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Déliberation - 253025 Casino (avenant 1 au cahier des charges de la DSP)
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 253025 Casino (avenant 1 au cahier des charges de la DSP))
Thèmes du document : Tourisme, Industrie, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 13 JUIN 2025
TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-CINQ, le VENDREDI 13 JUIN, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 14).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 16 h 36 pendant les propos introductifs), Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY (arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs)
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Brigitte ADAME
pour toute la durée de la séance
par Jacques LOWINSKY
Jean-Pierre MARCHAU par Julie LALLEMAND
Ibrahim DINDAR par Jean-François HOAREAU
Geneviève BOMMALAIS par Marylise ISODORE
Karel MAGAMOOTOO par Jean-Alexandre POLEYA
Philippe NAILLET par Monique ORPHÉ
Gérard CHEUNG LUNG par Guillaume KICHENAMA
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Audrey BÉLIM par Fernande ANILHA
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (36 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
PRÉSIDENT DE SÉANCE POUR LES COMPTES ADMINISTRATIFS
En application de l’article L. 2121-14 (alinéas 2 et 3) du code général des collectivités territoriales, par vote à main levée et à l’unanimité, il a été procédé à la nomination de Jean-François HOAREAU en qualité de président de séance chargé de remplacer la maire pour diriger les débats et pour mettre aux voix les Comptes administratifs 2024 : rapports n° 25/3-013 (Budget principal), n° 25/3- 017 (Régie des Affaires funéraires) et n° 25/3-020 (Régie des Marchés et Droits de Place).
page 1 de 2 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARVC 25/3-001
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-007 - Virgile KICHENIN
(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)
- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR
- Jean-François HOAREAU
- Gilbert ANNETTE parent Prends un Asseoir 25/3-009
(1) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
(3) Geneviève BOMMALAIS (mandataire : Marylise ISIDORE) vice-présidente ADÉSC
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-037 - Jean-François HOAREAU
- Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- David BELDA délégué / ville SÉDRÉ 25/3-038
- Gilbert ANNETTE délégués / CINOR ÉPF Réunion 25/3-045 - Jean-François HOAREAU et 25/3-046 - Julie PONTALBA
- Benjamin THOMAS
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville SÉML SODIPARC 25/3-053 - Virgile KICHENIN
(2) Jean-Pierre MARCHAU (mandataire : Julie LALLEMAND)
- Gérard FRANÇOISE: (PDG) délégués / CINOR
- Jean-François HOAREAU
(1) (2) (3) absent(e) / représenté(e) le (la) mandataire ayant voté en son seul nom propre
ARVC Association réunionnaise des Centres de Vacances SÉML SODIPARC Société d’Économie mixte locale « SODIPARC » PDG président directeur général CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion CAP Club Animation Prévention ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis ÉPF Réunion Établissement public foncier de la Réunion SÉDRÉ Société d’Équipement du département de la Réunion
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY arrivée à 16 h 30 pendant les propos introductifs Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY arrivée à 16 h 36
Gérard FRANÇOISE sorti à 18 h 39 au rapport n° 25/3-017 revenu à 18 h 48 au rapport n° 25/3-021
Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY sortie à 18 h 45 du rapport n° 25/3-019 revenue à 18 h 50 au rapport n° 25/3-021
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Economie Séance du vendredi 13 juin 2025 Rapport n° 25/3-025
OBJET Casino de Saint-Denis
Avenant n° 1 portant modification du cahier des charges de la Délégation de Service public (DSP)
I. Contexte
Par délibération en date du 15 février 2020, la ville a confié à la Société touristique d'Hôtellerie et de Casino de la Réunion (STHCR) SA la gestion du casino municipal de Saint-Denis dans le cadre d'une Délégation de Service public (DSP) pour une durée de quinze ans.
Au bout de cinq années d’exécution du contrat de concession, les parties ont constaté la nécessité d’apporter certaines modifications à la convention de concession.
Il est apparu nécessaire à la fois de afin de s’adapter aux évolutions des techniques des offres de jeux sur les appareils, des appellations des programmes des appareils de jeux et d’apporter des précisions sur une méthode de calcul non définie dans la convention de concession.
II. Modification de l’article 5.1 du cahier des charges
En premier lieu, il est rappelé que le rapport annuel du délégataire sur l’exercice 2022-2023 soulignait déjà à l’attention de la commune la modification par le concessionnaire de l’investissement des « kits de jeux » au profit des licences de jeux car l’évolution des techniques de ces dernières rendait nécessaire le passage des kits de jeux aux licences de jeux dont le cout supporté par le concessionnaire est plus onéreux.
L’article 5.1 du cahier des charges de la Délégation de Service public serait modifié afin d’intégrer la notion de licences de jeux.
L’utilisation sur les machines de jeux des polices de jeux entraine une augmentation corrélative du produit brut des jeux entrainant in fine un accroissement notable des recettes de la commune.
III. Modification de l’article 6 du cahier des charges
Par ailleurs, il est tenu compte de la demande des usagers afin de proposer la modification de la partie restauration de l’article 6 du cahier des charges, en prévoyant le rajout de la mention « traditionnelle » à coté de « restauration de qualité ».
IV. Modification de l’article 7.3 du cahier des charges
Enfin, les parties abordent ensemble depuis plusieurs exercices annuels les difficultés résultant de la rédaction singulière de l’article 7.3 du contrat de concession qui stipule que le budget annuel des animations artistiques et sportives ainsi que les manifestations artistiques de qualité se calculent en fonction du produit brut des jeux (PBJ) sans préciser l’exercice annuel de référence.
Or, les parties éprouvent des difficultés de travailler sur un budget non arrêté prévu par l’article 7.3 relatif aux animations. Il serait opportun de modifier l’article 7.3 en prévoyant que la détermination du budget annuel se détermine par rapport au résultat du produit brut des jeux de l’année N-1.
Les modifications présentées dans cet avenant constituent des modifications non substantielles à la convention de concession, au sens de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique.
Les parties ont donc jugé nécessaire d’apporter les modifications correspondantes à la convention de concession par le présent avenant.
En conséquence, je vous demande :
1° valider les termes de l’avenant n° 1 du cahier des charges de la Délégation de Service public, joint en annexe ;
2° de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer ledit avenant et à effectuer toutes les formalités requises pour l’exécution de la présente délibération COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 juin 2025
Délibération n° 25/3-025
OBJET Casino de Saint-Denis
Avenant n° 1 portant modification du cahier des charges de la Délégation de Service public (DSP)
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le contrat de Délégation de Service Public d’exploitation et d’animation du Casino de Saint- Denis daté du 27 avril 2020 ;
Vu le Cahier des Charges du 27 avril 2020 y afférent ;
Vu la demande d’avenants du contrat de concession du Casino de Saint-Denis formulée le 23 avril 2025 par la STHCR ;
Vu le RAPPORT N° 25/3-025 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 9ème adjoint au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Valide les termes de l’avenant n° 1 du cahier des charges de la Délégation de Service public, joint en annexe.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer ledit avenant et à effectuer toutes les formalités requises pour l’exécution de la présente délibération. 2025 I
SM^^-DENISE».
C A S I N O " 28/04/2025
OBJET : Demande d'avenants du contrat de
LR
* C A - 2 5 0 0 3 5 2 4
Commune de Saint-Denis
Hôtel de ville
2 rue de Paris
97717 Saint-Denis
Cedex 9
Saint-Denis, le 23 avril 2025
concession du casino de Saint-Denis
Madame la Maire,
La ville de Saint-Denis a signé le 27 avril 2020 un nouveau contrat de concession comportant un cahier des charges avec la Société Touristique d'Hôtellerie du Casino de la Réunion (STHCR).
La société STHCR est titulaire d'un contrat de concession de service public avec la ville de Saint-Denis depuis bientôt cinquante ans.
L'exercice clos au 31 octobre 2024 a permis encore une fois de mettre en exergue l'attractivité du casino sur le territoire de la ville et permis ainsi d'atteindre une nouvelle performance en plaçant le casino à la 20ème place du classement national des casinos si ir 90-? o t o K i : ^ ^ • produit brut des jeux des casinos sur 203 établissements de jeux et en atteigna jamais égalé à 28.357.125 euros ^
Je vous sollicite aujourd'hui, Madame la Maire, afin de pouvoir modifier trois articles du cahier des charges ainsi que les annexes respectives qui y sont rattachées.
- Article 5.1 : activité de jeux - jeux autorisés
- Article 6 : activité restauration
SOCIETE TOURISTIQUE D'HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION
Siège Social : Place Sarda Gai - Article 7.3 activité animations - animations hors des murs et participation au développement culturel, touristique, artistique et sportif de la ville.
S'agissant tout d'abord de la demande de modification de l'article 5 relatif aux jeux autorisés, je vous précise que cette dernière fait suite à une recommandation du service central de la police des jeux car l'écriture de cet article est trop contraignante pour le casino.
C'est une simplification de sa rédaction qui permettra in fine plus de flexibilité et de réactivité à l'établissement dans sa politique de changements et d'investissements. Le rapport annuel au délégataire 2022 / 2023 a fait état du fait que nous avions fait évoluer l'investissement des « kits de jeux » au profit des licences de jeux, car ces dernières sont beaucoup plus performantes et répondent mieux aux attentes des usagers.
Il serait opportun de ne plus viser l'investissement mais d'indiquer simplement sa fonction : l'optimisation des résultats des jeux sous toutes leurs formes.
Concernant ensuite la modification de l'article 6 qui traite de la partie restauration, je sollicite de la mention « cuisine de qualité » soit ajoutée à celle de « traditionnelle locale ». Nous vous proposons de mettre en lumière la cuisine traditionnelle du territoire. Le restaurant le « Carivore » propose comme son nom l'indique des caris au feu de bois élaborés par un maître restaurateur. Par ailleurs, et suite à la présentation à votre prochain conseil d'une possible subdélégation avec le restaurant l« Arbradélis » je soumet à votre approbation la modification du nombre de couverts au premier étage du casino, il est, au titre du cahier des charges, fixé à soixante couverts. Nous souhaiterions répartir le nombre de couverts comme suit : trente (30) couverts de cuisine traditionnelle locale de qualité et trente (30) couverts dit « de snacking » ; cette formulation permettra une offre plus adaptée à la nouvelle configuration de l'établissement afin de répondre aux attentes des usagers.
Concernant enfin l'article 7.1 relatif aux animations, nous vous rappelons les échanges passés avec les services de la ville notamment avec l'élue en charge de cette thématique ainsi que le directeur des services culturels, portant sur la difficulté de travailler sur un budget non arrêté.
En effet, le budget annuel animation artistique et sportive ainsi que les manifestations artistiques de qualité se calculent en fonction du produit brut des jeux (PBJ) de l'année en cours.
SOCIETE TOURISTIQUE D'HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION
S.A au capital de 300 000 € - R C Saint-Denis N°73 B 21 - Siren 310 879 689
Siège Social : Place Sarda Garriga - B.P. 1041 Saint-Denis Cedex 97481 - Réunion. Or, sur cette année en cours, nous ne le connaissons pas et il faudrait inscrire sur l'article 7.1 que la détermination de ces enveloppes se déterminent par rapport au résultat du PBJdeN-1.
Je vous suis, Madame la Maire, infiniment reconnaissant de bien vouloir faire inscrire ces modifications du cahier des charges à la délibération de votre prochain conseil municipal qui doit se tenir le 13 juin 2025.
Je suis. Madame la Maire, à votre entière disposition ainsi qu'à celle de votre élu à l'économie, pour toute question relative à l'instruction de cette demande. L'objectif de ces modifications est de répondre au mieux à nos intérêts respectifs et communs.
Je vous prie d'agréer, Madame la Maire, l'expression de ma plus haute considération.
OTTAVI Jean-Charles
Président directeur général
Directeur responsable
Casino de Saint-Denis
Vice-président du syndicat national des casinos français
iSTIQUE
^fcla Garriga
• Réunion
89 00027-APE92.00Z
SOCIETE TOURISTIQUE D'HOTELLERIE ET DE CASINO DE LA REUNION
S.A au capital de 300 000 € - R C Saint-Denis N°73 B 21 - Siren 310 879 689
Siège Social : Place Sarda Garriga - B.P. 1041 Saint-Denis Cedex 97481 - Réunion. 1
AVENANT N° 1
AU CAHIER DES CHARGES PORTANT DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D’EXPLOITATION ET D’ANIMATION DU CASINO DE SAINT-DENIS
Vu le contrat de Délégation de Service Public d’exploitation et d’animation du Casino de Saint- Denis daté du 27/04/2020 ;
Vu le Cahier des Charges du 27/04/2020 y afférant ;
Vue la Délibération n° XX/XX du Conseil Municipal en séance du 13 juin 2025 portant modification de l’article 5.1, de l’article 6 et de l’article 7.3 du cahier des charges ;
IL EST D’UN COMMUN ACCORD CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :
L’article 5.1 du cahier des charges de la Délégation de Service Public est modifié et remplacé comme suit :
« Il appartient au Concessionnaire de mettre en place une offre de jeux reposant à la fois sur l'exploitation de machines à sous et sur une offre de jeux de table diversifiée. Le Concessionnaire devra exploiter un minimum de :
- 200 machines à sous,
- 7 tables de jeux.
Le Concessionnaire fait son affaire de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires à l'activité de casino.
A ce titre, le Concessionnaire s'engage à :
- Exploiter au moins 200 machines à sous.
- Exploiter au moins 7 tables de jeux.
- Exploiter au moins 48 postes de jeux électroniques.
- Renouveler au moins 14 machines à sous et exploiter au moins 50 licences de jeux chaque année.
Le détail de son programme relatif à l'activité de jeux est précisé en Annexe 3.
Sous réserve de l'autorisation ministérielle à intervenir, pourront être pratiqués dans les salles de jeux du casino l'ensemble des jeux autorisés par la réglementation et énoncés à l'Article D.321-13 du Code de la sécurité intérieure ainsi que tous les jeux qui pourraient être ultérieurement autorisés par la réglementation applicable.
Le non-respect des stipulations du présent article entrainera l'application des pénalités prévues à l'Article 24. »
ARTICLE 2 :
L’article 6 du cahier des charges de la Délégation de Service Public est modifié et remplacé comme suit : 2
« L'offre de restauration devra être de nature à garantir une véritable fidélisation de la clientèle. Elle devra au minimum être composée :
- D'un restaurant offrant une prestation de qualité, d'un minimum de 60 couverts ; - D'un bar ;
- D'une offre complémentaire de restauration légère à destination des joueurs assurée durant la période d'ouverture de l'établissement au public dans la partie « activité de jeux » du casino.
Le Concessionnaire s'engage à produire une restauration traditionnelle de qualité dans le cadre du restaurant. A ce titre, le Concessionnaire s'engage à :
- Proposer une carte variée avec une cuisine traditionnelle de qualité réalisée, avec un maximum de produits frais et locaux.
- Proposer une animation hebdomadaire (karaoké, spectacle ou animation) au sein du restaurant.
Le détail de son programme relatif à l'activité de restauration est précisé en Annexe 4.
Le non-respect des stipulations du présent article entrainera l'application des pénalités prévues à l'Article 24. »
ARTICLE 3 :
L’article 7.3 du cahier des charges de la Délégation de Service Public serait modifié et remplacé comme suit :
« Indépendamment des activités relevant du secteur annexe obligatoire, le Concessionnaire s'engage à contribuer de façon active au renom de la ville, à son rayonnement et à son attractivité en apportant son soutien à l'organisation d'événements artistiques, culturels, sportifs et touristiques par des contributions financières ou participations matérielles.
Ces contributions s'effectueront à hauteur de :
- 2% du PBJ de l’exercice annuel précédent (N-1) pour la contribution au développement culturel et sportif de la commune, dont 15% seront consacrés aux animations internes du Casino. Le délégataire fournira dans son rapport annuel le montant et la nature des dépenses engagées ;
- 2% du PBJ de l’exercice annuel précédent (N-1) pour l'organisation d'une Manifestation Artistique de Qualité (MAQ) chaque année. L'organisation d'une MAQ est conditionnée au maintien du dispositif fiscal.
Au demeurant, sur l'exercice 2019-2020, une MAQ devra être organisée au plus tard le 31 octobre 2020. Le choix devra être opéré en concertation avec la Ville au plus tard le 30 juin 2020. En effet, le présent contrat s'inscrit dans la continuité du précédent, avec le même concessionnaire. Or, l'absence d'interruption dans le service public du casino de Saint-Denis et dans les obligations d'animation de ce dernier, imposent que cette manifestation soit organisée avant la fin de l'année comptable du casino.
La contribution est révisée au 1ᵉ' novembre de chaque exercice en fonction de l'évolution de l'indice Frais et services divers (FSD2) ; 3
Cette contribution est engagée à compter de l’entrée en vigueur du contrat au 31 octobre de chaque exercice. Cette contribution annuelle est calculée au prorata temporis si nécessaire. Des actions de promotion et de communication complémentaires destinées au développement de la station devront également être menées. À cette fin, le casino devra :
- Créer une équipe marketing et commerciale dédiée notamment à la promotion et à la commercialisation des animations.
- Créer un site internet du casino sur lequel les informations sur les animations du casino et de la Ville seront relayées.
- Être régulièrement présent sur les réseaux sociaux (lnstagram, Facebook, Twitter, ...) de manière très active et dynamique.
- Assurer dans la presse la prise en charge des actions de communication à mener sur les animations et assurer parallèlement et également cette communication sur ses propres supports internes.
Le détail de son programme relatif aux contributions au développement culturel, touristique, artistique et sportif de la ville est précisé en Annexe 6.
Le non-respect des stipulations du présent article entrainera l'application de pénalités prévues à l’article 24.
Ces actions et cette contribution sont mises en œuvre après concertation entre la Ville et le Concessionnaire, dans les modalités définies ci-après :
Le cas échéant, le Concessionnaire fera son affaire de l'octroi du crédit d'impôt prévu pour sa participation et sa contribution à des manifestations artistiques de qualité éligibles, selon les modalités définies au décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333- 55-3 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le choix des manifestations artistiques de qualité éligibles devra être préalablement arrêté, chaque année, d'un commun accord avec la Ville.
Dans l'hypothèse où cet accord ne peut être trouvé, le dernier mot reviendra à la Ville. »
ARTICLE 4 :
Les autres articles du cahier des charges demeurent sans changement.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Saint-Denis, le
Pour la Commune de Saint-Denis Pour la STHCR
LA MAIRE LE PRÉSIDENT DIRECTEUR GENERAL
Ericka BAREIGTS Jean-Charles OTTAVI