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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 179 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 179 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-179
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2026-05-20-00007 - Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département des
Pyrénées-Atlantiques du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus (3
pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-05-20-00007
Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le
département des Pyrénées-Atlantiques du 1er
juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00007 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus 3 EE :: Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRÉNÉES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
2 ü MAI 2026
ARRÊTÉ n°64-2026-
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des
Pyrénées-Atlantiques du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et
L. 22154;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI;
Vu le code pénal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 6321, R. 634-2 et R. 644-2;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2026 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie
MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer un
mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la santé publique, il est interdit de vendre
ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne qui
cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité, que
les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit
sur les pages permettant de procéder à Un achat en ligne de ce produit, quel que soit son
conditionnement ;
Considérant qu'en application de ce même article, il est également interdit de vendre et de distribuer
tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des
effets psychoactifs, que la violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 €
d'amende ;
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00007 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus 4 Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposer
illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 6321,
R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de deuxième, quatrième et
cinquième classe ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usage
courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées en
médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiaux
pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20) est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît depuis 2019 une recrudescence
inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son
Usage ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux
types de risques :
- des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du
gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges,
risque de chute ;
- des risques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence en
vitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;
Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux de l'espace
public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et occasionnant
des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notamment caractérisés par des
nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;
Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a fait
l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant
classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de police et
de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit
ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que le nombre de cas graves recensés en France par le réseau d'addictovigilance est passé
de 37 en 2019 à 458 en 2023, soit une multiplication par 12 ; que les signalements recensés par l'autorité
nationale de sûreté du médicament comportent dans 92 % des cas une consommation de doses élevées
et dans 50 % des cas une consommation quotidienne ; que les conséquences, notamment des déficits
sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage et de prise en charge
précoce et adaptée, être à l'origine de séquelles et de handicaps persistants ;
Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santé et qu'il
s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par son usage
récréatif ;
Considérant que par ailleurs les troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière causée par des
individus se réunissant en état évident d'intoxication au protoxyde d'azote ;
Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementale
récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique et
notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du
gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des
établissements scolaires ;
Considérant par ailleurs qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à
caractère musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les
participants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00007 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus 5 Considérant que, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la direction interdépartementale de la
police nationale fait état de plusieurs affaires d'usage détourné de protoxyde d'azote ces deux dernières
années notamment sur l’agglomération de Pau;
Considérant que, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la direction interdépartementale de la
police nationale et le groupement de gendarmerie nationale font état de saisies depuis le mois de
décembre 2025 de plus de 178 bouteilles de protoxyde d'azote et 86 infractions en raison de l'usage
détourné ou de la détention de protoxyde d'azote, dont plus de 41 bouteilles saisies sur la période du 25
février au 19 mai 2026 et de 32 infractions pour des faits de consommation et de détention sur cette
même période ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de conduite sous
l'emprise du protoxyde d'azote; que les risques immédiats liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote
sont nombreux : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brülure par le froid du gaz
expulsé, désorientation, vertiges, chutes, accidents en cas de conduite; que des contrôles routiers ; qu'il
convient de prendre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre
la consommation et la détention de protoxyde d'azote répond à cet objectif ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°’: La détention, le transport, la vente et la consommation de protoxyde d'azote à des fins
récréatives détournées, sous quelque forme que ce soit (cartouches ou tout autre récipient sous
pression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l’espace public du lundi 1er juin
2026 au mercredi 30 septembre 2026 inclus, dans l'ensemble du département des Pyrénées-
Atlantiques.
Article 2 : Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique de cartouches, bonbonnes, bouteilles ou tout
autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote est interdit.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du département
des Pyrénées-Atlantiques du lundi 1er juin 2026 au mercredi 30 septembre 2026 inclus.
Article 4: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiés
du protoxyde d'azote.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :
-__soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques où d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de
l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
-_ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via l'application Télérecours
(www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 6: La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur interdépartemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-
préfets des arrondissements de Pau, Bayonne et Oloron-Sainte-Marie et les maires du département des
Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau.
Le Préfet,
3/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-05-20-00007 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département des Pyrénées-Atlantiques du 1er juin 2026 au 30 septembre 2026 inclus 6