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Document publié le Mercredi 27 février 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 041)
Thèmes du document : Budget, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire | Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 FEVRIER 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2_ 041
OBJET : Développement économique et emploi - Commerce et artisanat - Attribution de subventions
aux associations de commerçants et artisans de proximité
Le 27 février 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire à
Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 21 février 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille — ARDHUIN Philippe - BACHI
Abbassia — BALDO Edouard — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOUVET Jean-Pierre - BRAMOULLÉ Gérard
— BUCCI Dominique — BURLE Christian —- CALAFAT Roxane — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine —
CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges —
DAGORNE Robert —- DELAVET Christian — DI CARO Syivaine — FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude —
FREGEAC Olivier - GACHON Loïc —- GALLESE Alexandre — GERARD Jacky - GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-
Pascal - GUINIERI Frédéric — HOUEIX Roger - JOISSAINS Sophie — LAFON Henri — LENFANT Gaëlle —- LHEN Hélène
— MALLIÉ Richard —- MANCEL Joël - MARTIN Régis — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud — MICHEL Marie-Claude — MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale — PROVITINA-JABET Valérie — ROUVIER Catherine - SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI Jules - TALASSINOS Luc - TERME
Françoise
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — AUGEY Dominique
donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard — BARRET Guy donne pouvoir à GALLESE Alexandre — BENKACI Moussa
donne pouvoir à BOUVET Jean-Pierre —- BOULAN Michel donne pouvoir à MARTIN Régis —- CANAL Jean-Louis donne
pouvoir à CIOT Jean-David — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle donne pouvoir à LENFANT Gaëlle — de BUSSCHERE
Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — FERAUD Jean-Claude donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — MEÏ Roger donne pouvoir à MENFI Jeannot - PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PIZOT
Roger donne pouvoir à GACHON Loïc — POLITANO Jean-Jacques donne pouvoir à SUSINI Jules - RAMOND Bernard
donne pouvoir à MERCIER Arnaud — SLISSA Monique donne pouvoir à MANCEL Joël - TAULAN Francis donne pouvoir
à DI CARO Sylvaine — TRAINAR Nadia donne pouvoir à FABRE-AUBRESPY Hervé — ZERKANI-RAYNAL Karima
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALBERT Guy — AMIEL Michel - BORELLI Christian — BOYER Raoul — de
SAINTDO Philippe —- DEVESA Brigitte - GARELLA Jean-Brice — JOUVE Mireille - LEGIER Michel —- MALAUZAT Irène
— MERGER Reine -— NERINI Nathalie — PAOLI Stéphane - PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PRIMO Yveline —
RENAUDIN Michel — ROLANDO Christian — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Henri LAFON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_041-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Commerce et artisanat
H Séance du 27 février 2019
05 6 _02
& Attribution de subventions aux associations de commerçants et artisans de
proximité
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre de la politique de subventions mise en place depuis 2006 par le Pays d'Aix pour
favoriser l’activité commerciale et artisanale de proximité, des associations de commerces de
proximité, initiatrices de projets de dynamisation des centres-villes ou villages, font appel à la
Métropole Aix-Marseille-Provence.
Le présent rapport a pour objet l'attribution des subventions suivantes :
— 12 000 € pour l'association « EPAT&VOUS » afin d'expérimenter pour la deuxième année
consécutive un Espace Partagé d'Artisanat du Terroir visant à revitaliser le centre-ville de Pertuis.
— 3 000 € pour l'association « La Tuilerie Bossy » pour la réalisation de deux actions : la Fête de l'hiver
les 1” et 2 décembre 2019 à Gardanne ( 1800 €) et les Journées Européennes du Patrimoine du 20 au
22 septembre 2019 à Gardanne (1 200 €).
Les demandes ont été examinées au regard des critères adoptés par le Conseil communautaire de la
CPA du 15 décembre 2011 (délibération n°2011_A195).
Les subventions présentées tiennent compte de l'impact de leur action sur le territoire, mais aussi des
enveloppes budgétaires disponibles.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_041-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aix,
Vu
° Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1511 1-2, L.1511 1-
3 et L.1511 1-4;
° La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
° La délibération n°2011 A195 du Conseil communautaire de la CPA du 15 décembre 2011
approuvant les critères d'attribution de subvention au profit des associations de commerçants
et artisans de proximité ;
*__ La délibération n°HN 021-049/16/CM du Conseil de la Métropole du 7 avril 2016 adoptant le
Règlement Budgétaire et Financier ;
* Les délibérations n°HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
*__ L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, Emploi et Agriculture du 6
février 2019.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
, Que les projets portés en 2019 par ces deux associations favorisent l’activité commerciale et
artisanale de proximité et qu'elles sont initiatrices de projets de dynamisation du centre-village.
Délibère
Article :
Sont attribuées à l'association « Epat&Vous » une subvention de 12 .000 €, et à l'association « La
Tuilerie Bossy » une subvention de 3 000 € pour deux actions.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix où son représentant est autorisé à signer tous les
documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix sur la ligne
3F/632/65748.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_041-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 DOSSIER
N°2019_00582 COMMISSION DU BUREAU DU CONSEIL DU
TIERS N° 127 082 07/02/2019 17/02/2019
EPAT & VOUS
PRÉSIDENT Hervé DANNEELS
SIÈGE 180, rue Philippe de Girard ZAC ST Martin 84 120 PERTUIS
OBJET STATUTAIRE EPAT & VOUS
OBJET DE LA DEMANDE
L'association EPAT& VOUS, émanation de CBE de Sud Lubéron, en partenariat
avec la ville de Pertuis, continue pour la deuxième année l'expérimentation d'un
Espace Partagé de l'Artisanat du terroir « EPAT » pour redynamiser le centre-ville,
en créant un Espace d'Accueil dédié. Cet espace d'accueil, de démonstration et de
vente permettra la mise en valeur des travaux des artisans locaux, en occasionnel
ou en permanent, selon des modalités économiques à définir (loyers).
Ce projet répond à un besoin de revitalisation des centres bourgs et de
développement des initiatives économiques locales
Il s’agit de pouvoir accueillir jusque 20 artisans et permettre aussi l’organisation
d'événementiels. Cet espace sera aussi un lieu de découverte des métiers d’art pour
un public scolaire, jeunes créateurs d'entreprises.
Plusieurs locaux ont déjà été identifiés en centre-ville de Pertuis et sont en cours de
négociation avec leurs propriétaires.
DIAGNOSTIC
ÉCONOMIQUE, FISAC FISAC en cours sur la commune de Pertuis
AUTRES PARTENAIRES Commune de Pertuis : 3 000 €
DONNÉES FINANCIÈRES
BUDGET PRÉVISIONNEL DE LA MANIFESTATION
38 250 € MONTANT DEMANDÉ 12 000 €
MONTANT PROPOSÉ 12 000 € TAUX DE COUVERTURE 2019 31,37
SD ENPON STINRE 12 000 € TAUX DE COUVERTURE 2018 17,00 % EN 2018
Action expérimentale poursuivie pour la deuxième année
Cellule au sein du CBE dédiée spécifiquement à cette expérimentation, qui est devenue
OBSERVATIONS autonome.
CRITÈRES D'ATTRIBUTION définis en Conseil Communautaire du 15 décembre 2011
(délibération 2011-A195)
(Cette grille de critères est une aide à la décision mais leur application n'est pas systématique. Pour l'attribution de la
subvention, sera pris aussi en compte la qualité des animations ainsi que la dynamique-delasseeiatien—Les-sittations
particulières doivent être débattues par la Commission compétente qui donne son avisle
du nombre d’adhérents et/ou du nombre d'habitants de la com
Les associations doivent avoir un caractère commercial et/ou artisanal ; les associationg
humanitaire, social, caritatif ou les organismes de formation professionnelle ne sont pas éligibles
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_041-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 Ces associations doivent représenter les commerces et artisans de pôles de proximité, ce qui exclut les
zones commerciales périphériques Oui
Le siège social de l'association ou le projet faisant l’objet de la demande doit être sur le Territoire du Pays Oui
d'Aix de la Métropole Aix Marseille Provence.
La demande de subvention est analysée à travers les actions proposées et non simplement à partir de l’objet
de l'association, le principe adopté étant d'aider en priorité à la réalisation de projets concrets mais une aide Oui
au démarrage de la structure est envisageable si elle est liée à un projet d'animation
Le projet faisant l'objet de la demande doit faire partie d'une stratégie de dynamisation pour le maintien du
tissu commercial de proximité. Ainsi, seront subventionnées des animations structurantes. Les animations Oui
ponctuelles telles que les illuminations de Noël ne pourront entrer dans ce cadre
L'attribution d'une subvention n’a aucun caractère systématique d’une annéeà l’autre Oui
L'association ne procédera qu’à une seule demande annuelle. Pour cela, lors de l'élaboration de son budget,
il lui est demandé de projeter et quantifier ses actions sur une année pleine. À titre exceptionnel et pour une Oui
action ayant un caractère exceptionnel et ponctuel, une association a la possibilité de ré-solliciter la
Métropole, qui se réserve le droit d'acceptation ou de refus de la subvention
Le montant de la subvention demandé ne pourra excéder 40 % du budget prévisionnel des actions sauf s’il
s’agit de la création d’une association de commerçants auquel cas le montant pourra atteindre 50 % du Oui
budget global la première année.
La demande de subvention devra être accompagnée de l'avis du maire de la Commune du siège de Oui
l'association ou de son représentant.
Les animations subventionnées doivent intervenir dans des zones de commerces de proximité et non des Oui
zones de centres commerciaux.
Le montant des subventions sera plafonné en fonction du nombre d'habitants de la commune concernée :
3 000 € pour les communes de moins de 3 000 habitants
5 000 € pour les communes comprises entre 3 000 et 9 000 habitants NG&
8 000 € pour les communes comprises entre 9 000 et 15 000 habitants
12 000 £ pour les communes entre 15 000 et 50 000 habitants
15 000 € pour les communes de plus de 50 000 habitants. oops
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_041-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 DOSSIER
N°2019_00597,599
COMMISSION DU BUREAU DU CONSEIL DU
TIERS N° 122 080 7 février 2019 27 février 2019
LA TUILERIE BOSSY — MÉTIERS D'ART
PRÉSIDENT Madame Myriam RÉTIF
SIÈGE Tuilerie Bossy, 1285 chemin du Moulin du Fort 13 120 GARDANNE
OBJET STATUTAIRE Les Ateliers de Valabre ont pour objet :
- la promotion de la notoriété du site et de l'esprit de création dans tous les domaines
artistiques auprès de personnesmorales ou physiques partageant la même passion pour
l'artisanat d'art.
— l'étude et la diffusion de la connaissance du patrimoine industriel historique de la ville de
Gardanne.
— l'insertion dans la vie sociale de la commune avecles autres associations impliquées.
OBJET DE LA DEMANDE Cette année plus modestement que l'année précédente, la Tuilerie Bossy
propose d'organiser deux actions :
— la fête de l'hiver : 1°et 2 décembre 2019, proposer la visite des ateliers,
recevoir des artisans d'art autres que ceux de la Tuilerie, proposer des œuvres.
20 exposants, 500 visiteurs attendus.
— les Journées Européennes du Patrimoine :du 20 au 22 septembre 2019. Stand
mis en place durant 3 jours, à la Tuilerie sous forme de bénévolat.
DIAGNOSTIC
ÉCONOMIQUE, FISAC
Pas de FISAC
AUTRES PARTENAIRES Pour 2019, l'association a un budget prévisionnel global de : 21 560 € :
DONNÉES FINANCIÈRES
BUDGET PRÉVISIONNEL DE 12 950€ MONTANT DEMANDÉ 4 900 €
LA MANIFESTATION
MONTANT PROPOSÉ 3 000 € TAUX DE COUVERTURE 23,17%
2019
SUBVENTION ATTRIBUÉE EN 10 000 € TAUX DE COUVERTURE 30,86%%
2018 2018
OBSERVATIONS Bilan 2018 : L'association a transmis son bilan.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_041-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 CRITÈRES D’ATTRIBUTIONdéfinis en Conseil Communautaire du 15 décembre 2011 (délibération 2011-A195)
(Cette grille de critères est une aide à la décision mais leur application n’est pas systématique. Pour l'attribution
de la subvention, sera pris aussi en compte la qualité des animations ainsi que la dynamique de l’association. Les
Situations particulières doivent être débattues par la Commission compétente qui donne son avis en tenant
compte éventuellement du nombre d’adhérents et/ou du nombre d’habitants de la commune.)
Les associations doivent avoir un caractère commercial et/ou artisanal ; les associations à caractère Oui
humanitaire, social, caritatif ou les organismes de formation professionnelle ne sont pas éligibles
Ces associations doivent représenter les commerces et artisans de pôles de proximité, ce qui exclut les zones Oui
commerciales périphériques
Le siège social de l'association ou le projet faisant l’objet de la demande doit être sur le territoire de la Oui
Communauté du Pays d'Aix
La demande de subvention est analysée à travers les actions proposées et non simplement à partir de l’objet Oui
de l'association, le principe adopté étant d'aider en priorité à la réalisation de projets concrets mais une aide au
démarrage de la structure est envisageable si elle est liée à un projet d’animation
Le projet faisant l'objet de la demande doit faire partie d’une stratégie de dynamisation pour le maintien du tissu Oui
commercial de proximité. Ainsi, seront subventionnées des animations structurantes. Les animations
ponctuelles telles que les illuminations de Noël ne pourront entrer dans ce cadre
L'attribution d'une subvention n’a aucun caractère systématique d'une annéeà l'autre Oui
L'association ne procédera qu’à une seule demande annuelle. Pour cela, lors de l'élaboration de son budget, il Oui
lui est demandé de projeter et quantifier ses actions sur une année pleine. A titre exceptionnel et pour une
action ayant un caractère exceptionnel et ponctuel, une association a la possibilité de ré-solliciter la CPA, qui
se réserve le droit d'acceptation ou de refus de la subvention
Le montant de la subvention demandé ne pourra excéder 40 % du budget prévisionnel des actions sauf s’il Oui
s’agit de la création d'une association de commerçants auquel cas le montant pourra atteindre 50 % du budget
global la première année.
La demande de subvention devra être accompagnée de l'avis du maire de la Commune du siège de Oui
l'association ou de son représentant.
Les animations subventionnées doivent intervenir dans des zones de commerces de proximité et non des zones Oui
de centres commerciaux.
Le montant des subventions sera plafonné en fonction du nombre d'habitants de la commune concernée : Oui
+ 3 000 € pour les communes de moins de 3 000 habitants
+ 5 000 € pour les communes comprises entre 3 000 et 9 000 habitants
* 8 000 € pour les communes comprises entre 9 000 et 15 000 habitants
* 12 000 € pour les communes entre 15 000 et 50 000 habitants
* 15 000 € pour les communes de plus de 50 000 habitants.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_041-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019 T o6ed4 Âssog
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OBJET : Développement économique et emploi - Commerce et artisanat - Attribution de subventions
aux associations de commerçants et artisans de proximité
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (®
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Ont signé le Président et les membrés du Conseil dé Territoire présents
Signé, le 0 4 MARS 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20190227-2019_CT2_041-
DE
Date de télétransmission : 07/03/2019
Date de réception préfecture : 07/03/2019