Procès Verbal - pv conseil du 12 decembr 20230201103712

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Procès Verbal - pv conseil du 12 decembr 20230201103712 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Mollans-sur-Ouvèze. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil du 12 decembr 20230201103712)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022 A 19 H

SALLE DU CONSEIL

Date de convocation et d’affichage : 6 Décembre 2022

Étaient présents :

ROUX Fréderic, VANHAUWAERT Michel, ROCCHI Jean Pierre, CHANET Marie, CHARRAS André,

DA COSTA MONTEIRO Ludmilla, GOSSET Olivier, NICOLAS Clément, ROBIN Olivier,

Absentes excusées : Boschetti Julia procuration à Michel Vanhauwaert

Pizza Muriel procuration à Rocchi Jean-Pierre

Cartagena Marie-Claire procuration à Roux Frédéric

Duvillard Fabienne

Veyrier Bénédicte

- Monsieur Michel Vanhauwaert est désigné comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour, à savoir

- Cadeau départ agent de droit privé

- Achat meuble occasion pour gîte « la cure »

Les membres du conseil présents acceptent de rajouter ces deux points.

SOMMAIRE

> Approbation procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2022

> Reversement taxe aménagement exercice 2022 à la Communauté de communes Vaison

Ventoux (délibération 2022/65)

> Reversement taxe aménagement exercice 2023 à la Communauté de communes Vaison

Ventoux (délibération 2022/66)

Délibération portant suppression de postes (délibération 2022/67)

Virement de crédit budget CCAS (délibération 2022/68)

Cadeau départ agent (délibération 2022/69)

Achat meuble gîte «la cure » (délibération 2022/70)

Questions diverses YVVVYY

Point 1 —- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 8 novembre 2022

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal a approuvé le procès-verbal du conseil

municipal du 8 novembre 2022.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve le procès-

verbal du conseil municipal du 8 novembre 2022.

Point 2 — Reversement taxe aménagement exercice 2022 à la Communauté de Communes Vaison

Ventoux (délibération 2022/65)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les

communes et le département.Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

° permis de construire

* permis d'aménager

* autorisation préalable.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient

obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) », Aussi, les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la Communauté de Communes Vaison Ventoux doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements

de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1°" janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de Finances de 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage du produit de leur Taxe d'Aménagement à la Communauté de Communes, ce

pourcentage pourrait être fixé à 1 % du produit de la part communale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu les articles L331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le principe de reversement de 1 % du produit de la part communale de taxe d'aménagement

à la communauté de communes Vaison Ventoux, pour 2022

DIT que si les dispositions législatives concernant l’obligation de reversement de la Taxe d’ Aménagement des communes à l’intercommunalité sont abrogées, la présente délibération sera nulle et non avenue.

PRECISE que pour la répartition 2022 une Décision Modificative devra tenir compte du partage

opéré avant la fin de l’année 2022

AUTORISE le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Point 3 — Reversement taxe aménagement exercice 2023 à la Communauté de Communes Vaison

Ventoux (délibération 2022/66)

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

° permis de construire

* permis d'aménager

° autorisation préalable.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient

obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) », Aussi, les communes membres ayant institué un taux de taxe d'aménagement et la Communauté de Communes Vaison Ventoux doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements

de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Afin de répondre à la loi de Finances de 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage du produit de leur Taxe d’ Aménagement à la Communauté de Communes, cepourcentage pourrait être fixé à 1 % du produit de la part communale.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu les articles L331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu les articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022

CONSIDERANT que la délibération concernant le partage de la Taxe d'Aménagement 2023 entre les communes et leur EPCI doit intervenir avant le 31 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1% janvier 2023.

Le Conseil Municipal oui l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité

ADOPTE le principe de reversement de 1 % du produit de la part communale de taxe

d'aménagement à la communauté de communes Vaison Ventoux, pour 2023

DIT que si les dispositions législatives concernant l’obligation de reversement de la Taxe d’ Aménagement des communes à l’intercommunalité sont abrogées, la présente délibération sera nulle et non avenue.

AUTORISE le Maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Point 4 - Délibération portant suppression de postes (délibération 2022/67)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L 313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l’article L 542-2 est

soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Vu l'avis favorable du comité technique du Centre de Gestion de la Drôme en date du 7/6/2022

Compte tenu de la création de 3 postes d’adjoints techniques territoriaux principaux de 1°" classe au

01/10/2022, délibération n° 2022/30 en date du 28/06/2022, il convient de supprimer les emplois

d’adjoints techniques principaux de 2%" classe correspondants.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide :

De procéder à la suppression des emplois suivants à compter du 01/10/2022 :

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2" classe à 28 heures

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à 20 heures

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2!" classe à temps complet

Point 5 — Virement de crédit budget CCAS (délibération 2022/68)

Monsieur le Maire informe quil y aurait lieu d’effectuer un virement de crédit au compte

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Compte 6188 + 200.00 €

Compte 65 - 200.00 €

Le budget restant en équilibre, le conseil municipal à l’unanimité autorise ce virement de crédit.

Point 6 — Cadeau de départ agent (délibération 2022/69)

Monsieur le Maire expose : afin de pouvoir offrir un cadeau à l’agent communal sous contrat de droit privé et dont le contrat se termine au 31/12/2022, il propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer.

Le cadeau (sous forme de virement sur le compte de l’agent) serait d’une valeur maximale de 250,00 euros.Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal autorise le Maire à faire le nécessaire pour procéder au virement de 250.00 € et autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Point 7 - Objet : achat meuble gite « la cure »(délibération 2022/70)

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a eu l’occasion de réserver un

meuble d’occasion, auprès de la SNC BAR DU PONT, afin de meubler le gîte dit « la cure ».

Le prix de ce meuble d’occasion est de 70.00 €.

Après délibération et à l’unanimité des membres du conseil municipal :

- Autorise cet achat

- Autorise Monsieur le Maire à procéder au paiement par virement administratif.

Questions diverses :

Le maire fait part aux membres du conseil municipal de la réunion qui s’est tenue en Mairie le

30/11/2022.avec le Syndicat d’Electrification de la Drôme.

La réunion portait sur l’avant-projet sommaire de la rénovation de l’éclairage public partie village.

Cette rénovation porte sur 195 points lumineux pour un montant de 265 000 € HT.

La commune bénéficie de 20 % de subvention de la part du SDED), resterait à charge 212 000 € HT

Le remboursement du montant à charge serait échelonné sur 3 ou 4 ans.

Ce dossier sera présenté au conseil municipal début 2023 après établissement du projet du budget

2023 et le Plan Prévisionnel d’Investissement (PPI 2023/2026)

Monsieur le Maire informe que la date de présentation des vœux pour l’année 2023 a été fixée au

vendredi 13 janvier 2023 à 18 h 30 salle du bicentenaire.

Séance du conseil municipal levée à 20 h 00

Le Maire, ROUX Frédéric