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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 216 MAD Locaux EMIAO au college Amikuze 23 24 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 216 MAD Locaux EMIAO au college Amikuze 23 24)Thèmes du document : Éducation, Logement, Consommateurs, SIEGE : 15 AVENUE FOCH-CS88507-64185 BAYONNE CEDEX

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE

CONVENTION CONCLUE ENTRE LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE POUR L’UTILISATION DES LOCAUX POUR L’ECOLE DE MUSIQUE COMMUNAUTAIRE AMIKUZE IHOLDI OZTIBARRE.

Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date du 17 juillet 2020, délégant certaines attributions au Président et notamment son 20 ème paragraphe : « Approuver les conventions de mise à disposition de biens mobiliers ou de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, avenants aux conventions existantes et résiliations »,

Vu l’arrêté en date du 27 juin 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque accordant à Antton CURUTCHARRY, Vice-Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, une délégation de fonctions et de signature en matière de culture et d’équipements culturels communautaires,

Vu la nécessité de mettre à disposition de l’école de musique communautaire Amikuze Iholdi Oztibarre des locaux scolaires permettant un enseignement musical et instrumental à partir de 5 ans et pour les adultes,

DECIDE

ARTICLE 1 : De signer une convention avec le Département des Pyrénées Atlantiques et le collège d’Amikuze pour la mise à disposition des locaux du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

ARTICLE 2 : Une redevance annuelle de 8 480€ au Département des Pyrénées Atlantiques, ainsi que des charges locatives à hauteur de 1 363,40€ au collège d’Amikuze seront versées par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la mise à disposition des locaux.

ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et communication en sera donnée à la prochaine séance du Conseil communautaire.

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DECISIONS DU PRÉSIDENT

Signé électroniquement par : Antton CURUTCHARRY

Date de signature : 30/07/2023

Qualité : Vice-Président Politique linguistique Basque et Gasconne - Culture et équipements culturels communautaires