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Arrêté - Arrete 26 430 19052026 Interdisant les groupements dindividus 41 rue de Paris
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 430 19052026 Interdisant les groupements dindividus 41 rue de Paris)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ÿs ZE (EE REPUBLIQUE FRANÇAISE TRANSMIS LE ns
REGU Æ 2e . ë lbs AFFICHÉ LE 72) 6 (été
NOTE te 06 CE céeurone tr 2 CG (CCLEFRANCONVILLE-LA-GARENNE
DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
XM/HL/VG
ARRÊTÉ N°26-430
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE
À LA TRANQUILLITE, À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUES
DEVANT LES COMMERCES SITUES 41 RUE DE PARIS — RESIDENCE DUO VERDE
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 221 1-1, L2212-1 et
L2212-2 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L51 1-1,
VU le Code Pénal et notamment les articles 431-3 et suivants, ainsi que les articles R610-5 et
623-2,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment l’article 78-6,
VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture des commerces situés rue des Capucines et dans un périmètre de 20 mètres autour du 41 rue de Paris — Résidence DUO VERDE ont lieu des regroupements diurnes de nature à gêner la progression des usagers sur les trottoirs,
CONSIDÉRANT qu'aux heures d'ouverture de ces commerces, ces regroupements causent des troubles à l'ordre public, tant en termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes comme des agressions verbales et des quolibets), que de salubrité publiques (dépôts de déchets...),
CONSIDÉRANT que les troubles perdurent en soirée et de nuit, et même en dehors des heures d'ouverture des commerces,
CONSIDÉRANT les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuis:une période non-exhaustive de plusieurs mois, RE |
CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale et les actions préventives menées,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique conformément à l'arrêté 26-428 du 19 mai 2026 à caractère général et périodique relatif à ladite interdiction,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : O1 30 79 49 96
www.ville-franconville. fr 2026]...
Arrêté n° 26-430 Police Municipale
CONSIDÉRANT que les rues du Relais, de l'Hostellerie, de la Sablière, les allées du Lavoir, de la Voûte, l'avenue des Bois sont intégrées dans le périmètre délimitant l'interdiction des regroupements d'individus.
ARRÊTE
Article 1°’ : Tout regroupement de 3 individus ou plus ayant pour caractéristique de troubler la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques devant les commerces situés au 41 rue de Paris — Résidence DUO VERDE, ainsi que rue des Capucines à Franconville-la-Garenne, hors festivités organisées, est interdit entre 11h00 et 02h00 du matin, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens à compter du caractère exécutoire et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
ità Franconville-la-Garenne, le 19 mai 2026
[D e/de Franconville-la-Garenne
oiseiller régional d'Ile-de-France
Caractère Exécutoire
Les Jui Long Par délégätion du Maire
E
Œ BEGHE Z£IUOI£ZULD 10.22 ACTES SOUMIS au Controle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR26-430
Acte à classer
ARR26-430
1
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
En préparation
2 3 4
En attente retour Classé
Préfecture
> AR reçu <
ASCL_2_2026-06-22T18-15-01.00 (M1270651782 )
095-219502523-20260519-ARR26-430-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS PAU SIT UN
TROUBLE À LA TRANQUILLITÉ, À LA SÉCURITÉ E SLA SAL'JBRITÉ PUBLIQUES DEVANT LES COMMERCES SITUÉS 4 LEA EGertiflés - RÉSIDENCE DUO VERDE. Contorne 19/05/2026
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte :
Groupe émetteur de l'acte :
Actes réglementaires
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.7. autres
ARR 26-430 PM.PDF Multicanal : Non
DGS
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 22/06/26 à 18:15
Date 22/06/26 à 18:15
Date 22/06/26 à 18:18
Par SADEQ Fatiha
Par SADEQ Fatiha
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