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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 031 PC 066 188 21 D0008)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
== dossier n° PC 066 188 21 D0008
Date dépôt D.Retraïit : 19/06/23
Commune de Saint-Pierre-dels-Forcats demandeur : Monsieur ARMENGAUD Dimitri
pour : Habitation individuelle
adresse terrain : RUE DES NARCISSES
à Saint-Pierre-dels-Forcats (66210)
ARRÊTÉ 2023/0373 portant retrait d'un permis de construire
au nom de la commune de Saint-Pierre-dels-Forcats
Le maire de Saint-Pierre-dels-Forcats
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les règles générales d'urbanisme et en particulier l'article L122-1 et suivants (loi montagne) :
Vu la plan local d'urbanisme approuvée en date du 10/05/2016 :
Vu la mise à jour modifiant les SUP par arrêté du 25/01/2019 :
Vu le permis n°06618821D0008 délivré en date du 08/09/2022 à Monsieur ARMENGAUD Dimitri pour construction d'une habitation individuelle, Rue des narcisses, 66210 Saint-Pierre-des-Forcats ;
Vu la demande de retrait déposée le 19/06/2023 :
Considérant que les travaux n'ont pas été entrepris.
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire susvisé est RETIRÉ.
Article 2
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le 19/06/2023
CE :
Les taxes d'urbanisme liées à l'autorisation anntlég#seront liées
172 NB : Dans le cas où le demandeur souhaiterait donner suite ultérieurement à son projet, il devra obligatoirement déposer une nouvelle autorisation d'urbanisme dans les formes réglementaires.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131- 2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme. de deux mois vaut rejet implicite).
PC 066 188 21 DO008 2/2