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Arrêté - Arrete 26 445 19052026 Interdisant les groupements dindividus rue Parmentier pres Doumer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 445 19052026 Interdisant les groupements dindividus rue Parmentier pres Doumer)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
FRANSMIS LE A { DE
REÇU LE REPUBLIQUE FRANCAISE AFFICHE LE 2 226
NOTIFIÉ = 8
RUE | Has ide
_ FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
XM/HL/VG
ARRÊTÉ N°26-445
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE À LA TRANQUILLITE, À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUES RUES PARMENTIER, DU PRESIDENT DOUMER, PAULUS, DE L'ORME SAINT- EDME, DE LA MARE DES NOUES, DU 19 MARS 1962, ALLEES COTARD,
BOUCHER, DES MAGNOLIAS, DES JONQUILLES, DES HORTENSIAS
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et L2212-2 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L511-1,
VU le Code Pénal et notamment les articles 431-3 et suivants, ainsi que les articles R610-5 et
623-2,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment l’article 78-6,
VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,
CONSIDÉRANT qu'aux abords des rues Parmentier, du Président Doumer, Paulus, de l'Orme
Saint-Edme, de la Mare des Noues, du 19 mars 1962, des allées Cotard, Boucher, des
Magnolias, des Jonquilles, des Hortensias, ont lieu des regroupements de nature à occasionner des nuisances sonores, des dégradations de biens privés, ainsi qu'une consommation de produits stupéfiants, narguilé, alcool, ballons de protoxyde d'azote, vols d'accessoires,
CONSIDÉRANT que ces regroupements causent des troubles à l’ordre public, tant en termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publiques (dépôts de déchets...),
CONSIDÉRANT que les troubles ont lieu en soirée et de nuit,
CONSIDÉRANT les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuis une période non-exhaustive de plusieurs mois,
CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale et les actions préventives menées,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 O0 - Fax : 01 30 79 49 96
www.ille-franconville.fr 2026/..
Arrêté n° 26-445 Police Municipale
CONSIDÉRANT qu’il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté 26-428 du 19 mai 2026 à caractère général et périodique relatif à ladite interdiction,
CONSIDÉRANT que les rues Parmentier, du Président Doumer, Paulus, de l'Orme Saint-Edme,
de la Mare des Noues, du 19 mars 1962, des allées Cotard, Boucher, des Magnolias, des
Jonquilles, des Hortensias, sont intégrées dans le périmètre délimitant l'interdiction des regroupements d'individus.
ARRÊTE
Article 1°" : Tout regroupement de 3 individus ou plus ayant pour caractéristique de troubler la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques aux abords des bâtiments précités, à Franconville-la-Garenne, est interdit entre 18h00 et 07h00, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens à compter du caractère exécutoire et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire
d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
Fait à Franconville-la-Garenne, le 19 mai 2026
Xavier
ae de Franconville-la-Garenne
onseiller régional d'Ile-de-France
Caractère Exécutere
Par délégation du Maire
L'Adjoint au Mai
\ Acte à classer
| ARR26-445
|
| 1 2 3 4
| En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant unique de l'acte :
| Objet de l'acte :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
| Cla
Annuler
Préparé
| Transmis
Accusé de réception
Identifiant FAST :
Date de décision :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
ASCL_2_2026-06-06T00-02-44.00 ( M1270263167 )
095-219502523-20260519-ARR26-445-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS UN TROUBLE À LA TRANQUILITÉ, À LA SÉCURITÉ ET [AS /A SALLBRITÉ
PUBLIQUES RUES PARMENTIER, DU PRÉSIDENT ES UMERTtIéLUS,
DE L'ORME SAINT-EDME, DE LA MARE DES NOUEX, Du Conforme
1962, ALLÉES COTARD, BOUCHER, DES MAGNOLIAS, NES JONQUILLES, DES HORTENSIAS:
19/05/2026
Actes réglementaires
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.7. autres
ARR 26-445 PM.PDE Multicanal : Non
DGS
Date 06/06/26 à 00:02 Par SADEQ Fatiha
Date 06/06/26 à 00:02 Par SADEQ Fatiha
Date 06/06/26 à 00:07
https://mvw.efast.fr'ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6072051547560801210&exchangeTypeld=acte 1/1