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Déliberation - 2023 049 Donnant mandat au CDG pour consultation d'un marché groupé domaine de la prévoyance
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 049 Donnant mandat au CDG pour consultation d'un marché groupé domaine de la prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Assurance,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Puniéle ET Arrondissement de Mont de Marsan ID : 040-214000945-20231218-CM18122023049-DE
Canton de Haute Lande Armagnac
WMATRIE D'ESCOURCE
O0 can | Séance du 18 décembre 2023 |
& 0558 04 20 06 2 05 58 04 21 19
XX mairie@escource.fr
Date de Convocation : 14 décembre 2023
Nombres de Membres
Afférents au Conseil Municipal : 14
En exercice : 14
Ont pris part à la délibération : 13 (dont 0 procuration)
L'an deux mil vingt-trois le dix-huit du mois de décembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Espace Marc Lauga, salle Jean Pierre Brun, sous la Présidence de Patrick SABIN, Maire.
Présents: Mesdames et Messieurs SABIN Patrick, Maire ; LASTERRA Pierre, DEDIEU
Emmanuelle, RABY André, DEBOUDACHER Patrick, BRUSTIS Anne-Laure, DIEDA Jean-
Claude, DEGOS Patrice, EDALITI Nathalie, JULIEN Geneviève, LEPAN Pierre, MARTI Valérie, ROMAO Manuel.
Absent(e)}s et excusé(e)s : KNITTEL Paulette.
Procuration :
Monsieur RABY André a été élu secrétaire de séance.
| Délibération 2023 — 049 |
Objet : Donnant mandat au Centre de gestion des Landes pour négocier un accord avec
les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet
de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par
l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics
au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter
du 1% janvier 2025. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le EM
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire > couvre[i2:040-2140008%6-20281218:CM18122028049-DE
de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum
de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d'un contrat collectif
à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire
net en cas d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité permanente. €
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de
l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation wa une procédure de mise en concurrence
lancée en propre
L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion
ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités
et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin
de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux
collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L'article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,
préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations
syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité
paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation
implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les col-
lectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le
domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d'exécution du marché au 1*'janvier 2025.
A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non
la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat
qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023
Vu l'avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en date du
18/ 12/2023 ;
Vu l'exposé du Maire, Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le
et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le EM
ID : 040-214000945-20281218-CM18122023049-DE
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide :
De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de
gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
-__ Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
- Et Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
- De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de
déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour
approuver l'accord négocié conformément à l'article L224-3 du CGFP.
Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la
décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la
prise d'effet sera fixée au 1° janvier 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Préfecture le 19 / 12 / 2023 ë ; et affichage le 19 / 12 / 2023( Le Maire, Patrick SABIN
Le Maire,
P SABIN
Et ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire par envoi en Pour extrait certifié conforme. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le ER
ID : 040-214000945-20231218-CM18122023049-DE