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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Modif Reglement berges Partie reglementaire Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 Modif Reglement berges Partie reglementaire)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Rapport de présentation – DGA ELMN – Direction cours d’eau et bassins versants

REGLEMENT D’INTERVENTION DE LA CAPB

RELATIF AUX TRAVAUX SUR BERGES

DANS LE CADRE DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE GEMAPI

Partie règlementaire

Versions du règlement d’intervention -

travaux sur berges

Etapes de validation

V1 – septembre 2018 Proposition de la Commission Cycle de l’Eau, séances du 5 avril et du 7 juin 2018, Examen en Conseil Exécutif le 15 septembre 2018

Validation par délibération du 29 septembre 2018

Abrogation par délibération du 10 décembre 2022

V2 – décembre 2022 Proposition de la Commission Cycle de l’Eau, séances du 20 octobre 2021 et du 14 octobre 2022

Validation par délibération du 10 décembre 2022Rapport de présentation – DGA ELMN – Direction cours d’eau et bassins versants

CONTEXTE

CADRAGE DE LA COMPETE NCE GEMAPI – UNIFORMISATION DES NI VEAUX D’INTERVENTION

Le travail mené au sein des conférences GEMAPI en 2017 avec les acteurs du grand cycle de l’eau du

territoire a permis de définir l’organisation souhaitée de cette compétence sur le Pays Basque. Ainsi,

par délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2017, il a été convenu que :

- La CAPB exercerait directement cette compétence sur les bassins versants internes à son

territoire, à savoir les bassins versants des COTIERS BASQUES, de la NIVE et de la BIDOUZE – JOYEUSE,

- La CAPB transfèrerait cette compétence aux Syndicats de rivières pour les bassins versants

« inter EPCI », à savoir l’ADOUR AVAL (transféré au SMBAM) et le SAISON ET GAVES (transféré au

SIGOM).

En septembre 2018, le Conseil communautaire a validé un premier règlement d’intervention relatif

aux travaux sur berges pour cadrer le niveau d’intervention de la Communauté d’Agglomération Pays

Basque en fonction des enjeux menacés sur son périmètre d’intervention. Le SIGOM et le SMBAM

ont ensuite validé leur propre règlement d’intervention respectivement en décembre 2019 et janvier

2020.

Après 4 ans de mise en œuvre du règlement d’intervention de la CAPB et 3 ans de coexistence avec

les règlements des syndicats, il apparaît nécessaire de revoir ces documents pour :

- Valoriser le retour d’expérience acquis et proposer un niveau d’intervention plus efficient ;

- Uniformiser ce niveau d’intervention sur l’ensemble du territoire de la CAPB dans la mesure

où la fiscalité GEMAPI est prélevée de façon homogène sur l’ensemble du territoire.

Le présent règlement, élaboré en concertation avec le SIGOM et le SMBAM, a vocation à cadrer les

niveaux d’intervention pour ce qui concerne la restauration, l’entretien de la ripisylve, des zones

humides et les travaux ponctuels sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération

Pays Basque. Ainsi, le SIGOM et le SMBAM appliqueront ce règlement sur la partie basque de leur

territoire.

Il s’agit d’une seconde version du règlement d’intervention qui pourra évoluer avec les moyens et les

objectifs de la CAPB.Rapport de présentation – DGA ELMN – Direction cours d’eau et bassins versants

Article 1

Proposition d’intervention de la CAPB pour la restauration et l’entretien de la ripisylve et des zones humides

Les opérations de restauration et d’entretien de la ripisylve et des zones humides sont considérées comme présentant un caractère d’intérêt général sur des secteurs prioritaires.

Ces secteurs seront définis par bassin versant sur la base d’un diagnostic de terrain à confronter aux enjeux locaux (enjeu sécuritaire, sanitaire, écologique, agricole…). Ce travail sera réalisé en « Groupe de Travail par Bassin Versant » (cf article 3)

Il permettra d’élaborer un plan pluriannuel de gestion (PPG) par bassin versant qui fera l’objet d’une demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) pour permettre à la CAPB d’intervenir sur les propriétés privées.

Contenu des travaux : gestion des embâcles, restauration des écoulements, gestion de la végétation sur les berges et dans le lit, enlèvement et évacuation des déchets, suppression des décharges sauvages, tournée post crue sur les ouvrages sensibles (ponts), plantations, gestion des espèces invasives…

Limites d’intervention :

- la responsabilité de la CAPB étant engagée dans la réalisation de ces travaux, elle définira précisément en amont leur contenu et ne concèdera à aucune modification demandée par le riverain. En cas de désaccord sur le contenu des travaux à réaliser, le refus du propriétaire lui sera notifié par courrier.

- la CAPB n’interviendra pas non plus sur la végétation située dans un ouvrage privé (enrochement, mur…). Ceci sera également notifié et expliqué au propriétaire riverain.Règlement d’intervention – DGA ELMN – Direction cours d’eau et bassins versants 4/5

Article 2

Niveau d’intervention de la CAPB selon l’enjeu menacé par l’érosion

Le tableau ci-dessous précise le niveau d’intervention de la CAPB selon l’enjeu menacé par l’érosion de berge.

CRITERE DE CLASSEMENT ENJEU MENACE INTERVENTION DE LA CAPB

Intérêt privé ou autre

gestionnaire public

(hors bloc communal)

- Groupe de maisons, immeuble, maison isolée

- Entreprise, bureau, garage

- Voie publique non communale, voie privée

- Parcelles agricoles

- Espaces verts

- Autres cas non répertoriés

DIAGNOSTIC DE TERRAIN

+

CONSEIL INITIAL : orientation des solutions techniques pour relocalisation ou confortement + rappel de la règlementation associée

Intérêt public communal

- Liaison douce communale

- Bâtiment public

- Equipement sportif public

- Patrimoine historique public

- Routes communales

+

INGENIERIE AUX COMMUNES : assistance aux études de relocalisation ou de confortement, appui administratif et technique si le projet répond aux objectifs de la CAPB : aide à la rédaction de CCTP, assistance pour le choix des prestataires.

+ Aide à la recherche de financements en cas de relocalisation d’enjeux

Cas des berges faisant digue - Si la digue est intégrée au système d’endiguement La gestion de la digue est de la responsabilité de la CAPB. En cas d’ouvrage multifonction (route sur digue par exemple), une convention devra cadrer les rôles et responsabilités de chaque intervenant en fonction de ses compétences.

- Si l’ouvrage n’est pas intégré au système

d’endiguement

DIAGNOSTIC DE TERRAIN

+

CONSEIL INITIAL : orientation des solutions techniques pour relocalisation ou confortement + rappel de la règlementation associée

Compétence ou propriété de

la CAPB

- Propriété de la CAPB

MAITRISE D’OUVRAGE des travaux de relocalisation ou de confortement - Compétence de la CAPB : réseaux (AEP, EU, EP),…

Les communes sont invitées à consulter les services de la CAPB pour tout projet d’implantation d’ouvrage ou d’infrastructure à proximité des berges.Règlement d’intervention – DGA ELMN – Direction cours d’eau et bassins versants 5/5

Article 3

Etapes et instances de validation des programmes de travaux sur berges

Des Groupes de Travail par Bassin Versant sont constitués pour élaborer, proposer et suivre la mise en œuvre des PPG « restauration et entretien de la ripisylve et des zones humides » et des « Programmes de travaux ponctuels de confortement de berge » ou plus largement toute autre démarche en lien avec le grand cycle de l’eau sur le bassin versant (démarches PAPI notamment).

Les GTBV, présidés par le Conseiller délégué en charge de GEMAPI, seront constitués des élus de la Commission Cycle de l’Eau issus du bassin versant des élus référents et animateurs des pôles territoriaux du bassin versant concerné, ainsi que tout autre élu communautaire et communal associé par l’intermédiaire des pôles.

Article 4

Durée de validité du règlement d’intervention

Ce règlement sera mis en œuvre à compter de la délibération du Conseil Communautaire du 10

décembre 2022.

Il pourra être modifié par voie d’avenant par délibération du Conseil Communautaire