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Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 03+ +Donnant+mandat+au+Centre+de+gestion+des+Landes+pour+négocier+en+matière+de+prévoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Assurance,
Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Reçu en préfecture le 15/01/2024
DÉPARTEMENT DES LANDES Publié le
Délibération N° 03-2024
Membres en exercice: 10
Présents: 08
Procurations: 00
Votants: 08
Abstention: 00
Exprimés: 08
Contre : 00
ID : 040-214002701-20240111-D032024-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du jeudi 11 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le onze du mois de janvier à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur
DUFAU Jean-Jacques, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 04 janvier 2024
Présents: MM, Jean-Jacques DUFAU, Jean-Luc CAMPAGNE, Samuel
DUVACQUIER, Philippe LEFEBVRE, Walter PELLEVOISIN, et Pour: 08 .
MMES Katy SUJET, Geneviève CRABOS, Sylvie CAPDEGEL
Excusés: Mme Isabelle LAFENÊTRE et M. Damien SAINT-GENEZ
Procuration:
Secrétaire de séance: Mme Sylvie CAPDEGEL
EDS HD MDN
Donnant mandat au Centre de gestion des Landes pour négocier un accord avec les organisations
syndicales représentatives et lancer la consultation ayant pour objet de conclure une convention
de participation dans le domaine de la prévoyance
Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1” janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire» couvre les risques liés à
l'incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au
décès.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Reçu en préfecture le 15/01/2024
Publiéle prévoir a minima.un maintien de 90% du salaire net en cas d’inc
ID : 040-214002701-20240111-D082024 DE et d'invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives
l’une de l’autre, s'agissant de la couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en
concurrence lancée en propre
- L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de
gestion ont, en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte
des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation
afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il
propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat
par délibération.
L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier,
préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les
organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de
désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné
pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de
gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les
collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de
participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d'exécution du
marché au 1‘”janvier 2025.
À l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l'entière liberté de signer ou non
la convention de participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné
mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.
Le Conseil municipal,
VU le code général de la fonction publique,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022,
VU l'accord collectif national du 11 juillet 2023,
VU l'avis du comité social territorial départemental du Centre de Gestion des Landes, en
date du 18/12/2023 Envoyé en préfecture le 15/01/2024
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Reçu en préfecture le 15/01/2024
ï Publié le
ID : 040-214002701-20240111-D082024-DE
DÉCIDE :
- Article 1: De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :
Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion
ET
Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives,
- Article 2: De donner mandat au Maire (ou Président) pour déterminer avec le Centre de
gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l'accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP,
- Article 2: Le Maire, la secrétaire de mairie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération et de sa notification à la Communauté de Communes d’Aire-sur-l’Adour.
- Article 3: PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1” janvier 2025.
- Article 4: Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de
cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
Le Maire de Saint-Loubouer,
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
le 12/01/2024
Et affichage et notification
du 12/01/2024