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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - c58a2d6570cdd7b239c682d1d2db80a8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
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ARRETE N° ARI_2024_684
ES
Uile de Belle
Secretariat Général
Réf. : AZ/CR/JLF/MR
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BC N° 145 16, CLOS DE L'ORATOIRE - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 8 novembre 2024 par laquelle l’Office Notarial des Vignes, Maître Charlène NALLET,
demeurant 358, route de Valréas — 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES,
courriel : officedesvignes@notaires.fr.
sollicite l’alignement de la propriété cadastrée section BC n° 145 située,
16, clos de l’Oratoire — 84500 BOLLENE,
Vu la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72— Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/4 Département de Vaucluse
ARRETE N° ARI_2024_ 684
Qile de Bolbne
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire de la parcelle cadastrée section BC n° 145 est défini par la ligne rouge « A, C » passant par le point «B » située sur le Clos de l’Oratoire :
— Partant du point « A», localisé à partir du pied de mur de clôture (limite de propriété) de la parcelle cadastrée section BC n° 145 à 0,97 m au franc bord de l’arrière de la bordure T1 du trottoir,
— passant par le point « B », localisé à partir du pied de mur de clôture de la parcelle cadastrée section BC n° 145, à 0,99 m au franc bord de l’arrière de la bordure T1 du trottoir,
— se terminant au point « C », localisé à partir du pied de mur de clôture (limite de propriété) de la parcelle cadastrée section BC n° 145 à 0,95 m au franc bord de l’arrière de la bordure T1 du trottoir,
Tel que représenté sur le plan annexé au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique avec la propriété du demandeur.
Cette parcelle n’est soumise à aucune servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexes : plan — principe d’alignement
ARTICLE 2 - Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain demandeur.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE 5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à la réglementation en vigueur.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 2/4 Dépertenent de Vhuchise
: ARRETE N° ARI_2024_684
Bollène
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dile de
ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur
des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
_— Bollène, le 4 8 DEC 2024
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page3/4 F VILLE DE BOLLÈNE
PRINCIPE D'ALIGNEMENT PARCELLE BC 145_
16 CLOS DE L'ORATOIRE ,84500 BOLLENE
PLAN DE SITUATION
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PRINCIPE D'ALIGNEMENT