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Déliberation - DEL20 02 12 09 Approbation Evaluation Transferts Charges Rapport Clect
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20 02 12 09 Approbation Evaluation Transferts Charges Rapport Clect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/02/2020
RÉPUBLIQUE FRAN Recu en préfecture le 13/02/2020 D
Affiché le 13/02/2020 ee ——
ID : 034-213401508-20200212-DEL20 02 12 09-DE
DEPARTEMENT DE L’'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 12 février 2020 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.
Présents : M. ROUVIER -— L. FABRE -— MC. FABRE DE ROUSSAC - J. LAFAGE - G. REQUENA - $. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - A. KELLY - C. BRISSOIS - N. SEDKI - JF. MARY - M. PEREZ -— J. HURTADO - B. DANIS - À. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS - $S. JEAN - W. BIGNON - C. CARRIE- MAHMOUKI - P. KAPPLER - G. GUIRAUD - C. PINO
Absents représentés : M. LEFEVRE par L. FABRE - M. GROSSO par J. LAFAGE - JC. ARAGON par M. ROUVIER - S. SENEGA-SANCHEZ par N. SEDKI] - $S. BERBEZIER par M. IBARS
Absent : F. PEREZ
9. Approbation de l’évaluation des transferts de charges (Annexe 6)
Vu l’article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGD),
Vu le rapport de la CLECT ci-joint ;
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (la CLECT) s’est réunie le 4 décembre 2019 (sans modifications financières pour la commune de Marseillan).
Conformément au 7°" alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, cette
évaluation est validée par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, soit deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.
Il appartient au conseil municipal :
D’approuver l’évaluation des transferts de charges proposée sur la base du rapport de la CLECT ci-joint.
Il convient d’en délibérer.
Envoyé en préfecture le 13/02/2020
Reçu en préfecture le 13/02/2020
LE CONSEIL Ses il! : d I Affiché le 13/02/2020
eu expose ce M. le N ID : 034-213401508-20200212-DEL20 02 12 09-DE
DELIBERE
A L’UNANIMITE
Approuve l’évaluation des transferts de charges proposée sur la base du rapport de la CLECT ci-joint.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le 1°” Adjoint
Marc Rouvier