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Document publié le Jeudi 25 juillet 2024 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Convocation - 2024 053B RODP 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 Publié le REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE L10 :034215400252-20240725-2024_058B-DE EEE DU CONSEIL MUNICIPAL 1 S a] fl SEANCE DU 25 JUILLET 2024 N° 2024-053B L'an deux mille vingt-quatre et le 25 juillet à 18 h. Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le Date convocation : 19/07/2024 lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire. Présents : M. Alain BIOLA, M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE, M. Christian CASSAN, Mme Francine MARTIN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER, M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, Mme Isabelle CATTIN, M. Christian GOHIER Absents - Excusés : Mme Nathalie CERVERA, Mme Adeline VERNIERES, M. Vincent ARGENTIERI, Mme Catherine VINDRINET, Mme Geneviève CAUSSIDERY, M. Jean-Jacques CORON Procurations : Elus en exercice: 16 Objet : Montant de la redevance d'occupation du domaine public FIÉSenES d- par les ouvrages de distribution de gaz pour l’année 2024 nis : Procurations : 0 Secrétaire de séance : Vincent CANALS Votants : 10 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz par les canalisations particulières de gaz et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales. Au titre de l'année 2024, le montant issu de la formule de calcul du décret du 25 avril 2007 doit être revalorisé, le calcul de la redevance de 2024 s'établit comme suit : PR 2024 = (0.035 € x L + 100 €) x 1.42 - PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine public. - L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres soit 7 768 m 100 € représente un terme fixe. 1.42 étant la revalorisation applicable en 2024. Le montant de la redevance pour l'exercice 2024 s'établira à 528,07 € arrondi à 528,00 € Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, par 10 voix « Pour » DECIDE - D'ADOPTER les propositions qui lui sont faites pour le calcul de la redevance d'occupation du domaine public pour les réseaux de gaz (RODP) pour l'année 2024 soit 528,00 € ; - DIT que le recouvrement de la redevance s'effectuera à l'aide d'un titre de recette exécutoire émis par la Commune à l'articie 70323 (RODP GAZ) Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus. Le Maire - Certifie sous ss responsabilité lu caractère exécutoire de cet acte . informe qu'en vertu du décret N° 43. 1025 du 23/11/83 comcernant les relations entre l'administration et les usagers {art 9) 0. du 04121989] modifient le Décret 65.25 du 11 janvier 1965 rolatif aux délais de recours contentieux en matière administrative {Art 1 - A 16} Le Secrétaire de séance, La présente détbération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir davant le Tribunal Administratif par le site bnternet wunminlencous dr, dans un délai dé DEUX MOIS à cornpter de le présente notification Transmis au représentant de l'Etat, le juillet 2024