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unknown - 23 003 pj charte comite consultatif equipements publics et logements Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (unknown - 23 003 pj charte comite consultatif equipements publics et logements)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Loisirs, Comité consultatif « Equipements publics et logements »

Charte de fonctionnement

Samedi 07.01.23

Préambule :

La commune de Bernières-sur-Mer connaît de nombreux besoins de services :

- le cimetière actuel est saturé : en effet, le cimetière actuel, qui compte 1017 places, ne disposait plus, au 9 janvier 2023, que de 69 places libres, dont 40 emplacements traditionnels, 17 cavurnes et 12 alvéoles en columbarium. Une importante procédure de relevé de sépultures a été engagée. Cela a permis de libérer 14 emplacements en 2019, 5 en 2020 et 5 en 2021. Parallèlement le nombre de décès sur la commune était de 19 en 2019, 27 en 2020, 23 en 2021 et 23 en 2022.

- la bibliothèque est trop petite (113 m² sur deux niveaux) pour diversifier son offre numérique et pour faire de la médiation culturelle (accueil de scolaires, accueil d’écrivains, accueil d’expositions...),

- Les berniérais demandent depuis des années une salle en capacité d’accueillir des événements (publics ou privés) dans de bonnes conditions. La salle communale génère des nuisances sonores pour les riverains habitant dans la copropriété, ce qui empêche toute activité après 22h. De plus, sa taille est limitée : les repas des anciens ne peuvent plus se tenir dans ce lieu par exemple. Elle est sujette aux infiltrations de l’eau de mer qui passe sous la digue. - Le Relai Petite Enfance est sur deux sites : ancienne mairie pour la partie activités, et annexe de la mairie pour la partie administrative (lieu trop exigü pour stocker tout le matériel). Cette situation gêne son action,

- L’offre de services tertiaire est insuffisante, notamment pour un pôle médical, ou pour accueillir des professionnels libéraux.

- Enfin, une partie de la population ne parvient plus à se loger sur la commune (manque de logements abordables, manque de logements pour les personnes en perte d’autonomie). De plus, de nombreux promoteurs privés sont venus avec des projets qui ne répondaient pas aux exigences sociales, architecturales et environnementales que la municipalité porte. La réglementation permet ces projets non désirés. Il faut en avoir conscience.

Ces besoins, exprimés par les habitants de la commune, nous les avons entendus et nous avons pris l’engagement, lors des élections municipales 2020, de mettre en œuvre les moyens pour y répondre.Depuis 2 ans, nous travaillons donc sur la façon dont nous allons pouvoir concrétiser ces équipements et services publics, financièrement, matériellement et réglementairement. En ce qui concerne le foncier, le constat est que la commune ne peut pas répondre à ces besoins, avec son patrimoine. Le patrimoine foncier est assujetti à la servitude du Plan de Prévention des Risques Littoraux, ce qui contrarie les projets en bord de mer, et nous invite plutôt à nous relocaliser dans les terres. Pour le patrimoine immobilier, il est inadapté en termes de superficie ou de structure.

Face à ces difficultés, nous avons donc travaillé dans l’hypothèse d’une acquisition du terrain face à l’école, terrain en zone U (donc urbanisable), véritable dent creuse dans le bourg de Bernières. Nous sommes en effet à 265 m à vol d’oiseau du barycentre de la commune, commune qui fait 2.65 kms de long sur sa partie urbanisée. Cet espace, sans qualité particulière (c’est un champ de grandes cultures où la biodiversité est très pauvre), se prête donc à un projet d’urbanisation, limitant ainsi la consommation d’espace agricole. Ce terrain répond aux enjeux du PPRL et aux questions des nappes affleurantes. Il répond également aux prescriptions de la loi Littoral, permettant de construire en continuité urbaine. Il permet aussi de mutualiser le parking face à l’école. Toutes ces qualités nous ont donc conduit à enclencher des négociations amiables avec les propriétaires des deux parcelles concernées. Ne pouvant aboutir ainsi, une procédure de Déclaration d’Utilité Publique a donc été envisagée. En parallèle, une modification du PLU a été initiée, pour permettre à cet espace d’accueillir davantage de services publics.

L’enquête publique a suscité de nombreuses observations auxquelles nous avons prêté attention. Des remarques nous ont interpelés, car elles formulaient des propositions. Certaines n’étaient pas faisables (salle communale dans la salle de tennis : « murs » en tôle, pas de chauffage, hauteur sous-plafond trop haute), d’autres méconnaissaient la situation (la salle de tennis est très occupée par le TCCB et le club de Langrune, notamment pour l’école de tennis, la place Eisingen est un espace de vie : école, garderie, pratiques associatives (Actes, Tennis de table...), lieu du bureau de vote... mais d’autres méritent réflexion (une bibliothèque dans la salle de la mer ?).

En 2020, nous nous sommes engagés sur des objectifs de services, mais aussi sur une méthode de travail : la démocratie participative. Nous avons d’ailleurs constitué près de 10 comités consultatifs depuis le début du mandat (sur le schéma cyclable, l’aménagement du verger municipal, l’installation d’un composteur collectif...).

Voyant que les moyens portés par la municipalité pour ce projet suscitent des inquiétudes importantes, nous avons collectivement décidé d’entendre ces observations, et de se diriger vers une voie consensuelle. Le projet de Déclaration d’Utilité Publique est donc suspendu. Avoir une gouvernance pacifiée de la commune est un objectif municipal, et construire ensemble l’avenir de la commune est, pour nous, une nécessité.

Nous avons donc répondu au commissaire enquêteur que nous avons entendu ces remarques, et que l’écriture de l’OAP les prendra en considération pour ne pas figer les choses (pas d’emplacement réservé pour le cimetière par exemple) et laisser le débat libre de proposer une solution concertée.

Au mois de janvier, le conseil municipal a donc créé un comité consultatif dédié à ce projet. Il était ouvert aux berniérais volontaires, sans conflit d’intérêt, pour travailler à la façon de concrétiser des réponses aux besoins de la population.

Le comité a donc une feuille de route qui sont les besoins exprimés : un cimetière capable d’accueillir les futurs défunts, une médiathèque modernisée et en capacité d’accueillir des animations et du public, une salle communale qui ne soit pas contrainte d’arrêter toute activité à 22h, un Relai Petite Enfance rationalisé, une offre de services tertiaire, du logement accessible pour tous.

Les membres du comité travailleront sur les moyens, au regard du respect de la réglementation et des moyens financiers de la commune. Le comité pourra solliciter des experts pour obtenir des conseils (exemple : DRAC, Bibliothèque Départementale de Prêts, CAUE, DDTM...). Ce comité devra aboutir àun projet consensuel, avec un ou deux scenarii pour chaque thème. Ces propositions devront avoir une réalité financière, c’est-à-dire qu’il faut prendre en considération les capacités liées au budget de la commune. Des études complémentaires pourront être réalisées sur la base de ces propositions.

Ce comité devra apporter une réponse pour octobre 2023. En effet, l’urgence est déterminée par plusieurs sujets, dont le cimetière qui est proche de la saturation (96%).

Vous l’aurez compris, la volonté de la municipalité reste donc de répondre aux demandes de services de la population berniéraise, en étant vigilant sur les impacts environnementaux, en respectant le patrimoine de la commune, en prenant en considération le cadre intercommunal, et tout cela, en mettant en œuvre une gouvernance participative. Ce projet doit avoir une dimension durable, car nous engageons la commune pour plusieurs décennies.

Règles de fonctionnement :

Art 1 : Le comité consultatif est organisé selon l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il sera donc organisé et présidé par le maire à qui le comité rendra un avis. Le comité n’est donc pas décisionnaire. L’autorité municipale conserve la prérogative de la gestion communale en respect du code en vigueur.

Art 2 : Le comité consultatif ne pourra traiter que des sujets suivants : cimetière communal, médiathèque, salle communale, le Relai Petite Enfance, l’offre de services tertiaires, le logement. Tout autre sujet ne pourra être traité par le comité et n’aura pas sa place dans les débats.

Art 3 : Le comité consultatif est paritaire : il comporte autant de membres issus du conseil municipal que de berniérais non élus mais inscrits sur les listes électorales. Ils se sont portés candidats auprès de la municipalité entre le 19 janvier 2023 à l’issue du conseil municipal et le 1er février2023 à 12h, en précisant leur identité, leur qualité (pour éviter les conflits d’intérêt) et leur motivation (pour les non- élus).

Art 4 : Les membres du comité ne doivent pas avoir de conflits d’intérêts, actuels ou à venir). Si cela devait se révéler, la personne perdrait sa qualité de membre.

Art 5 : Chaque membre dispose d’une voix. Il n’y a pas de suppléance, car le choix est intuitus personae.

Art 6 : L’assiduité est une condition de la réussite de ce comité. Une absence non justifiée entraînera la radiation au comité. Trois absences justifiées entraineront la radiation également.

Art 7 : Le comité pourra inviter des experts pour chaque thématique. Ils seront donc invités, mais n’auront pas la qualité de membres. Ces réunions pouvant se tenir en semaine, au regard des disponibilités des experts, l’exigence d’assiduité ne s’impose pas pour ces réunions.

Art 8 : Le comité est un espace d’écoute. Le respect mutuel est important (sous peine d’exclusion du comité). Les membres ne doivent pas monopoliser la parole, permettant ainsi l’expression diverse.

Art 9 : Les débats, pour être sereins, devront être confidentiels, ce qui permettra une expression plus libre et plus riche. Rompre cette confidentialité est constitutif d’une faute, susceptible d’entraîner la radiation. Seuls les comptes-rendus et la synthèse générale seront publics (voir article 9 et 10).

Art 10 : le comité consultatif désignera deux rapporteurs (un élu, un non-élu) qui seront responsables de produire un compte-rendu de chaque séance. Ce compte-rendu sera publié après validation par le comité (à la séance suivante).

Art 11 : Les rapporteurs produiront enfin une synthèse générale. Celle-ci sera co-construite avec le comité. Elle devra être validée avant présentation en réunion publique.

Calendrier :

- Samedi 4 février à 8h30 :

o Constitution du comité consultatif (et création d’une base avec coordonnées). o Présentation du contexte et de la charte

o Signature, en double exemplaire, de la charte par chaque membre.

o Explication des propositions municipales

o Recensement des propositions des membres du comité (emplacement, experts à saisir).

- Mars : thématique bibliothèque : un lieu d’au moins 200 m², capable d’accueillir le fonds (livre, CD, jeux de société, jeux vidéos, ...), des expositions, des animations.

- Avril : thématique cimetière : un espace compris entre 2500 et 6000 m² pour développer un cimetière paysager.

- Mai : thématique salle communale : une salle d’au moins 400 m², en capacité d’accueillir les événements publics et privés, festifs, culturels, un espace cuisine, commodités, en limitant les nuisances sonores.

- Juin : thématique logements : logements répondant aux demandes des jeunes actifs et des personnes en perte d’autonomie.

- Début Juillet : thématique services tertiaires et Relai Petite Enfance : espace capable d’accueillir le Relai Petite enfance (partie administrative et espace animation), et des services (pôle médical, professions libérales, commerce)

- Juillet – août : rédaction de la synthèse par les co-rapporteurs (avec allers-retours par mail avec les membres du comité). Pour chaque thématique, une ou deux propositions seront donc retenues, pour un approfondissement par des études complémentaires. Choix resserré lié aux coûts des études. Cette synthèse devra être d’une page maximum par thématique. - Début septembre : réunion du comité pour validation

- Fin septembre - Début octobre : présentation en réunion publique.

Nom :

Prénom :

Date et signature :

Accusé de réception en préfecture

014-211400668-20230119-23-003-DE

Date de télétransmission : 24/01/2023

Date de réception préfecture : 24/01/2023