Déliberation - 225059 effectif communal (contrats d'apprentissage)

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Déliberation - 225059 effectif communal (contrats d'apprentissage) Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 225059 effectif communal (contrats d'apprentissage))Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022

CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le VENDREDI 23 SEPTEMBRE, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 19 h 44).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME (arrivée à 16 h 31 au rapport n° 22/5-001), Jean- Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN (arrivée avant examen des rapports à 16 h 17), Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé avant examen des rapports à 16 h 22), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND (arrivée avant examen des rapports à 16 h 18), Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Noela MÉDÉA MADEN, Vincent BÈGUE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME jusqu’à son arrivée à 16 h 31 au rapport n° 22/5-001 par Gérard FRANÇOISE

Marylise ISIDORE à compter de son départ à 17 h 35 au rapport n° 22/5-017 par Fernande ANILHA

Éric DELORME

pour toute la durée de la séance

par Gilbert ANNETTE

Philippe NAILLET par Jean-François HOAREAU

Érick FONTAINE par Ibrahim DINDAR

Guillaume KICHENAMA par Marie-Anick ANDAMAYE

Arnaud HUGUET jusqu’au départ de son mandataire à 19 h 38 au rapport n° 61 par Jacques LOWINSKY

Benjamin THOMAS

pour toute la durée de la séance

par Christelle HASSEN

Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER

Jean-Pierre HAGGAI par Vincent BÈGUE

Michel LAGOURGUE par Noela MÉDÉA MADEN

DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

page 1 de 3Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (38 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de (la/ du/ l’) rapport n°

(thématique)

- Brigitte ADAME présidente MDEN de la Réunion 22/5-017

- Jean-Max BOYER employé

(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP 22/5-030 Prévention PÉI (prévention)

- Geneviève BOMMALAIS lien de parenté ASD (sports)

- Marie-Anick ANDAMAYE lien de parenté BCD (sports)

(*) Arnaud HUGUET (mandataire : Jacques LOWINSKY) vice-président OMS de Saint-Denis (sports)

- David BELDA délégué / Ville SÉDRÉ 22/5-034

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/5-035

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

(*) Benjamin THOMAS (mandataire : Christelle HASSEN)

(*) Arnaud HUGUET (mandataire : Jacques LOWINSKY) vice-président OMS de Saint-Denis 22/5-061

- Jacques LOWINSKY adjoint règlementaire protection fonctionnelle 22/5-066

MDEN de la Réunion Maison de l’emploi du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention

Prévention PÉI Prévention

par des Pratiques éducatives informelles ASD Archers de Saint-Denis

OMS de Saint-Denis Office municipal de Sports de Saint-Denis SÉDRÉ Société d’Équipement du Département de la Réunion

CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion

(*) élus absents / représentés

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Alexandra CLAIN arrivée à 16 h 17

avant examen des rapports

Julie LALLEMAND arrivée à 16 h 18

Virgile KICHENIN arrivé à 16 h 22

Véronique

POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 26

Brigitte ADAME arrivée à 16 h 31 au rapport n° 22/5-001

Marylise ISIDORE partie à 17 h 35 au rapport n° 22/5-017 en laissant procuration à Fernande ANILHA

Brigitte ADAME

(voir élus intéressés : MDEN)

sortie à 17 h 35

revenue à 17 h 39

avant le rapport n° 22/5-017

avant le rapport n° 22/5-018

Jean-Max BOYER

(voir élus intéressés : MDEN)

sorti à 17 h 35

revenu à 17 h 44

avant le rapport n° 22/5-017

au rapport n° 22/5-018

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)

Monique ORPHÉ sortie à 17 h 46 revenue à 18 h 02 du rapport n° 22/5-018 au rapport n° 22/5-023

Jacques LOWINSKY sorti à 18 h 01 revenu à 18 h 09 du rapport n° 22/5-018 au rapport n° 22/5-028

Jacques LOWINSKY sorti à 18 h 20 revenu à 18 h 27 du rapport n° 22/5-029 au rapport n° 22/5-031

Geneviève BOMMALAIS

(voir élus intéressés : ASD)

sortie à 18 h 25

revenue à 18 h 25

avant le rapport n° 22/5-030

au rapport n° 22/5-030

(après le vote des lignes concernées)

Marie-Anick ANDAMAYE

(voir élus intéressés : BCD)

sortie à 18 h 25

revenue à 18 h 28

avant le rapport n° 22/5-030

au rapport n° 22/5-032

Brigitte ADAME sortie à 18 h 27 revenue à 18 h 33 du rapport n° 22/5-031 au rapport n° 22/5-033

Audrey BÉLIM sortie à 18 h 27 revenue à 19 h 11 du rapport n° 22/5-031 au rapport n° 22/5-051

David BELDA

(voir élus intéressés : SÉDRÉ)

sorti à 18 h 36

revenu à 18 h 39

avant le rapport n° 22/5-034

après le vote du rapport n° 22/5-034

Jean-François HOAREAU

Julie PONTALBA

Gilbert ANNETTE

(voir élus intéressés : ÉPFR)

sortis à 18 h 39

revenus à 18 h 41

avant le rapport n° 22/5-035

après le vote du rapport n° 22/5-035

Dominique TURPIN sortie à 18 h 41 revenue à 18 h 45 du rapport n° 22/5-037 au rapport n° 22/5-040

Jacques LOWINSKY

(voir élus intéressés : protection fonctionnelle)

parti à 19 h 38 au rapport n° 22/5-061

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du vendredi 23 septembre 2022 Rapport n° 22/5-059

OBJET Gestion de l'effectif communal

Mise en œuvre des contrats d'apprentissage

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans, pour les personnes en situation d’handicap reconnues Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) sans limite d’âge, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La Ville de Saint-Denis peut donc décider d’y recourir.

Cette démarche nécessite de nommer un maitre d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maitre d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis (CFA).

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants. L’apprentissage est un levier pour l’emploi territorial. Il permet d’insérer de manière durable les jeunes et les personnes en situation d’handicap et de développer une compétence adaptée à la collectivité ou l’établissement public notamment dans la cadre d’une gestion prévisionnelle des emplois en anticipant le départ à la retraite des agents.

L’apprentissage couvre un vaste champ de métiers territoriaux et ouvre à l’obtention de nombreux diplômes, allant du CAP au BAC+5.

En terme salarial, l’apprenti perçoit une rémunération calculée selon le barème préétabli ci- dessous, prenant en compte l’âge de l’intéressé et l’année d’exécution du contrat (en pourcentage du SMIC).

Âge de l’apprenti 1

ère année

du contrat

2ème année

du contrat

3ème année

du contrat

Moins de 18 ans 27 % 39 % 55 % 18-20 ans 43 % 51 % 67 % 21-25 ans 53 % 61 % 78 % 26 ans et + 100 % 100 % 100 %

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales.

En application des dispositions de financement issues de la loi de finances pour 2022, les frais de formation sont remboursés à 100 % par le CNFPT, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022 dans la limite des montants maximaux.Par ailleurs, pour le recrutement d’un apprenti ayant une reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), la collectivité peut bénéficier d'aides du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique - FIPHFP).

Pour la rentrée 2022, la ville souhaite continuer à accompagner des apprentis dans leurs parcours professionnels.

Sur la période 2020-2022, la Ville compte vingt-et-un apprentis dont six apprentis qui ont la Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé (RQTH). En 2022, on dénombre douze apprentis sortants, dont trois RQTH.

Sur les apprentis sortants, 65 % ont obtenu des diplômes. Des réunions de suivi et d’information ont été organisées par la direction des Ressources humaines afin d’accompagner les apprentis et les maitres d’apprentissage.

La Ville souhaite recruter au minimum le nombre d’apprentis sortant sur l’année dans tous les niveaux et formations confondus.

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget principal de la Ville.

Le Comité technique saisi le 7 septembre 2022, a émis un avis sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis accueillis par la ville.

Sur la base de ces éléments, je vous demande, en conséquence :

 d’approuver la mise en œuvre des contrats d’apprentissage à la Ville par le recrutement au minimum du nombre d’apprentis sortant sur l’année, soit douze apprentis pour 2022 ;

 de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer les documents relatifs à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ;

 de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à solliciter auprès notamment des services de l’Etat, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre des contrats d’apprentissage ;

 d’inscrire au budget les crédits correspondants.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 23 septembre 2022

Délibération n° 22/5-059

OBJET Gestion de l'effectif communal

Mise en œuvre des contrats d'apprentissage

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code du Travail ;

Vu la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment les articles 62, 63 et 91 ;

Vu le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 septembre 2022 ;

Vu le RAPPORT N° 22/5-059 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Approuve la mise œuvre des contrats d’apprentissage à la Ville par le recrutement au minimum du nombre d’apprentis sortant sur l’année, soit 12 apprentis pour 2022.

ARTICLE 2

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer les documents relatifs à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage.

ARTICLE 3

Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à solliciter auprès notamment des services de l’Etat, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre des contrats d’apprentissage.

ARTICLE 4

Les dépenses correspondantes seront imputées au Budget principal de la Ville.