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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190612 02
Document publié le Mercredi 12 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20190612 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Télécommunications et internet,
a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 12 juin 2019 (n° 2) SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
. Arrêté PREF/DCL/BRGE/2019157-0001 du 6 juin 2019 fixant la commune la plus peuplée de chaque canton conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution relative au référendum d’initiative partagée Liberté
+
Liberté
» Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
PREFECTURE
pi
jui
De
0
Perpignan,
le
6
juin
2019
Direction
de
Ia
citoyenneté
ct
de
la
légalité Burcau de la réglementation générale
À
,
.
10
1
ie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°PREF/DCL/BRGE/2019
15)
- 909
Valérie TERRIS Ilyasse RASSOULI
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton
PR :04.68.51.65.35
conformément à la loi organique du 6 décembre 2013
04 68 51 66 30
portant application de l'article 11 de la Constitution
Mél:
relative au référendum d'initiative partagée
valerie.terris@pyrenees- orientales.gouv.fr ilyasse.rassouli@pyrences- orientales gouv.fr
Le
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la Constitution et notamment son article 11
;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article
11
de la Constitution
et notamment son article 6 ; Vu
le
décret n°
2014-1488
du
26
février
2014
modifié
relatif au
traitement
automatisé
de
données
à
caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution » ; SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de La préfecture
des Pyrénées-Orientales;
ARRETE
Article 1” :
Pour le recueil
des
soutiens des électeurs
à
la proposition
de
loi n°1867 visant à affirmer
le
caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, en application de l’article
11
de
la
Constitution,
une
borne
d’accès
à
Internet
est
mise
à
disposition
des
électeurs
dans
les
mairies
mentionnées
en
annexe
du
présent
arrêté.
Ces
mêmes
autorités
recueillent
les
soutiens
déposés
par
les
électeurs
sur
un
formulaire
papier.
Adresse Postale : 24 quai Sadi-Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Téléphone:
“Standard
04.68.51.66.66
Renselgnements
:
“INTERNET
:
vans.pyrenees-orientales pref
gouv.fr
“contact
@pyrenees-orientales.prefe.gouv.fr Article
2
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2015091-0003
fixant
la
commune
la
plus
peuplée
de
chaque
canton
conformément à la loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l’article
11
de la Constitution
relative
au
référendum
d’initiative
partagée
est
abrogé.
Article
3:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
© Le
Préfet
Philippe:
PIN Annexe
à
l'arrêté
préfectoral
N°
PREF/DCL/BRGE/2019
du
6
juin
2019
fixant
pour
le
département
des
Pyrénées-Orientales
la
liste
des
communes
les
plus
peuplées
de
chaque
canton
conformément
à
la loi
organique
du
6
décembre
2013
portant
application
de
Particle
11
de
la
Constitution
relative
au référendum
d'initiative
partagée.
Code
dépt
Code
commune
Libellé
commune
66
66210
Thuir
66
66003
Amélie-les-Bains-Palalda
66
66037
Canet-en-Roussillon
gi
cour
Saint-Laurent-de-la-Salanque
66
66008
Argelès-sur-Mer
66
66136
Perpignan
66
66065
Elne
66
66149
Prades
66
66172
Saint-Estève
66
66164
Rivesaltes
66
66195
Le
Soler
66
66049
Céret