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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181207 02
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181207 02)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Camot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
© INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr © COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 2 du 7 décembre 2018 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABIBET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BSI/2018-005 portant mesures de prévention contre les risques de troubles à l’ordre public ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BSI/2018-006 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions. 7!
| el L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet
du
Préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BS1/2018-0005
portant
mesures
de
prévention
contre
les
risques
de
troubles
à
l’ordre
public.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2215-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2017-150
du 30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre
le
terrorisme
É
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
les
arrêtés
du
31
mai
2010
modifiés
et
25
février
2011
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
produits explosifs ;
Vu
le
décret
n°
2015-799
du
1“
juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipement
à
risques
;
Vu
le
décret
du
09
mai
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CHOPIN
préfet
des
Pyrénées-
Orientales ;
Considérant que
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
la
mise
en
ouvre
des
mesures
du
plan
Vigipirate,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
ainsi
que
la
sécurisation
des
manifestations
liées
au
mouvement
national
dit
des
«
gilets
jaunes
»;
Considérant
les
risques
liés
à
l’utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement
susceptibles
d’engendrer
des
accidents
corporels,
des
blessures graves,
des
dégradations
matérielles
et
des
nuisances
sonores,
mais
également
d’être
utilisés
à
des
fins
malveillantes
à
Considérant
que
des bidons
de
carburant
sont
régulièrement
utilisés
au
cours
de
manifestations
festives
et
revendicatives
pour
provoquer
des incendies
de
biens
mobiliers voire
immobiliers
privés
et
publics
;
Considérant
les
risques
avérés
d’utilisation
de
produits
corrosifs
(agents
tensioactifs
type
détergents
et
produits
d'entretien),
acides
(chlorydrique,
sulfurique
et
phosphorique)
et
caustiques
contre
les
personnes,
et
en
particulier
les
représentants
des
forces
de
l’ordre,
et
des
biens
privés
et
publics
;
Considérant
qu’il existe
des
risques
avérés
et
suite
aux
premiers
faits
constatés
lors
de précédentes journées
de
mobilisation
à
Perpignan
et
à
Prades,
d’utilisation
par
des
individus
isolés,
ou
en
réunion,
de
pétards,
d’artifices
de
divertissement
et
d’articles
pyrotechniques,
principalement
ceux conçus pour
être
lancés
par
mortier,
contre
les
forces
de
l’ordre, ainsi
que
contre
les
biens,
en
particuliers
les
véhicules
et les
biens publics
;
Hôtel
de
La
Préfecture
-
24
quai
Sadi
Carnot
-
66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
-
Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant
que,
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
la
sensibilité
du
public
consécutive
aux
attentats
survenus
en
France
et
à
l’étranger,
les
détonations
à
répétition
sont
de
nature
à
entraîner
des
mouvements
de
panique
;
Considérant
qu’il
convient,
en
conséquence,
de
réglementer
la
vente,
le
transport,
la
détention
et
l'usage
de
ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l'ordre public durant des journées de
mobilisation
nationale
des
8
et
9
novembre
2018
;
Sur
proposition
de
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
;
ARRÊTE
:
Article
1°.
: A
compter du
vendredi
7
décembre,
à
20h00
et,
jusqu’au
lundi
10
décembre,
à
08h00,
la
vente
de carburant au détail est interdite dans le département des Pyrénées Orientales. De
même,
l’usage
de
tous
les
produits
cités
à
l’article
2
ci-dessous,
est
interdit
sur
la
voie
publique
à
lexclusion
des
usages
dans
le
cadre
professionnel.
Article
2.:
L’interdiction
mentionnée
à
l’article
ler
du
présent
arrêté
s’applique
à
tout
carburant,
combustibles
chimiques,
produits
corrosifs,
acides
et
caustiques,
sous
forme
liquide,
en
gel
ou
en
poudre,
par
jerricans,
bidons
ou
tous
récipients
divers
et
portables.
Article
3.
: Par
ailleurs,
à
compter
du
vendredi
7
décembre,
à
20h00
et,
jusqu’au
lundi
10
décembre,
à
08h00
toute
cession,
achat,
vente,
transport,
détention
et
usage
des
pétards,
des
articles
pyrotechniques
et
des
artifices
de
divertissement,
quelle
qu’en
soit
la
catégorie,
est
interdite
:
- sur
l’espace
public
ou
en
direction
de
l’espace
public
;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats ; - dans
les
immeubles
d’habitation
ou
en
direction
de
ces
derniers.
Article
4.
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
précédent
arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BS1/2018-003
du
6
décembre
2018.
Article
5.
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
d’un
recours
administratif
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de Montpellier. Article
6.
: Le
présent
arrêté
est
consultable
sur
Le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.
pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
N
fait
également
l’objet
d’une
communication
dans
la
presse
et
les
réseaux sociaux de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Article
7,
: Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
de
Céret
et
de
Prades,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ainsi
que
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de Pexécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Perpignan,
le
7
décembre 2018
page 2/2 Liberté
»
Liberté
+ Égalté
» Fraterntté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BS1/2018-0006
portant
interdiction
temporaire
de
port
et
de
transport
d'objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination,
d'armes
de
chasse
et
de
munitions.
Le
Préfet des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2215-1;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
son
article
L.211-3;
Vu
le
code
pénal;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
la
loi
n°
2017-150
du 30
octobre
2017
renforçant
la
sécurité
intérieure
et la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
09
mai
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CHOPIN
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
Considérant que
dans
le
contexte
actuel
de
menace
terroriste
et
de
la
mise
en
ouvre
des
mesures
du
plan
Vigipirate,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
ainsi
que
la
sécurisation
des
manifestations
liées
au
mouvement
national
dit
des
«
gilets
jaunes
»;
Considérant
les
graves
troubles
à
l’ordre
public
lors
des
manifestations
des
«
gilets
jaunes
»
des
24
novembre
et
1%
décembre
2018
et
l'opposition
violente
à
laquelle
les
forces
de
l’ordre
ont
été
confrontées
(jets
de
projectiles,
jets
d'engins
incendiaires
et
d'acide,
incendies
volontaires
de
bâtiments,
de
véhicules
et
de
mobiliers
urbains
et
érections
de
barricades)
:
Considérant
que
lors
de
ces
manifestations,
des
individus
isolés
et
des
groupes
insérés
où
en
marge
des
cortèges
et
des
rassemblements
des manifestants ont
démontré
leur
volonté
de
se
livrer
à
des
actes
de
violence en ciblant spécifiquement les forces de l’ordre ;
Considérant
l’appel
à
une
journée
de
mobilisation
nationale
le
8
décembre
2018
et
en
particulier
les
nombreux
mots
d’ordre
incitant
à
des
actions violentes relayés
par
les
différents
réseaux
sociaux,
et
que
plusieurs
centaines
de
militants
radicalisés
sont
susceptibles
de
se
rendre
à
Paris
pour
se
mêler
aux
rassemblements
et
aux
cortèges
des
«
gilets
jaunes
»
;
Considérant
que,
pour
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
prévenir
les
graves
troubles
dans
le
cadre des opérations
de
rétablissement
de
l’ordre public,
il
convient
en
conséquence
de
réglementer
le
port
et
le
transport
des
armes
de
chasse
et
de munitions
ainsi
que
tous
les
objets
pouvant
constituer
une
arme
à destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal
sur
l’ensemble
du
territoire
du
département
des
Pyrénées
Orientales
durant
les
journées des
8
et
9
décembre
2018;
Hôtel
de
la
Préfecture
-
24
quai
Sadi
Carnot
-
66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
-
Fax 04.68.34.28.14.
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Sur
proposition
de
Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
;
ARRÊTE
:
Article
1°.
: À
compter
du
vendredi
7
décembre,
à 20h00,
et
jusqu’au
lundi
10
décembre,
à 08h00,
le
port
et
le
transport,
sans
motif
légitime,
d’armes
de
chasse
et
de
munitions
ainsi
que
d’objets
pouvant
constituer
une
arme
par
destination
au
sens
de
l’article
132-75
du
code
pénal,
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
2.
: Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
et
aux
règlements
en
vigueur.
Article
3.
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
précédent
arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BSI/2018-0004
du 6 décembre 2018. Article
3.
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
d’un
recours
administratif
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de Montpellier. Article
4,
: Le
présent
arrêté est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.
pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
H fait
également
l’objet
d’une
communication
dans
la
presse
et
les
réseaux sociaux
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Article
5,
: Madame
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Messieurs
les
sous-préfets
de Céret
et
de
Prades,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ainsi
que
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Perpignan,
le
7
décembre
2018
Ts
Le Préfet
Page 2/2