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Procès Verbal - DCM25 300625 Convention de restauration entre le college Gaston Crochet et la Cne autorisation de signer
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM25 300625 Convention de restauration entre le college Gaston Crochet et la Cne autorisation de signer)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 25-300625
Convention de restauration en liaison chaude entre le
collège Gaston Crochet et la commune de La Plaine-des-
Palmistes — autorisation de signer
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 26 juin 2025 (faute de quorum
lors de la séance du 26 juin 2025 dont convocation a été
faite le 20 juin 2025) et que le nombre de membres en
exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de : 16
Absents : 08
Procurations : 05
Total des votes : 21
Secrétaire de séance : Joan DORO
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TRENTE
JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq le TRENTE JUIN à DIX-
HUIT HEURE le Conseil municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1% adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Joan DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°"
adjointe - Marie-Héliette THIBURCE 7°" adjointe
— Sonia ALBUFFY conseillère municipale —
Frédéric AZOR conseiller municipal — Érick BOYER
conseiller municipal — Alain RIVIERE conseiller
municipal — Joseph Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale Mickaël PAYET conseiller municipal
- Emilie NALEM conseillère municipale — Jean-
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Sophie ARZAL conseillère municipale
- Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-
Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY 37°
adjointe à Sabine IGOUFE- Jean-Claude DAMOUR
6" adjoint à Gina DALLEAU — Sabrina HOARAU
conseillère municipale à Johnny PAYET — Sandra
GRONDIN conseillère municipale à Sonia
ALBUFFY — Elisabeth BAGNY conseillère
municipale à Joan DORO
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM25-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Publicité faite le 04 juillet 2025 Affaire 25-300625
Convention de restauration en liaison chaude entre le collège Gaston Crochet et la commune de La Plaine-des-Palmistes — autorisation de signer
Le Maire rappelle que la commune assure la restauration scolaire pour les élèves et commensaux du collège Gaston Crochet, par convention conclue entre les deux personnes publiques. La convention en cours avait été signée, suite à la délibération n°23-121224 du Conseil municipal.
A la faveur de l'inauguration prochaine du nouveau collège Gaston Crochet lors de la rentrée scolaire 2025-2026, le Collège et le Département de La Réunion ont souhaité faire évoluer les modalités du service, en prévoyant un service en liaison chaude. À compter du mois d'août prochain, les repas préparés au sein de la cuisine centrale seront récupérés par les services du collège.
Sous réserve du service public en liaison chaude bientôt mis en œuvre, les termes de la convention n'évoluent pas par rapport à la précédente convention. Ainsi, la cuisine centrale de la commune assure, sous sa responsabilité, la préparation et le conditionnement des repas dans le respect des règlementations en vigueur fixant les conditions d'hygiène et de sécurité applicable aux établissements de restauration collective, à raison de 4 jours par semaine, pendant les périodes scolaires, soit les lundis, mardis, jeudis et vendredis (déjeuners). A la demande du collège, des repas froids peuvent également être préparés, pour prendre en compte l'organisation des temps d'enseignement au sein de l'établissement.
La convention annexée au présent rapport détermine les modalités d'organisation du service de restauration entre
le collège et la commune. Elle définit également les obligations respectives de chacune des parties.
Les nouveaux tarifs de refacturation des repas au collège sont arrêtés comme suit :
- 7,25 €TTC
- 6,93 €TTC
Le projet de convention de restauration scolaire est annexé au présent rapport.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés, - VALIDE les termes du présent rapport,
- _ VALIDE le projet de convention de restauration scolaire en liaison chaude à conclure avec le collège Gaston
Crochet,
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention,
- AUTORISE le Maire à émettre les titres de recettes correspondants,
- AUTORISE le Maire, ou en son absence l'adjoint délégué, à signer tout document afférent à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM25-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 æ”
acadé
La Réuni
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECH CHE 8 " #25
COURRIER ARRIVÉ LE :
1 7 JUIN 2095
xé SAINT page
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
- SERVICE COURRIER
La Plaine des Palmistes, le 13 juin 2025
——— Gaston Crochet
Collège Gaston
Crochet
22, rue Gaston
Crochet
97431
La Plaine des
Palmistes
Téléphone
02 62 51 30 75
Mél
ce.9740037X@ac-
reunion.fr
Pièces adressées à : MAIRIE
230 RUE DE LA République
97431 PLAINE DES PALMISTES
Nos réf. : AA/BH/ N°22 / 2024 - 2025
Convention de restauration 02 Pour signature et
retour d’un exemplaire
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM25-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 CONVENTION DE RESTAURATION EN LIAISON CHAUDE
ENTRE
La commune de la Plaine des Palmistes
Représenté par son Maire : M. Johnny PAYET
ci-après dénommée « La Commune de la Plaine des Palmistes »
ET
Le collège GASTON CROCHET
Représenté par son chef d’Etablissement : Aimé ABLANCOURT
Ci-après dénommé « Le Collège Gaston Crochet»
PREAMBULE
Un établissement confronté à une incapacité transitoire de confectionner des repas pour
l’hébergement de ses élèves peut conventionner avec une cuisine centrale pour cette prestation,
dans un souci constant de mutualisation des moyens et de qualité du service rendu à l’usager.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En raison d’un service de restauration en liaison chaude au sein du collège Gaston Crochet, il est
décidé de mettre en place une fourniture de repas, en liaison chaude entre le collège Gaston Crochet
et la Commune de la Plaine des Palmistes afin de permettre la fourniture de repas aux élèves et aux
commensaux.
La présente convention prendra effet à compter de la rentrée d’août 2025 après autorisation
d'ouverture du nouveau restaurant scolaire du collège Gaston Crochet par la collectivité
Départementale.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
Les repas achetés par la commune à un prestataire privé sont élaborés dans le respect du principe
de la liaison chaude au moyen du matériel adapté et conforme à la réglementation en vigueur, à
raison de quatre jours par semaine pendant les périodes scolaires, soit les lundis, mardis, jeudis et
vendredis (déjeuners).
La commune assure sous sa responsabilité, pour le compte du collège la fabrication des repas
des élèves et des commensaux, selon le principe de la liaison chaude, dans le respect de la
réglementation en vigueur fixant les conditions d’hygiène et de sécurité applicables aux
établissements de restauration collective.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM25-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 La Commune s’engage à transmettre le Plan de Maîtrise Sanitaire de la cuisine centrale au
Collège, à titre d’information.
Les repas sont élaborés par le prestataire dans le respect de la réglementation en vigueur relative
à la qualité nutritionnelle des repas dans la restauration scolaire (composition, fréquences et
grammages des repas adaptés au public collégien).
La Commune s’engage à transmettre au Collège les rapports d’inspection DAAF (contrôles
hygiènes et nutritionnels du fournisseur de repas).
La Commune, conformément à la loi Egalim, informe le collège et les usagers sur la qualité des
approvisionnements, au moins une fois par an : taux d’intégration des produits durables et de
qualité tel qu’exigé par la réglementation relative à la télédéclaration ma cantine.
Enfin, conformément à la réglementation en vigueur relative à l’information des
consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non pré-emballées, la Commune
informe, par écrit, le Collège de la présence de 14 allergènes à déclaration obligatoire dans les
menus.
ARTICLE 3 : ELABORATION ET COMPOSITION DES MENUS
Les menus sont proposés par le prestataire privé. Ils sont présentés au Collège en commission
de menus organisée par la commune pour chaque période scolaire.
La commission des menus comporte: des représentants du collège (Chef d’Etablissement,
gestionnaire, responsable de cuisine, infirmière), des représentants d’élèves et de parents, un
représentant de la DAAF (mission nutrition et offre alimentaire), du représentant de la société
ayant en charge la production des repas, des représentants de la commune (service de la
Restauration) et un représentant du Conseil Départemental (cellule restauration scolaire).
Les menus sont arrêtés conjointement par la Commune, le Collège et le Département après avis
consultatif de la commission de menus qui se réunit tous les trimestres.
Chaque commission fera l’objet d’un compte-rendu, par la commune, qui sera diffusé à tous les
membres de la commission.
Les menus -repas chauds- sont composés de 4 à 5 composantes : une entrée et/ou un dessert, un
plat protidique, une garniture et un produit laitier.
Les quantités produites tiennent compte des recommandations de grammage pour les
collégiens.
Le riz est fourni sec au collège, sur la base de portions pour les collégiens programmées dans
les menus de la cuisine centrale, sauf pour les plats composés à base de riz comme le riz
ntonnais où la-paeHa-Eecollège récupère le riz auprès de la cuisine centrale selon ses
N
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM25-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 capacités de stockage.
Le Collège procède à la cuisson du riz dans sa cuisine.
Le pain est fourni par la Commune avec les repas.
Pour les sorties pédagogiques, la Commune propose un repas froid sur demande du Collège au
moins 15 jours à l’avance par mail au service de restauration. Une confirmation de la Commune
sera adressée au Collège en retour.
Sauf demande spécifique du collège, un repas froid est composé de pain, une composante
stérilisée (type pâté en coupelle), d’une portion de fromage stérilisée et d’un dessert ne
nécessitant pas une conservation à température contrôlée (type fruit, compote, biscuit sec).
En période de congés scolaires (Ecole Ouverte) la Commune fait bénéficier d’un repas froid
uniquement aux élèves inscrits en qualité de demi-pensionnaires et qui participent aux activités
organisées par le Collège.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DU COLLEGE
Le Collège est responsable de l’organisation du service de restauration in situ.
Le Collège s’engage à communiquer à la Commune le nombre de repas à commander tous les
18 du mois pour le mois suivant. Cet engagement sera formalisé par écrit au service de
restauration.
L’effectif quotidien des demi-pensionnaires sera ajusté par période, en fonction du calendrier
scolaire et des baisses de fréquentation, ponctuelles et prévisibles.
Pour les repas d’août les effectifs seront transmis fin juin/juillet et pourront être ajustés avec
plus de souplesse jusqu’au 30 août de l’année en cours.
Pour une prise en compte des demandes d’annulation ou de modification des quantités de repas
commandés, celles-ci devront être parvenues obligatoirement par mail le 15 du mois en cours
Le Collège identifie un référent pour toutes les questions relatives à la restauration scolaire des
collégiens et communique ses coordonnées à la Commune.
Le Chef d’Etablissement informe la Commune de la liste des élèves relevant d’un Protocole
d’Accueil Individualisé (PAT) formalisé à chaque rentrée scolaire et en cours d’année si
changement. Les menus élaborés par le prestataire doivent tenir compte de ces PAI.
La préférence alimentaire des élèves (sans cabri, sans porc ...) sera communiquée à chaque
rentrée en termes de quantité.
Le Collège s’engage à mettre à disposition de la Commune le matériel nécessaire pour les
repas: conteneurs et bacs, à raison de 2 jeux de matériel. La liste du matériel est fixée
conjointement par les deux parties afin de pourvoir aux livraisons de repas. Ce matériel est la
propriété du Collège et ne peut servir à approvisionner d’autres structures livrées par la Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM25-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Commune. En cas de résiliation de la présente convention, le matériel du Collège lui sera
restitué par la Commune.
ARTICLE 5 : FOURNITURE, TRANSPORT, RECEPTION DES REPAS
Les repas seront récupérés à la cuisine centrale par les agents du Collège.
Cette récupération est matérialisée par un bon de livraison, édité par la Commune, numéroté,
daté, indiquant à minima :
- les composantes du menu, le nombre de portions, la quantité, l’effectif total livré
- le numéro d’agrément de la cuisine centrale
- le nombre de contenants (à réception et au retour)
- le contrôle des températures des denrées livrées. En cas de non-conformité des
températures (température inférieure à +63°C pour les repas chauds ou supérieure à +
6°C pour les repas froids et composantes froids), la commune s’engage à fournir au
collège un repas de substitution à température conforme, permettant au collège d’assurer
le service de restauration.
- les heures de départ et d’arrivée des agents
- les observations éventuelles
La commune met, à l’avance, à disposition du collège des repas de secours stabilisés (entrées,
plats et desserts) correspondants à 2 jours de fonctionnement de la restauration afin de pallier
d’éventuels imprévus (anomalie de températures durant le service, problème de livraison du
prestataire, etc.).
La Commune s’engage à fournir :
- les entrées froides et desserts avant 8H30 pour permettre aux agents du Collège de faire
les mises en place pour le service de restauration
- les repas chauds et accompagnements avant 10H30
Le transfert des responsabilités s’effectue lors de la prise en charge de la récupération des repas
par le Collège. Chaque livraison est contrôlée par un agent habilité du Collège et est réalisée en
présence d’un référent de la commune. Des réserves peuvent être notées par l’agent sur les
protocoles de livraison et le respect des règles d’hygiène et de sécurité. Un double du bon de
livraison reste au collège.
Les bacs et autres contenants vides retournés par le Collège doivent avoir été préalablement
nettoyés et désinfectés conformément au plan de nettoyage et de désinfection du Collège avant
d’être transportés à la cuisine centrale. Le collège se charge de restituer les équipements
nettoyés et désinfectés de la veille lors de la récupération des repas.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM25-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le prix de vente des repas est fixé par la Commune après délibération du Conseil Municipal et
communiqué au Collège chaque année civile.
- Prix unitaire du repas chaud : 7.25 €
- Prix unitaire du repas froid : 6.93 €
Les repas commandés seront facturés à chaque trimestre. La facture est déposée sous Chorus
Pro à terme échu accompagnée du décompte des repas commandés.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2025/2026, sous réserve
que la cuisine du collège Gaston Crochet soit opérationnelle.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée par avenant après approbation de l’instance délibérante de chaque
structure.
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre partie. Cette résiliation intervient
par lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis de six mois doit être respecté
entre la notification de la résiliation et sa prise d’effet.
La Commune,
J. PAYET
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM25-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025