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Document publié le Jeudi 12 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 639)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Consommateurs, Justice et droit,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 639
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS- Participation de
la Métropole Aix-Marseille-Provence à l'animation de l'Association pour le Droit à l'Initiative
Economique - Approbation d'une convention
Le 12 décembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d’Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 06 décembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy — AMEN Mireille — BACHI Abbassia — BALDO Edouard
— BARRET Guy — BONTHOUX Odile - BOUDON Jacques — BOULAN Michel - BOUVET Jean-Pierre - BRAMOULLÉ
Gérard — BURLE Christian — CALAFAT Roxane — CANAL Jean-Louis - CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI
Martine — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle —- de SAINTDO Philippe —
DELAVET Christian — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GOUIRAND
Daniel —- GOURNES Jean-Pascal — GUINIERI Fréderic —- HOUEIX Roger — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille —
LAFON Henri — LEGIER Michel — LENFANT Gaëlle — LHEN Hélène — MANCEL Joël — MALLIÉ Richard — MARTIN
Régis — MEI Roger —- MERCIER Arnaud —- MERGER Reine - MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — POLITANO
Jean-Jacques — PRIMO Yveline —- RENAUDIN Michel —- SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SUSINI Jules —
TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAINAR Nadia
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri —- ARDHUIN Philippe donne
pouvoir à MALLIE Richard — AUGEY Dominique donne pouvoir à TAULAN Francis - CORNO Jean- François donne
pouvoir à SERRUS Jean-Pierre — CRISTIANI Georges donne pouvoir à MARTIN Régis —- DAGORNE Robert donne
pouvoir à PELLENC Roger — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre — DI CARO
Sylvaine donne pouvoir à TERME Françoise — FABRE-AUBRESPY Hervé donne pouvoir à TRAINAR Nadia —
MALAUZAT Irène donne pouvoir à de SAINTDO Philippe —- MONDOLONI Jean-Claude donne pouvoir à GACHON Loïc
— NERINI Nathalie donne pouvoir à PRIMO Yveline — PAOLI Stéphane donne pouvoir à BOUDON Jacques — SLISSA
Monique donne pouvoir à ALBERT Guy — ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ALLIOTTE Sophie — AMIEL Michel —- BENKACI Moussa — BORELLI Christian —
BOYER Raoul — BUCCI Dominique — CIOT Jean-David — DEVESA Brigitte — FERAUD Jean- Claude — GARELLA Jean-
Brice —- GERARD Jacky — MENFI Jeannot —- MICHEL Marie-Claude — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT
Roger — PROVITINA-JABET Valérie —- RAMOND Bernard — ROLANDO Christian — ROUVIER Catherine — SICARD-
DESNUELLE Marie-Pierre — YDÉ Marcel
Secrétaire de séance : Roxane CALAFAT
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_639-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’'AIX
Développement économique et emploi
Interventions économiques
H Séance du 12 décembre 2019
05 2 12
# Approbation de la convention relative à l'attribution d'une subvention à
l'Association pour le Droit à l'initiative Economique
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_639-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Economie, Nouvelles Technologies, Enseignement Supérieur
M Séance du 19 Décembre 2019
AT
ECO 047-19/12/19 BM
m Approbation de la convention relative à l'attribution d'une subvention à
l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Le tissu économique de la Métropole Aix-Marseille-Provence est essentiellement composé de TPE et
de PME. Par ailleurs, les taux de créations et de reprises d'entreprises sont parmi les plus élevés de
France, tout comme le taux de disparition. Des causes ont été identifiées à ces défaillances telles que
la Sous-capitalisation, l'isolement, le manque de conseils, d'accompagnement, où de formation ou
encore la mauvaise évaluation des risques et des délais.
L'ADIE propose donc un accompagnement technique et financier aux porteurs d’un projet d'emploi,
indépendant ou salarié n'ayant pas accès au crédit bancaire pour pouvoir le réaliser (notamment les
demandeurs d'emploi et les allocataires des minimas sociaux).
La mission de l'ADIE est donc d'offrir la possibilité à un public en situation de précarité sociale et
financière de créer ou de développer une entreprise grâce au microcrédit pour l'emploi indépendant ;
ou bien de trouver ou se maintenir en emploi par le biais du microcrédit pour l'emploi salarié.
L'ADIE a financé sur le territoire de la Métropole, au 17 septembre 2019, 344 personnes dont 263 pour
un projet d'entreprise et 81 pour un projet d'emploi salarié. En comparaison, en 2018 à la même date
l'ADIE avait financé 309 personnes.
Les résultats sont ainsi ventilés par Conseil de Territoire (CT) :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
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Nombre total de personnes financées 243 AA 14 15 7 21 344
Pour un projet d'entreprise 184 35 10 11 5 18 263
Pour un projet d'emploi salarié 59 9 4 4 2 3 81
L'implication de l’ADIE dans les projets de création ou de développement d'entreprises se fait par :
e Le microcrédit professionnel (pouvant être complété par un prêt d'honneur pour atteindre un
plafond de financement à 10 000 euros)
e L'accompagnement avant, pendant et après la création de l’entreprise
e Le dispositif « Je deviens Entrepreneur » qui remplace la formation Créajeunes (ce nouveau
dispositif est sans limitation d'âge et est destiné à tous porteurs d'un projet d'entreprise éligible
à un microcrédit et qui nécessite d'approfondir le projet avant le démarrage de l’activité)
e La micro-assurance
L'implication de l'ADIE auprès des personnes recherchant un emploi salarié ou souhaitant s'y
maintenir se fait par :
e Le microcrédit personnel pour l'emploi (jusqu’à 5 000 euros)
e Une offre de micro-assurance spécifique pour les véhicules achetés ou réparés grâce au
microcrédit
La Métropole met en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes qui
interroge de manière transversale et préventive la situation respective des femmes et des hommes et
les effets différenciés que les projets peuvent avoir sur l’un ou l’autre sexe. Pour le projet de l'ADIE, il
s'agira de veiller à ce que les spécificités des femmes et des hommes soient pris en compte, afin que
le dispositif s'adresse également aux deux sexes.
Il est proposé au Bureau de la Métropole d’octroyer à l'association ADIE une subvention de
fonctionnement à hauteur de 68 000 euros au titre de l’année 2020 sous réserve de l'adoption du budget
principal 2020. Cette subvention est décomposée comme suit :
Territoire Marseille Provence : 40 000 euros
Territoire du Pays d'Aix : 10 000 euros
Territoire Pays d'Aubagne et de l'Etoile : 6 000 euros
Territoire Istres Ouest Provence : 5 000 euros
Territoire du Pays Salonais : 2 000 euros
Territoire du Pays de Martigues : 5 000 euros O0
O0
0000
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
®e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
e La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
e L'avis de la commission de cohérence et suivi des subventions aux associations.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e L'intérêt de soutenir la création d'entreprises et l'inclusion professionnelle par un dispositif de
soutien efficace sur le territoire de la Métropole Aix Marseille Provence.
Délibère
Article 1 :
Est attribuée une subvention de fonctionnement pour l'animation de l'association ADIE pour un
montant de 68 000 euros au titre de la compétence économique pour l’année 2020 sous réserve de
l'adoption du budget principal de la Métropole et des états spéciaux de territoire pour l'exercice 2020.
La subvention sera répartie ainsi :
Territoire Marseille Provence : 40 000 euros
Territoire du Pays d'Aix : 10 000 euros
Territoire Pays d'Aubagne et de l'Etoile : 6 000 euros
Territoire Istres Ouest Provence: 5 000 euros
Territoire du Pays Salonais : 2 000 euros
Territoire du Pays de Martigues : 5 000 euros
Article 2 :
Est approuvée la convention financière, ci-annexée, relative à l'attribution d'une subvention à
l'association ADIE.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à
signer cette convention et tout document y afférent.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits pour l'exercice 2020 au Budget Principal de la Métropole — Sous
Politique B320 - chapitre 65 — article 65748 « subventions de fonctionnement aux organismes de droit
privé » fonction 61 et sur les Etats Spéciaux du Territoire chapitre 65 — article 65748.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué Le Vice-Président Délégué
Emploi, Insertion et Economie Développement des entreprises,
Sociale et Solidaire Zones d'activités, Commerce et Artisanat
Martial ALVAREZ Gérard GAZAY
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 CONVENTION
Entre La Métropole Aix Marseille Provence, représentée par son Vice-Président, Monsieur
Gérard GAZAY dûment autorisé par délibération du Bureau de la Métropole, dont le
siège est fixé au Palais du Pharo — 58 Bd Charles Livon — 13007 MARSEILLE
ci-après dénommée « la Métropole Aix-Marseille-Provence »,
Et l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE) 31 rue Mazenod, 13002
Marseille, représentée par son Président, Frédéric LAVENIR, dont le siège est fixé au
139 Boulevard de Sébastopol, 75 002 PARIS
ci-après dénommée ADIE
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Missions de l’ADIE
L'ADIE a été créée en 1989 par Maria Nowak en adaptant à la France le principe du microcrédit,
mécanisme financier qui a largement fait ses preuves dans les pays du tiers-monde, en Asie, Afrique
et Amérique Latine.
L'ADIE a pour but de promouvoir directement ou indirectement le droit à l'initiative économique des
catégories de population les plus défavorisées porteurs de projets de création ou de développement
d'activité économique et d'accès ou de retour à l'emploi, en les plaçant dans des conditions leur
permettant d'exercer ce droit par l'octroi de toute forme de concours et appuis en particulier
techniques et/ou financiers adaptés à leur situation et à leurs besoins.
Ainsi, dans le cadre de ses missions, l’ADIE :
e Finance les micro-entrepreneurs qui n'ont pas accès au crédit bancaire, et plus
particulièrement les chômeurs et les allocataires des minima sociaux, à travers le microcrédit,
+ Accompagne les micro-entrepreneurs avant, pendant et après la création de leur entreprise
pour assurer la pérennité de leur activité,
e Contribue à l'amélioration de l’environnement institutionnel du microcrédit et de la création
d'entreprise.
Article 2 : Poursuite des missions de valorisation
La Métropole Aix-Marseille-Provence prend acte de ces missions et décide d'apporter son soutien à
l'ADIE pour la poursuite de celles-ci, conformément à son objet social.
La Métropole met en œuvre une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes qui
interroge de manière transversale et préventive la situation respective des femmes et des hommes et
les effets différenciés que les projets peuvent avoir sur l’un ou l'autre sexe. Dans les projets de
l'association, il s'agira de veiller à ce que les spécificités des femmes et des hommes soient pris en
compte, afin que le dispositif s'adresse également aux deux sexes »
Article 3 : Autonomie et contrôle de l’ADIE
Juridiquement indépendant, l’ADIE jouit d’une autonomie de décision dans la définition de ses actions
et dans la conduite de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette autonomie s'exerce en conformité avec les statuts de l'associ
statutaires créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Burea ee
*#
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_639-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 La Métropole Aix-Marseille-Provence peut requérir, en cours d'année, toute information et tout
document utile au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'ADIE et justifiant l'octroi de
subventions.
Article 4 : Moyens mis à la disposition de l’ADIE par la Métropole d’Aix-Marseille Provence
La Métropole Aix-Marseille-Provence accorde, pour 2020, une subvention de fonctionnement au titre
de la compétence économique, d'un montant global de 68 000 euros, sous réserve de l'adoption du
budget principal et des états spéciaux de territoire.
Elle se répartit comme suit :
o Territoire Marseille Provence : 40 000 €
Territoire du Pays d'Aix : 10 000 €
Territoire Pays d'Aubagne et de l'Etoile : 6 000 €
Territoire Istres Ouest Provence : 5 000 €
Territoire du Pays Salonais : 2 000 €
Territoire du Pays de Martigues : 5 000 € 0
0000
La participation financière de la Métropole représentant 8.1 % du coût total prévisionnel.
L'ADIE peut également, de son côté, rechercher toutes les aides possibles auprès d'autres
partenaires.
Article 5 : Relations entre la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et l’ADIE
5.1 — Relations financières
5.1.1 — Utilisation des subventions
L'ADIE s'engage à respecter tous les textes qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute
la rigueur nécessaire les fonds qui lui sont attribués. Elle en garantira une destination conforme à son
objet social.
L'ADIE devra utiliser les subventions de la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'objet
et à l'affectation définie par la Métropole Aix-Marseille-Provence.
5.1.2 —- Modalités de règlement
La Métropole Aix-Marseille-Provence ainsi que les Conseils de Territoire procèderont au règlement de
la subvention d’un montant de 63 000€, à raison de :
- un acompte de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après notification de la
convention signée par les deux parties ;
- le solde sur production des comptes annuels et du rapport du Commissaire aux comptes. Les
comptes annuels comportent la signature du représentant de l'organisme bénéficiaire et du
commissaire aux comptes.
En outre, l'association devra fournir un bilan d'activités annuel et des données quantitatives ventilées
par Conseils de Territoires.
S'agissant des subventions attribuées par le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de 5 000 € et
le Conseil de Territoire de Martigues de 5 000 €, elles feront l'objet d’un versement unique.
Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé :
- en cas de non-respect des obligations de l'ADIE telles qu’elles sont énumérées aux articles suivants
de la présente convention,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 5.1.3 — Obligations de l'ADIE :
L'ADIE, dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs
(courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre), devra :
- adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la Réglementation Comptable (CRC) relatif aux modalités d'établissement des comptes
annuels des associations et fondations, modifié par le règlement n° 2004-12 du 23 novembre 2004
(CRC) homologué par arrêté du 6 mai 2005, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois
suivant la clôture de l'exercice (soit, au plus tard, le 1° juillet de l’année suivante).
Conformément à l'article L. 2313-1-1 du CGCT issu de l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, si
les subventions annuelles sont supérieures à soixante-quinze mille euros (75 000 euros) ou
représentent plus de 50% du budget total de l'association, le président s'engage à :
- certifier la conformité des comptes annuels ;
- communiquer à la Métropole Aix-Marseille-Provence un compte rendu d'activité et un rapport
financier dans les deux mois suivant la fin de l'exercice comptable, donnant l'emploi exact de la
subvention de la Métropole Aix-Marseille Provence,
- communiquer à la Métropole Aix-Marseille-Provence les procès-verbaux d'Assemblée Générale et
toute modification intervenue dans la composition du Conseil d'Administration et du Bureau de
l'association ;
- faciliter à tout moment le contrôle par la Métropole Aix-Marseille-Provence de la réalisation de
l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile.
Conformément à l'article 612-4 du Code du commerce issu de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993
modifié par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, pour un montant supérieur à cent cinquante-trois mille
euros (153 000 €) de subventions publiques, l'ADIE :
- doit établir chaque année le bilan, le compte de résultat et l'annexe,
- est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes.
Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux
comptes, l'ADIE s'engage à transmettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence tout rapport produit par
celui-ci dans les délais utiles.
À compter du 1er janvier 2006, en application de l'ordonnance du 28 juillet 2005 et du décret 2009-
940 du 14 mai 2009, les associations ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons
excédant la somme de 153 000 euros, ont l'obligation d'organiser la publicité de ces documents :
comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes. Elles doivent les transmettre, via internet, à
la Direction des Journaux Officiels dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par
l'organe délibérant.
En cas de modification dans le domaine comptable, l'ADIE s'engage à appliquer les nouvelles
directives.
Si l'ADIE accomplit des actes de commerce, elle est tenue d'être inscrite au registre de commerce.
Elle fournira une attestation d'imposition fournie par le Centre des Impôts.
5.2 — Relations contractuelles
5.2.1 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'exercice 2020, pour une durée d'une année à compter de
sa notification. Elle trouvera son terme au plus tard au versement du solde de la subvention, le cas
échéant.
5.2.2 — Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses
obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra fnfarvanir 3 Pinifiafivs 48 Tina
des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeura
lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 5.2.3 — Caducité de la convention
La présente convention sera caduque par la dissolution ou la liquidation de l'ADIE ou dans le cas où
l'activité de l'ADIE serait inexistante du fait de la carence de ses membres.
Article 6 : Communication
L'ADIE s'engage à faire apparaître la participation financière de la Métropole Aix-Marseille-Provence
dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la
Métropole conformément à la charte graphique Métropolitaine.
L'ADIE s'engage également à faire participer des représentants de la Métropole Aix-Marseille-
Provence aux actions publiques concernées. En cas de non-respect de ces obligations d’information,
la Métropole se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
Article 7 : Intangibilité des clauses
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra
jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou
suppression des clauses et conditions de la présente.
Article 8 : Intuitu personae
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l'association ne pourra en céder les droits
en résultant à qui que ce soit.
Article 9 : recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif
de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s'engagent avant
tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Marseille, le ............................
Le Vice-Président Délégué Le Vice Président Délégué
Emploi, Insertion et Economie Développement des entreprises,
Sociale et Solidaire Zones d'activités, Commerce et Artisanat
Martial ALVAREZ Gérard GAZAY
Pour l'ADIE,
Son Président,
Frédéric LAVENL Epre
Accusé de réception en préfecture
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DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 1-4 ! Budget prévisionnel global de l'association Le total des charges doit être égal au total des produits.
Exercice 20 Po ou date de début | date defin
CHARGES MONTANT?” PRODUITS MONTANT”
| 60 - Achats | 13417 € [70-Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services | lo €
| Achats stockés (matières premières, autres) _|lo € {73-Dotation et produits de tarification |lo €
[ Achats d'études et de prestations de services | lo € |74-Subventions d'exploitation (8) __ ||565 768 €
| Achats de matériel, équipements et travaux 13954 € État: préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) €
{ Achats non stockés (eau, énergie, fournitures) | lo € [Préfecture Bouches-du-Rhône 21 000 €
{ Achats de marchandises _|l9463 € €
| Autres achats | lo € €
| 61 - Services extérieurs | 98 004 € [Région(s) (à préciser) €
| Sous-traitance générale lo € |Dispositif JE DEVIENS ENTREPRENEUR / Répartition régionale 132 351 €
| Redevances de crédit-bail | lo € €
| Locations mobilières et immobilières 155 440 € |Département(s) (à préciser) €
| Charges locatives et de copropriété | 0 € [Bouches-du-Rhône / Répartition départementale 11 254 €
| Entretien et réparations ] [27 247 € €
| Primes d'assurances 11758 € |TOTAL Métropole Aix Marseille Provence + Térritoires 133 000 €
| Divers (études / recherches, documentation, colloques.) ||14 559 € |-Métropole Aix Marseille Provence (Échelon central) Emplei AToshisn | 30 000 €
| 62 - Autres services extérieurs —_ ||25 469 € |- Territoire Marseille-Provence | |40 000 €
| Personnel extérieur ] lo € |- Territoire du Pays d'Aix | 40 000 €
| Rémunérations d'intermédiaires et honoraires — ]{s 262 € |- Territoire du Pays Salonais | |5 000 €
{ Publicité, information et publications | 1 273 € |-Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Étoile 118 000 €
| Transports de biens et transports collectifs du personnel | lo € |-Territoire Istres-Ouest Provence | 5 000 €
| Déplacements, missions et réceptions | 9049 € [- Territoire du Pays de Martigues | 5 000 €
| Frais postaux et de télécommunications |loggs € [Communes (à prégiser) €
[Autres (travaux exécutés à l'extérieur etc...) | lo € [Métropole Aix-Marseille Provence / Contrat de ville Marseille 8 000 €
[63 -Impôts et taxes ] |934 € [Ville de Marseille 10 000 €
[Impôts et taxes sur rémunérations lo € €
| Autres impôts et taxes | lo34 € | Organismes sociaux (détailler) : €
[ 64 - Charges de personnel — ]{512 022 € | Fonds européens ] [142 601 €
| Rémunérations du personnel | 1491 290 € | L'agence de services et de paiement | €
[Charges sociales | lo € | Autres établissements publics ||9 244 €
| Autres charges de personnel ] 20 732 € | Aides privées | l08 318 €
[65 - Autres charges de gestion courante } [105 930 € [75 -Autres produits de gestion courante |lo €
[ 66 - Charges financières | lo € | Dont cotisations, dons manuels ou legs | €
| 67 - Charges exceptionnelles |lo € |76-Produits financiers | 190 008 €
68 - Dotation aux amortissements et provisions, | b _ ] ë [77 - Produits exceptionnels } | € engagements à réaliser sur ressources affectées | 78 - Reprises sur amortissements provisions | lo €
| 69 -Impôts sur les bénéfices | CS € |79-Transfert de charges | lo €
qm FFOTALDES CHARGES NN (es 7e ]E IMOTALDESPRODUIMS ER RN ONNn Pare
86 - Emplois des contributions volontaires en nature (3) | lo | € [87 -Contributions volontaires en nature | Lo | €
Secours en nature | lo € [Bénévolat lo €
Mise à disposition gratuite biens et prestations | lo € {Prestation en nature | € 0
Personnel bénévole | lo € [Dons en nature _}lo | €
TOTAL GENERALOES CHARGES 2) fss77e |€ MoraLeeneRALDEsPRoDdmS 0 Pise jé Important : Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements mentionnés dans la présente demande (annexes comprises) et je m'engage à justifier dans un second temps de l'emploi des fonds attribués. Ne pas indiquer les centimes d'euros.
Fait à : [Marseille Le |03/09/2019
Signature du Président : 10 che Hation
L 1
Sébastien CHAZE, Directeur Adie Région Sud o\£ sai ProŸ. £ d'AZUT Par délégation de signature du Président Ga i 9 g 3% rue Ma arseille
7 +. à ; 8 . + is res és = = Ne pas indiquer les centimes d'euros. © L'attention du demandeur est appelée sur le fait que lesindicationssurVÉMYYn arrdésauprès d'autres financeurs publics valent dédaration
sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétéeÆn indiht
Fie plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, hi l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais en engagements « hors bilan » et « au pied» du compte de résultat.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_639-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020 2019 CT2_ 639
OBJET : Développement économique et emploi - Interventions économiques - AVIS- Participation de
la Métropole Aix-Marseille-Provence à l'animation de l'Association pour le Droit à l'Initiative
Economique - Approbation d'une convention
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 68
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 68
Majorité absolue 39
Pour 68
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les méMbres dy Conseil de Territoire-présents
Maryse JOISSAINS MASINI
(=
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Signé, le 03 1nn, 2020
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191212-2019_CT2_639-
DE
Date de télétransmission : 10/01/2020
Date de réception préfecture : 10/01/2020