Déliberation - 222025 contrat de projet (chargé d'opérations aménagement)

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Déliberation - 222025 contrat de projet (chargé d'opérations aménagement) Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 222025 contrat de projet (chargé d'opérations aménagement))Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 7 AVRIL 2022

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le JEUDI 7 AVRIL, à 16 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 42).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 14), Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE (arrivé au rapport n° 22/2-004 à 16 h 22), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Jean- Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE (arrivé au rapport n° 22/2-005 à 17 h 04), Corinne BABEF, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD (arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20), Vincent BÈGUE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20) , Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ à son départ au rapport n° 22/2-014 à 17 h 48 par Jean-Pierre MARCHAU

Yassine MANGROLIA à son départ au rapport n° 22/2-016 à 17 h 53 par Marie-Anick ANDAMAYE

Philippe NAILLET à son départ au rapport n° 22/2-004 à 16 h 54 par Gérard FRANÇOISE

Guillaume KICHENAMA pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU

Benjamin THOMAS par Dominique TURPIN

Jean-Régis RAMSAMY à l’arrivée de sa mandataire au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Wanda YENG-SENG BROSSARD

Vincent BÈGUE jusqu’à son arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Jean-Pierre HAGGAI

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (49 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

page 1 de 3ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataire) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés raison/ qualité au titre de/ du rapport n°

- Geneviève BOMMALAIS lien de parenté ASD 22/2-010

- Arnaud HUGUET président CRGSH

vice-président OMS de Saint-Denis

- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-012

- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-013

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/2-017

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

(*) Benjamin THOMAS (mandataire : Dominique TURPIN)

ASD Archers de Saint-Denis CRGSH Club Roland Georget Sports Handicap OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du NOrd de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion

(*) élu absent à la séance

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Gilbert ANNETTE arrivé à 16 h 14 au rapport n° 22/2-001

Wanda YENG-SENG BROSSARD

arrivés à 16 h 20

au rapport n° 22/2-001

porteuse de la procuration de Jean-Régis RAMSAMY

Vincent BÈGUE au rapport n° 22/2-001 représenté par Jean-Pierre HAGGAI jusqu’à son arrivée

Érick FONTAINE arrivé à 16 h 22 au rapport n° 22/2-001

Philippe NAILLET parti à 16 h 54 au rapport n° 22/2-004 en laissant procuration à Gérard FRANÇOISE

Michel LAGOURGUE arrivé à 17 h 04 au rapport n° 22/2-005

Arnaud HUGUET

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sorti à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier

revenu à 17 h 38 au rapport n° 22/2-011

Geneviève BOMMALAIS

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sortie à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier

revenue à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012

Érick FONTAINE

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sorti à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012

revenu à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014

Brigitte ADAME sortie à 17 h 42 au rapport n° 22/2-012 revenue à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017

(voir à la page suivante)

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)

Monique ORPHÉ partie à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU

Yassine MANGROLIA parti à 17 h 53 au rapport n° 22/2-016 en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE

HOAREAU Jean-François

Julie PONTALBA

Gilbert ANNETTE

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sortis à 17 h 56 au rapport n° 22/2-017 avant la mise en examen du dossier

revenus à 17 h 59 au rapport n° 22/2-018

Haroun GANY parti à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017

Éricka BAREIGTS

(présidence assurée par Brigitte ADAME

du rapport n° 22/2-018 au rapport n° 22/2-25)

sortie à 18 h 00 au rapport n° 22/2-018

revenue à 18 h 07 au rapport n° 22/2-025

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le JEUDI 14 AVRIL 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 49 sur 55.

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du jeudi 07 avril 2022 Rapport n° 22/2-025

OBJET Gestion de l'effectif communal

Création d'un emploi non permanent de chargé d'opérations aménagement dans le cadre d'un contrat de projet

En application de l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique, les collectivités

territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter

un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les

parties dans la limite de six ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la

limite de ces six années. La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la

procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret n° 2019-1414 du 19 décembre

2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

Les services accomplis dans le cadre du contrat de projet ne sont pas pris en compte dans la

durée de six ans exigée pour bénéficier d’un renouvellement en CDI, en application de l’application

de l’article L. 332-10 du code général de la fonction publique.

Dans le cadre du développement de son territoire, la ville de Saint-Denis souhaite promouvoir une

ville écologique plus vertueuse. Les objectifs sont d’intégrer l’hyperproximité et la « ville du quart

d’heure » dans les projets d’aménagement en fonction des potentialités foncières.

Compte tenu de ces objectifs ;

considérant qu’il y a lieu de renforcer l’équipe de la direction de l’Aménagement, de l’Urbanisme et

du Patrimoine historique et artistique, notamment sur l’urbanisme opérationnel ;

considérant que le contrat de projet est conclu en vue de répondre à un besoin temporaire ;

je vous propose de

- de créer un emploi non permanent supplémentaire dans le cadre d’emploi des

ingénieurs territoriaux à temps complet

- et l’autoriser à recruter un agent pour une durée de trois ans, renouvelable par

reconduction expresse, sous réserve de ne pas excéder au total six ans.En conséquence, je vous demande d’approuver les points suivants :

1° la création de l’emploi non permanent de chargé d’opérations aménagement sur la base du contrat de projet dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie A à temps complet ;

2° l’emploi sera pourvu conformément au dispositif prévu à l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique ;

3° l’agent devra justifier des conditions particulières exigées tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle, et sa rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement ; celle-ci pourra faire l’objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats professionnels prévus par la loi ;

4° l’agent est recruté pour une durée de trois ans ; le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de six ans, sa durée totale ne pouvant excéder six ans ;

5° lorsque le projet ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur pourra le rompre de manière anticipée après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n° 2020-172 du 27 février 2020) ; cette rupture anticipée donnera alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat ;

6° les crédits correspondants sont imputés au budget principal de la ville.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 07 avril 2022

Délibération n° 22/2-025

OBJET Gestion de l'effectif communal

Création d'un emploi non permanent de chargé d'opérations aménagement dans le cadre d'un contrat de projet

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le RAPPORT N° 22/2-025 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve la création d’un emploi non permanent de chargé d’opérations aménagement par un contrat de projet dans le cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux relevant de la catégorie A à temps complet.

ARTICLE 2

Approuve le recrutement d’un agent sur la base d’un contrat de projet prévus par l’article L. 332-24 du code général de la fonction publique.

ARTICLE 3

Les crédits correspondants seront imputés au budget principal de la ville.