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Déliberation - Decision 2025 10 marche travaux renovation themique elementaire Plaine declaration sans suiteBruno Peylachon maire mise en ligne 20250207
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 10 marche travaux renovation themique elementaire Plaine declaration sans suiteBruno Peylachon maire mise en ligne 20250207)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
DGS25-10 20250206 _ DECLARATION SANS SUITE MARCHE DE
VILLE DE TARARE TRAVAUX RENOVATION THERMIQUE ECOLE ELEMENTAIRE PLAINE
Décision du Maire
(article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE
DE L'ÉCOLE ÉLEMENTAIRE DE LA PLAINE À TARARE
DÉCLARATION SANS SUITE
Le Maire de Tarare,
Vu l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l'article L.2122-22 précité,
Vu le budget primitif,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence du 10 décembre 2024,
Vu la date limite de remise des offres du 17 janvier 2025 à 12 heures,
Considérant la nécessité de confier à des entreprises la réalisation de travaux de rénovation thermique de l'école élémentaire de la Plaine à Tarare répartis en trois lots (n°1 — menuiseries extérieures ; n°2 — isolation extérieure - plancher bas - toitures terrasses et étanchéité ; n°3 — chauffage VMC),
Considérant le report de ces travaux à l'été 2026,
Considérant de ce fait, la nécessité de modifier substantiellement le dossier de consultation des entreprises à savoir le planning des travaux,
Considérant la proposition du pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite la procédure adaptée ouverte pour motif d'insécurité juridique,
DÉCIDE
Article 1 : de déclarer sans suite pour motif d'insécurité juridique la procédure adaptée ouverte du marché public de travaux de rénovation thermique de l'école élémentaire de la Plaine à Tarare répartis en trois lots (n°1 — menuiseries extérieures ; n°2 — isolation extérieure — plancher bas - toitures terrasses et étanchéité ; n°3 — chauffage VMC).
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur www.telerecours.fr .
Décision certifiée exécutoire Fait à Tarare
Le 6 février 2025
- Reçue en Préfecture où Sous-Préfecture le
- Publiée le
Le Maire, Bruno PEYLACHON