets verts de végétalisation des places JAURES : DE GAULLE : ALALUTTECONRE AN OR LES CHANGEMENTS
CLIMATIQUES
© Pour PAGNOL : Création d’un ilot de fraîcheur Place Pagnol à la Coupiane
°
00000000
000000
après la réhabilitation de l’école et création de places de stationnement végétalisées en lieu et place de l’école Frédéric Mistral.
Opérations de voirie réalisées ou à réaliser en 2024 :
Création d’un giratoire sur Chemin de Terres rouges/rue Pierre Henri Despaignes
Sécurisation des voiries de la Place Pagnol, liée au chantier Ecoles Sud
Création d’un chemin piétonnier sécurisé à Tourris
Rénovation du parking SEGOND avec végétalisation, éclairage, vidéoprotection Etude de la requalification de la voirie sur avenue Briand
Rénovation et création d’arrêts de bus (par réseau Mistral)
Intégration des réseaux av. Brossolette et av. de la Condamine par le Symielec Mise en place d’un WC public près de la place Jean-Jaurès
Opérations de voirie/mode de déplacement doux réalisées ou à réaliser en 2024 :
Piste verte sur RD 46 entre Ozone et Nonay
Voie partagée piétons/vélos sur avenue Docteur JEAN
Voie partagée piétons/vélos sur av. Paul Eluard (A57 - Vinci)
Piste verte sous le pont de la Coupiane en prolongement de la voie mode doux de Paul Eluard Création de trottoirs et voies partagées piétons/vélos sur avenue Colonel Picot
Etude pour la mise en place d’une piste cyclable entre la Bigue et Les Moulières puis La Farlède (avec le Département)
Opérations d'espaces verts réalisées ou à réaliser en 2024 :
Etude pour réhabilitation du jardin Sainte-Anne (rénovation par tranche annuelle) Rénovation des espaces verts des ronds-points 8 Mai et 11 Novembre et Beltrame (tranche 2) Continuation de l'opération de plantations d’arbres « 1 arbre — 1 enfant » (plus de 1.000 arbres plantés depuis 2023)
Rénovation des espaces verts du jardin remarquable de Baudouvin
Opérations éclairage public réalisées ou à réaliser en 2024 :
11 y a 4.500 points lumineux sur la ville et la Métropole a mis en place une opération d’ensemble rénovation éclairage public : passage en LED
Il aura été modernisé en technologie LED, à la fin 2023 : 506 lampadaires, soit 13,3% du parc
Opérations salubrité réalisées ou à réaliser en 2024 :
Préparation marché « Expérimentation collecte bio-déchets La Valette » dans plusieurs quartiers pour une population d'environ 5.000 personnes
Poursuite de la rénovation du parc de containers enterrés (216 containers OM)
Bornes IRVE double réalisées ou à réaliser par le SYMIELEC en 2024 :
Deux bornes IRVE: parkings De Gaulle (1) et Jaurès (1) mise en en service. suite sécurisation du parking De Gaulle
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 15/23
128/216 4.2.3.2 Les Recettes d’Investissement
La Ville prévoit en recettes d’Investissement, les montants suivants :
l- Epargne Brute : 8I0k€
2- FCTVA:2ME
3- Inscription budgétaire 2024 pour les subventions : 3,2 M €
Principales subventions notifiées ou en attente :
% EUROPE:
> FEDER : 680 k € - en cours d'instruction pour la réhabilitation de Pagnol- Mistral — dépôt octobre 2022 — instruction complexe.
% ETAT :
> DRAC :37 k€ - restauration de la porte et de l’abside
> DSIL : 1,35 ME - écoles du centre-ville
> DSIL 2024 : 172 k € - Déploiement de la fibre(en instruction)
* Région:
> CRET2:3.179 M € - écoles du centre-ville + salle polyvalente
> CRET2:1.359 ME - écoles du sud + salle polyvalente
> Région Sud, Région sûre : 34 k € pour les équipements de la police municipale > FRAT : 105 k € pour la réhabilitation de la Police Municipale
* Département :
> 1,35 M € (écoles et salle polyvalente) soit 450 k €/an
> 150kE€ pour la police municipale
> 450 kE€ pour la réhabilitation des écoles au sud
> 120 k€ pour le déploiement de la fibre (en instruction)
% MTPM :
> Fonds de concours 69 k € pour la réhabilitation du bâtiment pour la PM
> Fonds de concours de 900 k € pour les écoles et la salle polyvalente du centre- ville
> Fonds de concours au titre du pacte financier et fiscal : 550 k € pour la
réhabilitation de l’école Pagnol-Mistral et la salle polyvalente
é
* Fondation du Patrimoine : financement participatif pour l’église St Jean — 50 k€
4- Taxe Aménagement : 170 k€
Info : transférée à la Métropole au 1° janvier 2018 mais reversée pour 50% à la Ville
S- Cession : suite au déclassement partiel du parking Georges Mandel] à la Coupiane, celui-ci sera cédé au prix de 250 k €. Il finance ainsi la moitié de l’acquisition de l’ex-poste de La Coupiane avec l’objectif d’y implanter des services de proximité. C’est une gestion anticipée de l’avenir.
6- Emprunts : 0 ME. En théorie aucune inscription et emprunt pour 2024.
ROB 04-03-2024 . Rapport d'Orientation Budgétatre — Ville de La Valette-du-Var : Page 16/23
129/216 5. Les Engagements pluriannuels
Voici une présentation des engagements pluriannuels les plus importants en dépenses et recettes prévus ou envisagés sur la Ville. Les volumes financiers sont prévisionnels. Les recettes relatives aux subventions sont soit notifiées, soit en attente de notification ou seront demandées en cours d'exercice. Les recettes sont donc estimatives et sont versées sous réserve des dispositifs d’acomptes propres à chaque partenaire :
Groupe scolaire
(études + prévisions
tranche ferme +
optionnelle) + Salles
polyvalentes +
centre aéré
10,5ME€
Avec
reports
3ME
Participations 2024 2025 2026
communales en €
TTC
Répartition Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Cœur de Ville II 383k€ Re ae 0€ Estimation
Hors charte ane expose de
urbaine déterminer Je | * À- France estimation en
financeur Sous
Grand Sud
Passion
Réhabilitation ex
hôtel de ville
:
Be
bi
Lil
Eglise St Jean 895k€ |383 200 k€
600k€ 250k€
6. Etat de la dette de la ville e _ L'encours de la dette au ler janvier 2024 est de 47,8 ME contre 36 ME au 01/01/2023. e L'encours actuel de la dette s'éteindra en 2044, e Le montant de l'amortissement s’élève à 4,0 M€. ° _ L'encours de notre dette est constitué à 59% d’emprunts à taux fixe et à 41 % de prêts à taux variables simples. Il n°y a pas de produits « toxiques ». La part fixe de l’encours permet de maintenir le coût de la dette sur un niveau bas sur le long terme. La part à taux variable assure
un niveau de souplesse satisfaisant sur des indices très performants. Néanmoins, après des années sans être impactées par le coût des intérêts sur les taux variables, l'instabilité du marché bancaire et la hausse des taux a généré une forte hausse des intérêts en 2022,
confirmée en 2023 et consolidée en 2024.
e Le taux d'intérêt moyen anticipé pour 2024 est de 2,02 % contre 1.85 % en 2023.
e Tel qu’il est orienté, et combiné aux résultats et reports de l’année 2023, le BP 2024 devrait conduire à une dette au 01/01/2025 de 43,8 M€. Le recours aux taux fixes, même en hausse, et à condition qu'ils restent bas, sera privilégié en 2024. Néanmoins, le secteur est instable, il est
possible d’envisager une augmentation de la ligne de trésorerie afin d’ajuster le besoin selon les entrées et sorties envisagées. L'objectif est de stabiliser en 2024, l’encours de dette.
ROB 04-03-2024
130/216
Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 17/23 Voici un graphique rétrospectif de l’évolution de l'endettement de 2008 à 2023 :
Évolution de l'endettement
15100 81 83 63 82 78 76 DO 75 62 64 53 58 49 63
94% 94% 90% 90% 80% 82% 75% 70% 72% 83% 81% 102% 98%, 101%110% 128%
28,7 29,2 28,7 29,5 27,1 27,5 25,3 23,4 24,1 26,9 28,0 29,1 28,4 29,7 36,3 44,1
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 ‘2016 2017 ‘2018 ‘2019 “2020 2021 “2022 ‘2023
Encours de dette 31/12 - ME ==8= Taux d'endettement 1 Capacité de désendettement - années
Le taux d'endettement est à relativiser du fait que lors du transfert de compétences, aucun emprunt n’a été transféré car non fléché sur les dépenses d'investissement transférées. Les effets positifs de ce non transfert se verront une fois que la dette issue des dépenses transférées sera éteinte. Il est important de souligner que la ville a souhaité intégrer un emprunt fictif selon la théorie qui porte ce nom lors du pacte financier et fiscal. La formule n’a pas été retenue. La quasi-totalité des emprunts réalisés depuis 2020 sont destinés à la transition notamment la reconstruction et la réhabilitation des écoles. Enfin, un tiers de l’encours est lié au financement des dépenses pour des opérations privées auprès de la SPLM entre 2012 et 2018 sans aucun équipements publics en retour.
Couverture du remboursement des emprunts
2008 2009 2010 20112012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
# Epargne nette - ME # Remb.contractuel de la dette - ME : Epargne brute - ME
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 18/23
131/216 7. La gestion des ressources humaines
Depuis la loi de transformation de la fonction publique territoriale, la collectivité s’est attachée à
produire des documents cadres afin de développer la stratégie à adopter pour nos ressources humaines,
qui se traduit notamment par l'écriture des lignes directrices de gestion récemment mises à jour.
La stratégie se décline en plusieurs thèmes : le recrutement, la prospective de la masse salariale,
l'attractivité de la commune, l'adaptation des services, la prévision des emplois. la valorisation des
carrières, la prévention et la qualité de vie au travail entre autres.
7.1 La structure des effectifs
Au 01/01/2024 les effectifs se répartissent comme suit :
> Agents titulaires et stagiaires : 298 (soit 295 en équivalent temps plein) : ce qui représente
une évolution positive de 9 agents par rapport aux 289 agents titulaires et stagiaires au 01/01/2023, en résultante de :
- moins 9 agents retraités, moins 1 agent décédé, moins 3 mutations ou détachements. moins
4 agents en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans et/ ou pour suivre son
conjoint ou pour radiation des effectifs ou intégration dans une autre fonction publique,
moins 1 en fin de détachement et retour dans la fonction publique d’origine. Soit 18 départs
- plus 21 recrutements en qualité de stagiaire et 5 recrutements par voie de mutation ou
suite à réussite à un concours externe, plus 1 agent en reprise suite à disponibilité pour
création d'entreprise. Soit 27 arrivées.
> Agents non titulaires : 133 (soit 132 en équivalent temps plein) (moins 6 par rapport au
01/01/2023), répartis comme suit :
° 15 agents contractuels affectés sur des postes permanents ;
e 15 agents contractuels affecté sur des postes non permanents :
° 90 animateurs périscolaires contractuels ;
° l'apprenti:
e 12 assistantes maternelles contractuelles.
\ > La répartition du personnel par catégorie (Personnel titulaire et stagiaires uniquement) :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Total général
17 52 229 298
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 19/23
132/216 7.2. La prévision des effectifs en 2024
S'agissant des effectifs, le BP 2024 prévoit les flux suivants dans le courant de l’année :
> Pour les titulaires :
>»
> des départs à la retraite de postes d'expertise ou de direction ;
> la réorganisation de directions pour satisfaire à certaines exigences et expertises ; > Îa transition statutaire de certains agents contractuels ;
> la réintégration d’agents suite à des mises en disponibilité.
Pour les non titulaires : les effectifs pourront varier pendant l’année selon les besoins des services et en diminution déduite des transitions statutaires de certains contractuels.
7.3 Les dépenses de personnel (Chapitre 012)
Les dépenses de personnel qui seront inscrites au Chapitre 012 s’élève en 2024 à 18.55 ME soit +4,5% par rapport au budget primitif 2023.
La masse salariale est en évolution.
Elle est en augmentation, d'une part pour les raisons suivantes :
>
>
le transfert à la société publique locale animation jeunesse (SLAJ) des 90 animateurs n’a pas encore été réalisé ;
Il est procédé à des recrutements par mobilité interne ou externe par voie de mutation ou voie
de détachement pour le remplacement de certains départs, soit à la retraite (tuilage sur une
longue période donc rémunération de 2 agents pour un poste), soit en mutation ou en longue
maladie afin de garantir la continuité du service public et de se conformer aux taux d'encadrement imposés par la réglementation notamment au sein des structures de petite enfance et des écoles.
.... et d'autre part en conséquence des mesures gouvernementales suivantes :
»
VV
Y
>
au 01/01/2024: la revalorisation indiciaire pour tous les agents publics (titulaires et
contractuels) avec une hausse de S points de l’indice majoré qui correspond à un total de 98800€ sur l’année pour 327 agents ;
au 01/01/2024 : la revalorisation du SMIC de 1.13% pour les contrats de droit privé ;
la mise en œuvre de la prime exceptionnelle forfaitaire du pouvoir d’achat d’environ 124000€ ;
une hypothétique revalorisation du minimum de traitement dans la fonction publique en fonction de l'évolution du niveau de l'inflation ;
l'augmentation mécanique liée aux échelons pris en cours d’année (129 agents cette année soit 1405 points à 4.92€ brut le point, soit 42 000 € sur l’année) :
Les avancements de grade et promotion interne.
En outre, des hausses partielles sur 2023 sont à répéter sur l’ensemble de l’année 2024 : >»
>»
>
le point d’indice réévalué au 1er juillet 2023 à 4.92277 soit 1,5% d'augmentation ;
le rehaussement de la grille indiciaire au 1° juillet 2023 des bas salaires avec l’attribution de 1
à 9 points (premiers échelons des grades de catégorie C), cette mesure a été prise afin d’éviter un
tassement des grilles de rémunérations au niveau du salaire minimum (121 agents concernés) :
l’augmentation du SMIC au 1° mai 2023 à hauteur de 2.19% et de l’indice de rémunération de base qui est passé de 353 à 361 ;
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 20/23
133/216 > la prise en charge des frais de transport est passée de 50% à 75% au mois de septembre 2023
dans le cadre de la transition écologique.
Ces dépenses de personnel représentent 62,9 % des dépenses réelles de fonctionnement pour 2024.
S'agissant des titulaires, leurs rémunérations principales s’élèveront à 7.3 ME, leurs indemnités,
compléments de rémunération, à 2.12 M€.
S'agissant des non-titulaires, l'ensemble de leurs rémunérations, indemnités et compléments s'élèvent
à 3.17 M€. Les autres dépenses du chapitre 012 sont les cotisations sociales. la médecine du travail,
l'action sociale pour 5.05ME et la formation CNFPT pour 107 k € (cotisation au Centre National de la
Fonction Publique Territoriale).
7.3.1 Focus sur les heures supplémentaires (compte 64118) :
Les dépenses prévues en heures supplémentaires pour l’année 2023 étaient de 100 K€. Le montant de
celles réalisées est arrêté à 111K€, principalement dévolues aux événements culturels et aux situations
imprévues nécessitant la présence des agents (rehaussement plan Vigipirate lors du dernier trimestre
2023), aux interventions des équipes d’astreinte et aux appels à renfort.
Le budget prévisionnel 2024 prévoit au compte 64118 (qui comprend également le régime
indemnitaire, le complément de rémunération, les autres indemnités, les astreintes etc.), 174K€ de
dépenses en heures supplémentaires. L'augmentation sur les heures supplémentaires a pour raison
principale les élections européennes.
7.3.2 Focus sur les dépenses en indemnité de résidence, supplément familial et Nouvelles Bonifications Indiciaires (NB) :
360KE€ prévus pour le BP2024 soit une hausse de 4.5% par rapport au réalisé 2023.
7.3.3 Focus sur les avantages en nature :
7.3.3.1 Complémentaire Santé (28 € Maximum) :
BP 2024= 62 K€ (182 bénéficiaires au 01/01/2024) soit une baisse de 41.88% par rapport au réalisé
2023 en raison du versement d'un capital décès en 2023.
Cette prestation est versée pour le personnel adhérent à une complémentaire santé labellisée, sur justification.
7.3.3.2 Titres restaurant (5,20 € avec répartition Ville/A gent à 50/50) :
BP 2024= 141 KE (293 bénéficiaires au 01/01/2024) soit une hausse de 2.93% par rapport au réalisé
2023 en raison d’une augmentation du nombre de bénéficiaires sur l’année.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 21/23
134/216 7.4 Les dépenses de personnel hors Chapitre 012
Pour être complet et évaluer le montant réel des dépenses du personnel, il convient de relever les
sommes inscrites en dehors du chapitre 012 mais intimement liées au fonctionnement des ressources
humaines, soit :
> 92 K€ au Comité National d’Action Sociale soit +8.43% par rapport au réalisé 2023 (chapitre 011) en raison de la variation des effectifs en cours d’année ;
> 110 k€ de prestations formation : budget en augmentation par rapport au BP2023 (chapitre 011) en raison d’une demande importante en formation dans tous les domaines d’expertise et en raison de l’augmentation des coûts des prestataires ;
> Droit à la formation des élus : l'article L. 2123-14 al. 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le montant prévisionnel des dépenses de formation à inscrire au budget communal (compte 6535) ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil. Les crédits seront inscrits au budget. Cette inscription budgétaire est obligatoire et la dépense ne peut être mandatée que si l'organisme de formation est agréé par le ministre de l'Intérieur, agrément dispensé après avis du Conseil National de la Formation des Élus locaux soit 11358.53€ (budget 2024 et report 2023)
7.5 La durée effective du temps de travail dans la commune
La loi de transformation de la fonction publique a mis fin aux dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures dans la fonction publique territoriale, la collectivité s’y est conformée au 1er janvier 2022, en supprimant tous les jours de congés dits « extra-légaux » et en appliquant les 1607h réglementaires.
Au sein de la collectivité, depuis le 1er janvier 2022, différents cycles de travail hebdomadaires sont appliqués en fonction des métiers et/ou des activités de certains services ouvrant droit ou non aux ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), aux jours de pénibilité et de sujétions particulières :
- Un cycle hebdomadaire à 35h avec des horaires de jours et de nuit pour les policiers municipaux ouvrant droit à 2 jours de pénibilité et à des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 35h pour les adjoints d'animations en ASLH et périscolaire ouvrant droit à 2 jours de pénibilité et à des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 36h durant les périodes scolaires et 35h durant les vacances scolaires pour les agents d’entretien et de satellite ouvrant droit à 6 jours d’ARTT, à 2 jours de pénibilité et des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 37h pour les ATSEM, les agents de la petite enfance, les agents techniques du CTM, les agents techniques des sports, du cimetière et de l’événementiel, les gardiens logés, les agents techniques des services Allo Monsieur Le Maire et Allo Ecoles ouvrant droit à 12 jours d’ARTT, à 2 jours de pénibilité et des jours de sujétions particulières (1 jour tous les 5 ans révolus) ;
- Un cycle hebdomadaire à 38h pour les agents de la filière administrative et les agents ayant des missions d’encadrement d’un service ou des fonctions de haute expertise toutes filières confondues de tous les services communaux ouvrant droit à 18 jours d’ARTT.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valette-du-Var Page 22/23
135/216 8. Les Budgets annexes
8.1 Le budget annexe des pompes funèbres
Avec l’accord et les conseils du service de gestion comptable de Toulon, le budget annexe des pompes funèbres a été clôturé en 2022 afin de résoudre la problématique des caveaux de Tourris achetés dans les années 2000.
Ce budget annexe sera réouvert dès lors qu’une vente sera programmée au cimetière Ste Anne.
8.2 Le budget annexe de l’eau
ATEN Pour rappel, le budget annexe de l’eau potable a été transféré à la Métropole au ler janvier RTE 2018. A noter que la ville a transféré une délégation de service public dont le contrat était
Le] de qualité. La ville possède toujours le meilleur rendement de la Métropole.
ROB 04-03-2024 Rapport d'Orientation Budgétaire — Ville de La Valeite-du-Var Page 23/23
136/216 DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Vous avez vu que c'est simple, c'est la simplification de l'administration. En tout
cas, de façon très simple et très éclairée, et très studieuse, Bernard ROUX va
nous présenter le rapport d'Orientation Budgétaire 2024.
Monsieur ROUX nous vous écoutons sachant que ce rapport a été présenté en
Commission des Finances du 23 Février 2024.
Monsieur Bernard ROUX :
Bonjour Messieurs, Mesdames.
Donc comme les années précédentes, je vais vous faire un PowerPoint qui
expliquera un peu le rapport d'orientation budgétaire et donc le budget principal 2024.
Alors tout d'abord, le contexte financier et global. Il faut bien voir que le
contexte international et local est important pour bien comprendre la
problématique des finances locales.
LE CONTEXTE INTERNATIONAL
Il y a un recul global européen de l'investissement et même d'une partie du monde sauf les Etats-Unis. Selon les sources de l'OCDE, la croissance mondiale sera de
2,9 % en 2024 mais l'inflation persiste, elle va baisser mais elle se maintient
encore cette année et il y a toujours des ruptures d'approvisionnement
énergétique.
Donc l'ensemble des pays et des pouvoirs publics ils devront d'abord maintenir
une politique monétaire restrictive pour combattre l'inflation, pour la casser,
supprimer progressivement et cibler les aides budgétaires qui ont eu lieu au
cours des dernières années et favoriser la croissance et les réformes
structurelles permettant de dynamiser l'offre, l'éducation et d'autres domaines. Je dirai c'est ce que les pays vont essayer de faire.
CONTEXTE NATIONAL
Alors les hypothèses de croissance sont relativement faibles puisqu'on a 0,9 %
et l'inflation il ÿ aura un ralentissement puisque l'année dernière on avait 5,2 %
et là on passera, on vise 2,6 %. Donc on est dans une baisse.
Néanmoins ce qu'il faut savoir c'est que les conséquences sur les finances locales c'est la taxe foncière et la taxe foncière elle est revalorisée dû à un panel où il y a l'inflation et en fait c'est l'année précédente. Comme l'inflation était
relativement élevée, nous avons encore cette année une augmentation qui est de 3,9, sachant que les années suivantes, puisque l'inflation va passer à 2,6 puis à 2, ce coefficient va baisser mécaniquement.
J'ai repointé tout ce qui concerne les différentes réformes des impôts directs. Donc ça, vous le savez, la taxe d'habitation n'existe plus sauf pour les résidences secondaires.
18/03/2024 14:24
137/216 La taxe foncière donc le taux actuel de la ville c'est 47,43 % et on a un
coefficient étatique de 1,100394 qui permet d'un peu compenser les recettes
fiscales de la disparition de la taxe d'habitation sachant que c'est 2017 l'année
où l'Etat a pris en compte la revalorisation. On est en 2023 et il y a de l'inflation donc vous comprenez bien que mécaniquement on a moins.
La loi de finances 2024, donc il y a un certain nombre de mesures qui impactent les collectivités locales. Tout d'abord il faut savoir qu'en vue de réduire les
charges des entreprises, le gouvernement a décidé de supprimer sur 4 ans la valeur ajoutée des entreprises. Donc vous avez deux taxes pour les entreprises,
vous avez la CFE et vous avez la CVAE.
Cette CVAE elle va être supprimée sur 4 ans, il faut quand même bien noter que
cette CVAE elle est reçue, collectée pour la Métropole. Donc normalement il y a
une compensation qui va se faire, on ne sait pas comment mais vous comprenez
que la Métropole va peut-être avoir des ressources plus réduites. Ça c'est la
première réforme qui va se faire sur 4 ans.
Oui alors ça sera en partie compensé par une part dynamique de la TVA mais on
attend, on attend plus de précisions de l'Etat.
Ensuite la revalorisation des locaux professionnels et commerciaux, elle est
reportée en 2026.
Cette année nous avons eu un certain nombre de réformes administratives du
budget donc la M14, on est passé avec le budget M57 avec le standard M57 et
cette année, c'est la première année, ça demande un gros travail de la part de la
Direction Financière de la Ville, on va fusionner, si vous voulez il y avait, en Avril
on vote le compte administratif, c'est-à-dire le compte finalisé de l'année
précédente donc là on va voter en Avril le CFU pour 2023, ça ne va plus être le
CA, ça va être le CFU, le Compte Financier Unique qui va faire la synthèse entre le compte de gestion du percepteur et le compte administratif de la Ville. Donc on aura un seul et même document pour représenter les finances 2023, donc ça
c'est une grosse réforme qui est difficile parce qu'il faut que les chiffres soient bons donc ça demande un gros travail mais cette année on va le faire et on ne
votera qu'une fois.
On va pour l'année prochaine, ça c'est une réforme aussi du budget, c'est qu'on
va voter et on va flécher les budgets verts c'est-à-dire que dans les annexes on va flécher tout ce qui est vert donc ça demande aussi un gros travail
administratif sur les différentes lignes budgétaires.
On continue la réforme de la dotation pour les titres sécurisés. C'est-à-dire les
permis, non les passeports et les cartes d'identités. Donc la Ville a déployé une
plateforme de réservation en ligne très performante puisque ce n'est pas que les Valettois, beaucoup de gens d'autres communes aux alentours viennent chez nous parce que les services sont rapides, efficaces et on n'attend pas des mois pour
avoir un rendez-vous.
Enfin il y a une réforme mais on ne sait pas encore comment elle va être c'est exonération des taxes foncières pour les logements sociaux anciens c'est-à-dire 40 ans.
18/03/2024 14:24
138/216 À partir du moment où ils vont réformer, où ils vont rénover leurs bâtiments,
c'est-à-dire qu'actuellement ils sont peut-être en D ou E, et il faut qu'ils passent
en À ou B, donc ça va supposer un gros investissement, à ce moment-là il est
prévu qu'ils soient exonérés de la taxe foncière et comme la taxe foncière c'est
la Ville donc on attend cette réforme et puis est-ce que ça va être compensé par l'Etat ? On n'en sait rien.
Voilà donc ça c'était le contexte qui nous permet maintenant de passer au budget principal.
Donc tout d'abord, l'année 2024 c'est une poursuite de l'effort de modernisation. On avait déjà en 2023 fait des gros investissements et vous verrez le pic
d'investissement en 2023 mais 2024 on continue comme je vous l'ai dit l'année
dernière c'est 2 ans et donc là, c'est encore un effort conséquent
d'investissement et de modernisation.
Il faut savoir que notre dotation globale de fonctionnement de l'Etat, elle a
baissé pendant 10 ans c'est presque 1 an de recettes, cette année elle est
stabilisée, elle ne baisse plus, elle est stable, on verra l'année prochaine.
Les charges de fonctionnement sont toujours en augmentation vous verrez
l'augmentation et pourquoi donc on verra le slide suivant et on a donc juste à
titre d'information j'ai listé les principales modernisations que l'on va faire sur la ville, c'est 6 écoles sur 11, 2 salles polyvalentes, la maison des associations qui est l'ex-hôtel de ville, l'église St Jean, l'étude sécurité Albert Camus et tout ce
qui équipements informatiques réseaux et fibre optique pour la Ville. Donc ça
c'est globalement ce que l'on est en train de moderniser et les pénalités SRU,.
Alors j'ai fait un slide sur les pénalités SRU pour bien que vous voyiez la
problématique.
C'est les pénalités SRU la ville les gèrent parce que grâce aux efforts réalistes
de la ville, pour créer des logements sociaux tout en préservant l'espace vert,
Monsieur le Préfet a vu, a pris en compte cette démarche et a supprimé la
carence l'année dernière ce qui veut dire concrètement pour le budget on passe d'une pénalité de 650 à 400, on gagne 250. 1 000 euros par an donc c'est toujours bon à prendre. Là-dessus, si vous voulez comment ça se passe ? On n'aura donc
plus de prélèvement, je vais vous expliquer pourquoi entre 2023 et 2026, c'est- à-dire O, pourquoi ? Parce qu'on a continué depuis plusieurs années à faire une
politique de subvention aux bailleurs sociaux, c'est-à-dire que plutôt que donner la pénalité à l'Etat qui après la redistribue un peu partout comme il veut, nous on
a décidé deux ans avant de subventionner les bailleurs sociaux quand on fait des immeubles avec logements sociaux sur la ville de la Valette. Cette subvention
qu'on donne aux bailleurs sociaux on peut la déduire deux ans après donc du coup
vous voyez bien qu'effectivement ça demande une gestion pour qu'on puisse je
dirais ne plus avoir cette pénalité, on paye avant et ensuite on n'a plus à la payer. Donc là, nous pour le moment jusqu'en 2026, O pénalité.
Alors bien on a toujours ça, c'est un boulet, c'est-à-dire que on a avec la...
18/03/2024 14:24
139/216 Monsieur le Maire :
Alors attend, sur le slide précédent, en fait la sortie de carence c'est tout
simplement que c'est par triennalité et tous les trois ans on va voir le Préfet et
on a un certain nombre de logements sociaux à construire pour ne pas être
pénalisable. Ce qui correspondait à 650 logements sociaux pour la triennalité, bien entendu on ne les a pas construits, on ne pourrait pas y arriver puisque sinon on construirait aussi des logements non sociaux et ce serait 25 % des 25 % enfin bref c'est assez compliqué. Malgré tout nous avons dit au Préfet, nous clairement nous sommes en capacité sur les 3 ans d'avoir 219 nouveaux logements sociaux, au bout des 3 ans nous avons 219 nouveaux logements sociaux, ça a été pris en compte par Monsieur le Préfet, ça a été pris en compte pour nous sortir de la carence.
On n'est pas sorti de la carence parce qu'on a construit ce qu'il fallait mais on est sorti de la carence parce qu'on a respecté notre parole en quelque sorte, c'est
une bonne chose et c'est bien la première fois parce lors des triennalités
précédentes, même si lors de notre rencontre avec le Préfet nous étions
toujours en très bon termes et il était toujours content de nous entendre quand ça passait à la moulinette à Paris, eh bien la discussion qu'on avait eue avec le
Préfet ne tenait absolument pas et nous avions les pénalités et les sur pénalités,
ce qui fait qu'aujourd'hui on peut se réjouir quand même de cette bonne relation que nous avons avec la Préfecture ce qui nous a permis de sortir de la carence
en respectant tout simplement le nombre de logements et non pas en respectant le nombre de logements demandés, ça correspond même pas à 30 % de ce qui était demandé.
On peut s'en réjouir et on va payer non pas 400 000 euros mais 386 000 euros c'est un petit peu moins aussi et on a pu ainsi investir dans les années qui
précédent ces sommes dans des programmes de logements sociaux ce qui est
bien aujourd'hui mais l'année où on l'a fait c'était beaucoup moins bien parce qu'on a payé à la fois la pénalité et à la fois la participation qui n'est déduite que l'année N+2.
Voilà, merci, je t'ai interrompu mais tu peux continuer.
Monsieur Bernard ROUX :
Oui c'est pour éviter que je parle tout le temps. On le fait à plusieurs voix.
Donc bin là je rappelle quand même qu'on a beaucoup d'investissement mais
comme toujours quand on fait un 110 mètres haie, bin si on a 50 kilos c'est plus
difficile, voilà, c'est pareil, c'est exactement ça. Ces fameux 15 millions d'euros
effectivement, la ville de la Valette les a dépensés, c'était des subventions pour l'équilibre mais pour réaliser des opérations privées.
On aurait pu faire autre chose, on aurait pu aussi avoir ces opérations privées
qui ne nécessitent pas une subvention et l'équilibre de la ville et qui auraient été autofinancées comme ce que l'on fait maintenant depuis 2018.
Par ailleurs on a aussi 6,6 millions d'avance que la SPLM ne peut pas rembourser parce qu'on n'est pas encore dans une dynamique complète de reconstruction et
pour pouvoir rembourser. Donc tout ça, vous le savez, ça fait des années.
18/03/2024 14:24
140/216 Depuis 2018, depuis que Monsieur le Maire est Maire, nous avons assaini les
comptes, gestion rigoureuse et surtout contrôle analogue et donc les opérations qui dans la mesure du possible ne demandent pas de subvention et d'équilibre. Voilà on préférait le redire.
Le budget au niveau de la Métropole. Donc on est à la 6°"° année budgétaire sans les compétences transférées depuis 2018, il y a eu entre temps un pacte
financier en 2022, on a encore un petit peu d'augmentation annuelle jusqu'en
2026, c'est dû au transfert des ordures ménagères de presque 50 000 euros et
le fonds de concours de TPM on l'a utilisé en 2023.
Donc on a une subvention, un AC de fonctionnement, c'est-à-dire versé par la Métropole à la Ville de 3,2 millions et une AC d'investissement qui cette fois-ci c'est une dépense donc c'est de la Ville vers TPM de 919 466 euros qui nous
permettent à la fois d'avoir un budget au niveau de l'antenne de 1,4 millions pour le fonctionnement et de 1,7 millions pour l'investissement.
Et on poursuit dans tous les domaines les actions que vous verrez par la suite.
Tout d'abord une vision de ce budget par rapport à l'année précédente. Les
recettes ont augmenté, les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 4,6 % donc on est à 34 %, les dépenses réelles de fonctionnement aussi ont augmenté de 6 % par rapport à l'année dernière, les recettes réelles
d'investissement ont augmenté et par contre on est effectivement, on baisse dans les dépenses réelles d'investissement compte tenu que comme je vous ai
expliqué on est dans la descente pour l'investissement au niveau des écoles.
Tout d'abord le budget recettes de fonctionnement qui est de 34 millions, en
augmentation.
Donc le produit des services, donc il est de 1,6 millions, les impôts et taxes c'est
29 millions avec une augmentation, la revalorisation des bases de l'Etat comme je vous l'ai dit est prévue à 3,9 %, la fiscalité indirecte bien c'est les droits de mutation, donc on ne sait pas trop compte tenu de la conjoncture, on espère avoir 1,16 millions mais tout ça ce sont des prévisions.
Il faut bien comprendre que les chiffres que je vous donne ils ne sont pas
définitifs, d'abord ils sont vraiment affinés, au mois d'Avril quand on va voter le
CFU et puis le BP et comment dire le transfert du CFU vers le BP, donc c'est
dans un mois et demi, deux mois, donc là c'est des estimations mais on affine.
Monsieur le Maire :
Je t'interromps juste pour les droits de mutation.
Entre 2022 et 2023 ils ont baissé de 29 % les droits de mutation et aujourd'hui sur les trois premiers mois on est encore à moins 7 % par rapport à l'année
dernière donc on est quand même encore en chute. On pensait que cette année
on se stabiliserait parce que l'année 2022 a été une année particulière, en termes de droits de mutation, mais ça ne se stabilise toujours pas donc on est en attente que la conjoncture nationale inflation, taux et ventes puissent se stabiliser je
pense qu'on aura quand même une baisse encore cette année.
18/03/2024 14:24
141/216 Monsieur Bernard ROUX :
Ensuite on a les dotations de subventions et participations donc de 3,1 millions,
la dotation générale de fonctionnement de l'Etat et puis là on espère avoir une bonne subvention de la part de la CAF de 1,74 millions plus 17 tout ça parce que je dirai on a fait le projet éducatif de territoire PEDT qui est pris en compte par la CAF eï on a signé un contrat territorial global qui remplace le contrat
enfance jeunesse, on en reparlera peut-être plus tard ou Sylvie pourra en parler mais tout ça a permis d'avoir un peu plus de subvention par la CAF. Tout ça fait
qu'on est à 34 millions.
Les dépenses. Bien on a le titre 11 qui sont les charges à caractère général qui ont augmenté de 5 % toujours pareil avec donc il y a l'énergie, l'augmentation des prix, la maintenance, beaucoup de formations, le nettoyage aussi, surveillance
des équipements, l'entretien. Les charges de personnel mon camarade Yves JOLY va vous expliquer, on est à 18,5 millions d'euros, on augmente de 4,5 %, il vous expliquera le pourquoi.
Autres charges et gestion c'est-à-dire les subventions pour le CCAS de la part
de la Mairie qui aussi sont importantes, on est à 3 millions.
Et puis il y a les subventions aux associations.
Les charges financières eh bien oui elles ont augmenté, c'est normal puisqu'on a
investi, on va bientôt être à 3 millions donc vous verrez on a été obligés de faire des crédits et donc les charges financières augmentent.
Et puis les emprunts aussi, le taux a augmenté un peu on était à moins de 1 %, on est quand même maintenant à presque 3 %.
Tout ça fait qu'on aura 29,5 millions d'euros.
Monsieur le Maire :
Alors il faut penser que dans ces 5 % on a à peu près un peu plus de la moitié je
dirais presque 3 % qui sont des dépenses qui n'incombent pas à la ville, ce sont
des dépenses qui sont indépendantes des choix de la ville. C'est-à-dire
augmentation des indices pour les agents, augmentation de l'énergie, etc... et tout ça fait que les budgets quel que soit la collectivité augmentent en
fonctionnement indépendamment de la volonté politique de la ville ou du
département enfin de toutes les collectivités.
Monsieur Bernard_ROUX :
Nous passons au budget d'investissement.
Donc on table sur 6,5 millions d'euros de recettes. On a l'excédent de
fonctionnement capitalisé donc 810 000 euros, on a le fonds de récupération de
la TVA qui est de 2 millions d'euros, bin oui puisque quand même on fait beaucoup d'investissements donc on récupère une partie de la TVA, la taxe d'aménagement aussi, les subventions on a un certain nombre de subventions venant du
Département, de la Métropole, de la Région et donc tout ça fait qu'en fait cette
année on ne devrait pas avoir d'emprunt. On va vous en parler.
18/03/2024 14:24
142/216 Monsieur le Maire :
Les subventions qui sont nommées là, c'est celles qui nous ont été notifiées, il y
a peut-être d'autres subventions qui viendront en cours d'année mais par
prudence on ne met que celles qui sont notifiées.
Monsieur Bernard ROUX :
Voilà, donc le terrain, bon on va céder le terrain du parking, une partie du parking de la poste pour 250 000 euros donc c'est une ressource.
Donc on a un peu listé toutes les subventions, vous voyez qu'on tape sur tout le
panel des organismes qui donnent des subventions, que ce soit FEDER (l'Europe),
que ce soit l'Etat avec la DSIL, la Région avec le CRET, le FRAT, le Département
et TPM. Donc on essaye de faire feu de tout bois pour pouvoir avoir le maximum
de subventions, voilà.
Ça, c'est donc les engagements pluriannuels en fonction des gros projets donc
sur plusieurs années, il y a cœur de ville TT, il y a grand sud passion, il y a tout le groupe scolaire que ce soit le nord et le sud, la réhabilitation de l'ex-hôtel de Ville, la vidéoprotection, le déploiement de la fibre optique, on en parlera après et puis la réhabilitation de la police municipale et l'église St Jean, tout ça c'est planifié sur trois ans pour bien mettre en place les financements.
Et on a fait figurer les logos correspondants aux différents...
Monsieur le Maire :
Les objectifs de développement durable qui correspondent aux actions que nous menons.
Monsieur Bernard ROUX :
Voilà Monsieur le Maire va en parler. Parfait.
Alors le budget d'investissement donc le budget d'investissement prévision des
dépenses, donc on a d'abord l'amortissement de la dette 4 millions, on a les
immobilisations c'est-à-dire les études, les logiciels, tout ce qui est fibre optique, les dépenses d'équipement, donc ça, ça fait partie des dépenses, c'est pour TPM, les différentes immobilisations et les financements je dirais pour pouvoir
construire les écoles, les salles polyvalentes, l'hôtel de ville tout ça et donc nous
allons cette année investir pour 17,4 millions, c'est encore important.
Voilà, je vous ai visualisé depuis 2018 les différentes dépenses d'équipement et
l'investissement de la ville en équipements publics, vous voyez on était sur 3 ans sur 6 millions, là on monte à 9 ensuite on est passés à 17 et l'année dernière 12 millions et là c'est 13 millions, voilà pour le BP, c'est les dépenses
d'investissement.
Monsieur le Maire :
6 écoles, 2 salles polyvalentes, 1 centre aéré, 1 hôtel de ville rénové, 1 hôtel de
police c'est sûr que ce sont des investissements qui sont importants mais il fallait les faire, ils n'avaient pas été faits donc il fallait bien qu'on les fasse,
18/03/2024 14:24
143/216 Monsieur Bernard ROUX :
C'est pour montrer vraiment la dynamique de la Ville.
Alors ce qui est prévu au niveau de la ville, on a listé un certain nombre de
réalisations qui vont avoir lieu et on aura des slides qui seront présentés par les Adjoints.
Tout d'abord la police municipale donc là on a eu une inauguration le 17 Février donc elle est finie.
Monsieur Jean-Marc LUCTANT :
Oui bien écoutez, bonjour à toutes et à tous.
Si vous voulez ce qui avait été prévu, vous n'ignorez pas que la priorité numéro
une de Monsieur le Maire et de son équipe municipale c'est la sécurité de nos
concitoyens.
Donc il a fallu investir pour mettre la police au niveau et cela s'est traduit par
l'augmentation des policiers de 13 qui sont passés à 20, de 3 ASVP, 2
administratifs.
Monsieur Bernard ROUX :
Voilà justement il y a le slide qui explique.
Monsieur Jean-Marc LUCIANT :
Voilà donc ils sont passés de 13 à 20 comme je vous le disais.
Ensuite nous avons investi dans la première tranche des caméras, 31 caméras sur
17 sites, nous sommes en train de travailler sur la deuxième tranche des caméras où il y aura 66 caméras, ce qui portera à 97 caméras sur l'ensemble de la commune et donc 31 sites supplémentaires et puis donc comme vous le disait Bernard, le
nouveau poste de police avec des investissements qui étaient nécessaires,
l'augmentation des policiers demandait, les murs ne sont pas extensibles donc il
fallait faire un nouvel hôtel de police, ce qui a été fait et inauguré par Monsieur le Maire il y a 15 jours.
Monsieur Bernard ROUX :
Alors on a parlé aussi de la vidéoprotection, c'est fait, la deuxième tranche va
se faire.
Ensuite, il y a la fibre optique noire par THD, donc c'est 55 kilomètres, 1 million
d'euros sur deux ans, ça démarre cette année, voilà vous avez le slide qui
explique, qui fait une synthèse de cet investissement qui va nous permettre de numériser l'ensemble des bâtiments publics, je dis bien tous les bâtiments
publics, 39, et de pouvoir transporter la vidéo de toutes les caméras que l'on va
déplacer, le but c'est quoi ? C'est souveraineté de nos réseaux puisque c'est une fibre qui nous appartient pendant 15 ans et fiabilité des services puisqu'on n'aura plus de panne à part une pelleteuse, ça on n'est pas à l'abri des pelleteuses mais Sinon il y aura fiabilité des services et surtout diminution des coûts des
opérateurs.
18/03/2024 14:24
144/216 Il faut bien voir que cette opération d'1 million d'euros compte tenu du fait que
l'on va gagner 90 000 euros en coût de fonctionnement sera autofinancée en 7 ans, au bout de 7 ans, on aura tout financé, si en plus on a des subventions eh bien c'est parfait, ça permettra de pouvoir investir dans d'autres projets. Voilà
on a 3 artères, Tourris sera aussi câblé, le centre-ville sera câblé, Avenue83
sera aussi câblé et il ÿ aura les caméras, et l'Avenue de la Libération aussi. C'est un gros projet et tout ça sera fait en 2 ans.
Réhabilitation de l'ex-hôtel de ville en maison des associations, donc j'ai un petit
slide pour vous l'expliquer.
Donc si Carmen peut faire un commentaire.
Madame Carmen SEMENOU :
Merci Bernard.
Donc l'hôtel de ville est en cours de rénovation, cela va devenir une Maison des
Associations et du Patrimoine. Il y aura des salles associatives partagées, une salle patrimoniale, un étage réservé pour les assemblées générales des
associations. Le montant de l'opération est de 1,5 millions. Nous avons eu
différentes subventions donc il y a une subvention de la Région à hauteur de
200 000 euros, et une subvention du Département à hauteur de 276 957 euros.
Monsieur Bernard ROUX :
Voilà, merci.
Ensuite la restauration de l'Eglise St Jean. Le slide avec Hélène.
Madame Hélène HERMARY :
Bon alors sur la rénovation de l'Eglise St Jean, alors c'est vrai que c'est un travail dont on a dé jà parlé et qui a été mené déjà depuis 2 ans. Donc là on est en attente de subventions, c'est long, il y a déjà eu des travaux qui ont été faits.
On a une subvention de la DRAC notamment pour ce qui est inscrit au titre des monuments historiques, au niveau de la Région Sud, on a eu un refus du FRAT donc on a remonté un dossier sur Nos Territoires D'abord, donc on attend en
effet la réponse ici, on a une subvention du Département, on a fait une demande
complémentaire on attend le résultat de la demande complémentaire et on a une subvention de la Métropole.
Voilà et puis on a fait un appel aux dons sur un plafond de 50 000 euros où aujourd'hui on est à peu près à 20 000 euros, voilà.
Monsieur Bernard ROUX :
Ok, merci.
Après donc il y a divers travaux sur le site, Il y a les écoles, oui j'allais le faire, oui, oui.
Donc les écoles, donc il y a 2 slides sur les écoles, compte tenu de l'importance.
Sylvie va faire les commentaires.
18/03/2024 14:24
145/216 Madame Sylvie LAPORTE :
Merci Bernard.
Alors bien écoutez les écoles, vous savez que nous on a déjà eu la première partie qui a été livrée, les enfants y sont depuis maintenant 1 an et demi tout se passe très bien, tout le monde est ravi du mobilier que nous avons mis à l'intérieur car
il est très ergonomique, on a mis les moyens qu'il fallait au niveau de la
technologie informatique, donc pour l'instant tout se passe bien et forcément le projet ne s'arrêtait pas là donc nous sommes sur la deuxième partie, la deuxième tranche.
Donc là nous sommes sur la fin pour avoir la livraison des écoles maternelles
Anatole France et Villon, nous l'avons fait visiter récemment aux Directrices des écoles pour qu'elles se projettent dans leur classe, elles avaient bien le sourire,
elles ont apporté des petites modifications que nous allons apporter volontiers
parce que depuis le début elles participent au projet donc elles nous permettent, celles qui vivent au quotidien avec les enfants, de nous dire on préfère avoir
l'armoire à droite plutôt qu'à gauche donc ça il n'y a pas de problème.
Donc voilà pour ces gros projets qui sont quand même des projets d'une
importance de plus de 24,3 millions sur une première partie et 9,5 sur la
deuxième, vous pouvez le voir donc nous avons eu des aides aussi bien de l'Etat,
du Département, de la Région, de la Métropole donc pour la partie à 9,5 millions sur le FEDER on a eu 680 millions d'euros, pour la DSIL on a eu un refus, pour le
CRET2 de la Région 1,35 millions, le Département 450 000 euros, la Métropole 550 000 euros donc une subvention de 2,35 millions d'euros.
Monsieur le Maire :
Comme vous pouvez le voir, on n'a pas eu la DSIL, la DSIL c'est la subvention de
l'Etat.
En fait la subvention de l'Etat elle était corrélée à la libération du terrain de l'école donc Mistral sur lequel l'Etat nous demandait de faire des logements
sociaux. Comme nous n'avons pas voulu faire des logements sociaux à cet endroit- là et que nous préférons pour le Coupianais réaliser un parking arboré et un parc devant l'école en lieu et place de la Place Pagnol, cela nous a coûté la subvention de l'Etat puisque l'Etat ne donnait les subventions qu'en échange d'une libération
de terrain pour des logements sociaux, donc on a préféré se maintenir sur cette décision qui me paraît essentiel pour les Coupianais.
Bernard tu peux peut-être reprendre.
Monsieur Bernard ROUX :
Donc on aura une modernisation des systèmes d'information entre les serveurs et la numérisation. On continue la numérisation des écoles avec Pagnol et puis
l'installation du poste de commandement à la Police Municipale. On va acquérir des véhicules. Equipements sportifs on avance pour avoir des subventions pour
financer les projets de modernisation.
Monsieur le Maire veut à tout prix racheter la forêt du Thouar.
18/03/2024 14:24
146/216 Monsieur le Maire :
Pas à tout prix racheter.
En fait il y a eu des enchères qui ont été faites par l'Etat concernant cette forêt du Thouor, on aurait préféré nous qu'il n'y ait pas d'enchère et que l'Etat propose dans un premier temps la forêt ce qu'il avait fait en 2017 mais ça n'avait pas été
suivi d'effet par la Métropole, ni par la ville d'ailleurs, et aujourd'hui
malheureusement, suite à des enchères, il ÿ a eu une surenchère d'un privé qui voulait faire là de l'accrobranche à l'intérieur même de la forêt du Thouar c'est- à-dire où on aurait garé les voitures des personnes qui se seraient adonnées à ce sport ou à ce loisir, alors qu'en est-il de nos arbres, qu'en est-il aussi des chemins
d'accès ? Voilà, donc nous, nous ne voulons absolument pas qu'il se fasse tout et
n'importe quoi sur cette forêt du Thouar qui est un espace boisé, classé et nous
avons un projet commun avec la ville de la Garde qui a acquis d'ailleurs un terrain jouxtant ce terrain-là côté la Garde de façon à ce que l'on puisse en faire un parc de promenade avec parcours de santé, sentier botanique en fait quelque chose
qui soit en rapport avec la forêt du Thouar et surtout un gros nettoyage de cette forêt qui n'est pas du tout entretenue. Donc malheureusement les Domaines ont mis à 185 000 euros le prix de cette parcelle, nous allons l'acquérir, nous avons
demandé une aide du Département et une aide de la Métropole, nous attendons les réponses mais quoi qu'il arrive, nous allons acquérir cette parcelle de façon à la protéger définitivement.
Tu peux continuer.
Monsieur Bernard ROUX :
Merci.
Alors, on a fini, on a fini pour tous les investissements ville.
Nous allons passer aux investissements de la Métropole sur la Ville qui est très important pour nous puisqu'avec toutes les compétences transférées.
Tout d'abord la voirie, on a prévu donc, et on est toujours en réflexion, en étude,
pour mettre en place un giratoire sur le chemin de Terres Rouges et Henri
Despaignes. Donc comme ce chemin de Terres Rouges est commun à Toulon et la
Valette il faut qu'on se mettent d'accord sur la définition de ce giratoire.
On a une intégration des réseaux comme chaque année il y a des gros
investissements pour enterrer les réseaux Télécoms, les réseaux d'Enedis etc.
et donc dans le quartier, effectivement on est dans une phase d'enfouissement des réseaux.
Ensuite on a la sécurisation des voiries Place Pagnol liée au chantier école sud.
Le chemin piétonnier sécurisé à Tourris qui a été fait il n'y a pas longtemps, il y a quelques semaines, qui donne entièrement satisfaction d'ailleurs vous avez la
photo en primeur que j'ai prise, le bus qui vient prendre les enfants, il est
protégé, vous voyez ce chemin piétonnier.
Ensuïte nous allons rénover le parking Segond avec une végétalisation, un
éclairage, vidéoprotection, on va essayer de faire un projet complet.
18/03/2024 14:24
147/216 L'étude de requalification de la voirie Avenue Briand, pareil, nous allons finir la
deuxième tranche des écoles du nord il va falloir donc finaliser et requalifier
cette avenue.
Les bus comme chaque année on a à peu près une dizaine d'arrêts de bus qui sont mis aux normes PMR par le réseau Mistral et la Métropole et on essaie de trouver un emplacement, un we public au niveau de Jean Jaurès qui n'est pas simple mais il faut qu'on y arrive.
On continue la modernisation de l'éclairage public, il faut quand même savoir qu'on a 4 500 points lumineux sur la ville entre la ville et la zone économique, ZAE, on
passe en led donc on a un certain nombre d'investissements, bon en gros c'est 1000 euros le point donc vous voyez l'ampleur de l'investissement donc
actuellement on est à peu près à 15 % du parc modernisé, on continue, l'objectif
c'est de réduire les coûts de fonctionnement.
Monsieur le Maire :
J'en profite puisqu'on a parlé en début de la rue Pierre Henri Despaignes. Vous
avez pu remarquer, ceux qui se promènent dans la Valette, qu'il y a de l'eau qui
coule. En fait c'est la source qui est là qui n'avait plus coulé depuis un certain
nombre d'années et la conduite qui mène cette source jusqu'à la propriété qui est en dessous eh bien il va falloir complétement la rénover parce qu'apparemment c'est bouché donc c'est pour ça que l'eau coule à l'extérieur pour les Valettois,
vous connaissez bien cette source qui allait dans les jardins Abellonio and co de
ce côté-là de l'Avenue Ste Cécile.
Donc voilà ne vous effrayez pas, ce n'est pas une fuïte d'eau que nous n'avons pas
su maitriser, c'est tout simplement une source,
Monsieur Bernard ROUX :
Bon on est en train d'investir et on a peut-être trouvé une solution mais ça je ne le saurai que demain. Donc on ira sur place mais c'est le lot quotidien de la voirie.
Ensuite, les bornes IRVE.
Bon effectivement ça faït plusieurs mois que l'on a fini et on est les premiers de la Métropole à mettre des bornes de recharge électrique dans les parkings,
parce que ça pose des problèmes de sécurité incendie, ce n'est pas simple et donc il a fallu que les parkings se mettent aux normes donc on a quasiment fini mais ce sont de lourds investissements et donc on va pouvoir cette année mettre en
service ces bornes IRVE au niveau aussi bien sur De Gaulle que Jaurès.
Ensuite les opérations pour les espaces verts.
Donc on continue la réhabilitation du jardin St Anne par tranche, les ronds-
points : le 8 Mai, le 11 Novembre, Beltrame, on continue, on va rénover les projets.
On continue la fameuse opération depuis plusieurs années, un enfant un arbre.
Donc on a dépassé les 1 000, on va passer donc dans la deuxième tranche des
1 000, ça va bientôt arriver puisque c'est en Avril et en Octobre.
Rénovation continue du Jardin Remarquable de Baudouvin.
18/03/2024 14:24
148/216 Ça fait plusieurs années qu'on le remet à l'identique, à l'origine du jardin
remarquable,
Et puis donc le projet qui tient à cœur à Monsieur le Maire qui souhaite vraiment que ça aboutisse.
Monsieur le Maire :
Ça tient à cœur aux Valettois surtout.
Monsieur Bernard ROUX :
C'est les trois projets espaces verts, Monsieur le Maire va peut-être en parler.
Monsieur le Maire :
C'est les 3 projets de renaturation des places.
Tout d'abord, elles ne sont pas dans l'ordre-là, tout d'abord De Gaulle, ensuite
Jaurès et Pagnol peut être concomitant de façon à ce que ces places minérales
on arrive enfin à trouver une solution pour leur donner un aspect plus vert et
surtout de l'ombre sur la place, ce n'est pas simple parce que c'est au-dessus d'un parking notamment le parking De Gaulle qui est un parking ancien qui date de
1986 donc il y a toute une étude qui est faite de la structure béton du parking
pour savoir ce qu'il est possible d'y faire, d'y mettre et à quels endroits bien
précis on peut le faire de façon à la fois à renaturer le parking et à la fois à
laisser à cette place la possibilité d'accueillir des festivités, un marché enfin
toutes les activités que l'on connait. Donc on y travaille, on y travaille avec la
Métropole puisque ce sont trois projets qui sont les projets phare de la
Métropole sur la Ville de la Valette. C'est les projets de la Métropole siège et
non pas de l'antenne même sur la Ville de la Valette et un investissement de plus de 5 millions qui est fait par la Métropole pour verdir nos trois places et nous en sommes très heureux et j'en remercie le Président de la Métropole. Voilà ce que je voulais dire là-dessus.
Je voulais dire aussi que quelque fois nous plantons des arbres c'est certain mais là, nous allons avoir la désagréable mission de couper deux grands platanes de
l'avenue Gabriel Péri, Chaque année, nous avons une équipe de scientifiques qui
viennent ausculter nos arbres et malheureusement, les platanes lorsqu'ils
atteignent un certain âge, une certaine dimension, peuvent être dangereux donc on a malheureusement deux plaïtanes, alors bien sûr un platane sera replanté en lieu et place de ceux qui sont coupés mais il n'aura pas la même taille, ni la même
hauteur et vous savez comme moi que d'autres maires, suite à des platanes qui
n'étaient pas justement ausculter sérieusement se sont abattus et
malheureusement il y a eu des décès notamment un il n'y a pas si loin de nous et je pense qu'il est important pour la sécurité de la population qu'on le fasse. Il y a maintenant deux ans, devant l'école paroissiale, il ÿ a eu un platane qui était parfaitement en bonne santé, lui, et qui a perdu la moitié de sa charpente et nous avons eu beaucoup de chance qu'il n'y ait pas d'enfant à ce moment-là. Donc ça c'est important de le souligner on ne le fait pas de gaïté de cœur mais on le fait pour la protection des Valettoises et des Valettois.
Tu peux continuer si tu n'as pas fini.
18/03/2024 14:24
149/216 Monsieur Bernard ROUX :
Donc les opérations salubrité comme je vous l'ai déjà exprimé l'année dernière,
nous allons faire une expérimentation collecte biodéchets sur la Valette, c'est
5 000 personnes et c'est en prévision de l'extension à toute la Métropole. Donc l'expérimentation se fait sur la ville de la Valette puis on poursuit la rénovation du parc.
Monsieur le Maire :
Là c'est important parce qu'après on sera obligé de le faire la collecte des
biodéchets, mais collecter les biodéchets c'est bien, traiter les biodéchets c'est
plus important encore.
Il faut savoir qu'aujourd'hui, sur la Métropole il y a 11 villes qui sont au gaz naturel et si nous traitions tous les biodéchets de la Métropole en biogaz, on se suffirait à nous-mêmes. Donc il y a un travail important à mettre en œuvre, aujourd'hui on en est loin, on en est loin, je pense qu'il ÿ a certainement un bon travail à faire et on est très heureux que grâce au travail acharné de Bernard on puisse être la Ville pilote de la Métropole en termes de collectes. Après il faudra voir en termes de traitement.
Monsieur Bernard ROUX :
Oui c'est 80 % de subventions de l'ADEME. Donc il faut le souligner.
Donc notre parc, vous verrez le compte rendu, je donnerai une présentation un
peu de ce qui est fait sur la ville de la Valette, la collecte et le traitement des
déchets mais on a quand même 216 containers ordures ménagères enterrés ou
semi-enterrés plus une centaine pour le tri donc on est à plus de 320 ou 330 containers, il faut bien voir que nous sommes 25 000 donc on est la commune qui
a le plus de containers par habitant sur tout le sud de la France, il n'y en a pas.
Donc là, il reste encore les modes doux et les pistes cyclables, donc que nous
continuons encore cette année, ça fait presque 4 ans, on est parti de O et on va
vers les 4 000 mètres donc on a prévu, en cours de réalisation, la piste verte sur
le RD46 entre l'Ozone et Nonay qui est en train d'être faïte au niveau du jardin
remarquable d'Orvès, il y a 360 mètres de pistes complétement fermées vertes sécurisées piétons/vélos.
La voie partagée piétons/vélos sur l'avenue du Docteur Jean c'est fini, au sud et
nous allons avoir d'ici quelques semaines la voie partagée Paul Eluard 457 mètres fait par Vinci en prolongation et d'ici aussi un mois nous allons avoir enfin la piste verte qui va passer sous le pont de la Coupiane en prolongement de Paul Eluard qui permettra aux Valettois qui sont dans le sud, ça fait des années qu'ils ne
peuvent plus, qu'ils sont obligés de passer par les Tamaris pour remonter à pied,
donc il y a plus de 2 kms, là ils vont pouvoir enfin repasser sous le pont et
remonter pour aller dans le centre-ville. Ça c'est une voie verte qui sera
piétons/vélos et qui permettra de simplifier la vie des vélos et des piétons.
Et là, on aura fini, c'est-à-dire qu'à partir du centre-ville on pourra aller en vélo
quasiment à 80 % jusqu'à l'AvenueB3 et vice-versa en sécurisé.
18/03/2024 14:24
150/216 Ensuite on continue, on va continuer sur Colonel Picot, et ce que l'on est en train
de faire avec le Département, on essaie de mettre en place d'ici 3 ans, une piste cyclable entre la Bigue et les Moulières, Il y a quand même 1,6 kilomètre, donc
c'est à peu près un investissement de 1,4 million. Donc on essaie de mettre en
place cet équipement et ensuite il sera prolongé jusqu'à la Farlède, là aussi il
faudra une ou deux années.
Voilà donc ça c'est une synthèse en gros nous serons à peu près à 9 000 mètres
à la fin de l'année, ce qui n'est pas mal, en 4 ans.
Alors maintenant nous allons revenir aux finances et là, j'ai schématisé je dirais notre fameux serpent financier, notre équilibre budgétaire, le BP.
Alors avec tout ce que je vous ai donné dans les chiffres, voilà une synthèse qui
est assez parlante, donc vous commencez par avoir les recettes donc 34 millions, tout ça ce sont des prévisions.
Recettes de fonctionnement, ensuite vous allez déduire les dépenses de
fonctionnement dont l'intérêt de la dette qui est à 1,09 million donc on va avoir une épargne brute de 4,5 millions, là-dessus on va passer en investissement. La première dépense du budget d'investissement c'est de rembourser le capital de la dette qui est actuellement de 4 millions. Donc on aura une épargne nette, une CAF nette de 500 000.
Là-dessus on a vu qu'on allait avoir 6,5 millions de recettes d'investissement donc on additionne donc on a une capacité cette année prévisible de 7 millions de
capacité de financement.
On a vu dans les dépenses d'équipement pour l'année 2024, on a 13,4 millions et
puis heureusement que l'année dernière, et ça on le saura au mois d'avril, mais
déjà on sait les résultats, on va avoir un excédent de fonctionnement, je dis bien
fonctionnement, reporté de 2023 qui va servir de ressources au budget
d'investissement. Donc on a 7 + 8,7 on a 13 millions donc ça veut dire qu'on n'aura cette année pas besoin d'investissement.
Alors effectivement on va avoir un dernier crédit qui va arriver qui a été pris l'année dernière qui va arriver cette année qu'on va rendre mais pourquoi on a
fait cette démarche, c'est pour anticiper les emprunts parce que les emprunts
ne font qu'augmenter donc à un moment il vaut mieux anticiper, on veut
neutraliser la dette de cette année, on veut sécuriser l'équilibre budgétaire. Il
faut bien voir que ce n'est pas si simple on a normalement des entrées de
subventions mais si les subventions n'arrivent pas, il faut un fonds de roulement, donc il faut avoir un financement pour pouvoir maintenir ces investissements
donc cette démarche c'est une prudence, c'est fait pour, alors après on verra
bien mais il faut à tout prix arriver à finir ce programme d'investissement.
Donc normalement on n'en a pas besoin cette année.
Donc ça c'est les chiffres que je vous ai donné.
Le taux d'épargne sera cette année de 13,2 %.
La capacité de désendettement est de 10,6 ans.
18/03/2024 14:24
151/216 L'état de la dette, l'encours s'éteindra en 2044, Actuellement la part entre les
emprunts à taux fixe et taux variable c'est 59,41. Le taux d'intérêt moyen est à
2 % et donc l'encours visé au 1% janvier 2025 c'est 43,8 millions.
Au 1* janvier 2024, nous sommes à 47 895 033 euros et ce qui nous fait un
amortissement de 4 millions.
Ensuite, vous avez l'évolution de l'épargne brute hors cessions sur les années
donc vous avez effectivement le taux d'épargne qui baisse et l'épargne brute qui est à peu près stable autour à 4 - 5 millions.
Bon je crois que j'ai fait le tour du budget, je vais pouvoir passer la parole à mon camarade Yves JOLY pour les aspects RH.
Monsieur Yves JOLY :
Pour les ressources humaines, vu les sommes engagées et puis vu l'enjeu, il faut s'appuyer sur une politique. Une politique qui est définie dans le document Lignes Directrices de Gestion qui comme cela avait été prévu a été mis à jour deux ans et demi après son activation, sa mise en œuvre ceci en relation directe, en
collaboration avec les représentants du personnel et ça a été communiqué au CST du mois de décembre, du 12 décembre précisément.
Donc les mots clés sont d'écrire toute la politique des ressources humaines,
néanmoins en faisant un commentaire sur l'initiative que nous gardons puisque si on est affilié à un centre de gestion on a gardé toutes les fonctions, toutes les responsabilités et donc on a gardé l'initiative.
Donc s'adapter, par le recrutement, la formation, des réorganisations
éventuelles anticipées par la gestion prévisionnelle, les emplois compétences,
d'anticiper aussi sur une masse salariale on s'affine au fil du temps pour être
meilleur ce sont des sujets complexes, ça bouge énormément et je crois qu'en
tout cas en interne on s'améliore.
Valoriser, en améliorant les conditions de travail, en octroyant des primes et en veillant aux promotions justement qui s'adossent aux Lignes Directrices de
Gestion et qui permettent grâce à des critères qui sont reconnus de pouvoir faire dans la plus grande équité possible la valorisation que l'on vise.
Prévenir, c'est l'hygiène et la sécurité et puis il y a beaucoup de choses qui
s'appuient sur un dialogue, c'est une bonne manière de travailler.
Enfin respecter le temps de travail des 1 607 heures dans le contexte de l'accord cadres signé avec le syndicat.
La vue suivante s'il te plaît.
Donc voilà l'évolution des effectifs. Alors il ÿ a à la fois un côté artificiel et
objectif, je m'explique. Ce sont les effectifs au 1° janvier mais 10 jours après
ou 1 mois et demi après les effectifs ils ont évolué déjà donc au 1’ janvier, voilà les évolutions des effectifs qui sont quasiment les transferts de statuts.
18/03/2024 14:24
152/216 C'est-à-dire qu'on a des contractuels qui sont titularisés et qui passent donc dans les titulaires, les TIT qui sont ici.
Au bilan on a une assez bonne stabilité.
Il faut aussi relever que les congés « longue durée », congés « maladie longue
durée » sont comptabilisés évidemment.
Voilà donc vous voyez l'équilibre qu'il y a, enfin la pyramide qui s'appuie sur une
base solide de 229 « catégorie C », un étage intermédiaire « catégorie B » et puis le sommet de la pyramide en « catégorie À » avec 17, pour un peu moins de 300 fonctionnaires.
La vue suivante s'il te plaît.
Donc voilà les dépenses qui ont déjà été annoncées par Bernard et qui sont de
18,5 millions cette année avec une augmentation de 4,5 % par rapport au budget de l'année dernière et ce qui représente presque 63 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Alors pour un petit peu voir comment ceci se répartit, il y a des dépenses qui
sont parfaitement identifiables, c'est en bleu la rémunération des titulaires. En
gris, la rémunération des non titulaires et puis en orange tout ce qui est
indemnités, compensations, heures supplémentaires, etc... le reste, je l'ai mis
dans du social mais il n'y a pas que du social, c'est le reste, on va faire plein de
tranches et on ne va plus rien comprendre au dessin donc voilà un petit peu
l'équilibre qui se dégage de notre budget RH.
Vue suivante.
Alors il faut expliquer pourquoi il y a eu des augmentations. Elles figurent toutes ici. Ça vaut la peine de les noter pour savoir comment sont traïtés les agents de
cette collectivité comme pour certaines décisions comme d'autres collectivités.
D'abord il y a revalorisation indiciaire au 1°" janvier de cette année de 5 points pour tous les agents ce qui représente la somme qui figure sur la planche.
Il y a la mise en œuvre de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat dont on a
déjà parlé à l'occasion des toutes premières délibérations qui représente une
somme de 124 000 euros.
Il y a la revalorisation du SMIC en milieu d'année précédente de 2,19 %
maintenant on se retrouve en année pleine. Sur l'année 2023, vous vous rappelez
que la revalorisation globale du SMIC était de 4 %, je ne reprends pas le
pourcentage qui fait la différence entre 2,19 et 4 car elle a été prise en compte dans le budget prévisionnel puisqu'elle était applicable à partir du 1° janvier donc on la connaissait.
18/03/2024 14:24
153/216 Le rehaussement de la grille indiciaire des bas salaires qui a été faite au mois de juillet et qui maintenant va être en année pleine, c'est quoi ce rehaussement, ça
touche comme ça le dit les bas Salaires donc les premiers échelons et les
premiers grades. Pourquoi, c'est pour éviter un tassement de la grille indiciaire
au moment où le SMIC remonte, car si le SMIC remonte et qui ceux qui sont juste au-dessus n'augmentent pas, ça veut dire que tout le monde va être payé
au SMIC, enfin en tout cas dans la masse.
Voilà l'intérêt de cela parce que ça représente quand même 52 000 euros.
Le glissement vieillesse technicité des agents qui représente 42 000 euros.
Le personnel animateur a été en année pleine et sera l'année prochaine en année pleine en tout cas il l'a été l'année dernière, alors qu'on souhaitait les faire passer dans un EPL mais ça n'a pas été possible.
Le point d'indice réévalué au mois de juillet de 1,5 % maintenant on passe en
année pleine, ça 116 000 euros.
Donc vous voyez chaque fois ça augmente.
Et juste pour info parce que ce sont des queues de cerises par rapport à tout le
reste, mais ça montre quand même la prise en considération sur un plan national et à fortiori sur un plan local, de la réalité des frais des agents quand ils se
déplacent donc la prise en charge passe de 50 à 75 % et les frais de missions ont été revalorisés que ce soit en termes de repas de 15 % et en termes d'hébergement de 30 % ce qui suit cahin-caha l'augmentation des frais
d'hébergement et l'augmentation du coût de la vie.
La vue suivante s'il te plaît.
Quelques focus, quelques effets de loupe sur les heures supplémentaires. Cette année, enfin l'année passée pardon, en 2023, on était à 110 000 et là on passe à
174 000 vous aurez tous compris pourquoi, enfin je le dis quand même il y a cette année les élections européennes donc voilà un peu une prévision pour ces
élections.
La complémentaire santé qu'il est bon de rappeler puisqu'on va s'acheminer petit à petit vers une obligation, on est pionnier puisqu'on le propose déjà maintenant.
Les titres restaurant avec quand même pas mal de bénéficiaires.
Le Comité National d'Action Sociale qui est un petit peu notre comité
d'entreprise mais à dimension sociale et pour la fonction publique territoriale
donc avec une cotisation par agent.
Et puis la formation, la formation qui l'année passée a été de presque 130 000 euros parce qu'il y avait du retard dû au COVID et parce qu'il y avait
simultanément une augmentation des coûts de formation quand même assez
considérable c'est un relevé, on a essayé de contenir tout en répondant aux
besoins, de contenir la dépense tout en répondant aux besoins cette année en
budgétisant, en proposant de budgétiser à 110 000 euros.
18/03/2024 14:24
154/216 Il y a une vue suivante ? Eh bien voilà, merci.
Monsieur Bernard ROUX :
Je vous remercie pour votre attention.
Monsieur le Maire :
C'est moi qui remercie. Tu peux remercier pour l'attention.
Bon moi je remercie Bernard, je remercie les différents adjointes et adjoints qui ont pris la parole lors de ce rapport d'orientation budgétaire et je remercie tout particulièrement les services de la ville à travers Monsieur le DGS qui les remerciera en notre nom pour le travail effectué.
C'est assez complexe, long et fastidieux mais il faut le faire et il est important
qu'on puisse avoir le résultat que nous avons aujourd'hui malgré les
investissements lourds que nous avons pour la ville, investissements publics il
faut le souligner.
Qui veut prendre la parole ? Vous faites des politesses, qui prend la parole ?
Monsieur Oliver LUTERSZTEJN :
Bonsoir à toutes et bonsoir à tous.
Merci à Monsieur ROUX, à Monsieur JOLY, à Madame HERMARY d'être
intervenus à Madame LAPORTE également. Merci aux services d'avoir préparé
également les conditions de ce débat d'orientation budgétaire.
Alors ce budget est quand même la suite de ce que nous subissons depuis 2020
c'est-à-dire une dérive financière importante et pour compenser cette dérive
une hausse continue, dure, des taxes foncières. Ainsi les dépenses de
fonctionnement pour 2024 s'établissent à 29 millions d'euros comme on l'a vu soit + 27,6 % depuis 2020.
Les charges de personnel sont en hausse depuis 2020 de près de 20 %.
Les charges à caractère général sont en hausse elles de 40 %, de 39,8 % exactement depuis 2020.
Les charges de personnel notamment pèsent très lourd dans le budget puisqu'on
est à près de 63 % contre 56 %, 57 % pour des villes comparables de même
strate.
Forcément les impôts fonciers suivent la même tendance et aujourd'hui, on a une pensée clairement pour les nombreux propriétaires valettois qui sont en
difficulté pour payer leurs impôts fonciers.
Au niveau des investissements, on est forcément limités du fait du poids des dépenses de fonctionnement, vous allez finir la reconstruction des écoles,
reconstruction coûteuse mais avec déjà de gros dysfonctionnements pour le
groupe scolaire du centre et ce sont des remarques de parents d'élèves, une cour
de récréation trop petite, des récréations qui doivent se faire, de ce fait, en
décalé, une concentration de 750 élèves dont plus de 300 petits de 3 à 6 ans dans le même groupe scolaire.
18/03/2024 14:24
155/216 Ce qui engendrera à terme, quand le groupe scolaire sera totalement terminé, ça engendrera des problèmes de circulation dans le cœur de ville.
Nous avons une autre vision des écoles je le rappelle, nous continuerons à penser et à proposer qu'il faille faire des écoles au plus près des quartiers, des écoles avec des matériaux plus écologiques que le choix polluant du tout béton, des
écoles avec des toits solaires intégrés dès la conception, avec moins d'élèves,
des écoles où on apprend mieux et dans de meilleures conditions.
En dehors des écoles, les autres postes d'investissement 2024 seront encore la
rénovation de l'Eglise St Jean, l'extension du cimetière etc.
Il y aura des projets de végétalisation sur les 3 places certes mais c'est sur
l'hypocrisie car en fait ces projets sont l'arbre qui cache la forêt que vous avez fait abattre pour bétonner.
Le Clos Violettes, la résidence Altarea Cogedim Semexval de 419 logements, le programme Terrasses du Pin et même le nouveau programme Anatole France,
tous ont un point commun, tous abritent ou abritaient de jolis espaces verts que vous avez, que vous allez sacrifier.
Quant aux problèmes rencontrés par les valettois pour améliorer la mobilité, les déplacements, la circulation, pour réduire la pollution, on ne retrouve absolument pas de mesure dans les investissements que vous programmez.
Rien non plus ou quasi rien dans les investissements du siège de la Métropole à part les projets de végétalisation car comme chaque année, la Valette est la
grande oubliée de la Métropole. Malgré les 8 millions de recettes annuels de
taxes que nous avons transférés lors de la passation Métropole, 8 millions.
En effet, s'il y a des projets importants pour Toulon, pour la Seyne, pour la Crau,
la Garde, Hyères, il ny absolument rien pour la Valette. Ceci est lié au manque
de poids de nos Elus, que ce soit au niveau de la Métropole ou plus haut, au niveau du Préfet et des projets de plus grandes envergures, je m'explique.
Ainsi la gare de Ste Musse est en service depuis 15 mois et elle fonctionne bien mais il n'y a toujours pas de bus qui relie directement la Bigue, la Place Jaurès à cette gare de Ste Musse, les Valettois sont oubliés.
Le projet de BHNS, Bus à Haut Niveau de Service, concernera bien la Valette
mais du fait de nos routes saturées, le Haut Niveau de Service ne sera pas pour les Valettois, de plus cela promet deux ans d'enfer de travaux pour les habitants du sud de la Valette en plus de la suppression des bandes cyclables que vous avez tracées sur les avenues Paul Valery, Pablo Picasso et Frères Lumière, les
Valettois seront oubliés.
Nous subissons les travaux de l'élargissement de l'autoroute mais nous ne
bénéficierons d'aucune nouvelle entrée sur l'autoroute notamment à la Bigue. Les Valettois des quartiers Moulières, Calabro, Partégal, Bouttuen sont oubliés.
18/03/2024 14:24
156/216 Dans le cadre de ceï élargissement de l'autoroute, Vinci a reconstruit quasi à
l'identique la passerelle piétonne qui est au niveau du bowling et de Pierrascas.
Alors on est clairement sur le territoire de la Garde mais tout près notamment du quartier des Moulières et ceci est un non-sens car moins de 10 personnes traversaient ici chaque jour auparavant il ÿy a clairement une non prise en compte des besoins des habitants qui auraient préféré un pont routier à la place de cette passerelle, je pense aux habitants des Moulières, du Partégal, de Bouttuen mais aussi plus largement des entreprises de la Valette, de la Garde et de la Farlède.
Ce pont planifié depuis bientôt 25 ans qui s'appelait autrefois pont des Plantades mais jamais réalisé aurait permis de désengorger aussi bien le nord de la Valette que le sud, cette passerelle piétonne est le symbole d'un projet mal pensé, c'est le symbole du manque de poids de nos Elus dont je parlais. Encore une fois les Valettois sont oubliés.
Oui pour conclure, c'est vrai que les Valettois sont oubliés sauf sur un point quand il s'agit d'augmenter les impôts ils ne sont pas oubliés et ils ne sont pas ratés puisqu'on est à plus de 27 % depuis 2021.
Monsieur le Maire :
Bien merci de toutes vos propositions pour la Valette que vous venez d'énoncer
c'est-à-dire aucune.
Merci aussi de dire que nous avons augmenté les taux d'imposition ce qui n'est
pas le cas.
Vous parlez de la Garde, vous parlez de l'autoroute, vous écrirez au Préfet.
Y-a-t-il d'autres ? Oui Monsieur REYNAUD nous vous écoutons.
Monsieur Michel REYNAUD :
Oui merci Monsieur le Maire.
J'ai oublié mes lunettes, ce n'est pas grave, je vais essayer de faire sans.
Monsieur le Maire :
Tu veux des loupes ?
Monsieur Michel REYNAUD :
Ah c'est mieux, bon.
Alors sans en anticiper les effets catastrophiques pour les finances de nos
communes, le Président Macron a mis en œuvre en 2018 une promesse de
campagne : la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale.
18/03/2024 14:24
157/216 Elle a été supprimée pour tous le 1® janvier 2023. Cette taxe, même si elle
pouvait paraître élevée et que pratiquement tout le monde se réjouit de sa
suppression, était l'une des principales ressources des communes et permettait à chacun de sentir qu'il participait aux frais des biens et services publics
communaux.
Dorénavant, les habitants locataires en sont exemptés et n'ont ainsi plus de lien
direct fiscal avec leur lieu d'habitation.
Avant la mise en application de cette mesure, on pouvait considérer qu'il ÿ avait une égalité devant l'impôt, désormais par le biais de la taxe foncière, c'est sur
les seules épaules des propriétaires que pèse la fiscalité locale.
Et pour les taxer toujours un peu plus, en 2018, ce même gouvernement a fait
voter en catimini l'article 15-18 bis du code général des impôts, qu'est-ce qu'il dit cet article ?
Cet article il prévoit d'indexer automatiquement chaque année la revalorisation
forfaitaire des valeurs locatives. Cette revalorisation est calculée sur la
variation des prix à la consommation harmonisée, en gros l'inflation. Et il ne vous aura pas échappé que depuis quelques années celle-ci est galopante. Je rappelle que les valeurs locatives servent à calculer entre autres le montant de la taxe
foncière.
Depuis la mise en place de cette mesure, elle a augmenté de près de 16 % et pour cette année, ce sera encore plus 3,9 %.
Alors mesdames et messieurs les propriétaires à vos portemonnaies car la charge de cette fiscalité n'a pas fini de vous peser, bientôt à la vitesse où vous subissez ces augmentations, vous finirez par payer les deux taxes en une.
J'apporte une petite précision c'est que, en cas de déflation, on peut toujours rêver, on peut rêver mais on ne sait jamais, bien le législateur a prévu qu'en fait
les valeurs locatives ne baisseraient pas, voilà donc on restera toujours au prix
où on en est même si demain ça devait baisser, ça ne baissera pas.
Et ce n'est pas du fait des mairies puisque c'est du fait des gouvernements, c'est pour apporter une petite précision.
Nous notons que cette année, la commune n'aura pas recours au crédit et c'est
une bonne chose.
Nous notons aussi que le Préfet a pris acte de notre volonté dans les limites de
nos capacités à répondre aux obligations de la loi SRU et ainsi nous sortir de la carence, ceci nous permet une réduction de la pénalité de plus de 250 000 euros, ça aussi c'est une bonne chose.
Oui puisque les logements sociaux si ce n'est pas nous qui les faisons ce sera le Préfet.
18/03/2024 14:24
158/216 Les réalisations prévues et les projets en cours nous paraissent cohérents et
nous les soutenons, d'ailleurs nous nous réjouissons que la Ville ait prévu
d'acquérir les 7 hectares boisés de la forêt du Thouar dans le but de préserver cet espace naturel.
A ce propos, nous avons appris que l'Etat souhaïtait vendre ce mois-ci sur les
hauteurs du Coudon le Fortin du Bau Pointu. La Ville s'est-elle positionnée pour
une éventuelle acquisition ? Bien je peux poser la question !
Nous rappelons enfin que la vérification des comptes de la SPLM et de la
SEMEXVAL pour la période 2010-2018 a démontré que les finances de la Ville
ont été considérablement fragilisées car 22 millions d'euros soit 1 000 euros par habitant ont été versés par la commune soit pour équilibrer des opérations
déficitaires privées soit pour faire des avances de trésorerie non remboursées.
Nous précisons que notre groupe a lui aussi alerté le Procureur de la République à ce sujet et qu'à ce jour nous n'avons toujours pas de nouvelle. Monsieur le Maire en avez-vous ?
J'ai fini.
Monsieur le Maire :
Alors pour le Fort du Bau Pointu, déjà on n'a pas l'estimation exacte à ce jour
mais le fort est en très mauvais état et si on doit l'acquérir, il faut le rénover,
le protéger, ça va être très compliqué et on ne peut pas acheter la forêt du
Thouar, le Fort du Bau Pointu et tout ce dont l'Etat se débarrasse non plus, on
verra avec la Métropole ce qu'il est possible de faire mais comme j'ai si peu
d'influence sur la Métropole, je ne sais pas s'ils vont m'écouter, enfin on verra
bien.
En tout cas voilà pour le Fort du Bau Pointu je ne peux pas vous en dire plus.
Il est vrai que lorsque l'on parle de la suppression de la taxe d'habitation, il eût été peut-être plus réfléchi que la taxe d'habitation qui était une double taxe
pour les propriétaires finalement, foncier plus habitation, soit supprimée en
partie pour les propriétaires mais Soit maintenue en partie pour les locataires,
parce qu'aujourd'hui finalement on a des locataires qui ne payent plus de taxe du tout et on a des propriétaires qui payent toutes les taxes pour tous finalement
donc ce n'est pas vraiment de l'équité. Voilà je ne pense pas que ce soit de l'équité mais c'est comme ça.
Je pense qu'il n'y avait pas d'autre question. Qu'est-ce qu'il y avait comme
question ? Oui.
Ah oui bien écoutez on n'a pas de nouvelle du Procureur de la République mais on a des nouvelles, on sait que l'enquête a été ouverte maintenant nous attendons patiemment vu que la justice aujourd'hui ne va pas aussi vite que le TGV mais nous attendons patiemment de savoir ce qu'il en est de nos 15 millions, voilà.
18/03/2024 14:24
159/216 Je ne parle pas des 6 millions d'avance de trésorerie parce que ça on peut ne les recevoir qu'à la fin, et qu'à la clôture d'une concession et malgré tout, l'un dans l'autre, 21 millions si on les avait ça nous permettrait de diminuer pratiquement de moitié la dette de la Ville ce qui ne serait pas négligeable, voilà mais on ne les a pas et je pense qu'on ne les aura pas, enfin les 15 millions, les 6 on peut se débrouiller si tout se passe bien et que de belles opérations d'aménagement de la Ville nous permettent aussi de récupérer ces avances de trésorerie entre
autre mais ça c'est une autre histoire. Aujourd'hui nous parlons de 2024
seulement.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions ?
Pas d'autre intervention chers collègues. Très bien. Donc on met aux voix le fait, alors je redis parce que c'est vraiment magnifique.
VOTE
Le Conseil Municipal PREND ACTE
de l'existence du rapport ainsi que de la tenue du
Débat d'Orientation Budgétaire et à main levée, à l'UNANIMITE,
VOTE le Débat d'Orientation Budgétaire sur la base du rapport d'crientation budgétaire présenté
18/03/2024 14:24
160/216 DELTBERATION N° _2024/DEL/25 - APPROBATION DU RAPPORT D'EVALUATION DES CHARGES RELATIVES AU TRANSFERT DES NAVETTES GRATUITES DE LA COMMUNE DE HYERES A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Vous allez pouvoir vous reposer deux petites minutes de ce que vous avez dit tout à l'heure.
En fait, lorsqu'il y a une modification relative au transport, nous sommes dans l'obligation de le passer en conseil municipal lorsque c'est une des villes de la Métropole tout simplement c'est pour cela que vous avez cette question qui peut vous paraître bien éloignée des problèmes ou des solutions de la ville de la Valette.
RAPPORT
Le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole « Toulon Provence Méditerranée », pris en application des articles L.5217-1 et suivants du CGCT, a fixé les compétences de la Métropole à la date de sa création au +" janvier 2018.
En application de l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts, la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) verse une attribution de compensation à ses communes membres.
L'article 1609 nonies du Code Général des Impôts prévoit que « l'attribution de
compensation est recalculée (...) lors de chaque transfert de charge ».
Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil Métropolitain, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
L'évaluation des charges relatives au transfert des navettes gratuites de la commune de Hyères à la Métropole Toulon Provence Méditerranée a été présentée à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 22 janvier 2024.
Cette CLECT a validé le rapport d'évaluation des charges transférées selon la
décomposition suivante :
Charges à caractère général (011) :
O11 2022
Assurances 1785,71€
Réparations 18 252,40 €
Essence 40 628,08 €
Locations 14 805,23 €
TOTAL 75 471,42 €
18/03/2024 14:47
161/216 Considérant que le rapport d'évaluation des charges transférées présenté à la CLECT du 22 janvier 2024 a été adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal, conformément à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, d'approuver l'évaluation des charges transférées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 22 janvier 2024 ;
Et après en avoir délibéré, je vous demande :
- D'approuver le rapport d'évaluation des charges relatives au transfert des navettes gratuites de la commune de Hyères à la Métropole Toulon Provence
Méditerranée, annexé à la présente délibération.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Avez-vous des questions ? Pas de question. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Oui une
question.
Monsieur Nicolas EUDELINE :
Oui, oui, sur le point 7 oui. Bonjour à tous.
Cette question effectivement est un bon exemple de ce dont on parlait précédemment, un bon exemple des vases communiquant qui ne fonctionnent pas toujours assez bien à mon sens entre la Métropole TPM et la ville de la Valette.
Les Valettois seront donc ravis d'apprendre qu'ils vont payer pour des navettes gratuites à Hyères, pendant qu'eux sont englués dans des problèmes de circulation dans leur ville. Nous pourrions être favorables à ce type de charges partagées si la Métropole investissait également beaucoup plus comme elle le fait avec d'autres villes de la
Métropole à la Valette.
Le problème c'est que ce n'est pas le cas et le compte n'y est pas, même si TPM attribue quelques subventions ce qui est prévu notamment sur les places. Aussi nous aurions aimé avoir des navettes qui relient différents points de la ville, du nord au sud en passant par le cœur de ville ou bien voir s'améliorer les services du réseau Mistral. Idem pour une navette qui permettrait aux Valettois de relier simplement la gare SNCF de Ste Musse.
Ainsi cette question de navettes hyéroises même si c'est simplement l'approbation d'un rapport est un exemple parfait de ce que nous déplorons depuis 6 ans que vous êtes Maire à savoir la place trop insignifiante de la Valette au sein de la Métropole.
Alors vous voyez là il y a des propositions mais il faut se battre un petit peu plus et obtenir en tout cas de bien meilleurs résultats Monsieur le Maire.
Merci.
Départ de Monsieur Michel REYNAUD à 18h41
18/03/2024 14:47
162/216 Monsieur le Maire :
Alors il faut savoir que le transfert dont on parle, enfin ce dont on parle c'est neutre en matière, ce n'est pas une dépense supplémentaire de la Métropole que nous payons, c'est neutre.
Monsieur Nicolas EUDELINE :
Oui c'est vrai que c'est assez symbolique.
Monsieur le Maire :
Ah c'est symbolique très bien, alors écoutez restons dans la symbolique alors.
Bien qui est contre ? Qui s'abstient ? Vous êtes contre ? Très bien.
VOTE
32 VOIX POUR ET
3 CONTRE (MM. Olivier LUTERSZTEIJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
18/03/2024 14:47
163/216 DELIBERATION N° _2024/DEL/26 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION EN LOCATION DE LOCAUX COMMUNAUX EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE ANTENNE MEDICO-SOCIALE DU DEPARTEMENT DU VAR
Exposée par Mme Sylvie LAPORTE
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, en sa qualité de Vice-Président du
Conseil Départemental du Var et Monsieur Ludovic TASSAN, Conseiller
Municipal, en sa qualité de fonctionnaire titulaire au sein du Conseil
Départemental du Var ont quitté la séance à 18h44 et n'ont pas pris part,
ni aux débats ni au vote.
La présidence de l'assemblée est confiée à Monsieur Roland TMIM, 1°"
Adjoint.
RAPPORT
Jusqu'en 2022, la Ville de La Valette-du-Var accueillait les services de la protection maternelle et infantile (PMI) et de la promotion de la santé du Département du Var, pour des permanences sociales et des consultations de protection maternelle et infantile, au profit des familles Valettoises.
Or, la commune a souhaité récupérer les locaux mis à disposition, situés à l'avenue Anatole
France, en raison de l'installation provisoire de l'école maternelle François-Villon, à côté
de l'école maternelle Anatole-France, en attendant la fin de la reconstruction de l'école
maternelle en centre-ville, sur le site de l'espace pédagogique Jean d'Ormesson. Dans ce cadre, la PMI a libéré les locaux.
Toutefois, la Ville de La Valette-du-Var, souhaitant pérenniser les permanences sociales et les consultations PMI pour répondre aux besoins des administrés de son territoire, a œuvré avec le Département pour trouver une solution de remplacement pour héberger une nouvelle antenne médico-sociale.
Après concertation, le choix s'est porté sur l'annexe -ex bibliothèque-, appartenant à la commune, sise au 857 avenue Pablo Picasso, sur le site de l'école maternelle Célestin- Freinet.
Ce local sera donc mis à disposition en location, par la Ville de La Valette-du-Var, pour les services de la protection maternelle et infantile (PMI) et de la promotion de la santé du Département du Var, moyennant une redevance trimestrielle de 560.41 € à
l'emménagement officiel des services départementaux précités.
Un certain nombre de travaux, qui seront réalisés en grande majorité par le Département du Var et listés dans la convention, sont nécessaires avant l'ouverture officielle des lieux.
Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le 1e" Adjoint, Roland TMIM, à signer la convention de mise à disposition en location de locaux communaux ci-annexée.
18/03/2024 15:45
164/216 DISCUSSION
Monsieur Roland TMIM :
Vous avez des questions ? Pas de question, je le mets donc aux voix. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Il est donc adopté.
VOTE
UNANIMITE
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire et Monsieur Ludovic TASSAN,
Conseiller Municipal, réintègrent la séance.
18/03/2024 15:45
165/216 DELIBERATION N° 2024/DEL/27 - DÉLIMITATION ET CRÉATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ENERGIES RENOUVELABLES (ZAEnR)
Exposée par M. Bernard ROUX
RAPPORT
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 et l'article L.141-5-3 du code de l'énergie,
Vu les cartographies annexées délimitant les zones d'accélération par filières d'énergies renouvelables,
Vu la concertation publique préalable, organisée en date du 06 février 2024 au 26 février 2024,
Considérant les enjeux de lutte contre le changement climatique et la transition écologique, la France s'est engagée à atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050 et prévoit une progression ambitieuse des énergies renouvelables à horizon 2028,
Considérant que les zones d'accélération de la production des énergies renouvelables (ZAEnR) constituent une des dispositions introduites par la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables (Loi APER),
Considérant que la loi dite APER du 10 mars 2023, place les Communes, au centre du projet dans la définition des zones à fort potentiel de production par filières d'énergies renouvelables,
Considérant que la délimitation des zones à potentiel énergétique permet d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergies
renouvelables, sans valeur d'obligation,
Considérant que la Commune a décidé de se positionner sur deux types de production d'énergies renouvelables, à savoir le panneau solaire photovoltaïque en toiture et sur parkings. Ce choix s'inscrit dans une démarche éthique et environnementale afin de tendre vers un objectif d'autosuffisance énergétique collective,
Considérant que les dispositions de l'article 40 de la loi APER, viennent nuancer le principe d'implantation du panneau photovoltaïque sur parkings afin de tenir compte de certaines contraintes ou alternatives possibles,
Considérant que la Commune a organisé une concertation publique préalable qui s'est déroulée du 06 février 2024 au 26 février 2024, permettant de recueillir les avis des administrés quant aux projets de cartographies annexés au dossier de concertation publié sur le site de la Commune et disponible en consultation en Mairie,
18/03/2024 14:54
166/216 Considérant que dans l'attente d'un décret d'application de la loi « APER », précisant ce qu'il adviendra des zones définies, la Commune a décidé de sélectionner à ce stade les parcelles publiques sans pour autant contraindre les parcelles privées qui restent libres de pouvoir mettre en œuvre les procédures habituelles pour leurs projets d'énergies renouvelables qu'ils soient inclus ou non dans le zonage ZAERnR,
Considérant que dans le cadre de l'établissement de ces zones, les Communes comportant
sur leur territoire des aires protégées, sont tenues de consulter leur gestionnaire, à savoir en l'occurrence sur la Commune de La Valette-du-Var, la Métropole Toulon Provence Méditerranée désignée comme interlocutrice de La Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Considérant que dans le cadre de cette consultation obligatoire, les cartographies ont été soumises pour avis à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, par courrier en date du 14 février 2024,
Ceci étant exposé, je vous demande :
- D'approuver les propositions de délimitations des zones d'accélération des deux énergies renouvelables retenues et représentées sur les deux cartographies annexées à la présente délibération,
- De préciser que la présente délibération sera transmise à la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
- De préciser également que les cartographies proposées seront transmises à Monsieur le sous-préfet, référent préfectoral unique à l'instruction des projets d'énergies renouvelables nécessaires à la transition énergétique du Département du Var.
DISCUSSION
Monsieur Bernard ROUX :
Je vous ai fait une petite présentation de synthèse qui vous permet d'avoir la problématique des ZAEnR.
Donc Zones d'Accélération des Energies Renouvelables, définition et création.
Tout d'abord, ces zones d'accélération de la production, c'est la production des énergies renouvelables, c'est une des dispositions introduites par la loi APER, c'est une loi très récente puisqu'elle date du 10 mars 2023 et donc dans cette loi il est marqué que les communes sont au centre du dispositif de ce projet ZAENnR, c'est-à-dire que ce sont les communes qui ont le rôle de définir les zones par filière d'énergies renouvelables, c'est vraiment centré sur la commune.
La ville a donc organisé une concertation public préalable du 06 au 26 février 2024 et la cartographie de ces zones a été soumise à approbation à la Métropole.
18/03/2024 14:54
167/216 Alors j'ai listé, je dirais les gisements donc l'objectif quand même de ces zones c'est de pouvoir augmenter la part des énergies renouvelables. Donc vous avez en gros 5 gisements, vous avez le gisement solaire donc c'est les photovoltaïques au sol ou sur les bâtiments, vous avez le solaire thermique sur les bâtiments, vous avez le gisement éolien terrestre et en mer, vous avez le gisement hydroélectrique, vous avez le gisement thermo-géothermique, pompe à chaleur ça c'est sur 10 mètres et géothermie profonde sur des centaines de mètres comme la Norvège ou autres pays qui ont effectivement des sources de chaleur, réseaux de chaleur et enfin le dernier gisement qui est la biomasse, biogaz, la méthanisation.
Pour le moment, dans un premier temps la ville de la Valette se positionne sur deux types de production d'énergies renouvelables, le panneau solaire photovoltaïque en toiture et sur le parking. Ce choix s'inscrit dans notre démarché éthique et environnementale afin de tendre vers un objectif d'autosuffisance énergétique collective.
Nous avons pris et vous allez le voir après, nous avons sélectionné uniquement les parcelles publiques et la ZAE.
Alors je vous ai mis les équipements publics que l'on a prévu. Alors ce sont les zones qui sont en bleu, c'est-à-dire où on pourra mettre du photovoltaïque sur les parkings et il faut savoir que la loi dit.
Départ de Madame Danielle JAINES à 18h48
Monsieur le Maire :
Ce n'est pas ce qui était prévu ça, c'est ce que l'on a inscrit dans les zones, ce sont deux choses différentes.
Monsieur Bernard ROUX :
Oui excusez-moi ce n'est pas prévu, c'est qu'on a inscrit la possibilité sur ces zones de pouvoir faire du photovoltaïque.
Il faut savoir que dans les parkings, la loi dit que lorsque l'on a des parkings de plus de 1 500 mètres il va falloir mettre des photovoltaïques. Donc j'ai fait figurer un peu nos parkings.
Et sur les toitures eh bien c'est les bâtiments communaux ou TPM qui sont inscrits et vous avez toute la ZAE.
Ce qu'il faut souligner c'est que le privé, les parcelles privées restent toujours libres de pouvoir mettre en œuvre les procédures habituelles pour leurs projets d'énergies renouvelables qu'ils soient inclus ou non dans la zone ZAEnR.
Donc cette première proposition, elle va être envoyée, après accord, au Préfet, ensuite il va y avoir je dirais une synthèse au niveau de la Préfecture puisqu'il ÿ a un responsable départemental, c'est le Sous-Préfet qui est le référent préfectoral unique. Donc une fois qu'il aura fait la synthèse, il y aura le Comité Régional de l'Energie qui va donner un avis pour toutes les propositions des communes du Var.
18/03/2024 14:54
168/216 A partir de là, ce Comité Régional de l'Energie va voir si c'est suffisant les propositions des communes, si ce n'est pas suffisant c'est-à-dire qu'on ne crée pas suffisamment de ressources énergétiques durables, à ce moment-là, il ÿ aura un autre tour, toutes les communes on fera une offre complémentaire et ensuite on tendra vers un document unique.
Voilà donc on est dans la première phase et la phase de la Préfecture c'est au mois d'avril.
Pour cette délibération, Monsieur le Maire propose d'approuver les propositions de délimitation des zones d'AEnR retenues et représentées dans les deux cartographies annexées à la présente délibération, préciser que la présente délibération sera transmise à TPM, préciser également que les cartographies proposées seront transmises à Monsieur le Sous-Préfet, référent préfectoral unique, pour l'instruction des projets d'énergies renouvelables nécessaires à la transition énergétique du Département du Var.
Merci pour votre attention.
Monsieur le Maire :
Bien, vous avez des questions là-dessus ? Oui.
Monsieur Oliver LUTERSZTEJN :
Merci.
Alors il est indiqué que la commune a organisé une concertation publique au préalable avant de délimiter et de cartographier ces zones, au vu du résultat, c'est-à-dire O avis rendu par les administrés, cette concertation est restée ma foi très discrète.
Monsieur le Maire :
Ça n'intéresse pas les administrés.
Monsieur Oliver LUTERSZTEIN :
Malheureusement et on peut le regretter car c'est un sujet important et pour la commune et c'est un sujet d'avenir.
Alors évidemment c'est l'Etat qui aujourd'hui somme les communes d'avancer sur ce sujet mais on sent bien qu'on avance ici en tout cas à reculons, y a-t-il une réelle volonté d'investir sur du photovoltaïque à terme ? Rien ne le laisse penser, au moins dans le budget, ni dans les derniers permis accordés puisque si je les cite Clos Violettes, Résidence Altaréa Cogedim de 419 logements, le projet initial de 138 logements les Terrasses du Pin, l'immeuble du rond-point de Mirasouléou, etc, etc, aucun de ces projets ne comprend de photovoltaïque.
Seul le toit de l'école va en bénéficier partiellement, d'un toit solaire, bien après son
inauguration, ce n'était pas intégré au départ dans la conception, après que nous ayons tant insisté sur sa nécessité. Il est donc temps d'accélérer sur la production d'énergies. Merci.
18/03/2024 14:54
169/216 Monsieur le Maire :
Peut-être que Monsieur CHAMP peut expliquer pourquoi le toit de l'école n'était pas équipé au départ de panneaux photovoltaïques, peut-être qu'il s'agissait de la mise en place de l'autoconsommation collective qui n'était pas encore faite.
Monsieur Stéphane CHAMP :
Tout à fait qui n'était pas techniquement réalisable, tout simplement Monsieur le Maire. Donc depuis maintenant que le compteur Linky est en place 2015-2021, à partir de 2022 Enedis a proposé un service qui s'appelle autoconsommation collective donc on produit et on consomme pour soi-même et s'il y a surplus de consommation on peut en faire bénéficier d'autres bâtiments d'ordre aussi bien privés que communaux.
Monsieur le Maire :
On a bien fait d'attendre alors.
Monsieur Stéphane CHAMP :
Tout à fait Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire :
Bien, et puis en plus ces zones d'accélération aujourd'hui, vous avez vu la complexité des différentes instances, on ne sait absolument pas demain si elles seront opposables ou pas, c'est très complexe, c'est très complexe et on n'a pas de visibilité sur ces zones-là. C'est vrai que c'est très important, c'est vrai qu'il est important qu'on puisse dans notre beau midi profiter de l'énergie du soleil mais pas que, il y a d'autres énergies dont on peut profiter, notamment la chaleur des réseaux d'eaux usées, qui peuvent être captées par des pompes à chaleur, la méthanisation donc on a parlé déjà et bien d'autres.
Nous avons fait ce que le Préfet nous a demandé de faire, un petit peu il nous a demandé à toutes les villes de faire ça dans la précipitation, nous l'avons fait pour ne pas être de mauvais élèves vis-à-vis du Préfet mais attendons quand même de voir.
Monsieur Oliver LUTERSZTEIN :
Oui, je voulais ajouter quand même qu'il y avait déjà un toit solaire sur l'école Paul Arène déjà depuis des années et des années donc qui avait été fait, et c'est dommage qu'on n'ait pas profité de la réfection des toits communaux, notamment au Centre Aéré à Tourris ou le Multi-Accueil les Oliviers pour faire des toits solaires à l'époque quand on a investi. On a investi de mémoire 200 000 euros sur le toit du Multi-Accueil les Oliviers on aurait pu faire déjà des toits solaires. Aujourd'hui on va sürement investir dans les années à venir, malheureusement trop tard parce qu'on a aujourd'hui les frais électriques qui montent comme tout à chacun et c'est vrai qu'on aurait pu et on aurait dû le faire bien plus +ôt.
18/03/2024 14:54
170/216 Donc là aujourd'hui on ne voit pas non plus tellement la trace sur les budgets 2024, on en verra peut-être la trace sur 2025-2026-2027 en tout cas on aurait aimé en voir la trace nettement plus tôt.
Monsieur le Maire :
Bien ceci dit avez-vous d'autres questions ? Pas d'autre question. On le met donc aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
32 VOIX POUR ET
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
18/03/2024 14:54
171/216 DELIBERATION N° _2024/DEL/28 - BILAN 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPEREES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Exposée par M. Henri-Jean ANTOINE
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, a quitté la séance à 18h57 et n'a
pas pris part, ni aux débats ni au vote en sa qualité d'administrateur et
membre du bureau de l'Etablissement Public Foncier PROVENCE ALPES
COTE D'AZUR (EPF PACA).
La présidence de l'assemblée est confiée à Monsieur Roland TMIM, 1er
Adjoint.
RAPPORT
L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une Commune de plus de 2000 habitants par celle-ci ou une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.
Ce bilan est annexé au compte financier unique (compte administratif auparavant) de la Commune.
Ainsi, en application dudit article, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le bilan des acquisitions et cessions de l'année 2023.
Au cours de cette année, la commune de la Valette-du-Var a procédé à la cession à :
Ÿ La SCI «LA CHENERAIE PIERRE», représentée par Monsieur Vincent
VEZZIANO, de la parcelle bâtie cadastrée section BB n°1 sise sur le terre-plein central de l'avenue Gabriel Péri, d'une superficie de 100 m°, au prix de 126 000 € TTC.
Elle a acquis auprès de :
” Madame Marie-Christine CALLET, par donation, la parcelle cadastrée section B n° 3498, d'une superficie de 1980 m°, sise Chemin de l'Ozone, Quartier Bouttuen.
Ÿ L'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EP.F.), la parcelle cadastrée section AX n° 414, d'une superficie de 1063 m°, sise avenue de Coupiane (Ancienne Poste), pour un montant de 518 395,42 € HT.
En revanche, l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (E.P.F.) a procédé à la cession à :
Ÿ La Société Publique Locale Méditerranée (S.P.L.M.), des parcelles cadastrées
section AX n° 173-174 et 175, sises Rue Paul Eluard pour une superficie de 11 913 m°,au prix de 1517 763,69 € HT.
18/03/2024 15:20
172/216 Le Conseil Municipal est donc invité à :
- approuver le bilan de l'année 2023 des acquisitions et cessions opérées sur le territoire communal,
- et dire que ce bilan sera annexé au compte administratif.
DISCUSSION
Monsieur Roland TMIM :
Merci Monsieur ANTOINE. Vous avez des questions je présume.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Non juste une en fait.
Monsieur Roland TMIM :
Je vous attends.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Alors la commune a eu une donation de Madame CALLET, qu'est-il prévu de faire de cette parcelle située en fait à la lisière des dernières villas situées chemin de l'Ozone. C'est une parcelle qui est située vraiment.
Monsieur Roland TMIM :
Très haut. Sur le principe à priori rien parce qu'il ÿ a en sous-sol des petites galeries qui risquent de s'affaisser donc pour le moment il n'y a rien d'arrêté.
Une autre question ? Je vous remercie. Je mets donc la question aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Vous vous abstenez Monsieur ? Les deux ? D'accord. La question est donc adoptée.
VOTE
31 VOIX POUR ET
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
18/03/2024 15:20
173/216 DELIBERATION N° 2024/DEL/29 - ÉCHANGE DE LA PARCELLE COMMUNALE
CADASTRÉE SECTION B N°3921 AVEC UNE PARTIE DE LA PARCELLE
DÉPARTEMENTALE CADASTRÉE SECTION B N° 4006, EN COURS DE DIVISION
Exposée par M. Henri-Jean ANTOINE
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, en sa qualité de Vice-Président du
Conseil Départemental du Var et Monsieur Ludovic TASSAN, Conseiller
Municipal, en sa qualité de fonctionnaire titulaire au sein du Conseil
Départemental du Var ont quitté la séance à 19h00 et n'ont pas pris part,
ni aux débats ni au vote.
La présidence de l'assemblée est confiée à Monsieur Roland TMIM, 1°
Adjoint.
RAPPORT
Vu les plans cadastraux des parcelles (annexes 1 et 2):
Vu le projet de Document d'Arpentage (annexe 3) :
Vu les avis du Pôle d'Évaluations Domaniales (annexes 4 et 5):
Vu les prorogations des avis du Pôle d'Évaluations Domaniales (annexes 6 et 7):
Vu le Code Forestier ;
Considérant que dans le cadre de la rationalisation du patrimoine communal, il est envisagé de procéder à un échange de parcelles équivalentes avec le Département du Var :
DISCUSSION
Monsieur Henri-Jean ANTOINE :
Il faut se dire que les parcelles sont pratiquement de mêmes consistances c'est-à-dire de même surface.
Alors une se situe pour ceux qui connaissent la Valette, et ça je n'en doute pas, une se
situe au Vallon de la Sorbière. En ce qui concerne la propriété communale c'est l'ancien chenil, enfin c'est toujours le chenil d'ailleurs et l'autre propriété de la Brémone.
RAPPORT
Considérant que ledit échange concerne la parcelle communale cadastrée section B n°3921, sise Costeplane d'une contenance de 70 000 m° et d'une partie de la parcelle départementale cadastrée section B n°4006 en cours de division, sise Costeplane, qui représentera une contenance de 68 830 m° :
18/03/2024 15:35
174/216 Considérant que cet échange a pour objectif mutuel de créer des tènements fonciers tant pour la Commune que pour le Département. En effet, la Commune est propriétaire de la parcelle adjacente cadastrée section B n°3708, d'une contenance de 66 500 m° :
Considérant la nature, la superficie après division et la valeur vénale estimée pour chacune des parcelles susvisées, il convient de procéder audit échange sans soulte :
Considérant que la réalisation de ce projet nécessite au préalable la distraction du régime forestier de la parcelle communale :
Considérant qu'en application du Code Forestier, les forêts des Collectivités relèvent du régime forestier et sont gérées par l'Office National des Forêts (ONF).
La mise en œuvre du régime forestier garantit une gestion durable des forêts des collectivités ;
Considérant que la distraction du régime forestier n'est autorisée que lorsque le changement de destination du fonds est certain et définitif. Dans ce cas, la vocation de la parcelle concernée ne sera plus forestière, la commune peut alors solliciter auprès des services de l'Etat une demande de distraction du régime forestier :
Considérant que l'ensemble des frais inhérents à cet échange seront supportés par le Département du Var ;
Considérant que la division est en cours, le Document d'Arpentage est annexé à la présente (annexe 3) ;
Il convient dès lors :
- D'approuver l'échange sans soulte de la parcelle communale cadastrée section B n°3921 avec une partie de la parcelle départementale cadastrée section B n°4006 en cours de division ;
- D'autoriser Monsieur le 12 adjoint, Roland TMIM à demander la distraction du régime forestier de la parcelle communale ;
- D'autoriser Monsieur le 1e" adjoint, Roland TMIM, à signer l'acte portant échange desdites parcelles entre la Commune et le Département, dans les conditions ci- avant énoncées.
DISCUSSION
Monsieur Roland TMIM :
Merci Monsieur ANTOINE.
Bien sûr ces échanges sont faits pour que l'on puisse avoir des tènements fonciers, c'est- à-dire des regroupements. Il y avait des zones qui étaient sur deux parties, on a regroupé les deux et au niveau du Département et au niveau de la Commune.
18/03/2024 15:35
175/216 Des questions ? Je vous écoute.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Il est indiqué dans la question effectivement que pour réaliser ce projet, cela nécessite au préalable la distraction du régime forestier, c'est-à-dire qu'on enlève le régime forestier de la parcelle communale, je voulais savoir pourquoi d'abord ? Est-ce que c'est une réglementation ou est-ce que c'est un souhait du Département de ne pas avoir ce régime forestier sur sa future parcelle ?
Monsieur Roland TMIM :
Alors d'abord on ne va pas l'enlever, on va faire la demande de l'enlever. On n'est pas sûrs d'avoir l'accord. Ça c'est la première chose. Et on le fait parce que le Département a demandé de pouvoir le faire, donc la Commune étant toujours possesseur de la parcelle, je vais donc le demander à la place du Conseil Municipal et on verra ce qu'il en sera.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Et quel est l'objectif du Département pour enlever ce régime forestier ?
Monsieur Roland TMIM :
Sûrement pour faire un parking à mon avis, mais j'en doute, j'en doute, je ne sais pas. Le Département ne nous a pas dit le but qu'il voulait en faire.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Serait-il possible éventuellement de demander au Département.
Monsieur Roland TMIM :
Bien sûr, on vous donnera la réponse un peu plus tard par écrit.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Merci.
Monsieur Roland TMIM :
Je mets donc la question aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est donc adopté.
VOTE
30 VOIX POUR ET
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire et Monsieur Ludovic TASSAN,
Conseiller Municipal, réintègrent la séance.
18/03/2024 15:35
176/216 Monsieur Olivier LUTERSZTEIJN :
J'avais une question à laquelle Monsieur le 12" Adjoint n'a pas pu répondre.
Je demandais quelle était la nécessité et qu'était le souhait du Département de se débarrasser du régime forestier sur la parcelle qu'il souhaite ou que la Commune souhaite échanger avec lui.
Est-ce qu'il y a un projet du Département pour devoir enlever ce statut de régime forestier ?
Monsieur le Maire :
On a voté là ? Je peux parler.
Alors en fait, depuis, cela fait 3 - 4 ans le Département il a une paroi d'escalade au niveau du Coudon et nous nous avons à côté de la paroi d'escalade une partie du Coudon qui nous appartient et après c'est encore une partie du Département. Et en bas au niveau du Club canin, il y avait cette parcelle du Département que nous voulions pouvoir échanger avec le Département de façon à ce que le Club canin de la Valette soit sur une parcelle valettoise ce qui nous permettait aussi de travailler dans le cadre d'un projet un petit peu plus important sur éventuellement les archets qui pourraient pendant une période donnée, parce que les archets sont en partie sur l'ancienne carrière de l'autre côté et en partie sur la plaine qui est en dessous avec une partie qui n'est pas accessible au public de part les éboulements, eïc. donc ça va nous permettre aussi pendant une période de confortement de cette carrière éventuellement de les transférer, donc c'est pour cela qu'on avait imaginé ça avec le Département depuis maintenant quelques années, ça a pris du temps parce, ça prend du temps parce que les échanges et puis il fallait qu'il y aït une surface qui collait entre la ville et le Département ce qui a été fait tout simplement, c'est un échange de parcelles avec le Département pour qu'il y aït une continuité de la propriété départementale sur le massif du Coudon et que nous on ait une continuité sur la partie basse, tout simplement.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Tel n'était pas ma question. Ma question en fait c'est que la réalisation de ce projet nécessite au préalable la distraction pour les personnes qui ne sont pas forcément néophytes, ça veut dire enlever le régime forestier de la parcelle communale. Donc à priori c'est le Département qui souhaite qu'on enlève ce statut.
Monsieur le Maire :
Bien oui parce que le régime forêt communale deviendra, c'est la ville qui bénéficiera, comme la forêt communale s'étend sur toute une partie déjà du Coudon, quand ça ne sera plus le Département eh bien ça sera la ville qui prendra la main tout simplement puisque c'est une forêt communale comme son nom l'indique, ce n'est pas une forêt
départementale, ce n'est pas un espace naturel sensible du Département non plus.
Bien donc ça a été voté.
18/03/2024 15:35
177/216 DELIBERATION N° 2024/DEL/30 - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE
SECTION AC N°155, SISE CHEMIN DE L'OZONE, D'UNE CONTENANCE DE 4 786
M? ET APPARTENANT A MONSIEUR JOEL MUDDU
Exposée par M. Henri-Jean ANTOINE
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Ça a déjà fait l'objet d'une délibération mais quand il s'est agit de passer devant le notaire, Monsieur MUDDU on ne savait plus très bien s'il était propriétaire ou pas de cette parcelle, si c'était les eaux sauvages enfin il y a eu une petite confusion donc on n'a pas pu à ce moment-là acquérir et là maintenant que l'on a clarifié, on peut l'acquérir, c'est en prolongement déjà d'une parcelle qu'on a déjà acquise, ce sont des fontis d'une ancienne carrière de gypse qui se trouve sur le bas de l'ozone totalement inconstructible bien sûr mais déjà là il y avait des acheteurs potentiels qui auraient voulu mettre des jeux pour les enfants, des caravanes enfin tout un tas de dispositifs qui n'auraient pas été déjà en rapport avec la nature de cette parcelle donc pour sécuriser la totalité de ce territoire qui a été plus ou moins remblayé par des déchets de chantiers avec des fers à bétons, affleurants, etc. , nous avons jugé bon de l'acquérir pour un prix qui n'est quand même pas très élevé et qui permet de protéger cet espace et surtout de le sécuriser.
J'ai tout dit là ? Vas-y.
RAPPORT
Considérant que par acte notarié en date du 30 septembre 2021, la Commune a acquis auprès de Monsieur Joël MUDDU, les parcelles cadastrées section AC n° 162 et section AD n° 21, sises Chemin de l'Ozone d'une superficie respective de 25 161 m° et 2192 m°, pour un prix global de 65 000 €.
Considérant que pour rappel ces propriétés non bâties, qui jouxtent le jardin remarquable du Domaine d'Orves, se situent majoritairement en zone naturelle de notre Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) et dans le site classé du Massif du Coudon.
De surcroît, la parcelle cadastrée section AC n° 162 est impactée par le Plan d'Exposition aux Risques Naturels Prévisibles de mouvement de terrain car elle abrite une ancienne carrière de gypse, en galerie souterraine, pouvant donner naissance à des « fontis ».
Considérant que dans la poursuite de l'objectif des acquisitions précédentes, à savoir la maîtrise du foncier afin de garantir la protection du site et la sécurité publique, la Commune envisage d'acquérir la parcelle cadastrée section AC n°155, sise Chemin de l'Ozone, d'une contenance de 4 786 m° et appartenant à Monsieur Joël MUDDU.
Considérant que ce projet d'acquisition a déjà fait l'objet de deux précédentes délibérations, une première n°2022/DEL/15 en date du 31 janvier 2022, approuvant cette acquisition et une seconde n°2023/DEL/40 en date du 03 mars 2023, procédant au retrait de la première.
18/03/2024 15:49
178/216 En effet, l'origine de propriété de cette parcelle n'ayant pas pu être établie avec certitude et étant revendiquée par l'ASL «Les Eaux Sauvages », la Commune avait renoncé à cette acquisition.
Considérant que Monsieur Joël MUDDU a proposé à la Commune d'acquérir ladite parcelle, et afin de prévenir tout risque contentieux, la Commune a demandé une clarification quant à l'origine de propriété de ladite parcelle.
Considérant qu'en ce sens, l'ASL «Les Eaux Sauvages » a décidé de convoquer une Assemblée Générale, en date du 31 janvier 2024, pour décider la renonciation de l'ASL, à procéder à toute contestation de la vente par Monsieur MUDDU de la parcelle AC n°155 à la Commune de La Valette-du-Var.
Considérant que ce Procès-Verbal d'Assemblée Générale, clarifie l'origine de propriété et exclut de tout recours, dans le cadre de l'acquisition de ladite parcelle.
Considérant qu'afin de pouvoir estimer au mieux la valeur vénale actuelle de cette parcelle et compte tenu du fait que cette valeur est inférieure au seuil de consultation du pôle d'Evaluation Domaniale qui est de 180 000,00 € (CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS), la collectivité a consulté deux agences immobilières Valettoises, lesquelles ont transmis deux avis de valeur, annexés à la présente.
Considérant que les parties, à savoir la ville de La Valette-du-Var et Monsieur Joël MUDDU, se sont mis d'accord pour un prix de vente à hauteur de 13 000,00 € (TREIZE MILLE EUROS).
Par conséquent, je vous propose :
- De prendre acte du Procès-Verbal d'Assemblée Générale de l'ASL « Les Eaux Sauvages », lequel sera annexé à l'acte notarié,
- D'acquérir la parcelle cadastrée section AC n°155, sise Chemin de l'Ozone, d'une
contenance de 4 786 m°, appartenant sans conteste à Monsieur Joël MUDDU, au prix de 13 000,00 € (TREIZE MILLE EUROS),
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte portant cession à la Commune de ladite parcelle, dans les conditions ci-avant énoncées,
- De dire que la Commune sera représentée à l'acte par Maître Stephan OSTRÉ, Notaire à La Valette-du-Var.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
C'est la parcelle que nous voulions par convention laisser aux Petites Pattes Valettoises et le voisinage a fait un recours et nous n'avons pas pu les mettre là et nous sommes d'ailleurs entrain de chercher une parcelle qui puisse convenir à leur activité qui est importante sur la ville de la Valette, c'est impressionnant le nombre de chats, alors chats de gouttière peut-être pas, mais chats libres qui sont sur notre territoire.
18/03/2024 15:49
179/216 Avez-vous des questions sur la parcelle MUDDU ? Pas de question. Oui.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
C'est vraiment une question technique, pourquoi en fait on a fait expertiser la valeur du domaine par deux agences immobilières et pas par les Domaines ?
Monsieur le Maire :
Parce que c'est inférieur à la somme des Domaines. Les Domaines c'est à partir de 180 000 et puis Monsieur MUDDU, il se prenait pour un agent immobilier qui voulait beaucoup plus cher, donc on a réussi à trouver un équilibre on va dire.
Pas d'autres questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
32 VOIX POUR ET
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
18/03/2024 15:49
180/216 DELTBERATION N° 2024/DEL/31 - RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
VAROIS D'AIDE AUX ACHATS DIVERS ET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU VAR (S.I.V.A.A.D.) DE LA COMMUNE DE COGOLIN
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
Monsieur Luc BAGNOL, Conseiller Municipal Délégué, a quitté la séance à
19h11 et n'a pas pris part, ni aux débats ni au vote, en sa qualité
de représentant de la Commune au sein du Syndicat Intercommunal Varois
d'Aide aux Achats Divers et du Groupement de commandes des collectivités territoriales du Var (S.I.V.A.A.D.).
RAPPORT
Conformément aux dispositions de l'article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.) a notifié à la Commune, le 20 novembre 2023, la délibération du Comité Syndical en date du 14 novembre 2023 approuvant le retrait de la commune de COGOLIN du S.I.V.A.A.D. et du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var.
En application des dispositions précitées, l'organe délibérant des Communes adhérentes doit se prononcer sur cette demande de retrait.
Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'accepter le retrait de la commune de COGOLIN du S.IV.A.A.D.et du Groupement de commandes des Collectivités Territoriales du Var :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à la mise en œuvre de cette décision.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Des questions ? Pas de question. Donc qui est contre ? Qui s'abstient ? Très bien.
VOTE
UNANIMITE
Monsieur Luc BAGNOL, Conseiller Municipal Délégué, réintègre la séance.
18/03/2024 15:54
181/216 DELIBERATION N° _2024/DEL/32 - RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE DE __ DEVELOPPEMENT _ DURABLE DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR L'EXERCICE 2023
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
RAPPORT
Conformément à l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.) a adressé à la Commune son rapport sur la situation en matière de développement durable pour l'exercice 2023.
Ce rapport annuel devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Avez-vous lu ce rapport ? Vous avez des questions à poser sur ce rapport ? J'espère que Monsieur ROUX pourra y répondre. Le temps qu'il le trouve. Voilà.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Merci.
Ce que j'indiquais tout à l'heure c'était que la Valette, c'était un peu la grande oubliée de la Métropole et ce rapport TPM Développement Durable le montre malheureusement.
Sur les 5 finalités présentées, la première c'est aussi la plus importante, c'est la lutte contre le réchauffement climatique.
En termes d'aménagement durable, on voit qu'il n'y a malheureusement rien à la Valette, il y a des projets ailleurs, à la Loubière, la promenade des remparts à Toulon, le site de Chalucet à Toulon encore, le site de l'Estagnol à la Crau, la Technopole d'Ollioules, le site de Brégaillon à la Seyne.
Ce rapport est instructif puisque par ailleurs il est confirmé que 45 % des émissions à effet de gaz dans la Métropole sont dues aux transports routiers donc nous sommes clairement forcément les plus concernés par ce problème grave qui je le rappelle entraîne de graves problèmes de santé et cause le décès de 48 000 personnes par an en France.
C'est bien la raison pour laquelle les projets de logements en bordure d'autoroute, d'autoponts ou de ronds-points nous inquiètent pour la santé des futurs habitants je pense notamment au projet de Mirasouléou initial 419 logements Cogedim, projet des Fourches, projet Domaine de Coupiane.
18/03/2024 15:56
182/216 Et pour autant, dans le chapitre mobilité de ce rapport, il n'y a que des investissements dans de nouveaux bus hybrides, ou fonctionnant au gaz. Gaz que nous importons pour le moment d'Algerie ou du Kazakhstan.
A Draguignan ils ont pensé le projet en amont et produisent du gaz grâce au recyclage des déchets via méthaniseur, on en parlait tout à l'heure mais la Métropole est actuellement très en retard en matière de production d'énergies renouvelables.
La politique de TPM est également très en retard en termes de transports en commun, elle est bien trop timide et décousue. Nous rappelons que nous soutenons le projet décarboné et désaturant de téléphérique urbain, modèle qui se développe tant en France comme à Toulouse, Ajaccio, Vitrolles ou Nice ou à l'étranger comme à Barcelone ou Gênes. D'autres projets se développent on l'a vu ces derniers jours, ces dernières semaines à Montpellier, Bordeaux, Lille.
Il y a aussi dans ce rapport développement durable de la Métropole un chapitre sur la rénovation de l'habitat urbain avec une mesure positive mais encore trop méconnue cette mesure c'est bien chez soi. Cette mesure permet de savoir si son foyer ou sa résidence est bien ou mal isolée. Mais cette mesure n'est pas assez diffusée, moins de 7 % des foyers métropolitains ont été renseignés sur cette mesure. Nous souhaiterions que chaque municipalité et notamment la nôtre puisse informer chaque foyer sur l'efficacité ou non de son isolation et que par la suite une aide municipale ou métropolitaine puisse accompagner les investissements pour une meilleure isolation des logements.
Nous rappelons que le chauffage urbain est la deuxième cause après le transport routier des émissions de gaz à effet de serre, on touche vraiment le cœur du problème de santé de notre pays.
Pour conclure, même s'il y a quelques progrès, TPM ne peut se satisfaire d'un tel rapport sur le développement durable quant à la Valette, c'est malheureusement la grande oubliée de TPM sur ces projets.
Monsieur le Maire :
Je voulais commenter mais je n'ai pas envie de le faire.
Quant aux bus à gaz, tiens je vais parler des bus à gaz, pourquoi des bus à gaz parce que tout simplement sur la nouvelle DSP qui va être lancée sur les stations d'épuration Amphora à la Garde et l'Almanarre, il y aura de la production de biogaz et ces productions permettront justement l'alimentation en gaz des bus de la ville, de la Métropole, des bus de la Métropole car les bus électriques enfin les derniers qui ont été achetés ont été rendus à celui qui les avait vendus, vu qu'ils avaient quelques défauts et que je pense que l'électricité n'est pas non plus pour les véhicules l'énergie de l'avenir puisque la pollution en matière de construction des batteries et puis de recyclage de ces batteries aussi n'est pas au point donc les bus à gaz ça me paraît être beaucoup plus judicieux sachant qu'on pourra fabriquer notre propre gaz pour la consommation de l'ensemble des bus, c'est pour ça d'ailleurs que la Métropole rachète encore des bus à gaz et que nous aurons deux délégations de service public avec production de gaz, de biogaz qui permettront de les alimenter.
18/03/2024 15:56
183/216 Pour le reste, je ne ferai pas de commentaire.
De toute façon vous avez pris connaissance, il n'y a pas de vote. Bien nous continuons.
VOTE
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport sur la situation en matière de
développement durable de la Métropole Toulon Provence Méditerranée pour
l'exercice 2023
18/03/2024 15:56
184/216 DELIBERATION N° 2024/DEL/33 - RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA
QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS
MENAGERS __ET __ASSIMILES _DE__ LA _ METROPOLE TOULON PROVENCE
MEDITERRANEE (M.T.P.M.)
Exposée par M. Bernard ROUX
RAPPORT
Conformément à l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.) a adressé à la Commune son rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport annuel devant faire l'objet d'une communication par Monsieur le Maire au Conseil Municipal en séance publique, je vous demande de bien vouloir en prendre connaissance.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Alors vous en avez pris connaissance. Tu veux dire quelque chose Bernard ?
Monsieur Bernard ROUX :
Oui j'ai fait deux slides, deux petites synthèses de 70 pages.
Donc juste pour vous signaler les points suivants. Les temps forts.
Alors, c'est le rapport 2022, alors oui c'est un peu long, on est en 2024 mais il lui faut au moins un an donc c'est 2022.
Donc ce qu'il faut retenir c'est ce qui est marqué dans le rapport c'est que donc la Métropole a collecté l'ensemble des sapins sur les 12 communes, ça c'est une action globale.
Nous avons l'extension de la collecte de tri pour tous les emballages plastiques, alu, métaux tout ça, c'est collecté ensemble, mais c'était en 2022 et donc c'est un point très positif.
Les travaux du pôle environnement de la Crau sont en cours, c'était en étude et là ça va être dans la réalisation, il ÿ avait du broyage domicile à la Seyne.
La redevance spéciale pour les professionnels sera mise en place en 2024 sur l'ensemble de la Métropole donc il y avait déjà Toulon et à Hyères depuis plus d'une dizaine d'années, la redevance spéciale a été votée donc là on est dans la phase de déploiement donc il y a eu du personnel engagé et ça va se faire doucement c'est une longue affaire mais qui permettra de collecter les ordures ménagères. Ce qu'il faut savoir c'est que pour les commerçants, les professionnels c'est deux bacs de 650 litres par semaine, donc il y a toute une démarche là-dessus.
18/03/2024 16:06
185/216 Ensuite on a refait les cartes d'accès pôles environnementaux, donc la déchetterie de la
ville de la Valette qui était la Valette-le Revest maintenant c'est métropolitain et accepte en particulier les habitants de Toulon et donc c'est positif, elle est complétement modernisée, les trois pôles sont bien modernisés et elle a du succès.
Ensuite je vous ai indiqué un petit peu une caractérisation des déchets. Alors vous
remarquez qu'en gros les biodéchets plus les déchets de jardin c'est 30 % des ordures ménagères, c'est pour ça qu'on fait l'expérimentation biodéchets cette année sur la ville de la Valette, l'objectif c'est de savoir un peu comment si c'est vraiment 30 %, on va le voir et à termes l'idée c'est de réduire au strict minimum les ordures ménagères et donc on va pouvoir peut-être même réduire la fréquence de collecte qui est pour le moment en C3 sur la ville de la Valette puisque c'est le lundi, le jeudi et le samedi, peut-être qu'avec les biodéchets on passera en C2.
Ensuite vous voyez que vous avez quand même des papiers cartons il y a 15 %, emballages plastiques 6 % j'ai les textiles 5 %, le verre recyclage 6 %, déchets jardin 7 %., voilà.
C'est juste et j'avais figuré une synthèse mais ça je vous l'ai déjà dit au niveau de la ville puisque là c'est une autre stratégie maintenant qui est portée par la Métropole depuis 2019 mais ça fait depuis maintenant 2010 qu'on travaille pour améliorer je dirais la collecte, l'enfouissement des déchets et ça a rejailli parce que quand même la ville est beaucoup plus propre c'est plus efficace, le temps de collecte est plus réduit, c'est efficient c'est-à-dire qu'on repositionne les agents qui avant nettoyaient dans les rues, maintenant ils vont ailleurs et c'est beaucoup plus pratique.
Donc tout ça fait que sur la ville de la Valette on est pris en modèle.
Monsieur le Maire :
Donc on n'est pas oubliés en matière d'ordures ménagères déjà, on est loin d'être oubliés puisqu'on est les précurseurs pour certaines choses et notamment pour les containers enterrés et même on est les premiers à expérimenter la collecte des déchets, des biodéchets.
Monsieur Bernard ROUX :
Tout à fait.
Monsieur le Maire :
Encore faut-il savoir ce qu'on va en faire.
Des questions sur ce rapport ? Oui.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Plutôt une remarque mais sur la gestion locale des déchets notamment, je vais reprendre ma casquette de « chef d'entreprise ». Le contexte est le suivant, au niveau de l'antenne, il y a un agent qui a été missionné pour récupérer les cartons dans plusieurs dizaines d'entreprises de la Valette, entreprises et commerces, environ 300 entreprises de mémoire.
18/03/2024 16:06
186/216 Et du jour au lendemain, ce service s'est arrêté sans qu'on soit averti de quelque sorte que ce soit, on aurait aimé en tant qu'entreprise avoir un courrier officiel, une lettre, et clairement c'est un agent de l'antenne qui a été missionné pour clairement se faire cartonner auprès de 300 entreprises alors on l'accueille bien en général parce que ce n'est pas de sa faute on le sait très bien mais c'est quand même assez maladroit, une lettre Monsieur ROUX, on aurait apprécié d'avoir une lettre explicative de manière à ce que la mise en place de la redevance spéciale au niveau des entreprises soit mise en place dans de bonnes conditions. Cela aurait évité et à cet agent de la Métropole et à Monsieur Damien DI GIORGIO de recevoir des dizaines et des dizaines de coups de fil. Ça c'est la première chose.
Concernant en fait toujours cette collecte au niveau des professionnels donc c'est vrai qu'ils ont intérêt à faire attention sinon ils vont devoir payer cette redevance spéciale, ça peut monter rapidement, ces professionnels sont déjà assujettis à la taxe foncière qui va augmenter et aux frais électriques qui augmentent par ailleurs donc c'est vrai que les charges risquent d'augmenter sérieusement pour les professionnels. On fait une sujétion comme on en fait souvent, aussi bien pour le grand public il est très difficile de mettre en place la poubelle incitative mais pour les professionnels c'est déjà « beaucoup plus simple ». Donc on souhaiterait à moyen terme, peut-être dans les années 2026, à partir de 2025 - 2026, que la poubelle incitative, comme on appelle ça, soit mise en place au niveau des professionnels au niveau de la Métropole.
Monsieur Bernard ROUX :
Monsieur le Maire, je peux répondre ?
Monsieur le Maire :
Oui, oui.
Monsieur Bernard ROUX :
Alors tout d'abord, la collecte de cartons, je crois que là, vous avez mal compris. Donc je vais vous expliquer la stratégie.
Si vous voulez, la collecte des cartons il y a 4 ans, alors sur la ville de la Valette, il y a
deux nuisances : il y a les cartons par terre, les gens jettent partout des cartons et les feuilles, alors deux nuisances.
Donc j'ai pris à bras le corps, les cartons et pourquoi on a mis, c'est moi qui aït décidé de mettre une personne de l'antenne avec un camion pour collecter les cartons parce qu'avant l'équipe de l'antenne qui ramassait les encombrants, effectivement je les ai vu travailler sur la déchetterie, c'est-à-dire qu'ils mettaient tout dans leur camion et ensuite ils faisaient une mini déchetterie, c'est-à-dire qu'ils posaient par terre le verre, le plastique, la ferraille, le carton, etc.
Donc j'ai décidé de rationaliser un petit peu ce travail pour que ça soit plus efficace et donc l'idée c'est de dire écoutez le carton ça va être une personne en régie qui va ramasser le carton d'abord c'était prévu uniquement sur les 300 points des containers enterrés puisque c'est vraiment de la régie, il ne faut pas se tromper, pour ramasser le plus de cartons partout.
18/03/2024 16:06
187/216 Et puis de fil en aiguille, de fil en aiguille, ils ont pour augmenter je dirai un peu le tonnage de ça, ils sont allés sur des commerçants autour du centre-ville parce que quand même les nuisances étaient autour, donc on a demandé au SPAR, à un certain nombre, pour passer et puis ils ont dérivé vers la ZAEË mais ce n'était pas du tout la finalité de la régie, il ne faut pas se tromper, les personnels qui sont venus et qui ramassaient vos cartons ils n'avaient pas à le faire, c'est la régie, qu'on ne se trompe pas.
Donc j'ai été sidéré qu'il y ait tous les jours des ramassages de cartons dans votre entreprise, ça n'a pas lieu d'être, c'était, laissez moi finir, c'était la régie, c'est-à-dire l'objectif de cette tournée de cartons c'était pour en premier nettoyer les cartons sur la place publique, ils ont un peu effectivement fait un petit peu pour étendre, pour essayer de réduire les cartons mais la logique ce n'est pas ça, la logique c'est qu'après on passe un marché, un contrat avec des sociétés ce qui va être fait puisque le nouveau marché a prévu une collecte en ZAË de cartons et ça il faut qu'on regarde les modalités et ensuite est arrivée la redevance spéciale.
Alors la redevance spéciale ça va être très simple, je pense que les sociétés vont trier parce que la redevance spéciale c'est simple, on vous donne 2 bacs par semaine gratuits avec votre TOM. Si vous avez comme pour certains 4 à 5 bacs par jour eh bien vous allez payer au poids mais quand vous regardez ce qui est jeté dans ces bacs, il y a peut-être 50 % de cartons, de plastiques etc.
Donc ça va être vite fait, les sociétés vont dire bien écoutez ça vous coûte tant si vous faites le tri, vous aurez moins à payer, c'est-à-dire que ce que vous allez mettre c'est les déchets ultimes dans les bacs bleus, le reste on va vous mettre des bacs jaunes ou gris et après on verra comment c'est collecté ça peut être si c'est des colonnes de 4 m3 grands cartons ça sera le SITTOMAT, si le commerce est plus petit on va lui mettre des bacs jaunes de 600 litres, ça sera VEOLIA qui passe depuis le nouveau contrat le vendredi pour les cartons et le mardi pour les plastiques mais pour les habitants, je dis bien pas pour les commerces, les commerces normalement quand on a des gros commerces et qui ont beaucoup de cartons, je prends le CASINO eh bien ils se payent un compacteur et ils se prennent des sociétés. Et en particulier ça fait des années que les commerces doivent faire le biodéchet, c'est obligatoire de part la loi, il ÿ en a qui ne le font pas mais il y a beaucoup, je prends MACDO, je prends l'AVENUEB83, je prends le CASINO, déjà ils font le tri, c'est obligatoire, donc si vous voulez les commerces il faut regarder ce que vous devez faire et appliquer la loi. Actuellement il ÿ en a beaucoup qui n'appliquent pas la loi donc pour le moment on va revenir, donc du coup j'ai demandé à Monsieur DI GIORGIO dans le cadre de la redevance spéciale, qui va venir et qui va refaire bien et on va cette fois-ci voir exactement ce qu'il y a à faire.
Donc on aura du tri, on aura des OM mais votre collecte qui était faite en régie n'avait pas lieu d'être.
Monsieur Olivier LUTERSZTEJN :
Ce n'est pas ça que je reproche. C'était valorisé, c'était très bien déjà, on avait un gisement qui n'était pas totalement exploité mais un gisement qui était en partie exploité et on récupérait en partie et c'était très bien, moi ce que je regrette c'est l'absence de communication.
Monsieur Bernard ROUX :
Non mais attendez, que ce soit bien clair, des employés communaux de l'antenne je n'en ai pas énormément et j'ai une personne.
18/03/2024 16:06
188/216 Son job, c'est de faire les voiries, son job n'est pas de collecter tous les jours des commerçants, je regrette, c'est une dérive qui s'est faïte, qui s'est arrêtée et maintenant, le relais est repris dans le cadre de la Métropole et effectivement ça va être fait et c'est pour ça que DI GIORGIO vous a contacté, on va le faire mais c'était une dérive donc on a arrêté cette dérive.
Bon est-ce que c'est bien clair ?
Monsieur le Maire :
Bon c'est bon, c'est n'est pas la question qui a été posée mais je pense que de toutes les façons la redevance spéciale c'est une chose qui doit s'appliquer parce que les entreprises ont leur propre gisement de cartons et payent finalement le service qui leur est rendu et ce n'est pas aux Valettois à payer le service qui est rendu à l'ensemble dont les entreprises.
Tout simplement, la communication n'a certainement pas été bien faite mais ça c'est une autre histoire, le fond est quand même de toute façon obligatoire puisque la redevance doit être mise en place.
Bien nous en avons fini avec les déchets et il s'agissait simplement d'en prendre connaissance.
VOTE
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Métropole Toulon Provence Méditerranée (M.T.P.M.)
18/03/2024 16:06
189/216 DELIBERATION N° 2024/DEL/34 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DES SAGES
Exposée par M. Roland TMIM
RAPPORT
VU la délibération n° 2021/DEL/19 en date du 08 Mars 2021 portant sur la création du Conseil des Sages,
Considérant la délibération n° 2021/DEL/103 en date du 06 juillet 2021 portant sur la nomination des membres du Conseil des Sages et de l'adoption du Règlement Intérieur du Conseil des Sages et de l'approbation de la charte de la Fédération Française des Villes et Conseils des Sages (FVCS),
Considérant qu'il convient de rajouter un article au Règlement Intérieur du Conseil des Sages en vue d'établir les conditions de remboursement des frais de déplacement engagés par les membres dudit Conseil lors de leur déplacement annuel pour le Conseil d'Administration et le Congrès :
Il convient de rajouter l'article suivant :
ARTICLE 6 : Déplacements
Dans le cadre de leurs missions, les membres du Conseil des Sages élus au Conseil d'Administration de la Fédération des Villes et Conseils des Sages peuvent être amenés à effectuer des déplacements.
Ceux-ci sont assortis d'une part, d'un ordre de mission autorisant le déplacement, et le
cas échéant d'un état de frais de déplacement.
L'ordre de mission doit être signé par le Maire en amont du déplacement. Il est à transmettre avec l'état de frais de remboursement.
Les frais de missions seront pris en charge par la Commune à hauteur de 50 % sur justificatif.
Ce défraiement viendra en complément du remboursement à hauteur de 50% de la Fédération des Villes et Conseils des Sages.
Aussi, je vous demande de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et :
- D'approuver l'ajout de l'article 6 au Règlement Intérieur du Conseil des Sages, - D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à la mise en œuvre de cette décision.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Il s'agit simplement que le Président puisse aller une fois par an à la Fédération. Voilà, tout simplement ce n'est pas une dépense exorbitante pour la ville.
Des questions ? Pas de question. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
32 VOIX POUR ET
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
18/03/2024 16:22
190/216 DELIBERATION N° 2024/DEL/35 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DU COEUR DE LA VALETTE-DU-VAR
Exposée par M. Alexandre RISACHER
RAPPORT
Comme vous le savez, la Commune, depuis plusieurs années déjà, porte une attention toute particulière à son centre-ville.
Soucieux de conserver son attractivité, et de préserver ainsi le tissu commercial de proximité, nous avons pris plusieurs mesures et nous sommes dotés de plusieurs outils et leviers de redynamisation (notamment, instauration du droit de préemption commercial, création d'un poste de manager de centre-ville, création du marché de producteurs locaux du samedi, des guinguettes du vendredi ...).
Conformément à ses statuts, l'Association des Professionnels du Cœur de La Valette- du- Var (AP.C.V.), a pour objet de « fédérer le commerce du centre-ville, renforcer son niveau de qualité afin d'offrir aux clients une proposition différente et attrayante face à l'offre des zones commerciales, être un partenaire reconnu (..) par la ville (..), organiser des manifestations générant du trafic sur la zone d'influence, soutenir des animations ponctuelles sur proposition de ses adhérents (...) ».
Les actions de l'Association s'inscrivent donc dans la politique menée depuis des années par la Municipalité pour conserver la vitalité de son centre-ville.
Cette Association a manifesté cette année encore, son souhait de concourir à l'animation
du centre-ville.
Aussi, il conviendrait d'accepter cette proposition et de formaliser ce « partenariat », par l'établissement d'une convention d'objectifs et de moyens, permettant de définir les modalités de cette collaboration ainsi que les conditions d'octroi de subventions.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède et:
- D'approuver le projet de convention d'objectifs et de moyens entre la commune de La Valette-du-Var et l'Association des professionnels du Cœur de la Valette- du-Var (A.P.C.V),
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Alors il ne faut pas confondre les conventions d'objectifs et de moyens des associations dont la subvention dépasse les 23 000 euros, là c'est une convention d'objectifs et de moyens mais avec une association sans qu'il soit question d'augmentation ou de diminution de subvention, ça peut même être un objectif, une convention d'objectifs et de moyens
18/03/2024 16:25
191/216 avec une association sans qu'il y ait de subvention. C'est uniquement lorsque l'association participe activement à une manifestation de la ville ou que la manifestation de la ville demande une participation des commerçants qu'il y a une convention entre cette association et la ville, tout simplement pour sécuriser.
Monsieur Nicolas EUDELINE :
Oui on comprend tout à fait la finalité mais à partir du moment où on prévoit d'aider financièrement l'association, je ne sais pas si elle a déposé son dossier ou pas encore, comment dire autant le faire en même temps quand même, ça serait plus cohérent, on aurait pu attendre le conseil prochain pour à la fois passer la convention en mentionnant et en votant la subvention qui aurait été accordée.
Je trouve que c'est dommage que ça manque de cohérence un petit peu souvent entre les
conventions, les votes des subventions et on gagnerait quand même en cohérence et en
visibilité sur tout ce qui se fait par rapport aux associations s'il y avait une méthodologie plus cohérente, en tout cas c'est mon avis.
Monsieur le Maire :
Vous avez peut-être lu la convention, il ÿ a des dates qui précèdent le conseil municipal avec le vote du budget et donc le vote des subventions, c'est pour cela qu'on a préféré le faire avant pour que l'ensemble des manifestations puissent faire l'objet de cette convention.
Pas d'autres questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
18/03/2024 16:25
192/216 DELIBERATION N° _2024/DEL/36 - AUTORISATION DE SIGNATURE DU
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA VILLE DE LA VALETTE- DU-VAR ET MADAME CORREA
Exposée par Mme Hélène HERMARY
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Madame CORREA, pour que vous sachiez, c'est la personne qui habite juste à côté du poste de police rénové et qui a subi quelques problèmes avec les travaux.
RAPPORT
Vu le code civil :
Dans le cadre de la rénovation du poste de Police Municipale de la Commune, des travaux
de gros œuvre ont eu lieu sur le bâtiment situé 30 Avenue Char Verdun : des travaux qui ont eu des répercussions sur l'immeuble situé au 28 Avenue du Char de Verdun à LA VALETTE DU VAR.
Il ressort que des fissures sont apparues dans les appartements du ler et du 2ème étage, ainsi que dans la cage d'escalier, uniquement du côté du chantier. Ces fissures sont apparues lors de l'intervention de la société TRADI CONSTRUCTION, seule société présente sur le chantier.
Le propriétaire des appartements a déclaré un sinistre auprès de son assureur la MAAF qui a indiqué que la société TRADI CONSTRUCTION était responsable des désordres.
A ce jour, la position de l'assurance AXA, assureur de la Société TRADI
CONSTRUCTION, n'est pas connue, malgré l'intervention de la commune auprès du
titulaire du marché public.
La Commune de la Valette-du-Var, devant la situation rencontrée par le propriétaire, a accepté, sans reconnaissance de responsabilité, de prendre en charge les frais inhérents à ces reprises de désordres, à charge pour elle de se retourner contre la société TRADI CONSTRUCTION.
Ainsi, les parties se sont rapprochées afin de mettre un terme à tout contentieux sur cette affaire.
Cette entente a été formalisée dans un protocole d'accord transactionnel, ci-joint, lequel emporte transaction, au sens des articles 2044 à 2052 du Code civil.
Pour rappel, la transaction est définie par l'article 2044 du code civil, comme un contrat
par lequel les parties “terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître", par des concessions réciproques.
18/03/2024 16:31
193/216 Ce mode alternatif de règlement des litiges a pour conséquence de clore de façon amiable et définitivement le litige, en ce qu'il éteint l'action en justice, en faisant « obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet" (cf. article 2052 du Code civil).
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et :
D'approuver le protocole d'accord transactionnel, ci-annexé :
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit protocole ainsi que tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Des questions ? Oui.
Monsieur Olivier LUTERSZTEIN :
Alors ce chantier de rénovation des locaux de la police municipale a été confié par mandat à la SPLM.
Monsieur le Maire :
Pas du tout. Absolument pas, pas du tout, non, non, c'est la ville qui l'a géré du début
jusqu'à la fin, aucun mandat n'a été signé pour le poste de police, zéro, donc déjà là.
Alors c'est quoi la question ? q q
Monsieur Olivier LUTERSZTEITN :
Excusez-moi effectivement j'ai fait une erreur là-dessus.
Il faut effectivement indemniser cette dame mais en attendant de se retourner contre
l'entreprise fautive quelles sont les suites possibles pour la Commune ?
Monsieur le Maire :
Hélène vous l'a dit on se retourne contre l'entreprise et son assurance paiera les frais que la Commune a engagé pour ce protocole, on ne pouvait pas laisser une Valettois comme ça dans le doute et avec des désordres dans sa cage d'escaliers tout simplement, parce qu'il y a une location d'appartement et sinon la location tombait, voilà.
Bien vous avez d'autres questions ? D'autres questions ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
Merci.
VOTE
UNANIMITE
18/03/2024 16:31
194/216 DELIBERATION N° _2024/DEL/37 - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE
MECENAT EN NATURE ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET ALTAREA COMMERCE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Exposée par Mme Anne ADAOUST
RAPPORT
La loi n° 2033-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
a encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère événementiel en ouvrant droit à des déductions fiscales.
La Commune de la VALETTE-DU-VAR organise tout au long de l'année des événements
festifs dans le cadre de sa programmation événementielle.
Afin de promouvoir ces événements, la Commune communique à travers différents médias.
Le Mécène souhaite soutenir la Ville dans la diffusion de ces événements.
C'est pourquoi, les parties se sont réunies à l'effet de conclure la présente convention de mécénat.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage à mettre à disposition de la Ville à titre gracieux :
+ La diffusion et la promotion des événements désignés en annexe via ses différents canaux de communication :
- Newsletter du centre
- Réseaux sociaux : Facebook/Instagram
- Site internet du centre (actualité / home page)
- Vidéos sur les écrans implantés dans le centre (MoodMedia et Clear Channel)
- Envois de SMS à la base de données centre
- Relai médias au kiosque d'accueil
- Elles seront valorisées selon les règles de l'administration fiscale à hauteur de 11 600 € HT annuel.
Les fichiers numériques lui seront fournis par le service Communication, quinze jours avant les événements. Pour ce faire, le Mécène transmettra au service
Communication les éléments techniques utiles (formats, calendrier de
diffusion...).
e Des goodies valorisés selon les règles de l'administration fiscale à hauteur de 800 € HT annuels.
e 34 cartes cadeaux d'une valeur faciale unitaire de 15 € TTC, à destination des
bénévoles de l'opération Coudon Sports Nature.
Pour ce faire, la Ville fournit en annexe de la présente convention, un calendrier des événements annuels pour lesquels elle souhaïte bénéficier d'un soutien.
La Ville s'engage à définir ses besoins et à les transmettre au Mécène au plus tard un mois avant l'événement, sous réserve de l'organisation de l'événement et des possibilités du Mécène au moment de celui-ci.
18/03/2024 16:35
195/216 En contrepartie de cet acte de mécénat, la Commune de LA VALETTE-DU-VAR s'engage : + À apposer le logo du Mécène sur l'ensemble des supports de communication des événements dont il aura aidé à la promotion,
+ __ À offrir une visibilité du Mécène lors des événements qu'il aura soutenu avec la possibilité d'installer roll-up, bâches, beach flags ... qu'il nous aura fournis.
La présente convention prendra effet à sa signature et arrivera à son terme le 31 décembre 2024.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, approuver la convention de mécénat susvisée et autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Bien ce n'est pas la première fois qu'on fait un mécénat avec l'AVENUE83 mais là on le fait pour l'année comme ça, ça évite de le refaire à chaque manifestation.
Avez-vous des questions ? Pas de question. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
32 VOIX POUR ET
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
18/03/2024 16:35
196/216 DELIBERATION N° 2024/DEL/38 - SIGNATURE CONVENTION D'OBJECTIFS
2024 ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION
CHERCHEURS EN HERBE POUR LA RÉALISATION DE RAMASSAGES CITOYENS
DE DÉCHETS SAUVAGES ET D'ACTIONS DANS LES ACCUEILS DE LOISIRS
ÉCOLES, INTERVENTIONS GRAND PUBLIC...
Exposée par M. Thierry ALBERTINI, Maire
Madame Carmen SEMENOU, Adjoint, a quitté la séance à 19h43 et n'a pas
pris part, ni aux débats ni au vote, en sa qualité de représentant de la
Commune au sein de l'Association Chercheurs en Herbe.
RAPPORT
Chercheurs en herbe est une association à but non-lucratif.
Elle favorise l'accès, l'intérêt et la pratique des sciences et de l'environnement auprès de tous les publics.
Se voulant pédagogique et ludique, sa démarche s'oriente autour de plusieurs points clés qui sont l'expérimentation, le débat, la prise en compte des valeurs et des réflexions du public vis-à-vis de la science, l'échange entre le monde de la science et la société... grâce à des jeux, des mises en scènes, des ateliers scientifiques, des expériences sensorielles, des balades naturalistes ou des campagnes de ramassages citoyens.
Chercheurs en herbe exerce son action principalement sur le territoire varois avec quelques interventions dans les départements voisins.
La ville de La Valette-du-Var souhaite poursuivre sa politique de développement durable et de préservation de la Nature. Pour cela, la ville de La Valette-du-Var souhaite faire intervenir l'association Chercheurs en herbe sur son territoire.
La ville de La Valette-du-Var et l'association Chercheurs en herbe formalisent leur relation dans cette convention d'objectifs et de financements.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de collaborations entre les deux parties et les modalités du soutien pour la mise en œuvre des actions programmées. La ville de La Valette-du-Var et Chercheurs en herbe souhaïtent par la présente renforcer leurs relations de travail dans le but de mettre en place des actions communes d'intérêt général, en faveur du développement durable.
L'association Chercheurs en herbe s'engage à fournir des bilans des actions menées.
La ville de La Valette-du-Var s'engage à mettre tout en œuvre pour aider dans la mise en œuvre des différentes actions précitées.
Chaque année, le contenu de ce programme pourra être adapté en fonction des priorités identifiées conjointement par les partenaires, et des moyens financiers alloués à ces actions.
La participation annuelle de la ville de La Valette-du-Var sera discutée et versée chaque année avec un acompte de 80% à la signature de la convention et le solde à la remise d'un compte rendu d'activité. Les actions menées seront définies conjointement.
15/03/2024 11:21
197/216 Pour la première année, la ville de La Valette-du-Var s'engage à verser 300 euros toutes taxes comprises pour l'opération programmée en 2024,
Cette somme sera directement versée au compte de l'association.
Les parties pourront communiquer et faire la promotion du présent partenariat. Lors de toute communication, elles s'engagent à mentionner le nom de l'autre partie.
Préalablement à toute communication externe, elles soumettront leurs projets à l'autre
partie pour accord express dans un délai de 8 jours. Passé ce délai, son accord est réputé acquis.
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
L'association souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité exclusive.
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et s'achèvera le 31 décembre 2024.
Les conditions des engagements respectifs sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, approuver la convention d'objectifs susvisée et autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Avez-vous des questions sur Chercheurs en Herbe ? Pas de question. Qui est contre ? Qui
s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
Madame Carmen SEMENOU, Adjoint, réintègre la séance.
15/03/2024 11:21
198/216 DELIBERATION N° _2024/DEL/39 - SIGNATURE CONVENTION D'OBJECTIFS
2024 ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET L'ASSOCIATION LOU
RODOU VALETTOIS POUR L'ORGANISATION DE LA FOIRE AUX PLANTS ET DE
LA FETE DE LA FRAISE
Exposée par Mme Anne ADAOUST
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, a quitté la séance à 19h46 et n'a
pas pris part, ni aux débats ni au vote, en sa qualité de membre d'honneur
de l'Association Lou Rodou Valettois.
La présidence de l'assemblée est confiée à Monsieur Roland TMIM, 1°
Adjoint.
RAPPORT
Lou Rodou Valettois créé en 1985 est une association ayant pour but de resserrer les liens, créer la solidarité, transmettre les traditions aux valettois. Son action se situe sur l'ensemble de la commune, où elle développe des activités en direction de tout public valettois.
Elle contribue par ses activités à la vie associative et par les partenariats qu'elle développe, à tisser des liens sociaux, au mieux vivre ensemble des habitants, dans le respect des valeurs de solidarité et de citoyenneté.
En encourageant ses adhérents à participer directement à son animation et à son administration, l'association favorise l'exercice de la citoyenneté et permet de maintenir le lien entre les valettois.
L'association a proposé à la commune d'intégrer dans sa programmation événementielle l'organisation de deux évènements :
> La foire aux plants du samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 et :
> La fête de la fraise du samedi 4 mai 2024,
La commune a décidé de soutenir ceïte initiative qui contribue à des moments des convivialité et qui satisfait un intérêt public local.
La ville de La Valette-du-Var et l'association Lou Rodou Valettois formalisent leur relation
dans cette convention d'objectifs.
Par la présente convention, l'association s'engage donc, à organiser les activités suivantes :
- La foire aux plants le samedi 27 et le dimanche 28 avril 2024 de 8h à 18h sur la place Général de Gaulle et l'allée des Micocouliers,
- La fête de la fraise le samedi 04 mai 2024 de 8h à 18h sur la place Général de Gaulle et l'allée des Micocouliers.
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et s'achèvera en date du dernier événement organisé.
Les conditions des engagements respectifs sont formalisées dans la convention ci-jointe.
18/03/2024 16:58
199/216 Aussi, je vous demande de bien vouloir en délibérer et d'autoriser Monsieur le 1er Adjoint,
Roland TMIM, à signer la convention d'objectifs pour l'organisation de la foire aux plants et de la fête de la fraise 2024 ci-annexée.
DISCUSSION
Monsieur Roland TMIM :
Merci Madame ADAOUST.
Vous avez des questions ? Pas de question. Je mets donc aux voix. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
31 VOIX POUR ET
3 ABSTENTIONS (MM. Olivier LUTERSZTEJN, Lucien LESUR, Nicolas EUDELINE)
Monsieur Thierry ALBERTINI, Maire, réintègre la séance.
18/03/2024 16:58
200/216 DELIBERATION N° 2024/DEL/40 - CIMETIERE COMMUNAL - RETROCESSION A
LA COMMUNE DE LA CONCESSION PLEINE TERRE - CARRE 5 N°_103
Exposée par M. Roland TMIM
RAPPORT
Par correspondance en date du 19 décembre 2023, la titulaire de la concession
quinzenaire pleine terre au sein du cimetière communal Sainte-Anne, carré 5 n° 103, a exprimé le souhait de rétrocéder ladite concession à la Commune au prix de 260.22 €, arguant de sa non-utilisation présente et à venir.
Cette concession a été acquise le 15 novembre 2023 au prix de 397.59 € (tarif de la délibération du 5/12/2022) réparti de la façon suivante :
- 265.06 € pour la commune (deux tiers du prix acquitté),
- 132.53 € pour le CCAS (troisième tiers versé au CCAS), non récupérable.
Calcul du prix de la rétrocession :
La concession ayant été achetée pour 15 ans (soit 5478 jours), la période de pleine propriété étant de 100 jours (rétrocession au 23.02.24),
265.06 € x 100 jours / 5478 jours = 4.84 €
265.06 - 4.84 = 260.22 €
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'accepter la rétrocession à la Commune de la concession pleine terre carré 5 n° 103 sise au sein du cimetière communal Sainte Anne, au prix de 260.22 €.
Cette dépense sera imputée sur le compte 65888.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette question.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Pas de question je pense. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
18/03/2024 17:02
201/216 DELTBERATION N° 2024/DEL/41 - CIMETIERE COMMUNAL - RETROCESSION A LA COMMUNE DE LA CASE DE COLUMBARIUM - CARRE 23BIS N° 73
Exposée par M. Roland TMIM
RAPPORT
Par correspondance en date du 22 janvier 2024, le titulaire de la case de columbarium pour six ans au sein du cimetière communal Sainte-Anne, carré 23bis n° 73, a exprimé le souhait de rétrocéder ladite case à la Commune au prix de 35.41 €, arguant de sa non- utilisation présente et à venir.
Cette case de columbarium a été acquise le 19 avril 2022 au prix de 76.75 € (tarif de la délibération du 6/12/2021) réparti de la façon suivante :
- 5117 € pour la commune (deux tiers du prix acquitté),
- 25.58 € pour le CCAS (troisième tiers versé au CCAS), non récupérable.
Calcul du prix de la rétrocession :
La case de columbarium ayant été achetée pour 6 ans (soit 2192 jours), la période de pleine propriété étant de 675 jours (rétrocession au 23.02.24),
5117€ x 675 jours / 2192 jours = 15.76 €
51.17 - 15.76 = 35.41€
En conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'accepter la rétrocession à la Commune de la case de columbarium carré 23bis n° 73 sise au sein du cimetière communal Sainte Anne, au prix de 35.41 €.
Cette dépense sera imputée sur le compte 65888.
Le conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette question.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Pas de question. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
VOTE
UNANIMITE
15/03/2024 11:40
202/216 DELIBERATION _N°__2024/DEL/42 - SIGNATURE DE __ CONVENTIONS _ DE PARTENARIAT __ENTRE_LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET LES
ASSOCIATIONS XV DU COUDON, UNION ATHLETIQUE VALETTOISE FOOTBALL
ET VALETTE ANIMATION LOISIRS
Exposée par M. Stéphane CHAMP
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Là, on est bien dans le cadre des subventions supérieures à 23 000 euros.
RAPPORT
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit la signature de conventions avec les Associations qui reçoivent une subvention d'un montant supérieur ou égal à 23 000 €.
Sont concernées par ces dispositions les Associations listées ci-dessous pour lesquelles une subvention de fonctionnement d'un montant supérieur à ce seuil a été prévue.
ASSOCIATIONS MONTANTS
XV DU COUDON 110 000 €
UNION ATHLETIQUE VALETTOISE
FOOTBALL 69 000€
VALETTE ANIMATION LOISIRS 40 000 €
Je vous propose d'approuver les projets de conventions ci-annexés entre la Commune et les Associations et d'autoriser Monsieur le Maire à les signer ainsi que tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Alors pourquoi on les passe maintenant, tout simplement parce que le comptable nous a demandé de passer cette délibération pour qu'on puisse payer les acomptes aux
associations qui l'ont demandé, voilà, ce coup-ci il y a une autre raison qui est celle-ci.
Des questions ? Oui.
Monsieur Nicolas EUDELINE :
Oui alors nous voterons pour ces trois conventions, une question juste plus large sur le montant aux associations prévu pour 2024.
18/03/2024 17:04
203/216 Dans le rapport budgétaire, vous annoncez 7 - 8 % d'augmentation sur le chapitre 65 donc c'était juste de savoir à priori ça ne concerne pas ces trois associations, savoir si vous aviez déjà identifié des types d'associations pour lesquelles vous souhaitez les augmenter ou pas encore, voilà savoir si c'était des petites associations qui œuvrent toute l'année ou ça sera plus fléché sur une association en particulier, voilà, savoir une petit peu le tenant.
Monsieur le Maire :
Il faudrait qu'on ait toutes les associations sur le budget de fonctionnement, là je n'ai pas tous les éléments mais il ÿ a quelques associations en particulier qui œuvrent un peu plus sur la commune comme La Valette Cyclo par exemple pour qui la subvention va augmenter parce qu'il y a un travail qui est fait au niveau du savoir rouler et différentes manifestations qui sont proposées aussi puis ensuite il y a quelques associations nouvelles aussi mais bon grosso modo il n'y a pas une différence très importante.
Monsieur Stéphane CHAMP :
Toutes les subventions sont à minima les mêmes que celles de l'année dernière, nous avons le hand, le vélo, nous avons d'autres associations comme l'ASPTT aussi mais on est bien à peu près entre 4 et 5 % d'augmentation à minima sur les subventions sportives.
Monsieur le Maire :
Sur l'ensemble des subventions.
Pour cette délibération en particulier, pas de question ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
18/03/2024 17:04
204/216 DELIBERATION N°_2024/DEL/43 _- APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE DU VAR ET MINI WORLD COTE D'AZUR - AUTORISATION DE SIGNATURE - COUDON SPORTS NATURE Exposée par M. Stéphane CHAMP
RAPPORT
La loi n° 2033-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère sportif en ouvrant droit à des déductions fiscales.
Dans le cadre de la quatrième édition de l'événement COUDON SPORTS NATURE, organisé par la Commune le 08 juin 2024, la Société MINI WORLD COTE D'AZUR, souhaite soutenir la réalisation de cet événement dans le cadre d'un mécénat sportif.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage :
- A offrir 50 places d'entrée pour le parc d'attraction MINI WORLD COTE
D'AZUR à titre gracieux, à destination des bénévoles.
En contrepartie, la Commune s'engage à diffuser le logo de la société sur ses supports de communication imprimés dédiés à cet événement.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, d'approuver la convention de mécénat susvisée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférenit.
DISCUSSION
Monsieur Stéphane CHAMP :
Je précise Monsieur le Maire, si vous le permettez, que nous avons donc 9 associations sportives qui seront là pour nous aider dans l'encadrement de cette manifestation Coudon
Sports Nature.
Monsieur le Maire :
Pas de question ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
18/03/2024 17:09
205/216 DELIBERATION N° _2024/DEL/44 - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE
MECENAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET UNITY FITNESS - AUTORISATION DE SIGNATURE - COUDON SPORTS NATURE
Exposée par M. Stéphane CHAMP
RAPPORT
La loi n° 2033-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
a encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère sportif en ouvrant droit à des déductions fiscales.
Dans le cadre de la quatrième édition de l'événement COUDON SPORTS NATURE, organisé par la Commune le 08 juin 2024, la Société UNITY FITNESS AVENUE 83, souhaite soutenir la réalisation de cet événement dans le cadre d'un mécénat sportif.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage :
- _ Aoffrir 150 séances d'essais valable jusqu'au 30 septembre 2024, d'une valeur unitaire de 10€, soit d'un montant total de 1 500 €, à titre gracieux, à destination des bénévoles.
En contrepartie, la Commune s'engage à diffuser le logo de la société sur ses supports de communication imprimés dédiés à cet événement.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, d'approuver la convention de mécénat susvisée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Pas de question ?
Participez à Coudon Sports Nature et vous pourrez faire du fitness en plus ! Si tant est que vous en ayez besoin.
Pas de question. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
18/03/2024 17:11
206/216 DELIBERATION N° _2024/DEL/45 - APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MECENAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET _INTERSPORT AVENUE 83 - AUTORISATION DE SIGNATURE - COUDON SPORTS NATURE Exposée par M. Stéphane CHAMP
RAPPORT
La loi n° 2033-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
a encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère sportif en ouvrant droit à des déductions fiscales.
Dans le cadre de la quatrième édition de l'événement COUDON SPORTS NATURE, organisé par la Commune le 08 juin 2024, la Société INTERSPORT AVENUE 83, souhaite soutenir la réalisation de cet événement dans le cadre d'un mécénat sportif.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage :
- A offrir 150 bons d'achat de l'enseigne INTERSPORT AVENUE 83, d'une valeur unitaire de 20 € (vingt euros), à destination des bénévoles.
En contrepartie, la Commune s'engage à diffuser le logo de la société sur ses supports de communication imprimés dédiés à cet événement.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, d'approuver la convention de mécénat susvisée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Pas de question ? Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
18/03/2024 17:12
207/216 DELIBERATION N° _2024/DEL/46 - APPROBATION D'UNE CONVENTION _ DE MECENAT ENTRE LA COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR ET CINEMA PATHE LA VALETTE - AUTORISATION DE SIGNATURE - COUDON SPORTS NATURE Exposée par M. Stéphane CHAMP
RAPPORT
La loi n° 2033-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations a encouragé le mécénat d'entreprise au profit notamment d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère sportif en ouvrant droit à des déductions fiscales.
Dans le cadre de la quatrième édition de l'événement COUDON SPORTS NATURE, organisé par la Commune le 08 juin 2024, la Société CINEMA PATHE LA VALETTE, souhaite soutenir la réalisation de cet événement dans le cadre d'un mécénat sportif.
Afin de soutenir ce projet, le Mécène s'engage, à titre gracieux :
- À diffuser à des fins promotionnelles le visuel de l'événement par une partie des
moyens à sa disposition sous réserve qu'il soit fourni au bon format et après
validation expresse de la direction du cinéma ;
- A mettre à disposition une matinée en semaine un espace dans le cinéma aux fins
d'y accueillir la conférence de presse de l'événement :
- A offrir 25 places de cinéma valables en 2024, à destination des bénévoles.
En contrepartie, la Commune s'engage à diffuser le logo de la société sur ses supports de communication imprimés dédiés à cet événement.
Les conditions de ce mécénat sont formalisées dans la convention ci-jointe.
Aussi, je vous propose de bien vouloir délibérer sur l'exposé qui précède, d'approuver la convention de mécénat susvisée et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Des questions ? Pas de question. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
18/03/2024 17:13
208/216 DELIBERATION __ N° __2024/DEL/47 __- CONVENTION PORTANT ___ SUR L'AUTORISATION D'UTILISER LE RESEAU RADIO TETRA MUTUALISE ET LES EQUIPEMENTS TERMINAUX ASSOCIES DE LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - AUTORISATION DE_SIGNATURE
Exposée par M. Bernard ROUX
RAPPORT
Par délibération 2020/DEL/N°251, la Métropole de TOULON PROVENCE
MEDITERRANEE et la Ville de la VALETTE DU VAR ont signé une convention portant sur l'autorisation d'utiliser le réseau RADIO TETRA mutualisé et les équipements terminaux associés de la Métropole TOULON PROVENCE MEDITERRANEE.
La date d'échéance de la convention est prévue au 31 janvier 2024.
Le réseau TETRA couvre l'ensemble des communes du territoire de la Métropole. Il s'agit d'un réseau privé autonome (PMR) indépendant des réseaux “grands publics".
L'utilisation de ce réseau TE TRA répond aux besoins de services publics de la Métropole TPM et de la Ville de Toulon, notamment pour les transports, l'environnement et la sécurité.
Pour ses propres besoins ainsi que pour la coordination sur l'ensemble de son territoire, notamment en matière de transport et de sécurité, la Métropole met à disposition des communes, les réseaux TETRA et les équipements terminaux, dans un maximum de quinze (15) par commune.
Le nombre de terminaux dédiés à la Ville de La Valette-du-Var est de quatorze (14).
La Métropole autorise les communes à utiliser ces équipements pour ses propres besoins en utilisant un canal de communication dédié.
La mise à disposition de ces équipements est destinée à une utilisation exclusive par les services municipaux pour des besoins d'intérêt général de la Métropole ou de la Commune.
Pour les terminaux fournis par la communauté et utilisés pour les besoins de la commune,
la redevance annuelle s'élève à 120 € par an et par terminal.
Toutefois, la ville de La Valette-du-Var hébergeant sur le territoire de sa commune un pylône permettant l'implantation d'antennes TETRA pour la mise en œuvre du réseau mutualisé, elle est exonérée de ladite redevance.
Ainsi, au vu de ce qui précède, il convient de renouveler la convention passée entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et la Commune de La Valette-du-Var.
La convention est d'une durée de dix ans à l'issue desquels la commune et la Métropole reverront les modalités de fournitures d'équipements terminaux TETRA. En cas de non renouvellement, la commune restituera les équipements « terminaux » fournis par la Métropole.
18/03/2024 17:18
209/216 En conséquence, je vous demande de bien vouloir en délibérer, et :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention (jointe en annexe) qui prendra effet à compter du 1" février 2024, ainsi que les pièces y afférentes.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Bien pas de question sur TETRA ? Merci.
Donc on met aux votes. Qui est contre ? Qui s'abstient ?
VOTE
UNANIMITE
18/03/2024 17:18
210/216 Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de décisions
prises dans le cadre de ses délégations et ce, conformément à l'ARTICLE L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Afin d'assurer une simplification et une accélération des affaires de la Commune vous m'avez,
par délibération du Conseil Municipal, en date du 08 Avril 2022 - N° 2022/DEL/73 - donné délégation générale et permanente pour un certain nombre de missions, telles que définies à l'article L-2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Parmi ces délégations figurent celles permettant :
1) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :
C'est ainsi que j'ai décidé :
° Par décision N° 2024/01 du 03/01/2024 d'approuver l'avenant n°3 à la convention constitutive de groupement de commandes adopté par la délibération n° 32 du 07 avril 2023 du SYMIELECVAR et destiné à intégrer le Conseil Départemental du Var dans la convention de groupement de commandes.
e Par décision N° 2024/02 du 08/01/2024 de signer avec les Sociétés SA
CHARLEMAGNE et CHOMETTE les actes d'engagement des accords-cadres de fourniture
de matériel et d'équipements pour les restaurants des collectivités locales.
e Par décision N° 2024/03 du 08/01/2024 de signer avec les Sociétés CAROLE B, LEGALLAIS SAS et TRENOIS DÉCAMPS les actes d'engagement des accords-cadres de fourniture d'habillement, d'articles chaussants, d'accessoires et E.P.I. pour les collectivités locales.
e Par décision N° 2024/04 du 08/01/2024 de signer avec les Sociétés ORRU, 55
GROUPE ADELYA, PLG, LABORATOIRE RIVADIS les actes d'engagement des accords-
cadres de fournitures et équipements d'entretien, de nettoyage et d'hygiène pour les
collectivités locales.
e Par décision N° 2024/05 du 08/01/2024 de signer avec la SA CHARLEMAGNE les
actes d'engagement des accords-cadres de fournitures de librairie, papeterie, mobilier
administratif et scolaire pour les collectivités locales.
e Par décision N° 2024/06 du 08/01/2024 de signer avec les Sociétés SAR, ZOLPAN, LACROIX CITY, REXEL FRANCE, SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, RACINE SAP, BERGON, FOUSSIER QUINCAILLERIE, LEGALLAIS SAS, WURTH les actes d'engagement des accords-cadres de fournitures de matériaux, matériels et d'équipements pour les services techniques pour les collectivités locales.
211/216 e Par décision N° 2024/09 du 29/01/2024 de signer avec la Société REFPAC, une convention d'assistance et de suivi pour la gestion de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et de prestation de mise à jour des bases de données existantes moyennant le versement de la somme de 11 950 euros HT. Cette somme sera payée sur les crédits du compte 020.6228.
e Par décision N° 2024/10 du 25/01/2024 de renouveler la candidature à la labélisation « Crèches AVIP » pour l'année 2024 proposée par le Conseil Départemental du Var et la Caisse d'Allocations Familiales du Var en collaboration avec France Travail afin de favoriser au sein des multi-accueils Les Magnolias et Les Oliviers l'insertion professionnelle en proposant trois places d'accueil par établissement et de solliciter une subvention d'un montant total de 28 600 euros TTC auprès du Conseil Départemental du Var et de la Caisse d'Allocations Familiales du Var.
DISCUSSION
Madame Sylvie LAPORTE :
Alors cette labellisation elle va permettre à la crèche de pouvoir travailler sur la parentalité, avoir des aides au niveau de la CAF, de créer vous allez le voir prochainement un forum, voilà beaucoup d'actions qui vont permettre entre l'Etat et la Caisse Familiales de pouvoir développer des projets et avoir des subventions supplémentaires.
e Par décision N° 2024/11 du 31/01/2024 de candidater à l'appel à projets « Inclusion » proposé par la Caisse d'Allocations Familiales du Var visant à garantir à l'ensemble des familles un égal accès aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et à soutenir la mise en place, le maintien, le développement ou la valorisation de projets et initiatives permettant une meilleure inclusion dans la société des personnes concernées par le handicap et de solliciter pour les années 2024 et 2025 une subvention d'un montant de 3 744 euros TTC.
212/216
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TI-ET0TOOV CSST 2) De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose pour une durée n'excédant pas douze ans :
C'est ainsi que j'ai décidé :
e Par décision N° 2023/198 du 22/11/2023 de signer une convention d'occupation de locaux par le conseil pédagogique départemental de l'éducation musicale 83, Ecole Pierre de Ronsard.
e Par décision N° 2023/237 du 29/11/2023 de modifier la décision n° 2023/188 du 02/10/2023 relative à la convention de mise à disposition de locaux entre la ville et le Club Valette Cyclo - Ecole Pierre de Ronsard.
e Par décision N° 2023/241 du 11/12/2023 de signer avec Madame MAIBECHE Sylvie une convention d'occupation temporaire du logement sis Ecole Marcel Pagnol à la Valette du Var. Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance de 424.38 euros. Cette convention prendra effet le 1* janvier 2024.
e Par décision N° 2023/243 du 29/12/2023 de signer avec le Centre Hospitalier Henri
Guérin une convention relative à la mise à disposition d'un local situé au premier étage de la Mairie Annexe, sise 32 Résidence la Coupiane à la Valette du Var. Cette mise à disposition
est consentie à titre gratuit pour une durée d'un an.
e Par décision N° 2024/15 du 20/02/2024 de mettre à disposition le saut à la perche du Parc des sports Vallis Laeta au CEP Cortaillod Suisse dans le cadre de l'organisation d'un stage d'athlétisme sur 4 jours (les 08, 09, 11 et 12 Avril 2024 de 15hà 17h). La redevance est fixée à 80 € avec un cautionnement de 50 €.
3) D'intenter au nom de la commune les actions en justice :
C'est ainsi que j'ai décidé :
+ Par décision N° 2023/199 du 22/11/2023 de confier à Maître Julie ROTA, le soin de
représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon dans le cadre de l'affaire
ARNAUDO Laurent.
+ Par décision N° 2024/08 du 18/01/2024 de confier à Maître Cédric UZAN-SARANO, le soin de représenter les intérêts de Commune devant la Haute juridiction dans le cadre de l'affaire Pessiot et autres.
e Par décision N° 2024/17 du 21/02/2024 de confier à Maître Julie ROTA, le soin de
représenter les agents de la police municipale devant le Tribunal Correctionnel de Toulon.
214/216 4) De demander à tout organisme financeur, que ce soient l'Etat, d’autres collectivités territoriales, ou d’autres partenaires institutionnelles, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;
C'est ainsi que j'ai décidé :
+ Par décision N° 2023/197 du 07/12/2023 de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une subvention au titre du fonds cantonal d'investissement 2024 d'un montant de 120 000 euros dans le cadre de la mise à disposition de fibres optiques noires. Ce réseau permettra, une fois déployé, de mieux maîtriser le cheminement des flux de données, de réduire drastiquement les coûts de fonctionnement, de fiabiliser le
fonctionnement entre autres de notre système de vidéoprotection et de faciliter l'ajout de caméras.
+ Par décision N° 2023/200 du 28/11/2023 de solliciter la DDETS pour l'octroi d'une subvention d'un montant de 37 513 euros et de signer avec l'Etat une convention pluriannuelle « fonds d'innovation petite enfance » visant à approfondir la qualité d'accueil des enfants et la qualité de vie au travail des professionnels, de diversifier et développer les solutions d'accueil, de mieux informer et accompagner les familles et de renouveler les formes de soutien à l'accueil individuel de la crèche multi-accueii collectif et familial « les Magnolias ».
+ Par décision N° 2023/238 du 12/12/2023 de solliciter l'octroi d'une subvention au
titre de la DSIL d'un montant de 172 292 euros dans le cadre de la mise à disposition de
fibres optiques noires. Ce réseau permettra, une fois déployé, de mieux maftriser le cheminement des flux de données, de réduire drastiquement les coûts de fonctionnement,
de fiabiliser le fonctionnement entre autres de notre système de vidéoprotection et de faciliter l'ajout de caméras.
5) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions :
C'est ainsi que j'ai décidé :
+ Par décision N° 2023/239 du 11/12/2023 de donner à titre dérogatoire un mandat spécial à Monsieur Yves JOLY, Adjoint au Maire, dans le cadre de son déplacement au congrès des entreprises publiques locales du 13 décembre 2023.
+ Par décision N° 2023/240 du 11/12/2023 de donner à titre dérogatoire un mandat
spécial à Monsieur Bernard ROUX, Adjoint au Maire, dans le cadre de son déplacement au
congrès des entreprises publiques locales du 13 décembre 2023
215/216
e Par décision N° 2024/07 du 09/01/2024 de donner à titre dérogatoire un mandat spécial à Monsieur Alexandre RISACHER, Conseiller Municipal Délégué, dans le cadre de son déplacement à la 25ème cérémonie du Label National Territoire Villes et Villages Internet du 8 février 2024.
DISCUSSION
Monsieur le Maire :
Où nous avons eu 4 arobases qui sont maintenues, pour avoir le ère c'est très compliqué, déjà 4 c'est
déjà bien.
Monsieur le Maire :
Bien, ce Conseil Municipal est terminé. Je vous remercie d'y avoir assisté.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h06.
Le Secrétaire de Séance
BERTINI Alexandre RISACHER
« LE PROCES-VERBAL DE SEANCE SERA PUBLIE SUR LE SITE DE LA VILLE DANS LA RUBRIQUE « AFFICHAGE LEGAL ».
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