Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 5 juin 2026

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal d

Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 5 juin 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nieuil-l'Espoir. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la reunion du conseil municipal du 5 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2026 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL A 20 H

L'an deux mil vingt-six, le cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de NIEUIL L'ESPOIR dûment convoqué en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Gilbert BEAUJANEAU, maire.

Date de la convocation : 22 mai 2026

Affichage de la convocation : 26 mai 2026

Présents : MM. Gilbert BEAUJANEAU, Jérôme BEAUJANEAU, Denis BRUNELLIERE, Hubert COUTURIER, Christian GALLAS, Arnaud GRANIER, Yann LUCAS, Antoine MIGNERE, Jean- Marc PELARD et Didier PICARD.

Mmes Michelle AVRIL, Corinne BODIN, Danielle BROCHET-ROUGEON, Céline GRIGNON- MAINARD, Sonia PALCY, Laurence RAULT, Lucie RENOU, Agnès SAMOYAULT et Caroline SAUZET.

Absents excusés: Arnaud DUPUIS (procuration donnée à Yann LUCAS), Sophie BATAILLE (procuration donnée à Sonia PALCY), Estelle MELESSOUSSOU et Lionel TARLET.

Mme Céline GRIGNON-MAINARD a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 9 avril 2026 est adopté à l'unanimité.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Ordre du jour :

«Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants pour le scrutin sénatorial du 27 septembre

+ Achat d’un tracteur avec reprise de l’ancien — Modification de la délibération 12 du 20 mars 2026 relative à la reprise

- Renouvellement de la convention agence postale communale « Délégation du conseil municipal au maire — Modification de la délibération 9 du 20 mars 2026

+ Composition de la commission communale des impôts directs «Désignation d’un représentant de la commune à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes des Vallées du Clain

«Vente de la parcelle communale AA 245 «La Bouldière » - Modification de la délibération 47 du 20 juin 2025

2026050636 - Désignation des déléqués des conseils municipaux et de leurs suppléants pour le scrutin sénatorial du 27 septembre

Vu le code électoral ;

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ;

Vu l'instruction n° INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-DCL/BER-204 du 20 mai 2026 fixant le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et de suppléants à désigner ou à élire pour l'élection des deux sénateurs de la Vienne le dimanche 27 septembre 2026 ;

Le conseil municipal a procédé à la désignation des délégués du conseil municipal et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs, conformément aux opérations et aux résultats décrits dans le procès- verbal annexé.

2026050637 - Achat d’un tracteur avec reprise de l’ancien — Modification de la délibération 12 du 20 mars 2026 relative à la reprise

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le tracteur John Deere 6110 actuellement utilisé par la commune est vétuste et ne répond plus aux besoins du service ;

- que le fournisseur TMC Bejenne a proposé la reprise de l’ancien tracteur communal pour un montant de 8 000 € ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- autorise le maire à céder l'ancien tracteur communal au prix de la reprise de 8 000 € à la société TMC Bejenne,

- autorise M. le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

2026050638 — Renouvellement de la convention agence postale communale

Monsieur le maire expose au conseil municipal que la convention de l'agence postale communale de Nieuil l'Espoir arrive à échéance le 5 octobre 2026. Dans le cadre du Contrat de Présence Postale qui régit le partenariat entre La Poste et l'Association des Maires de France et l'État, une nouvelle convention a été négociée avec les évolutions suivantes :

- Une durée de convention qui ne pourra excéder six ans,

- Une accessibilité horaire minimale fixée à12 heures,

- Une offre de service élargie pour répondre davantage aux besoins des habitants; cette diversification permettant de déclencher une rémunération complémentaire pour l'Agence Postale dès le premier euro réalisé,

- Une rémunération valorisant l'activité avec une indemnité forfaitaire garantie et en cas d'activité supérieure, la convention permettra de dépasser cette rémunération forfaitaire, - Un suivi annuel permettant de faire un bilan et d'identifier des actions pour améliorer le service.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : - décide de renouveler la convention,

- autorise monsieur le maire à signer tout document y afférent.2026050639 — Délégation du conseil municipal au maire - Modification de la délibération 9 du 20 mars 2026

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et

L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son

mandat :

2° De fixer, dans la limite de 150 € / an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code, pour tout immeuble dont la valeur est inférieure au seuil de consultation du service des domaines ;16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, du fait de l’ensemble de ses activités et ce, devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, uniquement dans les cas de dommages matériels ; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € par année ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les limites d’un montant maximum de 180 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’un montant maximum de 180 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 50 000 €, l'attribution de

subventions ;

27° De procéder, dans une limite de 600 m2, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 1283-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2-

- Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.Article 3-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux

délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

2026050640 — Composition de la commission communale des impôts directs

VU l'article 1650 du code général des impôts (CGI),

Monsieur le Maire explique que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs, présidée par le maire. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Il informe également que la désignation des commissaires s'effectue par le Directeur régional / départemental des Finances Publiques, sur proposition du conseil municipal par la prise d'une délibération.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au l* janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Monsieur le Maire propose la liste des 32 contribuables suivants :

GUILLOT Bornard

GERMANEAU Jacqueline

GALLAS Christian

BROCHET Danièle

PICARD Didier

TAUPIN Claude

BRUNET Ghislain

AVRIL Michelle

AUGEREAU Pierre

FOUGERE Jean-Claude

BEAUJANEAU Jérome

BODIN Corinne

GRIGNON-MAINARD Céline

PELARDY Jean-Marc

SAMOYAULT Agnès

TABUTEAU Jean-Claude

LUCAS Yann

RAULT Laurence

SAUZET Caroline

DUPUIS Armaud

BRUNELLIERE Denis

BATAILLE Sophie

GRANIER Arnaud

RENOU Lucie

MIGNERE Antoine

PALCY Sonia

COUTURIER Hubert

MELESSOUSSOU Estelle

TARLET Lionel

AVRIL PhilippeAprès en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

. PROPOSE la liste ci-dessus de 32 contribuables.

2026050641 — Désignation d’un représentant de la commune à la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la Communauté de Communes des Vallées du Clain

Monsieur le Maire expose que la composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes des Vallées du Clain doit être renouvelée pour le mandat 2026-2032 suite aux élections du conseil communautaire le 13 avril 2026.

Le nombre des membres de la commission a été porté à 16.

Considérant que cette commission est composée d'un membre titulaire et d'un membre suppléant de chaque commune membre de la Communauté de communes des Vallées du Clain, soit un total de 16 membres titulaires et de 16 membres suppléants (le suppléant siégeant en cas d'absence du titulaire). Les membres des communes étant désignés au sein de chaque conseil municipal par délibération. La commission élira en son sein un Président et un vice-président, chargé de remplacer le Président en cas d'absence ou d'empêchement.

Chaque commune est invitée à désigner deux élus, 1 titulaire et 1 suppléant, chargés de représenter sa collectivité.

Le rôle de cette Commission est d'évaluer la charge nette transférée pour chaque transfert de compétence entre les communes et la Communauté de communes des Vallées du Clain puis de produire un rapport qui est ensuite soumis à l'approbation des communes membres.

Monsieur Gilbert Beaujaneau se porte candidat pour être membre titulaire :

Monsieur Christian Gallas se porte candidat pour être membre suppléant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

. DESIGNE Monsieur Gilbert Beaujaneau en tant que membre titulaire pour représenter la commune de Nieuil l'Espoir au sein de la CLECT.

. DESIGNE Monsieur Christian Gallas en tant que membre suppléant pour représenter la commune Nieuil l'Espoir au sein de la CLECT.

2026050642 — Vente de la parcelle communale AA 245 « La Bouldière » - Modification de la délibération 47 du 20 juin 2025

Monsieur le Maire informe qu'il convient de rectifier, avant la signature de l'acte, la délibération mentionnée en objet comme ci-dessous :

La parcelle cadastrée AA 231 « La Bouldière » a fait l'objet d'une division cadastrale et d'un bornage. Cette parcelle appartenant à la commune intéresse monsieur Giroire. Le maire propose la vente de la parcelle AA 245 (ex AA 231) d'une contenance de 2507 m?, en ce compris une mare d’une surface de 507 m2, au prix de 7 € du m? s'appliquant uniquement à 2000 m° (la surface de la mare n'étant pas valorisée).Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Autorise la vente de la parcelle AA 245 (ex AA 231) d’une contenance de 2507 m?, en

ce compris une mare d'une surface de 507 m?, au prix de 7 € du m? s'appliquant uniquement

à 2000 m? (la surface de la mare n'étant pas valorisée).

- Désigne Maître AUGERAUD, notaire à La Villedieu du Clain, pour la rédaction des

actes.

Dit que les frais occasionnés par cette démarche seront à la charge de la commune. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cet achat.

Le Maire La secrétaire de séance,

UJANEAU. Céline GRIGNON-MAINARD.