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Arrêté - 19 119 Passage interdit rd2210 rte canorgues
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tourrettes-sur-Loup.
Lien du pdf (Arrêté - 19 119 Passage interdit rd2210 rte canorgues)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES ALPES-MARITIMES ARRETE MUNICIPAL N° 2019/119 à
REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES
PIETONS
ACCES INTERDIT
TRAVERSE RD2210 — ROUTE DES
TOURRETTES-SUR-LOUP CANORGUES
06148
Le Maire de la commune de Tourrettes sur Loup,
Vu la Loi modifiée N° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes du
département et des régions, complétée et modifiée par la Loi N°82-623 du 22/07/1982 et par la Loi N°83-8 du 07 janvier 1983,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1, L2212-
2, L2212-5, L.2213-1, 12213-2 et L2213-4, traitant des pouvoirs de police du Maire en matière de
circulation et de stationnement, et notamment les articles L.3131-2 et 4, précisant que les Arrêtés de
Police de circulation ne sont plus soumis au contrôle de légalité,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 412-26 et R.412-28, traitant du sens de circulation,
les articles R.417-10 $ 10°, R.411-25 al.3 et R.417-10 SIV, traitant de l'arrêt et du stationnement
interdit sur une voie publique, spécialement désignée par arrêté, les articles R.417-12 al % et al 3,
relatant du stationnement abusif, les articles R.411-26, R.411-28, relatant de l’inobservation par un
conducteur ou usager, des indications des panneaux de signalisation, et des agents réglant la
circulation,
Vu le Code de la voirie routière et notamment las articles L 111-1, L 113-1, R 113-1, L 162-1 et R 162-1,
Vu Farrêté ministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation sur les routes, autoroutes et les
textes subséquents, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée,
CONSIDERANT la défaillance de la société d'entreprendre les travaux au niveau de l’école élémentaire
et la dangerosité du chantier,
CONSIDERANT la rentrée scolaire le 02 septembre 2019 et le passage important des enfants et parents
d'élèves,
CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir, dans
l'intérêt de l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques,
ARRETE
Article 1 : A compter du mardi 27 août 2019, la traverse piétonnière entre la RD2210 et la route des
Canorgues est strictement interdite à tout passage, à toute heure du jour et de la nuit.
Article 2 : Cette interdiction est prise pour une durée indéterminée, afin d'éviter tout accident suite
aux divers chantiers entrepris. Article 3 : Les contraventions seront relevées par la communauté de Brigade de la Gendarmes de
Roquefort les Pins, et par la Police Municipale qui sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté.
Article 4 : La signalisation réglementaire correspondant aux articles précédents sera mise en place sur les emplacements de stationnements payants concernés,
Article 5 : Conformément à l’Article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté
sera publié, transcrit sur le registre des Arrêtés du Maire et affiché dans la commune, car pouvant
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication.
Article 6 : Une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le 1% Adjoint, d.solal@tsl06.net
- Monsieur l’Adjoint à la Sécurité, a.bricout@tsl06.net
- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Roquefort les Pins cob.roquefort-les-pins@gendarmerie.interieur.gouv.fr
- Monsieur le Commandant du service d'incendie et de secours contact@sdisO6.fr
Fait à Tourrettes sur Loup, le mardi 27 août 2019
Le Maire e
Damien BAGARIA