Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 089 rapport CLECT agglomeration agen
Déliberation - 2023 01 05 Approbation rapport CLECT
Déliberation - deliberation 2022 69 approbation du rapport de la
Déliberation - G DELIBERATION APPROBATION RAPPORT CLECT 2024
Déliberation - Deliberation approbation du rapport de la CLECT 20
Déliberation - Deliberation approbation du rapport de la CLECT 20
Déliberation - approbation rapport CLECT
Déliberation - Approbation rapport CLECT
Déliberation - 2023 036 approbation du rapport de la clect
Déliberation - 10 Approbation rapport N°1 CLECT
Déliberation - 2023 69 01 approbation rapport clect
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 69 01 approbation rapport clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
FIN N° 2023 - 69 - 001
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 20/11/2023
Le Conseil municipal du VILLE DE BOE régulièrement convoqué, s'est réuni le lundi 20 novembre 2023 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence de Mme Pascale Luguet, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n°1- approbation-rapport-CLECT
Présents :
Madame LUGUET Pascale Maire
Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise Adjoints Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Monsieur LAFUENTE Jean-Michel, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric, Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame PIOFFET Nelly, Madame SADRES Valérie, Madame LASSORT Sheihnas Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Madame MANSE Corinne (donne pouvoir à Madame LASSORT Sheihnas), Monsieur GAMBART René (donne pouvoir à Madame SADRES Valérie), Monsieur RESSEGUIER Frédéric (donne pouvoir à Madame PLA-RODRIGUEZ Lise)
Nombre de membres afférents au Conseil : 030 Nombre de membres en exercice : 030 Nombre de membres présents : 021 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 03
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20231120-lmc1FIN2369001-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 FIN N° 2023 - 69 - 001
Rapporteur : Madame Pascale LUGUET
I - Exposés des motifs
Au 1er janvier 2022, sont intervenues :
- la fusion entre la communauté de communes Portes d’Aquitaine en Pays de Serres (CCPAPS) et l’Agglomération d’Agen,
- une révision des statuts de l’Agglomération d’Agen, avec notamment un retour aux communes de la compétence d’entretien des voiries. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), s’est réunie le 28 juin 2022 pour se prononcer sur l’évaluation des charges liées aux transferts et dé-transferts consécutifs à cette fusion et cette révision statutaire. La CLECT a de nouveau été saisie le 20 octobre 2023 afin de statuer sur la révision de l’évaluation des charges d’entretien de la voirie des communes de l’ex-CCPAPS en vue de :
- reprendre cette évaluation selon la même méthodologie que celle utilisée pour les autres communes de l’Agglomération, à savoir une évaluation sur la base de ratios au m² (au lieu de l’évaluation de droit commun qui avait été faite sur la base des coûts constatés), et déterminer des ratios approchants celui appliqué aux communes de l’ex-CCAB qui ont le même profil rural,
- compenser partiellement les pertes de dotations d’Etat subies par ces communes consécutivement à la fusion. Conformément aux dispositions du septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par délibération concordante à la majorité qualifiée des conseils municipaux, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces délibérations doivent être prises dans les trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. L’évaluation des charges relatives à la commune de Boé n’est pas impactée et par conséquent, son attribution de compensation ne sera pas impactée.
Elle est toutefois appelée à se prononcer, à l’instar des 43 autres communes membres de l’Agglomération, sur le rapport adopté par la CLECT le 20 octobre dernier.
II - Considérants et références juridiques
Vu Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-9, Vu le Code Général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu les conclusions de la commission d’évaluation des charges transférées réunie le 20 octobre 2023, CONSIDERANT qu’il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur le rapport de la CLECT, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission par le Président de la CLECT au conseil municipal,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
2
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20231120-lmc1FIN2369001-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023 FIN N° 2023 - 69 - 001
Rapporteur : Madame Pascale LUGUET
Décide à L'UNANIMITE
ABSTENTION(S) :
PRENDRE ACTE : du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, joint au présent rapport,
DIRE : que la décision du conseil municipal est prise uniquement en soutien aux communes concernées, APPROUVER : le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, joint au présent rapport.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance,
Madame Aline TRUILHE
Le Maire,
Mme Pascale Luguet
3
Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20231120-lmc1FIN2369001-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023