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unknown - Affaire N°20 REGLEMENT INTERIEUR INDEMN. COMMERCAN
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Procès Verbal - Affaire 05 Reglement interieur commande publique MAPA
Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire 05 Reglement interieur commande publique MAPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Affaire 05-120321
Règlement intérieur de la commande publique pour les
Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 03 mars 2021 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 23
Absents : 00
Procurations : 06
Total des votes : 29
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal à pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL EN DATE DU DOUZE MARS
DEUX MILLE VINGT ET UN
L’an deux mille vingt et un le DOUZE MARS
à QUATORZE HEURE le Conseil Municipal
de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s’est assemblé au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de
Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire - Sabine
IGOUFE 1" adjointe - Jean Yves FAUSTIN 2"
adjoint - Mylène MAHALATCHIMY 8"
adjointe - Gina DALLEAU 5°" adjointe - Maric-
Héliette THIBURCE 7" adjointe - François
FRUTEAU DE LACLOS 8" adjoint - Sonia
ALBUFFY conscillère municipale - Frédéric
AZOR conseiller municipal - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Sabrina HOARAU
conseillère municipale - Alain RIVIERE
conseiller municipal - Eucay CHEVAIIER
conseiller municipal = Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale - Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Sophie ARZAL
conseillère : municipale - Daniel JEAN-
BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal -
Mélissa MOGALIA conseillère municipale -
Yannick BOYER conseiller municipal - Jean-
Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal -
Joëlle DELATRE conseillère municipale - Jean-
Yves VACHER conseiller municipal
ABSENT(S) : Néant
PROCURATION(S) : Joan DORO 4" adjoint
à François FRUTEAU de LACLOS - Jean
Claude DAMOUR 6" adjoint à Jean Yves
FAUSTIN - Érick BOYER conseiller municipal
à Johnny PAYET - Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Marie Lourdes VELIA
- Mickaël PAYET conseiller municipal à Alain
RIVIERE - Sylvie LEGER conseillère
municipale à Sophie ARZAL
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM05-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Affaire 05-120321
Règlement intérieur de la commande publique pour les Marchés à
Procédure Adaptée (MAPA)
Le conseil municipal a pris acte, dans sa séance du 22 octobre 2020, du règlement intérieur de la
commande publique pour les Marchés à Procédure Adaptée.
Dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique, des précisions ont été
apportées sur les achats non récurrents de la ville compris entre le seuil de 10 000 € à 40 000 €. Ces
précisions sont les suivantes :
- Pour les marchés compris entre 10 000 euros HT et 40 000 euros HT, obligation de mise en
concurrence (demande de trois devis a minima) et production d’un rapport simplifié d’analyse des offres ; pour ces marchés, l’absence de mise en concurrence devra être justifiée. - Pour les procédures supérieures à 90 000 euros HT, validation du rapport d’analyse des offres en amont par la direction générale des services, avant la réunion du collège des élus.
Il est donc demandé aux membres du conseil municipal de prendre connaissance de cette modification dans le règlement intérieur de la commande publique pour les Marchés à Procédure Adaptée
Ce nouveau règlement intérieur de la commande publique pour les Marchés à Procédure Adaptée
sera appliqué par les services acheteurs de la ville (cf. document en annexe)
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,
VALIDE les termes du présent rapport,
PREND ACTE de la modification du règlement intérieur de la commande publique pour les Marchés à Procédure Adaptée.
AUTORISE le maire, ou en son absence, l’élu délégué, à effectuer toutes les démarches y
afférentes
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copic conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM05-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 COMMUNE
DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
Direction Générale des Services
Modification de la
NOTE DE SERVICE PORTANT GUIDE
DE PROCEDURE
présentée lors du conseil municipal
en date du 12 mars 2021
POUR LA PASSATION
DES MARCHES
A
PROCEDURE ADAPTÉE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM05-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Préambule
Le présent règlement est destiné à déterminer les règles pour les marchés inférieurs aux seuils des procédures formalisées, c’est-à-dire les Marchés à Procédure adaptée (MAPA) qui sont passés
conformément aux dispositions des articles R.2123-1 à R.2121-7 du code de la commande publique, l’acheteur peut soit recourir à une procédure dont le formalisme est détaillé dans le code de la commande publique, soit recourir à une procédure adaptée décrite au présent règlement.
Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du ler janvier 2020 ont été publiés au JOUE du 31 octobre 2019. II modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément aux règlements de la Commission européenne fixant le montant des seuils européens applicables à
compter du 1er janvier 2020.
214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales, 5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions.
Il vise à assurer tout à la fois la sécurité juridique des achats et l’efficacité économique.
Le respect des règles édictées par le présent règlement intérieur s’impose au pouvoir adjudicateur ; élus de la collectivité, l'ensemble des services acheteurs de la collectivité ainsi qu’aux entreprises candidates à un marché public de la Commune.
Quelle que soit la procédure mise en œuvre et quel que soit le montant de l’achat, les marchés devront respecter les principes fondamentaux de la commande publique :
- liberté d'accès à la commande publique,
- égalité de traitement des candidats,
- transparence des procédures.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM05-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 REGLES GENERALES A L’ATTENTION
DE TOUS LES SERVICES ACHETEURS
LES PRINCIPAUX OUTILS SONT :
e Le Code Général des Collectivités Territoriales
e Le Code de la Commande Publique (partie législative/partie réglementaire) applicable depuis le 1% avril 2019
e Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG)
Les CCAG Prestations Intellectuelles
o Le CCAG Techniques de l’Information et de la Communication
o Le CCAG Travaux
o Le CCAG Fournitures Courantes et Services
©
e Le règlement intérieur de passation des marchés publics : il décrit les processus à mettre en œuvre pour réaliser les achats de fournitures et services, du Pouvoir Adjudicateur, dont l’estimation est inférieure à 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services, 5 350 000 € à HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concessions des collectivités territoriales.
LES DIFFERENTES CATEGORIES DE MARCHES PUBLICS
Marché public de travaux : exécution où conception d’un ouvrage
Marché public de fournitures : achat, location de produits ou matériels
Marché public de services : réalisation de prestation de services
a DEFINITION ET PROGRAMMATION DES BESOINS
La procédure à mettre en œuvre pour la passation d'un marché public est fonction de l'estimation du ou des marchés à lancer, par famille de produits, tous services confondus, période de reconduction et tranches conditionnelles le cas échéant comprises, et de la computation des seuils à l'échelle de la commune.
Avant chaque exercice, les services doivent opérer un recensement précis de leurs besoins en fournitures et services pour l’année à venir. Ce recensement s’opère par nature homogène d’achat. Les données sont transmises au financier et au service commande publique et serviront à la définition des seuils de procédure applicable.
Avant chaque marché, en amont de la procédure chaque service doit définir avec précision la nature et l'étendue du besoin à satisfaire, dans le respect du recensement annuel.
En cas de besoin imprévu survenant en cours d’année, une unité fonctionnelle pourra être créée.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM05-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 a DISPENSE DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE _JUSQU’AU
SEUIL DE 10 000 €
Trois exigences permettent de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Lorsque le marché public répond à un besoin dont le montant estimé est inférieur à 10 000 euros HT et que l’acheteur décide que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence
préalables, il doit veiller à :
- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin
Les achats de faible montant sont présumés ne pas affecter la libre concurrence entre opérateurs.
Dans le respect du recensement des besoins annuels non récurrents en fournitures courantes et services et de la notion d’opérations de travaux, le pouvoir adjudicateur peut ainsi décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur
à 10 000 euros HT.
Les petits marchés ne sont pas à l'abri de tout contentieux. Le strict respect des règles de droit est indispensable. Il est, le cas échéant, sévèrement sanctionné (juge du référé précontractuel, juge du référé contractuel doté du pouvoir d’infliger des amendes à l’acheteur, juge des comptes, juge pénal6, faute disciplinaire, responsabilité de l’ordonnateur devant la Cour de discipline budgétaire et
financière, etc.).
La traçabilité de la procédure est, en conséquence, essentielle ; les acheteurs devront tout particulièrement y veiller pour les marchés publics relevant de la procédure adaptée ou passés sans publicité ni mise en concurrence. Afin de pouvoir justifier que l’achat n’a pas été réalisé en méconnaissance des principes de la commande publique et des autres règles de droit, il est conseillé à l’acheteur de conserver une trace des éléments ayant motivé sa décision. Cette trace sera, bien entendu, proportionnée à l’achat effectué. Il peut s’agir, par exemple, des résultats des comparaisons de prix et conditions d’exécution, des copies de courriels ou fax échangés ou des devis éventuellement sollicités. Ces éléments peuvent, si l’acheteur le souhaite, être accompagné de quelques lignes explicatives du choix opéré, notamment pour les achats plus complexes
POUR LES MARCHES COMPRIS ENTRE 10 000 EUROS HT ET 40 000 EUROS HT, obligation de mise en concurrence (demande de trois devis à minima effectuée directement par les services) et production d’un rapport simplifié d’analyse des offres; pour ces marchés,
l’absence de mise en concurrence devra être justifiée
a DEFINITION DE LA PROCEDURE DE PASSATION POUR LES MARCHES DONT L’ESTIMATION EST COMPRISE ENTRE 40 000 € HT ET 214 000 € (SERVICES/FOURNITURES) et 5 350 000 € HT (TRAVAUX)
Fournitures et services :
En matière de fournitures et services, les besoins s’apprécient globalement pour l’ensemble des
services de la collectivité et non service par service.
La procédure applicable à chaque catégorie de fourniture ou de service résulte du recensement annuel des besoins. Elle est fixée par une procédure interne qui sera communiquée aux services. Dès mise en place du recensement des besoins, les services doivent se renseigner préalablement à chaque consultation sur le type de procédure à mettre en œuvre.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM05-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Travaux :
Le seuil applicable aux marchés de travaux est appréhendé à travers la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs
a DETERMINATION DE L’ALLOTISSEMENT
L’allotissement est obligatoire, dans le cas où le marché n’est pas alloti, l’acheteur doit motiver cette
décision dans les documents de la consultation. :
Les dérogations sont à interpréter restrictivement et doivent être justifiées notamment dans les documents de la consultation
LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS POUR LES MARCHES DONT L’ESTIMATION EST SUPERIEURE A 40 000.00 € HT
Les procédures de passation des marchés publics sont complètement dématérialisées depuis le ler octobre 2018, et ceci vaut pour les marchés dont l’estimation est supérieure à 40 000.00 € HT (décret N° 2019-1344 12 décembre 2019).
Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués sur la plateforme de dématérialisation de la ville, de la consultation des entreprises à la notification du marché
depuis le ler octobre 2018.
Les opérateurs économiques ont obligation de remettre leur offre via la plateforme de dématérialisation, Aucune offre papier n’est admise.
Les opérateurs économiques n’ont pas l’obligation de signer électroniquement leur offre lors de la remise de l’offre, celle-ci est requise au stade de Ia phase d’attribution du marché, dans le cas où l’opérateur économique n’a pas de signature électronique, la signature manuscrite est
admise.
Dans le cadre de cette dématérialisation des marchés publics, les services auront À REMETTRE AU SERVICE MARCHES PUBLICS DE LA VILLE
lors d’une consultation :
Pour les marchés dont la valeur estimée est comprise entre 40 000 € HT et 89 999.00 € HT
- Liste des fournisseurs à consulter (au minimum 3) en précisant : o Nom/Prénoms du gérant
Nom de la société
Siret de la société
Adresse de la société
Tél/fax de la société
Email de la société O0
O
OO
©
©
- DOCUMENTS :
° précisant à minima : intitulé du marché, critères de sélection des offres, délai de réalisation du marché, délai sur la remise des remises à la date de la consultation
e un cahier des clauses particulières contenant les éléments relatifs à l’exécution administrative du marché et les éléments relatifs à levésntian technianea
e BPU ou CDPGE.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM05-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Pour les marchés, dont la valeur estimée est supérieure à 90 000.00 €, un dossier de consultation sera à remettre avec par le service gestionnaire en lien avec le service marchés publics comprenant : ° à minima : les pièces constitutives du dossier de consultation: comprenant l'intitulé du marché, caractéristiques du marché, les critères de sélection des candidatures et des offres, la pondération des critères, l'existence d’une négociation ou non;
° un cahier des clauses particulières contenant les éléments relatifs à l'exécution administrative du marché et les éléments relatifs à l’exécution technique ; . Le Bordereau de prix unitaire ou le cadre de décomposition de prix global et forfaitaire, et tous documents nécessaires à la consultation
a OUVERTURE DES OFFRES/RAPPORT D’ANALYSE DES OFFRES
L'ouverture des offres reçues sur le site de dématérialisation se fera avec le service marchés publics et les services respectifs ou un PV d’ouverture des offres sera établi et sera présenté à la Direction.
Suite à l'ouverture des offres, les offres seront transmises au service pour analyse et la présentation de l’analyse se fera lors d’une réunion avec le collège d’élus intervenant en matière de Marchés A Procédure Adaptée pour les procédures supérieures à 90 000,00 € HT.
Pour les marchés, compris entre 40 000 € HT et 90 000 € HT un tableau comparatif des offres devra être effectué et transmis au service des marchés publics, avant la signature des contrats ou émission des bons de commande, proposition validée, la Direction Générale des Services et du/ou
Maire et par la Direction Financière.
Il pourra être demandé également selon le besoin :
° un rappel de la procédure applicable et des échéances (date de publicité, date de remise des offres, nombre de plis remis, estimatif...) ;
+ analyse des candidatures (chiffres d’affaires, moyens humains et techniques) ; ° analyse des offres au regard des critères : le rapport doit expliciter objectivement la notation et permettre de comprendre les différences de notes constatées entre les candidats ;
Pour les marchés supérieurs à 90 000 € HT et jusqu’à 214 000 € HT (marchés de services et fournitures) et de 90 000 € HT à 5 350 000 € HT (marchés de travaux), l'analyse des offres fera l’objet d’un rapport d’analyse effectué par les services concernés avec la collaboration, des bureaux d’études, maître d'œuvre et assisté du service commande publique :
+ un rappel de la procédure applicable et des échéances (date de publicité, date de remise des offres, nombre de plis remis, estimatif...) ;
+ analyse des candidatures (chiffres d’affaires, moyens humains et techniques) ;
° analyse des offres au regard des critères : le rapport doit expliciter objectivement la notation et permettre de comprendre les différences de notes constatées entre les candidats ;
Le rapport d'analyse des offres doit être validé en amont par la direction générale des services, avant la réunion du collège d'élus.
a DECISION SUR LES PROCEDURES SUPERIEURES A 90 000 € HT
Le Maire sera assisté d’un collège d’élus intervenant en matière de Marchés A Procédure Adaptée désigné par arrêté afin d’émettre un avis sur l’attribution des marchés de fournitures courantes et services, ainsi que sur les modifications de contrats liés aux marchés smérienrs à 96-666 € HF usqu'à 214 000 € HT et jusqu’à 5 350 000 € HT pour les marché de travaux
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM05-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Le secrétariat sera assuré par le service des marchés publics. Il sera dressé procès-verbal de ces réunions.
Ce collège d’élus émet un avis sur l’attribution des marchés au regard du rapport d’analyse des offres préparé par les services, assistés le cas échéant d’un prestataire, ainsi que sur les modifications de contrats. Cet avis ne lie pas le Pouvoir Adjudicateur sur l'attribution du marché et sur la validation des modifications de contrat.
a NOTIFICATION DU REJET DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Conformément au principe de transparence des procédures, les candidats non retenus en seront informés.
En cas d'urgence, le pouvoir adjudicateur pourra fixer un délai de suspension plus court.
PUBLICITE SUR PROCEDURES ADAPTEES
Le tableau suivant présente les procédures applicables (publicité et mise en concurrence) en-deçà des seuls européens. Îl est rappelé que le pouvoir adjudicateur.
- peut toujours faire le choix d’une procédure plus contraignante que celle préconisée dans le tableau suivant ; lorsqu’il fait référence à une procédure formalisée dans les documents de consultation, il est tenu de la respecter intégralement ;
- lorsque la nature ou les caractéristiques du besoin à satisfaire, le nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ou les circonstances de l'achat le justifient, le pouvoir adjudicateur met en œuvre une procédure adaptée plus contraignante que celle prévue ci-après ;
- il également possible, de manière exceptionnelle et dument justifiée, de mettre en œuvre une procédure plus souple. La décision doit être prise au regard des circonstances de l’achat et des caractéristiques du marché envisagé. Elle est soumise à la validation préalable du représentant du pouvoir adjudicateur.
- L’attention des services est attirée sur le fait que le « manque de temps » pour relancer un marché, quelle qu’en soit la cause, ne peut justifier légalement une dérogation aux seuils.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM05-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021 Marchés publics à procédure
adaptée relatifs aux services
sociaux et services spécifiques
art.R.2123-1-3° du code de la
commande publique) > aux
seuils européens
MONTANT DES TYPE DE MARCHE SEUILS HT. PROCEDURE/PUBLICITE
Marchés de travaux
Marchés de Fournitures 0€
Marchés de Services à
Les marchés publics répondant à un 10 000 € PUBLICITE NON OBBIGATOIRE besoin annuel non récurrent (tous
services confondus)
Marchés de travaux PUBLICITE NON OBLIGATOIRE mais mise en Marchés de Fournitures 10 000 € concurrence avec trois devis à minima (notamment Marchés de Services Ÿ pour les contrats de maîtrise Les marchés publics répondant à un 40 in € d’œuvre/CSPS/CT/GEOTECHNIQUE...., contrat besoin annuel non récurrent (tous écrit obligatoire) et production d’un rapport d’analyse services confondus) simplifié Marchés de Travaux, de
Fournitures et de Services
Les marchés publics répondant àun > PROFIL ACHETEUR OBLIGATOIRE besoin annuel non récurrent dont la définition du besoin, le critère au minimum 1, un valeur estimée (tous services bordereau de prix, référence au CCAG, le confondus) est égale ou supérieure à 40 000 € comptable assignataire et demander une 40000 euros HT sont conclus par à attestation sur l’honneur écrit.- 00 000 € >» ou l’acheteur choisit librement les > publicité Journal d’Annonces Légales (JAL) modalités de publicité adaptées en > Information sur le site internet de la commune fonction des caractéristiques du - délai raisonnable de mise en concurrence (à marché public, au montant estimatif définir par les services)
et la nature des travaux, des
fournitures ou des services en cause
90 000 € Matane de t'avais à PROFIL ACHETEUR OBLIGATOIRE+JAL
5 350 000 €
90 000 € BOAMP OÙ JAL
À à à + site internet de la commune MMArCReS ss FOUFUEES stae 214 000 € + publicité complémentaire si nécessaire! ervices RTS : i délai minimum de mise en concurrence de 15 jours
à 21 jours et plus si nécessaire
PROCEDURE ADAPTEE
Pour les marchés publics entrant dans le champ
d’application du présent article, une publicité est
obligatoire au Bulletin Officiel des Annonces de
Marchés Publics (BOAMP) et au Journal officiel de
EXCEPTION DES ARTICLES l’Union Européenne (JOUE), et dans un journal spécialisé si nécessaire. Le dossier de consultation
des entreprises est mis en ligne sur le profil acheteur.
Le délai de réception des offres est fixé par le service
en charge de la procédure (minimum 30 jours
calendaires à compter de la date de mise en ligne sur
le profil acheteur. En cas de visite demandée ou de
document devant être consulté sur place, le délai de
publicité minimum est porté à 35 jours calendaires à
compter de cette même date).La Commission d’Appel
d’Offres attribuera le marché public au vu de
l’analyse des offres réalisée par le service initiateur
du marché public après transmission au Service
Marchés publics.
La Plaine-Des-Palmistes, le...…
Le Maire :
Johnny PAYET Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20210312-DCM05-120321-DE Date de télétransmission : 29/03/2021 Date de réception préfecture : 29/03/2021 LES PRINCIPAUX DELITS LIES A LA PASSATION IRREGULIERE DES MARCHES
e Le délit de favoritisme :
Définition : procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions réglementaires.
Sanction : 2 ans de prison — 30 000€ d’amende
Exemple : le fractionnement artificiel d’un marché pour ne pas atteindre le seuil et s’affranchir de la procédure qui correspond, l’insertion de clauses techniques d’une extrême précision afin de garantir l'attribution du marché à une entreprise déterminée, le choix d’un attributaire fondé sur des critères irréguliers.
e La priseillégale d’intérêts :
Définition : prend, reçoit ou conserve directement ou indirectement un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte (par exemple la passation d’un marché public), en tout ou partie la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement,
Sanction : 5 ans de prison — 75 000€ d'amende
Exemple : Le maire d’une commune qui participe au sein d’une CAO à l’attribution d’un marché public à une entreprise gérée par sa fille. En l’espèce, il y a prise illégale d’intérêt alors même que l’avantage n’est que moral et indirect,
e La corruption :
Définition : recevoir d’un particulier des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour accomplir ou s’abstenir d'accomplir un acte découlant de sa fonction, sa mission ou son mandat.
sanction : 10 ans de prison — 150 000€ d’amende
Exemple : un membre de la CAO sollicite une entreprise, qui l’accepte, le versement d’une commission, en échange de quoi 1l factlitera l’attribution de ce marché à l’entreprise.
e Le trafic d’influence :
Définition : solliciter ou agréer sans droit, à tout moment, des offres, des promesses des dons, des
présents ou des avantages quelconques, abuser ainsi de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable,
Sanction : {0 ans de prison — 150 000€ d’amende
Exemple : le fonctionnaire qui reçoit une rémunération de l’entreprise attributaire en contrepartie de son intervention auprès des élus chargés d’attribuer le marché public est condamnable.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20210312-DCM05-120321-DE
Date de télétransmission : 29/03/2021
Date de réception préfecture : 29/03/2021