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Déliberation - 2024 089 rapport CLECT agglomeration agen
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 089 rapport CLECT agglomeration agen)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N° 2024-089
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2024
Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué 24 septembre 2024, s'est réuni le 30 septembre 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale LUGUET, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport CLECT Agglomération d’Agen
Thème : Finances
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise, Adjoints
Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur JUDIT Jean-François (donne pouvoir à Madame LUGUET Pascale), Madame PERTHUIS Nicole (donne pouvoir à Monsieur LAFUENTE Jean-Michel), Madame FERNANDEZ Stéphanie (donne pouvoir à Monsieur SAINT-BEAT Frédéric),
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 20 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 03
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20241001-2024-089-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 RAPPORTEUR : Pascale LUGUET
I - Exposés des motifs
Au 1er janvier 2022, sont intervenues :
- la fusion entre la communauté de communes Portes d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS) et l’Agglomération d’Agen,
- une révision des statuts de l’Agglomération d’Agen avec, notamment, un retour aux communes de la compétence d’entretien des voiries. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 28 juin 2022 pour se prononcer sur l’évaluation des charges liées aux transferts et dé-transferts consécutifs à cette fusion et à cette révision statutaire. L’évaluation initiale des charges d’entretien de la voirie des communes de l’ex- CCPAPS faite en 2022 a été revue en 2023 : la CLECT a finalement retenu la méthode des ratios dans un but d’harmonisation avec les autres communes au profil rural et afin de couvrir la perte de dotations subies par ces communes en 2023 à la suite de la fusion.
Dans la lignée du rapport rendu le 20 octobre 2023, la CLECT s’est de nouveau réunie le 11 juillet 2024 afin de tenir compte des nouvelles pertes de dotations subies en 2024 (année n+2 de la fusion) et de revoir une nouvelle fois l’évaluation des charges d’entretien de la voirie des communes de l’ex-CCPAPS. A cette occasion, la CLECT s’est également prononcée sur le transfert à l’Agglomération par la commune d’Aubiac du pont du Pesqué dans le cadre de l’exercice de la compétence GEMAPI et a considéré que la mise à disposition de cet équipement n’entraînait pas un transfert de charges.
Conformément aux dispositions du septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordante à la majorité qualifiée des conseils municipaux, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces délibérations doivent être prises dans les trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. L’évaluation des charges relatives à la commune de Boé n’est pas impactée et par conséquent, son attribution de compensation 2024 ne sera pas modifiée. Elle est toutefois appelée à se prononcer, à l’instar des 43 autres communes membres de l’Agglomération, sur le rapport adopté par la CLECT le 11 juillet dernier.
II - Considérants et références juridiques
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-9, Vu le Code Général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C, Vu les conclusions de la commission d’Evaluation des charges transférées réunie le 11 juillet 2024, Considérant qu’il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur le rapport de la CLECT, dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le Président de la CLECT,
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à l’UNANIMITÉ
2
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20241001-2024-089-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024 DE PRENDRE ACTE : du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, joint au présent rapport.
D’APPROUVER : le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, joint au présent rapport.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
M. Frédéric SAINT-BÉAT
Le Maire,
Mme Pascale LUGUET
3
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20241001-2024-089-DE
Date de télétransmission : 02/10/2024
Date de réception préfecture : 02/10/2024