Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 639
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 121
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 651
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 041
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 162
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2018 CT2 555
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 151
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 286
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 509
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 117
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 509
Document publié le Jeudi 28 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2019 CT2 509)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, PME, commerce et artisanat,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2019 CT2 509
OBJET : Développement économique et emploi - Commerce et artisanat - Approbation d'avenants aux
conventions au titre du Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) sur
la commune de Saint-Cannat
Le 28 novembre 2019, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Château Saint-Hilaire
à Coudoux, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire le 22 novembre 2019,
conformément à l'article L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse — ALBERT Guy —- AMAROUCHE Annie — AMEN Mireille —- AUGEY
Dominique — BACHI Abbassia — BALDO Edouard — BARRET Guy - BOUDON Jacques — BOULAN Michel — BOYER
Raoul — BUCCI Dominique — CASTRONOVO Lucien-Alexandre — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CICCOLINI-
JOUFFRET Noëlle - CORNO Jean-François - DAGORNE Robert — de SAINTDO Philippe — DELAVET Christian — DI
CARO Sylvaine - FABRE-AUBRESPY Hervé — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre —- GOUIRAND
Daniel - GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille —- LAFON Henri — LHEN Hélène — MANCEL Joël —
MARTIN Régis — MEÏ Roger — MENFI Jeannot - MERCIER Arnaud - MERGER Reine — MICHEL Marie-Claude — MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — POLITANO Jean-Jacques —- RENAUDIN Michel — SALOMON Monique — SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TALASSINOS Luc — TAULAN Francis - TERME Françoise — TRAINAR Nadia —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales : ALLIOTTE Sophie donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — AMIEL Michel donne
pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI Moussa donne pouvoir à TERME Françoise —- BONTHOUX Odile donne pouvoir
à SUSINI Jules — BOUVET Jean-Pierre donne pouvoir à DELAVET Christian —- BRAMOULLE Gérard donne pouvoir à
AUGEY Dominique — de BUSSCHERE Charlotte donne pouvoir à CASTRONOVO Lucien-Alexandre - DEVESA Brigitte
donne pouvoir à TAULAN Francis — FREGEAC Olivier donne pouvoir à CESARI Martine — GERARD Jacky donne
pouvoir à GUINIERI Frédéric —- HOUEIX Roger donne pouvoir à MARTIN Régis — LEGIER Michel donne pouvoir à
MANCEL Joël —- LENFANT Gaëlle donne pouvoir à CICCOLINI-JOUFFRET Noëlle - MALAUZAT Irène donne pouvoir
à de SAINTDO Philippe — MALLIE Richard donne pouvoir à SALOMON Monique — MONDOLONI Jean-Claude donne
pouvoir à MORBELLI Pascale — NERINI Nathalie donne pouvoir à MENFI Jeannot — PRIMO Yveline donne pouvoir à
MEÏ Roger - RAMOND Bernard donne pouvoir à AMEN Mireille — ROUVIER Catherine donne pouvoir à BOYER Raoul
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : ARDHUIN Philippe — BORELLI Christian — BURLE Christian — CALAFAT Roxane
— CANAL Jean-Louis —- CHAZEAU Maurice — CIOT Jean-David — CRISTIANI Georges — FERAUD Jean-Claude —
GARELLA Jean-Brice - GOURNES Jean-Pascal — PAOLI Stéphane — PEREZ Fabien — PERRIN Jean-Marc — PIZOT
Roger — PROVITINA-JABET Valérie —- ROLANDO Christian — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — YDE Marcel
Secrétaire de séance : Nadia TRAINAR
Monsieur Philippe de SAINTDO donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_509-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Commerce et artisanat
BH Séance du 28 novembre 2019
05 6 01
MH Approbation d'avenants aux conventions au titre du Fonds d'intervention
pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) sur la commune de Saint-
Cannat
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le 11 décembre 2015, Madame la Secrétaire d'État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, par décision n°15-0469, a accordé à la Communauté du Pays d'Aix une subvention FISAC de fonctionnement de 25 035,00€ pour le financement de la première tranche d'une opération urbaine sur la commune de Saint-Cannat. Une convention qui lie la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix avec l'État et un avenant à la convention qui lie la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix avec la commune de Saint-Cannat et l'association des commerçants et artisans de Saint-Cannat « Vitrines et Métiers à Saint-Cannat » avaient été signés avec le plan de financement correspondant.
Lors du Conseil de Territoire du 29 novembre 2018, il a été demandé d'approuver deux avenants. Un
avenant à la convention qui lie la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix avec
l'État et un avenant à la convention qui lie la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays avec la commune de Saint-Cannat et l'association des commerçants et artisans de Saint-Cannat « Vitrines et Métiers à Saint-Cannat ». L'objet de ces deux avenants était le même : prolonger la durée du FISAC jusqu'au 31 décembre 2020.
En août 2019, les services de la Direction Générale des Entreprises, ont informé les services du
Territoire du Pays d'Aix que la demande de prolongation du FISAC de Saint-Cannat jusqu'au 31
décembre 2020 était refusée mais que la prolongation était acceptée jusqu'au 31 décembre 2019. Les
avenants votés lors du Conseil de Territoire du 29 novembre 2018 n'ont donc pas été signés.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_509-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Il est donc demandé aujourd'hui d'approuver de nouveau ces avenants avec une date de prolongation
au 31 décembre 2019.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Les délibérations n°’HN 088-219/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 et n°FAG
002-542/16/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2016 portant délégation du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
La délibération n°2016 CT2 209 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 octobre 2016
approuvant un avenant et une convention au titre du FISAC sur la commune de Saint-Cannat
— Tranche 1.
La délibération n°2018 CT2_556 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 29 novembre 2018
approuvant les avenants aux conventions au titre du FISAC sur la commune de Saint-Cannat ;
L'avis de la Commission de Territoire Développement économique, Emploi et Agriculture.du 14
novembre 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Sont approuvés l'avenant n°1 et l'avenant n°2 aux conventions au titre du FISAC sur la commune de
Saint-Cannat.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les
avenants annexés et tous les documents afférents à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_509-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
AVENANT N°1 À LA CONVENTION
OPÉRATION COLLECTIVE AU TITRE DU FISAC
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE — TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
« COMMUNE DE SAINT-CANNAT / 1°*° Tranche»
ENTRE
L'État représenté par :
La Direction Générale des Entreprises,
d’une part,
ET
La Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix, représentée par le Président du
Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, ou son représentant, agissant
conformément à la délibération n° 2019 _CT2_ du Conseil de Territoire du 28 novembre 2019
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
À l'image du territoire du Pays d'Aix, la commune de Saint-Cannat a bénéficié depuis 30 ans
d'un attrait résidentiel très marqué, avec un profil de population dynamique présentant un
potentiel de consommation favorable, mais reste une commune dortoir qui contribue à
l'évasion d'une part importante de ce potentiel.
Saint-Cannat bénéficie de son réseau primaire qui converge vers le centre du village. Ce
schéma a permis de conserver le barycentre historique avec son offre de commerces et
services, mais il occasionne en contrepartie un trafic très important engendrant des conflits
d'usage.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_509-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Le centre-ville enregistre une évasion des dépenses commercialisables vers la ZA corrélée à
l'affaiblissement de l'offre commerciale sur le centre-village avec l'implantation d'activités de services
en lieu et place de commerces et la présence de cellules vacantes en augmentation suite aux
fermetures sèches enregistrées.
Son marché théorique de 5 470 habitants se limite donc à environ 1 800 habitants. Le commerce de
proximité ne bénéficie donc que d'une clientèle issue partiellement de la commune et d'une petite
part du transit.
Le potentiel et les marges de manœuvre existent d'autant plus que la clientèle reconnaît quasiment à
l'unanimité la qualité de l'offre et de service ainsi que l'environnement dans lequel évolue le
commerce y compris le stationnement.
x
La définition partagée des objectifs et des actions à mettre en œuvre, s'appuie sur trois lignes
directrices :
- Dynamiser et renforcer l'offre commerciale
-Optimiser l'espace marchand du commerce de proximité
- Anticiper le fonctionnement marchand de demain depuis le projet de déviation.
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 1 : Durée de la convention
La convention initiale était effective à la signature et conclue pour la durée de la tranche 1.
La durée ne devait en tout état de cause dépasser 3 ans à compter de la date de notification de la
décision FISAC à son bénéficiaire, soit le 11 décembre 2015, conformément aux dispositions de
l’article 9, 1er alinéa du décret susvisé du 30 décembre 2008.
Toute modification où prorogation au-delà de 3 ans de la présente convention devant faire l’objet d’un
avenant, le présent avenant n°1 vient prolonger la durée de la convention jusqu'au 31 décembre
2019.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_509-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
ARTICLE 2 : Dénonciation et résiliation de la convention
Les parties concernées se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment,
pour tout motif d'intérêt général, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 3 : Règlement des différends
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties
s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l'amiable dudit litige. En cas
d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à Aix-en-Provence, le
Conformément à la délibération n° 2019 CT2. ;
du Conseil de Territoire du 28 novembre 2019
Le Président du Territoire du Pays d'Aix, Le/la représentant{e) de la Direction Générale
représenté par le Vice-Président délégué au des Entreprises
développement économique, à l'emploi, à la
formation et à l'insertion
Roger PELLENC
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_509-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence
AVENANT N°2 À LA CONVENTION
OPÉRATION COLLECTIVE AU TITRE DU FISAC
MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE - TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
« COMMUNE DE SAINT-CANNAT ANNÉES 2015-2019 / 1°° Tranche »
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d'Aix représentée par le Président
du Territoire du Pays d'Aix, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, ou son représentant, agissant
conformément à la délibération du Conseil de Territoire n° 2019 CT2_ du 28 novembre
2019.
ET
La Commune de Saint-Cannat, membre de la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire
du Pays d'Aix, représentée par son Maire, Monsieur Jacky GERARD, agissant conformément à
la délibération du Conseil Municipal n°... 0 TE :
L'association des commerçants de Saint-Cannat « Vitrines et Métiers à Saint-Cannat »
représentée par son Président, Madame Virginie MARTINET,
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, la
Communauté du Pays d'Aix a en charge, depuis le 20 juillet 2001, la mise en œuvre du
dispositif FISAC sur l’ensemble de son territoire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_509-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Ainsi, dès 2011, la Communauté du Pays d'Aix, en partenariat avec la commune de Saint-
Cannat et l'association des commerçants a élaboré un programme d'actions visant à renforcer
l’attractivité économique du centre-ville.
Un dossier de demande de subvention au titre du FISAC a été déposé le 23 mai 2014 auprès
du Secrétariat d’État chargé du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de
l'Économie sociale et solidaire par l'intermédiaire de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) PACA.
Le 3 juin 2014, la DIRECCTE Paca a envoyé un accusé de réception valant autorisation de
commencer les actions ou les travaux à compter du 26 mai 2014, date à laquelle le dossier est
réputé complet. Seules les actions ou travaux engagés postérieurement à cette date peuvent
donner lieu à subvention. Cependant cet accord de principe ne préjugeait en rien de la
décision définitive qui serait prise le moment venu par le Secrétaire d’État chargé du
Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire.
Une convention entre la Communauté du Pays d'Aix, la commune de Saint-Cannat et
l'association des commerçants avait alors était établie pour pouvoir démarrer les actions,
définir les modalités d'intervention de chacun et prévoir la prise en charge financière si
aucune attribution de subvention FISAC n'était accordée.
Le 11 décembre 2015, Madame la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l'Artisanat, de
la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, par décision n°15-0469, a accordé à la
Communauté du Pays d'Aix une subvention FISAC de fonctionnement de 25 235,00 € pour le
financement de la première tranche d'une opération urbaine sur la commune de Saint-
Cannat.
La subvention accordée étant inférieure à la subvention sollicitée, un avenant n°1 à la
convention avait fixé la nouvelle répartition financière.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_509-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Le présent avenant n°2 a pour objet de prolonger la durée de la convention jusqu'au 31
décembre 2019.
ARTICLE 1 : Durée de la convention
La convention initiale était effective à la signature et conclue pour la durée de la tranche 1.
La durée ne devait en tout état de cause dépasser 3 ans à compter de la date de notification
de la décision FISAC à son bénéficiaire, conformément aux dispositions de l’article 9, 1er
alinéa du décret susvisé du 30 décembre 2008.
Toute modification ou prorogation au-delà de 3 ans de la convention initiale devant faire
l’objet d’un avenant, le présent avenant n°2 vient prolonger la durée de la convention
jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 2 : Dénonciation et résiliation de la convention
Les parties concernées se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout
moment, pour tout motif d'intérêt général, après un préavis de 3 mois par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 : Règlement des différends
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les
parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l'amiable dudit
litige. En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif
compétent.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_509-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Fait à Aix-en-Provence, le
Conformément à la délibération du Conseil de Territoire du Pays d'Aix n° 2019 CT2. du 28 novembre
2019,
Le Territoire du Pays d'Aix, représenté par le Vice-Président délégué au développement
économique, à l'emploi, à la formation et à l'insertion, Roger PELLENC,
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n° du
La Commune de Saint-Cannat, représentée par son Maire, Jacky GERARD,
L'association « Vitrines et Métiers à Saint-Cannat », représentée par son Président,
Virginie MARTINET,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_509-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019 2019 CT2_ 509
OBJET : Développement économique et emploi - Commerce et artisanat - Approbation d'avenants aux
conventions au titre du Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) sur
la commune de Saint-Cannat
Vote sur le rapport
Inscrits 90
Votants 71
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 11
Majorité absolue 36
Pour 71
Contre @
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
Signé, le Q 4
pEc. 2019
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20191128-2019_CT2_509-
DE
Date de télétransmission : 11/12/2019
Date de réception préfecture : 11/12/2019