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Déliberation - 2024 050 tampon
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 050 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
REPUBTIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 MAI 2024
lJan deux mille vingt-quatre et le seize maià 18 h,
Le Conseil Municipalde cette commune s'est réuniau nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Alain BIOLA, Maire.
Mmes CATTIN, CAUSSIDERY CERVERA, MARTIN, PUECH, SCHERRER,
MM BIOLA, CANALS, CASSAN, GOHIER, SANCHEZ
M ARGENTIERI, MMC VERNIERES
Mme RATIE, VINDRINET M CORON
Mme RATIE à BIOLA/ Mme VINDRINET à CAUSIDERY
Obfet: FONDS DE SOUTIEN AUx COMMUNES - COMMUNE DE BASSAN - AppRoBAnON DU PLAN DE FIIIANCEMENT DÉFlNlTlF - RÉHABILIIATION D'UN IOCAL D'ACNVITÉ EN CENTRE ANCIEN.
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N.2024.050
Date convocation : 1OtO524
Présents
Absents non excusés
Absents Excusés
Procurations
Élus en exercice
Présents : l-L
Absents : 3
Procurations : 2
Votants : 13
L6
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L5211-1, L5211-3,
L2121 12, L21 31 -1, L2131 -2,
VU l'arrêté n"2}1g-l-1420 en date du 4 novembre 2019 portant modification des compétences de la Com m u na uté d'Agg lomération Béziers M éditerranée,
VU la compétence ( aménagement de I'espace communautaire >>,
VU la délibération n'104 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté d'Agglomé- ration Béziers Méditerranée,
VU la délibération n'28 du 20 février 2021, par laquelle la Communauté d'Agglomération Béziers Médi- terranée a instauré un nouveau dispositif de Fonds de soutien aux Communes, sur la période 2021- 2026. i
VU les délibérations n"381 du 20 décembre 2021, n"2022-12-7142 du 12 décembre 2Q22 et n'202306- 3/3g du 5 juin 2023 par lesquelles la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a modifié le règlement du Fonds de soutien aux Communes, sur la période 2021-2026. VU la délibération n'2023-06-3191du 5 juin 2023, par laquelle la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée attribue un Fonds de soutien aux Communes à la commune de Bassan pour son projet de réhabilitation d'un local d'activité en centre ancien,
VU le plan de financement définitif de la commune de Bassan pour cette opération, en date du 7 mai 2024, présentant un coût total du projet, inférieur au prévisionnel, à savoir un montant total à hauteur de 29 641,16€ HT
CONSIDÉRANT que conformément au règlement d'attribution du fonds de soutien aux communes 2021-2026 et notamment son article 5, dans le cas où, le plan de financement définitif ne correspond pas au plan de financement prévisionnel initial (coût de I'opération eVou montant des subventions
tierces), la commune devra informer par courrier la Communauté d'agglomération et présenter ce nou- veau plan de financement.
Dans I'hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation finan- cière de l;Agglomération sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel et sur la base des règles de calcul énoncées dans le Règlement, CONSIDÉRANT ce qui suit :
La commune ayant réalisé son projet de réhabilitation d'un local d'activité en centre ancien, le montant réel de l'opération est inférieur à celui présenté initialement, à savoir un montant à hauteur de 29 641 ,16€ HT au lieu de 45 418,14€ HT.
Le nouveau montant du fonds de soutien à la commune de Bassan est par conséquent, de 14 820,5g€ au lieu de22709,07€.
ll convient donc de modifier le montant final du versement de ce fonds de concours à la commune de Bassan.
Ceci exposé, il vous est proposé :
l. D'APPROUVER le plan de financement définitif présenté par la commune de Bassan pour le projet de réhabilitation d'un local d'activité en centre ancien, tel qu'annexé.
ll. DE PRÉCISER que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits au bud- get de l'exercice 2024 et suivant, au chapitre prévu à cet effet.
lll. D'AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la mise en æuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré le conseil Municipal, par 13 voix << pour >, a décidé :
Fait et délibéré en séance les jours, mois et année susdits.
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caGctèrc êxécutoire de cet acte.
- lnicrme qu'en vertu du décret N" 83. 1025 du29/lva3 concernant les relations entre
l'âdministEtion et les usageE (art 9) (J,O, duO3ll2llgg3l modifiant le Décret 65.25
du 11 jânvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administEtive
{Art1-A16).
- La présente délibération peut faire l'objet d,un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal AdministEtif par le site lnternet www.telerecours.fr, dans un délai DEUX lMOlS à compter de la présente notification.
Transmis au représentant dê l'Etat, le 21 mai 2024.
Pour extrait conforme,
[e Maire,
Alain Bl
Le re de
CANATS
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