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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 25. RSEOM 2027
Document publié le Vendredi 10 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 25. RSEOM 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
COMM
S AMBERT LIVRADOIS FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
2 JUILLET
2026
Présents
: 74
Votants
: 80
Pouvoits
: 6
(cf. liste annexe) Secrétaire
de
séance : Jean-Luc
DI
MARCO
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
:
25
juin
2026
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc
Délibération
n°25
REDEVANCE
SPÉCIALE
D’ENLÈVEMENT
DES
ORDURES
MÉNAGÈRES
2027
Vu
l'article
L.2333-78
du
Code
Généfal
des
Collectivités
territoriales
relatif
à l'institution
d'une
redevance
spéciale, Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et en
particulier
les
articles
152O-IIT
et
1521-IT
relatif
à l'exonération
de
droit
de
la TEOM
des
locaux
industriels
et ceux
affectés
à des
services
publics,
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
D'Ambert
en
date
du
27
Octobre
2016
relative
à
la
modification
de
la tarification
de
la RSEOM,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Ambett
Livradois
Forez
en
date
du
06
juin
2024
relative
à
la
modification
de
la
tarification
de
la
RSEOM
pouf
Pannée
2025
et
Pévolution
des
tatifs
de
2026
à 2030,
Considérant
que
pat
délibération
du
8
octobre
2001,
le
comité
syndical
du
SIVOM
de
l'arrondissement
d'Ambett
a
décidé
d'instituer
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
sur
son
tertitoite
comme
mode
de
financement
du
service
auprès
des
usages,
Considérant
que
ce
mode
de
financement
implique
parallèlement
la
possibilité
de
mise
en
place
d'une
Redevance
Spéciale
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
pout
un
ensemble
de
personnes
morales
de
droit
privé
ou
public,
exonérées
de
plein
droit
de
cette
taxe,
tout
particulièrement
les
usines,
et
celles
affectées
à un
service
public,
et de
santé,
Considérant
que
les
établissements
de
services,
de
santé,
les
campings
et
les
industriels
sont
soumis
à
cette
redevance
selon
l'article
1521
du
Code
Général
des
Impôts.
Considérant
que
les
tarifs
de
la
redevance
spéciale
pout
2027
doivent
poursuivre
les
objectifs
de
prévention
et
d'incitation
au
tti,
Pour
intégrer
ces
objectifs
de
la
politique
de
prévention,
M.
le
Président
rappelle
le
principe
d'une
facturation
au
mètre
cube
annuel
prenant
en
compte
le
nombre
et volume
des
bacs
présentés
à la
collecte
et
la
fréquence
minimum
de
collecte
sur
une
année
comme
suit :
AR
Prefecture
063-200070761-20260702-2026_07_02_25-DE Reçu le
09/07/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Types
d'activité
Nombre
annuel
minimum
de
collecte
Catégorie
«
établissements
de
services
»
12
(activité
à
caractère
saisonnier)
Catégorie
«
établissements
de
services
»
36
(établissements
d'enseignements)
Catégorie
«
établissements
de
services
»
50
(activité
annuelle)
50
Catégorie
"industries"
(semaines
fermeture
des
usines
pout
congés
à
déduire
si
demandé)
Monsieur
le Président
rappelle
aussi
les
principes
suivants :
+ Pout
les
entreprises
/
industries
soumises
à
la
RSEOM,
la
collecte
du
tri
sélectif,
limitée
à
1
980
litres
par
semaine,
est
gratuite.
La
collecte
des
biodéchets
ne
s'applique
pas
pour
cette
catégorie
de
producteurs.
+ Pout
les
établissements
de
service
soumis
à
la
RSEOM,
la
collecte
du
tri
sélectif
est
gratuite.
La
collecte
des
biodéchets
s’applique
uniquement
sur
Ambert
pour
cette
catégorie
de
producteur.
Cette
collecte
est
gratuite.
Ces
deux
points
ont
pour
objectif
d'encourager
le
geste
du
tri
et
le
détournement
des
biodéchets
des
ordures
ménagères.
Une
convention
fixant
le
mode
de
fonctionnement
et
les
engagements
de
chacun
est
établie
avec
les
industries
et
les
établissements
de
services.
Le
Président
demande
à l'assemblée
de
fixer
les
deux
tarifs
au
mètre
cube
pour
l'année
2027
selon
les
modalités
susvisées,
applicables
dès
le
1er
janvier
2027
comme
suit,
soit
une
augmentation
de
10
%
pour
les
établissements
publics
et
de
3%
pour
les
entreprises
tel
que
défini
dans
la
trajectoire
établie
par
la délibération
13
du
6/6/2024.
Les
tarifs
sont
donc
fixés
de
la
manière
suivante
pout
l’année
2027
:
©
72,50
€
le
mètre
cube
pour
les
industries
exonétées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagères,
©
54,50
€
le
mètre
cube
pour
les
établissements
de
services
exonérés
de
la TEOM
et bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagètes,
M.
le
Président
précise
que
le
coût
réel
du
service
est
de
72.50
eutos
par
mètre
cube
pouf
les
otdutes
ménagères
uniquement,
et que
ce
coût
évolue
(il devra
être
réactualisé
dans
les
années
à
venir).
La
différence
entre
le
coût
réel
et
le
coût
facturé
pour
les
ordures
ménagères
est
assumée
pat
l'ensemble
des
usagers
à
travers
la
TEOM,
ainsi
que
pour
la
totalité
de
la
collecte
du
tri
sélectif
et
biodéchets,
gratuite,
de
ces
producteuts
de
déchets.
Une
augmentation
régulière
et
supportable
est
donc
nécessaire
pour
se
rapprochet,
année
après
année
vets
le
coût
réel.
En
effet,
le
tarif
doit
être
établi
selon
des
critères
objectifs
et
rationnels,
dans
le
respect
du
principe
d'égalité
entre
les usagers
du
service
public
et des
règles
de
la concurrence.
"
(CAA
Douai,
14
mars
2023,
req.
n°21DA01216).
AR
Prefecture
063-200070761-20260702-2026_07_02_25-DE Reçu le
09/07/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Pour
rappel,
vous
trouverez
ci-dessous
la
trajectoire
d'évolution
des
tarifs
(pour
être
à terme
en
conformité
avec
la
législation)
votée
par
délibération
n°13
du
conseil
communautaire
du
6 juin
2024.
entreprises
établissements
de
services
IRD REEL
Trajectoire
prix
prix
au
m3
évolution | augmentation | augmentation
,
[augmentation | augmentation
:
en
%
en €
PAYS
en
en
€
Paye
150kg/m3
au
m3
au
m3
kg/m
à 483 €/t
026
10.00%
64€
704€ |
10,00%
45€
495€ |
725€
O2
300%
21€
|725€|
10,00%
50€
|545€|
725€
028
000%
0,0 €
725€ |
10,00%
5,4 €
599€ |
725€
02
0,00%
0,0 €
725€ |
10,00%
6,0 €
659€ |
725€
2030!
0,00%
0,0 €
72,5€ |
10,00%
GE
725€ |
725€
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
-
de
fixer
les
tarifs
de
la redevance
spéciale
pout
l'année
2027
de
la manière
suivante
:
Oo
72,50
€
le
mètre
cube
pout
les
industries
exonérées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagères,
Oo
54,50
€
le
mètre
cube
pour
les
établissements
de
services
exonérées
de
la
TEOM
et
bénéficiant
de
la
collecte
d'Ordures
Ménagètes,
Oo
Pour
les
entreptises/
industries
soumises
à
la
RSEOM,
la
gratuité
de
la
collecte
du
tri
sélectif,
limitée
à
1
980
litres
par
semaine.
La
collecte
des
biodéchets
ne
s'applique
pas
pour
cette
catégorie
de
producteuts.
Oo
Pout
les
établissements
de
service
soumis
à
la
RSEOM,
la
collecte
du
tri
sélectif
est
gratuite.
©
La
collecte
des
biodéchets
s’applique
uniquement
sur
Ambert
pour
cette
catégorie
de
producteur.
Cette
collecte
est
gratuite.
-
d'approuver
l'application
des
frais
de
gestion
d'un
montant
de
30
Euros
à
tous
les
usagers
pro-
fessionnels ;
-
de
décider
l'application
de
ces
tarifs
à
compter
du
1° Janvier
2027 ;
-
de
charger
M.
le Président
de
toutes
les
formalités
utiles
à l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Président -
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Didier
DORÉ
Publiée
le
AR
Prefecture
063-200070761-20260702-2026_07_02_25-DE Reçu le
09/07/2026
10 juillet 2026