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Acte - DCM33 211026 Avenant n2 a la convention Pacte Departement et Territoires conclue entre le Département la Cne et le CCAS Autorisation signer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Acte - DCM33 211026 Avenant n2 a la convention Pacte Departement et Territoires conclue entre le Département la Cne et le CCAS Autorisation signer)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
PLANE 7 DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 21 Affaire 33-211026 OCTOBRE 2026 7 Avenant n°2 à la convention Pacte Département et
Territoires conclue entre le Département, la commune et le L'an deux mille vingt-six le VINGT-ET-UN
CCAS - autorisation de signer OCTOBRE à DIX-HUIT HEURES le Conseil
municipal de La Plaine-des-Palmistes dûment
convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé
au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 14 octobre 2026 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de PRÉSENTS :
présent(s) est de : 18 PAYET Johnny Maire | THIBURCE Héliette 4°"° adjointe AESeriur RIVIERE Alain 5è"° adjoint Procurations : 06 DALLEAU Gina é°"° adjointe PAYET Mickael 7°"° adjoint
Total des votes : 25 MOGALIA Mélissa 8è"° adjointe
ALBUFFY Sonia Conseillère Municipale
LEFLEM Bernard Conseiller Municipal
Secrétaire de séance : Mhedi MAURER MAILLOT Béatrice Conseillère Municipale
BERGAMME Henriette Conseillère Municipale
FONTAINE Wilfrid Conseiller Municipal
FOSSY Bernard Conseiller Municipal
LAURET Blandine Conseillère Municipale
JUSTINE Victorien Conseiller Municipal
: PARIEL Myriam Conseillère Municipale
PPS DIJOUX François Conseiller Municipal
| BOYER Annie Claude Conseillère Municipale
j MAURER Mhedi Conseiller Municipal
CANDASSAMY Emilie Conseillère Municipale
ABSENT(S) :
ARZAL Sophie Conseillère Municipale
JISTA Elian Conseiller Municipal
ROCHETAING Roseline Conseillère Municipale
AZOR Frédéric Conseiller Municipal
PROCURATION(S) :
FAUSTIN Jean Yves 1° adjoint à PAYET Mickael
IGOUFE Sabine 2°"° adjointe à PAYET Johnny
DAMOUR Jean Claude 3°"° adjoint à RIVIERE
Alain
JULIE Willy Conseiller Municipal à LEFLEM
Bernard
PROBST Emmanuelle Conseillère Municipale à
MOGALIA Mélissa
BALASSY Reine Claude Conseillère Municipale à
PARIEL Myriam
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20261021-DCM33-211026-DE
Date de télétransmission : 29/10/2026
Date de réception préfecture : 29/10/2026
Publicité faite le 30/10/2026 Affaire 33-211026
Avenant n°2 à la convention Pacte Département et Territoires conclue entre le
Département, la commune et le CCAS — autorisation de signer
Le Maire rappelle que par décision de la séance plénière du 27 mars 2024, le Conseil départemental a adopté la
mise en place du cadre relatif au Pacte Département et Territoires (PDT) pour la période 2024-2026. Le PDT vient
relayer le Pacte de Solidarité Territoriale 2°"° génération (PST 2) qui a pris fin le 31 décembre 2024. Par délibération
en date du 22 juillet 2024, le Conseil municipal a validé la maquette des projets qui vont agréger le volet
investissement « socle commun » et le fonctionnement « volet social » du PDT.
Puis, par délibération du 12 décembre 2024, le Conseil municipal approuve la version définitive de la convention
Pacte Département et Territoires 2024-2026 votée par la suite en Commission Permanente le 18 décembre 2024
avec le programme suivant, soit une enveloppe globale de 2 749 402 €, répartie comme suit :
PDT investissement socle commun : 2 210 985 €
- PDT investissement PVD : 350 912 €
- PDT fonctionnement « volet social » : 187 505 €
L'avenant n°1 validé par le Conseil municipal le 27 novembre 2025 et signé le 10 mars 2026 est venu ajuster les
projets qui n'auraient pu être achevés au titre du PST 2 sur le dispositif PDT en respectant l'enveloppe financière.
Par décision de la séance plénière du 17 juin 2026, le Conseil Départemental a adopté la prorogation du délai
d'exécution de la convention Pacte Département et Territoires (PDT), initialement conclue pour la période du
1° janvier 2024 au 31 décembre 2026, qui ne génère aucune incidence financière.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal les modifications suivantes :
les opérations éligibles au titre de la convention devront être réalisées au plus tard le 31 décembre 2028 :
la date limite de fourniture des pièces justificatives de paiement est fixée au 30 avril 2029 :
la date limite d'adoption d'un avenant à la convention est fixée au 30 juin 2027.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
VALIDE le projet d'avenant n°2 à la convention Pacte Département et Territoires 2024-2026,
AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention Pacte Département et Territoires 2024-2026,
AUTORISE le Maire, ou en son absence, l'Elu délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20261021-DCM33-211026-DE
Date de télétransmission : 29/10/2026
Date de réception préfecture : 29/10/2026