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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°8 juillet 2026 delegation signature dgars
Document publié le Mercredi 8 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°8 juillet 2026 delegation signature dgars)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-186
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2026-07-16-00004 - ap 20260716 prefet82 DGARS delegation signature
raa (4 pages) Page 3
2Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2026-07-16-00004
ap 20260716 prefet82 DGARS delegation
signature raa
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-07-16-00004 - ap 20260716 prefet82 DGARS delegation signature raa 3Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. François MENGIN-LECREULX,
directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
Le préfet du département de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique,
VU le code de la défense,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la consommation,
VU le code du travail,
VU le code de l'action sociale et des familles,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-
803 du 5 juillet 2011,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le dernier alinéa de l'article
13 relatif à l'assistance au préfet de département par le directeur général de l'agence régionale de santé
et le responsable de sa délégation territoriale dans le département,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN CEDEX Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Tél. 05 63 22 82 00
Fax 05 63 93 33 79
Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-07-16-00004 - ap 20260716 prefet82 DGARS delegation signature raa 4VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le
département, dans la zone de défense et dans la Région et l'Agence Régionale de Santé pour
l'application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code la santé publique,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives,
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
d'Occitanie – Monsieur François MENGIN-LECREULX,
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne – Monsieur Sébastien
CAUWEL,
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées puis définitivement, Occitanie,
VU le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet du Tarn-et-Garonne
et la directrice de l'Agence Régionale de Santé du 18 mars 2016, et ses annexes,
Vu la décision la décision n° 2026-2420 du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur
Général de l’ARS Occitanie ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur François MENGIN-LECREULX, directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie, à l'effet de signer, pour le département de Tarn-et-Garonne et
dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et
autres documents administratifs, relevant des champs d'activités pouvant donner lieu à une délégation
de signature, tel que précisé par le protocole départemental susvisé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, en application des chapitre
III et IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique, l’annexe 1 du protocole
départemental susvisé précise les actes pour lesquels le directeur général de l’ARS Occitanie reçoit
délégation de signature.
Sur le champ de la protection de la santé et de l'environnement, l’annexe 3 du protocole départemental
susvisé détermine les matières pour lesquelles le directeur général reçoit délégation de signature :
Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence,
Eaux destinées à la consommation humaine,
Eaux minérales naturelles,
Eaux conditionnées,
Eaux de loisirs,
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
Amiante,
Plomb et saturnisme infantile,
Nuisances sonores,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-07-16-00004 - ap 20260716 prefet82 DGARS delegation signature raa 5 Déchets d'activité de soins à risques infectieux,
Lutte contre la légionellose,
Radionucléides naturels,
Rayonnements non ionisants,
Lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique, l’annexe 5 du protocole départemental susvisé précise que le
directeur général de l’ARS reçoit délégation de signature pour le contrôle sanitaire aux frontières en
application des dispositions des articles L3115-1 à L3115-13 et R3115-1 à R3115-5 du code de la santé
publique.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François MENGIN-LECREULX, la
délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Joffrey
HENRIC, directeur général adjoint de l’Agence Régionale de Santé.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MENGIN-LECREULX et de
Monsieur Joffrey HENRIC, la délégation de signature consentie sera exercée par les personnes
suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
Au sein de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne de l’ARS Occitanie :
Par Monsieur David BILLETORTE, directeur de la délégation départementale de Tarn-et-
Garonne de l’ARS Occitanie,
En cas d’absence ou d’empêchement, par Monsieur Laurent GONZALEZ, directeur adjoint
de la délégation départementale de Tarn-et-Garonne de l’ARS Occitanie,
En cas d’absence ou d’empêchement de David BILLETORTE et de Laurent GONZALEZ,
Madame Anne-Gaëlle FLAMBEAUX, responsable du pôle animation territoriale des
politiques de santé publique à la délégation départementale du Tarn-et-Garonne de l’ARS
Occitanie,
En cas d’absence ou d’empêchement de David BILLETORTE, de Laurent GONZALEZ et
d’Anne-Gaëlle FLAMBEAUX, Madame Déborah SAUZIER, responsable de l’unité prévention
et promotion de la santé environnementale à la délégation départementale du Tarn-et-
Garonne de l’ARS Occitanie et dans le cadre de ses attributions et compétences,
Au sein de la direction de la santé publique de l’ARS Occitanie :
Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine CHOMA, madame Betty
ZUMBO, directrice adjointe en charge de la politique de prévention et responsable du pôle
santé environnementale,
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine CHOMA et de madame Betty
ZUMBO, monsieur Yannick DURAN, responsable de la cellule mutualisée eaux à la direction
de la santé publique, et dans le cadre de ses attributions et compétences,
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
Madame Catherine CHOMA, directrice de la santé publique,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-07-16-00004 - ap 20260716 prefet82 DGARS delegation signature raa 6 En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine CHOMA, monsieur Nicolas
SAUTHIER, directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitaires
exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances,
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Catherine CHOMA et de monsieur Nicolas
SAUTHIER, madame Annabelle PARISET, responsable de l'unité soins psychiatriques sans
consentement de la direction de la santé publique, et dans le cadre de ses attributions et
compétences,
Article 4 : La délégation de signature accordée aux articles 1 et 2 du présent arrêté s’exerce à
l’exception des correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil
départemental et les circulaires à destination de l'ensemble des maires des communes du
département.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Tarn-et-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État et notifié à à l’ensemble
des délégataires concernés.
A Montauban, le 16 juillet 2026
Le préfet,
signé
Sébastien CAUWEL
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2026-07-16-00004 - ap 20260716 prefet82 DGARS delegation signature raa 7