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Procès Verbal - ari 2026 228
Arrêté - ari 2026 489
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bollène.
Lien du pdf (Arrêté - ari 2026 489)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
Département de Vauchuse
ARRETE N° ARI_2026_489
Secretariat Général
Réf. : AZ/CF/CR/CS/FT
Nomenclature : 6.1.3
PORTANT AUTORISATION D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL
PARCELLE CADASTREE SECTION BO N° 23
74, IMPASSE CHARLES BAUDELAIRE - 84500 BOLLENE
Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement,
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982
et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 février 2014 relative à l’adoption
du règlement de voirie,
Vu la demande en date du 30 juillet 2026 par laquelle l’office notarial BERLIOZ-
RICETTI et RISSOAN-HELINE,
demeurant 10, route de Margès — 26380 PEYRINS
courriel : accueil.26026@notaires.fr
sollicite l'alignement de la propriété cadästrée section BO n° 23, située,
74, impasse Charles Baudelaire — 84500 BOLLENE,
Va la situation des lieux,
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 1/4 Dépertement de Vaucluse
ARRETE N° ARI_2026_489
Qi de Belle
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire
est défini par la ligne rouge « A, C » pour la parcelle cadastrée section BO n° 23
située 74, impasse Charles Baudelaire :
— Partant du point « A », localisé au pied de mur de bâti de la parcelle cadastrée
section BO n° 23 à sa jonction avec la chaussée,
— passant par le point « B », localisé au pied de mur du bâti de la parcelle cadastrée
section BO n° 23 à sa jonction avec la chaussée,
— se terminant au point « C », localisé en limite de propriété de la parcelle cadastrée
BO n° 23 et de la parcelle cadastrée section BO n° 261.
Tel que représenté sur les plans annexés au présent arrêté.
Ce tracé marque la limite de la voie publique avec la propriété du demandeur.
Cette parcelle n’est soumise à aucune servitude pouvant grever l’immeuble.
Annexes :
— Plan — Principe d’alignement.
ARTICLE 2 -— Cet arrêté n’emporte aucun effet de droit sur la propriété du riverain
demandeur.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder,
si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisme notamment dans
ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance du présent
arrêté, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté reste valable tant que les circonstances de droit ou
de fait sur lesquelles il est fondé n’ont pas été modifiées.
ARTICLE5 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Le présent arrêté sera publié et notifié conformément à
la réglementation en vigueur.
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 - 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page2/4 Dépertement de Vauchase
ARRETE N° ARI_2026_489
Dille d Belle
ARTICLE 7 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères — CS 88010 —
30941 NÎMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 — Madame la Directrice Générale des Services et le Directeur
des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Bollène, le 18 AQU ETUI
... Anthony ZILIO
Q
Reçu en Préfecture le :
fete mi sal as AY /58/226
Notifié le :
Exécutoire le :
Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex
Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr
Page 3/4 MILLE
BOLLÈNE
PRINCIPE D'ALIGNEMENT PARCELLES BO n° 23
74 Impasse Charles Beaudelaire ,84500 BOLLENE
PLAN DE SITUATION