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Procès Verbal - DCM12 300625 Avenant n2 a la convention n.061604 conclue entre Commune, SODEGIS et EPFR
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM12 300625 Avenant n2 a la convention n.061604 conclue entre Commune, SODEGIS et EPFR)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 12-300625
Avenant n°2 à la convention opérationnelle d'acquisition
foncière et de portage n° 06 16 04, conclue entre la
commune, la SODEGIS et l'EPF Réunion
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 26 juin 2025 (faute de quorum
lors de la séance du 26 juin 2025 dont convocation a été
faite le 20 juin 2025) et que le nombre de membres en
exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est de : 16
Absents : 08
Procurations : 05
Total des votes : 19
Secrétaire de séance : Joan DORO
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TRENTE
JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq le TRENTE JUIN à DIX-
HUIT HEURE le Conseil municipal de La Plaine des
Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1* adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2?" adjoint —
Joan DORO 4°" adjoint - Gina DALLEAU 5°
adjointe - Marie-Héliette THIBURCE 7°" adjointe
— Sonia ALBUFFY conseillère municipale —
Frédéric AZOR conseiller municipal — Érick BOYER
conseiller municipal — Alain RIVIERE conseiller
municipal — Joseph Luçay CHEVALIER conseiller
municipal — Marie-Lourdes VÉLIA conseillère
municipale- Mickaël PAYET conseiller municipal
— Emilie NALEM conseillère municipale — Jean-
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Victorien JUSTINE conseiller
municipal — Sophie ARZAL conseillère municipale
— Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale — Jean-
Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY 3ère
adjointe à Sabine IGOUFE- Jean-Claude DAMOUR
6°" adjoint à Gina DALLEAU — Sabrina HOARAU
conseillère municipale à Johnny PAYET - Sandra
GRONDIN conseillère municipale à Sonia
ALBUFFY -— Elisabeth BAGNY conseillère
municipale à Joan DORO
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM12-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025
Publicité faite le 04 juillet 2025 Affaire 12-300625
Avenant n°2 à la convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n° 06 16 04, conclue entre la commune, la SODEGIS et l'EPF Réunion
Le Maire rappelle que le Conseil municipal avait validé lors de la séance du 15 décembre 2016 l'acquisition des
parcelles AE 247 et 249. Ensuite, la convention opérationnelle n° 06 16 04 entre l'EPFR et la collectivité a été
conclue le 02 janvier 2017. Il rappelle que ces parcelles d'une superficie totale de 4 696 m2 sises impasse des
Fleurs Jaunes ont été acquises pour le compte de la commune et sont destinées à accueillir une opération de logements aidés.
En outre, par délibération en date du 13 juillet 2022, le Conseil municipal a désigné la SODEGIS comme repreneur
des parcelles AE 247-249 pour la programmation de logements sociaux type « LLTS ». La SODEGIS s'engage à
réaliser une opération dénommée « Les Oiseaux Verts » comportant 18 logements aidés de type LLTS.
Suite aux validations du 8 octobre 2024 par le Conseil d'Administration de l'EPFR et du 3 février 2025 par le Conseil
municipal de l'avenant n°1 à la convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n° 06 16 04
approuvant la subvention EPFR mesure 5 au titre du Plan Pluriannuel d'investissement Foncier (PPIF) 2024-2028,
le Maire propose à l'assemblée le projet d'avenant n°2 relatif à la subvention EPFR cumulative « bonus en faveur des petits logements » au titre du PPIF 2024-2028 suite à la modification du programme de la SODEGIS.
L'article 6D à la convention opérationnelle n° 06 16 04 ainsi que l'article 3 de l'avenant n°1 de la convention n°
06 16 04 ont été modifiés. Une copie du projet de l'avenant n° 2 à la convention opérationnelle n° 06 16 04 est annexée à la délibération.
Plan de sifuafion des parcelles AE 247-249
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM12-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 2 contres (Jean-Luc
SAINT-LAMBERT, Joëlle DELATRE) et 2 abstentions (Frédéric AZOR, Joseph Luçay CHEVALIER),
- VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE le projet d'avenant n° 2 à la convention n° 06 16 04,
- AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention n° 06 16 04 avec l'EPFR et la SODEGIS,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM12-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 "PLAINE DES PALMISTES
Affaire 15-030225
Avenant n°1 à la convention opérationnelle d'acquisition
foncière et de portage n° 06 16 04, conclue entre la
Commune, la SODEGIS et l'EPF Réunion
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 28 janvier 2025 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 18
Absenits : 08
Procurations : 03
Total des votes : 19
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 03 FÉVRIER
2025
L'an deux mille vingt-cinq le TROIS FÉVRIER à DIX-
HUIT HEURE DIX MINUTES le Conseil municipal de
La Plaine-des-Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1 adjointe -Jean-Yves FAUSTIN 2" adjoint -
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe - Joan
DORO 4°" adjoint - Gina DALLEAU 5°" adjointe
— Jean-Claude DAMOUR 6" adjoint - Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe -Sonia ALBUFFY
conseillère municipale - Frédéric AZOR conseiller
municipal — Alain RIVIERE conseiller municipal —
Sandra GRONDIN conseillère municipale - Marie-
Lourdes VÉLIA conseillère municipale - Mickaël
PAYET conseiller municipal — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale -— Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Jean-Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conseillère
municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale - Érick BOYER conseiller municipal -
Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —
Sophie ARZAL conseillère municipale - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Yannick BOYER conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale -— Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale à Sabine IGOUFE - Emilie NALEM
conseillère municipale à Marie-Lourdes VELIA —
Mélissa MOGALIA conseillère municipale à
Héliette THIBURCE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250203-DCM15-030225-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025
Publicité faite le 07/02/2025 Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20250630-DCM12-300625-DE Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 Affaire 15-030225
Avenant n°1 à la convention opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n° 06 16
04, conclue entre la Commune, la SODEGIS et l'EPF Réunion
Le Maire rappelle que le Conseil municipal avait validé lors de la séance du 15 décembre 2016 l'acquisition des
parcelles AE 247 et 249. Ensuite, la convention opérationnelle n° 06 16 04 entre l'EPFR et la Collectivité a été
conclue le 02 janvier 2017. Il rappelle que ces parcelles d'une superficie totale de 4 696 m2 sises impasse des
Fleurs Jaunes ont été acquises pour le compte de la Commune et sont destinées à accueillir une opération de
logements aidés.
En outre, par délibération en date du 13 juillet 2022, le Conseil municipal a désigné la SODEGIS comme repreneur
des parcelles AE 247-249 pour la programmation de logements sociaux type « LLTS ». La SODEGIS s'engage à
réaliser une opération dénommée « Les oiseaux verts » comportant 18 logements aidés de type LLTS. Le Maire
informe que les termes du projet d'avenant n°1 validé lors de cette séance ne sont plus valides notamment l'article
3 et qu'il était nécessaire de revoir certains articles avant sa validation.
En date du 8 octobre 2024, le Conseil d'Administration de l'EPFR a validé le projet d'avenant n° 1 à la convention
opérationnelle d'acquisition foncière et de portage n° 06 16 04 relatif à la désignation d'un repreneur et à la
subvention EPFR mesure 5 au titre du PPIF 2024-2028.
Les articles 3, 6D ainsi que l'article 4 de la convention n° 06 16 04 ont été modifiés. Une copie de la convention
n° 06 16 04 est annexée à la délibération.
Plan de situation des parcelles AE 247-249
pret
o © ——+ — o a TT ee_ D\©.D\=.
À
o hnneté ren détinérer-te Conseit- municipal à la MAJORITÉ des membres présents et représentés, 3
NL VIBERT, Joëlle DELATRE) et 2 abstentions (Jean-Yves FAUSFIN-Victerien-JUSTINE-
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250203-DCM15-030225-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM12-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 - VALIDE les termes du présent rapport,
- VALIDE le projet d'avenant n° 1 à la convention n° 06 16 04,
- AUTORISE le Maire à signer l'avenant n° 1 à la convention n° 06 16 04 avec l'EPFR et la SODEGIS, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250203-DCM15-030225-DE
Date de télétransmission : 06/02/2025
Date de réception préfecture : 06/02/2025
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM12-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 IIS
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"PLAINE VA DES PALMISTES
AVENANT n AVENANT n AVENANT n AVENANT n° ° ° ° 2 2 2 2
A LA A LA A LA A LA CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACQUISITION FONCIERE ET DE
PORTAGE N° PORTAGE N° PORTAGE N° PORTAGE N° 06 16 04 06 16 04 06 16 04 06 16 04 ET SON AVENANT N°1 ET SON AVENANT N°1 ET SON AVENANT N°1 ET SON AVENANT N°1 CONCLU CONCLU CONCLU CONCLUS S S S ENTRE LA ENTRE LA ENTRE LA ENTRE LA
COMMUNE DE COMMUNE DE COMMUNE DE COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES LA PLAINE DES PALMISTES, ,, ,
L L L LA SODEGIS A SODEGIS A SODEGIS A SODEGIS ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION ET L’EPF REUNION
SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION SUBVENTION EPFR EPFR EPFR EPFR CUMULATIVE CUMULATIVE CUMULATIVE CUMULATIVE « « « « BONUS EN FAVEUR DES PETITS BONUS EN FAVEUR DES PETITS BONUS EN FAVEUR DES PETITS BONUS EN FAVEUR DES PETITS
LOGEMENTS LOGEMENTS LOGEMENTS LOGEMENTS » » » » AU AU AU AU TITRE DU PPIF 2024 TITRE DU PPIF 2024 TITRE DU PPIF 2024 TITRE DU PPIF 2024- - - -2028 2028 2028 2028
PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE PREAMBULE
Par convention d’acquisition foncière n° 06 16 04 conclue le 02 janvier 2017 et son avenant
n°1 conclu le 30 avril 2025 entre la Commune de la Plaine des Palmistes, la SODEGIS et l’EPF
Réunion, il a été convenu :
De l’acquisition par l’EPF Réunion des parcelles cadastrées AE 247 - 249 d’une
superficie totale de 4 696 m², sises impasse fleure jaune sur le territoire de la commune de la
Plaine des Palmistes ;
Des conditions de portage et de rétrocession dudit immeuble à la Commune dans
un délai de 5 ans à dater de son acquisition, en vue de la mise en œuvre d’une opération de
logement comprenant à minima 60 % de logements aidés ;
Des conditions de gestion de ces parcelles dès son acquisition par la Commune ou
son repreneur.
De la désignation de la SODEGIS en tant que repreneur dudit bien, en vue de la
réalisation d’une opération dénommée Les oiseaux verts comportant 18 logements aidés de
type LLTS
De la mise en œuvre de la subvention EPFR dans son dispositif n°5 acté le 02 avril
2024
Lesdites parcelles de terrain ont été acquises par l’EPF Réunion en date du 10 janvier 2017.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM12-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 2
Avenant n° 2 à la convention opérationnelle n° 06 16 04 – AE 247-249 3
Avenant n° 2 à la convention opérationnelle n° 06 16 04 – AE 247-249 4
Avenant n° 2 à la convention opérationnelle n° 06 16 04 – AE 247-249 5
Avenant n° 2 à la convention opérationnelle n° 06 16 04 – AE 247-249 ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1 ANNEXE 1
06 16 04 06 16 04 06 16 04 06 16 04 - - - - AE 247 AE 247 AE 247 AE 247 - - - - 249 249 249 249
MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION MODALITES DE PORTAGE PAR L'EPF RÉUNION
► Dur Dur Dur Duré é é ée de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée e de portage souhaitée 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans
► Diff Diff Diff Diffé é é ér r r ré é é é de r de r de r de rè è è èglement souhaité glement souhaité glement souhaité glement souhaité 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans
(Entre date d'achat par l'EPFR et le premier règlement par le repreneur)
► Nombre d' Nombre d' Nombre d' Nombre d'é é é éch ch ch ché é é éances calculées ances calculées ances calculées ances calculées 2 2 2 2
REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAR ÉCHÉANCES
► Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R. Prix d'achat HT du terrain par l'E.P.F.R.
(inf. au seuil de consultation du Domaine) 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 € € € €
► D D D Dé é é éductions ductions ductions ductions é é é éventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières) ventuelles (minorations foncières)
▪
► D D D Dé é é écomposition du capital composition du capital composition du capital composition du capital à à à à amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances amortir par échéances
▪ Capital à amortir = prix d'achat HT dans l'acte => 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 € € € €
150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 € € € €
=
HT TVA immo. TTC
2 2 2 2 échéances échéances échéances échéances CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : CAPITAL PAR ÉCHÉANCE : 75 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00 € € € € 75 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00 € € € € /an /an /an /an
TOTAL SUR 2 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 2 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 2 ÉCHÉANCES : TOTAL SUR 2 ÉCHÉANCES : 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 € € € € 150 000,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00 € € € €
FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers) FRAIS DE PORTAGE (intérêts financiers)
A) Frais de portage à 1,00% A) Frais de portage à 1,00% A) Frais de portage à 1,00% A) Frais de portage à 1,00%
▪ Total des frais financiers calculés sur la durée du portage 6 750,00 6 750,00 6 750,00 6 750,00 € € € € HT HT HT HT (cf tab. amort)
6 750,00 6 750,00 6 750,00 6 750,00 € € € € = HT TVA 8.50% TTC
2 échéances 2 échéances 2 échéances 2 échéances Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance Frais financiers par échéance 3 375,00 3 375,00 3 375,00 3 375,00 € € € € 286,88 286,88 286,88 286,88 € € € € 3 661,88 3 661,88 3 661,88 3 661,88 € € € € /an /an /an /an
ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = ÉCHÉANCE ANNUELLE = 78 375,00 78 375,00 78 375,00 78 375,00 € € € € 286,88 286,88 286,88 286,88 € € € € 78 661,88 78 661,88 78 661,88 78 661,88 € € € € /an /an /an /an
(x 2 échéances ) (x 2 échéances ) (x 2 échéances ) (x 2 échéances )
HT TVA TTC
PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage PM : Somme des échéances annuelles sur l'ensemble du portage 156 750,00 156 750,00 156 750,00 156 750,00 € € € € 573,76 573,76 573,76 573,76 € € € € 157 323,76 157 323,76 157 323,76 157 323,76 € € € €
AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS AUTRES FRAIS DE PORTAGE / PRODUITS DE GESTION, SUBVENTIONS
B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention B) Frais d’acquisition, de gestion et coûts d’intervention
HT TVA TTC
▪ Coût d'intervention de l'EPFR PM : suppression du coût d'intervention à/c CA 26/02/2015
▪ Frais d'acquisition et de gestion : cf. modalités prévues à l'article [ Coût de revient à la Commune ou son repreneur ], de la convention
C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant) C) Produits de gestion du bien (le cas échéant)
D) D) D) D) Subventions intervenant à la rétrocession du bien Subventions intervenant à la rétrocession du bien Subventions intervenant à la rétrocession du bien Subventions intervenant à la rétrocession du bien
▪ Subvention EPFR du PPIF 2024-2028
(mesure #5 en faveur du logement très social (+60% LLS/LLTS)) - - - -45 000,00 45 000,00 45 000,00 45 000,00 € € € €
▪ montant des bonus en faveur des priorités de l'EPF Réunion - - - -15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00 € € € €
HT TVA TTC
► Co Co Co Coû û û ût de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF t de revient final cumulé (CR + FF - - - - minorations) minorations) minorations) minorations) 96 750,00 96 750,00 96 750,00 96 750,00 € € € € 573,76 573,76 573,76 573,76 € € € € 97 323,76 97 323,76 97 323,76 97 323,76 € € € €
La Commune L'EPF Réunion La Commune L'EPF Réunion La Commune L'EPF Réunion La Commune L'EPF Réunion La La La La SODEGIS SODEGIS SODEGIS SODEGIS
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250630-DCM12-300625-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 7
Avenant n° 2 à la convention opérationnelle n° 06 16 04 – AE 247-249