Procès Verbal - PV CM 25.08.2023

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Procès Verbal - PV CM 25.08.2023 Document publié le Vendredi 25 août 2023 par la commune de Saint-Ignat. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25.08.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement, 130

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 août 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq aout, le conseil municipal de la commune de SAINT-IGNAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Philippe CARTAILLER, Maire.

PRÉSENTS : Mesdames Colette NOUHEN, Monsieur Lionel BOULON, Madame Nelly FAUCHEUX, Messieurs Cyprien GONY, Patrick MARCEPOIL, Didier BODIN, Mesdames Lucile SARDET et Stéphanie COUTURIER, Messieurs Cyril PRUVOT et Xavier ROCHE.

ABSENTS EXCUSÉS : Madame Isabelle LUSSON, Messieurs Jean-Claude CIBERT-GOTON et Jérôme DUISSARD. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame Nelly FAUCHEUX a été élue secrétaire de séance,

1) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 26 mai et 9 juin 2023

Les membres du Conseil Municipal approuvent à la majorité, le compte rendu du Conseil Municipal du 7 juillet 2023. Un rapport est supprimé à l’ordre du jour du Conseil Municipal : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grades.

2) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Nelly FAUCHEUX a été élue secrétaire de séance.

3) Fonds de concours 2023 – remplacement des menuiseries des salles de Buxerolles et Villeneuve l’Abbé

Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Riom Limagne et Volcans, il est instauré un fonds de concours auquel la commune peut prétendre pour l’année 2023 pour un montant de 19 000 €, plus d’une majoration « bonus énergétique » de 2 433 € soit un total de 21 433 €.

Les fonds de concours seront exclusivement attribués à des projets d’investissement dont la commune est maître d’ouvrage et propriétaire foncier de l’emprise du projet.

Ainsi, Monsieur le Maire propose d’utiliser ce fonds de concours pour les salles de Buxerolles et de Villeneuve l’Abbé, en vu de changer une partie des menuiseries.

Les membre du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier et solliciter un fonds de concours pour ces travaux de rénovation ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

4) Fonds de concours 2023 et 2024 – aménagement des abords de la salle polyvalente de Saint-Ignat

Dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité de Riom Limagne et Volcans, il est instauré un fonds de concours auquel la commune peut prétendre pour l’année 2023 pour un montant de 19 000 €, plus d’une majoration « bonus énergétique » de 2 433 € soit un total de 21 433 €.

Pour rappel, la commune sollicite ce fonds de concours pour 2023, pour le remplacement des menuiseries des salles de Buxerolles et de Villeneuve l’Abbé.

Si la commune n’a pas utilisé son droit de tirage en totalité sur l’année en cours, elle pourra solliciter, la possibilité de financer cette plus-value du projet au titre de son droit de tirage alloué sur l’année N+1.

Ainsi, Monsieur le Maire propose d’utiliser les crédits non utilisés en 2023, sur 2024, pour l’aménagement des abords de la salle des Fêtes de Saint-Ignat. Ce projet pourra bénéficier également du Fonds des Initiatives Communales (FIC) à hauteur de 40 %, ainsi que de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 30 %.

Les membre du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :131

- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier et solliciter un fonds de concours pour ces travaux d’aménagement ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5) Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans – délibération du conseil municipal portant avis sur le projet de modification n° 1

Note de synthèse

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est à la fois :

- un document prospectif, traduisant un projet politique, pour tout le territoire intercommunal dans une approche collective et partagée

- et un document réglementaire, définissant un cadre légal en matière d’urbanisme. Il détermine ainsi, à l’horizon d’une quinzaine d’années, les objectifs de développement pour le territoire en matière d’habitat, d’environnement, de préservation de la biodiversité, d’économie, de paysage, d’équipement ou encore de déplacement.

Il fixe également des règles d’utilisation du sol et de construction, applicables sur l’ensemble du territoire. Pour cela, le PLUi tient compte d’autres documents de planification et s’inscrit dans les orientations émanant des territoires plus larges avec des contraintes et des enjeux qu’il doit respecter, notamment ceux du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Grand Clermont, du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) et ceux des documents cadres de l’agglomération, dont le Programme Local de l’habitat (PLH) adopté à l’unanimité par délibération du conseil communautaire le 5 novembre 2019 et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) adopté à l’unanimité par délibération du conseil communautaire du 5 novembre 2019 notamment.

1. Le PLUI de Riom Limagne et Volcans

La communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans est compétente en matière de documents d’urbanisme depuis sa création le 1er janvier 2017 sur l’intégralité de son territoire.

RLV a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal par délibération du 26 mars 2019.

Les objectifs poursuivis par l’élaboration de ce Plan Local d’Urbanisme intercommunal sont articulés autour de trois grandes orientations approuvées à l’unanimité par le conseil communautaire du 26 mars 2019 et ainsi rédigées dans la délibération de prescription :

1ère orientation : Mettre en place une stratégie territoriale fédératrice ;

2ème orientation : Appuyer la stratégie territoriale sur la diversité des paysages comme source d’attractivité ; 3ème orientation : Renforcer l’armature territoriale à travers les centralités ;

Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans a été approuvé par délibération du conseil communautaire de l’agglomération de Riom Limagne et Volcans en date du 7 mars 2023.

2. Les objectifs du PADD

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable a été défini lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 7 mars 2023.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) expose les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues par la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans à l’horizon 10 à 15 ans, en articulation avec les documents de planification d’échelle supérieure (le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Clermont et d’autres documents adoptés par la communauté d’agglomération comme le Programme Local de l’Habitat (PLH) et le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)).

Le rôle du PADD est défini par l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme. C’est un document qui doit être simple et accessible à tous les citoyens. Il doit traduire le projet de territoire porté par les élus et dessiner les lignes de force du projet intercommunal à horizon de dix à quinze ans. Le PADD est élaboré sur la base du diagnostic et des enjeux exposés dans le rapport de présentation. Les pièces réglementaires - orientations d’aménagement et de programmation, plan de zonage et règlement - devront être cohérentes avec les grandes orientations du PADD.132

Il intègre les exigences législatives et réglementaires qui s’imposent au projet et donne un rôle central à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale dans l’élaboration des documents de planification urbaine selon une démarche vertueuse. Le territoire se situe dans un contexte complexe où des enjeux variés et contradictoires sont à appréhender dans leur globalité : objectif de croissance économique et de maintien de l’emploi, lutte contre l’étalement urbain, vieillissement de la population, nécessité de revitaliser les centres-bourgs, amélioration de l’accès au logement et renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale, transition environnementale, maintien de la qualité de l’air, prise en compte du changement climatique, préservation de la ressource en eau, etc. Pour la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans, il s’agit, tout en relevant ces défis, de renouveler les façons de faire de l’aménagement et d’affirmer un positionnement stratégique qui puisse répondre aux besoins des habitants et valoriser le cadre de vie.

Le projet parvient à fédérer également parce qu’il a été construit à partir d’un fil rouge paysage garantissant une approche transversale et une démarche sensible à la recherche d’objectifs qualitatifs.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du territoire de Riom Limagne et Volcans s’articule autour de 3 grands axes stratégiques, eux-mêmes déclinés en orientations. Chaque axe comprend une orientation paysage et 4 orientations stratégiques.

Chaque orientation est déclinée en objectifs :

Axe 1 - Un territoire moteur à l’échelle régionale valorisant ses singularités

Orientation 1.0 Faire des paysages uniques les garants de l’image du territoire Orientation 1.1 Affirmer un positionnement métropolitain en s’appuyant sur la diversité de l’armature territoriale Orientation 1.2 Conforter et diversifier les filières économiques d’excellence Orientation 1.3 Valoriser les atouts de la destination touristique Terra Volcana, les Pays de Volvic Orientation 1.4 Positionner le territoire comme un espace de nature préservée

Axe 2 - Une démarche de projet vertueuse accompagnant l’évolution des modes de vie Orientation 2.0 Accompagner l'insertion qualitative des projets dans les paysages Orientation 2.1 Renforcer la qualité des zones d’activités économiques pour améliorer l’accueil des entreprises Orientation 2.2 Articuler la production de logements en cohérence avec l’armature urbaine Orientation 2.3 Réinvestir les centres-villes et les centres-bourgs

Orientation 2.4 Concevoir les nouvelles formes urbaines

Axe 3 - Des actions transversales permettant de faire face au changement climatique Orientation 3.0 Anticiper les effets du changement climatique sur les paysages Orientation 3.1 Investir dans les mobilités de demain

Orientation 3.2 Adopter une gestion frugale et économe en ressources

Orientation 3.3 Tendre vers la sobriété et l’efficacité énergétique

Orientation 3.4 Améliorer la résilience du territoire face aux risques et nuisances

3. Les objectifs poursuivis par la modification n°1 du PLUi :

Le PLUi de Riom Limagne et Volcans a été approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 7 mars 2023. Depuis l’arrêt du projet de PLUi en novembre 2021, le projet de PLUi a été testé sur les autorisations d’urbanisme déposées. Cette période de test, au-delà de l’intérêt pour formuler un éventuel sursis à statuer, a permis de soulever des points méritant des précisions ou des éclaircissements. D’autre part, de nouveaux projets ont vu le jour depuis la fin de l’enquête publique, et n’ont pas pu être intégré dans le PLUi approuvé en mars 2023.

Conformément à l’article L 153-36 et suivants du code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans a décidé de procéder à une modification du PLUi de Riom Limagne et Volcans prescrite par arrêté du Président en date du 19 juin 2023.

Suivant les dispositions de l’article L 153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet :

- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;133

- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;

- Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.

C’est pourquoi, au regard des évolutions du PLUi envisagées, la procédure de modification a été retenue. Elle est conduite en application des dispositions du code de l’urbanisme, articles L.153-36 à L.153- 44.

Ainsi, la présente modification du PLUi a pour objectif de préciser le document afin de limiter le risque de mauvaises interprétations observées à l’usage du document, mais également d’intégrer plusieurs projets qui ont pu émerger depuis la finalisation du document, en particulier des projets agricoles.

Le projet de PLUi modifié figure en annexe de la présente note de synthèse. Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du PLUi et sont compatibles avec les orientations fixées dans le PADD.

Modification du règlement graphique

Point n°1 : Commune de Ennezat – Route de Riom : Changement de zonage UAa vers URg Point n°2 : Commune de Ennezat – Route de Clermont : ajout d’un linéaire L151-16 « activité de services avec accueil de clientèle ».

Point n°3 : Commune de Entraigues : modification d’une zone Agricole Constructible Point n°4 : Commune de Malauzat : ajout d’un linéaire L151-16 « activité de services avec accueil de clientèle » Point n°5 : Commune de Marsat : Changement de zonage UE vers UR Point n°6 : Commune des Martres d’Artière : Changement de zonage AP vers AC Point n°7 : Commune des Martres d’Artière : Changement de zonage AP vers AC Point n°8 : Commune des Martres d’Artière : ajout d’un linéaire L151-16 « activité de services avec accueil de clientèle »

Point n°9 : Commune des Martres sur Morge : Changement de zonage Ap vers Ac Point n°10 : Commune de Mozac – Espace Mozac : Changement de zonage UAa vers UAm et ajout d’un linéaire L151- 16 « activité de services avec accueil de clientèle ».

Point n°11 : Commune de Mozac – Chemin des Pruniers : suppression de linéaires de haie à préserver. Point n°12 : Commune de Mozac : Ajout de linéaires de haie à préserver Point n°13 : Commune de Riom – Faubourg de Layat : Création d’un linéaire L151-16 « implantation de commerce et activités de services avec accueil de clientèle »

Point n°14 : Commune de Riom – Rue Jeanne d’Arc : Création d’un linéaire L151-16 « implantation de commerce et activités de services avec accueil de clientèle »

Point n°15 : Commune de Riom : changement de zonage ACl vers AC et Ap Point n°16 : Commune de Riom – Madargue : identification L151-19

Point n°17 : Commune de Riom – Madargue : identification L151-19

Point n°18 : Commune de Riom – Vignes Froides : changement de zonage 1AURV vers UJ Point n°19 : Commune de Saint-Beauzire : modification d’une zone Agricole Constructible Point n°20 : Commune de Saint-Ours les Roches – Le Bouchet : Changement de zonage UE vers UCb Point n°21 : Commune de Saint Ours les Roches : changement de zonage Acp vers NL Point n°22 : Commune de Sayat : changement de zonage UCV vers UJ

Point n°23 : Commune de Volvic – site de Crouzol : Réduction du STECAL n°14

Modifications du règlement écrit

Point n°24 : Modification de la rédaction de l’article 1 de la zone UAi

Point n°25 : Modification de la rédaction de l’article 4 de la zone UA

Point n°26 : Modification de la rédaction de l’article 1 de la zone URb

Point n°27 : Modification du règlement écrit – Intégrer le règlement de la zone 1AUb Point n°28 : Modification de la rédaction de l’article 4 de la zone UR

Point n°29 : Modification de la rédaction de l’article 4 de la zone UP : clôtures Point n°30 : Modification du règlement écrit patrimonial – maisons bourgeoises Point n°31 : Modification du règlement écrit patrimonial – trame thermophile Point n°32 : Précisions apportées sur la rédaction des articles 5 – paragraphe 4 – menuiseries et ouvertures. Point n°33 : Précisions et modifications apportées aux dispositions générales Point n°34 : Modification de l’article NL1 – destinations en zone NL

Point n°35 : Modification de l’article N2 – secteur de Ménétrol134

Modification des Orientations d’Aménagement et de Programmation

Point n°36 : Commune de Riom : Modification de l’OAP Vignes Froides Point n°37 : Commun de Riom : Modification de l’OAP Argentière

Point n°38 : Commune de Riom : Modification de l’OAP ZA Riom Sud

Modifications du nuancier

Point n°39 : Précisions sur les modalités d’application des nuanciers en fonction des zones et des destinations des constructions concernées.

Point n°40 : Complément à la règle sur les façades en zones UA

Modifications de la liste des emplacements réservés

Point n°41 : Commune de Chambaron-sur-Morge : modification du bénéficiaire et de la vocation de l’emplacement réservé n°2 situé place Rovident à La Moutade.

Point n°42 : Commune de Chambaron-sur-Morge : ajout d’un emplacement réservé à Pontmort pour la création d’un tiers lieu à proximité de la gare.

Point n°43 : Commune de Chanat la Mouteyre : ajout d’emplacements réservés pour la réalisation de cheminements pédestres.

Point n°44 : Commune de Chanat-la-Mouteyre : ajout d’emplacements réservés pour les zones de captage des eaux à destination de la consommation humaine

Point n°45 : Commune de Charbonnières les Varennes : Déplacement de l’ER23 pour la réalisation de la station d’épuration du bourg.

Point n°46 : Commune de Enval : mise à jour des emplacements réservés Point n°47 : Commune de Mozac : réduction de l’emplacement réservé n°19 Point n°48 : Commune de Pulvérières : déplacement de l’ER3 pour la réalisation de la station d’épuration du bourg.

4. Calendrier de la procédure

La prescription de la modification n°1 du PLUi a été décidé par arrêté du Président en date du 19 juin 2023, conformément à l’article L 153-37 du code de l’urbanisme.

La première étape de cette phase de consultation est la consultation de l’autorité environnementale dans le cadre de la consultation cas par cas. Cette consultation a eu lieu le 5 juillet 2023.

Après la consultation de l’autorité environnementale, et avant l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLUi est notifié conformément à l’article L 153-40 du code de l’urbanisme aux communes membres ainsi qu’aux personnes publiques associées et aux habitants.

La règlementation ne prévoit pas de délais de consultation des communes ou des PPA pour les procédures de modification. Cependant, afin de permettre une étude complète du projet de modification et permettre les réunions de conseils municipaux, RLV propose un délai de consultation de 3 mois sur le projet de modification du PLUi.

Les avis des communes et des personnes publiques associées sont ensuite rassemblés dans le dossier d’enquête publique afin d’être mis à la disposition des habitants. L’enquête publique est envisagée sur le mois de novembre 2023.

*****************135

VU la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000, VU la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003,

VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement, Vu la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L 153-44,

VU la délibération n°20230307.01 du conseil communautaire du 7 mars 2023 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Riom Limagne et Volcans ;

VU l’arrêté du Président n°ARREURB20230619 en date du 19 juin 2023 prescrivant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ;

VU la consultation, en date du 21 juillet 2023, par la communauté d’agglomération RLV de ses communes membres sur le projet de modification n°1 du PLUi ;

Considérant que depuis l’arrêt du projet de PLUi en novembre 2021, le projet de PLUi a été testé sur les autorisations d’urbanisme déposées et que cette période a permis de soulever des points méritant des précisions ou des éclaircissements.

Considérant que de nouveaux projets ont vu le jour depuis la fin de l’enquête publique relative à la procédure d’élaboration du PLUi et n’ont pas pu être intégrés dans le PLUi approuvé le 7 mars 2023

Considérant les objectifs de la modification n°1 du PLUi visant notamment à préciser le document afin de limiter le risque de mauvaises interprétations observées à l’usage du document, mais également à intégrer plusieurs projets qui ont pu émerger depuis la finalisation du document, en particulier des projets agricoles.

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du PLUi et sont compatibles avec les orientations fixées dans le PADD ;

Considérant le projet de modification n°1 Plan Local d’Urbanisme intercommunal présenté à l’assemblée délibérante.

Sur proposition du Maire le conseil municipal, a décidé :

- De donner un avis favorable au projet de modification n°1 du PLUi

- De communiquer cet avis au Président de la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans

6) Information du conseil municipal sur les décisions prises en matière de recrutement

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L 332-23 1°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; VU la délibération n° 01/01/2021 du 29/01/2021 créant un poste non permanent d’adjoint technique à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17 H 30, pour une durée de 6 mois afin de répondre à un accroissement temporaire d’activité ;

VU la candidature présentée par Anthnoy BOUZIT ;

CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services implique le recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité ;

CONSIDERANT que Anthony BOUZIT remplit les conditions générales de recrutement prévues par le décret n° 88-145 du 15 février 1988,

LE MAIRE A DECIDE LE 26 JUIN 2023

Article 1 : A compter du 01/08/2023 jusqu’au 31/08/2023, Anthony BOUZIT est engagé pour une durée de 1 mois, en qualité d’agent technique contractuel, correspondant à la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17 H 30. Il assurera les fonctions suivantes : entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux. Anthony BOUZIT exercera ses missions les lundis, mardis, jeudi et vendredi de 13h à 17h30.136

QUESTIONS DIVERSES

 Demande de subvention pour remplacement d’abris de bus : bien que les transports soient maintenant de la compétence de RLV, il appartient à la commune de fournir et entretenir les abris de bus. La Région AURA propose une subvention de 80 % du coût total pour le remplacement des abris de bus (hors dalle béton). Monsieur le Maire propose qu’une demande de subvention soit déposée pour le remplacement des deux abris les plus vétustes de la commune (Champeyroux et Villeneuve l’Abbé).

 Bilan du 14 juillet : la population a répondu présente à l’invitation de la Mairie. Les dépenses de la manifestation s’élèvent à 1 373 € HT.

 Travaux : les travaux de voirie Rue des Lilas à Champeyroux et les travaux de rénovation du pont type Eiffel de Buxerolles démarrent lundi 28 août.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe CARTAILLER Nelly FAUCHEUX