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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 37 Rapport Enquete ep Pays Mixe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Département des Pyrénées Atlantiques
Enquête publique
Zonage des eaux pluviales des communes du Pays
de Mixe
Rapport d'enquête
Commissaire enquêteur : Michel Dabadie 10 juin 2022 Sommaire
| Généralités concernant l’objet de l'enquête
1.1 - Préambule
1.2 — Objet de l'enquête
L3 - Cadre juridique
L.4 - Nature et caractéristique du projet
L5 — Composition du dossier
Il Organisation et déroulement de l'enquête
H.1 - Désignation du commissaire enquêteur
H.2 - Modalités de l’enquête
H.3 — Durée de l'enquête publique et modalités de réception du public
H.4 - Information du public
11.5 — incidents relevés au cours de l'enquête
11.6 — Climat de l'enquête
11.7 - Clôture de l'enquête
11.8 — Contacts au cours de l'enquête
11.9 — Relation comptabie des observations
Ill Commentaires du Commissaire enquêteur
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EX) | Généralités concernant l’objet de l'enquête
1.1 — Préambule
La gestion intégrée des eaux pluviales représente actuellement un enjeu majeur aussi bien en ville qu'en zone rurale. En zone urbaine, les sois largement imperméabilisés transportent de nombreux polluants et favorisent le ruissellement. En milieu plus rural, les activités agricoles contribuent à augmenter le ruissellement par temps de pluie.
La gestion des eaux pluviales permet donc de répondre à plusieurs enjeux : la préservation de la qualité des eaux pour ses usages, la réduction du risque inondation, de mouvement de terrain et de développement de l'aménagement durable du territoire.
Ainsi la gestion intégrée des eaux pluviales privilégie une gestion à la source voire à l'emprise foncière en maîtrisant les eaux pluviales au plus près de leur point de chute pour limiter le ruissellement.
En France, la gestion des eaux pluviales est encadrée par différents outils comme les Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Le zonage pluvial est un outil de gestion des eaux pluviales à l'échelle communale et compatible avec les autres schémas.
L'objectif du zonage pluvial est donc de maîtriser les débits d'eaux pluviales et de ruissellement, ce qui permet :
e De limiter les désordres causés par les inondations sur les personnes et les biens ;
e De maîtriser l'impact des rejets de temps de piuie sur le milieu récepteur, améliorant ainsi la qualité de l'eau des cours d'eau, des lacs et des plages.
Le zonage piuvial doit donc être en cohérence avec les documents de planification urbaine, qui intègrent à la fois l'urbanisation actuelle et future.
Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de mettre en œuvre, par bassin versant, deux types de mesures :
- Des mesures curatives
e Des mesures préventives
1.2 — Objet de l'enquête
L'enquête publique concerne le Zonage des eaux pluviales des cinq communes du Pays de Mixe : Aicirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Behasque-Lapiste, Garris et Saint-Palais.
L'enquête publique porte sur la détermination des zones où les mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols, assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales ainsi que du ruissellement et où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales.
1.3 - Cadre juridique
Le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-1 et suivants relatifs à la procédure d'enquête publique ;
Le code de l'environnement ; La prise de compétence des eaux pluviales par la Communauté d'Agglomération Pays Basque à compter du 1° janvier 2020 ;
La décision N° E22000014/64 en date du 21 février 2022 par laquelle Madame ta Présidente du Tribunal administratif de Pau a désigné Monsieur Michel Dabadie, en qualité de commissaire enquêteur, pour procéder à l'enquête publique du zonage des eaux pluviales des cinq communes du Pays de Mbe ;
L'arrêté de la communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 mars 2022 prescrivant l'enquête publique portant sur le zonage des eaux pluviales des cinq communes du Pays de Mixe.
1.4 - Nature et caractéristique du projet
Ce projet de zonage des eaux pluviales concerne cinq communes du Pays de Mixe : Saint Palais, Béhasque-Lapiste, Garris, Aicirits-Camou-Suhast et Amendeuix-Oneix. Ces 5 communes s'étendent sur 33,47 km?
Ce zonage des eaux pluviales a été élaboré dans le cadre du schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales réalisé par la Communauté d'Agglomération Pays Basque en 2021.
Les principes fondamentaux mis en avant dans le zonage des eaux pluviales sont les suivants :
4 - Maîtriser le ruisseHement tendanciel :
> Limitation du coefficient d'imperméabilisation en maintenant des espaces de pleine terre en fonction de l'occupation du sol ;
> Compensation à l'imperméabilisation : tout nouvel aménagement générant une augmentation de limperméabilisation du sol en place devra bénéficier de la mise en place d'un volume de stockage des eaux pluviales correspondant à l'écrêtement de la pluie 88mm/m? imperméabilisé, avec un débit de fuite à 3/Ys/ha pour les surfaces nouvellement aménagées et imperméabilisées.
> incitation au respect des coefficients de ruissellement en passant par la réduction des surfaces de voirie au strict besoin et préconisation d'employer des matériaux poreux.
2 - Privilégier Finfiltration des eaux pluviales dans le sous-sol lorsque Îles caractéristiques hydrologiques le permettent.
3 - Respecter les prescriptions de recul et seuils pour éviter les inondations des nouvelles constructions.
4 - Maîtriser la qualité des eaux pluviales :
> La mise en œuvre des bassins de rétention permet de piéger et abattre une partie de la pollution chronique par décantation ;
> Lutter contre la pollution accidentelle par la mise en œuvre de séparateur à hydrocarbures avec débourbeur déshuileur, en sortie de bassin de rétention, pour les sites à risques.
Les prescriptions du zonage concernent toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui à l'intention de construire un nouvel aménagement générant une augmentation de limperméabilisation du sol en place. Elles s'appliquent en fonction du secteur d'application :
> Secteur d'application stricte des mesures préventives sur la totalité de la commune ;
> Exceptionnellement, sur des zones limitées et restreintes, secteur d'application au cas par cas.
Si l'application de ce zonage à de multiples incidences dans l'aménagement du territoire et impose des contraintes aux aménageurs publics et privés, il présente les avantages suivants :
> Il sensibilise tous les acteurs à la gestion des eaux pluviales qui n’était portée jusqu'à présent que par les seules communes ;
> {| permet de limiter les coûts d'investissements giobaux, publics plus privés, nécessaires au stockage et à l'évacuation des eaux pluviales, car il limite les volumes d'eaux ruisselés puis collectés et évacués ;
> Il participe à la réduction des pollutions apportées aux milieux récepteurs ;
> Il réduit l'importance ainsi que la fréquence des débordements et participe donc à la protection des biens et des personnes.
1.5 — Composition du dossier
Le dossier d'enquête mis à la disposition du public sur papier et sur support numérique était constitué des pièces suivantes :
e Dossier technique :
> Notice de zonage pluvial concernant l'étude du schéma directeur des eaux
pluviales de Béhasque-Lapiste en date de novembre 2021 (V2).
> Notice de zonage pluvial concernant l'étude du schéma directeur des eaux pluviales de Garris en date de novembre 2021 (V2).
> Notice de zonage pluvial concernant l'étude du schéma directeur des eaux pluviales de Saint-Paltais en date de novembre 2021 (V2).
> Notice de zonage pluvial concernant l'étude du schéma directeur des eaux pluviales de Aicirits-Camou-Suhast en date de novembre 2021 (V2).
> Notice de zonage pluvial concernant l'étude du schéma directeur des eaux pluviales de Amendeuix-Oneix en date de novembre 2021 (V2).
> Résumé non technique
+ Dossier administratif
> L'arrêté de la communauté d'Agglomération Pays Basque 17 mars 2022
prescrivant l'enquête publique portant sur le zonage des eaux pluviales des cinq communes du Pays de Mixe.
> Extrait du registre des délibérations du comité syndical d'assainissement de Saint-Palais/Mixe en date du 28/11/2017 e Registre d'enquête
Il Organisation et déroulement de l’enquête
11.1 - Désignation du commissaire enquêteur
Par décision N°E22000014/64 en date du 21 février 2022 de Madame la Présidente du Tribunai administratif de Pau, Michel Dabadie, directeur départemental de l'ANPE à la retraite, a été désigné comme commissaire enquêteur pour réaliser cette enquête publique.
11.2 - Modalités de l'enquête
°e Rôle du commissaire enquêteur dans la préparation et l'organisation de l'enquête
Le 8 février 2022: Le commissaire enquêteur a eu un entretien téléphonique avec Mme Sophie Garbiso de la Communauté d'agglomération Pays Basque, en charge administrativement de ce dossier.
Objet : Avoir un premier contact et fixer une date de rendez vous pour arrêter les modalités de l'enquête publique.
Le 9 Mars 2022 : Le commissaire enquêteur a eu une réunion de travail avec Mme Sophie Garbiso en charge de la gestion administrative de ce dossier, M. Dominique Salgado chef de service Eaux pluviales urbaines et M. Nicolas Dufau chef de secteur Eaux et Assainissement. Cette réunion s'est tenue dans les locaux de la CAPB à Larressore. Objet: Présentation détaillée du projet, organisation de l'enquête publique et remise du dossier au commissaire enquêteur
11 mars 2022: Echange téléphonique avec Mme Sophie Garbiso sur le contenu du projet
de l'arrêté de prescription de l'enquête publique.
° Autres contacts préalables à l’ouverture de l’enquête publique
Le 8 avril 2022 : Le commissaire enquêteur a eu une réunion de travail avec M. Dominique Salgado chef de service Eaux pluviales urbaines à Larressore
Objet: Echanger avec le porteur de projet après lecture du dossier d'enquête par le commissaire enquêteur. Des réponses ont été apportées par le porteur de projet aux
questions du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur a signé les dossiers mis à la disposition du public dans les 5 mairies et à la maison de la communauté d'Amikuze à Saint Palais.
H.3 — Durée de lenquête publique et modalités de réception du public
L'enquête publique a été ouverte durant 32 jours consécutifs du 2 mai 2022 à 9h au 2 juin 2022 à 17h inclus.
Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du publicà la maison de la Communauté d'Amikuze les :
Lundi 2 mai 2022 de 9 h à 12h
Mercredi 11 mai 2022 de 14h à 17h
Jeudi 2 juin 2022 de 14h à 17h. Durant toute l'enquête, le dossier, ainsi qu'un régistre, étaient à la disposition du public dans les mairies d'Aicirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Behasque-Lapiste, Garris, Saint- Palais, ainsi qu'à la maison de la communauté d'Amikuze aux heures d'ouverture au public des services.
Les observations et propositions écrites du public concernant cette enquête pouvaient aussi être adressées pendant la durée de l'enquête publique :
> par voie postale, à la CAPB- Errepira 64480 Larressore, siège de l'enquête publique, à l'attention du commissaire enquêteur.
> par voie dématérialisée sur le registre https:/wwwregistre- demateriatise.fr/2989
> par voie dématérialisée à l'adresse enquete-publique- paysmixe@communaute-paysbasque.fr en indiquant comme objet « zonage des eaux pluviales des 5 communes du Pays de Mixe »
i.4 - Information du public
L'information sur l'enquête publique a été diffusée dans les annonces légales du journal : « Sud Ouest » le 12 avril 2022 et le 5 mai 2022 ;
« La semaine du Pays Basque » le 15 avril 2022 et 6 mai 2022.
11.5 — Incidents relevés au cours de l'enquête
L'enquête publique s'est déroulée sans incident.
11.6 — Climat de L'enquête
L'enquête s'est déroulée dans de très bonnes conditions avec tous les partenaires concernés : les services de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, les mairies de d'Aicirits-Camou-Suhast, Amendeuix-Oneix, Béhasque-Lapiste, Garris, Saint-Palais ainsi qu'avec le public.
I.7 - Clôture de l'enquête, modalité de transfert des dossiers et des registres
Les dossiers et les registres ont été récupérés par la Communauté d'Agglomération Pays Basque le 2 juin 2022 à la clôture de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur a clôturé chacun des registres déposés dans les 5 mairies et à la maison de la Communauté d’Amikuze.
H.8 — Contacts avec des personnes ou des organismes au cours ou à Fissue de l’enquête
Le commissaire enquêteur n’a pas eu de contact avec des personnes ou des organismes au cours ou à l'issue de l'enquête.
11.9 — Relation comptable des observations
Total des observations Au cours de l'enquête aucune observation n’a été déposée :
0 sur le registre Amendeuix-Oneix
0 sur le registre Aicirits-Camou-Suhast.
0 sur le registre de Garris
0 sur le registre de Saint-Palais
0 sur le registre de Behasque-Lapiste
0 sur le registre de la Maison de la Communauté d’Amikuze à Saint Palais 0 sur le registre numérique
0 sur le site numérique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
H est a noter que le dossier d'enquête mis à la disposition du public sur le site du registre numérique a enregistré 345 visiteurs et 275 consultation de pièces.
IH Commentaires du commissaire enquêteur sur l’enquête publique
e L'enquête s’est déroulée conformément à la réglementation et sans incident.
e Le dossier mis à la disposition du public était complet, clair, et bien structuré. Sa lecture était aisée.
e Les services de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et les mairies concernées ont fait preuve de disponibilité et de rigueur dans le cadre de la réalisation de cette enquête publique.
e Le public ne s'est pas mobilisé pour s'informer et s'impliquer sur ce dossier ce qui est habituel pour ce type d'enquête publique.
Fait à Morlanne le 10 juin 2022
Commissaire enquêteur
—#
Michel Dabadie