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Arrêté - Arrete 26 441 19052026 Interdisant les groupements dindividus residence Montedour La croix VerteMonts rouges
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 26 441 19052026 Interdisant les groupements dindividus residence Montedour La croix VerteMonts rouges)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ISMIS LE Ll2re
REQU LE £ si à . RERUBLIÈNE FRANÈRÉE
AFFICHE LE 9/66 (TAG
NOTIFÉ LE © —.
puguié LE 9/06 (CIE EXÉCUTOIRE LF IIGGURE S
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DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
XM/HL/VG
ARRÊTÉ N°26-441
INTERDISANT LES REGROUPEMENTS D'INDIVIDUS CRÉANT UN TROUBLE
À LA TRANQUILLITE, À LA SÉCURITÉ ET À LA SALUBRITÉ PUBLIQUES
RÉSIDENCE MONTÉDOUR, RUE DE LA CROIX-VERTE,
RUE DES MONTS-ROUGES, RUE DES FOLLES ENTREPRISES,
RUE DES MARAÎCHERS, RUE DE BOISSY, RUE DES GROUETTES
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2211-1, L2212-1 et L2212-2 et suivants,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L132-1, L132-7 et L511-1,
VU le Code Pénal et notamment les articles 431-3 et suivants, ainsi que les articles R610-5 et 623-2,
VU le Code de Procédure Pénale, notamment l'article 78-6,
VU la qualité d'Officier de Police Judiciaire du Maire et ses prérogatives en matière de sécurité, tranquillité et salubrité publiques,
CONSIDÉRANT que dans la Résidence Montédour, rue de la Croix-Verte, rue des Monts-
Rouges, rue des Folles Entreprises, rue des Maraîchers, rue de Boissy, rue des Grouettes ont lieu des regroupements diurnes de nature à occasionner des nuisances sonores, des dégradations de biens privés, ainsi qu’une consommation de produits stupéfiants, narguilé et alcool,
CONSIDÉRANT que ces regroupements causent des troubles à l’ordre public, tant en termes de sécurité (dégradations de biens publics et atteintes aux personnes, comme des agressions verbales et physiques, des quolibets) que de salubrité publiques (dépôt de déchets...),
CONSIDÉRANT les doléances reçues en Mairie relatives au comportement agressif de ces groupes d'individus avec les passants et les riverains, et ce depuüis’une période non-exhaustive de plusieurs mois, -
CONSIDÉRANT les interventions de la Police Municipale et de la Police Nationale et les actions préventives menées,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre, vis-à-vis de ces regroupements, les mesures préventives nécessaires afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publics,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire la consommation d'alcool sur la voie publique
conformément à l'arrêté 26-428 du 19 mai 2026 à caractère général et périodique relatif à ladite interdiction,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96
wwwW.Ville-franconville.fr 2026/...
CONSIDÉRANT que les rues de la Croix-Verte, des Maraîchers, des Grouettes, des Monts-
Rouges, de Boissy, des Folles Entreprises sont intégrées dans le périmètre délimitant l'interdiction des regroupements d'individus.
ARRÊTE
Article 1° : Tout regroupement de 3 individus ou plus ayant pour caractéristique de troubler la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques Résidence Montédour: rue de la Croix-Verte, rue des Monts-Rouges, rue des Folles Entreprises, rue des Maraîchers, rue de Boissy, rue des Grouettes à Franconville-la-Garenne est interdit entre 13h00 et 01h00 du matin, afin de prévenir toute atteinte aux personnes et aux biens à compter du caractère exécutoire et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal, conformément aux textes en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire
d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.
ait à Franconville-la-Garenne, le 19 mai 2026
(|)
(rap ae Franconville-la-Garenne
énseiller régional d'Ile-de-France
caractère exécutoire
Par délégation du Maire
L'Adjôin aires Acte à classer
ARR26-441
| 1 2 ä
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
| Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Matière de l'acte :
|
|
| Identifiant unique de l'acte antérieur:
||
Acte :
||
|
|
| Classer
| Annuler
Préparé
Transmis
| Accusé de réception
Objet de l'acte :
Date de décision:
Nature de l'acte:
Groupe émetteur de l'acte :
ASCL_2_2026-06-08T06-41-39.00 ( MI270270245 )
095-219502523-20260519-ARR26-441-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
DES MARAICHERS, RUE DE BOISSY, RUE DES GROUSTTES.
19/05/2026
Actes réglementaires
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.7. autres
ARR 26-441 PM.PDF Multicanal: Non
DGS
Date 08/06/26 à 06:41 Par SADEQ Fatiha
Date 08/06/26 à 06:41 Par SADEQ Fatiha
Date 08/06/26 à 06:45
https:/mwwefast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=6074279312700211457&exchangeTypeld=acte 111