Procès Verbal - Proces Verbal cm 04 mars 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 04 mars 2024 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune d'Hambach. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 04 mars 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Institutions publiques, MAIRIE DE HAMBACH

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PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 MARS 2024

Réunis en séance publique

à 19 h en mairie

sous la présidence du maire

PRESENT

ABSENT

A donné procuration à Excusé

Non

excusé

MULLER Daniel, maire x Conseillers

élus 23

ADJOINTS

SCHORUNG Eric x

RINCKE Véronique x

KIRCHER Marie-Joséphine x Conseillers

en fonction 23 SCHMITT Serge x FIRTION Evelyne x

MOURER Jonathan x

Conseillers

présents 18

CONSEILLERS MUNICIPAUX

BACH Anne-Laurence x

BOTT Cédric x SCHORUNG

CAPDEVILLE Damien x

GADLER Sandrine x

QUORUM 12 GROSS Sylvie x

GROSSE Anne-Marie x

HEYMES Muriel x Conseillers

absents

avec excuses

1 HOELLINGER Isabelle X WURTZ HOUVER Sabrina x

MEYER Gaston X MULLER

PERRIN Marina X KIRCHER

SCHMITT Fabienne x X

SCHMITT Serge Bruno x

SIATTE Jean-Marie x Conseillers

ayant

donné procuration

5 WURTZ Laurent x

ZAHM Marcel X RINCKE

Désignation du secrétaire de séance : Mme HAFFNER ME, secrétaire de mairie

Ordre du Jour

M 57 – COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2023

PERSONNEL : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE 2023

ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : PLANIFICATION DES ZONES

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

DIVERS ET COMMUNICATIONSlemandé que soit

la motion, la

MAIRIE DE HAMBACH

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Approba�on du procès verbal de la séance du 05 février 2024 :

approuvé à l’unanimité

Néanmoins Mme FIRTION, Adjointe et Conseillère départementale a demandé que soit

rajouté les explica�ons fournies pour la dévia�on de Woustviller.

Le nécessaire sera fait.

Demande de Mr WURTZ

Proposi�on de mo�on pour la dévia�on de Woustviller

Le projet ayant été envoyé en Mairie le jeudi 29 février – le point n’a plus été

inscrit à l’ordre du jour.

Mme la Sous-Préfète, en visite en Mairie le vendredi 1er mars, a répondu au

ques�onnement de Mr le Maire en précisant qu’il n’y a plus lieu de revenir sur

l’enquête publique qui est faite et validée.

Mr le Maire présente la décision du conseil municipal du 30 juillet 2012 ayant

accepté le tracé retenu défini�vement par le Conseil Départemental, ainsi que

le rapport d’une réunion du 04 juillet 2012 ayant eu lieu en Mairie avec les

services et les agriculteurs concernés par ce tracé.

Mme FIRTION a également transmis aux édiles un lien leur permetant de

consulter le rapport d’enquête publique.

Mr le Maire, puisque chaque conseiller a été des�nataire de la mo�on, la

ques�on suivante a été posée :

- Qui veut que cete mo�on soit soumise à l’avis du conseil ?

• 2 élus sont pour

• 20 élus ne souhaitent pas prendre cete mo�on.025.02

463.29

283.59

666.78

616.81

complétée

MAIRIE DE HAMBACH

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POINT 1 – DCM 7

COMPTABILITE M57 - COMPTE ADMINISTRATIF ET COMPTE DE GESTION 2023

Le conseil municipal, approuve, à l’unanimité,

• le compte administratif présenté par M. Eric SCHORUNG, 1er adjoint

Et

• le compte de gestion du Trésorier

Qui s’établit en dépenses et en recettes comme suit :

Dépenses de fonctionnement ……… 2 164 025.02

Recettes de fonctionnement ……..… 3 903 488.31

Excédent……………………………. 1 739 463.29

Dépenses d’investissement………… 2 627 283.59

Recettes d’investissement……….… 2 556 666.78

Déficit …………………………….. 70 616.81

A la demande de Mr WURTZ sera transmise

• La page 5 du CA contenant les informations statistiques fiscales et financières complétée • Le grand livre

POINT 2 – DCM 8

PERSONNEL : PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE 2023

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

VU l’avis du comité social territorial en date du 09 février 2024 ,

Le Maire expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1 er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute) ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.‘ieure ou égale à 29 160 €

MAIRIE DE HAMBACH

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Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1 er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d’achat

(à préciser dans la limite des plafonds

fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € …………. (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € …………. (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € …………. (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € …………. (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € …………. (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € …………. (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € …………. (dans la limite de 300 €)

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1. Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute servant de référence au barème d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.

2. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Cette rémunération est divisée par le nombre de mois auxquels les agents ont été employés par la collectivité ou l’établissement puis multipliée par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine.

3. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement et corrigée en divisant la rémunération par le nombre de mois rémunérés auprès de chaque employeur puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de mars 2024.

Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident, à l’unanimité :

o D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci- dessus.

o D’inscrire au budget les crédits correspondantsrenouvelables, dite loi

MAIRIE DE HAMBACH

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POINT 3 – DCM 9

ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : PLANIFICATION DES ZONES

Vu loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, et en particulier son article 15,

Vu l’article L141-5-3 du Code de l’énergie,

Considérant la saisine du Préfet,

Considérant la proposition d’accompagnement méthodologique de la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,

Considérant le bilan de la concertation,

Considérant l’avis de la commission voirie, urbanisme, plan local d’urbanisme,

Monsieur SCHMITT Serge, Adjoint, indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, (ZAENR)).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du Code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur SCHMITT Serge, Adjoint, précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans

tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et la demande d’autorisation sera instruite au cas

par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses et étendues pour être qualifiées de suffisantes par le

comité régional de l’énergie. Et ce, afin d’atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national,

régional, local…),

- L’article L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en

concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur

de la transition énergétique

Compte tenu de ces éléments, Monsieur SCHMITT Serge, Adjoint, expose :

- que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR ont été mis à disposition du public

selon les modalités suivantes (dossier de concertation de la population, note explicative) ;

- le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après.MAIRIE DE HAMBACH

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- l’avis de la commission de voirie – urbanisme – plan local d’urbanisme qui a consulté le bilan de la concertation

et propose les zones suivantes ;

- pour l’agrivoltaïsme : la commune propose deux zones pouvant être réservées à ce type d’énergie, comprenant

une zone à ROTH (présenté sur la carte en annexe) et une zone à HAMBACH (présenté sur la carte en annexe) ;

- pour la méthanisation (biomasse) : la commune ne souhaite pas encourager l’implantation de futurs projets en

matière de méthanisation et s’oppose à toute installation ;

- pour l’éolien : la commune ne souhaite pas encourager l’implantation de futurs projets en matière d’éolienne et

s’oppose à toute installation ;

- pour le photovoltaïque au sol : la commune propose une zone pouvant être réservé à ce type d’énergie,

comprenant une zone à ROTH (présenté sur la carte en annexe) ;

- pour le photovoltaïque en toiture : la commune autorise l’installation photovoltaïque sur son territoire hormis sur

les lieux de culte et les bâtiments remarquables ;

- pour la géothermie : la commune s’oppose à toute forme d’installation utilisant la géothermie profonde.

Monsieur SCHMITT Serge, Adjoint, propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux zones

proposées ci-dessus.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur SCHMITT Serge, Adjoint, et après en avoir

délibéré, par 20 voix pour et 2 voix contre

I) Identifie les zones d’accélération pour l’implantation terrestres de production d’énergie renouvelables,

mentionné sur les cartes annexées à la présente décision ;

II) Identifie, sous réserve de l’avis du comité régional de l’énergie, les futurs zones d’exclusion pour

l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ;

III) Charge le maire de transmettre, cette délibération, au référent préfectoral, à la CASC et au SCOT ;

IV) Autorise la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences à transmettre, au référent

préfectoral et au SCOT, les zones identifiées.

Annexe :Identification des zones d'accélération des énergies renouvelables

Agrivoltaïsme

HAMBACH

Légende

J Mairie N

ZA Zone d'accélération à l'Agri PV : Favorable À

MAIRIE DE HAMBACH

15Identification des zones d'accélération des énergies renouvelables

Solaire photovoltaïque

HAMBACH

W///A Zone d'accélération PV au sol : Défavorable

| Zone d'accélération PV au sol : Favorable

Type

D onvrère BE 0 50 À

Potentiel solaire sur toiture ER

MAIRIE DE HAMBACH

16

- Pour le photovoltaïque au sol et en toiture :à l’unanimité

MAIRIE DE HAMBACH

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POINT 4 – DCM 10

CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS

ENEDIS a besoin pour l’extension de son réseau BT souterrain pour le raccordement d’une antenne orange qui sera située sur le ban de Willerwald, de poser un câble d’alimentation dans un terrain communal.

Cette servitude concerne la parcelle 401 section 47 au lieudit Kochenbronn.

Mr MOURER Jonathan, Adjoint situe l’emplacement des travaux.

Mr le Maire demande au conseil de l’autoriser à signer cette convention de servitude qui sera formalisée par un acte notarié.

Après présentation, du plan et explications, le conseil municipal, à l’unanimité

- Autorise le Maire à signer toutes pièces pour cette servitude

Toutes les délibérations ont été reçues à la SP par dématérialisation le 05 mars 2024

5 – DIVERS ET COMMUNICATIONS

Mr le Maire informe que Mme la Sous-Préfète était en visite dans la commune le 1 er mars dernier. Elle a visité les installations communales.

Mr le Maire l’a sollicité quant au montant de subvention que la commune pouvait espérer du fonds vert pour les travaux du gymnase. Elle fera une proposition, à hauteur de 30 %.

Signatures

Mr le Maire Mme HAFFNER, secrétaire

Fin de la réunion : 20 h 35