Procès Verbal - 2022 09 20 pv conseil municipal

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Procès Verbal - 2022 09 20 pv conseil municipal Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 20 pv conseil municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,  CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

Conseil Municipal

mardi 20 septembre 2022

Procès-verbalConseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 2

L’an deux mil vingt-deux, le 20 septembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts-d’Anjou dûment convoqué le 13 septembre 2022, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ........... 43

Conseillers présents : ................ 37

Pouvoir(s) : ................................. 04

Votants :...................................... 33

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, DESNOËS Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc- Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, ERMINE Benoît, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, BOUDET Marie-Christine, FOUIN Dominique, NOILOU Jean-Claude, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, BOULEAU Pascal, LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, MARTIN Alain, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JAMIN Grégoire, BERTIN Jérémy, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, BODIN Freddy, LEMAIRE Hélène, AUBRY François,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

BURON Christelle donne pouvoir à SANTENAC Rachel

JOUANNEAU-FERRON Laetitia donne pouvoir à DESNOËS Estelle

FLAMENT Sophie donne pouvoir à BOURRIER Alain

BOULLIER Marine donne pouvoir à MASSEROT Christian

Conseillers absents :

PAULY-MOREAU Noémie, MASSE Stéphane, GUIHENNEUC Marianne, LEOST Marie-Hélène, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard,

Secrétaire de séance : Hélène LEMAIRE

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE REUNION PRECEDENTE :

Approuvé Refusé

ADMINISTRATION & MOYENS GENERAUX

Installation d’un nouveau conseiller municipal

Rapporteur : Maryline LEZE

Considérant que Monsieur Eric PREZELIN a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- De prendre acte de l’installation de Monsieur François AUBRY en qualité de conseiller municipal ; - De prendre acte, en conséquence, de la modification du tableau du conseil municipal ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Réseau de chaleur à Châteauneuf-sur-Sarthe - Transfert de compétence au SIEML

Rapporteur : Maryline LEZE

Le conseil municipal a sollicité auprès du SIEML une étude faisabilité d’un réseau de chaleur sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe.

Monsieur CHEPTOU, représentant le SIEML expose les résultats de cette étude.Conseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 3

Les conclusions de celle-ci s’avérant encourageante, il est proposé de confier au SIEML la compétence de création, gestion et exploitation d’un réseau de chaleur afin de lui permettre d’entreprendre des études de conception.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D’approuver le transfert au Siéml de la compétence mentionnée à l'article 4.4 des statuts du Syndicat, relative à la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion par le Siéml de réseaux publics de chaleur ou de froid sur le territoire de la commune Les Hauts-d’Anjou,

- De solliciter auprès Siéml le transfert de la compétence précitée,

- De dire que le transfert prendra effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération concordante de l’assemblée délibérante du SIEML est devenue exécutoire - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Convention de partenariat pour la participation d’agents de la commune des Hauts d’Anjou à l’édition 2022 du RAID DU ROI RENE

Rapporteur : Maryline LEZE

Considérant que la promotion de l’activité physique est une composante importante de la politique de santé publique,

Considérant qu’il relève de sa responsabilité d’employeur de favoriser la participation de ses agents à des activités qui mettent en avant l’image de la collectivité associée à l’expression de valeurs de coopération et d’endurance

Considérant enfin que la section sportive du comité d’action sociale (CAS) d’Angers, organise le 17 septembre 2022 au lac d’Angers le « Raid du roi René ». Ce raid est accessible à tous et propose un challenge ouvert plus particulièrement aux agents territoriaux, actifs ou retraités. Arborant les couleurs de leur collectivité, les agents, par équipe de deux, se mesurent à 3 épreuves successives : course à pied sur 4,5km, parcours VTT de 20km et épreuve de canoë de 3,5km.

La commune les Hauts d’Anjou est fière d’être représentée par une équipe mixte de collaborateurs, formée de René Berthelot, agent technique retraité de la commune déléguée de Contigné, et Julie Antier, agent technique des Hauts d’Anjou, responsable de cuisine à Marigné. Elle soutient leur participation à cet évènement sportif véhiculant des valeurs de dépassement de soi et de collaboration.

La convention de partenariat, objet de la présente délibération a pour objet de préciser les conditions de ce soutien.

Le soutien de LHA prend la forme suivante :

- Prise en charge des frais d’inscription de l’équipe à la course, pour un montant total de 45€. - Fourniture à chacun des participants d’un t-shirt siglé « LHA » qui sera porté le jour de la course.

De leur côté, les membres de l’équipe LHA s’engagent à :

- S’inscrire et participer au Raid du roi René à Angers le samedi 17 septembre 2022 ; - A faire leur affaire de la souscription aux assurances et licence sportive exigées par le règlement de la course ;

- Porter à l’occasion de la course le T-shirt fourni, siglé « LHA » ;

- A mentionner le soutien de la commune les Hauts d’Anjou dans les communications qui seraient faites publiquement en perspective et à l’issue de l’évènement sportif et notamment à l’occasion du palmarès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D’accepter la prise en charge des frais d’inscription de l’équipe sur le budget communal (budget principal, section de fonctionnement) ;Conseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 4

- D’approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer ladite convention de partenariat ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

Mandat spécial aux membres du Bureau

Rapporteur : Maryline LEZE

Le prochain Congrès des Maires de France se déroulera à Paris, Porte de Versailles du 22 au 24 novembre 2022.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5000 maires et adjoints, est l’occasion au- delà de l’aspect purement statutaire, de participer à des débats, tables rondes, ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Elle permet également d’entendre les membres du Gouvernement concernés présenter la politique de l’Etat vis à vis des communes.

Par ailleurs, Madame la Maire est invitée, en tant que maire d’une commune nouvelle, à une rencontre avec le Président du Sénat et des représentants de l’Association des Maires de France. Cette Rencontre, co- organisée par la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et l’AMF, sera l’occasion de montrer le caractère atypique de la commune nouvelle : la place et le rôle singuliers du maire mais aussi celle des maires délégués, essentiels pour assurer le lien de proximité avec la population et les autres acteurs locaux. Elle mettra également en lumière la façon dont les élus du territoire associent la population dans leurs réflexions tant au démarrage du projet qu’à la mise en place de la commune nouvelle au quotidien.

La participation des maires et des membres du Bureau municipal présente incontestablement un intérêt pour la collectivité qu’ils représentent.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé en application de l’article L2123-18 du Code des collectivités territoriales :

- De mandater Madame la maire et les membres du bureau municipal à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France.

- De prendre en charge l’intégralité (ou une partie à préciser) des frais occasionnés par ce déplacement sur la base des dépenses réelles effectuées (circulaire du 15/04/1992).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- De mandater Madame la maire et les membres du bureau municipal à effet de participer au prochain Congrès des Maires de France ;

- De mandater Madame la maire à effet de participer à la rencontre nationale des communes nouvelles ;

- De prendre en charge l’intégralité des frais occasionnés par ces déplacements sur la base des dépenses réelles effectuées.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE & URBANISME

Cession de parcelles – Impasse du Verdier Contigné

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Considérant que la parcelle cadastrée préfixe 105 section AB numéro 411 a fait l’objet d’une demande de réservation de M. GOGUET Alexis et de Mme PLASSAIS Lynsey en date du 19/07/2022,

Considérant que la parcelle cadastrée préfixe 105 section AB numéro 413 a fait l’objet d’une demande de réservation de Mme GAROT Julia en date du 09/05/2022,Conseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 5

Considérant que le projet de construction une maison individuelle de Mme GAROT Julia sur la parcelle cadastrée préfixe 105 section AB numéro 413 nécessite un passage sur la parcelle appartenant à la commune des Hauts-d’Anjou cadastrée préfixe 105 section AB numéro 415 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D’autoriser la cession de la parcelle cadastrée préfixe 105 section AB numéro 411 d’une superficie de 561 m² à M. GOGUET Alexis et de Mme PLASSAIS Lynsey pour un prix de vente de 22.440,00 € (vingt deux mille quatre cent quarante euros) ;

- D’autoriser la cession de la parcelle cadastrée préfixe 105 section AB numéro 413 d’une superficie de 507 m² à Mme GAROT Julia pour un prix de vente de 20.280,00 € (vingt mille deux cent quatre- vingts euros)

- D’autoriser la constitution d’une servitude de passage piétons et véhicules grevant la parcelle cadastrée préfixe 105 section AB 415 appartenant à la commune des Hauts-d’Anjou (fonds servant) au profit de la parcelle cadastrée préfixe 105 section AB numéro 413 ;

- De préciser que cette servitude se fera sans indemnité ;

- De préciser que les frais de notaire concernant la vente de chacune des parcelles et la constitution de servitudes sont à la charge des acquéreurs respectifs ;

- De confier à l’office notarial NOT@CONSEIL situé aux Hauts-d’Anjou, commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe, l’établissement des actes de vente et de constitution de servitudes correspondants,

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 6

Etablissement d’une servitude de passage sur les terrains communaux sis rue Marius Briant a Champigné au bénéfice d'un tiers

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Considérant que l’Association d’Education Populaire représentée par M. Robert MILET est propriétaire d’un bâtiment d’habitations situé au 4 rue Marius Briant à Champigné, sur une parcelle cadastrée section 065 B n°2230,

Considérant que l’Association d’Education Populaire sollicite auprès de la Commune, par courrier en date du 05 août 2022, l’établissement d’une servitude de passage des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales sur une partie du terrain communal susvisé, correspondant aux parcelles cadastrées section 065 B n°2207, 2209 et 2211 en vue de régulariser les raccordements existants, de formaliser le droit d’accès aux trappes de visite existantes et de permettre la vente du bâtiment d’habitations suscité ;

Considérant que la servitude de passage des canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales sera instituée sur les parcelles communales cadastrées section 065 B n°2207, 2209 et 2211 au profit de la parcelle cadastrée section 065 B n°2230,

Considérant que la commune des Hauts-d’Anjou est propriétaire d’un terrain situé sur Champigné servant d’assiette à un parking public correspondant à la parcelle cadastrée section 065 B n°1544,

Considérant que l’Association d’Education Populaire sollicite auprès de la Commune, par courrier en date du 29 juillet 2022, l’établissement d’une servitude de passage sur la parcelle communale cadastrée section 065 B n°1544 visant à permettre un accès piéton depuis le bâtiment d’habitations sis 4 rue Marius Briant, parcelle cadastrée section 065 B n°2230, vers la rue Chanoine Pineau ;

Considérant que la servitude de passage à usage des piétons sera instituée sur la parcelle communale cadastrée section 065 B n°1544 au profit de la parcelle cadastrée section 065 B n°2230, à partir du portillon situé en limite Nord-Est de la parcelle section 065 B n°2230 jusqu’à la rue du Chanoine Pineau sur une bande d’1,50m de largeur,

Considérant le plan annexe ci-joint représentant le schéma de principe pour l’institution des servitudes de passage suscitées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D’approuver l’établissement, à titre gratuit, d’une servitude de passage de canalisations d’eaux usées et d’eaux pluviales sur les parcelles communales cadastrées section 065 B n°2207, 2209 et 2211 au profit de la parcelle cadastrée section 065 B n°2230

- D’approuver l’établissement, à titre gratuit, d’une servitude de passage à usage des piétons sur la parcelle communale cadastrée section 065 B n°1544 au profit de la parcelle cadastrée section 065 B n°2230, à partir du portillon situé en limite Nord-Est de la parcelle section 065 B n°2230 jusqu’à la rue du Chanoine Pineau sur une bande d’1,50m de largeur,

- D’accepter que les propriétaires de la parcelle section 065 B n°2230 pénètrent sur les parcelles communales précitées pour la réalisation des travaux, l'exploitation courante, l'entretien, voire la réparation de la canalisation.

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 7

Acquisition de bande de terrain longeant le chemin du pin à Brissarthe

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

La SCI DU PIN représentée par Mme CHAPON Rachel est propriétaire d’une unité foncière comportant les parcelles cadastrées section 051D numéros 112, 113 et 117 et située au 2 chemin du Pin sur la commune déléguée de Brissarthe.

Dans le cadre de la vente de cette propriété foncière, le géomètre-expert M. Vincent DURET est intervenu afin de procéder au bornage de la propriété. Il a mise en évidence un empiètement de l’ouvrage public routier sur la propriété privée de la SCI DU PIN. En effet, le réseau public d’assainissement des eaux pluviales,Conseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 8

busé et couvert par des aires de stationnements, est érigé en partie sur la parcelle 051D numéro 117 appartenant à la SCI DU PIN.

Il y a donc lieu de procéder à une régularisation foncière et d’acquérir une bande de terrain d’environ 262m² à détacher de la parcelle 051D numéro 117 correspondant à l’emprise de l’ouvrage public routier réalisé, y compris ses accessoires et dépendances.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D’acquérir une bande de terrain d’environ 262m² à détacher de la parcelle située 2 chemin du Pin à Brissarthe et cadastrée 051D numéro 117 ;

- De fixer le prix d’acquisition de la bande de terrain d’environ 262m² pour un montant de 1 000,00€ net vendeur,

- De dire que les frais de géomètres et les frais de notaire seront à la charge de la commune ; - De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en l’étude de Maître Manuel SIMONET, notaire à Châteauneuf-sur-Sarthe 49330 LES HAUTS-D’ANJOU, - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 9

Acquisition de parcelles pour le réaménagement de l’entrée de bourg de Châteauneuf-sur- Sarthe

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

La commune Les Hauts d’Anjou, dans le cadre de l’opération de revitalisation du territoire et du dispositif Petite Ville de Demain, travaille sur le projet de requalification de l’entrée de ville Ouest de Chateauneuf sur Sarthe.

A la suite de la délibération du 28 janvier 2022 approuvée par le Conseil municipal, une étude de programmation et définition d’un schéma directeur d’aménagement ont été engagées avec le CAUE.

A la suite de la délibération prise en conseil municipal le 5 juillet 2022, des aménagements provisoires ont été mis en œuvre et sont actuellement en cours d’évaluation.

Le schéma directeur d’aménagement en cours d’élaboration ainsi que les aménagements provisoires ont révélé la nécessite de rechercher des opportunités permettant de désenclaver le secteur des équipements sportifs et des équipements scolaires.

La commune a aujourd’hui l’opportunité de procéder à l’acquisition des propriétés des Consorts LEBRETON DELEPINE, parcelles situées 23 rue des Fontaines (annexe 1 plan de localisation et annexe 2 plan cadastral) n°AI529 et AI530.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D’acquérir les deux parcelles des consorts LEBRETON DELEPINE 23 rue des Fontaines (annexe 1 plan de situation et annexe 2 plans de bornage) cadastrées n°AI529 (952m²) et AI530(882m²) - De fixer le prix d’acquisition de :

o La parcelle AI 529 à 52360 € net vendeur

o La parcelle AI 530 à 48 510 € net vendeur

o Soit une acquisition pour les deux parcelles de 100 870 € net vendeur.

- De dire que les frais de géomètres et les frais de notaire seront à la charge de la commune ; - De dire que les frais de clôture des acquisitions seront à la charge de la commune - De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

- De charger Madame la Maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération, de remplir les formalités nécessaires à l’acquisition et, de signer tous les documents se rapportant à l’affaire, y compris l’acte notarié en l’étude de Maître Manuel SIMONET, notaire à Châteauneuf- sur-Sarthe 49330 LES HAUTS-D’ANJOU,

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 10

Madame Hélène LEMAIRE demande comment on accède aux parcelles. Un plan est projeté pour permettre de mieux visualiser. Madame la Maire évoque l’étude d’aménagement qui est en cours et qui permettra de déterminer les fonctionnalités de chaque terrain.

Monsieur Jean Yves LAURIOU demande le classement des parcelles eu PLU. Il est répondu que le classement est UB. Il demande comment se fera l’accès sur la route départemental à ces parcelles. Il est rappelé que l’étude est en cours et donc que les détails de la mise en œuvre ne sont pas connus. A ce stade, l’étude à cependant permis d’évaluer ces terrains comme étant stratégiquement situés pour un aménagement global du secteur.

Monsieur Jean Yves LAURIOU demande pourquoi l’acquisition du parking limitrophe n’est pas prévu. Madame la Maire rappelle qu’à ce stade de l’étude les emprises exactes nécessaires ne sont pas connues et que par ailleurs cette acquisition correspond à une réponse face l’opportunité de la mise en vente de ces parcelles par les consorts LEBRETON DELEPINE.

Monsieur Freddy BODIN revient sur l’aménagement provisoire actuellement en cours et demande si l’aménagement d’une place de parking handicapée est prévu. Il est répondu que oui.

Désaffectation et aliénation du chemin rural des Mazières à Marigné

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Considérant qu’il convient d’ajouter à cette liste, le chemin rural des Mazeries situé sur la commune déléguée de Marigné qui n’a plus d’utilité publique pour la commune ;

Considérant que compte-tenu de la désaffection des chemins ruraux susvisés, il est dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente de chemins ruraux lorsqu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public ;

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- De constater la désaffectation du chemin rural des Mazeries situé sur la commune déléguée de Marigné ;

- De décider d’intégrer le chemin rural des Mazeries situé sur la commune déléguée de Marigné à la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10-1 du Code rural et du code des relations entre le public et l'administration ;

- De demander à Madame la Maire ou son représentant d’organiser une enquête publique sur ce projet ;

- De dire que les actes seront reçus par Maître Manuel SIMONET domicilié 1 route de Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe 49330 LES HAUTS-D’ANJOU, et que les frais afférents relèvent du preneur ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.Conseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 11

VIE SCOLAIRE ET TEMPS DE L'ENFANT

Tarification de la restauration municipale des repas adultes

Rapporteur : Rachel SANTENAC

Le Conseil municipal a approuvé le 6 juillet 2021 les tarifs applicables à la restauration scolaire pour les enfants et les adultes pour l’année scolaire 2021/2022.

Lors du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, les tarifs des services périscolaires applicables aux familles ont été actualisés à hauteur de 8% pour l’année scolaire 2022/2023.

Considérant la présence chaque jour d’adultes prenant ses repas dans les restaurants scolaires municipaux, il est proposé au Conseil Municipal de voter l’augmentation des tarifs des repas des adultes à compter du 1er octobre 2022

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- De fixer le tarif de la restauration scolaire des repas des adultes à 5,85 €

- De dire que ce tarif s’appliquera à compter du 1er octobre 2022

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

FINANCES

Décision modificative budgétaire n°2 – Budget principal

Rapporteur : Dominique FOUIN

Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-9 et L. 1612-10 du code général des collectivités territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.Conseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 12

INVESTISSEMENT

OPERATION /

CHAPITRE COMPTE LIBELLE DEPENSES RECETTES DÉPENSES

opération pr cpte

de tiers 4541 Travaux d'office mise en sécurité Bâtiment 67 rue Nationale Chato9 10 000,00 0,00 412 2151 Travaux supplémentaires voirie Querré 2 000,00 0,00 509 2135 Travaux logement multiservices Cherré 70 000,00 0,00 701 2111 Acquisition terrain pour régularisation voirie Brissarthe 1 500,00 701 2111 Acquisition terrains pour amenagt urbain entrée ouest Chato9 120 000,00 0,00 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 203 500,00 0,00 RECETTES

opération pr cpte

de tiers 4542 Rembt travaux d'office mise en sécurité Batiment 67 rue Nationale chato9 10 000,00 603 1328 Subvention Banque des Territoires Etat des lieux territorial (sub = 18500) 8 500,00 021 021 Virement de la Section de Fonctionnement 0,00 185 000,00 TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 0,00 203 500,00

TOTAL INVESTISSEMENT EQUILIBRÉ 203 500,00 -203 500,00

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

011 6532 Frais de mission Elus (Congrès des Maires…) 4 500,00 0,00 011 611 Achat fournitures restauration chato9 sept-oct 14 500,00 0,00 011 611 Prestation restauration LHA ä 8 % sur denrées 4 000,00 0,00 012 64111 Rémunération restauration chato9 -14 500,00 0,00 67 6745 Participation LHA Aménagement Quartier de La Cigale (20 % signature) 98 500,00 0,00 022 022 Dépenses imprévues 117 447,00 0,00 023 023 Virement à la section d'Investissement 185 000,00 0,00 TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 409 447,00 0,00

RECETTES

024 024 Cession à M&LH parcelle opération Cigale (delib2022_75) 409 447,00 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 0,00 409 447,00

TOTAL FONCTIONNEMENT EQUILIBRÉ 409 447,00 -409 447,00

TOTAL DM02 612 947,00 -612 947,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D’adopter la décision modificative budgétaire n°2 du budget principal

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

Assurances statutaires – Adhésion au groupement de commandes du Centre de Gestion de Maine-et-Loire (CDG49)

Rapporteur : Dominique FOUIN

Le Contrat d’Assurance Groupe « Risques Statutaires », souscrit par le Centre de Gestion de Maine et Loire avec COLLECTeam/Yvelin/SA ACTE-VIE et EUCARE Insurance, et dont bénéficie aujourd’hui la commune Les Hauts d’Anjou arrivera à échéance le 31 décembre 2022. En effet, les assureurs ont résilié par anticipation le contrat actuel, eu égard à un résultat déficitaire des comptes du contrat, résultant d’une sinistralité extrêmement dégradée dans les collectivités.

L’intérêt exprimé par les collectivités, pour une négociation de ce type de contrat d’assurance à l’échelle de Département, incite le Centre de Gestion du Maine-et-Loire à engager une nouvelle consultation.

Madame la Maire rappelle au conseil que, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du code des communes et du titre II du livre VIII de la partie législative du code général de la fonction publique, relative à la protections liées à la maladie, à l'accident, à l'invalidité ou au décès (ArticlesConseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 13

L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.

Ainsi, il est proposé de s’associer à la consultation organisée par le centre de Gestion afin de disposer pour les agents de Les Hauts d’Anjou d’une couverture des risques statutaires présentant les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques de la consultation :

Couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels. Franchise de 60 jours fermes cumulés accidents du travail et maladies professionnelles sans franchise. Garantie des charges patronales (optionnelle).

Option : Franchise de 30 jours fermes pour accident du travail et maladie professionnelle ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques.

Objet de la consultation :

Le contrat sera souscrit en capitalisation.

Il couvrira l’ensemble des risques statutaires :

- Maladies et accidents de la vie privée

- Accident du travail

- Maladies professionnelles

- Toutes incapacités temporaires de travail et frais inhérents

- Maternité, paternité, adoption

- Décès.

Franchise : aucune, hormis pour ce qui concerne les arrêts de maladie ordinaires (60 jours cumulés). En option : proposition d’une tarification avec introduction d’une franchise de 30 jours fermes pour les accidents de travail et maladies professionnelles.

Couverture de charges patronales (facultative).

Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat d’assurance groupe pour la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- De rattacher la collectivité à la consultation lancée par le Centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2023 ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

-

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : Dominique FOUIN

Considérant les besoins de la collectivité de créer le poste permanent suivant :

Service Grade minimum Grade maximum

Possibilité

pourvoir

emploi par

contractuel

Date de

création Annualisé Effectif

Temps

de

travail

Vie

associative Animateur

Animateur

principal de

1ère classe

OUI

20

septembre

2022

NON 1 35/35

Considérant les besoins de la collectivité de créer les postes non permanents suivants :

Service Grade minimum Grade maximum Date de début Date de fin Annualisé Effectif Temps

de

travail

Enfance

Apprentie en CAP

« Accompagnement Éducatif

Petite Enfance »

17 août

2022

16 août

2023 OUI 1 35/35Conseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 14

Service Grade minimum Grade maximum Date de début Date de fin Annualisé Effectif Temps

de

travail

Sport

Apprenti en BPJEPS

spécialité Éducateur Sportif

(Brevet Professionnel de la

Jeunesse, de l’Éducation

Populaire et du Sport)

03 octobre

2022

31 août

2023 NON 1 35/35

Considérant les besoins de la collectivité de modifier le poste permanent suivant, afin de l’ouvrir sur un grade minimum jusqu’à un grade maximum :

Service Grade minimum Grade maximum

Possibilité

pourvoir

emploi par

contractuel

Date de

création Annualisé Effectif

Temps

de

travail

Enfance Adjoint technique Technicien OUI

20

septembre

2022

OUI 1 35/35

Considérant les besoins de la collectivité de modifier le temps de travail des postes permanents suivants (modification inférieure à 10 %) :

Service Grade minimum Grade maximum

Possibilité

pourvoir

emploi par

contractuel

Date de

modification Annualisé

Ancien

temps

de

travail

Nouveau

temps de

travail

ALSH Adjoint d’animation

Adjoint

d’animation

principal de

1ère classe

OUI 20 septembre 2022 OUI 34,5/35 32/35

Enfance Adjoint technique

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

OUI 1er octobre 2022 OUI 9,75/35 9,95/35

Enfance Adjoint technique

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

OUI

Suppression

1er octobre

2022

OUI 11/35 11,94/35

Considérant les besoins de la collectivité de supprimer les postes permanents suivants (suite à des modifications de temps de travail supérieures à 10 %) :

Service Grade minimum Grade maximum

Possibilité

pourvoir

emploi par

contractuel

Date de

suppression Annualisé Effectif

Temps

de travail

Vie

associative

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif

principal de

1ère classe

OUI 20 septembre 2022 NON 1 28/35

Béguinage Adjoint technique

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

OUI 20 septembre 2022 NON 1 20/35

ALSH Adjoint d’animation

Adjoint

d’animation

principal de

1ère classe

OUI 20 septembre 2022 OUI 1 29,41/35

ALSH Adjoint d’animation

Adjoint

d’animation

principal de

1ère classe

OUI 20 septembre 2022 OUI 1 30,58/35

ALSH Adjoint d’animation

Adjoint

d’animation

principal de

1ère classe

OUI 20 septembre 2022 OUI 1 27,64/35Conseil Municipal du mardi 20 septembre 2022 15

Service Grade minimum Grade maximum

Possibilité

pourvoir

emploi par

contractuel

Date de

suppression Annualisé Effectif

Temps

de travail

ALSH Adjoint technique

Adjoint

technique

principal de

1ère classe

OUI 20 septembre 2022 OUI 1 26,07/35

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D’approuver la proposition du rapporteur

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer toute pièce et prendre toute mesure se rapportant à ce dossier.

AFFAIRES DIVERSES

- Agenda

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.