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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - b49c074c3ec3c5dd1732b3bd22eccb1e)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de Dauchise
ARRETE N° ARI_2024 214
Dille de Bol ene
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Notif Secretariat Général Exécutoire le
Réf. : AZ/CR/JLF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AZ N° 337 CITE DE LA ROCADE - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 5 mars 2024 par laquelle monsieur Thomas MIOTTO, géomètre expert,
demeurant 131, chemin Farigoule — Ferme des Auches — Z.A. des Auches — 07700 BOURG-SAINT-ANDEOL, pour le compte du dossier n° 2024-19,
courriel : thomas.miotto@orange.fr
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section AZ n° 337 située cité de la Rocade — 84500 BOLLENE
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/5 Département de Caucluse
ARRETE N° ARI_2024 214
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est
défini par la ligne rouge « A, B »:
— Partant du point « A », localisé à l’axe de la borne de géomètre située à l'angle de la parcelle cadastrée section AZ n° 337, à 14,06 m au pied de mur du bâti de l’autre côté de la
voirie,
— se terminant au point «B», de l’angle du pied de mur du bâti de la parcelle cadastrée section AZ n° 342 (limitrophe à la parcelle cadastrée section AZ n° 337), à 13,77 m
au pied de mur du bâti de l’autre côté de la voirie,
La distance entre le point « A » et le point « B » est égale à 40,66 m,
tel que représenté sur la photographie annexée au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique avec la propriété du demandeur.
Cette parcelle n’est pas soumise à une servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexes :
— Photographie — Principe d’alignement
ARTICLE 2 — Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain
demandeur.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans
ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 4 — Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 -— Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à
la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 - 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page2/5 Département de Uauchise
ARRETE N° ARI_2024_ 214
Ole de Balène
ARTICLE 8 - Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur
des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bollène, le (} ? AVR 2024
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 - Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
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