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Procès Verbal - Affaire 11 Projet construction piscine municipale couverte et chauffee
Document publié le Mercredi 3 mars 2021 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Affaire 11 Projet construction piscine municipale couverte et chauffee)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Affaire 11-120321
Projet de construction de la piscine municipale couverte
et chauffée — Arrêt définitif de la prestation de SPL
Maraïna
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 03 mars 2021 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 20
Absents excusés : 03
Procurations : 06
Total des votes : 26
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES
PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL EN DATE DU DOUZE MARS
DEUX MILLE VINGT ET UN
L’an deux mille vingt et un le DOUZE MARS
à QUATORZE HEURE le Conseil Municipal
de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s’est assemblé au lieu
habituel de ses séances sous la Présidence de
Madame IGOUFE Sabine — 1*° adjointe.
PRÉSENTS : Sabine IGOUFE 1 adjointe -
Jean Yves FAUSTIN 2" adjoint - Mylène
MAHALATCHIMY 8" adjointe - Gina
DALLEAU 5" adjointe - Marie-Héliette
THIBURCE 7" adjointe - François FRUTEAU
DE LACLOS 8" adjoint - Sonia ALBUFFY
conseillère municipale - Frédéric AZOR
conseiller municipal - Micheline CLAIN
conseillère municipale - Alain RIVIERE
conseiller municipal - Lucay CHEVALIER
conseiller municipal - Maric-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale - Elisabeth BAGNY
conseillère municipale - Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Sophie ARZAL
conseillère municipale - Mélissa MOGALIA
conseillère municipale - Yannick BOYER
conseiller municipal - Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - Jean-Yves
VACHER conseiller municipal
ABSENTS EXCUSÉS : Johnny PAYET -
Maire - Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal - Érick BOYER conseiller
municipal
PROCURATION(S) : Joan DORO 4" adjoint
à François FRUTEAU de LACLOS - Jean
Claude DAMOUR 6" adjoint à Jean Yves
FAUSTIN - Sandra GRONDIN conseillère
municipale à Marie Lourdes VELIA - Mickaël
PAYET conseiller municipal à Alain RIVIERE -
Sabrina HOARAU conseillère municipale à
Elisabeth BAGNY - Sylvie LEGER conseillère
municipale à Sophie ARZAL Affaire 11-120321
Projet de construction de la piscine municipale couverte et chauffée - Arrêt
définitif de la prestation de SPL Maraïna
Le Conseil Municipal, lors de la séance du 14 décembre 2017, avait décidé de confier à la SPL Maraïna un mandat pour la construction de la piscine municipale couverte et chauffée. Il s’agissait de lancer les études et les travaux sur le site du complexe sportif Isabelle BEGUE. Au moment de cette décision, la collectivité avait déjà validé le programme de l’opération (DCM N°09-121017) et on était en attente du lancement de la procédure de concours.
Pour mémoire, le coût de la prestation de la SPL s’élève à 153 048.00 € HT, soit 166 057.08 € TTC (hors révision) pour un montant de travaux estimé à 3 930 000 € HT.
Ainsi, trois ans après, le projet est toujours au stade concours. Afin de tenir l’engagement de réaliser Popération au cours de ce mandat, la maîtrise du délai exigera impérativement une maîtrise complète de l'opération. La reprise en main du projet par la Collectivité est aussi l’occasion d’ajuster le programme suivant nos besoins. S’agissant d’un dossier complexe, la collectivité a contracté avec :
- Un cabinet d’avocat en tant qu’assistant à la maîtrise d’ouvrage, afin d’être accompagnée tout au long de la procédure sur le juridique et notamment pour la négociation du contrat, - Le programmiste à l’origine du programme, afin d’être assistée sur l’ajustement du programme et ce jusqu’à l’avant-Projet définitif; cet ajustement est en cours et le Conseil Municipal sera tenu informé prochainement de la suite de la procédure.
Par ailleurs, l’équipe interne de conduite d’opération va être renforcée, en recrutant un chargé d’opération qui aura principalement en charge le suivi de la réalisation de la piscine.
Pour ces raisons, la Collectivité souhaite arrêter la mission de la SPL Maraïna. L’arrêt de la mission se fera conformément à l’article 23 de la convention. La SPL établira le solde du compte des prestations à la date d’arrêt. Ce solde est évalué à ce jour à 6 913,00 €.
montant en HT
des prestations
Montant initial du |déjà réalisées et
marché en€ HT {|facturé Indémnités Montant de l'indémnité
5% (montant initial HT- montant des
Convention SPL 153 048,00 € 14 770,00 €|prestations réalisées HT non révisées) 6 913,90 €
Total 6 913,90 €
Appelé à en délibérer, le Conseil Municipal, à PUNANIMITÉ,
MET fin à la convention de mandat avec la SPL Maraïna relative à cette affaire, conformément à
Particle 23 ;
PREND ACTE que la SPL établira le solde du compte des prestations à la date d’arrêt. Ce solde est évalué à ce jour à 6 913,00 €.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les actes y afférents.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Affaire n°29-141217_: SPL Maraïna / Mandat de construction EN DATE DU QUATORZE DÉCEMBRE
piscine d’une couverte et chauffée (études et travaux)
DEUX MILLE DIX-SEPT
L'an deux mille dix-sept le quatorze décembre à NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
quinze heures trente le Conseil Municipal de La délibération a été afliché à la porte de la Mairie, que la Æ US x 1 D, i ñû 1 jeur convocation avait été faite le 07 décembre 2017 et que le nombre Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur ns | ‘ A
de membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est le Maire s es assemblé au licu habituel de ses séances
de :19 sous la Présidence de Monsieur Marc Luc BOYER.
PRÉSENTS : Marc Luc BOYER Maire - Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY I“ adjoint - Procuration (s) : O1
Absent (s) : 09 Laurence FELICIDALI 2 adjointe - Gervile LAN
YAN SHUN 8“ adjoint - Micheline ALAVIN 5
Total des votes : 20 adjointe + Yves PLANTE 6" adjoint - Emmanuelle
GONTHIER 7“ adjointe - Jean Benoit ROBERT
8** adjoint - Victorin LEGER conseiller municipal -
André GONTHIER conseiller municipal - René
HOAREAU conseiller municipal - Jean Noël
ROBERT conseiller municipal - Jasmine
JACQUEMART conseillère municipale - Marie
Josée DIJOUX conseillère municipale - Ghislaine
; ! ei DORO conseillère municipale - Priscilla Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement ALOUETTE conseillère municipale _- Éric BOYER
délibérer
Secrétaire de séance : Priscilla ALOUETTE
conseiller municipal - Johnny PAYET conseiller
municipal - Sabine IGOUFE conseillère municipal.
ABSENT(S): Marie Lucie VITRY conseillère
municipale - Didier DEURWEILHER conseiller
municipal - Alieté ROLLAND conseillère
municipale - Jacques GUERIN conseiller municipal -
- Lucien BOYER conseiller municipal - Jean Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal - Joëlle
DELATRE conseillère municipale - ‘Toussaint
GRONDIN conseiller municipal - Mélissa
MOGALIA conseillère municipale.
PROCURATION(S) : Sylvie DE ALMEIDA
SANTOS 4“ adjointe à Daniel JEAN-BAPTISTE
dit PARNY l‘ adjoint.
Accusé de réception en préfecture
HE 9740065-20171214-DCM29-141217-
Date de télétransmission : 19/12/2017
Date de réception préfecture : 19/12/2017 Affaire n° 29-141217 :
SPL Maraïna / Mandat de construction piscine d’une couverte et chauffée (études et travaux)
Le Maire rappelle à l'Assemblée que par délibération n° 11-23061, le Conseil Municipal a approuvé une convention partenariale avec le Conseil Départemental. Une des actions envisagées dans cette convention consiste notamment en la construction d’une piscine couverte et chauffée.
Le plan de financement de cette opération a été validé lors du Conseil Municipal du 12 octobre 2017. Pour ce faire, la Collectivité souhaite confier un mandat pour la réalisation de ce programme à la SPL Maraïna. Il s'agit de lancer les études de maîtrise d'œuvre de cette opération sur le site du complexe sportif Isabelle BEGUE pour pouvoir par la suite réaliser les travaux. Ce projet s’inscrit notamment dans la perspective de la construction d’un nouveau collège sur le site historique de la Croix Rouge.
L'objectif de la Commune est de concevoir un équipement fonctionnel qui s’articulera avec le nouveau gymnase qui est en cours de reconstruction, afin de répondre aux besoins du monde scolaire, associatif et plus largement des palmiplainois.
Le Programme de construction annexé àla présente convention comprend :
- La création de vestiaires, douches ct sanitaires,
- L'aménagement de plages périphériques,
- La réalisation de 2 bassins :
& Une piscine de 4 x 25 m, 4 couloirs de 2,50 m
& Une pataugeoire d’environ 40 m?
- La réalisation de locaux annexes et techniques.
Le Maire précise que compte tenu du climat de La Plaine des Palmistes, la piscine sera couverte et chauffée avec des aires de jeux d’eau dont le concept est à définir.
Cette convention, jointe en annexe, a pour objet, en application des dispositions du Titre 1 de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la Maîtrise d'Ouvrage Publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre (dite loi MOP) de confier à la Société Publique Locale Maraïna, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrôle, l'opération citée en préambule selon les modalités décrites dans le programme et l'enveloppe financière précisée à l'article 9 de la convention. En effet, le Maire expose à l'Assemblée que la Commune fait appel à la Société Publique Locale Maraïna, (dans laquelle la Commune est actionnaire) compte tenu de ses compétences en matière d'opérations de cette envergure.
Par ailleurs, confonnément aux dispositions prévues à l’article 8 de la loi n‘85-704 du 19 juillet 1985, les missions confiées au mandataire portent sur les éléments suivants :
- la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et exécuté ; - Ja consultation, le choix de l’équipe de maîtrise d'œuvre et la signature du contrat après approbation du choix par le maître d'ouvrage ;
- la gestion des contrats de maîtrise d’œuvre ;
- l'approbation des avants projets et des projets ;
- Ja consultation, le choix des entrepreneurs et la signature des contrats de travaux après approbation du choix des entrepreneurs par le maître d'ouvrage ;
- lagestion des contrats de travaux ;
= le versement des rémunérations des missions de maîtrise d'œuvre, des travaux et de tous les contrats
afférents à l'opération ;
- Ja réception des ouvrages et
- l'accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
La mission confiée au mandataire par le maître de l'ouvrage porte sur l'organisation de la gestion administrative,
technique, financière et comptable de l'opération objet de la présente convention et plus particulièrement :
& Le mandataire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et s'assure de leur parfait achèvement dans les délais prévus. Il assure à ce titre une mission de coordination administrative générale.
& Il lui appartient d'établir ou de faire établir, sous son contrôle, quel ue-so es-méthodes-de
ENS planification retenues, le calendrier d’exécution des divers ouvrages db que ce calendrier est respecté. & Le maître d'ouvrage et ses services compétents et, le cas échéant, les collectivités ou groupements de collectivités destinataires des ouvrages et leurs services compétents pourront avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu’ils demanderont ; ils sont autorisés à suivre les chantiers et peuvent y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations qu’au mandataire et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d'œuvre. & Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l’objet d’une réception à laquelle est invitée le maître d'ouvrage ou la collectivité ou le groupement de collectivités auquel les ouvrages doivent être transférés.
& Le mandataire est investi, pour l'exécution des ouvrages faisant l’objet de la présente convention, de
tous les droits que les lois et règlements confèrent aux Collectivités publiques en matière de travaux publics. Il demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Le coût de l'intervention du mandataire est de 153 048,00 € HT, soit 166 057,08 € TTC et le détail de ce montant est donné à l’annexe 2.2 de la convention de mandat.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ :
- VALIDE la convention entre la SPL Maraïna et la Commune,
- _ AUTORISE le Maire à signer la convention avec la SPL, Maraïna, - AUTORISE le Maire ou en son absence, l'Adjoint délégué à signer tout document aflérent à cette affaire.
(Pièce Jointe : Annexe 8 - Mandat de construction d’une piscine couverte et chauffée ‘études et travaux) )
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents. Pour copie conforme
LE MAIRE
Marc Luc BOYER
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20171214-DCM29-141217-
DE
Date de télétransmission : 19/12/2017
Date de réception préfecture : 19/12/2017 Maraina H S
LA PLAINE DES PALHISTES
PLAINE DES PALMISTES
CONSTRUCTION DE LA PISCINE MUNICIPALE
ANNEXE 2 - DECOMPOSITION DETAILLEE DE L'OFFRE DE PRIX DE LA SPL MARAINA
Cr iten] Piscine Municipale
Maître d'ouvrage Plaine des Palmistes Durée du mandat: 48 mois
Mandataire SPL MARAINA Durée des travaux : 12 mois
Secteur géographique : Complexe sportif Isabelle BEGUE
Estimation provisoire du MO HT LUZ Lies
Travaux 3 930 000,00 334 050,00 4 264 050,00
Honoraires Techniques : 618 537,50 52 575,69 671113,19
Autres dépenses 86 600,00 7 361,00 93 961,00
Total 4635 137,50 393 986,69 5 029 124,19
Rémunération mandataire
Rémunération 153 048,00 13 009,08 166 057,08
Révisions 7 652,40 650,45 8 302,85
Total 160 700,40 7" 13659,53 174 359,93
onnel de l'opération 4795 837,90 407 646,22 5 203 484,12
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 19/12/2017
DNA TAN QI 214-DCM29-141217-
Date de réception préfecture : 19/12/2017 PLAINE DES PALMISTES
Ba terteu deteleves CONSTRUCTION DE LA PISCINE MUNICIPALE
[ ANNEXE 2.1 - DECOMPOSITION DETAILLEE DE L'OFFRE DE PRIX DE LA SPL MARAINA |
Des ‘chetde péojii | ur : [resp iüridique |: :Asittonte
È Fi È S 2 FRE 1 200,00 + 000,00 900.00 900,00 500,00
PHASE PLANIFICATION FR ne nn es ue 7 JA.O - Engagemen! 1,00 . . - 0,50 A0. - Elaboration da la propoifion, passage en CTE / CA et engogemeni comptoble de l'opécation l 1,00 . . . 0,50 A1 - Définition des conditions techniques et administratives . . - . . . AI.1- Analyse dudossier et définit les études complémentaires éventuelles [études de sol relevés lopogrophiques. élude dimpacl.…)
A.2- Oéfinit les nlervenonts nécessaires, les missions el responsabHilés de chaque Intervenant. les procédures de Iconsullotion el de choix des Intervenants
A.13- Contacts elnégacis avec les orgorismes chargés de lo gesfion des services publics [EDF, téléphone, eau. assinissement, .}
A2 - Assistance à la planification stratégique . . = ; $
A2. - Etabi la planification générale da Topérolion %
A 2.2 -Etabii le plonning financier de l'opération La
PHASE CONSULTATION MOE : ae es ie He PAREIL UTEUETLT Conéours sûf ES@"..::. 5:14 625,00:
A3 - Assistance à la passation du marché de maïtrise d'œuvre . . 10,75 .
14 625,00
ALT - Etobf le dossier de consultation pour le marché de maîlfse d'œuvre comprenant le règtement du 200 100 concours {phase candidature), ravis d'appel publc à candidoiures " LA
À.3.2 - Anoïyse les condidotures et asture le sèle deropporieur auprès du jury, élobit le procès-verbal de séance 300 2,00
A.3.3- Prépore lesnotiicolions ce la décision du maîlie d'ouvroge aux candidals retenus el non retenus, prépare
Le projet de tettra eipiitcot les raisons du rejel de l'offre sIles candidals non retenus en Jont la demonde écrite
A3.4 + Constitun el envoie aux candidats retenus le dosstes ds consullotion comprenonl le règlement du concu, te programme, l'acte d'engogement, le cahier des clouses adrinislralives paricufères el ses annexes
féventuelles
À.3.5- Etabti le projet deréponss aux questions éciles éventuelles des condidals 025
A.3.6 - Présente leconcours ox candidols avec visile du sit 0,50 e
A31 - Padicipe dla séance d'ouverture des plis el en ossure le secrétariat
A3.8- Assure le plolage et le secréfafat de to commission technique, vérifie la conformité au programme,
procède à l'analyse économique et urbarislique des projels, étabit le rapporl de présentation au jury el prépare 300 1,00 les supporis de présentalion.
A3: - Assure le rôle cle ropporieur auprès du Jury'el'étobit le procès verbol de séance 100
A 3.10- Pépore bnotification des résuitals du concours aux concfidais non retenus qui en font la demande 050 ;
écile ï
A3.11 - Négocie el metou point le marché ovec la [aules} équipels] retenues} - 0.50 0,50
A3.12- Elabit le roppoñ de préseniation de négociation 0,50 0,50 =
A.3.13 - Prépare k marché du candidat retenu avant nofificalion
PHASE CONSULTATION si Ë es : 6 525,00
AA - Assistance à la passation des aulres marchés de prestallons intellectuelles - - 475 8 525,00
A.4.1 = Définit les missions des prestaloÿes : Contrôleur technique, C$PS, OPC, Etude géotechrique, Relevé 28 f opogrophique. rexogrophle. pose de panneau permis, constot d'nuisier
A 422 Elcbii 1e dsier de consultation comprenant le réglement de consullofion, Tale d'engogement. le CCP 10 100 |. let Fovis 'oppel pute àl concurrence 6 Ë
A4:3- Poricipe brouverure des candidalures et / ou ofkes
A44- Anaÿseleicanddalures el ollres et étabil le ropport de présan'ation 2,00 1.00
AA4.S - Prépore lonotifcalion des résullats aux concidats et élobil évenluellement un projet de letire expicitant La rejet da la condéature ou de l'offre oux concfdals qui en font la demande por écrit
A4.6- Négocie el mel au poin les morchés avec le ou les cancidois relenus 0,50
AA - Elabi le ropporide présentolion des marchés 050
A AS Préporo les marcrés des candidals relenus avonl notification
PHASE ETUDE - Be Us ; Ft 5 nee au Route ‘40 700,00
AS - Asslstancetechnique / Conduite d'opération études - 2.00 42.00 1,00 - 40 700,00
AS. - Finale la mise ou poini par le marre d'cauvre des documants d'études ESQUSSE en veïlant notamment — 200 lou respect du prograrnrre, des délcis d'études el enveloppe financière :
A.5:2 - Suit la mie ou pot parle maître d'œuvre des docurrenls d'éludes APS en veñlant notamment au respect ds — du programme, det délo d'études et enveloppe financière ' Aculsé de réception en préfecture 974.P19740064-20171214-DCM29-141217
AS3 2 sut la mie ou point parle maire d'oeuvre des documents d'éludes APD en veïlanl notamment au mr DE Lespeci du programme, des délos déludes el enveloppe financ'ère » Détal de télétradsmission 19/12/2017
Datelde réceptibn préfecture : 19/12/2017
A.5,4- Sui le dépôt etinstruction du permis de construire L
nee onfidentel
eme? AS. - Suit la procédiura de mée en compotibifté du PLU
À. 54 - Suit les procédures rég'ementoires [cada de l'environnement) 1.00
A.S.7 Suit la rmüe au pont pale maitre d'œuvre des documanis d'éludes Projet an veillant nolomment ou 050 10,00 frespeci du programme, des déois d'études el enveloppe financière d
A.58 - Suil et mel à fourla planificolion générols de opération $ 025 2,00
AS:9 - Suil lengogement des déparses 5.00
A:5.10 - Vérifie el Iroita les décomples d'honoraires 400
AS.11 - Prépare lgne el nolife les ordres de services 200
A5.12-Négocis el trorémei les projets d'avenoni ou maître d'ouvrogs el élobiit ls rapport de présentolion 025 200 100
PHASE PASSATONDES MARCHES -: “Appel d'offfés ên lots Sépürés
JA.G - Assistance à la passolion des marchés de fravaux 13,00 9,00
A 6:.1 + Définition du mode de consuliation des entreprises en partencdot avec ja MOE
A6.2- Elobfssement de lavis d'appel pubfc à la concurrence et règlement de la consullalion en parlenañat avec la MOE 1,00 0,50
A.6.3 - Vérification du dossier de consultation des entreprises étobf par la MO 3,00 2.00
À64: Envoi de fois d'oppel public à la concurrence oux dilérants organes de parviion 0,50
Àë.5 - Mise à dipositiondes dossier de cansullorion sous fomme cémaléraisée el papier
A6.6-Récepfiondes condidolures /offres
A.6.7- Véificaton des olltes (odminilralive et Iachnique) 4,00 4,00
A6.8- Asstonce ou Moïte d'ouvrage pour le choix des lifulaïss avec notamment:
- Avi sur anolyse des offres éloblie par MOE
- Porficipation à la séance d'attribution
- Préparation et notificotion de la décision du maîtte d'ouvrage oux candidals non retenus
- Préporñion de la letlre expilcitant les raisons des rejets de l'olre si les condiicals non retenus en font la demonde écrite
-Demendes évenivelles de pièces administratives complémentaires pour les condidais retenus
300 2,00
A3 - Négocioïon avecles candidots si nécessaire
A6.10 - Elobissemant du rappod de présentotion après négociation
A6-11 - Conslilulon des dossien marchés
A6.12- Prise de connaiïsionce des dossiers marches de lravaux 200
A6.13- Convoccfon des ifulcras pour signoture de l'ersemble des pièces du morché
A7 - Assistance à la passallon des marchés assurance DO {sans objel)
A7. - Définilion du moce de consullation
AZ.2 - Elobli le dossier da comullation comprenont le règlement de la consultation, lecle d'engagement, le [CCP et rovi d'appel pubs à laconcurence
A7.3 - Parlicipe ëlouverure des corcidalures el / ou ofires
AA : Analyse des candidatures e1 offres el élabf le rapport de présentation, i participe éventuellement à ta commission d'examen colégla des offres
AT.5 - Prépore lanolificolon des résulals aux candidats et élobhif éventuellement un projet de Islire expikitant a rejet Ge la cancalure ou de loffre aux candidals qui en fant la demande por écil
A7.6- Négocie etmet œupoiile marché
A.7.7 - Elobi le roppori de préentotion du marché
AT.8- Prépore le marché ovant fa notification
19 800,00
PHASE TRAVAUX 2% ee os Durée prévisionnelle des fravaux 12 mois ‘44 748,00
lA.8 - Assistance lechnique / Conduite d'opération Travaux : 48,72 1.00 - 44748,00
AB.1 -Trorsmo!s omoïe d'orage les allésloions d'assurance de responsabilé civile el décennale des filuloïes
AB.2- vérifie el coigne es ordres de services de démarrage :
AB3- Assise auxéurion de chonfer 27.72
A 8.4 - Elobil la déclaraïion 'owerkre de chantier -
A.8.5 - Suit rexécuñon ellévaluion généroi des fravoux 6,00
A 8.6 -Sui et mel jour bplanfcallon générale de l'opéralion
AB - Suit l'angogement des dépenses
A8. - Vérifie les décomples dhonorgies, propose les pénañtésintemméciores éventuelles avant lrcnsmission ou maître d'ouvrage
AB.9 - Vérifie les shatiors de travaux propase ou donne un avis sur les pénoîtés éventuelles avant lrorsrrission 200
au moïre d'ouvrogs
AB.10- Véro el cosignalss ordres de services ayant un impoct finoncier ou pouvant impacter le plonring -
AB.11 - Négocie el Irarsmet les projets d'avenani ou moîre d'ouvrage el élabit le ropport de présentation 200 1,00
A8.12-S'ossure delo bee rédfisafion dles lravaux el de la concordance des équipements fvrés -Accusé de récBption en pféfecture
974-249740066-20474244/DCM20-14424 A8.13-Asiste le more douvroge dens la miseen œuvre des goranlies contractuelles jusqu'à la fin de l'année de DE
porte ocare En Date de télétransmission| 19/12/2017 A 8.14- Toile les popastions de sous taitorce Dat£ de réceplion préfectlle : 19/12/2017
A8.15 -Suif la récñationdes cenlrals ave assistance dla négoclotion -
oPGf Confidentel Pass AB.17 - Suit la mislon dévolva ou coniréleur technique el s'assure de la mise en œuvre des prescriptions émises
AB.18 - Suit la mission dévoka au CSPS el s'assure de la mise en ceuvre des prescriptions érrises
A8.19- Négocie et dome un avis sur les lrovoux modficalifs, fravaux supplémentoires
A8.20-Rend compte cu moîre d'ouvrage des éventuelles iffcullés rencontrées et propose tes mesures à [prendre
A8-21 - Suit la mie en œuvre des décisions de la comvrission de sécurité el relance éventuellement les parties Iprenantes cancenées 290
A8.22- Orgorie et sut les opéralions préalables à a réception 3.00
A8:23- Vérifie el lronsmel ou maîre d'ouvrage pour accord préaioble le projel de décisan de réception
A 8.24 - Après accord du moe d'ouvroge, nolife ouxintéressés la décision da réceplion
À8.25 - Vérifie 5 décomptes finaux
A8.26 -Etobfl elnolifsles décomples généraux 2,00
8:27 - Suï l'exécution des levées de réserves 3,00
À8.28 - Remel ov moîre d'ouvrage les dossien complels des ouvroges exécutés 1,00
A.8.2 - Prépor la déclarañon d'ochèvement des lrovoux et demande le cerifcot de conformité
SARANIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : ago dr ‘14 400,00 A 9.30 -Pandanlla 1e onnée de garanle, lrensmel aux Inleressés les désordres constalés à reprendre el sui 800 leurs corrections o5it éventuellement les assurances concernées.
A9.31 - Orgonie et suilla vite de fn da garanl'e da parfoit achèvement 3,00
A9.32- Gère les coufons
AS33-Véñie a lonmet leFV dé fn garantie da pedaï ochävement elle noliño ouxintéressés après accord 1.00 [du moñre d'ouvrage. < A 9.34 - ElobAle bilan financer définitif de l'opération 4,00
10.1 - Asstslaismoïre d'ouvroge loss des lfiges el / ou contentieux 2,00
A102- Elabltles bilans inonclers prévisionness de lopéralion el assure te suivi comptobte 2,00
410.3 - Préparolon ettanue des réunions du Comité de Contrôle Anologue et CRAC 5,00
À10.4- Assistonce au montage des dosslen de financement FEDER et lors des conirêles (sans objet)
A.10.5 - Réuniers d'infemalion el de concertalion (coleciWilés, ulifsaleur…} 3:00
Toidltemips passé Gjouis)| ‘4,00
OPGF Contidentiet
#:, 050
___ TOTALEHT
VA 8,5%
TOTALE TIC 186 057,08
… : :158 048,00
[LL 130008 ] 009,08
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20171214-DCM29-141217-
DE
Date de télétransmission : 19/12/2017
Date de réception préfecture : 19/12/2017
Page4 CNT EN TMC EE
CONSTRUCTION DE LA PISCINE MUNICIPALE
ANNEXE 3 - MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
Montant de la Rémunération
Coût di mA 7 NES ? HRELEETE Eléments déclenchant la rémunération du mandataire CL LAS Eléments de la mission du mandataire LL
PHASE PLANIFICATION 1450,00 €
à la notification de la convention de mandat 1459,00€ 12325€ 157,25€ à la remise du DCE du concours -.€ - € -.€
PHASE CONSULTATION MOE 14 625,00 € 20% du OCC 2925,00€ 248,63 € 3173,63€
20% e du rapport d'analyse des candidatures 2925,00 € 248,63 € 3173,63€
25% àla remise du rapport de présentation au juty 3656,25 € 31078€ 3967,03 €
25% à la notification du marché du lauréat 365625 31078€ 396703€
PHASE CONSULTATION PRESTATAIRES 6525,00€ 50% du rapport d'analyse des offres du CSPS 326250€ 22H 353941€ 50% à a remise du rapport d'analyse des offres du CT 326250€ 27731€ 3539810
PHASE ETUDE 40 700,00 €
10% 3 là remise de l'étude ESQ finalisée 4070,00€ 345,95 € au15,95 € 15% àla remise del'APS éiosooe 51993€ 6623,93€ 10% _àfa validation de l'APS 4070,00 € 345,95€ 445,95 € 5 10% _àla remise du dossier PC aoogoe 34595€ 441595€ 15% dla cemise de l'APD Giosooe 51993 662393€ 10% à la validation du l'APD 407000 € 345,95€ 4415,95€ 20% à la remise du PRO 814000€ 69190€ 883190€ 10% à la validation du PRO 4070,00€ 345,55 € a415,95€
PHASE PASSATION DES MARCHES 19 800,00 €
AG - Assistance à a passat'on desmarchés de travaux 19 800,00 € 30% à la remise du DCE pour validation 594000€ S04ME 640€ 30% à la remise du rapport ACT 594000€ 50490€ éaas0€ 40% _ àla notification du marché de travaux 7 920,00 € 673,20€ 8593,20€
A7 - Assistance à h passation des marchés assurance DO (sans objet} + € 20% àta remise du DCE pour validation - € € + € 30% à la remise du RAO pour attribution -.€ LE se
50% à la notification du marché -€ € - €
PHASE TRAVAUX 44 748,00 €
Rémunérotion appelée timestriellement à compter du démorrage des travoux
sur la base d'une durée de 12 mois, soit 4 trimestres} 11187,00€ 950,90 € 12137,90 €
Soit par trimestre
PHASE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT 14 400,00 €
Période de garantie de parfait achèvement : rémunération oppelée
trimestrfelment {GPA sur 12 mois soit 4 trimestres) 3600,00€ 306,00 € 390600 €
Soit par trimeste :
ASSISTANCE ADMINITRATIVE, JURIDIQUE ET FINANCIERE 10 800,00 €
Rémunération oppellée trimestriellement au prorata de lo durée globole de
l'opération, soit 16 trimestres ne se me
Soit par trimestre :
eL APE 66 057,08
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20171214-DCM29-141217-
DE
Date de télétransmission : 19/12/2017
Date de réception préfecture : 19/12/2017
Echéancier REM confidentiel page 5 CANNES) 7 RTS
CONSTRUCTION DE LA PISCINE MUNICIPALE
[ ANNEXE 4 - BILAN FINANCIER PREVISIONNEL |
HONORAIRES D'ETUDES 618 538 671 113
raîres de Moe y compris CSSI et OPC 491 250 533 006
raires géometre (compléments) 10 000 10 850
raires étude de sol (compléments) 15 000 16275
raires de CSPS 30 000 32550
raires CT SS 000 59675
sétudes - ee
de prix (5%) 17 288 18757
VAUX 3 930 000,00 4 264 050,00
de la piscine 3 930 000 4 264 050
ision tolérance Moe et oléas (15%) -
jons de prix (52%) -
FRAIS FINANCIERS
financiers de l'opération
REMUNERATION DU MANDATAIRE : 160 700,40 174 359,93
unération 153 048,00 166 057,08
ons (5%) 7652 8303
AUTRES DEPENSES 86 600,00 93 961,00
et insertion dans fa presse 8 000 8 680
indemnité concours sur ESQ {4 non retenus) 78 600 85 281
ronce Dommage--ouvrage (ADO) n
Accusé de réception en préfecture
pee 9740065-20171214-DCM29-141217-
Date de télétransmission : 19/12/2017
Date de réception préfecture : 19/12/2017
BILAN PREV OP Cunnuenues Page 6 PLAINE
DES
PALMISTES
CONSTRUCTION
DE
LA
PISCINE
MUNICIPALE
ANNEXE
5
- ECHEANCIER
PREVISIONNEL
DES
APPEELS
DE
FONDS
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ETUDES
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MANDATAIRE
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Date de télétransmission : 19/12/2017
974-219740065-20171214-DCM29
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/12/2017
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COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
MAITRE DE L'OUVRAGE :
Commune de la Plaine des Palmistes
230 Rue de la République
97431 La plaine des Palmistes
Téléphone : 0262 51 49 10
Télécopie: 0262 513765
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
ETUDES ET TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PISCINE MUNICIPALE
ESP EEE EAU]
Novembre 2017
Transmis au représentant de l'Etat par la Collectivité le ….
Notifié par le Maître d'ouvrage au mandataire le.
Accusé de réception en préfecture
DANS 1AEA00SS201 71214-DCM29-141217-
Date-de-télétransmission-19/12/2017
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Piscine Municipale - Plaine desthamietrsde$Pénféféttre : 19/12/2017 -1740 -Sommaire-
PARTIE | tonus D tin td ti Rs doses sars sr Hisitiorens sousstersogprsepenennense snrspsepneetpesstestes 6
MODALITES GENERALES D'EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION. ARTICLE 1-PREAMBULE
ARTICLE 2 - OBJET DE LA C
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS ET MISSIONS CONFIÉES AU MANDATAIRE.
3.1 - ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE
3.2 - CONTENU DES MISSIONS CONFIEES AU MANDATAIRE ARTICLE 4 - REPRESENTATION DU MANDATAIRE
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DU MANDATAIRE...
5-1 : MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE 5-2 : OBLIGATIONS DE MOYENS A LA CHARGE DU MANDATAIRE.
ARTICLE 6- PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION.
6-1 : PIECES PARTICULIERES
- ANNEXE 1 : LE PROGRAMME DE L'OPERATION.
- ANNEXE 2 : DECOMPOSITION DE L'OFFRE DE PRIX
- ANNEXE 3 : MODALITE DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
- ANNEXE 4 : BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
- ANNEXE 5 : BILAN FINANCIER ECHELONNE DANS LE TEMPS
- ANNEXE 6 : UN PLANNING DE REFERENCE DE L'OPERATION .
6-2 : PIECES GENERALES ser
ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
ARTICLE 8 - DELAI GLOBAL DE REALISATIO
PARTIE D fun ussnnenenrnesenensnennesesonenneneeneegeenses
MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION 12
ARTICLE 9- DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES À ENGAGER PAR LE MANDATAIRE ET MODALITES DE FINANCEMENT ET REGLEMENT DE CES DEPENSES su .12
ARTICLE 10 - REMUNERATION DU MANDATAIRE .12
ARTICLE 11 — PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES. . 13
LI TVA SERRE 13
11-2 : MONTANT DES PRESTATIONS . 13
11-3 : FORME DE PRIX... 13
11-4 : CHOIX DE L’INDEX DE REFERENCE... 13
11-5 : MODALITES DE REVISIONS. 13
11-6 : AVANCES sr rsunsrermnrens 14
11-7 : COMPTABLE ASSIGNATAIRE 15
11-8 : GARANTIE ET CAUTIONNEMENT EXIGES 15
11-9 : MODALITES DE PAIEMENT DU MANDATAIRE . 15
ARTICLE 12-MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES INITIEES PAR LE MANDATAIRE .16
12-1 : PREFINANCEMENT VERSE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE .16
12-2 : AVANCES TRIMESTRIELLES … su 16 12-3 : MODALITES DE PAIEMENT... … 16
ARTICLE 13 - CONTROLES TECHNIQUE, COMPTABLE ET FINANCIER EFFECTUES PAR LE
MAITRE D'OUVRAGE......... EE TEE .17
13-1 : CONTROLE TECHNIQUE PAR LE MAITRE D’OUVRAGE .17
13-2 : CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LE MAITRE D'OUVRAGE.. .… 18
PARTIE III :.. entres datent naines sea Leone errenreteseetene nr nrset 19
MODALITES ADMINISTRATIVES D'EXECUTION DE LA CONVENTION DE MANDAT... 19 ARTICLE 14 - MODALITES DE TRANSMISSION DES DECISIONS | Acsusé.de.técention en.npréfetfure 974-219740065-201 71214-DCM29-141217-
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Muni ipale le télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 — 2740 14-1 : ORDRE DE SERVICE DELIVRE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE
14-2 : DOCUMENTS REMIS PAR LE MANDATAIRE sun
+ PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISSION À ECHEANCE TRIMESTRIELLE...
+ PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISSION DE MANIERE SYSTEMATIQUE
ARTICLE 15 - PENALITES...............................
ARTICLE 16 - UTILISATION DES RESULTATS
16-1 : DISPOSITIONS GENERALES
16-2 : REGIME DES DROITS 20
ARTICLE 17- PROPRIETE DES DOCUMENT ET SECRET PROFESSIONNEL 21 ARTICLE 18— OPERATIONS DE VERIFICATION sun 22
ARTICLE 19- DECISIONS APRES VERIFICATIO
ARTICLE 20 — ASSURANCES see enr
ARTICLE 21 - ELECTION DE DOMICILE BANCAIRE
ARTICLE 22 - REGLEMENT DES LITIGES...
PARTIE LV unnisnnennennvnnenenennnnee vatessesesenes aentavoomenetibanétetoeubesesenseerenepeeeenenesnpeneonosee 24
MODALITES D'EXPIRATION DE LA CONVENTION DE MANDAT, tiens 24
ARTICLE 23 - ARRET DES PRESTATIONS ET SUSPENSION DE LA MISSIO 24
ARTICLE 24- RESILIATION sus nn nentenverneneeune 24
24-1 : RESILIATION DU FAIT DU MAITRE DE L’ OUVRAGE mt
24-2: AUTRES CAS DE RESILIATION sors 129
24-3 : DECOMPTE DE RESILIATION - MODALITES DE REGLEMENT ..
ARTICLE 25 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
ARTICLE 26 - EXECUTION DU CONTRAT - EVOLUT
ARTICLE 27 — CESSION DE LA CONVENTION DE MANDAT.
ARTICLE 28 — INTERPRETATION
PARTIE V :....s ntengrrssoseseees FR iii Mi lrnriieimseeriatesensiencogeaggpnseeneennetrennniense 28
DISPOSITIONS TECHNIQUES nee
ARTICLE 29 — ACCES ET MISE A DISPOSITION DU TERR ET DES IMMEUBL
ARTICLE 30 - CONSEIL ET ASSISTANCE sus ne ne ii tuegrestesrmannarenne een anes ARTICLE 31 - AUTORISATION ADMINISTRATIVES NECESSAIRES À LA REALISATION DE L'OUVRAGE 28
ARTICLE 32-ORGANISATION ET APPROBATION DES MARCHES NECESSATRES ROULEMENT DE L'OPERATIONerssreneseeneneenenenenenneneneenemnenneneennnnenenmennenneenneeneennnnst sise 29) ARTICLE 33 - SUIVI DE L’EXECUTION DES MARCHES NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DE L'OPERATION sesusrcrnrmernemenenennnenenrenmanneenneennnnnenenenneeneneneeneennnenennnennenenenennennnenenneennee 29 ARTICLE 34 - RECEPTION DES OUVRAGE 30
ARTICLE 35 - MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES. . 30
ARTICLE 36 - ASSISTANCE POUR LE SUIVI FINANCIER DE LA REALISATION, CLOTURE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU PROJET. .31
ARTICLE 34 — DEROGATIONS AU CCAG screens .33
ANNEXES …. se 34
ANNEXE 1 / PROGRAMME DE L’OP RATION RE En ne MTS 35
ANNEXE 2 / DECOMPOSITION DE L'OFFRE DE PRIX DU MANDATAIRE
ANNEXE 3 / MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
ANNEXE 4/ BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
ANNEXE 5 / BILAN PREVISIONNEL ECHELONNE DANS LE TEMPS.
ANNEXE 6 / PLANNING DE REFERENCE DE L'OPERATION
36
37
38
, 39
. 40
Accusé de réception en préfecture
974- 219740065-20171214-DCM29-141217-
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Muni] BE de télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture: 19/12/2017 —374+6 CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE
RELATIVE AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PISCINE MUNICIPALE
Entre :
La Commune de la Plaine des Palmiste sise Hôtel de Ville, 230 rue de la République, 97 431 La Plaines des Palmistes, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente par délibération de Conseil Municipal en date du...
ci-après dénommée le maître de l'ouvrage ou mandant,
d'une part,
La Société Publique Locale (SPL) Maraïna au capital de 2 401 487, 00 euros dont le siège social est situé 38, rue Colbert — 97 460 Saint-Paul, inscrite au Registre du Commerce de Saint-Denis sous le numéro SIRET: 520 664 004 00030- Code APE: 4110 C - représentée par Madame Fabienne COUAPEL SAURET, sa Présidente Directrice Générale, en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration de la société en date du 09 mars 2016
ci-après dénommée le mandataire ou la SPL Maraïna,
D'autre pari.
Accusé de réception en préfecture
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Municipale de télétransmission : 19/12/2017
974-21 9740065-20171214-DCM29-141217-
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture ; 19/12/2017 4/48 IL À TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le maître d'ouvrage ayant pour objectif :
+ De réaliser des équipements colleclifs,
+ _ De répondre aux besoins du monde scolaire, associatif et de l'ensemble des administrés,
A décidé :
l. Par délibération, de son Conseil Municipal en date du... :
-_ d'approuver le programme des études et des travaux de la
piscine municipale de la Plaine des Palmistes,
- d'approuver le montant prévisionnel des travaux arrêté à
3 930 000,00 € HT, soit 4 264 050,00 €TTC,
-__ d'approuver l'enveloppe globale prévisionnelle de l'opération
arrêtée à 4 795 837,90 € HT soit 5 203 484,12 €TTC,
.- d'approuver la délégation de la maitrise d'ouvrage des études
et des travaux de la Piscine Municipale,
- de désigner la SPL Maraïna en qualité de mandataire et de lui
confier en cette qualité, les tâches nécessaires à la réalisation de
cette opération, en son nom et pour son compte, dans le cadre
d'une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage régie par la
loi n° 85-704 du 12juillet 1985 (modifiée).
2. La présente convention de mandat a été approuvée par délibération du
Conseil d'Administration de la SPL Mardina en date du...
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20171214-DCM29-141217-
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Piscine Mun Ale télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture ; 19/12/2017 574 PARTIE | :
MODALITES GENERALES D'EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention partenariale avec le Conseil
Départementale, la Commune de la Plaine des Palmistes souhaite lancer les études de maïtrise d'œuvre relative à la construction d'une piscine municipale sur le site du complexe sportif Isabelle BEGUE. Ce projet s'inscrit notamment dans la perspective de la construction d'un nouveau collège sur le site historique de la Croix Rouge.
En 2005, un programme de travaux avait été approuvé pour recomposer l'ensemble du site, occupé aujourd'hui uniquement par une salle d'EPS, avec un nouveau
gymnase et une piscine.
L'objectif poursuivi par la Commune de la Plaine des Palmiste est de concevoir un équivement fonctionnel qui s'arliculera avec le gymnase afin de répondre aux besoins du monde scolaire, associatif et de palmiplainois plus généralement. Par ailleurs, il s'agira, comme pour le gymnase, de veiller à une bonne intégration à son
environnement.
Le Programme de construction est annexé à la présente convention, il comprend : - La création de vestiaires, douches el sanitaires,
- L'aménagement de plages périphériques,
- La réalisation de deux bassins :
o Une piscine de 4 X 25 m, 4 couloir de 2.50 m
o Une pataugeoire d'environ 40 mr.
- La réalisation de locaux annexes et techniques.
Pour prendre en compte le climat de la Plaine des Palmistes, la piscine sera couverte et chauffée avec des jeux d'eau, dont le concept est à définir.
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, en application des dispositions du Titre 1 de la
loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maïlrise d'œuvre (dite Loi MOP), de confier à la Société Publique Locale Maraïna, qui l'accepte, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la Collectivité et sous son contrêle, l'opération citée en préambule selon les modalités décrites dans le programme (annexe 1} et l'enveloppe financière précisée à l'article 9 de la
présente convention.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS ET MISSIONS CONFIEES AU MANDATAIRE
3.1 - ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE
Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la loi n°85-704 du 1 2 juillet 1985, les attributions confiées au mandataire porte sur les éléments suivants :
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20171214-DCM29-141217- DE
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Muni ipale de télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 6740 » définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté :
“ la consultation, le choix de l'équipe de mañtrise d'œuvre et la signature du contrat après approbation du choix par le maître d'ouvrage :
" la gestion des contrats de maîtrise d'œuvre :
“l'approbation des avants projets et des projels :
“ la consultation, le choix des entrepreneurs et la signature des contrats de travaux après approbation du choix des entrepreneurs par la maître d'ouvrage :
“la gestion des contrats de travaux :
“ le versement des rémunérations des missions de maîtrise d'œuvre, des travaux et de tous les contrats afférents à l'opération ;
“ la réception des ouvrages :
«“ et l'accomplissement de tous les actes afférents aux attributions mentionnées
ci-dessus.
3.2 - CONTENU DES MISSIONS CONFIEES AU MANDATAIRE
Le programme global prévisionnel des travaux projetés à mettre en œuvre dans le cadre de l'opération est détaillé en annexe 1.
Sile programme des travaux ou son planning de réalisation tels que décrits en annexes venaient à être remis en cause du fait du mandant, un avenant interviendrait pour prendre acte de ces modifications et de leurs conséquences notamment sur le bilan financier prévisionnel et sur la rémunération du mandataire.
Le mandataire n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.
Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la présente convention.
La mission du mandataire est exclusive de toute mission de maîtrise d'œuvre portant sur le même ouvrage.
La mission confiée au mandataire par le maître de l'ouvrage porte sur l'organisation de la gestion administrative, technique, financière et comptable de l'opération objet de la présente convention.
Et plus particulièrement :
+ Le mandataire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et s'assure de leur parfait achèvement dans les délais prévus. Il assure à ce titre une mission de coordination administrative générale.
+ _Illui appartient d'établir ou de faire établir, sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d'exécution des divers ouvrages dont il a la charge et de s'assurer que ce calendrier est respecté.
# : 2 Accusé de récepti t + Le maître d'ouvrage et ses services compétents et, le cas ébfréare Sat teseole re RENE. 141217-
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Muni igale e télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture: 19/12/2017 1140 ou groupements de collectivités destinataires des ouvrages et leurs services
compétents pourront avoir communication de toutes les pièces contractuelles et documents qu'ils demanderont : ils sont autorisés à suivre les chantiers et peuvent y accéder à tout moment. Toutefois, ils ne peuvent présenter leurs observations qu'au mandataire et non directement aux entrepreneurs ou maflres d'œuvre.
« Lorsque les ouvrages sont achevés, ils font l'objet d'une réception à laquelle est invitée le maître d'ouvrage ou la collectivité ou le groupement de collectivités
auquel les ouvrages doivent être transférés.
° Le mandataire est investi, pour l'exécution des ouvrages faisant l'objet de la
présente convention, de tous les droits que les lois et règlements confèrent aux
Collectivités publiques en matière de travaux publics. Il demeure, en même temps, soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Par ailleurs, il est donné au mandataire les éléments de mission complémentaires suivants :
« recueil et transmission au Mandant de toutes les précisions et modifications
nécessaires au programme el à l'enveloppe financière;
« le versement de tous paiements liés aux prestations de travaux sur l'opération ;
« le suivi au nom et pour le compte du Mandant de la mise au point du calendrier
d'exécution établi par le maître d'œuvre en collaboration avec les entreprises et vérifiera sa compatibilité avec les délais de réalisation souhaités par le maître de
l'ouvrage :
Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Collectivité, et avec l'accord de cette dernière, à des spécialistes qualifiés pour des interventions temporaires et limitées. D'ores et déjà, le maître de l'ouvrage autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ….). ;
Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de
l'opération.
Le mandataire doit respecter les droits et obligations que la réglementation impose au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de la mission, il est notamment tenu d'appliquer les règles du Code des marchés publics dont relève le maître de l'ouvrage.
Conformément à la loi MOP, le choix des maîtres d'oeuvre et entrepreneurs qui réaliseront les études et l'exécution des travaux, appartiennent au maître d'ouvrage. Ce choix devra faire l'objet d'une décision écrite du maître de l'ouvrage notifiée au mandataire.
Les conditions générales du contrôle exercé par les collectivités actionnaires de la SPL sur celle-ci, de manière analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, sont définies par ailleurs dans le règlement intérieur de la SPL Maraïna qui régit le fonctionnement structurel de la société et ne sont pas reprises dans la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20171214-DCM29-141217- DE
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Piscine Muni ipale te télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 8/40 Ilest ici précisé que le mandataire s'engage, au titre du présent contrat, dans les conditions économiques et réglementaires existant à la date de la notification de la présente convention.
Le Mañtre d'ouvrage tiendra gratuitement à la disposition du mandaiaire l'ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de ses missions.
Le maître d'ouvrage facilitera dans la mesure de ses moyens, l'accès par le mandataire aux éléments disponibles auprès d'autres personnes concernées par le projet.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des entreprises et des techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans les délais et l'enveloppe financière et conformément au programme arrêté par le maître d'ouvrage. Il signalera au maître d'ouvrage les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser.
llest précisé que les attributions confiées au Mandataire constituent une parlie des attributions du Maître de l'ouvrage. En conséquence, la mission du Mandataire ne constite pas, même partiellement, Une mission de maîtrise d'œuvre, laquelle est assurée par l'architecte, le bureau d'études et/ou l'économiste de la construction, qui en assument toutes les attributions et responsabilités.
ARTICLE 4 - REPRESENTATION DU MANDATAIRE
Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 25 de la présente convention
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu'il agit au nom et pour le compte du maître de
l'ouvrage.
Le mandataire ne pourra pas agir en justice pour le compte de la collectivité. Cependant, le mandataire devra assister le maître d'ouvrage pour les actions en justice, tant en demande qu'en défense, pour toute action contractuelle liée à l'exécution d'un marché. Il devra notamment apporter tous renseignements et documents à l'avocat du maître d'ouvrage. Il devra lire les écritures de l'avocat et faire parvenir ses observations. Il devra, autant que de besoin, se rendre à des rendez- vous avec l'avocat.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DU MANDATAIRE
5-1: Modification du programme et/ou de l’enveloppe financière prévisionnelle
Le mandaiaire veillera au respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle dans le seul cadre desquels il a le pouvoir d'agir au nom et pour le compte du maître d'ouvrage.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20171214-DCM29-141217-
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage -— Piscine MunitiDals de télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 9740 Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront toutefois être précisés, adaptés ou modifiés après l'accord préalable du maître d'ouvrage et la
notification d'un avenant au mandataire.
Le mandataire ne saurait prendre, sans l'accord du maître d'ouvrage, aucune
décision pouvant entraîner le non-respect du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le maître d'ouvrage des conséquences de toute décision de modification du programme que prendrait le maître d'ouvrage. Cependant, il peut alerter le maître de l'ouvrage au cours de sa mission sur la nécessité de modifier le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle ou d'apporter des solutions qui lui apparaîtraient nécessaires ou simplement opportunes
notamment au cas où des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites.
Toute modification du contenu et/ou des conditions de financement de l'opération
qui entraîne une évolution/modification de la participation d'un mandant et/ou du mandataire pour tenir compte des nouvelles conditions engendrées par ces modifications fera l'objet d'un avenant au présent contrat.
5-2 : Obligations de moyens à la charge du mandataire
llest mis à la charge du mandataire une obligation de moyen. Le Mandataire est responsable de sa mission dans les conditions prévues par la loi du 12 Juillet 1985 et au présent contrat. De ce fait, il n'est tenu envers le Maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci.
La société mandataire s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe prévisionnelle.
ARTICLE 6- PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-PI, les pièces constitutives de la présente convention de mandat sont par ordre de priorité décroissante (à savoir qu'en cas
d'omission, imprécision ou contradiction entre elles, elles s'interpréteront dans cet ordre) :
6-1 : Pièces particulières
" Les statuts de la SPL Maraina
" Le règlement intérieur de la SPL Maraina
" La présente convention dans sa version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;
»" Les annexes :
- Annexe 1 : Le Programme de l'opéraiion
- Annexe 2 : Décomposition de l'offre de prix
-__ Annexe 3 : Modalité de paiement des prestations
- Annexe 4 : Bilan financier prévisionnel
- Annexe 5 : Bilan financier échelonné dans le temps
-__ Annexe 4 : Un planning de référence de l'opération
Accusé de réception en préfecture
974-21 9740065-20171214-DCM29-141217-
+ : n TRE LUE «Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Muniggglée télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 10740 6-2 : Pièces générales
" le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Préstations Intellectuelles (C.C.A.G.-Prestations intellectuelles) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (NOR : ECEMO0912503A).
Les documents applicables sont ceux en vigueur à la date de notification de la présente convention au mandataire.
Le mandataire ne peut se prévaloir, dans l'exercice de sa mission, d'une quelconque ignorance des textes énumérés . ci-dessus, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, de tous les textes administratifs nationaux ou locaux et, d'une manière générale, de tout texte et de toute la réglementation intéressant son activité pour l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 7- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La durée de la présente convention court à compter de sa notification. Sauf en cas de résiliation, le présent contrat de mandat expirera à l'achèvement (technique, administratif et financier) de la mission du mandalaire, et par la délivrance du quitus qui interviendra dans les conditions prévues à l'article 25 de la présente convention.
Les obligations contractuelles du mandataire ne sauraient notamment prendre fin avant la levée de l'ensemble des réserves éventuelles et la fin de la période de parfait achèvement.
Sur le plan technique, le Mandataire assurera toutes les tâches définies à l'article 3
jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai en cas de réserves non levées à cette date ou de désordres apparus pendant ce délai et non réparés.
Le Mandataire a qualité pour liquider les marchés et notifier les Décomptes Généraux et Définitifs (DGD).
llremetira à la fin de ses missions l'ensemble des dossiers afférents à cette opération.
ARTICLE 8 - DELAI GLOBAL DE REALISATION
Le mandataire s'engage à réaliser sa mission dans le strict respect des dispositions de la présente convention, et notamment à tout mettre en œuvre afin de réaliser l'opération dans les délais attendus par le maître de l'ouvrage.
L'annexe 14 fixe le planning de référence de l'opération.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20171214-DCM29-141217-
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Piscine Munil Dale üe télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 +146 PARTIE Il :
MODALITES FINANCIERES D'EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION
ARTICLE 9- DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES À ENGAGER PAR LE MANDATAIRE ET MODALITES DE FINANCEMENT ET REGLEMENT DE CES DEPENSES
L'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération (coût final) est de: 5 203 484,12 € TTC {y compris rémunération du mandataire) comme indiquée en annexe 4.
Cette enveloppe financière globale a été évaluée sur la base d'une enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux de 4 264 050,00 € TTC établie à la date mO = septembre 2017 (hors révisions et aléas).
La détermination de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra se poursuivre pendant la phase d'étude.
Son montant définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le mandataire pour sa réalisation.
Ces dépenses comprennent notamment :
-_ les études techniques le cas échéant;
- les révisions de prix et aléas ;
- toutes les sommes dues au maître d'œuvre, au contrôleur technique, au coordonnateur SPS et entreprises à quelque titre que ce soil;
- le coût des assurances construction et de toutes les polices dont le coût est lié à la réalisation de l'ouvrage, à l'exception des assurances de responsabilité du mandataire
- et, en général, les dépenses de toute nature se ratfachant à l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires à cette exécution, notamment : sondages, plans topographiques, arpentage, bornage, les éventuels frais d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités où charges de toute nature que le mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute.
ARTICLE 10 - REMUNERATION DU MANDATAIRE
La rémunération du mandataire est forfaïiaire pour un montant global de: 153 048,00 € HT, soit 186 057,08 €TTC {hors révisions).
La rémunération du mandataire est établie sur la base d'une durée prévisionnelle de la convention de mandat de 48 mois dont 12 mois de travaux et aux conditions économiques du mois « m0 » arrêté à Novembre 2017,
Une éventuelle évolution de l'enveloppe financière de l'opération dans le cadre du programme ne modifie pas ce forfait de rémunération. || pourra toutefois faire l'objet d'Un avenant précisant notamment les modalités de rémunération complémentaire Accusé de réception en préfecture 974-219740068-20171214-DCM29-141217-
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Munidipale ie télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 12740 en cas modification du programme, d'allongement de la durée initiale de la
convention ou de la durée des travaux non imputable au mandataire.
La décomposition de la rémunération est détaillée dans les tableaux et annexes suivants :
- Annexe 2 / Décomposition de l'offre de prix ;
- Annexe 3 / Modalité de paiement des prestations.
ARTICLE 11 - PRIX ET REGLEMENT DES COMPTES
11-1 : TVA
Le taux applicable pour la présente convention est celui en vigueur à la date du fait
générateur de la TVA.
11-2 : Montant des prestations
Le montant des prestations est global et forfaitaire.
11-38 : Forme de prix
Les prix sont révisables. Le prix de la présente convention est réputé établi sur la base
des conditions économiques du mois de novembre 2017 {mois «& m0 »}.
11-4 : Choix de l’index de référence
L'index de référence, choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des prestations du mandataire est l'indice INGENIERIE {1}.
11-5 : Modalités de révisions
Le cœæfficient de révision Cn applicable pour le calcul de l'acompte au mois n d'exécution des prestations est donné par la formule :
Cn =0.15+0.85* (In/lo)
Dans la Valeur lo et In, sont les valeurs prises par l'indice ingénierie respectivement au mois m0 et au mois d'exécution des prestations.
Ce coefficient s'applique aux prestations réalisées.
Ce coefficient s'applique également aux pénalités éventuelles pour retard de présentation par le mandataire des documents.
Lorsque la valeur finale de l'indice n'est pas connue au moment du mandatement, le maître d'ouvrage doit procéder au règlement provisoire sur la base de la valeur
révisée en fonction de la dernière situation économique connue, Le maître d'ouvrage
procède à la révision définitive dès que l'indice est connu.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20171214-DCM29-141217-
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Muni. Déle de télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017
13740 11-6 : Avances
Une avance est versée au mandataire selon les modalités stipulées ci-après.
Date et condition de versement de l'avance :
Le délai de paiement de l'avance court à partir de la notification de la présente convention à la SPL Mardïna.
Montant de l'avance :
Le montant de l'avance sera de 10% de la rémunération TTC du mandataire figurant à l'article 10 de la présente convention soit 16 605.71 € TIC.
Pour le calcul de l'avance à verser, le montant des prestations faisant l'objet de sous- traïtance est déduit du montant initial.
Le montant de l'avance n'est ni révisable, ni actualisable.
l'avance n'est due au mandataire que sur la part du contrat que le mandataire assure lui-même.
Remboursement de l'avance :
l'avance est remboursée par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde. Le précomple est effectué, le cas échéant, après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
Lorsque le règlement des sommes dues au mandataire donne lieu à des acomptes ou à des règlements partiels, le remboursement se fait selon les modalités suivantes :
+ Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au mandataire
lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65% du montant initial toùtes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au litre de la présente convention.
+ Le montant de l'avance est déduit en totalité sur les sommes dues au titre du premier règlement concerné.
+ Sile montant du règlement concerné est inférieur au montant de l'avance, la différence est déduite du montant de la demande de paiement suivante.
Si le mandataire, qui a perçu l'avance, sous-traite une part du contrat postérieurement à sa notification, il rembourse l'avance correspondant au montant des prestations sous-traitées, même dans le cas où le sous-traitant ne peut pas ou ne souhaite pas bénéficier de l'avance. Le remboursement par le mandataire s'impute alors sur les sommes qui lui sont dues par le mandant dès la nolification de l'acte spécial.
En cas de sous-traitance :
ll sera fait application des dispositions prévues à l'article 115 du code des marché ics. Accusé de réception en préfecture FUBIIES 974-219740065-20171214-DCM29-141217-
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Piscine Muni pale de télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 —t4740 L'avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct.
Le montant de l'avance est apprécié par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant, tel qu'il figure dans l'acte spécial de sous-traitance.
Lorsqu'une partie des prestations prévues à la présente convention est sous-traitée,
l'assiette de l'avance est réduite, pour le mandataire, au montant correspondant aux prestations lui incombant.
Les dispositions relatives aux avances s'appliquent aux sous-traitants.
11-7 : Comptable assignataire
Comptable assignataire : M. le Trésorier Payeur.
11-8 : Garantie et cautionnement exigés
Sans objet.
11-9 : Modalités de paiement du mandataire
AU plus tard à la fin de chaque trimestre, le mandataire effectue une demande de
paiement correspondant au prorata de son forfait au regard de la date de réception de l'ouvrage et du calendrier prévisionnel de sa mission.
Sile calendrier est modifié, les demandes d'acomptes sont effectuées au prorata de ce nouveau calendrier. Les demandes d'acomptes doivent permettre de régler 95 % du forfait à la réception de l'ouvrage. Les 5 % restants correspondent à l'élément de mission de conseil du maître de l'ouvrage pendant la garantie de parfait
achèvement.
50 % de cette somme est versée après la levée des réserves, les 50 % restants au quitus de la mission.
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique.
Modalités de présentation des factures
L'Euro est l'unité monétaire de compte et l'unité monétaire de paiement.
Les factures afférentes à la présente convention seront établies en un original et deux copies.
Les factures seront transmises à l'adresse suivante :
Monsieur le Maire
Hôtel de Ville
230 rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20171214-DCM29-141217-
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Piscine Mun PAL de télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 4670 ARTICLE 12 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES ‘
DEPENSES INITIEES PAR LE MANDATAIRE DANS LE CADRE DE SA MISSION :
12-1 : Préfinancement versé par le maître d’ouvrage
Le Maitre de l'Ouvrage peut verser au mandataire un préfinancement de démarrage égal à 5% de l'enveloppe financière prévisionnelle TTC de l'opération et confiée au mandataire, sur présentation par le mandataire d'une simple demande, transmise dès la notification.
Remboursement du préfinancement :
Le préfinancement sera remboursé par précompte sur les sommes dues à litre de dépenses globales. Le précompte est effectué, le cas échéant, après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes demandées dans le cadre des avances trimestrielles, prévues à l'article 12.2 de la présente convention, lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant initial toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre de la présente convention. Le montant de l'avance est déduit en totalité sur les sommes dues au titre du premier
règlement des avances trimestrielles concernées.
Si le montant du règlement concerné est inférieur au montant de l'avance, la
différence est déduite du montant de la demande d'avance trimestrielle suivante.
12-2 : Avances trimestrielles
Le mandataire verse pour le compte du maître d'ouvrage les sommes nécessaires pour payer les techniciens, les maîtres d'œuvre, les entrepreneurs et toutes les
entreprises relevant de sa mission.
Il appartient au mandataire de faire parvenir chaque trimestre au maître d'ouvrage un récapitulatif justifié des sommes nécessaires pour le trimestre suivant.
Cette somme est payée au mandataire dans le délai de 30 jours à compter de la
demande.
A la fin de sa mission, le mandataire doit transmettre au maître de l'ouvrage un
récapitulatif général de l'ensemble des sommes qu'il a versées au nom et pour le
compte du maître d'ouvrage.
En cas de solde au profit du mandaïaire, ce dernier devra émettre un virement à l'ordre du comptable public.
Dans le cas contraire, les sommes dues au mandataire sont payées dans le délai de 30 jours à compter de la réception du récapitulatif.
12-3 : Modalités de paiement
Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique.
Les paiements interviendront par virement bancaire après émission de mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la récepiib{ dele IAE PAHÉEre services du maître d'ouvrage. 974-219740065-20171214-DCM29-141217- DE
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Piscine Muni ipale te télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 Ilsera fait application des dispositions de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le défaut de paiement des avances, des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels ou du solde dans le délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires, calculés conformément aux dispositions du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte où du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le paiement est effectué dans les délais fixés à l'article ler du décret n° 2013-26% sur la base provisoire des sommes admises par le pouvoir adjudicateur. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au créancier, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Le retard de paiement donne également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par le décret n° 2013-269 susmentionné à 40 € euros.
ARTICLE _ 13 — CONTROLES TECHNIQUE, COMPTABLE ET FINANCIER EFFECTUES PAR LE MAITRE D’'OUVRAGE
13-1 : Contrôle technique par le maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage sera tenu étroitement informé par le mandataire du déroulement de sa mission.
A ce litre, le mandataire lui communiquera l'ensemble des comptes rendus de chantiers et tous autres documents permettant de suivre l'avancement des opérations.
Le mandataire a obligation de laisser au maître de l'ouvrage et à ses agents, libre accès aux chantiers, aux pièces et contrats relatifs à la mission et fournir les éléments requis. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au mandataire et non directement aux intervenants quels qu'ils soient.
Le maître d'ouvrage pourra faire procéder à toutes vérifications qu'il jugera utiles pour s'assurer que les clauses de la présente convention sont régulièressante aprervéesiætire 974-219740065-20171214-DCM29-141217-
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Muni
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna
ipae de télétransmission : 19/12/2017
Date de réception préfecture : 19/12/2017
= #7740— que ses intérêts sont sauvegardés. Ses agents accrédités peuvent se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.
Al'oc&asion de l'examen du compte-rendu annuel établi par le mandataire, le maître d'ouvrage peut demander une modification du programme, ainsi que l'établissement du bilan financier prévisionnel correspondant. Les frais supportés par le mandataire pour cette modification sont imputés au compte de l'opération.
Le contrôle du maire d'ouvrage s'exerce par ailleurs en conformité avec les
dispositions du règlement intérieur de la SPL.
Le mandataire produira à destination du maître d'ouvrage tous les semestres un état financier ainsi qu'un état du planning des opérations qui lui sont confiées sous forme de tableaux de bord.
13-2 : Contrôle comptable et financier par le maître d'ouvrage
Pour permettre au maître d'ouvrage d'exercer son droit à contrôle compiable et financier, le mandataire doit :
+ tenirles comptes des opérations réalisées pour le compte du maître d'ouvrage dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre
comptabilité ;
+ transmetire semestriellement au maître d'ouvrage un état d'avancement des dépenses et des recettes relatives aux travaux objets du contrat de mandat.
En cas de subventions, cet état devra présenter tant les montants déposés que les montants attribués et appelés en versements (d'avances ou de subventions partielles) ;
+ _ adresser au mandant avant le 30 juin de chaque année un compte rendu
financier comportant en annexe :
- Un bilan financier prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en dépenses et en recettes et d'autre part
l'estimation des dépenses et recettes restant à réaliser,
- les justificatifs transmis par les titulaires de marchés pour justifier leur
demande de paiement,
- Un plan de trésorerie actualisé avec l'échéancier des dépenses
envisagées et des recettes éventuelles.
+ fournir en temps Utile les documents nécessaires à l'établissement par le maître d'ouvrage des états exigés par l'administration pour les dépenses ouvrant droit
au FCTVA ;
+ remettre un état récapitulatif de toutes les dépenses et des recettes à
l'achèvement de l'opération. Ce récapitulatif devra être transmis dans les 4
mois qui suivront la fin de la garantie de parfait achèvement ;
+ Assister le maîire d'ouvrage dans l'élaboration des dossiers de demande de
financement au titre du dispositif FEDER y compris durant la phase d'instruction
et ce jusqu'à la délivrance du quitus.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20171214-DCM29-141217- DE
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Muni. ipate tie télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017
18/40 PARTIE Ill :
MODALITES ADMINISTRATIVES D'EXECUTION DE LA CONVENTION DE MANDAT
ARTICLE 14 - MODALITES DE TRANSMISSION DES DECISIONS
14-1 : Ordre de service délivré par le maître d'ouvrage
Les décisions du maître d'ouvrage prennent la forme d'un courrier ou d'un ordre de service qui est un document écrit devant être notifié au mandataire. L'ordre de service est écrit, daté, numéroté et signé.
14-2 : Documents remis par le mandataire
Les livrables seront remis en sous format informatique standard.
Le mandataire est dispensé d'aviser par écrit le maître d'ouvrage de la date à laquelle les livrables lui seront présentées.
Le maître d'ouvrage accuse réception de la remise des livrables.
" + Pendant toute la durée de sa mission à échéance trimestrielle
Le mandataire qui assure la gestion financière de la mission transmettra impérativement en un exemplaire au maître d'ouvrage, les décomptes et bilans.
Parallèlement à cet état financier sera transmis la mise à jour du calendrier prévisionnel des dépenses et recettes de l'opération.
+ Pendant toute la durée de sa mission de manière systématique
a) les convocations, les comptes rendus diffusés,
b}) le calendrier initial, puis les calendriers actualisés du déréulerieht des prestations,
c) des propositions pour les éventuelles décisions à prendre par le maître d'ouvrage pour permettre la poursuite de l'exécution dans de bonnes conditions.
En aucun cas, le mandataire ne peut prévaloir d'un accord tacite du mañtre d'ouvrage et doit donc obtenir l'accord express de celui-ci pour poursuivre sa mission.
Forme des notifications et communications :
En complément de l'article 3.1 du CCAG-PI, la noïification d'une décision ou communication du mandant ou du mandataire peut se faire par courrier électronique ou par télécopie.
En cas de demande effectuée par télécopie, la date et l'heure figurant sur le récépissé d'envoi fait foi en ce qui concerne le point de départ du délai. En cas de demande effectuée par courrier électronique, la date et l'heure figurant sur le récépissé d'envoi fait foi en ce qui concerne le point de départ du délai.
: Accusé de réception en préfecture Informations réciproques des cocontractants 974-219740068 20171244 DCM29-141217-
DE
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Piscine Muni: ipale de télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 19740 a) Informations données par le maître d'ouvrage au mandataire
Le moïñtre d'ouvrage communique au mandataire toutes les informations
et pièces dont il est destinataire et dont la
connaissance est utile au mandataire pour
l'exécution de son mandat. II s'agit notamment :
+ de toute communication émanant des autorités ou services instruisant les dossiers de demandes d'autorisation
ou d'agrément, en particulier, toute
observation et toute demande de pièce complémentaire:
+ de toute observation ou de tout document adressés directement
au mandataire par les autres intervenants.
b} Informations données par le mandataire au mandant
Le mandataire communique au mandant toutes les informations ou pièces
dont il serait seul destinataire et dont la Connaissance
est Utile au maître d'ouvrage.
ARTICLE 15 - PENALITES
llsera fait application des dispositions du CCAG - PI.
ARTICLE 16 — UTILISATION DES RESULTATS
16-1 : Dispositions générales
L'utilisation des résultats est régie par le CCAG PI. Il est entendu que les résultats
au sens du présent contrat s'entendent des
résultats tels que définis par l'article 23.1 du
CCAG:-PI et des prestations qui seraient nachevées, qu'elles aient ou non été
payées par lè mandant, au jour de la résiliation
anticipée.
Le mandataire s'engage à ne pas faire obstacle à l'utilisation, par le
maître de l'ouvrage, de ses prestations inachevées,
en ne divulguant pas les dites prestations au motif
de leur inachèvement. Il s'engage à transférer au maître de l'ouvrage tous
les travaux et ébauches de travaux réalisés
en exécution du marché.
16-2 : Régime des droits
L'option retenue concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits
respectifs du maître de l'ouvrage et du maître
d'œuvre en la matière est l'option A (Concession
de droits d'utilisation sur les résultats) felle que définie au chapitre V du CCAG-PI.
Dans les conditions particulières suivantes :
En contrepartie de la rémunération versée au mandataire, celui-ci cède
au maître d'ouvrage, à titre non-exclusif, pour
la France et pour toute la durée légale des droits
d'auteur, les droits de propriété intellectuelle qu'il détient ou qu'il a obtenus
de l'auteur sur les résultats de la présente convention.
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télétransmission : 19/12/2017 Plaine
des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017
Ces droits comprennent, notamment : « le droit de reproduction des résultats : le droit de reproduire, de faire reproduire
ou d'autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie
des résultats, sur tout support et/ou moyen notamment support papier,
optique, magnétique, numérique, informatique ou électronique ; reproduction au sein d'une base de données ou photothèque analogique ou numérique :
« le droit de représentation : le droit de représenter, de faire représenter ou d'autoriser un tiers à représenter les résultats par tout moyen de diffusion, notamment par voie d'exposition, et/ou support électronique, numérique,
informatique, télématique, de télécommunications et de communication électronique, par les réseaux notamment internet et/ou intranet et ce, auprès du public en général ou de catégories de public en particulier:
+ _le droit d'adaptation : le droit d'adapter, de faire adapter ou d'autoriser Un tiers à
adapter les résultats, notamment en les modifiant par ajout, par suppression, par réorganisation ou retouche des différents éléments constitutifs du résultat, par fusion
avec d'autres documents ou résultats issus du marché, par retouche du fommat des résultats, par traduction dans une autre langue, dans le respect du droit au respect de l'auteur, et ce, en une ou plusieurs fois.
Par_ailleurs, au titre du présent contrat, le mafñtre d'ouvrage dispose du droit de
rétrocéder aux tiers de son choix, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit
toutou partie des droits concédés dans la limite des besoins découlant de la présente convention.
En tant que de besoin et en fonction de l'état de la technique au jour de la signature
des présentes la cession porte sur l'utilisation des résultats sur tout format présent et à venir linéaire ou noninéaire, tout vecteur de communication et support de toute nature, tels que tout moyen électronique, de télécommunication et de
communication électronique, intranet, internet, extranet, ADSL, WAP, i-mode, GSM, GPRS, UMTS et sur tout support présent et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, CD ou DVD.
ARTICLE 17- PROPRIETE DES DOCUMENT ET SECRET PROFESSIONNEL
Le mandataire est tenu au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux
renseignements et documents recueillis au cours de la mission. Ces renseignements ou documents ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître.
Cet accord engage le mandataire, qui sera tenu au secret professionnel et à
l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution de sa mission.
lIs'interdira, notamment, toute communication écrite ou verbale sur ce sujet, ainsi que toute remise de document relatif à la mission à des tiers sans accord préalable du
maître d'ouvrage.
Par ailleurs, il s'interdira toute publication partielle ou totale de tous documents et informations dont il aura eu connaissance dans le cadre de la mission définie ci- dessus.
Les opérations de communication éventuelles telles que corasfiuéente pre 7.
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Muni iBale be télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 articles publicitaires ou rédactionnels, conférences seront soumises à l'accord des deux parties.
Le mandataire, pour l'exécution de la présente clause, répond des salariés comme
de lui-même.
ARTICLE 18 - OPERATIONS DE VERIFICATION
llsera fait application de l'article 26 du CCAG PI sauf en ce qui concerne l'article 26.2 du CCAG-PI aux dispositions duquel il est dérogé {cf article 38 du présent contrat).
Par dérogation à l'article 26.2 du CCAG-PI la décision par le maître d'ouvrage
d'approuver, avec ou sans réserve, ou de rejeter les documents d'études doit être transmise officiellement au mandataire avant l'expiration d'un délai de trente (30) jours à compter de leur réception ou dans un délai de deux [2] mois si cette décision
doit être prise par l'Assemblée délibérante du maître d'ouvrage.
Cette décision est transmise sous forme papier ou électronique.
Ce délai court à compter de la date de réception par le maître d'ouvrage de la
remise des études par le mandataire.
L'admission d'un élément de mission vaut ordre de service de commencer l'élément de mission suivant.
ARTICLE 19 - DECISIONS APRES VERIFICATION
Ilsera fait application de l'article 27 du CCAG PI.
ARTICLE 20 — ASSURANCES
Le mandataire sera titulaire d'une police d'assurance couvrant tous les aspects de sa responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées parle présent contrat de mandat, ce dont il justifiera auprès du maître d'ouvrage par la fourniture d'attestation de son ou ses assureurs dans les 15 jours à compter de la
notification du marché.
L'article 47 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 modifiant l'article L. 242.1 du
Code des assurances, dispense les collectivités territoriales de l'obligation de souscrire avant l'ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrages pour des travaux de bâtiment à usage autre que d'habitation. En cas de sinistre, le maître de l'ouvrage fera son affaire des réparations nécessaires à la remise en état de l'ouvrage, sans préjudice des recours qu'il pourra engager à l'encontre des responsables des
dommages.
Néanmoins, à la demande du Maître d'Ouvrage, le mandataire pourra faire le nécessaire pour obtenir des cotations en vue de souscrire une police d'assurance « dommages-ouvrages » pour le compte du Maître d'Ouvrage, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics. Celui-ci informera le mandataire du choix qu'il aura retenu pour la souscription ou non à ce contrat d'assurance.
Accusé de réception en préfecture
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« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Piscine MunitiPale de télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 — 22740 ARTICLE 21 - ELECTION DE DOMICILE BANCAIRE
Les sommes dues au mandataire par le maître de l'ouvrage seront versées sur le compte dont le Relevé d'identité Bancaire sera transmis avec la demande de préfinancement ou de d'acompte à sa rémunération versé par le maître d'ouvrage prévue à l'article 12.1 de la présente convention.
ARTICLE 22 —- REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion. Coordonnées et adresse :
27 Rue Félix Guyon
B.P. 2024
97488 SAINT-DENIS CEDEX
Téléphone : 02.62.92.43.60
Télécopieur : 02.62.92.43.62
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« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage -— Piscine Muni ipale le télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 23/40 PARTIE IV :
MODALITES D'EXPIRATION DE LA CONVENTION DE MANDAT
ARTICLE 23 - ARRET DES PRESTATIONS ET SUSPENSION DE LA MISSION :
Arrêt de prestations :
Conformément à l'article 20 du CCAG-PI, le mandant pourra décider d'arrêter, au terme de chacun des éléments de mission prévus à la présente, soit de sa propre initiative, soit à la demande du mandataire, de ne pas poursuivre l'exécution des prestations.
Le mandataire établira le solde du compte des prestations concernées à la date d'arrêt de la prestation.
L'arrêt des prestations entraîne la résiliation de la présente convention.
Suspension de la mission :
La suspension de la mission peut être demandée par le mandant. Elle peut également être constatée par le mandataire si, du fait d'événements extérieurs, mettant en cause le déroulement de l'opération et ne relevant ni de son fait, ni de la force majeure, sa mission ne peut se poursuivre dans les conditions de la présente convention. La suspension est notifiée à l'autre partie par celle qui la demande ou la constate.
Cette suspension ne donnera lieu à une quelconque indemnité.
Sauf accord entre les parties, à défaut de reprise de la mission, pour quelque cause que ce soit, dans un délai de 90 jours suivant la réception de la notification de la suspension, le contrat pourra être résilié du fait de l'une ou de l'autre partie dans les conditions prévues au CCAG-PI.
ARTICLE 24- RESILIATION
La présente convention sera résiliée dans les conditions définies au CCAG-PI. Les paragraphes prévus à cet article s'ajoutent ou dérogent aux articles du CCAG-PI.
24--1 : Résiliation du fait du maître de l’ouvrage
Par dérogation aux articles 33 et 34 du CCAG PI, dans le cas où le maître d'ouvrage résilie la convention, en tout où partie, sans qu'il y ait faute du mandataire, le mandataire percevra à titre d'indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie résiiée de la convention, un
pourcentage égal à 5,00 %.
Par ailleurs, dans le cas où le maître de l'ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention avec indemnité de 5 % de la part de rémunération en valeur de base correspondant à l'ensemble des missions à réaliser par le mandataire.
Le maître de l'ouvrage ne peut être tenu pour responsable en cas de non obtention des autorisations administratives ou pour toute cause autre que la faute des parties, rendant impossible la poursuite de l'opération. Accusé de réception en préfecture
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« Convention de mandat de maitrise d'ouvrage — Piscine Muni! Paie de télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 — 24740 La résilation peut dans ce cas intervenir à la diligence des parties. Le maître de
l'ouvrage indemnisera dans ce cas le mandataire à concurrence de 5 % de la part
de rémunération en valeur de base correspondant à l'ensemble des missions restant à réaliser par le mandataire.
ll peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis de trois mois.
Dans tous les cas, le maître d'ouvrage devra régler au mandataire les sommes qui lui sont dues au titre de rémunération pour la mission accomplie.
24-2 : Autres cas de résiliation
Le contrat pourra aussi être résilié de plein droit, sur la seule décision de l’une des
parlies, en cas de saisine du Tribunal Administratif par le Préfet en application de l'article L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales ou, sur la seule décision du mandant, en cas d'avis défavorable de la Chambre Régionale des Comptes saisie en application de l'article L.1524-2 du même Code.
Résiliation du présent contrat aux torts du mandataire ou cas particuliers :
llsera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du C.C.A.G.-P.I. avec les précisions suivantes :
Si la présente convention est résiliée dans l'Un des cas prévus aux articles 30 et 32 du C.C.A.G.-P.I et par dérogation à l’article 34 du CCAG PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le mandataire et acceptées par le maître de l'ouvrage est rémunérée avec un abattement de 5% de la part de rémunération en valeur de base correspondant à l'ensemble des missions déjà réalisées par le mandataire.
Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile du titulaire {art, 30.1 du C.C.A.G.-P..), les prestations sont réglées sans abattement.
llest procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effeciuées par le mandataire et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures que le mandaiaire doit prendre pour assurer la conservation et la livraison des prestations réalisées. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l'ensemble des prestations au maître de l'ouvrage.
La résiliation prendra effet après notification de la décision, le mandataire restant débiteur des obligations inscrites dans le constat contradictoire.
Dans tous les cas, le maître d'ouvrage devra assurer la continuation de tous les
contrats passés par le mandataire pour la réalisation de sa mission et faire son affaire des éventuelles indemnités dues pour résiliation anticipée desdits contrats.
24-3 : Décompte de résiliation - Modalités de règlement
En complément de l'article 34 du CCAG-PI, l'ensemble des sommes et indemnités dues doit être intégralement versé par le mandataire au maître d'ouvrage ou par le maître d'ouvrage au mandataire, dans les trois mois de la présentation des comptes de liquidation, étant rappelé que les frais financiers et produits financiers seront pris en compte jusqu'au complet règlement.
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« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Mun Lipale ce télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 25/40 Toutefois, avant celte date, et dès l'expiration de la convention de mandat, le mandataire aura le droit en cas d'insuffisance de trésorerie de l'opération et de
sommes dues par le maître d'ouvrage, à une avance suffisante pour couvrir cette insuffisance de trésorerie, et notamment pour lui permettre d'assurer le paiement des dépenses exigibles avant l'expiration de la convention de mandat, le remboursement des avances dont bénéficie l'opération ainsi que le paiement des frais financiers COUrUS.
ARTICLE 25 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître de l'ouvrage où
par la résiliation du présent contrat dans les conditions fixées à l'article 24.
Le quitus est sollicité par le mandataire après exécution complète de ses missions :
+ réception des ouvrages et levée des réserves de réception :
+ __ mise à disposition des ouvrages :
+ expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et à la
date des procès-verbaux de levée de réserves ou des désordres.
Le bilan de clôture est arrêté par le mandataire et approuvé par le maître d'ouvrage.
Siles conditions énoncées ci-dessus sont réalisées, le maître de l'ouvrage doit notifier sa décision dans les deux mois suivant la réception de la demande de quitus et liquider le solde éventuel au profit du mandataire selon les dispositions prévues.
Si à la date du quitus il subsiste des litiges entre le mandataire et certain de ces
cocontractants au titre de l'opération, le mandataire est tenu de remetire au maître de l'ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées.
A l'inverse, si le solde d'exploitation calculé ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent est négatif, le mandant s'engage à verser au mandataire une participation destinée à parvenir à Un solde comptable d'exploitation final nul.
ARTICLE 26 - EXECUTION DU CONTRAT - EVOLUTION
Les parties s'engagent à exécuter le contrat de bonne foi, en mettant en œuvre les dispositifs humains, matériels et techniques adaptés à la réalisation des objectifs poursuivis, dans le respect des conditions économiques qui ont présidé à sa passation, telles qu'elles résultent du programme prévisionnel global de l'opération {Annexe n°1) et du bilan financier prévisionnel joint en annexe (Annexe n°4).
À cet effet, les parties s'engagent à examiner régulièrement les conditions de
réalisation du présent contrat afin d'adapter le programme de l'opération, son planning, les modalités de réalisation ainsi que les conditions financières, au regard des évolutions constatées depuis le début de l'opération, et notamment celles constatées au cours de l’année précédente telles qu'elles résultent du Compte Rendu Annuel d'Activité. Ces adaptations feront l'objet d'avenants au contrat.
Accusé de réception en préfecture
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« Convention de mandat de maïtrise d'ouvrage — Piscine Muni iDAle le télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017
— 26740 ' Les différents éléments de l'opération pourront faire l'objet de modifications pour tenir compte des évolutions du périmètre et du programme de l'opération, et des
conditions financières en résultant. Ces modifications donneront lieu à la conclusion
d'un avenant.
Cas d'indemnisation du mandataire
Si le mandataire rencontre des difficultés d'exécution lesquelles ont pour effet de bouleverser l'économie du contrat ou que ces difficultés sont imputables à un fait du
mandant, le mandataire a droit au versement d'une indemnité dont le montant sera fixé en concertation entre les parties à la présente.
En cas de prolongation de la durée de la mission du mandataire qui ne lui est pas
imputable, le mandataire a droit au versement d'une indemnité dont le montant sera fixé en concertation entre les parties à la présente.
Ce droit à indemnisation du seul fait de la prolongation de sa mission intervient
indépendamment d'une modification du programme ou des prestations décidées par le maître d'ouvrage ou de la réalisation de prestations indispensables à la
réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art ou consécutives à des sujétions
imprévues.
Le mandataire a droit au versement d'une indemnité dont le montant sera fixé en concertation entre les deux parties au présent contrat si le mandataire est confronté dans l'exécution de la présente convention à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible.
Si dans le cadre de l'exécution de la présente, le mandaïaire doit réaliser des missions et prestations non prévues à la présente convention mais « indispensables à la
réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art », le mandataire a droit au versement du remboursement des sommes effectivement dépensées pour leur réalisation.
Toute modification du programme ou des prestations entraînera une modification du présent contrat et donnera lieu à la conclusion d'un avenant.
ARTICLE 27 - CESSION DE LA CONVENTION DE MANDAT
Toute cession totale ou partielle de la présente convention, tout changement de mandataire, doit faire l'objet d'un avenant au présent contrat.
Faute par le mandataire de se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent, il encourt la résiliation pour faute.
ARTICLE 28 - INTERPRETATION
Toules les créances et les dettes nées du présent contrat forment les articles d'un seul et même compte et se compensent réciproquement.
En cas de nullité d'une clause des présentes, sauf application des dispositions d'ordre publie, ou si l'anéantisement de ladite clause ruinait l'équilibre voulu par les parties, la nullité n'aura pas d'effet sur le surplus du contrat.
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: Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 27/40 PARTIE V:
DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 29 - ACCES ET MISE A DISPOSITION DU TERRAIN ET DES
IMMEUBLES
Le maître de l'ouvrage prendra toute disposition pour permettre au mandaiaire d'accéder sur le site de la réalisation projetée lors des études.
La maïñtrise foncière nécessaire à la réalisation des travaux est assurée par le Maître. d'ouvrage.
Cette mise à disposition prend effet à compter de la notification de la convention et prendra fin à l'achèvement de la mission du mandataire.
ARTICLE 30 —- CONSEIL ET ASSISTANCE
D'une manière générale dans le cadre de son mandat, le mandataire a une mission de conseil et d'assistance dans les démarches de communication internes et auprès des utilisateurs tout au long de la durée de l'opération :
°_ préparation des supports de communication nécessaire au mafire d'ouvrage {support de projection, point d'avancement, etc. ….);
° _ document nécessaire avant et pendant le chantier ;
*__ animation et pilotage des revues de projet liées à l'opération :
+ participation et assistance systématique aux réunions de concertation et/ou de présentation de l'opération à l'ensemble des utilisateurs ou usagers de
l'équipement fréunions, conseil d'administration, ..] et avec les instances chargés d'émettre Un avis sur le dossier en cause ;
participation et assistance au maître d'ouvrage pour instruction aux réunions et aux commissions consultatives et décisionnelles.
La passation des contrats conclus par le mandataire au nom et pour le compte du
maître d'ouvrage reste soumise aux procédures de contrôle et d'agréments qui s'imposent à la collectivité.
Le mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l'autorité compétente les dossiers nécessaires à l'exercice de tout contrôle.
ARTICLE 31 - AUTORISATION ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L’OUVRAGE
Le mandataire réalise dans le cadre de son mandat toutes les autorisations
administratives nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et notamment :
«dossiers de demande d'autorisations nécessaires (permis de construire, dossier loi sur l'eau, etc...) ;
+ _ relations avec les compagnies concessionnaires (EDF, TELECOM, EAU) afin de prévoir en temps opportun leurs interventions : ù Accusé de réception en préfecture 974-219740065-20171214-DCM29-141217-
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage -— Piscine Muni ipale te télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 r28740 + dispositions pour solliciter les avis et visites de la Commission de sécurité préalable à l'ouverture de l'établissement ;
«vérification faisabilité et valeur juridique des actes administratifs engageant le maître d'ouvrage :
°__ contractualisation d'une police d'assurance dommage ouvrage sur demande du maître d'ouvrage.
ARTICLE 32 - ORGANISATION ET APPROBATION DES MARCHES NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DE L’OPERATION
Les dispositions du Code des marchés publics applicables au maître d'ouvrage s'appliquent au mandataire pour ce qui concerne les modes de passation des marchés.
Le mandataire utilisera les procédures prévues par le Code des marchés publics et remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus audit Code.
En cas de procédure adaptée, le Mandataire appliquera les procédures mises en œuvre par le mandant.
Le mandataire assiste le maître d'ouvrage pour l'analyse des candidatures et des offres.
Lors de l'analyse des offres, le mandataire assurera l'organisation du jugement des offres. ;
Le mandataire procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les avis d'attribution.
Le mandataire procédera à la mise au point des marchés, à leurs établissements, à leurs signatures, et rendra les marchés exécutoires.
Les contrats devront indiquer que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant.
Le mandataire transmettra, au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, les marchés signés par le mandataire au représentant de l'Etat. Il établira, signera et transmettra s'il y a lieu le rapport établi par le maître d'ouvrage.
lInotifiera ensuite ledit marché au titulaire et en adressera… copie au maître d'ouvrage.
Les commissions et jurys du maître de l'ouvrage prévus par le Code des marchés publics seront convoqués par le Maître d'Ouvrage. Le mandataire procèdera à l'examen et l'analyse des offres, à la rédaction des rapports des séances et à l'établissement des procès-verbaux.
ARTICLE 33 — SUIVI DE L’EXECUTION DES MARCHES NECESSAIRES AU BON DEROULEMENT DE L’OPERATION
Le mandataire procède au suivi technique, administratif et financier des marchés en phase travaux nécessaires au bon déroulement de l'opération.
Dans ce cadre, le mandataire approuve, avec ou sans réserve, ou rejette, au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, les documents d'études établis dans le cadre de l'exécution des marchés en phase travaux dont il assure le suidisé de réception en préfecture 974-219740065-20171214-DCM29-141217-
« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Muni De de télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Patmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 — 29740 ARTICLE 34 —- RECEPTION DES OUVRAGES
En application de l'article 5 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, le mandataire est tenu d'obtenir l'accord préalable du maître de l'ouvrage avant de prononcer la réception de l'ouvrage.
En conséquence, dans le meilleur délai avant les opérations d'assistance à la réception prévues à l'article 11 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1998, le mandataire organisera une visite des ouvrages à récepltionner à laquelle participeront le maître de l'ouvrage et les représentants qu'il aura pu désigner à cet etfet, le mandataire et le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le maître de l'ouvrage et qu'il entend voir réglées avant d'accepter la réception.
Le mandataire s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des prestations préalables à laréception et convoquera le maître de l'ouvrage lors des opérations de réception ou de levée des réserves.
En cas de réserves, le mandataire assurera le suivi de levée des réserves ou proposera les réfections permettant la réception de l'ouvrage.
Le mandataire transmettra ses propositions au maître de l'ouvrage en ce qui concerne la décision de réception. Le maître de l'ouvrage fera connaître sa décision au mandataire dans les 15 jours suivant la réception définitive de l'ouvrage.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception, de refus ou de réserves et la notifiera aux entreprises dans un délai maximal de 45 jours suivant la date du procès- verbal des Opérations Préalables à la Réception.
La réception emporte transfert au maître d'ouvrage de la garde des ouvrages. Le mandataire en sera libéré dans les conditions fixées au CCAG-Travaux.
ARTICLE 35 - MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES
Les ouvrages sont mis à la disposition du maître de l'ouvrage après réception des travaux notifiée aux entreprises. Le mandataire assurera toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate desdits ouvrages:
Toutefois, si la mise à disposition ne pouvait intervenir dans les délais fixés du fait du mandataire, ou si la réalisation peut être mise à disposition par tranches fonctionnelles autonomes, le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'occuper tout ou partie de l'ouvrage. Cette mise à disposition ne peut intervenir qu'après la réception - corespondante. Le maître de l'ouvrage devient alors responsable de la garde de l'ouvrage ou de la partie qu'il occupe.
Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions nécessaires vis-à- vis des entreprises. Le mandataire reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.
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« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Mun pale de télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 30740 Toute mise à disposition ou occupation anticipée d'ouvrage doit faire l'objet d'un constat contradictoire de l'état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître de l'ouvrage et du mandataire. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réception levées ou restant à lever à la date du constat.
La mise à disposition de l'ouvrage transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant au maître de l'ouvrage. Entrent dans la mission du mandataire la levée des réserves de réception, et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. Le maître de l'ouvrage doit lui laisser toutes facilités pour assurer ses obligations.
En cas de litige au titre des garanties biennale où décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du maître de l'ouvrage.
Le mandataire ne peut être tenu responsable des difficultés qui résulteraient d'une mauvaise utilisation de l'ouvrage remis ou d'un défaut d'entretien.
La mise à disposition intervient à la demande du mandataire, sauf dans le cas d'une mise à disposition partielle. Dès lors qu'une demande a été présentée, le constat contradictoire doit intervenir dans le délai d'un mois maximum à compter de la réception de la demande par le maître de l'ouvrage.
La mise à disposition prend effet le jour ouvrable suivant le constat contradictoire.
ARTICLE 36 — ASSISTANCE POUR LE SUIVI FINANCIER DE LA REALISATION, CLOTURE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU PROJET
Le mandataire assurera la gestion administrative, technique et financière des marchés en phase travaux au nom et pour le compte du maître d'ouvrage dans les conditions prévues par le Code des marchés publics et de manière à garantir les intérêts du maître d'ouvrage.
Cette phase de mission a pour objectifs le suivi et la clôture adrninistrative et financière des marchés en phase travaux et comprend la notification des DGD à l'ensemble des intervenants. Le mandataire devra instruire tous les projets de décomptes finaux et faire ses propositions au maître d'ouvrage quise chargera des notifications. En cas de mémoire de réclamation il fera parvenir un rapport et une analyse circonstanciés.
A cette fin, et notamment :
a) Il assurera le suivi de la réalisation, et le pilotage de l'ensemble des intervenants ;
b}) Il assurera la gestion des aléas notamment, élaboration des rapports aux instances consultatives et décisionnelles de la Maîtrise d'Ouvrage, participations aux réunions de ces instances ;
c} lleffectuera les attestations de service fait ;
d) !l effectuera le suivi de l'adéquation programme/projet, maîtrise des délais, maîtrise des coûts ;
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: me Fr TPE « Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Munif\p4le de télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 r3t74+0 e) il délivrera les ordres de service nécessaires au maître d'œuvre et aux autres participants à l'acte de construire y compris des entreprises ;
f) il vérifiera les demandes d'acomptes et/ou de paiements partiels définitifs du maître d'œuvre ;
g) il vérifiera les projets de décomptes mensuels de travaux préalablement
contrôlés par le maître d'œuvre ;
h}_il acceptera au nom et pour le compte du maître d'ouvrage les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement ;
il _ileffectuera le paiement de l'ensemble des marchés de travaux en respectant
les règles impératives de délais ;
j) il appliquera l'ensemble des pénalités provisoires ou définitives prévues aux marchés de travaux ;
k] _il participera à l'ensemble des réunions de chantier ;
1} il étudiera toute remarque et/ou réclamation du maître d'œuvre et des
entreprises et établira Un rapport circonstancié :
m}_ il assurera la gestion des opérations de réception : il conseillera le moître de
l'ouvrage à la réception : il évaluation des propositions du maître d'œuvre en
vue de la réception, analyse des PV de réception, il formalisera la proposition
de réception au Maître d'ouvrage ;
n)_ilferale nécessaire pour faire procéder à la levée des réserves et vérifiera avant la date d'achèvement de la garantie de parfait achèvement que des
malfaçons ne sont pas apparues.
Le mandataire représentera le maître d'ouvrage dans toutes réunions ou visites relatives aux travaux et veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l'ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera au maître d'ouvrage les anomalies qui
pourraient survenir en la malière.
Si la réception intervient avec réserves, où si pendant la période de parfait
achèvement, des désordres étaient dénoncés, le mandataire notifiera au maître d'ouvrage le procès-verbal de levée de ces réserves ou de ces désordres.
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« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Muni iPAe de télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 82/40 ARTICLE 34 - DEROGATIONS AU CCAG
Dispositions de la convention Dispositions du CCAG-PI
Auxquelles il est dérogé
Article 6 Article 4.1
Article 18 Article 26.2
Article 24-1 Articles 33 et 34
Article 24.2 Article 34
Fait en deux exemplaires originaux,
A Saint-Denis, le A Saint-Paul, le
Le maître d'ouvrage, Le mandataire,
La SPL Mardïna
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«Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Piscine Muni pale be télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 ANNEXES
Annexe 1 : Le Programme de l'opération
Annexe 2 : Décomposition de l'offre de prix
Annexe 3 : Modalité de paiement des prestations
Annexe 4 : Bilan financier prévisionnel
Annexe 5 : Bilan financier échelonné dans le temps
Annexe 6 : Un planning de référence de l'opération
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Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 34/4 ANNEXE 1 / PROGRAMME DE L’OPERATION
Programme de l'opération est celui réalisé par « MENIGHETTI PROGRAMMATION 5 en date du 16/09/2017.
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« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage — Piscine Museo télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 ANNEXE 2 / DECOMPOSITION DE L'OFFRE DE PRIX DU MANDATAIRE
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Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 36740 ANNEXE 3 / MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS
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« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Piscine Muni ipale %e télétransmission : 19/12/2017
Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017
87740 ANNEXE 4 / BILAN FINANCIER PREVISIONNEL
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Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 38740 ANNEXE 5 / BILAN PREVISIONNEL ECHELONNE DANS LE TEMPS
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« Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage - Piscine Muni iPA"de télétransmission : 19/12/2017 Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture : 19/12/2017 —3974+0 ANNEXE 6 / PLANNING DE REFERENCE DE L’OPERATION
Le planning prévisionnel de l'opération sera mis à jour après la notification de la
convention
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Plaine des Palmistes / SPL Maraïna Date de réception préfecture ; 19/12/2017 40740